N 6675/05

Session ordinaire 2014-2015

Projet de loi 1) portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat; 2) modifiant - la loi modifie du 22 Juin 1963 fixant le rgime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, - la loi du 31 mai 2005 relative aux dispositions spcifiques de protection de la personne l'gard du traitement des donnes caractre personnel dans le secteur des communications lectroniques, - le Code d'Instruction criminelle, - la loi modifie du 2 aot 2002 relative la protection des personnes l'gard du traitement des donnes caractre personnel, et - la loi du 15 juin 2004 relative la classification des pices et aux habilitations de scurit; 3) abrogeant - la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat

Amendements gouvernementaux 1) Dpche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Prsident de la Chambre des Dputs (18.3.2015) 2) Expos des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonn

Transmis en copie pour information - aux Membres de la Commission des Institutions et de la Rvision constitutionnelle - aux Membres de la Confrence des Prsidents Luxembourg, le 18 mars 2015 Le Secrtaire gnral de la Chambre des Dputs,

Luxembourg, le 18 mars 2015

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCH DE LUXEMBOURG

Ministre d'tat

Le Ministre aux Relations avec le Parlement

Monsieur le Prsident de la Chambre des Dputs

Luxembourg

Personne en charge du dossier:

Pascal Thill

8 247 - 82955

SCL; L 4945 - 326 / ya Doc. pari. 6675

CHAMBRE DES DEPUTES Entre le:

t 8 m^ 25

Objet: Projet de loi 1. portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat; 2. modifiant

- la loi modifie du 22 juin 1963fixant le rgime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, - la loi du 31 mai 2005 relative aux dispositions spcifiques de protection de la personne

l'gard du traitement des donnes caractre personnel dans le secteur des communications lectroniques,

- le Code d'Instruction criminelle, - la loi modifie du 2 aot 2002 relative la protection des personnes l'gard du traitement des donnes caractre personnel, et

- la loi du 15 juin 2004 relative la classification des pices et aux habilitations de scurit; 3. abrogeant

- la loi du 15 juin 2004portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.

Monsieur le Prsident,

la demande du Premier Ministre, Ministre d'tat, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique.

A cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire ainsi qu'une version coordonne du projet de loi tenant compte desdits amendements.

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employs publics a t demand et vous parviendra ds rception.

Veuillez agrer. Monsieur le Prsident, l'assurance de ma haute considration.

Pour le Premier Ministre Ministre d'tat

Le Ministre aux Relations avec le Parlement

Femand Etgen

43, boulevard F.-D. Rooseveit L-2450 Luxembourg

Tl. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58

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