5. outils d'aide à disposition des communes

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Présentation à destination des élusdes communes concernées

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC)

Sommaire

1. Cadre réglementaire2. Objectifs3. Déclinaison dans le département4. Règles de construction5. Outils d'aide à disposition des communes

1. Cadre réglementaire

Responsabilité des maires en matière de sécurité civile :

Code Général des collectivités territoriales, article L.2212-2 Les pouvoirs de police du maire impliquent le « soin de prévenir, par

précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations....de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».


Responsabilité des maires en matière de sécurité civile :

Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 Article 1 : « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de

toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ».

La fonction de Directeur des Opérations de Secours (DOS) incombe au maire sur le territoire de sa commune.


A retenir sur le PCS : Il a été institué par la loi de modernisation de la sécurité civile

(2004) Son élaboration est obligatoire...

...pour les communes concernées par un plan de prévention des risques naturels (PPR) ;

...pour les communes incluses dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention (PPI) ;

...ceci dans un délai de 2 ans après l'approbation de ces plans. Il doit être approuvé par arrêté municipal.

2. Objectifs

Un outil de gestion des événements de sécurité civile qui doit permettre...

D'apporter des réponses rapides et adaptées pour éviter d'être débordé par les conséquences matérielles ou médiatiques et ainsi ne pas basculer dans la crise ;

De supprimer les incertitudes et actions improvisées en ayant un cadre de référence polyvalent pour gérer des problèmes qui ne sont pas habituels

2. Objectifs

Le PCS permet ainsi d'organiser à tout moment l'intervention de la commune pour assurer l'information, l'alerte, l'assistance et le soutien des populations (missions dévolues aux maires) et pour appuyer l'action des services de secours.

3. Déclinaison dans le département

La Manche est particulièrement concernée... Car 4 types de plans de prévention des risques naturels

(PPR) y ont été prescrits et/ou approuvés ; Car 2 types de plans particuliers d'intervention (PPI) y ont

été prescrits et/ou approuvés.

En tout, 112 communes sont aujourd'hui concernée par l'obligation de rédiger un PCS (d'ici peu, 126 communes).

3. Déclinaison dans le département

Les PPR 4 PPR inondation

approuvés (Divette, Sée, Sienne, Vire)

1 PPR mouvements de terrain approuvé (Granville)

4 PPR littoraux prescrits (Barneville, Montmartin, Saint-Vaast, Carentan)

1 PPMR prescrit (agglo cherbourgeoise)

Les PPI 3 PPI nucléaires approuvés

(Arsenal Cherbourg, Areva NC, CNPE Flamanville)

1 PPI technologique approuvé (KMG St-Fromond)

4. Règles de construction

Contenu attendu du PCS Un descriptif exhaustif de la commune

Caractéristiques naturelles, humaines, économiques Risques identifiés sur le territoire

Un dispositif de commandement identifié (PCC) Pour diffuser et gérer l'alerte ; pour gérer l'événement et soutenir les populations

Des fiches opérationnelles Fiches « missions » : direction, accueil, logistique, intervention... Fiches « support » : tableaux d'emploi des moyens ou de suivi des interventions... Fiches « action » : face à une inondation, à un épisode climatique intense...

Un annuaire de crise Autorités (communes, Etat), lieux publics, ERP, populations vulnérables...


Étapes de construction1. Identification des aléas et enjeux présents sur le territoire

communal (Cf. DICRIM et DDRM)2. Recensement des moyens matériels et humains à disposition

des autorités municipales3. Mise en place de procédures claires et simples de gestion de

crise par la production de fiches simplifiées

Ceci passe par la diffusion d'une « culture du risque » auprès des élus et des agents municipaux


Conseils pour la construction Le PCS doit être élaboré en interne...

Car les services municipaux sont ceux qui ont la meilleur connaissance du « terrain » ;

Car c'est un moyen pour les équipes municipales de s'approprier cet outil. Le PCS doit être élaboré sous l'autorité d'un « responsable

risque » unique : De préférence un élu plutôt qu'un fonctionnaire... ...Officiellement désigné par arrêté municipal.


Rappels sur la construction Le PCS peut être intercommunal (PICS) :

Mais il n'y a aucun transfert du pouvoir de police du maire L'intercommunalité n'intervient que pour fournir des moyens

Le PCS est un document « vivant » donc, pour rester efficient, il doit être mis à jour :

Révision automatique pour la partie « annuaire de crise » Révision régulière pour le reste du PCS (une fois par an) Révision complète obligatoire tous les 5 ans (avec délibération et arrêté

municipal d'approbation)

5. Outils d'aide à disposition des communes

A – La documentation technique fournie par la DGSCGC sur le site du ministère de l'Intérieur

Celle-ci est accessible et directement téléchargeable Rubriques « sécurité civile », « documentation technique »,

« planification et exercices de sécurité civile »


Mémento (60 p.) qui résume les objectifs du PCS et la démarche d'élaboration de cet outil


Guide essentiel (206 p.) qui explicite dans le détail la démarche d'élaboration et le contenu attendu de tout PCS


Présentation rapide (6 p.) des règles à respecter pour organiser un centre d'accueil et de regroupement (CARE)


B – Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM)

Élaboré par le SIDPC et en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Manche

Recense, définit et localise les différents risques présents sur le territoire manchois


C – Le canevas départemental de PCS Document élaboré par le SIDPC Prochainement mis en ligne sur le site internet des services de

l’État dans la Manche accompagné : D'une notice explicative D'une FAQ sur les PCS

Ce canevas constitue un exemple de PCS à adapter / moduler par les communes en fonction de leurs caractéristiques propres (enjeux, risques...) et de leurs moyens

5. outils d'aide à disposition des communes

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