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Federale Overheidsdienst Financiën - België Documentatieblad 71e jaargang, nr. 4, 4e kwartaal 2011

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40 ans de politique fiscale et parafiscale en Belgique (1970-2010)

Effets de composition et impulsions discrétionnaires en recettes publiques: une synthèse théorique et appliquée au cas belge

Réginald SAVAGE Conseiller général des Finances

This study has as main analytical topic the breakdown of the global tax bur-den developments between non discretionary incidences (the so-called

“composition” or “structure” effects) on the one hand, and “discretionary” im-pulses relating to the fiscal and parafiscal policy, on the other hand.

This breakdown at the aggregate level is based on the globalisation of partial results already obtained and published to date, within an identical methodo-logical and theoretical framework, per main and broad categories of public rev-enues.

A first conceptual and methodological part explains the theoretical background of this breakdown and the empirical approach developed here in order to de-velop and quantify a new “primary structural budgetary effort” indicator, in particular with respect to public revenues. It also more broadly compares the new methodology which is here adopted and used with other more traditional approaches as regards “structural or cyclically corrected budgetary balances”. In many cases, on the basis of those traditional structural fiscal indicators, it is indeed not possible either to measure correctly the discretionary budgetary or fiscal efforts stricto sensu (expansive or restrictive impulses), or to separate and quantify distinctly the respective “revenues” and “primary expenses” compo-nents of those global budgetary efforts.

The conceptual proposed approach used here makes it feasible to measure the extent of non discretionary – and non-cyclical - macroeconomic “composition effects” on the revenue side. This factual analysis also confirms our theoretical hypothesis that there is no significant correlation between the aggregate cycli-cal developments and the effective aggregate tax burden developments. From an empirical point of view, we can identify, within a framework of unchanged fiscal or parafiscal legislation, the occurrence of multiannual periods charac-terised by persistent composition or “structural revenue” effects. Those are, as far as public finance is concerned, sometimes favourable (as in the 70’s, the respective periods of 1988-1993, 1996-2001, 2005-2008), sometimes unfavour-

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able (strongly in 1981-1988, to a lesser extent in 1993-1996, 2001-2005). On the whole, the non discretionary ex ante global elasticity of the tax burden remains significantly higher than 1, however with a visible weakening of this elasticity at the end of the period.

Finally, the approach developed here makes it possible to identify and quantify in the last 20 years a very clearly restrictive fiscal discretionary episode (+3.9% of gdp) on the public revenue side in 1992-1998. This is symmetrically followed by a quite strongly and long expansionary period (a discretionary decrease of the global tax share up to 5.4% of gdp) over the years 1999-2010. This expan-sionary orientation on the revenue side explains in a large manner the massive deterioration of the Belgian effective structural primary balances in the same period.

Keywords: tax policy, government receipts, structure effects, discretionary impulses, public finance, elasticity, Belgium

JEL Classification Code: H22, H30

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Documentatieblad 71e jaargang, nr. 4, 4e kwartaal 2011 40 ans de politique fiscale et parafiscale en Belgique (1970-2010)

Table des matières

Introduction 115

1 Cadre théorique général et effets de structures en recettes publiques: éléments méthodologiques 118

1.1 Les recettes publiques dans la construction et l’analyse des indica-teurs budgétaires « structurels » 118

1.1.1 Une analyse comparative des principales méthodologies exis-tantes 118

1.1.2 La méthode désagrégée du SEBC 121

1.1.3 Les résultats empiriques de l’application de la méthodologie SEBC 125

1.1.4 Une formalisation et description d’une méthodologie alternative de mesure des soldes (primaires) structurels 127

1.2 Effets de structures et composantes en recettes publiques (prélève-ments obligatoires): Effets de structures « purs » et effets « progressi-vité (pure) » 133

1.3 Une quantification illustrative à partir de l’analyse des recettes d’IPP 1970-2010 137

2 Politique fiscale et parafiscale belge en longue période ( 1970-2010) – Effets de structures agrégés et impulsions discrétionnaires 142

2.1 Trajectoire non-discrétionnaire agrégée et principales composantes 142

2.1.1 Trajectoires non-discrétionnaires globales 142

2.1.2 Effets de structures comparés avec des études antérieures 145

2.1.3 Les effets de structures par grands types de recettes 146

2.1.4 Effets de structures annuels et composantes « fonctionnelles » 154

2.1.5 Conclusions intermédiaires: Elasticité globale ex ante et degré de cyclicité des effets de composition 157

2.2 Impulsions discrétionnaires de politique fiscale et parafiscale 160

2.2.1 Evaluation globale 160

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2.2.2 Impulsions discrétionnaires par regroupement fonctionnel des recettes 163

2.3 Incidences non-discrétionnaires et discrétionnaires comparées 170

2.4 Une analyse plus détaillée des prélèvements obligatoires par grandes catégories « fonctionnelles » 174

2.4.1 Les prélèvements sur les revenus socioprofessionnels des mé-nages 174

2.4.2 Les prélèvements sur les revenus et transactions patrimoniales 184

2.4.3 Base imposable consolidée patrimoniale (revenus et transactions) et taux de prélèvements associés (effectifs, non-discrétionnaires, discrétionnaires) 191

2.4.4 Un essai d’estimation en « forme réduite » des élasticités par grandes sous-périodes des prélèvements consolidés sur le capi-tal ou la propriété 196

2.4.5 Les autres prélèvements autres que sur les facteurs de production primaires (travail et capital) 197

3 Synthèse et conclusions 204

4 Annexe 1 – Décomposition formalisée des effets de structures totaux en effets de structure « purs » et effets « progressivité » (pure) 209

5 Annexe 2 – Impulsions discrétionnaires comparées 212

6 Bibliographie 213

7 Abréviations 216

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Introduction

Cette contribution de synthèse vise à donner une vue globale ou agrégée, ainsi que semi-agrégée dans une optique fonctionnelle, des effets de structures (ou de composition) et des impulsions discrétionnaires de politique fiscale (et parafiscale) que l’on peut dégager de la juxtaposition des analyses désagrégées et approfondies qui ont été réalisées et publiées précédemment par types de recettes publiques. Ces analyses partielles concernaient la mise à jour la plus précise possible des trajectoires non-discrétionnaires et discrétionnaires respectivement au niveau de:

▸ les cotisations sociales obligatoires effectives perçues par les apu ( cotisations salariées patronales, personnelles, des indépendants)

▸ la tva pure

▸ les droits d’accises et taxes assimilées

▸ l’ensemble des autres impôts indirects (excepté les impôts immobiliers – précomptes, droits d’enregistrement etc. – ainsi que les diverses taxes courantes ou en capital sur les transactions mobilières) ainsi que les impôts directs autres que sur les revenus des men, assimilés aux impôts indirects

▸ l’isoc

▸ l’ipp (y compris les additionnels des pl)

▸ le précompte mobilier à charge des ménages

L’objectif visé est de mieux identifier et mesurer, derrière l’apparence – parfois trompeuse - des évolutions effectives enregistrées en matière de ratio effectif des prélèvements obligatoires au bénéfice des Pouvoirs publics, ce qui peut être imputé aux évolutions « endogènes » ou à politique et législation (fiscale) inchangée ou constante, d’une part, et aux impulsions de politique fiscale discrétionnaire à proprement parler, d’autre part.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre d’une recherche empirique plus large relative au cas belge en longue période, couvrant également le volet « dépenses primaires » de la politique budgétaire en plus du volet « recettes publiques » analysé ci-après. Il existe certes des indicateurs traditionnels communément utilisés par les institutions internationales – en particulier les services de la Commission européenne – pour l’analyse de l’orientation budgétaire, à savoir les indicateurs « cycliquement corrigés ». Par rapport à ces indicateurs, il s’agit ici d’affiner et de compléter l’analyse par un effort de quantification des incidences non-discrétionnaires et non-cycliques, généralement négligée à tort dans l’analyse et la construction d’indicateurs budgétaires dits structurels. Parmi

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les principales influences non-discrétionnaires et non-cycliques sur les soldes budgétaires (primaires), les effets de structures ou de composition endogènes en recettes occupent une place privilégiée, comme cela ressort de l’analyse qui suit.

La prise en compte correcte de ces incidences non-discrétionnaires mais aussi non-cycliques, tant en recettes (effets de composition) qu’en dépenses primaires (effets prix-relatifs et incidences socio-démographiques (1)) est un point de passage obligé pour une analyse correcte en termes d’effort budgétaire ( primaire) discrétionnaire. Il s’agit ainsi d’éviter l’erreur d’analyse communément commise lorsque les soldes (primaires) « structurels » - en fait les soldes cycliquement corrigés hors mesures non-récurrentes ou incidences « one-shots » – sont interprétés – le plus souvent à tort – comme reflétant a priori correctement l’orientation discrétionnaire ou délibérée de la politique budgétaire et fiscale (fiscal stance).

Or ces soldes même « corrigés » restent affectés par des incidences structurelles non-discrétionnaires (et non-cycliques) potentiellement significatives qui ne peuvent pas être imputées telles quelles a priori à la composante discrétionnaire.

Le texte qui suit sera structuré en deux parties distinctes:

▸ La première partie sera théorique. Elle consistera dans une première Section à positionner conceptuellement la démarche entreprise ici dans l’abondante littérature (tant théorique qu’empirique) relative aux indica-teurs budgétaires « structurels » ou « corrigés ». Il s’agira donc de situer la méthodologie générale retenue ici par rapport aux autres approches mé-thodologiques généralement retenues (Commission européenne et sebc principalement). Dans une seconde Section, on abordera les fondements analytiques et formalisés de l’approche retenue en matière de mesure des effets dits « de structures » ou « de composition » en recettes. On sera aussi amené à distinguer les effets « de structures purs » et les effets dits « de progressivité » (écart d’élasticité par rapport à l’unité). On traitera aussi de la question de l’imputation des inévitables effets dits « mixtes » ou « conjoints » (problème de séparabilité en système dynamique) et des solutions empiriques retenues.

▸ La seconde partie sera descriptive et empirique. Elle globalisera les résul-tats empiriques obtenus dans les différentes analyses partielles déjà réa-lisées et publiées et les commentera, d’abord au niveau global ou agrégé (première Section), ensuite (seconde Section) en opérant une classifica-tion transversale et fonctionnelle en trois grands groupes de recettes: les prélèvements dits « socioprofessionnels » (facteur travail), les prélève-ments sur les revenus du capital ou de la propriété et sur les transaction immobilières et mobilières ( facteur capital), les autres recettes enfin, prin-

1 Voir notamment: R. Savage, « Les dépenses primaires publiques belges dans une pers-pective historique longue (1953-2007) : déterminants non-discrétionnaires et discrétion-naires », Bulletin de Documentation, spf Finances, 68ème année, n°4, 4ème trimestre 2008.

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cipalement sur la consommation et les produits (impôts indirects « par-tim » - tva, accises, etc. et impôts directs autres que sur les revenus). Une analyse un peu plus détaillée sera ensuite développée (trois dernières Sections) pour chacun de ces trois grands groupes de recettes.

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1 Cadre théorique général et effets de structures en recettes publiques: éléments méthodologiques

1.1 Les recettes publiques dans la construction et l’analyse des indicateurs budgétaires « structurels »

Dans l’analyse des finances publiques et des politiques budgétaires, il existe une déjà longue tradition de construction et d’utilisation d’indicateurs de soldes budgétaires structurels. Dans une très grande majorité de cas, ces indicateurs sont plus précisément des indicateurs budgétaires « cycliquement corrigés », c’est-à-dire corrigés pour l’incidence budgétaire mesurée ou estimée des écarts conjoncturels. Ceux-ci sont mesurés par rapport à une croissance tendancielle ou potentielle non observée mais estimée au départ de techniques statistiques (trend log-linéaire, tendance estimée par filtrage de type Hodrick-Prescott) ou alternativement de fonctions de production.

1.1.1 Une analyse comparative des principales méthodologies existantes

Une très grande majorité des études empiriques consacrées à l’estimation d’indicateurs budgétaires « structurels » ou « cycliquement corrigés » fait partie de la famille des indicateurs agrégés, en ce sens que ces études se basent sur l’esti-mation d’un indicateur agrégé et unique de position cyclique (réelle) de l’écono-mie par rapport à son trend ou à son potentiel de croissance. Les méthodologies utilisées par le fmi, l’ocde et la Commission européenne font partie de cette catégorie d’indicateurs. Parmi les approches alternatives dites « désagrégées » appartenant à la seconde catégorie d’indicateurs, celle utilisée par la la bce ou plus précisément le sebc est sans aucun doute la plus connue et élaborée (2).

Les approches agrégées

Traditionnellement, l’incidence budgétaire cyclique est une proportion – le plus souvent fixe – de l’écart cyclique de pib par rapport à son niveau potentiel.

2 Bouthevillain C. et al (2001), « Cyclically adjusted budget balances: an alternative ap-proach », ecb Working Paper n° 77; et Kremer J. et al “A disaggregated framework for the analysis of structural developments in public finance”, ecb, Working Paper Series n° 579, January 2006.

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En notant par:

Dans certaines rares variantes (3), le coefficient cyclique V n’est pas fixe ou constant dans le temps, mais peut varier en fonction de certaines modifications dans la composition (et pas seulement le niveau) de la croissance, et plus précisément de facto dans les trajectoires cycliques spécifiques des principales bases imposables (4).

Un problème important avec les méthodes de corrections cycliques agrégées telles que celles utilisées par la Commission européenne (notamment) est qu’elles n’intègrent pas spécifiquement les effets « de composition » ou l’impact budgétaire d’autres incidences non-cycliques et non-discrétionnaires qui influencent néanmoins les résultats budgétaires effectifs et ne peuvent être imputés à la composante explicitement discrétionnaire.

Leur coefficient de sensibilité budgétaire peut certes résulter d’une moyenne pondérée – mais unique et constante - de coefficients partiels spécifiques à différentes bases imposables (et/ou catégories de dépenses). Mais ces coefficients partiels (5) sont estimés rétrospectivement par rapport à un « output gap » commun et identique et non par rapport à un « Gap » cyclique particulier associé à chaque base imposable (ou catégorie de dépense). En d’autres termes, le Gap associé à chaque composante est supposé se confondre avec l’output gap agrégé général. En d’autres termes encore, la base imposable de chaque recette particulière, affectée certes d’une élasticité spécifique, est supposée évoluer de manière par-faitement identique à la trajectoire du pib, réel mais aussi de facto nominal (6). Les effets de composition liés aux trajectoires spécifiques et différenciées des di-verses bases imposables ou des catégories de dépenses cycliquement sensibles ne sont donc pas pris en compte. Ceci pourrait en principe être partiellement

3 Voir Bouthevillain et al (2001), op. cit.4 Ainsi que des dépenses de chômage, seules dépenses considérées comme affectées direc-

tement par les évolutions cycliques.5 Par exemple en matière d’impôts personnels, de cotisations sociales, d’impôt des sociétés

ou encore d’impôts indirects pour les recettes, de dépenses de chômage sur le versant dépenses.

6 Ce qui suppose de facto une constance dans le temps des pondérations des diverses bases imposables prises en considération.

b = le solde budgétaire effectif, exprimé en pourcentage du pib « Y »

bs le solde budgétaire structurel (en % du pib) = b – c

avec c = la correction cyclique (en % du pib) = V * ý

avec ý = (Y – Y)/ Y = (Y/ Y) – 1, et Y = le pib potentiel (ou tendanciel)

V représentant en quelque sorte la sensibilité ou l’élasticité du solde budgé-taire (en % du pib) à l’écart cyclique.

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corrigé en adoptant un système de pondérations variables (plutôt que fixes, basés sur une moyenne historique). Mais cette correction ne serait encore que partielle – et statique – en n’intégrant pas la possibilité supplémentaire d’une variabilité dans le temps des divers coefficients d’élasticités partiels des recettes par rapport aux écarts de pib.

En opérant de la sorte, les effets de composition, qu’ils soient cycliques et transitoires ou plus permanents ou structurels de long terme sont « refoulés » dans la composante structurelle, cette dernière étant définie de manière résiduelle en quelque sorte ou « par solde » (évolutions effectives moins incidences cycliques). C’est à tort dès lors qu’on interprète l’évolution du solde structu-rel ainsi construit comme un indicateur de « fiscal stance » ou d’impulsions discrétionnaires (expansives ou au contraire restrictives), ou encore « d’effort fiscal ». Car l’évolution du solde structurel reflète alors tant l’impact d’éven-tuelles impulsions discrétionnaires que l’influence possible – et probable - d’autres influences non-cycliques, mais non-discrétionnaires, de nature plus structurelle (comme en recettes d’éventuels effets de composition tant cycliques ou de court terme que plus permanents et structurels).

Plusieurs auteurs ont ainsi insisté sur le fait que ce type d’approches standards (même semi-désagrégées) pouvaient présenter un certain nombre de biais et imperfections liées notamment à la non prise en compte de certains lags fis-caux (7), notamment du fait de décalages entre les faits générateurs d’impôts et le recouvrement effectif de ceux-ci, ou de certaines caractéristiques non-linéaires spécifiques des systèmes fiscaux (8). En particulier, ces approches standards ne sont pas en mesure de traiter de manière satisfaisante les impacts budgétaires différenciés liés à des chocs macroéconomiques d’ampleur comparable mais de nature très différente (par exemple un choc d’offre lié aux termes d’échanges, versus un choc de demande lié par exemple à une modification subite de taux d’épargne domestique).

En résumé, l’approche standard en matière de corrections cycliques (en recettes publiques) peut être considérée comme fondée sur nombre d’hypothèses simplificatrices très discutables tant sur le plan théorique qu’empirique:

▸ hypothèse que l’écart de pib (tendanciel ou potentiel) réel – à prix constants – est parfaitement ou suffisamment représentatif de l’écart correspondant de base imposable agrégée;

▸ hypothèse implicite d’une élasticité tendancielle unitaire des recettes publiques au pib tendanciel ou potentiel en niveau. Les élasticités ( agrégées ou semi-agrégées) des recettes, utilisées par les méthodologies

7 S. Duchene et D. Levy (2003), « Solde « structurel » et « effort structurel »: un essai d’éva-luation de la composante « discrétionnaire » de la politique budgétaire », dp, Analyses Economiques, n°18, novembre 2003; et J-F. Ouvrard et D. Levy, « Structural balance and « structural effort » », Public Finance Workshop of the Banca d’Italia, Proceedings on Indi-cators of structural budget balances (1998).

8 G. P. Kiss and G. Vadas, “Filling the Gap measurement of the cyclical effect on budgets”, Banca d’Italia Workshop on Public Finance (2007).

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standards, sont en effet des élasticités marginales en termes d’écarts de croissance – par définition réversibles – par rapport au trend;

▸ hypothèse de constance dans le temps de cette(s) élasticité(s), ce qui suppose soit une parfaite invariance des structures économiques (constance des poids relatifs des bases imposables au sein du pib), soit des variations qui se neutralisent mutuellement de manière instantanée et parfaite;

▸ l’impact des prix et de plus des prix relatifs (des diverses composantes imposables) est supposé parfaitement neutre et sans incidence en termes de recettes cycliques, ce qui suppose une élasticité unitaire aux prix ( hypothèse déjà intrinsèquement invalidée dans le cas des droits d’accises, des droits d’enregistrement et de l’ipp – du moins jusqu’à la fin des années 90). Cette hypothèse est particulièrement peu réaliste dans le cas de petites économies très ouvertes et donc très sensibles à des chocs exogènes de termes d’échanges externes et internes

1.1.2 La méthode désagrégée du SEBC

C’est la méthode sebc qui manifestement, parmi celles des principales institutions internationales, va le plus loin dans la prise en compte des effets de composition liés aux modifications de composition du pib (tant dans l’optique dépense que revenus) et principalement la prise en compte de modifications de pondérations des principales bases imposables au sein de ce dernier.

Cette prise en compte reste cependant incomplète même si en nette progrès par rapport aux méthodologies standard agrégées (Commission européenne) ou semi-agrégées (ocde). Ce qui est mesuré ici cependant, ce n’est pas l’impact induit des modifications de composition du pib nominal, indépendamment des fluctuations cycliques de sa composante réelle (en volume) ainsi que de celles des prix relatifs, mais bien l’impact combiné (ou ré-additionné) des écarts cycliques réels (en volume) des différentes composantes principales du pib, en utilisant un écart cyclique par composante désagrégée plutôt qu’un écart cyclique commun relatif au seul pib.

L’approche sebc reste donc une approche de correction cyclique ( partiellement) désagrégée. Elle permet la mise en évidence d’effets de composition « cycliques » – donc par définition réversibles et non structurels –, et non celle d’effets « structurelle » et/ou de compositions non-cycliques éventuellement permanents et potentiellement non-réversibles.

Ceci tient au fait que dans l’approche sebc, la correction cyclique par composante partielle s’opère en appliquant l’élasticité partielle spécifique à l’écart cyclique de la base imposable réelle (en volume) par rapport à son évolution tendancielle

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de long terme propre (9), et non à l’écart d’évolution nominale effective de la base imposable par rapport à l’évolution du pib nominal effectif (c’est-à-dire par rapport à l’évolution du ratio nominal effectif de la base imposable « j » par rapport au pib).

En notant par Bjl la base imposable « j » en valeur, Bj

v la même base en termes réels (en volume ou à prix constants), Bj

v la même base mais tendancielle en termes réels et pBj le déflateur de cette même base imposable, on définira un « écart cyclique de base imposable ‘j’ « zj » .

Dans l’approche sebc, nous aurons donc que la composante cyclique Rcj de la recette Rj sera directement fonction de (ςj * zj), avec ςj = l’élasticité de la recette Rj à zj (le « gap » spécifique de base imposable réelle, et non l’output gap agrégé).

Comme les divers zj peuvent par ailleurs non seulement différer de ý ( l’output gap agrégé) mais également présenter des signes ponctuellement différents, les effets de composition cycliques de la méthodologie sebc peuvent sensiblement modifier la quantification de l’effet cyclique « de base » en recettes publiques.

Notons cependant que la quantification empirique des élasticités fiscales partielles ςj selon la méthodologie sebc reste problématique:

▸ d’abord parce qu’elle reste fort agrégée (4 catégories de recettes publiques seulement, comparativement à 11 catégories dans l’analyse désagrégée développée ci-après), ensuite

▸ parce que l’estimation économétrique des élasticités « marginales » reste réalisée au départ des recettes effectives (ex post) et non des recettes à législation constante, sans isoler ou prendre en considération les impulsions discrétionnaires (cumulées) et les biais potentiels que ces dernières peuvent introduire dans l’estimation (différence conceptuelle centrale entre élasticités ex ante et ex post). En d’autres termes, la procédure économétrique suivie ne permet pas d’exclure que les coefficients d’élasticités estimés ne soient des coefficients ex post (influencés par la politique fiscale) plutôt que des coefficients ex ante ( non-discrétionnaires) comme cela est logiquement requis.

9 Mesurée par rapport à sa propre évolution filtrée par application de la méthode HP.

zj = (Bjv - Bj

v) / Bjv

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Pour poursuivre la comparaison entre différentes approches, notons par ailleurs

a. par b°jl le taux de croissance (nominal) de la base imposable Bj

l,

b. par b°jr le taux de croissance réel de la même variable,

c. par y°l le taux de croissance nominal du pib et

d. par y°r le taux de croissance réel du pib.

Notons enfin par les mêmes conventions mais en italique gras les taux de croissance des mêmes variables mais cette fois-ci « trendées » ou tendancielles.

Soit b°jr et y°r respectivement le taux de croissance réel tendanciel (ou lissé par

filtre hp) de la base imposable Bj et du pib.

Dans notre approche, et à la différence de l’approche sebc, les effets de composition, pour ce qui est de la base imposable Bjl, seront déterminés de manière synthétique par:

et ℮j désignant l’élasticité non-discrétionnaire ou ex ante – potentiellement variable dans le temps - de la recette Bjl au différentiel de croissance nominale « d°j »de cette base imposable relativement au pib en valeur, c’est-à-dire à l’évolution de sa pondération au sein du pib.

(b°jl - y°

l) = d°j peut à son tour être (approximativement) décomposé en divers éléments additifs:

1. La première composante (1) du différentiel nominal est l’écart de croissance réelle de la base effective Bj

v par rapport à la base réelle tendancielle ou lissée Bj

v correspondante. Il s’agit donc d’un écart « cyclique » partiel, directe-ment relié à la variable zj ci-avant identifiée dans la méthodologie sebc. En d’autres termes, il s’agit de la composante partielle « cyclique » (au sens de réversible) des effets de composition ou de structures, à l’exclusion des effets plus permanents (de moyenne non-nulle). Par construction, cette composante s’annule en longue période.

∑jn [αj * ((℮j -1)* (b°jl - y°

l)] Avec αj = bjl / Yl

Soit d°j = (b°jr - b

°jr) + (b°j

r – y°r) – (y°r - y°r) + (p°b – p°y)

(1) (2) (3) (4)

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2. La seconde composante (2) de ce différentiel est l’écart de croissance réelle entre la composante partielle tendancielle Bjv et le pib tendanciel lui-même. Il s’agit donc ici d’une composante (potentiellement) permanente et non-réversible des effets de composition en recettes. Elle peut être importante et persistante en moyenne-longue période.

3. La troisième composante (3) de ce différentiel est l’écart de croissance traditionnel du pib par rapport à son propre trend, soit une variable proche de l’évolution dans le temps de l’output gap agrégé, que l’on retrouve dans la méthodologie de la Commission européenne notamment comme aussi dans celle du sebc (écart cyclique « pur »).

4. La quatrième (4) et dernière composante est un éventuel différentiel d’évolution des prix ou des déflateurs des composantes spécifiques du pib par rapport au déflateur agrégé du pib agrégé lui-même. Dans la méthodologie sebc, il est supposé par simplification que l’élasticité de chaque recette publique par rapport à sa base macroéconomique imposable (partielle) Bj est la même lorsque celle-ci est définie en termes réels que si elle l’était en termes nominaux. Il s’agit clairement d’une hypothèse discutable et problématique, notamment pour ce qui est des accises ou d’autres recettes – comme pour l’ipp – où l’élasticité nominale ex ante s’écarte très largement de l’unité, et où les élasticités à la base nominale et à la base réelle respectivement ne se confondent pas.

On peut voir clairement de ce qui précède que l’approche de type sebc des effets de composition à proprement parler ne concerne de facto que la seule première composante du différentiel nominal, à l’exclusion des trois autres. L’approche sebc traite par conséquent des effets de composition « cycliques » ou transitoires, à la marge ou en termes différentiels, et non pas d’éventuels effets de composition « structurels » ou plus permanents et persistants.

Les effets induits notamment par des modifications structurelles ou durables de composition du pib réel (10), ainsi que par les modifications parfois persistantes de prix relatifs, ne sont pas pris en considération dans l’approche sebc. Ceci a d’ailleurs été explicitement reconnu par la bnb, dans un article détaillant la méthodologie utilisée par cette dernière pour l’évaluation des soldes structurels belges (11).

L’étude empirique qui suit, relative au cas belge 1970-2010 (40 ans), montrera cependant que ces derniers peuvent s’avérer importants voire considérables et

10 Des modifications durables dans la structure des revenus macroéconomiques primaires tels une hausse ou baisse de la part salariale – ou dans celle des dépenses – tels une hausse du degré d’ouverture ou d’extraversion économique, ou encore une baisse de la part des dépenses intérieures imposables à la tva – ne seront par conséquent pas prises en compte. Seuls seront pris en compte les effets des variations significatives de court terme par rap-port à ces évolutions structurelles plus permanentes ou de long terme.

11 Voir G. Langenus, « The nbb’s work on structural or cyclically-adjusted fiscal indicators », Public Finance Workshop of the Banca d’Italia, Proceedings on Indicators of structural budget balances (1998). Citation: “Composition effects are only included to the extent that they are cyclical, i.e. that they correlate with the business cycle.” (p. 105)

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variables en moyenne ou longue période, et qu’il importe donc de les prendre en considération et de les quantifier correctement si l’on veut éviter des biais interprétatifs dans l’évaluation des impulsions discrétionnaires réelles en matière de recettes et plus largement en matière « d’effort budgétaire et fiscal ».

1.1.3 Les résultats empiriques de l’application de la méthodologie SEBC

Dans une étude plus récente (12), la bce opère une désagrégation des évolutions observées dans les ratios structurels (13) des prélèvements obligatoires (taxes ans social contributions) en 4 composantes additives:

1. le « fiscal drag », défini de manière large comme découlant des écarts à l’unité des élasticités fiscales endogènes des différentes recettes considérées, que celles-ci soient progressives avec une élasticité supra-unitaire (comme pour les impôts professionnels personnels) ou au contraire régressives (comme pour les accises par exemple). Nous aurons donc pour chaque recette spécifique R, avec gt = la croissance nominale tendancielle (et non effective) de la base fiscale correspondante, et rt-1 le ratio retardé effectif de cette recette au pib nominal tendanciel (et non effectif) « Y »:

2. le « découplage » des bases fiscales par rapport au pib, ce qu’on pourrait aussi qualifier d’effets « de composition purs » (14), et qui est défini formellement comme:

3. les mesures discrétionnaires de nature permanente, libellées « modifications législatives », et qui sont principalement quantifiées par la voie directe sur base des informations officielles disponibles, le cas échéant corrigées sur base d’informations ex post quand disponibles. L’article référencé reconnaît que l’estimation des incidences fiscales des changements législatifs est parfois sujette à des incertitudes considérables.

12 J. Kremer et al, « A disaggregated framework for the analysis of structural developments in public finances », ecb Working Paper n° 579, January 2006.

13 Défini comme étant hors incidences transitoires liées au cycle économique et hors mesures temporaires prises par les gouvernements (voir J. Kremer et al, op. cit., p. 5)

14 Sauf qu’ici, à la différence de notre approche, ces effets « de composition » sont définis hors composante cyclique et ne comprennent que la partie structurelle, car le différentiel pris en compte dans la définition formelle est l’écart entre les croissances nominales tendancielles respectives de chaque base imposable et le pib, et non les croissances nominales effectives comme dans notre approche.

fd = [(ε - 1) * gt * Rt-1] / Yt = [(ε - 1) * (gt / (1 + yt ))] * rt-1

db = [(gt – yt) * Rt-1] / Yt = [(gt – yt) / (1 + yt)] * rt-1

126


4. une composante résiduelle non attribuable aux trois facteurs quantifiés ci-dessus, et comprenant notamment l’impact de certains « évènements particuliers non-systématiques ».

Cette approche, étendue par ailleurs aux dépenses primaires, présente un intérêt incontestable, notamment lié à la cohérence de son cadre conceptuel et analytique, ainsi qu’au caractère généralisable de son approche méthodologique et empirique. Ce dernier permet notamment une assez grande comparabilité internationale et intra-européenne.

L’inconvénient principal de cette approche est que son souci de généralité du cadre conceptuel et de comparabilité internationale la conduit à une standardisation des procédures qui implique la non-prise en compte des facteurs nationaux spécifiques, notamment et principalement en matière fiscale. Les procédures d’estimations des élasticités fiscales restent donc relativement indifférenciées nationalement et donc « rudimentaires ». Ceci se traduit, comme cela est d’ailleurs explicitement reconnu dans l’article, à des composantes résiduelles qui se révèlent dans certains significatives voire même prépondérantes. Comme l’admet l’article, ceci peut refléter des erreurs d’estimations dans la mesure directe des incidences discrétionnaires complémentaires, des biais ou imprécisions de spécifications dans la mesure des élasticités fiscales, des délais mal pris en compte dans les modalités de perception de certaines recettes (entre le revenu générateur d’impôt et l’imputation effective de la recette en système sec95), etc.

Dans le cas belge notamment, l’analyse opérée par la bce pour la période 1997-2004 (sept ans) aboutit à une composante résiduelle considérable (1,6 % de pib) et même prépondérante par rapport à des incidences macro-fiscales endogènes combinées de -0,8 % de pib (15), à des impulsions discrétionnaires directes estimées de -1,1 % de pib (seulement), et à une évolution structurelle globale de -0,3 % de pib.

Où le mieux mesurer les incidences cycliques: en recettes publiques ou en dépenses primaires?

A son tour, ceci reflète largement certains aspects techniques de la méthodologie globale habituellement retenue par la plupart des instances internationales. Les incidences cycliques sont principalement appréhendées via les recettes publiques (et particulièrement les principaux prélèvements obligatoires) et beaucoup plus marginalement via les dépenses primaires – seules les dépenses de chômage sont généralement considérées comme « cycliquement sensibles ».

15 Résultant de la combinaison des facteurs (1) et (2) précités.

127


Les incidences cycliques en recettes sont en règle générale définies soit comme une fonction directe, agrégée ou semi-agrégée et pondérée ( méthode de la Commission), de l’écart de pib en volume, soit, en cas d’approche semi-désagrégée de type sebc, comme une fonction des écarts cycliques de chaque base imposable par rapport à son propre trend (non-linéaire) de long terme. Ces écarts cycliques de recettes (principalement) sont d’abord mesurés en niveaux (en Euros), puis transposés ou rapportés au pib tendanciel (et non pas effectif).

En notant respectivement par iCYr et iCYd les incidences cycliques (en niveaux) en recettes publiques et en dépenses primaires (chômage), nous aurons que le solde primaire « structurel » (plus précisément cycliquement corrigé) SPRs correspond au solde effectif déduction faite des incidences cycliques, soit:

1.1.4 Une formalisation et description d’une méthodologie alternative de mesure des soldes (primaires) structurels

Dans cette approche standard décrite ci-avant, l’essentiel des corrections cycliques se situe donc en recettes publiques (sensibilité à l’output gap) et non en dépenses (primaires), où seule joue en principe l’élasticité des dépenses de chômage à l’écart de cycle.

L’approche générale que nous avons retenue ici est par contre assez fondamentalement différente en ce que les incidences cycliques sont intégralement mesurées au niveau des dépenses primaires et aucunement en recettes, et ce du fait qu’elles sont directement captées ou exprimées en pourcentage du pib effectif courant (et non indirectement en millions d’euros rapportés par la suite seulement au pib tendanciel).

En notant par R les recettes publiques effectives, DPRc les dépenses primaires cycliquement corrigées (16) et CHOcy les dépenses cycliques de chômage, nous aurons:

16 C’est-à-dire corrigées pour les dépenses cycliques de chômage, ce dernier étant lui-même supposé fonction (éventuellement partiellement retardée) de l’écart cyclique de pib.

SPRs = SPRe – iCYr – iCYd (avec SPRe = le solde budgétaire primaire effectif).

En pourcentage du PIB (notation en minuscules), nous aurons:

sprs = spre – cyr - cyd

SPR = R – (DPRc + CHOcy)

128


Et, en pourcentage du pib effectif (avec une notation en miniatures pour ces ratios):

En notant par Pr = Pc / Py les prix relatifs de la dépense primaire (indexée sur Pc) en termes du déflateur du pib Py, et en supposant ici pour simplification que Pr = 1 (invariant)

En notant par icy l’indicateur cyclique inversé yv, / yv = [yv - (yv – yv)] / yv

= [(yv - yv) / yv] + (yv / yv) = (-cyv / yv) + 1 = 1 + y’ (17),

nous aurons aussi, avec (-cyv / yv) = y’ ( et donc –y’ = [(yv - yv) / yv]:

Nous noterons (DPRcv / yv) = dprcv = le ratio structurel (cycliquement corrigé) des dépenses primaires en volumes (prix constants), soit le ratio corrigé pour l’effet-dénominateur (18) lié à l’écart de pib par rapport à son trend, ou encore le ratio cycliquement corrigé, en volume, et en % du pib tendanciel.

Nous aurons donc deux composantes cycliques en matière de solde primaire, toutes deux en dépenses (primaires) exclusivement:

Puis en finale:

17 En l’occurrence, ý est l’écart de pib (mesuré en % du pib effectif et non tendanciel).18 Le ratio dprc = DPR / Y sera cycliquement influencé par tout écart du pib en volume (donc

aussi en valeur) par rapport à son niveau tendanciel ou potentiel de plus long terme sup-posé. Il convient donc de neutraliser cette influence cyclique et réversible, non-discrétion-naire, sur le ratio pour en mesurer le niveau structurel. Il conviendra par ailleurs dans un second temps de corriger également ce ratio pour l’incidence des prix relatifs, c’est-à-dire pour l’impact de différentiels éventuels d’évolutions entre les prix à la consommation (au numérateur du ratio) sur lesquels une majeure partie des dépenses primaires est indexée, et le déflateur du pib influençant le dénominateur de ce même ratio.

spr = r – (dprc + chocy)

spr = r – [(DPRcv / yv) * ICY] - chocy = r – [(DPRcv / yv) * (1 + ý)] – chocy

cyt = chocy + (ý * dprc) = chocy + dprc’

avec: chocy < 0 si yv > yv

avec: dprc’ < 0 si yv > yv ( ou y’ < 0)

sprcc = spr – cyt = r – dprc

129


Le solde primaire cycliquement corrigé est égal au ratio effectif des recettes publiques moins le ratio cycliquement corrigé des dépenses primaires.

Cette approche méthodologique est fondée à ce stade sur deux hypothèses implicites:

1. dprc est un indicateur du ratio structurel ou discrétionnaire des dépenses primaires cycliquement corrigées (hors chômage cyclique); ceci suppose à ce stade – abstraction faite de l’incidence potentielle des prix relatifs - que les dépenses primaires non-discrétionnaires évoluent en phase avec la croissance du pib tendanciel – d’où un ratio non-discrétionnaire constant – et que tout écart à la hausse ou à la baisse du ratio structurel traduit de facto une orientation discrétionnaire respectivement expansif ou au contraire restrictif;

2. le ratio nominal ou apparent « r » des recettes publiques au pib ( nominal) est à priori indépendant ex ante des fluctuations cycliques ou conjoncturelles. En d’autres termes, et indépendamment précisément des effets de composition (non strictement cycliques) en recettes, l’élasticité marginale des recettes publiques agrégées à tout écart de croissance (réel et donc aussi nominal) du pib effectif est supposée unitaire.

Il ne découle cependant nullement de ce dernier point que l’évolution du ratio « r » des recettes publiques puisse être considéré comme un indicateur des impulsions discrétionnaires en recettes publiques. Ce ratio peut en effet être influencé, tant à la hausse qu’à la baisse, par des influences structurelles non-discrétionnaires et non-cycliques (au sens conjoncturel du terme) liées au contenu (à la structure) de la croissance, et plus précisément aux modifications incessantes de pondérations des différentes bases imposables au sein du pib, tant dans l’optique « revenus » que dans l’optique « dépenses ». Ces effets « de composition » peuvent être de plus être amplifiés ou au contraire restreints par des élasticités spécifiques (et différenciées voire variables) des diverses recettes à leur(s) base(s) macro-économiques correspondantes.

L’analyse empirique consistera alors à tenter, dans l’analyse de l’évolution du ratio « r » des recettes publiques, de départager respectivement 1) les « effets de composition », non-discrétionnaires, 2) des impulsions discrétionnaires « pures » de politique fiscale.

Soit:

r = r * iDIr

130


Avec r = le ratio « structurel » non-discrétionnaire des recettes publiques, effets de « structures » ou « de composition » inclus, et iDIr = l’indicateur agrégé (et pondéré) d’impulsions discrétionnaires (19) cumulées depuis une année de base.

En termes différentiels dans le temps (cad en évolution, en pourcentages du pib), nous aurons:

Dans cette approche, il n’y a pas d’incidences strictement cycliques séparables sur le ratio nominal apparent des recettes publiques, en partie parce que les élas-ticités fiscales partielles s’appliquent en principe (20) à des bases imposables nomi-nales (et non fictivement « réelles » ou « hors inflation »). Dans les effets de com-position, les effets de bases réelles et de prix relatifs sont intriquablement mêlés, de sorte qu’il est artificiel et discutable, comme dans la méthodologie sebc, de les séparer fictivement en postulant l’identité des élasticités aux écarts réels et nominaux de base imposable (par rapport à leur trend de long terme). Dès lors les effets de composition tels que mesurés sur base des évolutions nominales ef-fectives du pib et de ses diverses composantes imposables, regroupent de facto de manière indissociée des éléments de court terme de nature « cyclique » ou réversibles et des éléments plus permanents et durables qu’ont peut qualifier de structurels au sens strict du terme.

L’analyse alternative adoptée ici attache énormément de soins à une spécification aussi précise que possible des élasticités fiscales structurelles ou non-discrétionnaires, ainsi qu’à une vérification empirique de la validité des indicateurs discrétionnaires dérivés des estimations directes ou officielles, de manière à limiter au maximum la composante résiduelle.

Un des avantages majeurs de la méthodologie proposée ici pour la construction d’un indicateur agrégé d’impulsions discrétionnaires ou de « fiscal stance » en recettes est qu’elle permet de court-circuiter au niveau des recettes toute nécessité de passer par l’estimation délicate (21) de bases imposables spécifiques tendancielles ou « trendées », ainsi que « d’écart cycliques » partiels correspondants. Cette nécessité de référence à un output gap estimé réapparaît

19 En fonction d’une année de base ou initiale servant d’amorçage pour la prise en compte des modifications de pondérations des bases imposables partielles.

20 Sauf pour les droits d’accises et autres droits spécifiques.21 L’utilisation de techniques de filtrage de type « HP » est d’autant plus problématique que

l’incertitude est grande quant aux évolutions futures des séries statistiques à filtrer. Pour qu’il n’y ait pas de biais trop systématique en « queue d’information » (les dernières an-nées pour lesquelles des observations réelles sont disponibles), il est important de disposer d’estimations relativement fiables quant aux évolutions probables attendues des séries à filtrer, et ce de manière à ne pas surpondérer les dernières observations connues, qui ne se situent pas nécessairement en « milieu de cycle ». Or, en matière de prévisions macro-éco-nomiques à court et surtout moyen terme, l’incertitude et les risque d’erreurs sont d’autant plus grands que le niveau de désagrégation augmente.

∆r = ∆ r + ∆iDIr

131


certes au niveau de l’évaluation des impulsions discrétionnaires en dépenses primaires et pour celle de l’effet cyclique dit « dénominateur » à leur niveau – soit l’incidence des fluctuations de l’Output-gap estimé sur le ratio nominal des dépenses primaires. Mais la nécessité d’une approche désagrégée à ce niveau disparaît, la seule composante cyclique spécifique à ce niveau étant constituée des dépenses de chômage ou plus largement de sous-emploi. Pour le reste, la référence à un indicateur d’Outptut-Gap agrégé (au niveau du pib) suffit, éliminant les risques d’erreurs liés à des prévisions et à un filtrage de variables macro-économiques plus désagrégées.

Encadré 1

Ces incidences non-discrétionnaires en recettes publiques peuvent être définies comme suit, à partir d’une définition conventionnelle du taux de prélèvement obligatoire total implicite « r » = TPO = R/Y = ∑Ri / Y (R= le total des recettes spécifiques Ri).

Chacune des recettes spécifiques peut être définie comme correspondant au produit d’une base imposable (macro-économique) « Bi » et d’un taux d’imposition implicite (ou moyen) « ti » associé. Soit ∑Ri = ∑ ti * Bi.

En définissant par αi = Bi / Y les pondérations respectives des diverses bases imposables au sein du pib « Y », et

En définissant le taux d’imposition implicite effectif comme correspondant au produit d’un taux implicite « non-discrétionnaire » (ex ante) « tndi » et d’un indicateur d’impulsions non-discrétionnaires « idi » (soit ti = tndi * idi), nous aurons en finale:

r = TPO = ∑ ( idi * tndi * αi ). (1) (2) (3)

En termes différentiels (par rapport au temps), la composante (3) pourra être associée aux effets de structure « purs », et le produit des composantes (2 et 3) aux effets de structures totaux (y compris l’effet « taux d’imposition moyen implicite non-discrétionnaire » à structures macro-économiques ou macro-fiscales inchangées ou invariantes, encore appelé « effet progressivité pure » ou « effet élasticité pure (ex ante) »).

En notant ici par « r‘ » le différentiel d’une variable quelconque « r » par rapport au temps, et en rappelant que le différentiel (par rapport au temps) d’un produit de trois variables se définit comme suit:

132


Une critique que l’on pourrait adresser à l’approche utilisée ici est que les bases imposables Bi utilisées pour définir les taux d’imposition non-discrétionnaires (et par ricochet aussi les taux discrétionnaires …) sont des bases effectives ou observées (ex post) qui ne sont pas elles-mêmes totalement exogènes ou indépendantes des politiques budgétaires et fiscales menées. Cette option retenue se distingue sur ce point de la méthodologie de la sebc. Cette dernière prenait en effet soin d’essayer d’exclure de ses bases imposables tendancielles les composantes les plus susceptibles d’être influencées par les orientations de politique budgétaire discrétionnaire – à savoir notamment la consommation intermédiaire publique (élément de la base tva), l’emploi public, la masse salariale des apu (base imposable à l’ipp). Cette option du sebc se défendait pleinement dans la mesure où, à l’exclusion des dépenses de chômage ou de sous-emploi, aucun effet de composition spécifique (non-discrétionnaire) n’était pris en compte dans la méthode sebc sur le versant « dépenses primaires ».

Dans l’approche proposée ici par contre, les incidences non-discrétionnaires, tant cycliques – liées aux évolutions de l’effet-dénominateur via l’output gap – que plus structurelles (22) sont explicitement traitées au niveau des dépenses primaires elles-mêmes, ce qui justifie d’exclure de les prendre en compte une seconde fois au niveau même des bases imposables effectives des recettes non-discrétionnaires. Comme dans le cas des travaux de la dgtpe française (23), on distinguera explicitement un « effort structurel » (discrétionnaire) en recettes publiques, d’une part, et en dépenses (primaires), d’autre part; les incidences

22 Principalement les effets « prix relatifs » et les incidences socio-démographiques.23 Voir notamment D. Levy et S. Duchene (2003), ainsi que D. Levy et J-F. Ouvrard (1998),

op. cit.

dt.(a * b * c) = (a * b * c)’ =

[(a’ *{b*c}) + (b’ *{a*c}) + (c’ *{a*b})], nous aurons, en simplifiant, que les effets de structures totaux en recettes peuvent se définir comme :

∆ESTRr = ∑i [ (tndi * αi)’ * idi ].

Et, complémentairement, les impulsions discrétionnaires en recettes IDIr se-ront définies comme ∆TPO – ∆ESTRr, ou encore :

∆IDIr = ∑i [ (tndi * αi) * idi’ ]

Nous aurons ainsi en finale: ∆r = ∆ESTRr + ∆IDIr

La variation (absolue) du taux de prélèvements obligatoires tpo au cours du temps correspondra à la somme des effets de structures (en recettes) et des impulsions discrétionnaires.

133


non-discrétionnaires, tant cycliques ou réversibles que plus « structurelles » ou sous-jacentes se trouvent dès lors traitées spécifiquement à part sur chaque versant des soldes primaires analysés.

Il n’en reste pas moins bien sûr que l’analyse reste « statique » dans sa démarche statistique, les ratios des bases imposables en recettes étant supposés donnés (exogènes), ceci postulant a priori l’absence au niveau agrégé de rétro-bouclage, en pourcentage du pib effectif !, entre impulsions discrétionnaires et effets de composition. De manière indirecte, cette hypothèse a pu être testée, certes de manière assez rudimentaire, sur base des résultats agrégés mis à jour et développés ci-après). Ceci est traité ultérieurement (voir la Section 2.3).

1.2 Effets de structures et composantes en recettes publiques (prélèvements obligatoires): Effets de structures « purs » et effets « progressivité (pure) »

L’étape suivante consiste, dans le prolongement de l’Encadré n°1, à poursuivre plus loin la décomposition des effets « de structures », de manière à mieux faire ressortir les contributions (additives) respectives des effets « de structures purs » (à élasticité ex ante supposée unitaire) des effets complémentaire « d’élasticité pure » (à pondérations des bases imposables nominales supposées inchangées). Cette distinction est évidemment essentiellement opératoire en ce qui concerne les recettes publiques pour lesquelles les élasticités partielles ex ante à leur base imposable principale respective sont a priori très significativement différentes de l’unité, à savoir principalement l’ipp et les droits d’accises.

En notant par Rnit la recette publique non-discrétionnaire (ex ante) « i » au temps t

rni°t = le taux de croissance nominal de la recette non-discrétionnaire « i » au temps t

Yt le pib nominal au temps t

y°t: le taux de croissance nominal du pib au temps t

rnit le ratio de la recette publique i au pib nominal au temps t = Rnit / Yt

Bit la base imposable correspondant à la recette publique Rnit

bi°t: le taux de croissance de cette base imposable au temps t

αi = le poids de la base imposable Bit au sein du pib nominal au temps t = Bit / Yt

134


eit = l’élasticité ex ante de la recette publique Rnit par rapport à sa base imposable Bit, soit:

pnit = le taux de prélèvement implicite (non-discrétionnaire) de la recette publique Rnit au temps « t » par rapport à sa base imposable Bit, soit:

Nous aurons donc que rnit = (Rnit / Bit) * (Bit / Yt) = pnit * αit

D’où: rnt = Σi rnit = Σi (pnit * αit)

Sur base des notations ci-dessus, nous aurons que :

(2)

Une manière de décomposer les effets de structures en recettes publiques peut être formalisée comme suit.

Elle scinde l’évolution dans le temps du ratio non-discrétionnaire des recettes publiques en deux composantes additives:

1. Un effet de structures « pur » qui, à taux de prélèvement implicite ( non-discrétionnaire) supposé inchangé pour chaque recette Rni, mesure l’impact, en % du pib, des modifications du poids des bases imposables (les variations des αi, ou les Δαi) sur leur ratio non-discrétionnaire au pib;

2. Un effet dit de « progressivité pure » (24), qui, à pondérations supposées inchangées des bases imposables respectives en % du pib nominal, mesure l’impact des modifications de taux d’impositions implicites non-discrétionnaires, soit les Δpni, sur l’évolution des ratios des recettes publiques. Ces modifications de taux d’impositions sont mesurées par le biais des élasticités implicites (non-discrétionnaires) ou structurelles de chaque recette publique par rapport à sa base imposable spécifique.

Il faut décomposer l’évolution d’une période à l’autre du ratio des prélèvements obligatoires, ou de chaque recette considérée séparément, soit:

24 Y compris une composante résiduelle mixte très marginale.

eit = rnit° / bi°t

pnit = Rnit / Bit

Rnit = Rnit-1 * (1 + rni°t) = Rnit-1 * [1 + (eit * bi°t)]

135


Deux modalités empiriques légèrement distinctes d’imputation de la composante résiduelle mixte (a priori non-séparable) sont possibles, et chacune d’elles sera présentée séparément dans ce qui suit.

Une première formalisation part de la décomposition suivante:

rnit - rnit-= [(Rnit / Bit) * (Bit / Yt)] – [[(Rnit-1 / Bit-1) * (Bit-1 / Yt-1)]

= (pnit * αit) – (pnit-1 * αit-1)

= [αit-1 * (1+ αi°t) * pnit)] - (αit-1 * pnit-1)

avec αi°t = (αit / αit-1) –1 = [(Bit / Yt) / (Bit-1 / Yt-1)] – 1

= [{Bit-1 * (1+bi°t)}/ {Yt-1 * (1+y°t)}] * [(Yt-1 / Bit-1)] – 1

= [(1+bi°t) / (1+y°t)] –1 = [(1+bi°t) - (1+y°t)] / (1+y°t)

= (bi°t - y°t) / (1+y°t)

= le différentiel annuel de croissance nominal corrigé (par (1+y°t )) entre la base imposable Bit et le pib nominal Yt

Nous avons donc aussi que:

Nous aurons donc aussi que:

1. αit-1 * [ (pnit - pnit-1) = l’effet de progressivité « pure », directement lié à l’écart annuel de taux de prélèvement endogène ou non-discrétionnaire par rapport au ratio de la base imposable αit. Cet écart est évidemment nul lorsque pnit = pnit-1, c’est-à-dire lorsque nous avons affaire à une élasticité ex ante unitaire du prélèvement Rnit par rapport à sa base im-posable αit, ou encore lorsque eit = (rni°t / bi°t) =1. Après de multiples transformations (voir Annexe), et en définissant εit = (eit – 1) nous arri-vons à établir aussi que:

rnit - rnit-1 = (Rnit / Yt) – (Rnit-1 / Yt-1)

(1+ αi°t) = [(1+bi°t) / (1+y°t)]

rnit - rnit = αit-1 * [ (pnit - pnit-1) + (αi°t * pnit )], avec

(1)=EPRG-1 (2)=ESTR-2

136


L’effet de progressivité pure sera nul si eit = 1 ou si εit = 0, cad si rni°t = bi°t

2. αit-1 * (αi°t * pnit ) = αi°t * (αit-1 * pnit ) = l’effet de structure « pur », lié au différentiel corrigé αi°t de croissance nominale (entre Bit et Yt), effet qui est évidemment nul lorsque αi°t = 0 (lorque bi°t = y°t). Nous avons aussi que:

Une seconde décomposition, légèrement différente de la précédente, avec une imputation marginalement distincte de la composante résiduelle mixte, peut être obtenue au départ de la formulation suivante:

En définissant par: εit = (eit – 1) = l’écart à l’unité de l’élasticité ex ante de la recette Rnit par rapport à sa base imposable Bit, soit:

Nous aurons:

rαit-1 * [ (pnit - pnit-1) = rnit-1 * εit * [bi°t / (1 + bi°t )]

= rnit-1 * [ (rni°t -bi°t) /(1 + bi°t)]

rnit - rnit-1 = (Rnit / Yt) – (Rnit-1 / Yt-1)

= [{Rnit-1 * (1 + rni°t)} / { Yt-1 * (1+y°t)}] – (Rnit-1 / Yt-1)

= rnit-1 * [ (eit * bi°t) – y°t] / (1+y°t)}

εit = (rni°t / bi°t ) –1 = (rni°t - bi°t ) / bi°t

rnit - rnit-1 = rnit-1 * [{( εit + 1) * bi°t} – y°t] / (1+y°t)}

= rnit-1 * [(bi°t – y°t) + (εit * bi°t)] / (1+y°t)}

= [rnit-1 * {(bi°t – y°t) / (1+y°t)}] + [rnitt-1 * {( εit * bi° t) / (1+y°t)}]

(3) = ESTR-2 (4 )= EPRG-2

(αit-1 * pnit ) = [(Bit-1 / Yt-1) * (Rnt / [Bit-1 * (1+ bi°t)] = [rnit * (1+y°t)] / (1+bi°t)

D’où : αi°t * (αit-1 * pnit ) = [(bi°t - y°t) / (1+y°t)] * [rnit * (1+y°t)] / (1+ bi°t)

= rnit * [(bi°t - y°t) / (1+ bi°t)] = rnit * δi°t

= le ratio non-discrétionnaire de prélèvement de la recette « i » au temps « t », multiplié par le différentiel corrigé δi°t = * [(bi°t - y°t) / (1+ bi°t)]

137


3. L’effet de structure « pur » est lié à nouveau au différentiel de croissance nominal entre la base imposable et le pib nominal (donc à l’évolution du ratio de cette base de prélèvement au pib dans le temps);

4. L’effet de progressivité est directement lié à l’écart (à l’unité) de l’élasticité ex ante ou non-discrétionnaire de la recette « i » par rapport à sa propre base imposable.

Les écarts entre les deux procédés de décomposition se situent uniquement au niveau des facteurs de corrections résiduels, et donc des procédures d’imputation ou de répartition des facteurs résiduels mixtes ou conjoints ( non-séparabilité stricte) entre les deux composantes « pures ».

1.3 Une quantification illustrative à partir de l’analyse des recettes d’IPP 1970-2010

Les recettes d’ipp se prêtent particulièrement bien à un exercice illustratif de décomposition formalisée de la trajectoire non-discrétionnaire en une composante « de structure » pure et une autre de « progressivité (pure)». En effet, la base imposable à l’ipp a historiquement enregistré d’importantes modifications structurelles, à la fois quant à son poids relatif global au sein du pib mais aus-si quant à sa composition interne (entre revenus professionnels salariaux ou non-salariaux et prestations sociales théoriquement imposables). De plus, cet impôt se caractérise, plus que tout autre, par une élasticité intrinsèque ou ex ante très largement supra-unitaire à sa base macro-économique imposable, variant de 1,47 à 1,68 selon les grandes sous-périodes (hors indexation des barèmes et autres paramètres fiscaux) et selon les techniques d’estimations économétriques utilisées.

Cette élasticité ex ante se trouve cependant très fortement réduite si l’on définit à partir de l’an 2000, comme cela sera le cas dans l’analyse quantifiée qui suit, le régime non-discrétionnaire de base en matière d’ipp comme un régime avec indexation des barèmes et autres paramètres fiscaux, et ce a contrario de la période précédente (y compris la période intermédiaire 1989-1999).

Dans ce cas, l’élasticité nominale de l’ipp à la hausse annuelle des prix à la consommation (et à sa contrepartie en terme de croissance nominale des revenus imposables indexés par tête) est en principe unitaire. L’élasticité de l’ipp à la hausse globale des revenus imposables nominaux devient alors d’autant plus faible (se rapprochant de l’unité) que la composante inflationniste de cette hausse nominale est élevée et que la croissance réelle des revenus imposables (par tête est faible). Ainsi, sur la période 2000-2010, cette élasticité moyenne ex ante en régime d’indexation des barèmes à l’ipp serait tombée à 1,1 à peine.

138


L’analyse des recettes d’ipp, et notamment de leur trajectoire non-discrétionnaire et impulsions discrétionnaires, a déjà été réalisée et publiée (25). La Section qui suit se contente, dans le cadre de la trajectoire non discrétionnaire en base segmentée, de procéder à une décomposition de cette trajectoire en ses deux principaux éléments.

Un premier commentaire se base sur les évolutions en niveaux de la trajectoire non-discrétionnaire (en base segmentée) et de ses deux principales composantes mesurées selon la procédure [1]. A titre informatif, la composante résiduelle mixte (écart entre les deux procédures de décomposition), s’avère totalement marginale (-0,09 % de pib au maximum en niveau, en 1980-81).

On relève (cf. Graphique 1 ci-après) que les effets « progressivité » sont très largement dominants et assez homogènes (haussiers), alors qu’à l’inverse les effets « de structure » se caractérisent par une succession de phases haussières (années 70 surtout, 1991, 2001 et 2008-09 de manière plus ponctuelle et limitée) et surtout baissières (1981-89, 1993-2000 et finalement 2003-2007). En définitive, les effets de structures se greffent sur la tendance haussière lourde des effets « de progressivité ».

25 Voir F. Denil, « Estimation des trajectoires non discrétionnaires en matière d’impôt des personnes physiques », Bullettin de Documentation du spf Finances, 71ème année, n°1, 1er trimestre 2011.

Evolut. en % du PIB 1970-76 1976-81 1981-87 1987-92 1992-98 1998-04 2004-10

Effets de structures ( STR1) 0,9 % 0,6 % -1,8 % -0,2 % -0,6 % -0,2 % 0,2 %

Effets de progressivité (PROG1) 3,6 % 2,3 % 1,3 % 1,7 % 1,3 % 0,8 % 0,3 %

Total IPP non-discrét., dont: 4,5 % 2,9 % -0,5 % 1,5 % 0,7 % 0,7 % 0,5 %

Tableau 1: Composantes de la trajectoire non-discrétionnaire à l’IPP

-0,12

-0,06

0,00

0,06

0,12

0,18

0,24

0,30

0,36

0,42

0,48

0,54

0,60

70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10

Log I

ndice

s des

ratio

s au P

IB - 1

970 =

100%

IPP non-discrét. (base segm.) (1)=(2+ 3) Effets de Struct. (2)

Effets Progressivité (3) PROG (lissé) - (3-Bis)

Graphique 1: Tajectoire non-discrétionnaire à l’IPP fédéral et composantes

139


Quantitativement, l’effet « progressivité » non-discrétionnaire à l’ipp est considérable en longue période, puisqu’il atteint 11,5 % de pib (plus qu’un triplement du ratio initial 1970 de l’ipp en % du pib) au bout de près de 40 ans. Mesuré en pourcentage du pib (en termes de ratios), la contribution de l’effet « progressivité » reste importante après 1980, même si elle se réduit significativement en termes annuels. On passe en effet d’une contribution annuelle de 0,6 % de pib à la hausse du ratio non-discrétionnaire de l’ipp ( fédéral) pendant les années 70 (1970-79) à 0,24 % de pib l’an « seulement » en moyenne les 20 années suivantes (1979-1999) et enfin moins de 0,1 % de pib en moyenne annuelle (0,08 % de pib exactement) les 10 dernières années (1999-2009), soit la période en régime non-discrétionnaire hors indexation des barèmes fiscaux à l’ipp.

Plus précisément, en termes d’effets dits « de structures purs », les inflexions les plus marquantes interviennent en 1970-80, avec une contribution haussière cumulée de 1,5 % de pib en 10 ans, puis inversement en 1981-90 avec une contribution négative ou baissière cumulée de 2,3 % de pib en moins de 10 ans. Après une brève phase légèrement haussière en 1991, on assiste nouveau à un lent déclin tendanciel sur la période 1993-2008, se traduisant par une contribution négative de plus de 1,0 % de pib malgré le rebond temporaire et limité de 2001. La contribution structurelle haussière de 2008-2009 pour sa part apparaît vigoureuse, avec une contribution haussière estimée de 0,8 % de pib en 2 ans, particulièrement en 2009, avec un impact de 0,6 % de pib en une seule année, (année de récession et de remontée sensible de la part salariale).

Globalement, l’effet « progressivité pure » tend à s’affaiblir dans le temps en termes relatifs et en longue période et ce pour deux raisons principales:

▸ le ralentissement progressif du rythme annuel de croissance nominale de la base macro-économique imposable, surtout à partir du début des années 80 (politiques d’austérité salariale et sociale), puis à nouveau à partir de 1992-93 (nouvelle phase de rigueur salariale et sociale), combinée avec une accentuation de la désinflation et du ralentissement de la croissance nominale des revenus socioprofessionnels (26);

▸ le passage en 2000, au niveau de l’ipp, à un régime non-discrétionnaire structurel d’indexation des barèmes et autres paramètres.

Cette double rupture est encore plus visible si l’on raisonne non en niveaux (ratios en % du pib) mais en évolutions logarithmiques de ces ratios, comme ci-après.

26 Période appelée « période de la grande modération ».

140


L’interprétation des deux graphiques ci-avant est relativement claire:

▸ Jusqu’au début des années 80, la hausse du ratio non-discrétionnaire de l’ipp fédéral (soit +7,3 % de pib) est largement dominée par les effets

-1,5%

-1,0%

-0,5%

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

3,0%

3,5%

1970

-74

1974

-78

1978

-81

1981

-85

1985

-88

1988

-92

1992

-97

1997

-01

2001

-05

2005

-10

En %

du

PIB

Progressivité (2) Structure pur (3) Total non-discrét. (1)=(2+3)

Graphique 2: Contributions à l’évolution du ratio non-discrétionnaire de l’IPP fédéral

Hors indexation post-1999

-2,1%

-1,4%

-0,7%

0,0%

0,7%

1,4%

2,1%

2,8%

3,5%

4,2%

4,9%

70-7

6

76-8

1

81-8

7

87-9

2

92-9

8

98-0

3

03-1

0

En %

du

PIB

Effet Progressivité (2) Effet de Structure pur (3)Total non-discrét. (1)=(2+3)

Graphique 3: Contributions à l’évolution du ratio non-discrétionnaire de l’IPP fédéral

Hors indexation post-1999

141


« de progressivité » (près de 80 % du total), amplifiés par les effets « de structure » purs néanmoins également haussiers (+1,5 % de pib en 11 ans);

▸ De 1981 jusqu’à la fin des années 90, les effets « de structures » purs négatifs à l’inverse sont assez largement dominants par rapport aux effets « de progressivité » qui restent logiquement haussiers, de sorte que les évolutions non-discrétionnaires en matière d’ipp fédéral s’avèrent nettement baissières. Sur la période 1981-88 par exemple ( périodes 1981-85 et 1985-88 combinées), les effets « de progressivité » ne compensent qu’un peu moins de 70 % (+1,4 % de pib) de effets « de structures » négatifs (-2,1 % de pib) de sorte que par solde la trajectoire ex ante de l’ipp se trouve baissière (-0,7 % de pib);

▸ A partir de là les évolutions deviennent plus erratiques et les configura-tions plus variées ou alternées selon les sous-périodes concernées et leur longueur. Dans l’ensemble, les effets de « progressivité » haussiers (sauf en 2005-2010, où ils sont nettement plus modestes) l’emportent nettement sur des effets « de structures » qui ne s’avèrent très nettement baissiers qu’en 1992-97 (ou 1992-98) ainsi qu’en 2001-2005.

142


2 Politique fiscale et parafiscale belge en longue période ( 1970-2010) – Effets de structures agrégés et impulsions discrétionnaires

2.1 Trajectoire non-discrétionnaire agrégée et principales composantes

2.1.1 Trajectoires non-discrétionnaires globales

Cette section synthétise et consolide les différentes trajectoires non-discrétionnaires mises à jour lors de l’analyse détaillée réalisée au niveau de chaque type de recette fiscale et parafiscale considérée séparément. Ceci permet de quantifier l’évolution endogène ou non-discrétionnaire rétrospective du taux de prélèvement fiscal et parafiscal global, et donc d’identifier par là-même le jeu des effets de structures ou de composition au niveau pertinent, c’est-à-dire agrégé.

Un premier graphique retrace la trajectoire estimée de ce ratio des recettes non-discrétionnaires et de ses principales composantes, en pourcentage du pib effectif, celle-ci retraçant par la-même aussi celle des effets de composition (tant de court terme et réversibles que plus permanents et structurels).

Il faut rappeler que le champ couvert ici est celui de l’ensemble des recettes fiscales et parafiscales en sec95, à l’exclusion donc des recettes non fiscales (ventes de biens et services, revenus de la propriété, transferts courants et en

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

du P

IB

Total (1)=(2+3) Fiscales (2)

IPP+ISOC+PR-MEN (2a) Indir. + Assim. (2b)

Cotisations (3)

Graphique 4: Trajectoire des prélèvements obligatoires non-discrétionnaires

143


capital reçus). Les deux seules exceptions sont d’une part les recettes fiscales transférées à l’ue (principalement les droits de douane et une partie limitée de la tva), qui sont ici prises en compte, et d’autre part les droits de succession et de donation (principale recette en capital), qui sont ici laissés hors champ (27). Les données utilisées sont pour la période 1970-2009 celles détaillées des Comptes nationaux 2010, et pour l’année 2010 les données des Comptes synoptiques (provisoires) publiées par belgostat (bnb et icn) fin mars 2011, complétées par des données sec95 plus détaillées mises à disposition par le bfp (28).

Les données principales sont présentées en régime (non-discrétionnaire) d’indexation des barèmes et paramètres fiscaux à l’ipp après 1999 ( dernière année de la mini-indexation), ce qui ralentit la progression des recettes non-discrétionnaires. Les lignes en continu (après 1999) présentent à titre illustratif les variables correspondantes mais sans indexation des barèmes et paramètres fiscaux après 1999. Cette indexation est dans ce cas alternatif considérée comme de nature discrétionnaire.

La tendance de long terme est globalement même si irrégulièrement ascendante, en début de période principalement et ce de manière prononcée (années 70) ainsi qu’en fin de période (15 dernières années environ). Elle n’est clairement descendante qu’au cours de la première partie des années 80 (de 1982 à 1986) et stagnante de la seconde moitié des années 80 jusqu’au milieu des années 90. Il se vérifie que le rôle de l’indexation des barèmes et paramètres fiscaux à l’Ipp (en ce y compris les impacts dérivés sur les additionnels des pl via les effets sur l’impôt global fédéral) est loin d’être négligeable dans l’évolution (et l’évaluation) de la trajectoire non-discrétionnaire, avec un écart cumulé en 10-11 ans (1999-2010) de 2,5 % de pib.

La composante de loin la plus dynamique et haussière est représentée par les impôts directs sur les revenus (variable 2a, composée de l’isoc, de l’ipp et du précompte mobilier ménages principalement), alors que les impôts indirects (et directs assimilés) ainsi que les cotisations sociales présentent une tendance nettement baissière, même si de manière atténuée en fin de période.

L’inversion négative ou baissière marquée des effets de composition au cours de la période 1982-86 principalement est très largement imputable à la trajectoire non-discrétionnaire des cotisations sociales, alors que les recettes fiscales non-discrétionnaires totales enregistrent plutôt une stabilisation tendancielle après leur très forte progression des années 70 voire au-delà (une progression de près de 6 % de pib au total en 1970-82). A partir du milieu des années 90, c’est de nouveau sous l’impulsion des recettes fiscales principalement que les effets de composition repartent significativement même si irrégulièrement à la

27 Car difficilement modélisables compte tenu de la non- ou sous-déclaration assez massive des actifs financiers.

28 Ces données provisoires pour 2010 s’écartent dans certains cas quelque peu des données définitives publiées fin septembre 2011 par l’icn et Belgostat. La décomposition estimée pour l’année 2010 doit donc être considérée également comme provisoire et dans certains cas approximative.

144


hausse, cette hausse étant cependant freinée par le retour au principe de base d’indexation des barèmes et paramètres fiscaux à l’ipp.

En finale, le niveau des recettes non-discrétionnaires retrouve en fin de période (2009-2010) son niveau de la fin des années 70, soit un niveau à peine inférieur au pic atteint au tout début des années 80 (1981-82).

Le graphique qui suit illustre les effets de composition ou de structures globaux mais exprimés en incidences annuelles (en écarts de pib) ou moyennes lissées sur 3 ans.

24%

26%

28%

30%

32%

34%

36%

38%

40%

42%

44%

46%

1970

1973

1976

1979

1982

1985

1988

1991

1994

1997

2000

2003

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2009

En %

du PI

B

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

20%

22%

Total (1)=(2+3) Id., hors Indexat. Post-99Fiscales cour. (2) Cotisations (3) (E.Dr.)

Graphique 5: Trajectoires non-dscrétionnaires,suite

-0,9%

-0,6%

-0,3%

0,0%

0,3%

0,6%

0,9%

1,2%

1,5%

1,8%

1971

1973

1975

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

En %

du PI

B

Total (1) Id, lissé 3 ans (2)

Graphique 6: Effets de structures annuels et lissés sur 3 ans

145


Même si ces effets de composition peuvent paraître parfois erratiques et assez volatiles, leur analyse en termes de moyenne mobile centrée sur 3 ans permet de faire ressortir clairement quelques cycles bien identifiables:

▸ Les années 70 sont le théâtre d’effets de composition assez systématiquement favorables (haussiers en termes de ratio des prélève-ments obligatoires consolidés non-discrétionnaires). C’est l’inverse au cours des années 80, pour lesquelles les effets négatifs (baissiers en termes de rendement des recettes) sont à l’inverse assez largement négatifs (sauf en 1987 et plus marginalement 1981-82).

▸ On assiste à un retournement progressif au cours de la seconde moitié des années 80 et à une brève inversion haussière au début des années 90 avant un nouveau plongeon défavorable assez bref vers le milieu des années 90.

▸ A partir du milieu des années 90 et jusqu’au début de la décennie suivante on assiste à une nouvelle inversion et à la mise en place d’un régime d’effets de composition favorables et haussiers pour les recettes. Celui-ci est brièvement interrompu dans la phase d’après crise financière et krach de la « nouvelle économie » (2001-2004) avant de repartir à la hausse, même si plus modestement, dès le milieu de la décennie 2000.

2.1.2 Effets de structures comparés avec des études antérieures

Le graphique 7 présente une comparaison des effets de composition sur la pé-riode 1985-2005 avec ceux estimés dans deux études antérieures (29).

29 F. Denil (2007), op. cit, et R. Savage (2006), estimation non-publiée.

-2,0%

-1,5%

-1,0%

-0,5%

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

En %

PIB -

Base

1985

=0%

Est. 2007 (FD) (1) Est. 2006 (RS) (2) Est. 2011 (3)

Graphique 7: Effets de structures comparés 1985-2005

146


Le profil général de ces effets de structures est assez bien corrélé, même si pour certaines années des différences ponctuelles significatives (supérieures à 0,5 % de pib) peuvent apparaître. On notera surtout un écart plus persistant et croissant en fin de période, déjà à partir de 2002 entre les estimations (1) et (3), mais sur-tout dès 1999-2000 entre les estimations (2) et (3).

Sur plus longue période, on voit apparaître des écarts d’estimations plus persistants entre la quantification opérée ici et la dernière évaluation précédente (30) réalisée en longue période (1970-2005).

▸ De 1970 à 1985, la nouvelle estimation donne des effets de structures un peu moins prononcés (en évolution) que précédemment, avec un écart cumulé (en évolution) progressivement croissant atteignant -2,4 % de pib en 15 ans, soit un peu plus de 0,15 % de pib en moyenne annuelle;

▸ Par la suite (1985-2005), on observe des fluctuations d’une certaine amplitude de cet écart d’estimation (de l’ordre de 1 % de pib sur plusieurs années), mais sans trend clairement établi.

2.1.3 Les effets de structures par grands types de recettes

Dans l’analyse plus détaillée qui suit, l’examen des effets de structures sera développé sur base d’un regroupement transversal et d’une semi-agrégation des

30 Il s’agit d’une estimation non-publiée réalisée au sed sur base du sec95 juste avant l’intro-duction des révisions méthodologiques importantes de 2005 (notamment l’introduction des SIFIMs).

35%

36%

37%

38%

39%

40%

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42%

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1970

1973

1976

1979

1982

1985

1988

1991

1994

1997

2000

2003

2006

2009

En %

PIB

-5%

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

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5%

6%

7%

Nouveau (2010) Ancien (2005)

Ecart (2010 - 2005) (E. Dr.) Id. moy.mob. "3 ans" (E. Dr.)

Graphique 8: Effets de structure comparés en longue période

147


recettes analysées en trois grandes catégories, en fonction d’une classification de nature fonctionnelle.

Pour des raisonnements de cohérence avec les regroupements partiels déjà opérés en vue de l’analyse économétrique et quantitative des recettes considérées sépa-rément, ce regroupement « fonctionnel » ne recouvrera pas parfaitement la clas-sification européenne officielle entre prélèvements sur le travail, sur le capital et sur la dépense (consommation et investissements non-productifs).

Les trois champs considérés distinctement seront:

1. Les prélèvements obligatoires sur les revenus socioprofessionnels (au sens large (31), ceux-ci regroupant a) l’ipp (yc. les additionnels à l’ipp des pl et/ou régionaux), b) l’ensemble des cotisations sociales obligatoires et 3) les autres impôts courants non-mobiliers (précompte) sur les revenus des ménages (32);

2. Les impôts dits sur les « capital » ou la « propriété », comprenant les impôts directs sur les revenus des sociétés (sqs) et du patrimoine mobilier des ménages (précompte mobilier), ainsi que l’ensemble des impôts (directs ou indirects) affectant d’une part les revenus ou le patrimoine immobilier (précompte immobilier etc.) ainsi que les transactions immobilières (droits d’enregistrement), d’autre part les impôts divers (courants en capital, en capital hors droits de succession ou de donation, et enfin indirects) sur les transactions financières ou la constitution d’épargne (33);

3. Les impôts indirects « non-patrimoniaux » (voir ci-dessus), principalement la tva pure, les accises (et taxes assimilées), les droits de douane et autres impôts indirects rétrocédés à l’ue, les autres impôts indirects nda, ainsi que les impôts directs autres que sur les revenus (notamment certaines taxes « automobiles » à charge des men, assimilés aux impôts indirects de même nature à charge des entreprises), ainsi qu’une partie de la redevance de radio-télévision. Cette rubrique « indirecte élargie » contient une série de taxes indirectes ou redevance « sectorielles » à la production qui dans une logique strictement fonctionnelle pourraient être assimilées à des impôts

31 Ceux-ci dépassant dans une certaine mesure la définition traditionnelle des revenus « sur le travail », puisqu’ils incluent les cotisations sociales et les impôts personnels (ipp) sur les revenus de remplacement (pensions, prépensions, allocations de chômage etc.), mais sont aussi définis nets des réductions d’impôts et dépenses fiscales à l’ipp obtenues à l’occasion de déductibilités hypothécaires (intérêts et capital) et financières (épargne-pension, assu-rance-vie) qui peuvent être considérées du point de vue fonctionnel comme des impôts négatifs (ou subventions fiscales) sur le capital et ses revenus.

32 Il s’agit principalement (par ordre d’importance décroissant) de 1) la cotisation spéciale de sécurité sociale (ainsi antérieurement de la cotisation sur les hauts revenus), de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires ainsi que de la taxe sur la participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital de la société.

33 On relèvera ici surtout: parmi les impôts courants sur le capital: les taxes sur le patrimoine (terrains et bâtiments) et les asbl, la taxe annuelle sur les titres côtés en bourse et la taxe annuelle sur les opc, etc.; parmi les impôts en capital: la taxe sur l’épargne à long terme et les déclarations libératoires uniques (dlu et celle du secteur diamant); parmi les impôts indirects nda sur le patrimoine: la taxe sur les opérations de bourse et de reports, la taxe sur la livraison des titres au porteur.

148


(indirects) sur le facteur « capital », mais qui ici ne sont pas imputés à la catégorie 2) (34).

Dans une très large mesure, la classification retenue ici recoupe la classification fonctionnelle traditionnelle, hormis principalement le traitement de l’impôt ( professionnel) sur les revenus mixtes des travailleurs indépendants, professions libérales et sociétés de personnes, qui est assimilé par la Commission européenne (Taxation trends in the European Union) à un impôt sur les revenus de l’entreprise (ebe des ménages) et à ce titre assimilé aux impôts sur les profits et revenus de l’entreprise et de la propriété au sens large (catégorie 2) ci-avant).

Dans ce qui suit, comme dans l’analyse plus détaillée entreprise par catégorie d’impôt ou de prélèvement, les recettes seront considérées a priori nettes des réductions au titre de subventions dites « salariales » ou à l’emploi. Ceci concerne principalement les cotisations sociales obligatoires, qui seront définies nettes des principales catégories de réductions de cotisations sociales (35) et autres subventions salariales (36) qui réduisent les ressources sociales et parafiscales disponibles pour le financement des prestations sociales traditionnelles. Ceci concerne aussi (plus récemment) les réductions de précompte professionnel à charge du Pouvoir fédéral, en faveur du travail d’équipe et de nuit ainsi que des chercheurs universitaires. Sur certains points de détails, relatifs à l’imputation de certains impôts indirects à la production (D.29.h), la classification fonctionnelle retenue ici diffère de celle utilisée par la Commission européenne ou par C. Valenduc (37).

Un premier graphique illustre l’évolution des trois principales composantes de la trajectoire non-discrétionnaire globale (et des effets de composition associés) dans cette perspective « fonctionnelle ».

34 Il s’agit à titre illustratif (et sans exhaustivité) de : Bénéfices de monopoles fiscaux (loterie nationale), Cotisation sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, Redevance sur certains produits pharmaceutiques, taxe sur les centres de coordination, Rentes de monopole (belgacom, Loterie nationale), Cotisations unique ou exceptionnelle à charge (… des sociétés, du secteur gaziez, du secteur pétrolier, des producteurs d’électricité, des exploitants nucléaires, etc.).

35 Principalement le Maribel social et réductions de cotisations en faveur des contractuels des hôpitaux.

36 Principalement les subventions salariales (réductions de cotisations) liées aux chèques-services et au plan d’activation des chômeurs.

37 Valenduc C. (2004), « Les taux d’imposition implicite du travail, du capital, de la consom-mation et des transferts sociaux », Bulletin de Documentation du SPF Finances, n°5, pp. 147-199.

149


16%

19%

22%

25%

28%

31%

34%

37%

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2003

2006

2009

En %

PIB

- Moy

. Mob

. 3 an

s

3%

6%

9%

12%

15%

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21%

24%

27%

30%

Total (1) Socio-Profess. (°) (2) (E.Dr.)

Propriété (3) (E.Dr.) Indirects (part.)+ Div. (4) (E.Dr.)

Graphique 9: Trajectoires non-discrétionnaires en classification <<fonctionnelle>>

Incidences en % du PIB 70-76 76-81 81-88 88-92 92-98 98-04 04-10

Fiscaux 3,1 % 2,5 % -0,3 % -0,2 % -0,2 % 0,7 % 0,8 %

Directs Reven. (IPP, ISOC, PRM) 4,6 % 3,5 % 1,1 % 0,7 % 0,5 % 0,7 % 0,6 %

Indirectes & Dir. Autres -1,5 % -1,1 % -1,3 % -0,8 % -0,7 % -0,0 % 0,3 %

Parafiscales (cotisations) 0,3 % -0,0 % -1,9 % 0,3 % -0,3 % 0,2 % 0,4 %

Total Prélèvem. non-discrétionn. 3,4 % 2,4 % -2,2 % 0,1 % -0,5 % 0,9 % 1,2 %

Socio-Profess. (IPP + Cotisat.) 5,0 % 2,9 % -2,6 % 2,0 % 0,4 % 1,1 % 0,9 %

IPP yc. Addit. 4,7 % 3,0 % -0,7 % 1,7 % 0,7 % 0,8 % 0,6 %

Div. Résid. MEN -0,0 % -0,0 % -0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % -0,0 %

Cotisations sociales 0,3 % -0,0 % -1,9 % 0,3 % -0,3 % 0,2 % 0,4 %

Propriété (courants) -0,2 % 0,4 % 2,0 % -1,0 % -0,1 % -0,0 % 0,4 %

ISOC -0,2 % -0,2 % 1,5 % -0,9 % 0,3 % 0,1 % -0,0 %

PRM, ENREG., Autres 0,1 % 0,5 % 0,4 % -0,1 % -0,5 % -0,1 % 0,4 %

Div. SQS et sect. nda & ISBL -0,1 % -0,0 % 0,0 % -0,0 % 0,0 % -0,0 % -0,0 %

TVA + ACC.+Douanes -1,4 % -1,0 % -1,6 % -0,9 % -0,6 % -0,1 % -0,1 %

TVA -0,0 % -0,3 % -0,9 % -0,4 % -0,2 % 0,3 % 0,4 %

Accises (et Douanes) -1,4 % -0,7 % -0,7 % -0,5 % -0,4 % -0,4 % -0,5 %

Autres Dir. & Indir. 0,0 % 0,1 % 0,1 % -0,0 % -0,1 % -0,0 % 0,0 %

Total Prélèvem. non-discrétionn. 3,4 % 2,4 % -2,2 % 0,1 % -0,5 % 0,9 % 1,2 %

pm. Indirects (part.) + Directs nda -1,4 % -0,9 % -1,5 % -0,9 % -0,7 % -0,1 % -0,1 %

pm. Autres que socio-professionnels -1,6 % -0,5 % 0,5 % -1,9 % -0,9 % -0,1 % 0,3 %

Tableau 2: Effets de composition non-discrétionnaires par sous-périodes

150


-3,2%

-2,4%

-1,6%

-0,8%

0,0%

0,8%

1,6%

2,4%

3,2%

4,0%

70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-97 97-01 01-05 05-10

Evolu

tions

en %

PIB

Socio-Profess. (2) ISOC, Mobil & Immob. (3)

TVA, ACC & Div. nda (4) Total (1)=(2 à 4)

Graphique 10: Prélèvements courants non-discrétionnaires - Effets de structures

Evolutions en % du PIB 70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-97 97-01 01-05 05-10

Fiscaux 1,7 % 2,9 % 1,0 % -0,4 % 0,2 % -0,2 % -0,4 % 1,3 % 0,1 % 0,5 %

Directes Reven. (IPP, ISOC, PRM)

3,1 % 3,3 % 1,8 % 0,8 % 0,3 % 0,7 % 0,1 % 1,4 % 0,0 % 0,3 %

Indirects & Dir. Autres -1,4 % -0,3 % -0,8 % -1,2 % -0,1 % -0,8 % -0,6 % -0,1 % 0,0 % 0,2 %

Parafiscaux (cotisations) 0,2 % -0,0 % 0,1 % -1,2 % -0,7 % 0,3 % -0,3 % 0,4 % -0,3 % 0,4 %

Total Prélèvements (Nouv.) Non-discrét.

1,9 % 2,9 % 1,0 % -1,7 % -0,5 % 0,1 % -0,8 % 1,8 % -0,2 % 0,9 %

IPP + Cotisat. Soc. (Socio-Profess.) h.Index.>.99

3,1 % 3,3 % 1,5 % -1,6 % -1,0 % 2,0 % 0,1 % 1,7 % -0,3 % 0,9 %

IPP yc. Addit. (hors index. post-99)

3,0 % 3,3 % 1,5 % -0,4 % -0,3 % 1,7 % 0,4 % 1,2 % -0,0 % 0,5 %

Div. Résid. MEN -0,1 % 0,1 % -0,0 % -0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % -0,0 % 0,0 %

Cotisations sociales 0,2 % -0,0 % 0,1 % -1,2 % -0,7 % 0,3 % -0,3 % 0,4 % -0,3 % 0,4 %

Propriété 0,3 % -0,1 % 0,0 % 1,2 % 0,8 % -1,0 % -0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 %

ISOC 0,2 % -0,4 % -0,2 % 0,8 % 0,7 % -0,9 % 0,1 % 0,3 % 0,1 % -0,1 %

PRM, ENREG., Autres 0,0 % 0,4 % 0,2 % 0,3 % 0,1 % -0,1 % -0,4 % -0,1 % 0,1 % 0,2 %

Div. SQS et sect. nda & ISBL 0,0 % -0,1 % -0,0 % 0,0 % -0,0 % -0,0 % 0,0 % 0,0 % -0,0 % -0,0 %

TVA + ACC.+Douanes -1,5 % -0,3 % -0,6 % -1,3 % -0,4 % -0,9 % -0,5 % -0,2 % 0,0 % -0,1 %

TVA -0,3 % 0,2 % -0,2 % -0,7 % -0,1 % -0,4 % -0,1 % 0,0 % 0,3 % 0,2 %

Accises (et Douanes) -1,2 % -0,6 % -0,4 % -0,5 % -0,2 % -0,5 % -0,4 % -0,2 % -0,3 % -0,3 %

Autres Dir. & Indir. -0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % -0,0 % -0,1 % 0,1 % -0,1 % 0,0 %

Propriété (bis) 0,3 % -0,1 % 0,0 % 1,2 % 0,8 % -1,0 % -0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 %

Sur revenus mobil. & immob. 0,2 % -0,2 % 0,3 % 1,2 % 0,6 % -1,1 % -0,4 % 0,2 % -0,0 % -0,1 %

Sur transactions 0,1 % 0,1 % -0,3 % -0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,2 % 0,2 %

Total Prélèvements (Nouv.) Non-discrétionn.

1,9 % 2,9 % 1,0 % -1,7 % -0,5 % 0,1 % -0,8 % 1,8 % -0,2 % 0,9 %

pm. Indirects (part.) + Directs nda -1,5 % -0,3 % -0,5 % -1,2 % -0,3 % -0,9 % -0,6 % -0,1 % -0,1 % -0,1 %

pm. Autres que socio-professionnels

-1,2 % -0,4 % -0,5 % -0,1 % 0,5 % -1,9 % -0,9 % 0,1 % 0,1 % 0,0 %

Tableau 3: Effets de structures par sous-périodes et catégories de recettes

151


En matière d’effets de structures, on peut dégager les principales informations suivantes des graphiques et du tableau qui précède:

▸ Au cours des années 70 et jusqu’en 1981 inclus, les effets de structures en recettes publiques fiscales et parafiscales sont assez massivement favorables (haussiers, de près de 6 % de pib au total en 11 ans à peine), particulièrement au niveau des prélèvements socioprofessionnels où ils atteignent même près de 8 % de pib sur la même période). Ceci résulte principalement de la forte progression endogène de l’ipp, dans un contexte d’abord de progression soutenue de la part imposable à l’ipp (suite notamment à la hausse marquée de la part salariale au sein du pib), ensuite d’effet « progressivité » marqué en situation à la fois d’inflation élevée, de rythmes de progression élevés des bases im-posables nominales et d’absence d’indexation des barèmes fiscaux. Il en résulte un « fiscal drag » prononcé ponctionnant les revenus socioprofessionnels réels des ménages et alimentant le rendement fiscal. La hausse de la part salariale tend également à soutenir l’évolution des cotisations sociales non-discrétionnaires, compensant ainsi l’élasticité intrinsèquement infra-unitaire du système de prélèvement parafiscal en régime dit plafonné (jusqu’en 1982). Les autres effets de structures sont soit légèrement haussiers (sur le facteur « propriété »), soit franchement baissiers (-2,3 % de pib en 1970-81) au niveau de la dernière catégorie ( impôts indirects « partim » et directs nda). Par ailleurs, on assiste déjà à un certain affaiblissement des effets de structures favorables ( haussiers) à la fin des années 70 et le début des années 80 (période 1978-81) par rapport aux évolutions haussières rapides des deux sous-périodes antérieures (1970-74 et 1974-78).

▸ Une véritable rupture et inversion intervient dès 1982-83 avec l’apparition d’effets de structures devenus négatifs (baissiers) dans le sillage de la dévaluation de 1982 et de la mise en place d’une vigoureuse politique de restrictions salariales, budgétaires et sociales en vue de rétablir la compétitivité des entreprises et d’assainir les finances publiques. Cette politique pèse lourdement sur la demande intérieure finale (les principales bases imposables soumises à l’imposition indirecte) à l’avantage des exportations et des investissements productifs (détaxés à la tva), et provoque une inversion à la baisse de la part salariale, pesant sur l’évolution endogène des cotisations sociales et de l’ipp. Sur la période 1981-88 (7 ans), les effets de structures s’avèrent largement néga-tifs (-2,1 % de pib, soit un recul annuel moyen de 0,3 % de pib), avec des reculs marqués tant au niveau des recettes socioprofessionnelles (-2,6 % de pib, surtout en cotisations sociales) qu’au niveau des recettes indirectes et directes nda (-1,5 % de pib, en tva et accises). Par contre, les effets de structures en recettes au niveau des revenus de la propriété (au sens large) deviennent largement positifs (haussiers, avec + 1,9 % de pib, dont +1,5 % de pib à l’isoc). Ceci provient de l’élargissement conséquent des bases imposables tant à l’isoc (hausse du poids des profits imposables des sqs) qu’au niveau des revenus mobiliers ou financiers des ménages (intérêts et dividendes perçus).

152


Les deux graphiques qui suivent détaillent plus avant les évolutions non-discrétionnaires (effets de composition « larges », y compris l’effet « progressivité ») et, par confrontation aux évolutions effectives, permettront d’identifier la trajectoire discrétionnaire globale.

On relèvera quelques observations principales:

▸ certaines sous-périodes, les effets de composition en recettes sont substantiels et dépassent 0,4 à 0,5 % de pib par an en valeur absolue –

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

8%

70-78 78-85 85-92 92-00 00-10 70-85 85-10

Evolu

tions

en %

PIB



Graphique 11: Effets de structures par sous-périodes

-5%

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

70-76 76-81 81-88 88-92 92-98 98-04 04-10

Evolu

tions

en %

PIB



Graphique 12: Effet de structures par sous-périodes

153


comme en 1970-74 et 1974-78 (impacts positifs pour les finances publiques), 1981-85 (impacts négatifs), 1997-01 (impacts positifs à nouveau);

▸ pendant la période de forte dégradation des finances publiques ( 1974 -81), les effets de composition en recettes sont favorables ( haussiers), alors qu’à l’inverse ils sont défavorables (baissiers) pendant la phase d’assainissement budgétaire 1981-88, à concurrence de 2,4 % de pib environ. Pendant la période d’assainissement budgétaire belge en vue de l’accession à l’euro, ils s’avèrent également défavorables, quoique plus modestement (0,6 % de pib en 5 ans);

▸ les effets de composition sont assez largement dominés par les contribu-tions globalement haussières des prélèvements socioprofessionnels (ipp et cotisations sociales);

▸ par contre, les incidences des principaux impôts indirects (tva, accises, douanes etc.) sont inversement baissières, et ce pour toutes les périodes;

▸ en matière d’impôts sur les revenus de la propriété et d’impôts sur les transactions mobilières et immobilières, les effets de composition sont favorables pendant l’essentiel des années 80, puis à nouveau baissiers en 1988-92, et significativement haussiers au cours des 10 dernières années (+0,3 % de pib environ);

▸ depuis 1997-98, les effets de composition sont à nouveau nettement haussiers (+1,8 % de pib en 11 ans, soit un impact annuel moyen de l’ordre de 0,16 % de pib), plus qu’intégralement localisé au niveau des prélèvements socioprofessionnels (1,9 % de pib); et encore ces chiffres sont-ils mesurés en régime référentiel d’indexation des paramètres fiscaux à l’ipp depuis 2000, sans quoi ils seraient beaucoup plus élevés (2,5 % de pib en plus en 10 ans au bas mot);

▸ par rapport à une autre période de 11 ans d’effets de composition également structurellement haussiers (1970-81, avec +6,0 % de pib en termes cumulés), on observe néanmoins une composition interne sensiblement différente. En contexte de hausse importante de la part salariale ( surtout en 1975-76) et de « fiscal-drag » considérable lié au contexte inflationniste de l’époque (et d’absence d’indexation des paramètres fiscaux à l’ipp), la hausse endogène estimée des prélèvements socioprofessionnels en 1970-81 est massive (+8,0 % de pib), soit plus de 4 fois celle de la période 1998-2009. Mais elle est en partie neutralisée par la contribution ex ante baissière des autres prélèvements (-2,0 % de pib, dont -2,4 % de pib en impôts indirects) alors qu’à l’inverse en 1998-2009 cette dernière n’est plus que marginalement défavorable (-0, % de pib au total) et même modestement favorable en 1997-2009;

▸ depuis le début des années 90, les effets de « structures » en recettes non socioprofessionnelles tendent à devenir moins baissiers qu’auparavant. Ceci ressort clairement du dernier graphique ci-après, reprenant la décomposition des effets de structures par périodes plus longues de 7 à 9 ans, voire carrément d’une quinzaine d’années.

154


2.1.4 Effets de structures annuels et composantes « fonctionnelles »

Les graphiques qui suivent retracent les effets de structures annuels totaux ainsi que leurs composantes (additives) selon le regroupement fonctionnel adopté en 3 grandes catégories.

Chacun des 4 graphiques couvre une période de 10 à 12 ans.

-0,8%

-0,4%

0,0%

0,4%

0,8%

1,2%

1,6%

2,0%

2,4%

1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981

En %

du P

IB - A

nnue

l

Indir. & dir.nda (4) Propriété (3)

Socio-professionnels (2) Effet de structures (1)=(2 à 4)

Graphique 14a: Effets de structues annuels et commposantes <<fonctionnelles>> additives

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1,0%

1,2%

1971

1973

1975

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

En %

du P

IB -M

oy. M

ob. C

entré

e 3 an

s

Total (1) Socio-Profess. (2) Autres (3)

Graphique 13: Effets de structures annuels (lissés) et composantes

155


-1,0%

-0,8%

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1,0%

1,2%

1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

En %

du

PIB

-Ann

uel



Graphique 14c: Effets de structures annuels et composantes <<fonctionnelles>> additives

-1,0%

-0,8%

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1,0%

1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989

En %

du

PIB

- Ann

uel


Socio-professionn. (2) Effet de struct. (1)=(2 à 4)

Graphique 14b: Effets de structures annuels et composantes << fonctionnelles >> additives

156


▸ Pendant les années 70, les effets de structures sont systématiquement et nettement « positifs » (haussiers), sauf marginalement en 1976. les années où ces effets sont les plus marqués sont, par ordre décroissant: 1975 (+1,7 % de pib), 1977 (+1,2 %), 1971 (+0,8 %) et 1979 (+0,8 %). Les effets de structures annuels socioprofessionnels sont assez massivement dominants (et haussiers), alors qu’à l’inverse les effets en impôts indirects et directs nda (sur la dépense) sont baissiers (sauf en 1975).

▸ Pendant les années 80 sauf en 1980 ainsi qu’en 1987, ces effets de structures annuels sont à l’inverse baissiers (1983-86 et 1988-89) ou quasi-neutres (1981-82). De 1982 à 1989 inclus, la composante socioprofessionnelle est clairement baissière, alors qu’à l’inverse celle sur la propriété est symétriquement haussière (sauf marginalement en 1989). La troisième composante (impôts indirects autres que patrimoniaux et directs nda) est également assez systématiquement baissière, sauf en 1987 (et beaucoup plus marginalement en 1982).

▸ Pendant les années 90, le profil général est plus irrégulier que pendant les deux décennies précédentes, les années 1990-91 et 1993, ainsi que 1998-99 étant clairement haussières, sous l’influence dominante de la composante socioprofessionnelle, alors que les autres années (1992, 1994-96) à l’inverse s’avèrent baissières. La composante socioprofessionnelle n’est baissière (et significativement) qu’en 1994, alors que la somme des deux autres composantes n’est vraiment fortement baissière (un impact annuel dépassant –0,5 % de pib) qu’en 1991-92. Dans l’ensemble, les années 1992-97 sont globalement baissières (à l’exception de 1993) alors qu’aux deux extré-mités de la décennie (1991-92 et 1998-99) les effets de structures sont clai-rement haussiers.

▸ On retrouve également un profil irrégulier au cours de la dernière décennie (années 2000-09), avec deux années haussières en début de période (2000-01, dans le prolongement des années également haussières 1998-99), deux

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1,0%

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

En %

du PI

B -An

nuel



Graphique 14d: Effets de structures annuels et composantes <<fonctionnelles >> additives

157


années baissières (2003-04), suivies de 3 années plutôt modérément haus-sières (2005-07) et d’une année fortement haussière (2008, avec +0,7 % de pib). La fin de la décennie se solde cependant par un retournement baissier, malgré une composante socioprofessionnelle qui reste haussière.

En conclusion, on voit se dessiner des phases pluriannuelles plus ou moins ho-mogènes d’orientation tantôt haussières (années 1971-80, 1998-2001), tantôt bais-sières (1983-89, 1992-97), le plus souvent brièvement interrompues par des « out-liers » comme en 1987 et 1993, voire les années 1991-92.

Il est à relever par ailleurs que l’on n’observe aucune corrélation statistique signi-ficative entre les impulsions discrétionnaires annuelles et les effets de structures correspondants, mesurés en % du pib. Il est également intéressant de noter que les effets de structures annuels atteignent 0,4 % de pib en valeur absolue moyenne (écart-moyen), comparativement à près de 0,7 % de pib pour l’écart-moyen annuel (en % du pib également) de l’évolution du ratio effectif de recettes. Ceci témoigne de l’importance relative de ces effets de composition comme facteur explicatif non-discrétionnaire des variations effectives observées de ce ratio.

2.1.5 Conclusions intermédiaires: Elasticité globale ex ante et degré de cyclicité des effets de composition

La définition d’une trajectoire de l’ensemble agrégé des prélèvements obligatoires non-discrétionnaires (ex ante) permet d’estimer les élasticités implicites ex ante de ces recettes en termes du pib nominal. C’est cette série calculée qui est reprise dans le graphique ci-dessous.

▸ on observe que cette élasticité globale annuelle est assez variable, se situant aux extrêmes à 0,65 (1994) et 1,65 (2008);

▸ en moyenne sur l’ensemble de la période, elle se situe à 1,07 (moyenne arithmétique) ou 1,06 (moyenne géométrique). L’écart moyen d’élasticité se situe à 0,18 (soit 17 % de la moyenne); cette variabilité traduit l’importance relative des effets de structures annuels, autour d’une élasticité structu-relle ou sous-jacente, elle-même évolutive;

▸ si l’on prend l’élasticité annuelle moyenne glissante sur les 5 dernières années, on obtient bien entendu une élasticité moins variable, se situant dans un couloir compris entre 0,8 et 1,25. On retrouve alors ici sous une forme complémentaire les principaux cycles déjà observés en matière d’ef-fets de structures favorables ou haussiers (élasticité supra-unitaire) ou au contraire baissiers (élasticité infra-unitaire);

▸ enfin, un lissage de type polynomial (de rang 4) des élasticités annuelles permet de dégager une trajectoire en matière d’élasticité sous-jacente. Celle-ci se caractérise par une érosion progressive au départ de niveaux largement supra-unitaires (près de 1,1 au début des années 70) avant de

158


retrouver une trajectoire progressivement ascendante dès la fin des années 80 ou le début des années 90. Cette remontée vers un niveau proche de 1,2 semble cependant plafonner voire commencer à s’inverser en fin de pé-riode (2008-2010). Cette élasticité sous-jacente reste ainsi comprise dans un « couloir » allant de 0,95 à 1,2, avec cependant une période intermédiaire au cours de laquelle elle reste clairement infra-unitaire (1983-1995).

Le tableau ci-après reprend les élasticités implicites ex ante (moyennes géométriques) pour différentes sous-périodes, ainsi que ses déterminants nominaux.

Ici aussi il s’avère que l’élasticité non-discrétionnaire moyenne en fin de période (décennie 2000-2010 ou périodes 1998-2004 et 2004-2010) est largement supra-unitaire, ceci témoignant d’une structure de la croissance économique favorable à une croissance endogène soutenue des recettes publiques. Cette fin de période est cependant influencée par l’élasticité ex ante spécialement élevée

y = -2E-06x4 + 0,0002x3 - 0,0028x2 - 0,0013x + 1,2114R2 = 0,1645

0,5

0,6

0,7

0,8

0,9

1,0

1,1

1,2

1,3

1,4

1,5

1,6

1,7

1971

1974

1977

1980

1983

1986

1989

1992

1995

1998

2001

2004

2007

2010

Par r

appo

rt au

PIB n

omina

l

Annuelle (1) Moy. 5 ans (3) Polynomial (rang 4)

Graphique 15: Elasticité implicite ex ante des prélèvements obligatoires

Moyennes ann. par sous-pér. 1970-80 1980-90 1990-00 2000-10 1970-10 1980-10

Croissance nominale PIB 10,5 % 6,3 % 4,2 % 3,4 % 6,1 % 4,6 %

Prélèvem. obligat. ex ante ( % Var.) 12,2 % 5,8 % 4,3 % 3,7 % 6,4 % 4,6 %

Elasticité implicite ex ante 1,16 0,92 1,03 1,09 1,06 0,99

Ecarts de croiss. (Prélèv. - PIB) 1,7 % -0,5 % 0,1 % 0,3 % 0,4 % -0,0 %

Moyennes ann. par sous-pér. 1970-78 1978-85 1985-92 1992-98 1998-04 2004-10

Croissance nominale PIB 11,2 % 8,0 % 6,6 % 3,7 % 4,0 % 3,2 %

Prélèvem. obligat. ex ante ( % Var.) 0,13 0,08 0,06 0,04 0,04 0,04

Elasticité implicite ex ante 115,3 % 97,9 % 94,2 % 94,4 % 110,1 % 115,6 %

Ecarts de croiss. (Prélèv. - PIB) 1,7 % -0,2 % -0,4 % -0,2 % 0,4 % 0,5 %

Tableau 4: Elasticités globales implicites ex ante par sous-périodes

159


de l’année 2008, à la veille du krach financier et de la récession de 2009. Ceci pourrait marquer la fin d’un cycle favorable en matière d’effets de structures, ainsi que la convergence vers une situation d’affaiblissement des effets de structures favorables.

Une autre question importante consiste à déterminer rétrospectivement si on peut détecter une composante cyclique dans le signe et l’importance quantitative des effets de structures. Pour ce faire, on essaie de vérifier s’il existe une corrélation significative en base annuelle entre:

▸ d’une part les écarts annuels (t moins t-1) d’output gap, comme indicateur de variation annuelle de la position cyclique;

▸ et d’autre part les écarts annuels mesurés des effets « de composition » en recettes.

Le graphique qui suit montre que cette corrélation est très faible et de plus statistiquement non-significative (grande dispersion des observations autour du trend). En termes statistiques, le R² (coefficient de détermination) dépasse à peine 6 %, et la constante est non-significative, de même d’ailleurs que le coefficient de corrélation (-0,0755).

Les résultats sont encore plus mauvais si l’analyse est menée en niveaux ( plutôt qu’en écarts annuels). Ceci vient valider l’hypothèse de travail initiale selon laquelle les effets de composition en % du pib, qui affectent directement le niveau des prélèvements obligatoires, sont indépendants des évolutions cycliques. Ceci est évidemment et logiquement conforté par l’absence de relation statistique

y = -0,0755x + 0,0013R2 = 0,0624

-1,0%

-0,5%

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

-5% -4% -3% -2% -1% 0% 1% 2% 3% 4%

Ecarts annuels d'Output-Gap

Effets

de co

mpos

it. an

nuels

Graphique 16: Relations entre évolutions cycliques et effets de composition

160


significative entre l’élasticité ex ante des prélèvements obligatoires et les modifi-cations de positions cycliques réelles. De plus, dans ce dernier cas, le coefficient de corrélation (insuffisamment significatif) entre élasticité ex ante et évolutions cycliques est négatif, ce qui est en contradiction avec l’hypothèse alternative qu’en cas de corrélation significative, celle-ci devrait logiquement être positive (élasticité supra-unitaire au cycle réel).

2.2 Impulsions discrétionnaires de politique fiscale et para-fiscale

L’approche sera d’abord ici globale (ensemble des prélèvements obligatoires) avant d’être davantage désagrégée par grandes catégories fonctionnelles de recettes et de déboucher enfin sur une analyse intégrée pour chacune de ces 3 catégories fonctionnelles.

2.2.1 Evaluation globale

Un premier graphique ci-après présente une synthèse agrégée des évolu-tions effective, non-discrétionnaire et discrétionnaire en matière de ratio des prélèvements obligatoires.

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

30%

32%

34%

36%

38%

40%

42%

44%

46%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

PIB

-198

2=0%

Non-discrétionn. (2) Effectif (1) Discrétionn. (3)=(1-2) E.Dr. (*)

Graphique 17: Impulsions discrétionnaires et évolutions effectives

(*) Hors indexation post-1999

161


Ce graphique central de synthèse illustre clairement les grandes phases de la politique fiscale discrétionnaire menée globalement par les Pouvoirs publics belges au cours des 4 dernières décennies. On relève en finale trois phases restrictives d’envergure successives, entrecoupées de deux phases « expansives » intermédiaires et aboutissant en finale sur une longue phase expansive en fin de période.

▸ Les trois grandes phases « restrictives » (indicateur discrétionnaire global haussier) ne sont pas exactement de même nature. La première phase (1970-1978) correspond à une phase de développement accéléré du secteur public et d’extension du système de protection sociale, nécessitant un renforcement des ressources collectives dans un contexte de début de dégradation structurelle des finances publiques suite au premier choc pétrolier et au ressac de croissance de la seconde moitié des années 70. Sur cette période de 8 ans, la hausse discrétionnaire des prélèvements obligatoires atteint 4,0 % de pib (soit 0,5 % de pib en moyenne annuelle).

▸ Les deux autres grandes phases « restrictives » (hausses discrétionnaires du ratio) se situent en 1981-1987 et 1992-98. Elles correspondent à deux phases importantes d’assainissement budgétaire avec une contribution significative de la composante « recettes publiques » tout comme de la composante « dépenses primaires ». La hausse discrétionnaire en 1981-87 approche les 5 % de pib (4,9 % de pib plus exactement) en 6 ans à peine, et ce dans un contexte d’un effort considérable de consolidation budgétaire en vue de maîtriser l’emballement du taux d’endettement (effet « Boule de neige » explosif) et de réduire un déficit considérable (près de 14 % de pib en 1981). La hausse discrétionnaire de la période 1992-1998 atteint pour sa part 4 % de PIB en 7 ans, soit un montant éga-lement important s’inscrivant dans le cadre de l’effort de convergence budgétaire européenne en vue de l’accession à l’euro (respect des critères budgétaires de Maastricht).

▸ Les deux premières phases « expansives » sont d’ampleur – et de durée - plus limitées. La baisse de 1980-81 correspond à la réforme fiscale « Eyskens » et est d’ampleur plutôt restreinte (-0,6 % de pib en 2 ans); elle est assez vite inversée par le tournant fiscal restrictif imposé dès 1982. Celle des années post-1987 est plus importante et s’inscrit dans un cadre pluriannuel initié dès 1985-86, mais initialement masqué par l’impact du troisième saut d’index de 1987 (38). La baisse discrétionnaire des années 1988-91 est non-négligeable puisqu’elle atteint 2,6 % de pib, soit plus de la moitié du resserrement inversement restrictif intervenu en 1982-87. Elle s’inscrit également dans le cadre d’un net assouplissement de la politique budgétaire et fiscale en contexte favorable de contre-choc énergétique (baisses simultanées du cours du pétrole et du dollar us) et de forte reprise économique (fin des années 80).

▸ La dernière phase (post-1998) est assez remarquable car elle se traduit par une longue phase de baisse discrétionnaire cumulée importante des prélèvements obligatoires, à concurrence de pas moins de 5,2 % de pib en

38 Converti de facto comme les deux précédents (1984-1985) en alourdissement des cotisa-tions patronales de sécurité sociale, mais à charge des salariés et non des employeurs.

162


11 ans, et ceci avec un palier intermédiaire au cours de la période 2001-2004. La baisse se concentre donc de facto sur 8 ans (-0,65 % de pib par an en moyenne). Ce chiffrage par ailleurs ne comprend pas le coût de l’indexation des barèmes et paramètres fiscaux à l’ipp, qui peut être estimé à 2,4 % de pib en plus (effets induits sur l’ipp des pl inclus) sur la période correspondante. Il inclut par contre le coût cumulé sur la même période de la progression des subventions salariales de l’Entité I (baisses ciblées de cotisations sociales et de précompte professionnel au profit des employeurs) pour un total de près de 1,1 % de pib.

▸ En finale, comme le graphique ci-avant l’indique clairement, l’indicateur discrétionnaire cumulé global retrouve en 2009 un niveau identique … à celui de 1982 voire de 1978-79. Ceci implique que la baisse discrétionnaire des prélèvements obligatoires orchestrée depuis l’entrée de la Belgique dans l’Euro aurait intégralement neutralisé les efforts de consolidation fiscale entrepris depuis la fin des années 70 ou le début des années 80. Sur l’ensemble de la période 1970-2009, la hausse discrétionnaire cumulée des prélèvements obligatoires belges se limiterait ainsi aux 4 % de pib d’alourdissement discrétionnaire mis en œuvre au cours des années 70 dans une logique de financement de l’extension de la sphère publique (première moitié des années 70) et de couverture financière des mesures anti-crise et de relance économique keynésienne de la seconde moitié des années 70.

Le graphique qui suit présente les mêmes évolutions globales, mais cette fois-ci exprimées en termes d’évolutions moyennes annuelles (lissées et centrées sur 3 ans) des trajectoires effectives, non-discrétionnaire et discrétionnaire des ratios des po en % du pib.

On retrouve ici, en termes différentiels lissés, les grands cycles non-discrétionnaires et discrétionnaires précédemment décrits.

-0,9%

-0,6%

-0,3%

0,0%

0,3%

0,6%

0,9%

1,2%

1,5%

1,8%

1971

1973

1975

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

Evolu

t. ann

. en %

du PI

B -M

oy. M

ob. C

entré

e 3 an

s

Effectives (1) Non-discrétionn. (2) Discrétionnaires (3)=(1-2)

Graphique 18: Ratio des prélèvements obligatoires et déterminants annuels lissés

163


2.2.2 Impulsions discrétionnaires par regroupement fonctionnel des recettes

Les graphiques qui suivent procèdent pour leur part à une désagrégation ( partielle) des impulsions discrétionnaires cumulées par sous-périodes de longueur diverse en trois composantes distinctes, selon la clé de partition fonctionnelle déjà utilisée en trois grands groupes de recettes:

1. les prélèvements (fiscaux et parafiscaux) explicitement socioprofessionnels, reprenant principalement l’ipp (yc les additionnels communaux), les cotisations sociales obligatoires (à charge des salariés, indépendants et employeurs ainsi plus marginalement que des « inactifs ») ainsi que les autres impôts sur les revenus socioprofessionnels (cotisations spéciales etc.);

2. tous les prélèvements directs clairement identifiables sur les profits des entreprises (isoc) et les revenus de la propriété mobilière des ménages (précompte mobilier des men), les impôts immobiliers à charge des sqs et des men, les impôts directs et indirects, courants et en capital, sur les transactions mobilières et immobilières (droits d’enregistrement, précomptes immobiliers, etc.), bref, l’ensemble des impôts directs et indirects identifiés sur les revenus du « capital » et de la « propriété » ainsi que sur les transactions mobilières et immobilières; seuls les droits de succession et de donation (impôts en capital) ne sont pas pris en compte ici;

3. l’ensemble des impôts indirects autres que ceux intégrés dans la rubrique ci-avant (droits d’enregistrement, précomptes immobiliers, et diverses taxes sur les transactions ou services financiers notamment), complétés par les autres impôts directs autres que sur les revenus des men et des sqs. On retrouve ici pour l’essentiel la tva, les droits d’accises et assimilés, les droits à l’importation (droits de douane) et assimilés, d’autres impôts ou taxes à la production (sectorielles, environnementales, diverses).

Ce type de décomposition permet de synthétiser les lignes de force par sous-périodes en matière de contenu des orientations discrétionnaires mises en œuvre en matière de recettes, que celles-ci soient restrictives (haussières) ou au contraire « expansives » (baissières).

Ainsi par exemple, avec une périodisation par groupes de 7 à 9 ans (partie gauche du graphique), les observations suivantes peuvent être mises en exergue:

▸ Au cours des deux premières sous-périodes, l’orientation discrétionnaire est clairement restrictive (haussière), à concurrence de 7,9 % de pib au total en 15 ans. Près de 60 % de cet alourdissement discrétionnaire se si-tue au niveau des revenus socioprofessionnels (et même 77 % au niveau des seules cotisations sociales !) et près de 40 % au niveau des impôts indirects (partim) et assimilés (groupe 3); les impulsions discrétionnaires

164


au niveau du facteur « capital » et des revenus de la propriété sont quasi-neutres;

▸ En 1985-92, à cheval sur la fin de la vague d’austérité de l’après-dévaluation (de 1982) et les velléités de retour du cœur budgétaire et fiscal de la fin des années 80 et du début des années 90, l’orientation dominante rede-vient expansive sauf en impôts indirects et assimilés;

-8%

-6%

-5%

-3%

-2%

0%

2%

3%

5%

6%

8%

70-78 78-85 85-92 92-00 00-10 70-85 85-10

Evolu

tions

en %

PIB

IPP + Cotis. (1) ISOC, Mobil. & Imm. (2)

TVA, ACC. &Div. Nda (3) Total (4)=(1 à 3)

Graphique 19: Impulsions discrétionnaires et composantes <<fonctionnelles>>

70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-97 97-01 01-05 05-10

IPP + Autres / revenus + Cotisat. Soc. 1,0 % 1,5 % -1,7 % 3,3 % 0,0 % -1,9 % 0,3 % -1,5 % -0,9 % -2,0 %

IPP + Addit., h. Subvent. Salar., h.Index.>.99 -0,1 % 0,5 % -1,9 % 0,3 % -0,9 % -2,1 % 0,3 % -0,8 % -0,7 % -1,6 %

Autres sur revenus des MEN 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % -0,1 % 0,2 % 0,0 % 0,1 % -0,1 %

Cotisat., nettes de Réduct. 1,1 % 1,0 % 0,2 % 2,9 % 0,9 % 0,3 % -0,2 % -0,7 % -0,3 % -0,3 %

ISOC + PRM-MEN + ENR&IMM. 0,3 % -0,0 % -0,3 % -0,0 % -0,6 % -0,4 % 2,0 % -0,2 % 0,2 % -0,7 %

ISOC + PRM-MEN 0,3 % -0,1 % -0,3 % -0,2 % -0,6 % -0,4 % 1,5 % -0,0 % 0,1 % -0,4 %

ISOC 0,4 % -0,1 % -0,3 % -0,4 % -0,5 % 0,1 % 1,2 % -0,0 % 0,0 % -0,4 %

PRM-MEN -0,0 % 0,0 % -0,1 % 0,2 % -0,1 % -0,5 % 0,4 % -0,0 % 0,0 % -0,0 %

Autres (Financ., Immob. - yc indirects) -0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,2 % -0,1 % -0,1 % 0,4 % -0,1 % 0,0 % -0,2 %

Autres dir.& indirects sur la product. -0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % -0,0 % 0,1 % -0,1 %

TVA + ACC.+ Douanes 0,7 % 0,6 % 0,5 % 1,0 % 0,2 % 0,7 % 0,9 % 0,0 % 0,3 % -0,1 %

TVA 0,2 % 0,2 % 0,3 % 0,4 % 0,2 % 0,1 % 0,3 % 0,1 % -0,1 % -0,1 %

Accises 0,5 % 0,5 % 0,2 % 0,6 % 0,0 % 0,7 % 0,6 % -0,0 % 0,4 % 0,0 %

Douanes 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %

Autres Indirects (hors Propr.) et Directs nda -0,4 % 0,3 % 0,4 % 0,1 % -0,0 % -0,0 % 0,4 % -0,2 % -0,2 % -0,1 %

Total, évolutions en % du PIB, dont: 1,5 % 2,4 % -1,1 % 4,3 % -0,5 % -1,6 % 3,6 % -1,8 % -0,5 % -2,8 %

pm. TVA + ACC + Autres div. 0,2 % 0,9 % 0,9 % 1,0 % 0,1 % 0,7 % 1,2 % -0,2 % 0,2 % -0,2 %

pm. Total hors socio-professionnelles 0,5 % 0,9 % 0,6 % 1,0 % -0,5 % 0,3 % 3,3 % -0,3 % 0,4 % -0,9 %

Tableau 5: Impulsions discrétionnaires par types de recettes et composition fonctionnelle

165


▸ De 1992 à 2000 inclus (veille de la réforme fiscale à l’ipp de 2001-2002), l’orientation fiscale est clairement restrictive (hausse du ratio discrétionnaire à concurrence de 2,6 % de pib). Ceci résulte cependant de la combinaison d’une hausse discrétionnaire de 3,5 % de pib sur les facteurs de production et bases imposables autres que les revenus socioprofessionnels, partiellement neutralisée – pour 0,9 % de pib ou un peu plus d’un quart – par une baisse discrétionnaire des prélèvements sur ces derniers.

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

70-76 76-81 81-88 88-92 92-98 98-04 04-10

Evolu

tions

en %

PIB

IPP + Cotis. (2) ISOC, Mobil. & Imm. (3)


Graphique 20: Impulsions discrétionnaires et composantes <<fonctionnelles>>

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-97 97-01 01-05 05-10

Evol

utio

ns en

% P

IB

IPP + Cotis. (2) ISOC, Mobil. & Immob. (3)


Graphique 21: Impulsions discrétionnaires et compsantes <<fonctionnelles>>

166


▸ Au cours de la dernière grande phase (période 2000-2009), la baisse discrétionnaire est très conséquente (-3,5 % de pib, sans prise en compte du coût de l’indexation des barèmes et paramètres fiscaux à l’ipp). Elle se concentre sur les prélèvements affectant les deux grands facteurs de production – travail et capital -, avec une quasi-neutralité au niveau des impôts indirects (partim) et assimilés.

▸ Si l’on considère l’ensemble de la période 1985-2009, l’orientation fiscale discrétionnaire est globalement expansive, malgré les épisodes restrictifs 1985-87 et surtout 1992-98, avec une baisse discrétionnaire du ratio global des prélèvements à concurrence de 3,2 % de pib. Celle-ci résulte pour sa part de la combinaison en sens opposé d’une forte réduction discrétionnaire des prélèvements sur le facteur « travail » (-5,5 % de pib depuis 1985, sans compter l’impact de l’indexation fiscale à l’ipp), d’une part, et d’un alourdissement partiellement compensatoire des impôts indirects (partim) et assimilés, à concurrence de 2,4 % de pib au total).

▸ Pour ce qui est de l’analyse précise des épisodes fiscaux fortement restrictifs, soit respectivement 1981-87 et 1992-98, on relèvera une nette différenciation au niveau de leur contenu. Le premier épisode, avec une coalition de centre-droit à participation libérale, se caractérise par un alourdissement discrétionnaire de près de 5 % de pib avec une contribution fortement dominante des revenus socioprofessionnels (3,9 % de pib ou près de 80 % du total), le reste étant assuré plus qu’intégralement par les impôts indirects (et directs assimilés) autres que sur la propriété. Le second grand épisode restrictif au contraire (un alourdissement de 4,0 % de pib) est assuré par une coalition de centre-gauche et se caractérise par une contribution relative marginale des revenus socioprofessionnels (0,2 % de pib ou moins de 5 % du total) alors que celle portant sur le « capital » ( revenus et transactions) atteint au total 2,3 % de pib ou plus de 55 % du total, le reste étant assuré par les autres impôts indirects (ou directs assimilés, autres que sur les revenus primaires).

▸ On relèvera aussi que l’alourdissement discrétionnaire des impôts in -directs (autres que sur les services immobiliers et les transactions patrimoniales) est quasi-constant depuis 1970 et jusqu’à la fin des années 90, hormis précisément la période 1985-88, qui est pourtant celle du contre-choc pétrolier et monétaire majeur faisant suite aux deux chocs pétroliers de 1973 et 1979, amplifiés en 1982 par la dévaluation officielle du fb et en 1980-1984 par le « choc-dollar » (39). Cette poussée restrictive en impôts indirects (partim) disparaît cependant pratiquement dès la fin des années 90. De même, on peut observer que l’alourdissement discrétionnaire restrictif sur le facteur travail ou les revenus socioprofessionnels cesse pratiquement après 1987 (impact du 3ème saut d’index converti en majoration de cotisations sociales), hormis le bref épisode lié au Plan global des années 93-95 (cotisation spéciale et trois centimes additionnels de crise), vite compensé par l’amplification des programmes de réduc-

39 Forte hausse internationale du dollar dans le sillage de la libéralisation des régimes de changes (flottement du $) et de la hausse considérable des taux d’intérêt américains suite au tournant monétariste vigoureusement anti-inflationniste imposé dès fin 1979 par le Pré-sident de la fed, Volcker, aux Etats-Unis.

167


tions, ciblées ou non, des cotisations sociales (surtout patronales) dans le cadre des mesures « pour l’emploi et la compétitivité ».

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%19

7019

72

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

PIB -

Moy

. Mob

. 3 an

s - Ba

se 19

81=0

%

Total (1) Socio-Profess. (h. Index. >.99) (2)

Propriété (3) Indirects (partim) (4)

Graphique 22: Impulsions discrétionnaires (cumulées) lissées par catégories fonctionnelles de prélèvements

70-78 78-85 85-92 92-00 00-10 70-85 85-10

IPP + Autres / revenus + Cotisat. Soc. 2,5 % 1,6 % -1,9 % -1,0 % -3,0 % 4,1 % -5,9 %

IPP + Addit., h. Subvent. Salar., h.Index.>.99

0,4 % -1,6 % -3,0 % -0,4 % -2,4 % -1,2 % -5,8 %

Autres sur revenus des MEN 0,0 % 0,1 % -0,1 % 0,2 % 0,0 % 0,1 % 0,2 %

Cotisat., nettes de Réduct. 2,1 % 3,1 % 1,2 % -0,7 % -0,7 % 5,2 % -0,3 %

ISOC + PRM-MEN + ENR&IMM. 0,2 % -0,3 % -1,1 % 2,0 % -0,7 % -0,1 % 0,3 %

ISOC + PRM-MEN 0,2 % -0,6 % -1,0 % 1,6 % -0,5 % -0,3 % 0,1 %

ISOC 0,3 % -0,7 % -0,4 % 1,3 % -0,5 % -0,4 % 0,4 %

PRM-MEN -0,0 % 0,1 % -0,6 % 0,3 % 0,0 % 0,1 % -0,3 %

Autres (Financ., Immob. - yc indirects) 0,0 % 0,2 % -0,1 % 0,4 % -0,3 % 0,2 % -0,1 %

Autres directs & indir.sur la product. et les entrepr.

-0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,2 %

TVA + ACC.+ Douanes 1,3 % 1,4 % 0,9 % 1,0 % 0,1 % 2,7 % 2,1 %

TVA 0,4 % 0,7 % 0,2 % 0,5 % -0,3 % 1,1 % 0,4 %

Accises 0,9 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,5 % 1,7 % 1,7 %

Douanes 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %

Autres Indirects (hors Propr.) et Directs nda -0,1 % 0,5 % -0,1 % 0,2 % -0,2 % 0,3 % -0,1 %

Total, évolutions en % du PIB, dont: 3,9 % 3,1 % -2,1 % 2,3 % -3,9 % 7,1 % -3,7 %

pm. TVA + ACC + Douanes + Autres div. 1,2 % 1,9 % 0,9 % 1,2 % -0,1 % 3,1 % 1,9 %

pm. Total hors socio-professionnelles 1,4 % 1,6 % -0,2 % 3,2 % -0,8 % 3,0 % 2,2 %

Tableau 6: Impulsions discrétionnaires par sous-périodes

168


Ce graphique met l’accent sur les évolutions discrétionnaires post-1981 par périodes plus courtes de 4 à 3 ans. Plusieurs constats peuvent être mis en évidence:

▸ Pendant les années 80, les orientations fortement restrictives des années 1982 à 1985 (+4,2 % de pib) se trouvent neutralisées pour près de la moitié par l’inversion expansive des 4 années suivantes (1986 à 1989 inclus), principalement la réforme Grootjans à l’ipp ainsi que le début de la réforme fiscale Maystadt.

▸ Les années 1990 à 1992 inclus sont quasi-neutres en matière d’impulsions discrétionnaires en recettes, la réforme fiscale Maystadt sur cette période étant assez largement compensée par des hausses d’impôts indirects (et assimilés) ainsi que certaine majorations de cotisations sociales.

▸ Pendant la phase d’assainissement budgétaire 1992-1998, l’essentiel de l’effort restrictif en recettes se situe au cours des 3 premières années ( période 1992-95), avec des alourdissements significatifs en matière d’impôts directs socioprofessionnels (centimes additionnels à l’ipp), d’impôts indirects et assimilés, et surtout en matière d’impôts sur les profits et les revenus de la propriété (40).

▸ Pour ce qui est des années post-1998, il importe de noter que ce n’est pas la période 2001-2004, couvrant le lancement initial de la réforme fiscale Reynders à l’ipp, qui est la plus expansive, bien au contraire. Deux autres sous-périodes se caractérisent par leur orientation fortement expansive: 1998-2001 et 2004-2007. La première cumule des impulsions significativement

40 Il s’avère notamment que cette période bénéficie avec retard de l’impact différé de cer-taines mesures de limitation de l’engineering fiscal mises en place les années précédentes, mais qui n’avaient pu être rendues effectives et opérationnelles qu’après avoir été complé-tées.

Graphique 23: Impulsions discrétionnaires par sous-périodes de 3-4 ans

169


expansives à tous les niveaux (sauf en impôts indirects), pour un total de 2,1 % de pib, principalement en allègements socioprofessionnels (41).

▸ La seconde, qui couvre la seconde phase de la réforme à l’ipp, se traduit également par un allègement discrétionnaire important (2 % de pib), principalement au niveau socioprofessionnel (cotisations incluses). Dans les deux cas, des allègements discrétionnaires significatifs apparaissent également en matière d’isoc et de d’impôts sur les revenus de la propriété, mais ils sont non compensés par des hausses en matière d’impôts indirects.

▸ Au cours de la dernière période de 3 ans (2007-2010), l’orientation fiscale générale reste expansive, mais de manière plus limitée (-1,2 % de pib), principalement en matière d’impôts socioprofessionnels.

▸ Au total, sur les années post-1998, l’orientation discrétionnaire globale en matière de prélèvements obligatoires apparaît comme assez massivement expansive, avec un total cumulé de pas moins de 5,4 % de pib (toutes réductions de cotisations sociales incluses). Une part prépondérante (4,2 % de pib) de ces allègements se situe en prélèvements socioprofessionnels (impôts directs sur les revenus des men et cotisations sociales). Mais sur ces 4,2 % de pib, 1,6 % de pib correspondent de fait à des réductions de cotisations patronales et des réductions de précompte professionnel (ipp) qui ne bénéficient pas directement au salaire net ou au revenu disponible réel des men (sauf partiellement et indirectement via d’éventuelles créations nettes d’emplois, hors effet d’aubaine), mais bien aux entreprises. En sus de cela, 0,7 % additionnel de pib correspond à des subventions salariales à l’emploi dans le secteur non-marchand ou subventionné (aele). Par conséquent, seul 2,9 % de pib peut être considéré comme une réduction discrétionnaire effec-tive de l’imposition socioprofessionnelle au sens strict sur les men.

▸ Quant à l’allègement de l’imposition globale sur les profits des entreprises et les revenus de la propriété et du capital (ainsi que sur les transactions financières et immobilières), il atteint en 1998-2010 1,1 % de pib en 12 ans, soit près de 45 % de l’alourdissement inversement enregistré en 1992-98 (+2,4 % de pib) comme contribution à l’assainissement budgétaire en vue d’assurer le ticket d’entrée dans l’euro. Ce chiffre ne comprend par définition pas la partie de la réduction inconditionnelle de cotisations sociales patronales et/ou de précompte professionnel au bénéfice des employeurs qui n’est pas effectivement réinvestie (hors effets d’aubaine et/ou de substitution) dans la création nette et durable d’emplois additionnels. En matière d’impôts indirects et assimilés, l’orientation n’est que marginalement expansive, avec des hausses d’accises (et recettes assimilées) à concurrence de 0,5 % de pib plus que neutralisées par des baisses de tva et d’autres impôts à la production.

▸ En finale, sur les 5,4 % d’impulsions discrétionnaires expansives (hors indexation post-1999 des barèmes à l’ipp), 1,8 % de pib (soit un tiers) correspondent à des subventions salariales fiscales et parafiscales, et le reste à des réductions effectives de prélèvements obligatoires.

41 Il faut rappeler ici qu’à partir de 1999, l’indexation des barèmes et autres paramètres fis-caux à l’ipp n’est plus prise en compte dans la composante discrétionnaire mais bien dans le régime non-discrétionnaire de référence.

170


2.3 Incidences non-discrétionnaires et discrétionnaires comparées

La section qui suit fournit un certain nombre de comparaisons commentées des incidences non-discrétionnaires et impulsions discrétionnaires correspondantes par grandes sous-périodes, et ce au niveau agrégé.

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

70-76 76-81 81-88 88-92 92-98 98-04 04-10

En %

du PI

B

Effets de Struct. (2) Discrétionn. (3)=(1-2) Effectives (1)

Graphique 25: Incidences non-discrétionnaires et impulsions discrétionnaires

-3,6%

-2,4%

-1,2%

0,0%

1,2%

2,4%

3,6%

4,8%

6,0%

70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-97 97-01 01-05 05-10

En %

du

PIB

Effets de Struct. (2) Discrétionn. (3)=(1-2) Effectives (1)

Graphique 24: Incidences non-discétionnaires et impulsions discrétionnaires

(*) Hors indexation IPP post-1999

171


Ces deux graphiques témoignent de ce que les effets de structures peuvent s’avé-rer un co-déterminant important des évolutions haussières ou baissières des ratios effectifs de prélèvements obligatoires (po).

▸ Dans certains cas (1970-74, 1974-78 et 1970-76 surtout, 1985-88 et 2001-05 plus accessoirement), ces effets « de composition » amplifient les orientations discrétionnaires;

▸ Mais dans un nombre de cas plus important, les effets de composition neu-tralisent une part, parfois très significative (1978-81, 1981-85, 1981-88, 1992-97, 1998-03 et surtout 1997-01) de ces impulsions discrétionnaires;

▸ A titre exemplatif, pendant la phase d’assainissement budgétaire 1981-88, les incidences non-discrétionnaires défavorables (effets de structures bais-siers à concurrence de 2,1 % de pib) neutralisent plus de 55 % des impul-sions discrétionnaires (restrictives) mises en œuvre au cours de la période correspondante. Et au cours de la période 1997-2001 à l’inverse, des effets de composition haussiers (favorables) à concurrence de 1,7 % de pib contreba-lancent ou neutralisent la quasi-intégralité des impulsions discrétionnaires expansives (avec des effets baissiers de 1,8 % de pib sur le ratio effectif des po).

Le graphique suivant, de type « X-Y », présente également par sous-périodes les deux déterminants complémentaires et additifs (non-discrétionnaire et discrétionnaire) des évolutions effectives des ratios des po. La diagonale « Nord-Ouest / Sud-Est » représente le lieu topologique de constance ( invariance) des taux de prélèvements obligatoires, c’est-à-dire l’ensemble des « coordonnées X-Y» ou configurations pour lesquelles les impulsions discrétionnaires ( expansives ou au contraire res-trictives) sont exactement contrebalancées ou compensées par des incidences non-discrétionnaires (effets de composition) symétriques et de signe inverse (respecti-vement favorables et haussières ou défavorables et baissières).

Graphique 26: Déterminants des ratios effectifs des Prélèvements obligatoires

172


Tous les points ou tout le champ situés à droite de la diagonale correspondent à des configurations de hausse du ratio des po, et inversement pour tous les points (ou le champ) situés sous (ou à gauche de) cette diagonale. L’importance quantitative des variations (positives et haussières ou négatives et baissières) des ratios de po peut être mesurée précisément par la distance orthogonale (perpendiculaire) sépa-rant la configuration « X-Y » observée ou mesurée de la diagonale d’invariance en question.

▸ Dans le graphique ci-avant, on peut relever que ce sont les périodes 1970-81 (11 ans) et 1974-78 (4 ans) qui représentent les hausses les plus prononcées du ratio des po, suivies par la période 1970-74. Ces différentes sous-périodes se caractérisent toutes par la combinaison d’une orientation discrétionnaire globalement restrictive (incidences haussières sur le ratio des po) et d’effets de composition ou « de structures » non-discrétionnaires également haus-siers.

▸ A l’inverse, ce sont les épisodes récents 2000-09 et 2005-09 qui se caractérisent par les baisses les plus prononcées du ratio des po, les incidences non-dis-crétionnaires modérément haussières (favorables) ne compensant que très partiellement une orientation discrétionnaire expansive (baissière) assez marquée.

▸ A titre exemplatif toujours, on retrouve logiquement la période 1997-01 prati-quement « à cheval » sur l’horizontale dans le quadrant « Sud-Est », la baisse discrétionnaire du ratio des po étant en effet quasiment neutralisée par des effets de composition ou de structures non-discrétionnaires symétriques (et de signe inverse) haussiers quasiment comparables en valeur absolue.

Quelle corrélation entre impulsions discrétionnaires et incidences non-discrétionnaires(effetsdestructures)?

Nous avons vu dans la Partie théorique que la méthodologie générale de décomposition des trajectoires de prélèvements obligatoires était fondée sur l’hy-pothèse d’indépendance de principe entre impulsions discrétionnaires et inci-dences structurelles (non-discrétionnaires). Il convient maintenant de vérifier si cette hypothèse est bien empiriquement vérifiée.

Encadré

L’analyse est réalisée d’abord au moyen d’une régression statistique simple des deux variables mesurées ex post en niveaux sur l’ensemble de la période 1970-2010. La variable dépendante « Y » est constituée des effets de composition en recettes, avec comme variable indépendante « X » l’indicateur des impulsions discrétion-naires, le tout en % du pib en base 1980. Cet exercice indique une corrélation faiblement positive (coefficient de 0,18), à la limite de la significativité (Student de 2,02), et avec un R² faible (10,4 %). L’introduction d’un retard d’un an rend la rela-tion non-significative. Par contre, la restriction du test statistique en niveau aux périodes plus courtes 1976-2010 ou même la période 1979-2009 rend les résultats

173


(42)

42 Pour la période 1979-2010, une impulsion discrétionnaire restrictive de 1% de PIB cor-respondant en moyenne à une baisse concomitante du ratio non-discrétionnaire à concur-rence de 0,42 % de PIB. Statistique de Student significative de –7,29 et un R² de 63,9%.

nettement plus significatifs, avec des coefficients devenus négatifs (de -0,32 (42) et –0,42 respectivement) et un R² plus élevé (44,2 % et 63,9 % respectivement).

Ceci n’est cependant pas anormal. En effet, certaines mesures discrétionnaires ont été mises en œuvre, notamment pendant les années 80, tant en matière de recettes (hausses discrétionnaires de cotisations sociales) qu’en matière de dépenses pri-maires (blocage salarial public, sauts d’index, etc.) et même plus largement encore en matière de répartition macro-économique des revenus primaires (modération salariale structurelle).

Elles ont eu pour conséquence de modifier durablement la structure du revenu et de la dépense nationale dans un sens défavorable à une hausse endogène des recettes.

En ce sens, il n’est pas anormal qu’apparaisse lors de certains épisodes spécifiques une corrélation négative entre impulsions discrétionnaires et effets de composi-tion, et ce indépendamment des effets « de retour » supposés sur le niveau (et non la composition ou la structure) du pib lui-même (et donc de l’output gap associé).

La même relation statistique, mais testée en écarts annuels cette fois sur la période 1971-2010, donne ici des résultats non-significatifs, qu’elle soit ou non retardée d’un an. Sur la période 1980-2010 par contre, et en écarts annuels (avec retard d’une année ici), elle redevient significative avec un coefficient de -0,27 (Student de 3,31) et un R² faible de 26,7 %.

Si corrélation (et indépendance incomplète) il y a entre effets de composition et impulsions discrétionnaires, celle-ci reste très partielle (faible R²) et peu impor-tante.

y = -0,273xR2 = 0,2675

-1,0%

-0,5%

0,0%

0,5%

-1,5% -1,0% -0,5% 0,0% 0,5% 1,0% 1,5%

Impuls. Discrétionn. Ann. (retard d'1 an); "+" = Restrictif

Effets

de st

ructu

res (a

nnue

ls)

Graphique 27: Corrélation entre impulsions discrétionnaires et effets de structures annuels

174


2.4 Une analyse plus détaillée des prélèvements obligatoires par grandes catégories « fonctionnelles »

L’analyse développée ci-après portera essentiellement sur les deux premiers grands regroupements « fonctionnels » de prélèvements obligatoires, ceux portant sur les revenus socioprofessionnels (sp) ou le facteur travail (au sens large), d’une part, et sur le capital et la propriété (ainsi que les transactions afférentes), d’autre part. La troisième catégorie fonctionnelle, relative aux impôts indirects (hormis sur les services locatifs et transactions patrimoniales) et aux impôts directs (assimilés) autres que sur les revenus, sera traitée de manière moins approfondie, car elle a déjà fait l’objet d’une analyse de synthèse dans l’article consacré aux impôts indirects (et assimilés) autres que la tva et les droits d’accises.

2.4.1 Les prélèvements sur les revenus socioprofessionnels des ménages

Les principaux prélèvements pris en compte ici sont:

1. les cotisations sociales effectives (à l’exclusion donc des cotisations fictives et imputées), qui ont été analysées dans une étude à part entière (43)

2. les impôts directs sur les revenus socioprofessionnels et assimilés, dont le principal est l’ipp (en ce y compris les additionnels communaux), qui a pour ce dernier été l’objet d’une analyse récente approfondie.

Ces prélèvements ont représentée en moyenne au cours des 3 années 2007-2009 24,6 % de pib, soit près de 60 % (58 %) du total des prélèvements effectifs pris en compte dans l’analyse menée ici. Il importe de rappeler cependant que ces deux prélèvements sur le facteur travail ne sont pas de même nature dans le

43 Voir: Savage R. (2010), « Les cotisations sociales 1970-2008 : trajectoires non-discrétion-naires et impulsions discrétionnaires », Bulletin de Documentation du spf Finances, 70ème année, n°2, 2ème trimestre 2010.

Sur une sous-période tronquée mais néanmoins suffisamment longue de 30 ans environ, la corrélation statistique entre effets de composition (estimés) et impulsions discrétionnaires (également estimées) n’est pas nulle mais reste faible et très partielle. Ceci se traduit graphiquement par une assez forte dispersion des observations annuelles du graphique ci-dessus dans le champ « XY » autour de leur droite de régression estimée. Rien ne permet non plus à ce stade d’affirmer sans plus que cette corrélation très partielle traduise bien l’effectivité d’une relation de causalité univoque, et non pas l’influence de facteurs tiers.

175


circuit économique. L’ipp et les impôts assimilés sont des prélèvements fiscaux au sens strict, servant normalement à financer les biens collectifs. Les cotisations sociales obligatoires s’en distinguent nettement en constituant de fait un salaire ou revenu différé, c’est-à-dire des contributions constituant la contrepartie à l’ouverture de droits sociaux légalement établis – notamment des droits d’accès à des revenus de remplacement ou de complément. A ce titre, les cotisations sociales (salariales) représentent bien davantage un transfert (ou un mécanisme de redistribution horizontal) intra-salarial (pour une part intergénérationnelle, pour ce qui est des pensions notamment) qu’un prélèvement « externe » ou une « ponction » sur le facteur travail. Elles doivent davantage être assimilées à des « primes d’assurances collectives contre les risques sociaux », dans le cadre d’un système de répartition national fondant une sorte de contrat social. On notera aussi que ces deux sources de recettes « sur le facteur travail » ne sont pas mutuellement totalement indépendantes, puisque l’ipp est en partie prélevé sur des revenus sociaux (de remplacement) eux-mêmes directement financés par des cotisations sociales

Du point de vue d’un regroupement des prélèvements sur une base fonctionnelle, ces diverses ressources ayant les revenus socioprofessionnels comme base légale de perception ont été prises en compte globalement ici.

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

12%

14%

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24%

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1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

du P

IB

Effectifs (1) Non-discrétionn. (2) Discrétionn. (3)=(1-2) (E.Dr.)

Graphique 28: Prélèvements socioprofessionnels et déterminants

(*) Hors indexation IPP post-1999

176


Les deux graphiques ci-avant sont très instructifs:

▸ La hausse du ratio non-discrétionnaire des prélèvements fiscaux et parafiscaux (cotisations) sur les revenus sp est considérable au cours des années 70 et jusqu’au début des années 80: une progression de près de 8 % de pib ou près de 50 % en termes relatifs en 11 ans à peine. Malgré l’existence du régime de plafonnement en vigueur en matière de cotisations sociales, la combinaison d’une progression forte de la part salariale (44) et d’un vigoureux « fiscal drag » dû notamment à l’absence d’indexation des barèmes et paramètres fiscaux à l’ipp en contexte de forte croissance no-minale et inflationniste des revenus conduit à cette progression endogène très marquée des recettes sp non-discrétionnaires.

▸ La période 1981-1989 (8 ans) se caractérise par une inversion remarquable et soutenue en la matière, malgré le déplafonnement introduit dans le régime non-discrétionnaire des cotisations sociales (45). En pourcentage du pib, le recul non-discrétionnaire se limite cependant à 2,6 % de pib, n’effaçant qu’un tiers environ de la hausse intervenue la décennie précédente.

▸ Au cours des 20 années qui suivent, le trend non-discrétionnaire est à nouveau clairement haussier (+4,2 % de pib en 20 ans), même si de manière irrégulière avec 3 sous-périodes d’accélération cyclique ( 1990-93, 2000-2001 et 2008-2009) et deux phases de tassement ou de repli cyclique (1994-96 et 2003-2007). Au total, le niveau non-discrétionnaire global de 2009 ne dépasse « que » de 1,8 %-1,9 % le pic cyclique atteint en 1981 (et aussi en 1993). En termes relatifs par contre, la hausse cumulée en longue période reste considérable (+9,5 % de pib ou +57,6 % en termes relatifs par rapport

44 Certes atténuée par le recul partiellement symétrique de la part relative des revenus du travail indépendant (revenus mixtes).

45 Pour rappel, ce basculement de régime non-discrétionnaire est supposé intervenir en 1983, avec un impact de facto très limité avant la fin des années 80 (remontée progressive de la croissance des revenus sp réels et surtout de l’inflation après le niveau très bas enregistré en 1986-87 dans le sillage du contre-choc pétrolier et monétaire de cette période.

-0,9%

-0,6%

-0,3%

0,0%

0,3%

0,6%

0,9%

1,2%

1,5%

1,8%

1971

1973

1975

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

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2009

Evolu

t. ann

. en %

du PI

B -M

oy. M

ob. C

entré

e 3 an

s


Graphique 29: Evolutions annuelles des prélèvements socioprofessionnels

177


au niveau initial de 1970), même si cela ne correspond après tout sur près de 40 ans qu’à un différentiel annuel moyen de croissance « que » de 1,2 % (46).

▸ En termes discrétionnaires, on retrouve un profil dans les grandes lignes proches du profil discrétionnaire général (toutes recettes confondues): 1) Largement restrictif jusqu’en 1987(+4,8 % de pib cumulativement), avec un bref intermède expansif ou neutre en 1979-81; 2) Largement expansif ou baissier par la suite (-6,1 % de pib sur la période 1987-2009), avec néanmoins un intermède modérément restrictif ou neutre au cours des années 1993-98. L’orientation expansive (baissière) en matière de prélèvements sociopro-fessionnels (47). En finale, les orientations restrictives de la période 1970-1987 se trouvent plus qu’intégralement neutralisées par les allègements discrétionnaires expansifs ou baissiers des années 1988-91 (-2,6 % de pib) et 1999-2009 (-3,9 % de pib, hors indexation ipp post-1999).

▸ La combinaison effective des évolutions non-discrétionnaires (à politique ou législation fiscale et parafiscale inchangée) et des impulsions discrétionnaires ou délibérées de politique fiscale conduit aux évolutions effectives observées. On note la forte progression effective des prélèvements sp effectifs sur la période 1970-84 voire 1970-97 (sauf en 1980-81), puis une assez longue période de quasi-stabilisation tendancielle à haut niveau (1984-2001), hormis un bref creux en 1988-92, puis enfin un recul assez net au cours des années 2003-2007 (-2,5 % de pib). En 2006-2009, le ratio effectif retrouve grosso modo son niveau de 1977, ainsi que celui du creux de 1989-90.

46 Entre les recettes sp non-discrétionnaires ou ex ante et la croissance nominale moyenne du pib, mais ce sur une période de près de 40 ans.

47 Y compris les baisses de cotisations sociales générales ou sélectives (dont les subventions salariales ou à l’emploi), mais non compris le coût de l’indexation des barèmes et para-mètres fiscaux à l’ipp après 1999.

-3,6%

-2,4%

-1,2%

0,0%

1,2%

2,4%

3,6%

4,8%

6,0%

7,2%

70-76 76-81 81-88 88-92 92-98 98-04 04-10

Evolu

tions

en %

du PI

B

Discrét. Cotisat. (3b) Discrét. Fiscaux (3a) Non-Discrétionn. (2)

Effectifs (1) Discrétionn. Tot. (3)=(1-2)

Graphique 30: Prélèvements socioprofessionnels sur les MEN et déterminants

178


-6%

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

70-78 78-85 85-92 92-00 00-10 70-85 85-10

Evolu

tions

en %

du

PIB

Discrét. Cotisat. (3b) Discrét. Fiscaux (3a)Non-Discrétionn. (2) Effectifs (1)Discrétionn. Tot. (3)=(1-2)


-3,0%

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-1,2%

-0,6%

0,0%

0,6%

1,2%

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3,0%

3,6%

4,2%

70-76 76-81 81-88 88-92 92-98 98-04 04-10

Evol

utio

ns en

% d

u PI

B

IPP (hors Index.) & Div. (2) Indexat. avt.1999 (3)Subvent. Salar. Tot. (4) Cotisat. (brutes) (5)Total (1)=(2 à 5)


179


Total - Evolutions par sous-périodes En % du PIB 70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-97 97-01 01-05 05-10 70-85 85-10

Effectifs, hors subvent. salar. tot. (SECU + PF) 4,1 % 4,8 % -0,2 % 1,7 % -1,0 % 0,2 % 0,5 % 0,2 % -1,2 % -1,1 % 10,4 % -2,5 %

Non-discrétionn. (hors indexat. Post-99) 3,1 % 3,3 % 1,5 % -1,6 % -1,0 % 2,0 % 0,1 % 1,7 % -0,3 % 0,9 % 6,3 % 3,4 %

Discrétionnaires (yc. subventions salariales 1,0 % 1,5 % -1,7 % 3,3 % 0,0 % -1,9 % 0,3 % -1,5 % -0,9 % -2,0 % 4,1 % -5,9 %

IPP (hors indexat. & subvent.) & divers (yc. PL)

-0,1 % 0,5 % -1,9 % 0,3 % -0,9 % -1,2 % 0,6 % -0,5 % -0,6 % -1,0 % -1,2 % -3,7 %

IPP PF (yc. 4,5 % addit. ND PL) -0,1 % 0,4 % -1,9 % 0,1 % -0,9 % -1,2 % 0,5 % -0,5 % -0,7 % -1,0 % -1,4 % -3,8 %

PL (additionnels) & C&R -0,0 % 0,0 % -0,0 % 0,2 % -0,0 % -0,0 % 0,1 % -0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,1 %

Indexat. avant 1999 (yc. Indirect PL) 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % -0,9 % -0,3 % -0,3 % -0,0 % 0,0 % 0,0 % -1,5 %

Div. / revenus MEN nda (yc. titrisat.) 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % -0,1 % 0,2 % 0,0 % 0,1 % -0,1 % 0,1 % 0,2 %

Subvent. Salariales tot. (yc. SECU) 0,0 % -0,0 % -0,0 % -0,1 % -0,0 % 0,1 % -0,0 % -0,2 % -0,2 % -1,0 % -0,1 % -1,3 %

Cotisations hors subvent. SECU 1,1 % 1,0 % 0,2 % 3,0 % 0,9 % 0,2 % -0,2 % -0,5 % -0,2 % 0,1 % 5,4 % 0,4 %

pm. Tot. IPP (yc. subv. salar.) et autres / revenus

-0,1 % 0,5 % -1,9 % 0,3 % -0,9 % -2,1 % 0,3 % -0,8 % -0,7 % -1,6 % -1,2 % -5,8 %

Pouvoir fédéral -0,1 % 0,4 % -1,9 % 0,1 % -0,9 % -2,1 % 0,2 % -0,8 % -0,7 % -1,6 % -1,4 % -5,9 %

PL et C&R propres -0,0 % 0,0 % -0,0 % 0,2 % -0,0 % -0,0 % 0,1 % -0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,1 %

pm. Cotisations nettes (corr. subvent. Salar.) 1,1 % 1,0 % 0,2 % 2,9 % 0,9 % 0,3 % -0,2 % -0,7 % -0,3 % -0,3 % 5,2 % -0,3 %

pm. Indexation post-1999 (yc. indir. via PL) 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % -0,3 % -0,8 % -1,4 % 0,0 % -2,5 %

pm. Indexation Totale (yc. via PL) 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % -0,9 % -0,3 % -0,6 % -0,8 % -1,4 % 0,0 % -4,0 %

Tableau 7: Prélèvements socioprofessionnels sur les MEN: effets de structures et impulsions discrétionnaires

-7%-6%-5%-4%-3%-2%-1%0%1%2%3%4%5%6%

70-78 78-85 85-92 92-00 00-10 70-85 85-10

Evol

utio

ns en

% d

u PI

B

IPP (hors Index.) & Div. (2) Indexat. avt.1999 (3)Subvent. Salar. Tot. (4) Cotisat. (brutes) (5)Total (1)=(2 à 5)


180


Un autre constat révélateur, sur base des graphiques par sous-périodes ci-avant (graphiques supérieurs), est le suivant.

Dans une mesure significative voire prépondérante, à partir de la fin des années 70 ou du début des années 80 et hormis sans doute la période 1992-98, les impulsions discrétionnaires (restrictives ou à l’inverse expansives) en matière de prélèvements sur les revenus sp sont au moins en partie neutralisées ou absorbées par des évolutions endogènes non-discrétionnaires (effets de composition) symétriques ou de signe inverse. On pourrait presque parler d’orientations discrétionnaires « contra-structurelles », la périodisation des effets de composition se distinguant en effet clairement des traditionnels cycles conjoncturels de court terme par leur durée « de vie » nettement plus longue.

▸ de 1970 à 1981, les effets de composition en recettes sp sont massivement dominants et haussiers (près de 8 % de pib) avec des impulsions restrictives en finale modérément restrictives (moins de 1 % de pib) compte tenu de l’opération Maribel (48) et des allègements fiscaux substantiels à l’ipp des années 1980-81;

▸ tant en 1981-88 qu’en 1988-92, les effets de structures (tantôt défavorables et baissiers, tantôt favorables ou haussiers), exercent très majoritairement des effets inverses aux orientations discrétionnaires mises en œuvre (plus de 75 % dans le premier cas, plus de 100 % dans le second);

▸ ceci est encore clairement le cas tant en 1992-2000 (certes avec des incidences de moindre amplitude de part et d’autre) qu’en 1998-2003 (des effets de composition, haussiers ou favorables absorbant plus de 80 % des baisses discrétionnaires mises en œuvre.

On ne peut évidemment ici évoquer d’éventuels « effets retour » automatiques favorables des politiques fiscales (le cas échéant expansives et baissières) mises en œuvre, dans la mesure où le raisonnement s’opère ici en termes de ratios au pib et où l’argument de l’effet retour ne pourrait être évoqué qu’en postulant explicitement que cet effet évoqué se traduirait par un impact ciblé et direct systématiquement plus élevé (plus que proportionnel) sur la base imposable spécifique elle-même que sur le pib. Or, l’effet retour souvent évoqué, dont l’ampleur est largement discuté voire contesté dans le cadre de petites économies ouvertes à coefficients de fuite élevés, n’est généralement en partie admis que parce qu’il postule précisément des effets indirects substantiels induits via l’impact expansif sur d’autres bases imposables (mais l’impact induit sur toutes les bases imposables ne peut logiquement dépasser proportionnellement en même temps celui sur la croissance du pib lui-même).

Enfin, selon une approche complémentaire et plus détaillées des impulsions discrétionnaires sur les revenus socioprofessionnels (voir les deux graphiques

48 Du nom du modèle économétrique utilisé à l’époque par le bfp pour tester des variantes de politique économique.

181


infra ci-avant), on observe des évolutions contrastées pour ce qui est du contenu de ces impulsions:

▸ jusqu’en 1988 voire 1992 les impulsions restrictives répertoriées se situent massivement en cotisations sociales (salariales), avec un alourdissement discrétionnaire cumulé de près de 6,5 % de pib (1970-88, dont 3,9 % de pib rien qu’au cours de la période 1981-88), alors que sur la même période on relève des allègements discrétionnaires à l’ipp (pf + pl) à concurrence de -4,2 % de pib (en ce y compris le coût de l’indexation des barèmes et paramètres fiscaux sur les années 1986-92). Les baisses discrétionnaires à l’ipp absorbent ainsi à plus de 65 % (près des deux tiers) les alourdissements discrétionnaires en matière de cotisations sociales, même s’il est tout aussi exact de dire aussi que ces allègements discrétionnaires en matière d’ipp ne neutralisent sur la même période qu’un peu moins de la moitié des alourdissements non-discrétionnaires estimés (+8,7 % de pib) liés à la progressivité de l’ipp et au « fiscal-drag » des années 70 (surtout);

▸ en 1992-98, l’orientation discrétionnaire en matière de prélèvements sp sont marginalement restrictifs (+0,2 % de pib), des alourdissement à l’ipp (les 3 centimes additionnels de crise notamment) et d’autres alourdissements sur les revenus sp (l’introduction de la cotisation spéciale de crise), à concurrence de près de 0,9 % de pib, étant assez largement compensés par le coût de la mini-indexation à l’ipp (indexation partielle seulement) et d’un léger renforcement des baisses de cotisations sociales (au total des baisses discrétionnaires de 0,6 % de pib);

▸ pour ce qui est des années post-1998 (ou post-convergence Maastrichtienne), l’orientation dominante est clairement expansive (-3,8 % de pib, hors coût de l’indexation à l’ipp post-1999), tant en matière d’ipp et assimilés (-2,5 % de pib, soit 65 % du total) qu’en matière de réductions de cotisations sociales (ou subventions à l’emploi assimilées), pour un total de -1,4 % de pib.

Dans les développements qui suivent, l’analyse est étendue à celle des taux de prélèvements socioprofessionnels consolidés (fiscaux + parafiscaux) implicites (ou moyens) correspondants, exprimés en pourcentage d’une base imposable commune également consolidée.

Deux « candidats » possibles se profilent pour représenter cette base macro-économique socioprofessionnelle commune:

1. Les revenus macroéconomiques productifs (optique pib) consolidés bruts du travail, soit la somme des rémunérations des salariés (49), toutes cotisations sociales incluses, ainsi que des revenus mixtes (des travailleurs non-salariés ou indépendants). Ces revenus sont bien entendu définis avant toute déduction de cotisations ou d’impôts directs, ce qui conduit à déterminer un taux de prélèvement « en dedans » (le numérateur étant

49 (D1.) dans la nomenclature des Comptes nationaux.

182


inclus au dénominateur). Ceci n’est ni incohérent ni illogique si on se rappelle que les cotisations sociales s’apparentent davantage à une redistribution (principalement intra-salariale) horizontale plutôt qu’à un prélèvement « externe » sur les revenus socioprofessionnels au sens large. Les cotisations sociales sont en effet « prélevées » sur le facteur travail mais intégralement et instantanément réinjectées en tant que re-venus sociaux dans les revenus socioprofessionnels des ménages sous forme de revenus de remplacement « professionnels » (assez largement imposables) ou de complément (allocations familiales par exemple) plu-tôt non-imposables.

2. C’est d’ailleurs ce qui permet de faire le lien avec le second indicateur possible de base macro-économique imposable commune pour le total des prélèvements socioprofessionnels, à savoir tout simplement la base macro-économique imposable à l’ipp, constituée de la somme des revenus professionnels semi-bruts imposables (revenus primaires du travail nets de toutes cotisations sociales fictives ou obligatoires) et des revenus de remplacement théoriquement imposables). Ce second indicateur tient compte précisément du fait qu’une partie du coût macro-économique du travail, constitué de cotisations sociales obligatoires (tant à charge des employeurs que des salariés, indépendant et accessoirement allocataires sociaux), et qui n’est théoriquement pas imposable à l’ipp, se retrouve bien effectivement dans cette même base sous forme de revenus de remplacement imposables que ces mêmes cotisations servent directement à financer.

Ce sont ces deux bases imposables interconnectées que l’on retrouve dans le premier graphique ci-après. On peut relever que ces deux bases sont très étroitement corrélées, avec des écarts cumulés ne dépassant pas 6-7 % sur des périodes de 10 ans ou plus, ainsi qu’une très grande stabilité relative au cours des 20 dernières années.

70%

75%

80%

85%

90%

95%

100%

105%

110%

115%

52%

54%

56%

58%

60%

62%

64%

66%

68%

70%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

PIB

(E.G

.)

Rev. Primaires Travail (1) Revenus socio-profess. Imposables (2)

Ratio (3)=(2/1) - (E.Dr.)

Graphique 34: Bases imposables socioprofessionnelles comparées des MEN

183


Sur cette base, il est aisé d’établir, comme dans le graphique ci-après (n° 35) des trajectoires de taux de prélèvements socioprofessionnels implicites consolidés, tant effectifs que non-discrétionnaires et discrétionnaires. Ces taux ont été définis ici par rapport à la première des deux bases imposables consolidées (soit les revenus macro-économiques bruts du travail salarié et non-salarié dans l’optique pib). Un taux non-discrétionnaire croissant implique bien entendu une élasticité consolidée ex ante supra-unitaire par rapport à cette base imposable, ce qui est le cas sur pratiquement l’ensemble de la période couverte, sauf brièvement en 1984-1987.

Le graphique suivant représente, en moyennes mobiles centrées de 3 ans, les taux de croissance nominaux respectifs de la base imposable macro-économique et des prélèvements sp ex ante ou non-discrétionnaires associées, ainsi que les élasticités implicites correspondantes. A titre illustratif, les écarts de croissance entre prélèvements sp ex ante et base imposable correspondante ont été ajoutés. On observe ici une élasticité des prélèvements socioprofessionnels fluctuant tendanciellement autour de 1,2, avec un creux marqué au milieu des années 80 et un tassement marqué aussi en fin de période. Ce dernier cependant peut être attribué au moins en partie au changement de régime de référence non-discrétionnaire en matière d’indexation des barèmes et paramètres à l’ipp (période post-1999).

-6%

-3%

0%

3%

6%

9%

12%

15%

18%

21%

24%

27%

30%

12%

15%

18%

21%

24%

27%

30%

33%

36%

39%

42%

45%

48%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

rev.

prim

aires

(tra

vail)

Taux effectif (1) Taux non-discrétionnaire (2)

Taux discrétionnaire (3)=(1-2) (E.Dr.)

Graphique 35: Taux de prélèvements socio-professionels effectifs (*), ex ante (non-discrétionnai-res) et discrétionnaires

(*) Cotisations + impôts directs

184


D’un point de vue économétrique, l’élasticité ex ante des prélèvements fiscaux et parafiscaux sur les revenus sp consolidés est très stable sur la période 1970-09:

▸ Elle est de 1,23 en taux de variation annuel (sans constante), avec un R² de 97 % et un coefficient de Student (significativité statistique) élevé de 34,8;

▸ Elle est de 1,212 en formulation bi-logarithmique (en niveau), avec un R² de 99,4 % et un coefficient de Student très élevé de 247,6;

▸ Un test statistique en niveau bi-logarithmique sue une périodisation plus courte (1985-2009) ne donne pas de résultat très différent (élasticité de 1,238).

2.4.2 Les prélèvements sur les revenus et transactions patrimoniales

Une démarche de regroupement « fonctionnel », analogue à la précédente sur les revenus sp, est réalisée ici en matière de prélèvements totaux sur les revenus de la propriété ou du capital ainsi que sur les transactions dites « patrimoniales » (mobilières et immobilières), à l’exception des droits de succession et de donation (qui restent hors champ). Il s’agit ici d’un regroupement assez hétéroclite de prélèvements fiscaux concernant tant les entreprises ou les sqs (avec l’isoc principalement), que les ménages (men), avec le précompte mobilier principalement, mais aussi certains impôts directs (courants en capital) ou indirects affectant tant le patrimoine immobilier résidentiel des men ( précompte immobilier mais aussi les droits d’enregistrement lors de mutations immobilières) que les transactions financières de ces derniers.

-0,2

0,1

0,4

0,7

1,0

1,3

1,6

1,9

2,2

-3%

0%

3%

6%

9%

12%

15%

18%

21%

1971

1973

1975

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

Elas

ticité

ex an

te (m

b 3 an

s)

% Va

riat. -

Moy

. mob

. cen

trée 3

ans

% Variat. Base imposable primaire (1) % Variat. Prélévem. non-discrét. (2)% Ecart (4)=(2-1) Elasticité ex ante (3)=(2/1)Idem, Polynomial (3bis)

Graphique 36: Elasticité socioprofessionnelle ex ante (non-discrétionnaire)

185


En gros, ces divers prélèvements peuvent être regroupés comme suit:

1. Prélèvements directs (courants) sur les revenus (privés) de la propriété et des sociétés

▻ isoc (impôt des sociétés) ▻ Précompte mobilier des ménages (prm-men)

2. Taxes directes et indirectes immobilières (hors ipp) ▻ Taxes sur les terrains et bâtiments (impôts courants en capital) à

charge des men ▻ Précompte immobilier (à charge des men et sqs) – impôts indirects

(sec95) ▻ Taxe régionale (rb-c) – impôt indirect ▻ Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe – impôts indi-

rects

3. Autres taxes directes (sur les revenus ou courantes en capital) et indirectes sur le patrimoine

▻ Impôts courants sur le capital (D.59.A) sur les sqs (50) (cad. autres que sur les terrains et bâtiments, à charge des men);

▻ Les prélèvements sur le capital (D.91.B) (51), cad les impôts en capital (D.91) autres que les impôts sur les transferts en capital (D.91.A) que sont les droits de succession et de donation à charge des men;

▻ Les impôts (indirects) sur les transactions mobilières (D.214.C, partim) tels que la taxe sur les opérations de bourse et de report, ainsi que la taxe sur la livraison des titres au porteur

▻ La taxe sur les centres de coordination

D’autres prélèvements indirects, principalement sectoriels (sur les bénéfices et la rente de monopole de la Loterie nationale, sur la rente de monopole de Belgacom) ou encore d’autres cotisations dites uniques ou exceptionnelles ( Cotisation unique des sociétés, Contribution de répartition à charge des exploitants nu-cléaires, Cotisations uniques à charge du secteur pétrolier, du secteur gazier, des producteurs d’électricité etc.) pourraient également en principe être considérés comme à charge du facteur primaire « Capital », mais il y a aussi de fortes pré-somptions que ce type de prélèvements à la production soient de facto internali-sés dans les prix et donc mis à charge des utilisateurs ou consommateurs.

Les graphiques qui suivent illustrent les évolutions effectives, non-discrétionnaires et par solde discrétionnaires enregistrées pour le total de ces recettes.

50 Il s’agit de 1) la taxe sur les opc (Organismes de placement collectif), 2) la taxe annuelle sur les titres côtés en bourse, 3) le prélèvement sur la non-utilisation d’un site de production (2006-2008) et 4) le transfert au fonds des accidents de travail (fat).

51 On retrouve ici la taxe sur l’épargne à long terme (à charge des men), la dlu (déclaration libératoire unique), la dlu du secteur diamant.

186


On observe (Graphiques ci-avant) des fluctuations d’une amplitude relative certaine en matière de recettes « patrimoniales » (au sens large), et ce tant au ni-veau de leur trajectoire effective qu’au niveau des trajectoires non-discrétionnaires (endogènes ou ex ante) que discrétionnaires.

▸ La tendance générale en matière de recettes patrimoniales effectives est clai-rement haussière, même si on enregistre à l’occasion des phases ponctuelles de recul brutal et prononcé (comme en 1991-92 et plus récemment en 2009). Entre le maximum de 6,6 % de pib atteint en 2007, et le minimum de 1970, on relève une progression relative de plus de 50 %. Et entre la moyenne

-0,6%

-0,5%

-0,4%

-0,3%

-0,2%

-0,1%

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

0,4%

0,5%

1971

1973

1975

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

En %

du PI

B -M

oy. M

ob. C

entré

e 3 an

s


Graphique 38: Evolutions annuelles lissées de ces prélèvements

-1,2%

-0,6%

0,0%

0,6%

1,2%

1,8%

2,4%

3,0%

3,6%

4,2%

4,8%

5,4%

6,0%

6,6%

7,2%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

du PI

B

Effectifs (1) Non-discrétionn. (2) Discrétionn. (3)=(1-2)

Graphique 37: Prélèvements directs et indirects sur les revenus et transactions patrimoniales (*)- Niveaux

(*) Sauf droits de succession et donations

187


des 5 premières années (1970-74) et celle des 5 dernières années, pourtant marquées par l’effondrement relatif de 2009, il y encore une progression relative de plus de 33 % (on passe de 4,7 % de pib à 6,3 % de pib).

▸ En matière de recettes non-discrétionnaires, la tendance est également clai-rement ascendante, même si de manière beaucoup plus prononcée lors des deux premières décennies (1970-89) que les deux suivantes, pour les-quelles la tendance est plutôt en recul (on passe de 6,1 % de pib en 1988-90 à 5,6 % de pib en 2007-09).

▸ En termes discrétionnaires, on relève une orientation plutôt haussière (restrictive) sur la période 1970-75, puis tendanciellement modérément baissière (expansive) en 1975-84 (-0,5 % de pib, principalement en 1980), et beaucoup plus franchement baissière sur la période 1984-92 (-1,4 % de pib). La période 1992-98 à l’inverse est vigoureusement haussière ( restrictive), à concurrence de pas moins de 2,3 % de pib en 6 ans à peine, et ce sur toile de fond d’une tendance non-discrétionnaire qui reste à l’érosion (surtout en 1996). Sur la période 1997-2006, on observe une quasi-stabilité discrétionnaire (un recul néanmoins de 0,3 % de pib par rapport au « pic » discrétionnaire de 1998), suivie d’une rupture à la baisse (expansive) les 3 dernières années (2006-09), avec un recul conséquent de 0,9 % de pib ou 14 % en termes relatifs en 3 ans à peine.

Les Graphiques et tableaux ci-après donnent des indications plus précises quant au contenu des impulsions discrétionnaires en matière de recettes dites patrimoniales (sur les revenus et les transactions), et ce sur base d’une répartition de ces recettes en trois sous-groupes bien distincts (voir la ventilation proposée ci-avant). Sans entrer dans trop de détails, on relèvera néanmoins les principaux éléments suivants:

▸ Jusqu’en 1981, les effets de structures en la matière sont globalement plu-tôt favorables, et les impulsions discrétionnaires plutôt expansives et bais-sières (en tout cas après 1974-75);

▸ Pendant la période d’assainissement budgétaire 1981-85, les orientations discrétionnaires en matière de recettes patrimoniales sont globale-ment neutres, mais ceci masque une orientation baissière (expansive) en matière d’isoc, contrebalancée par des impulsions restrictives ( haussières) tant en matière immobilière qu’au niveau des autres recettes mobilières ( précompte mobilier des men et autres recettes de nature financière). Sur cette période, la hausse effective substantielle enregistrée (+1,1 % de pib) est donc purement non-discrétionnaire.

▸ En 1985-88 par contre, l’orientation discrétionnaire effective est expansive (baissière) aux trois niveaux de recettes patrimoniales (surtout l’isoc) et celle-ci vient globalement neutraliser près de 85 % de la hausse non-discrétionnaire estimée (-0,7 % de pib comparativement à 0,8 % de pib). Au total, lors de la première grande phase d’assainissement budgétaire 1981-88, les impulsions expansives et baissières en matière d’isoc (-0,7 % de pib) ne sont compensées que pour un peu plus d’un tiers (0,25 % de

188


pib) par des impulsions discrétionnaires inversement restrictives au niveau des autres ressources dites « patrimoniales ». Par ailleurs les incidences non-discrétionnaires fortement favorables (+2,1 % de pib en 7 ans), liées principalement à la forte déformation des revenus macro-économiques primaires à l’avantage des revenus du capital et de la propriété du secteur privé (men + sqs) (52), se retrouvent absorbées pour plus d’un tiers (0,7 % de pib) par la baisse discrétionnaire globale des recettes dites patrimoniales. La hausse effective se limite donc alors à 1,2 % de pib.

▸ En 1988-92, l’orientation discrétionnaire reste baissière (expansive) en ma-tière de recettes patrimoniales (-0,5 % de pib), mais ceci est cette fois-ci plus qu’intégralement imputable aux recettes mobilières des ménages (baisse du précompte mobilier principalement) alors qu’on assiste à un début d’inver-sion discrétionnaire restrictif en matière d’isoc. Globalement, la baisse des recettes patrimoniales est importante pendant la phase transitoire 1988-92, de l’ordre de 1,5 % de pib, dépassant en importance la hausse observée en 1981-88 (+1,2 % de pib). Et cette baisse est pour un tiers au moins imputable à l’orientation discrétionnaire expansive et baissière en la matière.

▸ On observe une configuration très différente lors de la seconde grande phase de consolidation budgétaire, à savoir celle de 1992-97 ou 1992-98. Ici, les incidences non-discrétionnaires patrimoniales ne sont que modeste-ment défavorables ou baissières (-0,1 à -0,3 % de pib selon la périodisation). Par contre, l’orientation discrétionnaire est systématiquement et substan-tiellement restrictive et haussière, à concurrence de 2,0 % de pib voire plus (si 1998 est inclus). Cet alourdissement discrétionnaire restrictif est de plus présent aux trois niveaux de prélèvements définis: sur la période 1992-98, l’isoc se taille une place prépondérante (+1,5 % de pib), suivi par la hausse du précompte mobilier des men et des autres recettes financières (+0,5 % de pib, neutralisant la baisse discrétionnaire des années 1981-92) ainsi que par l’alourdissement des impôts immobiliers (yc sur les mutations).

▸ Jusqu’en 2008 inclus, les effets de composition en recettes patrimoniales restent favorables et haussiers (+0,8 % de pib), en particulier sur la période 2003-2008 (+0,9 % de pib). Sur ces 10 années 1998-2008, les recettes patri-moniales restent tendanciellement stables à un haut niveau, la hausse non-discrétionnaire (effets de composition) prémentionnée, liée pour moitié environ aux développements favorables du marché immobilier, absor-bant des impulsions discrétionnaires larvées mises en œuvre sur la même période (-0,8 % de pib, dont la moitié à l’isoc). La rupture de 2009 vient perturber cet équilibrage fragile où des effets de composition favorables et réversibles financent de manière apparemment indolore des allègements discrétionnaires structurels (notamment l’introduction des intérêts notion-nels). En un an seulement, la baisse des recettes patrimoniales atteint 1 % de pib, dont l’essentiel (0,9 % de pib) à l’isoc. Cette baisse se répartirait grosso modo moitié-moitié entre baisse endogène (non-discrétionnaire, dont 0,3 % de pib à l’isoc) et baisse discrétionnaire (intégralement à l’isoc).

▸ Au total (voir Tableau 8, ci-après dernière colonne), depuis 1998 et y inclus l’année 2009, on relève une baisse de 1,0 % de pib des recettes effectives

52 Voir à ce propos la sous-section qui suit.

189


dites patrimoniales, ceci s’expliquant intégralement par des allègements discrétionnaires cumulés équivalents en matière d’isoc. Pour ce qui est des autres recettes dites patrimoniales, on relève essentiellement des allègements discrétionnaires cumulés en matière de recettes immobilières, de l’ordre de 0,3 % de pib, financées ou couvertes par des hausses non-dis-crétionnaires ou endogènes équivalentes.

-1,8%-1,5%-1,2%-0,9%-0,6%-0,3%0,0%0,3%0,6%0,9%1,2%1,5%1,8%2,1%

70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-97 97-01 01-05 05-10

En %

du PI

B

Discr. ISOC (3a) Discr.Mobil. MEN etc. (3b)Discr. Immobil. (3c) Non-discrétionnaires (2)Effectifs (1) Discrétionnaires (3)=(1-2)

Graphique 39: Recettes sur les revenus et transactions << patrimoniales>> & déterminants

-1,8%-1,5%-1,2%-0,9%-0,6%-0,3%0,0%0,3%0,6%0,9%1,2%1,5%1,8%2,1%

70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-97 97-01 01-05 05-10

En %

du PI

B

Discr. ISOC (3a) Discr.Mobil. MEN etc. (3b)Discr. Immobil. (3c) Non-discrétionnaires (2)Effectifs (1) Discrétionnaires (3)=(1-2)

Graphique 40: Recettes sur les revenus et transactions << patrimoniales >> et déterminants

190



ISOC 0,6 % -0,5 % -0,4 % 0,4 % 0,2 % -0,7 % 1,3 % 0,3 % 0,1 % -0,5 %

PRM-MEN + Div. Financiers (yc. indir.) -0,1 % 0,3 % 0,4 % 0,6 % -0,1 % -0,8 % 0,0 % -0,2 % -0,0 % -0,1 %

Tot. sur rev. Mobil. (ISOC + PRM-M) 0,5 % -0,1 % -0,0 % 0,9 % 0,0 % -1,5 % 1,2 % 0,1 % 0,1 % -0,6 %

Immobil. Tot. (yc. sur mutations) 0,1 % 0,1 % -0,3 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,3 % -0,0 % 0,2 % -0,0 %

Divers dir. & indir. Nda 0,0 % -0,1 % 0,0 % 0,1 % -0,0 % 0,0 % 0,1 % -0,0 % 0,1 % -0,1 %

Autres yc. Indirects & sur Transact. 0,1 % -0,0 % -0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,5 % -0,1 % 0,3 % -0,1 %

Prélèvements effectifs (A) 0,6 % -0,1 % -0,3 % 1,1 % 0,1 % -1,4 % 1,7 % 0,1 % 0,4 % -0,6 %

ISOC 0,2 % -0,4 % -0,2 % 0,8 % 0,7 % -0,9 % 0,1 % 0,3 % 0,1 % -0,1 %

PRM-MEN + Div. Financiers (yc. indir.) -0,0 % 0,3 % 0,5 % 0,4 % -0,0 % -0,2 % -0,4 % -0,1 % -0,1 % -0,1 %

Tot. sur rev. Mobil. (ISOC + PRM-M) 0,2 % -0,1 % 0,3 % 1,2 % 0,6 % -1,1 % -0,4 % 0,2 % 0,1 % -0,1 %

Immobil. Tot. (yc. sur mutations) 0,1 % 0,1 % -0,3 % -0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,2 % 0,2 %

Divers dir. & indir. Nda 0,0 % -0,1 % -0,0 % 0,0 % -0,0 % -0,0 % 0,0 % 0,0 % -0,0 % -0,0 %

Autres yc. Indirects & sur Transact. 0,1 % -0,0 % -0,3 % -0,0 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,2 %

Prélèvements non-discrétionn. (B) 0,3 % -0,1 % 0,0 % 1,2 % 0,8 % -1,0 % -0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 %

ISOC 0,4 % -0,1 % -0,3 % -0,4 % -0,5 % 0,1 % 1,2 % -0,0 % 0,0 % -0,4 %

PRM-MEN + Div. Financiers (yc. indir.) -0,0 % 0,0 % -0,0 % 0,2 % -0,1 % -0,6 % 0,5 % -0,0 % 0,0 % 0,0 %

Tot. sur rev. Mobil. (ISOC + PRM-M) 0,3 % -0,1 % -0,3 % -0,2 % -0,6 % -0,4 % 1,5 % -0,0 % 0,1 % -0,4 %

Immobil. Tot. (yc. sur mutations) -0,0 % 0,0 % -0,0 % 0,2 % -0,1 % -0,0 % 0,3 % -0,1 % 0,0 % -0,2 %

Divers dir. & indir. Nda -0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % -0,0 % 0,1 % -0,1 %

Autres yc. Indirects & sur Transact. -0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,2 % -0,0 % -0,0 % 0,5 % -0,1 % 0,2 % -0,3 %

Impulsions discrétionn. (C)=(A-B) 0,3 % -0,0 % -0,3 % -0,0 % -0,6 % -0,4 % 2,0 % -0,2 % 0,2 % -0,7 %

Tableau 8: Prélèvements directs et indirects sur les revenus et transactions patrimoniales


ISOC 0,3 % -0,6 % 0,5 % -0,7 % 1,8 % -0,3 % -0,4 % -0,3 % 1,0 % -0,7 %

PRM-MEN + Div. Financiers (yc. indir.) -0,0 % 0,7 % 0,5 % -0,8 % -0,0 % -0,2 % 0,0 % 0,7 % 0,3 % -0,2 %

Tot. sur rev. Mobil. (ISOC + PRM-M) 0,3 % 0,1 % 1,0 % -1,5 % 1,6 % -0,4 % -0,4 % 0,3 % 1,2 % -0,8 %

Immobil. Tot. (yc. sur mutations) -0,0 % 0,7 % 0,5 % -0,8 % -0,0 % -0,2 % 0,0 % 0,7 % 0,3 % -0,2 %

Divers dir. & indir. Nda 0,0 % -0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,4 % 0,0 % 0,1 % -0,1 % 0,5 % 0,1 %

Autres yc. Indirects & sur Transact. -0,1 % -0,1 % 0,3 % 0,1 % 0,7 % 0,2 % -0,1 % -0,2 % 0,9 % 0,1 %

Prélèvements effectifs (A) 0,2 % -0,0 % 1,3 % -1,4 % 2,3 % -0,2 % -0,5 % 0,1 % 2,1 % -0,7 %

ISOC -0,2 % -0,2 % 1,5 % -0,9 % 0,3 % 0,1 % -0,0 % -0,3 % 0,8 % 0,1 %

PRM-MEN + Div. Financiers (yc. indir.) 0,0 % 0,7 % 0,3 % -0,2 % -0,5 % -0,2 % 0,0 % 0,7 % 0,3 % -0,2 %

Tot. sur rev. Mobil. (ISOC + PRM-M) -0,1 % 0,5 % 1,8 % -1,1 % -0,2 % -0,1 % 0,0 % 0,4 % 1,1 % -0,1 %

Immobil. Tot. (yc. sur mutations) 0,0 % -0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,4 % -0,1 % 0,1 % 0,5 %

Divers dir. & indir. Nda -0,1 % -0,0 % 0,0 % -0,0 % 0,0 % -0,0 % -0,0 % -0,1 % 0,0 % -0,0 %

Autres yc. Indirects & sur Transact. -0,0 % -0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,4 % -0,2 % 0,1 % 0,5 %

Prélèvements non-discrétionn. (B) -0,2 % 0,4 % 2,0 % -1,0 % -0,1 % -0,0 % 0,4 % 0,2 % 1,2 % 0,4 %

ISOC 0,4 % -0,4 % -1,0 % 0,1 % 1,5 % -0,4 % -0,3 % 0,0 % 0,2 % -0,7 %

PRM-MEN + Div. Financiers (yc. indir.) -0,0 % -0,0 % 0,1 % -0,6 % 0,5 % 0,1 % -0,0 % -0,1 % 0,0 % 0,0 %

Tot. sur rev. Mobil. (ISOC + PRM-M) 0,4 % -0,5 % -0,8 % -0,4 % 1,8 % -0,3 % -0,4 % -0,1 % 0,1 % -0,7 %

Immobil. Tot. (yc. sur mutations) -0,0 % 0,0 % 0,1 % -0,0 % 0,3 % -0,1 % -0,3 % 0,0 % 0,4 % -0,4 %

Divers dir. & indir. Nda -0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % -0,2 % 0,0 % 0,2 % 0,0 %

Autres yc. Indirects & sur Transact. -0,1 % 0,1 % 0,2 % -0,0 % 0,6 % 0,1 % -0,5 % 0,0 % 0,8 % -0,4 %

Impulsions discrétionn. (C)=(A-B) 0,3 % -0,4 % -0,7 % -0,4 % 2,4 % -0,2 % -0,9 % -0,1 % 0,9 % -1,1 %

Tableau 9: Prélèvements directs et indirects sur les revenus et transactions patrimoniales

191


2.4.3 Base imposable consolidée patrimoniale (revenus et transactions) et taux de prélèvements associés (effectifs, non-discrétionnaires, discrétionnaires)

Les résultats analysés ci-avant sont tous exprimés en pourcentage du pib et découlent, pour leur composante non-discrétionnaire à tout le moins, de la combinaison d’effets « de base » ou de composition « purs » et d’effets « de taux de prélèvements implicites ». Les divers prélèvements « patrimoniaux » pris en compte ici sont très hétéroclites et disparates quant à leur nature (directs ou indirects, sur les revenus ou sur les transactions, etc.) ainsi que quant aux bases imposables prises en compte: revenus macro-économiques du capital et/ou de la propriété pour ce qui est de l’isoc et du précompte mobilier des men, services locatifs réels ou imputés consommés pour ce qui est du précompte immobilier, valeur des transactions sur le marché immobilier résidentiel secondaire principalement pour les droits de mutation immobilière, patrimoine financier imposable des men comme base proxy de diverses taxes financières (autres que le prm-men) ou sur les transactions financières, etc.

Il est a priori particulièrement difficile et problématique de ramener ces divers prélèvements hétérogènes sur les revenus de la propriété et les transactions mobilières et immobilières à une seule base imposable « macro-patrimoniale » qui soit commune et consolidée – ceci pour éviter les doubles comptages en cas de transferts primaires de revenus de la propriété entre macro-agents privés imposables (par exemple entre les sqs et les men. Parmi ces transferts primaires de revenus de la propriété internes au secteur privé consolidé (men + sqs), on relèvera notamment:

▸ la part des dividendes des sqs qui est versée aux ménages résidents, et qui est théoriquement imposable tant dans le chef des sqs (à l’isoc) que dans celui des men (imposable au précompte mobilier men);

▸ les revenus de la propriété (intérêts) versés par les men, logiquement aux sqs (en particulier financières) en contrepartie de leur endettement hypothécaire, professionnel (entrepreneurs individuels ou indépendants) ou à la consommation.

Il y a aussi le problème du traitement des SIFIMs, qui dorénavant sont intégrés dans les intérêts totaux versés ou reçus par les divers macro-agents institution-nels, mais qui sont dans une large mesure « fictifs » et imputés et ne sont pas effectivement imposables.

La voie retenue ici est de définir une base imposable « patrimoniale » macro-économique agrégée entièrement basée sur les seuls revenus primaires de la propriété et du capital du secteur privé dans l’optique « pib » ( productive). Ce revenu consolidé « macro » est défini à la fois de manière large, sans prise en compte des possibilités légales de déduction ou d’exemption (dans le

192


chef des sqs comme des men), mais aussi de manière exclusive (sans prise en compte de possibles bases transactionnelles ou de « stocks » - patrimoniaux – additionnelles (53)). L’idée de base derrière cette option est simple. Toute forme de prélèvement indirect sur l’acquisition, la détention ou la vente d’un patrimoine financier (mobilier) ou immobilier sera ici considérée comme affectant le rendement économique (et financier) net dudit patrimoine, et sera de facto assimilé ou traité de manière équivalente à un prélèvement sur les reve-nus économiques primaires de ce même patrimoine (mobilier ou immobilier). Un bel exemple de cette équivalence de fait peut être considéré à partir du pré-compte immobilier. Ce dernier était en effet en système sec79 considéré comme un impôt direct (courant) sur les revenus immobiliers primaires des men, et est dorénavant traité en comptabilité nationale comme un impôt indirect sur la pro-duction (de services locatifs ou immobiliers consommés).

Dès lors, au niveau privé agrégé, la base imposable macro consolidée des prélèvements sur la propriété (revenus et transactions) sera définie au départ de deux composantes essentielles:

▸ l’ene global privé (des sqs et des men), se confondant pratiquement avec l’ene macro-économique national agrégé (car l’ene des apu est quasi-nul)

▸ les intérêts effectifs (hors SIFIMs) consolidés perçus par le secteur privé, avec neutralisation des flux intra-privés. Les intérêts nets à charge des sqs non-financières sont en effet en principe déductibles, alors qu’inversement les intérêts nets perçus par les sqs financières – sauf ceux perçus à l’intérieur du périmètre national privé en provenance des men – sont en principe imposables.

Les dividendes nets (versés moins reçus) versés par les sqs globalement aux autres agents économiques nationaux (men et apu) ainsi qu’aux actionnaires non-résidents (rdm) sont a priori considérés comme imposables ( non-déductibles), avec une partie imposable commune aux men et aux sqs (les dividendes perçus par les men, supposés provenir intégralement des sqs.

On peut donc ventiler « fictivement » cette base imposable agrégée totale en deux composantes additives (sqs et men), pour autant que les dividendes perçus par les men soient déduits de la base imposable (ene) des sqs et leur soient affectés, et que le total des revenus d’intérêts effectifs privés (nets) soit réparti entre sa composante sqs (sans les intérêts reçus des men) et sa composante men (uniquement les intérêts reçus, sans déduction des intérêts versés).

C’est cette double ventilation ou répartition que l’on retrouve dans le tableau ci-après ainsi que dans les deux graphiques qui suivent.

53 Comme par exemple les transactions immobilières sur le marché résidentiel secondaire, en tant que base proxy des droits d’enregistrement et d’hypothèques, ou certains indicateurs de flux (achats ou ventes) ou de stocks (patrimoines) financiers, en tant que bases proxy de taxes financières (sur l’acquisition ou la détention de valeurs mobilières).

193


Base macro corrigée dividendes & SIFIMs En % PIB - moyennes tri-annuelles

1970-72 1971

1979-81 1980

1988-90 1989

1998-00 1999

2008-10 2009

ENE (SQS + MEN&ISBL) 12,8 % 9,4 % 16,3 % 13,4 % 13,4 %

ENE MEN&ISBL 1,4 % 2,4 % 2,7 % 3,2 % 2,6 %

Dividendes SQS 2,7 % 2,2 % 2,9 % 4,4 % 7,1 %

Perçus par les MEN (intra-privés) 2,2 % 1,4 % 2,1 % 3,3 % 3,9 %

Versés aux APU et au RDM (nets) 0,4 % 0,8 % 0,8 % 1,1 % 3,2 %

Autres SQST (ENE hors Dividendes) 8,7 % 4,9 % 10,7 % 5,8 % 3,8 %

Intérêts effectifs imposables (SQS + MEN ) 3,1 % 5,2 % 10,1 % 8,7 % 6,5 %

Total revenus macro privés propriété 15,9 % 14,6 % 26,4 % 22,1 % 19,9 %

SQST 10,3 % 5,4 % 14,9 % 12,0 % 14,0 %

ENE 11,4 % 7,0 % 13,6 % 10,2 % 10,8 %

Intérêts effectifs (h. SIFIMs) h. reçus MEN -1,0 % -1,6 % 1,3 % 1,7 % 3,2 %

MEN&ISBL 5,6 % 9,1 % 11,5 % 10,1 % 5,9 %

ENE 1,4 % 2,4 % 2,7 % 3,2 % 2,6 %

Intérêts effectifs reçus (hors SIFIMs) 4,2 % 6,8 % 8,8 % 6,9 % 3,3 %

Total - Autre répartition 15,9 % 14,6 % 26,4 % 22,1 % 19,9 %

pm. MEN&ISBL yc. Divid. 7,8 % 10,5 % 13,6 % 13,4 % 9,8 %

pm. MEN&ISBL yc. Divid. 8,1 % 4,1 % 12,8 % 8,6 % 10,1 %

Tableau 10: Base imposable macro - Revenus privés consolidés de la propriété

0%

4%

8%

12%

16%

20%

24%

28%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

du P

IB

Tot. consol. nets (MEN + SQS) (1) ENE Tot. (SQS + MEN) (2)

Intérêts privés nets (3)=(1-2)

Graphique 41: Base imposable consolidée (SQS + MEN) des revenus primaires privés imposables de la propriété

194


Les changements intervenus dans l’évolution de la base imposable consolidée privée des revenus de la propriété sont considérables dans le temps.

▸ Entre le creux observé en 1975-77 (12,7 % de pib) et le pic relevé en 1988-90 (26,4 % de pib), on enregistre plus qu’un doublement de cette part des revenus privés de la propriété au sein du pib, ou encore un déplacement de revenus de 13,7 % de pib!

▸ Le recul enregistré par la suite entre ce pic de 1988-90 et la toute fin de période (années 2007-09) n’est certes pas négligeable, de près de 25 % en termes relatifs, mais ne représente en termes de déplacement de part relative « que » -6,2 % de pib. En finale, le niveau moyen de fin de période dépasse encore de plus d’un quart (4,2 % de pib) le niveau moyen observé en tout début de période (années 1970-72 d’avant-crise).

▸ Cette progression globale est beaucoup plus marquée au niveau des revenus effectifs privés consolidés d’intérêts (un quasi-doublement, +94 %) qu’au niveau de l’ene privé consolidé (+10 % « seulement »), cette augmentation étant pour sa part entièrement imputable à la seule composante « men ». La base imposable « large » (54) des sqs augmente pour sa part nettement plus (+36,0 %) que la seule composante ene (+0 %) qui s’effrite nettement en fin de période. Ceci est dû au jeu des intérêts déductibles qui enregistrent une inversion spectaculaire, passant de -1,0 % de pib en 1970-72 (et même -1,6 % de pib en 1975-77) à +2,7 % de pib en fin de période (2007-09).

54 Avant déduction des dividendes versés aux men, qui sont aussi imposables dans leur chef.

0%

4%

8%

12%

16%

20%

24%

28%19

70

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

du PI

B

Tot. Reven. propr. nets privés (1) Imposable SQS (2)

MEN h. Divid. SQS (3)=(1-2) MEN (yc. Divid.)(3a)

Graphique 42: Base imposable consolidée (SQS + MEN) des revenus primaires privés imposales de la propriété

195


Le graphique 43 reprend cette base imposable macro privée consolidée des revenus de la propriété pour mesurer le taux de prélèvement moyen ( direct + indirect), tant effectif que non-discrétionnaire et discrétionnaire, sur le capital ou la propriété. Pour rappel, sont ici exclus des prélèvements sur le capital certains impôts (indirects) à la production (diverses taxes sectorielles spécifiques ou « uniques », ainsi que certaines taxes routières voire environnementales) qui dans d’autres approches (55) sont inclus dans une définition plus large qu’ici des prélèvements sur le capital.

▸ Relevons d’abord que les trajectoires effectives et non-discrétionnaires sont globalement positivement corrélées (56), les impulsions discrétionnaires amplifiant en quelque sorte dans l’ensemble les orientations ou fluctuations de taux de prélèvements non-discrétionnaires ou endogènes (liés aux interactions complexes des effets de composition « purs » et d’élasticité ex ante).

▸ On observe également de très amples fluctuations de moyen voire de long terme dans la trajectoire non-discrétionnaire, tantôt tendanciellement en hausse (jusqu’à la fin des années 70), tantôt structurellement baissière (du début des années 80 au début des années 90 voire la fin de celles-ci), puis à nouveau tendanciellement haussière (de la fin des années 90 jusqu’à la fin de la décennie suivante).

▸ La trajectoire discrétionnaire en matière de taux de prélèvement composite et agrégé – et non plus en % du pib – suit grosso modo un profil assez proche, avec cependant une différenciation interne à la troisième grande période (post-1992). Le taux de prélèvement discrétionnaire se relève

55 Notamment les travaux de la Commission européenne relatifs aux taux de taxation impli-cites sur les facteurs de production.

56 Avec sur l’ensemble de la période un coefficient très significatif de 1,44, et un R² de 80,3 %.

-8%

-4%

0%

4%

8%

12%

16%

20%

24%

28%

32%

36%

40%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

En %

Base

prim

aire (

prop

riété

privé

e)

Taux effectif (1) Taux non-discrét. (ex ante) (2)Discrétionn. (3)=(1-2) Discrét. Transact. (3a)

Graphique 43: Taux de prélèvements effectifs, non-discrétionn. et discrétionn. tot. (yc indirects) sur le capital ou la base imposable << propriété>>

196


fortement (impulsion restrictive) sur la période 1992-98 alors que le taux non-discrétionnaire reste globalement stagnant sur la même période, et à l’inverse le taux discrétionnaire ne baisse que marginalement sur la période 1998-2006 alors même que c’est le taux non-discrétionnaire (ex ante) qui prend le relais haussier jusqu’en 2008-09.

▸ Enfin, sur la période 2006-2009, on enregistre une forte baisse discrétionnaire du taux implicite moyen (de 4,3 % de base ou pas moins de 13 % en termes relatifs) alors même que le taux non-discrétionnaire se caractérise pour sa part par une quasi-stabilisation sur la même période (une augmentation limitée à 0,3 % de base ou 1,1 % en termes rela-tifs). En finale, c’est environ la moitié de la hausse discrétionnaire des années 1992-98 (6 ans) qui est neutralisée au cours des 3 dernières années ( 2006-09).

2.4.4 Un essai d’estimation en « forme réduite » des élasticités par grandes sous-périodes des prélèvements consolidés sur le capital ou la propriété

L’idée de base de l’exercice proposé ici est de quantifier sous une forme « réduite » et directe les élasticités temporelles sous-jacentes (par rapport à la base imposable consolidée et commune) à la trajectoire non-discrétionnaire des prélèvements agrégés sur le facteur capital, de même d’ailleurs que de formaliser la trajectoire des taux de prélèvements non-discrétionnaires elle-même.

Pour l’estimation de la trajectoire non-discrétionnaire agrégée par sous-périodes, les tests statistiques réalisés indiquent que la périodisation la plus indiquée est la suivante: 1970-1978-1996-2009, couvrant trois phases de longueur inégale ( respectivement 8 ans, 18 ans et 13 ans). Il s’avère aussi que les résultats sont

Estimation avec var. Struct. Cst. 1970-78 1978-96 1996-09 DIR/TOT.

Coefficients Est. 0,61 0,83 % -0,57 % 0,37 % -0,43

Err. Standard 0,05 0,09 % 0,03 % 0,06 % 0,06

Statist. de Student 11,7 8,9 -18,7 6,0 -6,9

Statistiques R²

93,49 %

Err.Std.

0,30 %

Err.Moy.

2,37 %

DW

0,77

pm. Coefficients Estim. sans var. «DIR/TOT»

Coefficients Estimés 0,26 0,63 % -0,62 % 0,74 %

Err. Standard 0,01 0,13 % 0,04 % 0,07 %

Statist. de Student 29,4 5,0 -14,6 11,0

Statistiques R²

86,68 %

Err.Std.

0,61 %

Err.Moy.

3,96 %

DW

2,26

Tableau 11: Estimation économétrique réduite du taux de prélèvement implicite non-discrétionnaire sur la propriété

197


significativement améliorés (57) par l‘adjonction d’une variable structurelle additionnelle « Dir./Tot.», à savoir la part des deux principaux impôts directs (non-discrétionnaires) sur les revenus privés du capital et de la propriété dans le total (direct et indirect) des prélèvements sur le capital. Le seul inconvénient de la variable structurelle additionnelle est qu’elle introduit de l’auto-corréla-tion des erreurs (mesurée par le « dw ») là où il n’y en avait pas dans la formu-lation de base.

Le graphique qui suit retrace la trajectoire estimée ainsi obtenue, ainsi que l’écart annuel relatif (en %) d’estimation.

2.4.5 Les autres prélèvements autres que sur les facteurs de production primaires (travail et capital)

Par définition, ces prélèvements sont constitués de tous les impôts, indirects (surtout) et directs (plus marginalement) autres que sur les revenus socioprofessionnels ou que sur la propriété et le capital (revenus et transactions).

Il s’agit principalement:

1. des impôts indirects à l’importation (droits de douane principalement), à la consommation (tva et droits d’accises ou assimilés) et à la production,

57 L’erreur standard de l’estimation est réduite de près des deux tiers et le R² passe de 86,31 % à 95,21 %.

-12%

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En %

Base

mac

ro

Effectif (1) Simulé (2) % Ecart résid. (3)=(1-2)/1

Graphique 44: Taux de prélèvement non-discrétionnaire effectif et estimé en << forme réduite>> sur la popriété (revenus)

198


autres que ceux sur les services ou transactions immobilières ainsi que sur les services financiers et transactions mobilières;

2. des impôts directs autres que sur les revenus et que les impôts (directs) courants en capital, qui sont repris parmi les impôts sur le patrimoine. Il s’agit ici principalement des taxes automobiles directes à charge des men (taxe de circulation et taxe assimilée aux droits d’accises), de la redevance rt (partim) et des taxes sur les déchets ménagers.

Parmi les taxes indirectes du point 1) ci-dessus, de moindre envergure et autres que les droits de douane et assimilés (transférés à l’ue), la tva et les droits d’accises et assimilés, on relèvera quelques rubriques principales:

▸ les taxes liées à la circulation des entreprises, qui sont à la frontière (mal délimitée) des impôts à la production et des impôts en capital (sur l’outil de travail)

▸ les taxes sur les contrats d’assurance

▸ les taxes « mixtes » sur les paris et les jeux, les appareils de divertissement, les bénéfices (et la rente de monopole) de la Loterie nationale, etc., la redevance rt (partim)

▸ les taxes sur la pollution et l’affichage

▸ les taxes sectorielles spécifiques (à la production) nda et les annuités de brevets

▸ les autres impôts divers à la production nda (principalement au niveau des pl)

Une analyse a déjà été consacrée (58) à l’ensemble des impôts indirects (yc sur la propriété) et directs assimilés autres que sur les revenus (y compris les impôts directs courants en capital). La seule différence de champ couvert concerne ici les impôts indirects sur le patrimoine (détention et transactions), principalement immobilier (précomptes et droits d’enregistrement, etc.) ainsi que les impôts directs sur le capital et autres que sur les revenus). Pour cette raison, l’analyse se contera ici des conclusions principales.

Le rendement général de cette catégorie de recettes reste remarquablement stable au cours du temps (entre 10,6 et 12,2 % de pib), malgré des évolutions non-discrétionnaires clairement défavorables ou baissières, non seulement en matière de droits d’accises (intrinsèquement régressifs) mais aussi en matière de tva (érosion tendancielle du poids de sa base imposable domestique). Cette

58 Voir la Section IV (Synthèse : le total des impôts indirects et directs (autre que sur les reve-nus assimilés), de l’article: Savage R. (2011), « Autres impôts indirects et assimilés – Effets de structures et impulsions discrétionnaires indirectement estimées (1970-2009) », Bulletin de Documentation du spf Finances, 2011 n°1.

199


stabilité relative du rendement s’explique par le rôle compensatoire joué par une orientation discrétionnaire symétrique assez systématiquement restrictive ou haussière.

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Effectis (1) Non-discrétionnaires (2) Discrétionnaires (3)=(1-2)

Graphique 45: Trajectoires comparées en matière d’impôts indirects et directs (autres que sur les revenus) autres que sur la propriété (IIDh) - Niveaux

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oy. M

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entré

e 3 an

s


Graphique 46: Evolutions tri-annuelles des trajectoires en matière d’impôts à la consommation et à la production autres que sur le patrimoine

200


Cette orientation structurellement restrictive en matière d’impôts sur la dépense (et assimilés), qui s’atténue transitoirement une première fois lors du contre-choc pétrolier et monétaire des années 1985-88 (1986-87 surtout) (59) s’interrompt plus durablement voire s’inverse au cours des dix dernières années, dans un contexte

59 Il s’agit paradoxalement du seul épisode où aucun relèvement discrétionnaire en matière d’accises – notamment sur les produits énergétiques – n’intervient alors que l’effondre-ment des prix pétroliers offrait une opportunité exceptionnelle aux pouvoirs publics de capter par la voie fiscale une part du gain de revenu réel national associé à la forte amélio-ration des gains de termes d’échanges externes et internes associés.

-2,0%

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70-74 74-78 78-81 81-85 85-88 88-92 92-97 97-01 01-05 05-10

Evol

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Non-discrétionnaires (2) Discr. TVA (3a) Discr. Accises (3b)

Discr. Autres (3c) Effectives (1) Discrétionnaires (3)=(1-2)

Graphique 47: Trafectoires en matière d’impôts indirects et directs assimilés (autres que sur le patrimoine) et déterminants

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70-76 76-81 81-88 88-92 92-98 98-04 04-10 70-81 81-97 97-10

Evol

utio

ns en

% d

u PI

B

Non-discrétionn. (2) Discr. TVA (3a) Discr. Accises (3b)Discr. Autres (3c) Effectives (1) Discrétionn. (3)=(1-2)

Graphique 48: Trajectoires en matière d’impôts indirects et directs assimilés (autres que sur le patrimoine) et déterminants

201


où par ailleurs les effets de structures défavorables s’affaiblissent eux-mêmes très sensiblement.

Sur la période post-1997, l’orientation discrétionnaire en matière d’impôts sur la dépense devient même marginalement expansive (voir graphiques ci-avant).

C’est au cours de la phase d’assainissement budgétaire « Maastrichtienne » de 1992-97 que le relèvement discrétionnaire des impôts sur la dépense est la plus marquée (+1,5 % de pib en 5 ans à peine). C’est surtout au niveau des droits d’accises et autres impôts spécifiques que le relèvement discrétionnaire (y compris via de nouvelles taxes indirectes) est quantitativement le plus marqué, la hausse en matière de tva n’intervenant qu’en troisième position.

Tauxdeprélèvementsindirectseffectifs,non-discrétionnairesetdiscrétionnairessur la dépense

La définition d’une base imposable de référence commune aux divers impôts indirects (partim, hors base patrimoniale) et directs nda n’est pas chose aisée. A l’analyse, il semble cependant que la base imposable macro (restreinte) retenue en matière de recettes de tva puisse être adoptée ici comme un point de départ acceptable, car elle regroupe les principales dépenses intérieures finales qui peuvent être considérées comme potentiellement imposables en la matière. Ceci est d’autant plus vrai que les impôts indirects patrimoniaux, en particulier immobiliers, sont exclus du numérateur (les recettes) et que la base (tva) restreinte ne comprend pas au dénominateur ni les dépenses locatives de consommation (loyers réels et imputés), ni les dépenses (privées) de consommation de soins de santé.

Les dépenses de consommation (privée) de produits d’assurance sont cependant exclues de cette base restreinte, alors qu’ils constituent la base de prélèvement macro « proxy » pour la perception des différentes taxes sur les primes d’assurance (D.214.G) qui pour leur part sont comprises au numérateur du ratio. Il convient par conséquent de rajouter cette rubrique dans la base imposable ainsi partiellement élargie (soit une rajoute de 1 % du total en 1970, 3 % en 1995 et 4 % en 2009). Cette base imposable des prélèvements qui peuvent être définis par approximation comme des impôts (indirects essentiellement) sur la dépense (et non sur les revenus socioprofessionnels ou sur la propriété et le capital) reste bien entendu une base « proxy » et non pondérée. Certains éléments ( notamment énergétiques) de cette base sont soumis à plusieurs prélèvements juxtaposés (tva, accises, etc.) alors que par contre certains prélèvements indirects (notamment certains droits d’accises) ont pour base des consommations intermédiaires « professionnelles » qui ne sont pas reprises dans la base « finale » définie ci-avant.

202


Le graphique ci-avant présente classiquement le rendement effectif des impôts sur la dépense, en % du pib, comme le produit de leur base macro imposable (également en % du pib) et du taux de prélèvement moyen ou implicite correspondant, selon la formule:

On observe d’ailleurs graphiquement un jeu de symétrie ou « effet de miroir » prononcé entre taux de prélèvement effectif (en hausse sur la période 1980-2000) et ratio de la base imposable (dépenses) macro et nette érosion sur la même période.

Le graphique 50 retrace les trois trajectoires habituelles (effective, non-discrétionnaire et discrétionnaire), mais en matière de taux de prélèvements cette fois et non plus en termes de ratios au pib (indépendamment des effets dits « de base imposable »).

L’information principale qui en découle est la quasi-stabilisation tendancielle qui apparaît à partir de 1986 en matière de taux de prélèvement impli-cite non-discrétionnaire consolidé, et ce après 15 ans de baisse tendancielle avérée (un recul relatif de près d’un quart en 15 ans à peine). L’impact régres-sif exercé par les accises et autres droits spécifiques se trouve en effet amoin-dri en contexte de désinflation renforcée (à partir du contre-choc pétrolier et monétaire du milieu de la décennie, et ce alors même que l’érosion de la base imposable domestique à la tva (en % du pib) tend à se ralentir et que les effets

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TPO effectif sur la 'dépense' (1)=(2/3) Recettes (effect.) (2)

Base Macro imposable (3) (E. Dr.)

Graphique 49: Taux de prélèvement implicite effectif sur la dépense finale (intér.)

R = Base * TPO (ou TPO = R / Base)

203


transitoires et permanents haussiers liés à l’extraversion croissante de l’économie ( exportations) commencent à prendre le relais.

En termes discrétionnaires, on retrouve le trend haussier (restrictif) à partir du milieu des années 70 et jusqu’à la fin des années 90, avec néanmoins un certain plateau au cours de la seconde moitié des années 80. Les dix dernières années, la stabilisation discrétionnaire est confirmée.

-6%

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3%

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(TVA

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Graphique 50: Trajectoires comparées en termes de taux de prélèvements sur la dépense

204


3 Synthèse et conclusions

Cette étude fait partie d’une analyse plus large portant sur la définition d’un indicateur d’impulsions discrétionnaires primaires en finances publiques belges, comportant à la fois un volet « recettes publiques », traité ici, et un volet dépenses primaires (60). Elle synthétise et agrège différentes études partielles et spécifiques qui ont été menées au préalable, selon une méthodologie générale commune, au niveau des principales catégories de prélèvements obligatoires ou « po »: les cotisations sociales effectives obligatoires, l’ipp, l’isoc, le précompte mobilier des men, la tva, les droits d’accises et assimilés, les autres impôts indirects et directs nda.

Au niveau global, l’hypothèse méthodologique de base – qui est ici validée et confortée au plan empirique – est que le ratio effectif des prélèvements obligatoires (po) en pourcentage du pib effectif nominal (et non du pib potentiel ou tendanciel) est a priori indépendant des fluctuations cycliques ou évolutions conjoncturelles. En d’autres termes, l’élasticité du ratio des po aux fluctuations cycliques du pib réel (et nominal) autour de sa trajectoire potentielle ou tendancielle est supposée unitaire.

Dans ce cas, les évolutions dans le temps du taux agrégé des po, en % du pib effec-tif, peuvent être décomposées en deux éléments additifs:

1. les effets de compositions ou de structures « non cycliques », liés aux différences « d’intensité en recettes » des diverses bases imposables macro-économiques, ainsi qu’à l’impact des modifications des poids respectifs de ces bases sur l’évolution endogène ou ex ante (à législation fiscale ou parafiscale inchangée) de ces recettes.

2. Les impulsions discrétionnaires (expansives ou au contraire restrictives) de politique fiscale et parafiscale, résultant directement ou plus indirectement de modifications législatives.

Une première partie conceptuelle et méthodologique explicite les fondements théoriques et formalisés de cette décomposition. Elle montre en quoi l’approche développée ici se distingue aux plans théorique et empirique de celles développées par la Commission européenne et par le sebc principalement. L’approche alter-native proposée ici permet en particulier de dégager un nouvel indicateur « d’ef-fort structurel primaire », en particulier en matière de recettes publiques, qui se distingue sur plusieurs points des approches traditionnelles ou standard de la plupart des institutions internationales en termes de « soldes (primaires) cycli-quement corrigés ou structurels (61) ». Pour des raisons compréhensibles de stan-

60 Ce dernier a été traité dans une étude de 2008: R. Savage, « Les dépenses primaires pu-bliques belges dans une perspective historique longue (1953-2007): déterminants non-dis-crétionnaires et discrétionnaires », Bulletin de Documentation, spf Finances, 68ème année, 2008 n° 4. Il sera réactualisé,pour la période 1990-2011, dans une étude ultérieure à paraître en 2012.

61 Egalement corrigés pour certaines mesures dites « one-shots » ou non-récurrentes.

205


dardisation ou de simplification méthodologique ainsi que de comparabilité internationale aisée, ces approches internationales comparatives ne distinguent pas, au niveau des soldes (primaires) structurels, les éléments qui relèvent effec-tivement de modifications discrétionnaires de politique budgétaire et fiscale au sens strict, d’une part, d’autres éléments non-discrétionnaires ou structurels mais non-cycliques, parfois de nature persistante, qui d’autre part affectent également les soldes structurels estimés (62). Ces derniers éléments, parfois d’ampleur non-négligeable et non-réversible, sont alors erronément assimilés à la composante discrétionnaire et interprétés tels quels.

L’approche méthodologique désagrégée retenue par le sebc est celle qui se rapproche le plus de celle adoptée ici. Elle s’en distingue cependant sur un point central. Si son approche semi-désagrégée, en recettes publiques principalement, permet effectivement de dégager des « effets de composition » clairement distincts des traditionnels effets cycliques (63), la méthodologie sebc retenue (64) aboutit de facto à ce que seuls les effets de composition transitoires et réversibles soient pris en compte, et non les effets de composition plus persistants ou permanents, cad les effets non (complètement) réversibles, pourtant biens présents et identifiables historiquement dans le cas belge.

En conclusion, ces différentes approches « standards » ne permettent par conséquent pas, dans de nombreux cas, de mesurer correctement les efforts (ou impulsions expansives) budgétaires au sens strict, ni de séparer ou quantifier adéquatement les composantes « recettes » et « dépenses primaires » respectives (et additives) en la matière.

Les résultats de la partie empirique viennent montrer à quel point, en matière de prélèvements obligatoires, la prise en compte des effets de structures est incon-tournable pour déterminer correctement la contribution des impulsions discré-tionnaires effectives à l’effort budgétaire primaire global, surtout dans une pers-pective de court et moyen terme.

L’analyse permet notamment de confirmer l’absence de corrélation significative entre les évolutions cycliques agrégées et celles des ratios effectifs des prélèvements obligatoires (en % du pib nominal). Sur le plan empirique, on observe, à législa-tion fiscale ou parafiscale inchangée, des phases le plus souvent pluriannuelles d’effets de composition persistants. Ces effets de composition sont tantôt haus-siers: les années 70 massivement avec +5,8 % de pib, la période post-1997 plus modérément avec +2,4 %, tantôt baissiers: par exemple -2,8 % de pib en 1982-96, dont –2,5 % en 1982-89.

62 Parmi ceux-ci, on notera principalement en dépenses primaires l’impact de certaines évo-lutions sociodémographiques (par exemple en matière de dépenses dites « de vieillisse-ment ») ainsi que celui des modifications de prix relatifs, importants en petite économie ouverte, et parallèlement en recettes publiques l’incidence des effets asymétriques dits « de composition ou de structures ».

63 ... généralement quasi-proportionnels aux évolutions en matière d’output gap.64 Par lissage (filtres hp) des principales bases imposables retenues ainsi que des dépenses de

chômage.

206


On distingue donc trois grandes phases de 10 à 14 ans, dont certaines entrecoupées de « pauses » ou même de légères inversions transitoires ( haussière en 1990-93 dans la longue phase baissière 1982-96, baissière en 2003-2004 dans la longue phase haussière 1998-2008). La forte phase haussière des années 70 est la plus spectaculaire, avec une progression endogène du tpo de plus de 15 % en 10 ans à peine.

Ceci s’explique essentiellement par un double phénomène au cours de cette pé-riode:

▸ Une déformation très prononcée 1) de la structure des revenus primaires en faveur d’une hausse majeure de la part salariale (et donc aussi de la base imposable affectée d’une élasticité très fortement supra-unitaire), ainsi que 2) de la structure macroéconomique des dépenses en faveur de la dépense intérieure de consommation et d’investissements résidentiels imposables, et symétriquement au détriment des exportations (nettes) et des investis-sements productifs non assujettis;

▸ Un puissant phénomène de « fiscal drag » en contexte inflationniste prononcé, lié à la non-indexation des barèmes et paramètres fiscaux à l’ipp alors même que les revenus imposables, indexés pour leur part sur les prix à la consommation dopés par l’inflation énergétique importée, progressent vigoureusement en termes nominaux.

A l’inverse, pendant la majeure partie des années 80, ces « effets de leviers » fiscaux s’inversent, structurellement avec le tournant majeur de politique macro-économique de 1982. Celui-ci se traduit 1) par une forte contraction de la part salariale et une hausse spectaculaire des profits et revenus privés de la propriété, 2) par la mise en place d’un régime de désinflation nominale réduisant drasti-

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Graphique 51: Synthèse des effets de structures globaux

207


quement le « fiscal-drag », et enfin 3) par l’adoption d’un modèle de croissance « export-led » peu favorable à une intensité élevée en recettes publiques (notam-ment d’impôts indirects).

Dans l’ensemble l’élasticité globale ex ante (non-discrétionnaire) de long terme des prélèvements obligatoires reste significativement supra-unitaire, avec cependant un affaiblissement apparent de cette élasticité en fin de période.

L’approche développée ici permet enfin d’identifier et de quantifier, au cours des 20 dernières années, une phase discrétionnaire très nettement restrictive en recettes publiques en 1992-98, suivie d’une longue période assez massivement expansive, avec des allègements discrétionnaires de prélèvements obligatoires à concurrence de 5,4 % de pib entre 1998 et 2010. Ces derniers expliquent une large part de la détérioration massive des soldes primaires structurels belges au cours de la même période.

En l’absence de prise en compte des effets de composition ou de structures, cette impulsion expansive en recettes en 1998-2010 aurait été sous-évaluée à concurrence de 2,2 % de pib au minimum, soit pas moins de 40 % de l’impulsion expansive estimée 5,4 % de pib.

La prise en compte des effets de structures en recettes permet enfin de déterminer et de localiser plus précisément le contenu des impulsions discrétionnaires.

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du PI

B

+4,8%

+3,9%-5,4%

+2,8%

-2,7%

Graphique 52: Synthèse des impulsions discrétionnaires

208


Ainsi par exemple, l’analyse de l’effort restrictif de la période 1992-1998 per-met de montrer que l’effort restrictif global en recettes (soit 3,8 % de pib) ne porte que très marginalement sur les revenus socioprofessionnels (à peine 0,2 % de pib ou 5 % à peine du total). Il est par contre singulièrement concentré sur les revenus du capital et de la propriété au sens large (en ce y compris sur les transactions financières et immobilières, ainsi qu’au niveau de certains impôts à la production), avec une contribution (65), totalisant 2,4 % de pib ou 63 % du total. Les divers impôts indirects à la consommation (ou plus largement sur la dépense intérieure finale) représentent pour leur part 1,2 % de pib ou 32 % du total.

Par contre, au cours des 12 années suivantes (1998-2010), l’allègement discrétionnaire cumulé consenti se concentre au plan formel assez massivement sur les revenus socioprofessionnels (revenus du travail plus exactement). Mais ceci s’opère pour une part non-négligeable sous forme de réductions de cotisations sociales patronales et en subventions à l’emploi (1,6 % de pib au total sur près de 4,3 % de pib) qui ne bénéficient pas totalement et/ou directement aux revenus disponibles des ménages, mais bien pour une part à ceux des entreprises voire à leur profits. Ceci découle du fait que la forme ou la nature fonctionnelle que revêt une réduction de prélèvements (par exemple sur le travail) ne correspond pas nécessairement à son bénéficiaire final supposé (le revenu disponible des ménages).

En 1998-2010, les prélèvements sur les profits et revenus de la propriété et assimilés sont également substantiellement abaissés (-1,1 % de pib), le tout sans pratiquement de relèvement compensatoire des impôts indirects ou à la consommation.

65 Tant en impôts directs et indirects, tels ici les droits d’enregistrement, précomptes immo-biliers et diverses taxes boursières.

209


4 Annexe 1 – Décomposition formalisée des effets de structures totaux en effets de structure « purs » et effets « progressivité » (pure)

En reprenant les notations précédentes (voir Section I.2), cette décomposition s’effectue formellement comme suit:

Les effets de « structures purs » (EStrP) entre deux dates (t et t+1) peuvent être mesurés de deux manières alternatives très proches:

▸ Soit EStrP1 = Δαit * pnit = (αit * pnit) – (αit-1 * pnit) (66)

▸ Soit EStrP2 = Δαit * pnit-1 = (αit * pnit-1) – (αit-1 * pnit-1)

Les effets de « progressivité pure » (EPrP) entre deux dates (t et t+1) peuvent être mesurés de deux manières également très proches:

▸ Soit EPrP1 = Δpnit * αit-1 = (pnit * αit-1) – (pnit-1 * αit-1)

▸ Soit EPrP2 = Δpnit * αit = (pnit * αit) – (pnit-1 * αit) (67)

Nous aurons au total que:

Δrni = (EStrP1 + EPrP1) = (EStrP2 + EPrP2) = (αit * pnit) – (pnit-1 * αit-1)

Avec Δrni = (Δαit * pnit) + (Δpnit * αit-1), ou alternativement:

= (Δαit * pnit-1) + (Δpnit * αit)

Les deux méthodes de mesures ne diffèrent que par l’imputation de la composante « mixte » résiduelle res = (Δαit * Δpnit), soit à la composante « effet de structure pur », soit à la composante « progressivité pure ».

La variable intermédiaire « Δαit » (évolution des pondérations des bases imposables, en % du pib nominal) peut elle-même être décomposée comme suit:

66 Dans ce cas, la composante résiduelle mixte est comprise dans l’effet de structure « pur ».

67 Dans ce cas, la composante résiduelle mixte est comprise dans l’effet de progres-sivité « pur ».

210


Δαit = (Bit / Yt) – (Bit-1 / Yt-1) = {[Bit-1 * (1+bi°t)] / [Yt-1 * (1+y°t)]} - (Bit-1 / Yt-1)

= {[Bit-1 * (1+bi°t)] – [Bit-1 * (1+y°t)]} / [Yt-1 * (1+y°t)]

= [(Bit-1 * bi°t) – (Bit-1 * y°t)] / [Yt-1 * (1+y°t)]

= (Bit-1 / Yt-1) * [(bi°t – y°t) / (1+y°t)]

La composante (2) correspond au différentiel (corrigé) de croissance (nominale) entre la base imposable Bi et le pib Y.

Nous aurons donc que EStrP2 = Δαit * pnit-1 = (αit-1 * pnit-1) * [δit / (1+y°t)]

= [(Bit-1/ Yt-1) * (Rnit-1 / Bit-1)] * [δit / (1+y°t)]

= rnit-1 * θit (le différentiel corrigé)

L’autre variable intermédiaire « Δpnit » (évolution des taux d’imposition impli-cites non-discrétionnaires) peut pour sa part être décomposée comme suit:

Δpnit = (Rnit / Bit) – (Rnit-1 / Bit-1)

= {[Rnit-1 * (1+ (eit * bi°t))] – [Rnit-1 * (1+bi°t)]} / [Bit-1 * (1+bi°t)]

Avec Rnit = Rnit-1 * [1+ (eit * bi°t)] et Bit = Bit-1 * (1+bi°t)

= {[Rnit-1 * (eit * bi°t)] – (Rnt-1 * bi°t)]} / [Bit-1 * (1+bi°t)]

= {Rnit-1 * [(eit * bi°t) – bi°t]} / [Bit-1 * (1+bi°t)]

= (Rnit-1 / Bit-1) * {[(eit * bi°t) – bi°t] / (1+bi°t)}

= pnit-1 * {[bi°t * (eit-1)] / (1+bi°t)} = pnit-1 * (eit-1) * [bi°t / (1+bi°t)]

(3) (4) (5)

Avec (4) = l’écart à l’unité de l’élasticité ex ante de la recette publique Rni

Avec (5) = la croissance corrigée de la base imposable Bi

= αit-1 * [δit / (1+y°t)] = αit-1 * θit, avec δit = bi°t – y°t , et θit = [δit / (1+y°t)]

(1) (2)

211


Nous aurons donc que l’effet « progressivité pure » (68) EPrP2 = Δpnit * αit se définit comme:

EPrP2 = αit * pnit-1 * (eit-1) * bic°t Avec bict = bi°t / (1+bi°t)

={[Bit-1 * (1+bi°t)] / [Yt-1 * (1+y°t)]} * pnit-1 * (eit -1) * bic°t

= (αit-1 * pnit-1) * (eit-1) * [(1+bi°t) * bi°t / [(1+bi°t)*(1+y°t)]

= rnit-1 * (eit-1) * [bi°t / (1+y°t)] = rnt-1 * (eit-1) * bic°t

si eit = 1 -> EPRP2 = 0

Nous aurons donc en finale: Δrni = (EStrP2 + EPrP2)

= rnit-1 * {[δit / (1+y°t)] + [(eit -1) * [bi°t / (1+y°t)]}

= rnit-1 * {δit + [(eit-1) * bi°t]} / 1+y°t

= (rnit-1 * θit ) + [rnit-1 * (bi°t * εit )]

ESTR2 + EPRG2

Une autre manière de décomposer ou de mesurer l’effet de progressivité pure est le suivant

αit-1 * [ (pnit - pnit-1) = l’effet de progressivité « pure », avec:

(pnit - pnit-1) = (Rnit / Bit) – (Rnit-1 / Bit-1)

= [{Rnit-1 * (1+rni°t)} / { Bit-1 * (1+bi°t)}] – (Rnit-1 / Bit-1)

= [{Rnit-1 * (1+rni°t)} - {Rnit-1 * (1+bi°t)}] / [Bit-1 * (1+bi°t)]

= [Rnit-1 * (rni°t - bi°t)] / [Bit-1 * (1+bi°t)]

= pnit-1 * [(rni°t - bi°t) / (1+bi°t)]

Nous aurons donc:

αit-1 * [ (pnit - pnit-1) = (Bit-1 / Yt-1) * (Rnit-1 / Bit-1) * [(rni°t - bi°t) / (1+bi°t)]

= rnit-1 * [(eit * bi°t) - bi°t ] / (1+bi°t)

= rnit-1 * [bi°t / (1+bi°t)] * εit avec: εit = eit –1

68 Composante résiduelle mixte incluse.

212


Et avec: εit = eit –1 = (rni°t - bi°t) / bi°t, et [(rni°t - bi°t) / (1+bi°t)] = dit, nous aurons :

5 Annexe 2 – Impulsions discrétionnaires comparées

Par rapport aux études antérieures (notamment une analyse non publiée réalisée en 2005 sur base des Comptes nationaux SEC95 (1985-2003) avant leur révision pour la prise en compte des SIFIMs), l’approfondissement et la désagrégation accrue de l’analyse des effets de composition par type de recettes conduit globalement à revoir en baisse la progression endogène des recettes non-discrétionnaires (réduction des effets de composition haussiers), et symétriquement aussi à revoir en hausse (jusqu’en 2005) la trajectoire des mesures discrétionnaires cumulées.

αit-1 * [ (pnit - pnit-1) = rnit-1 * [(rni°t - bi°t) / (1+bi°t)]

= rnit-1 * di°t

Graphique 53: Impulsions discrétionnaires comparées

213


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216


7 Abréviations

AM Amortissements (Consommation de capital fixe)

APU Administrations publiques

BCE Banque centrale européenne

BFP Bureau fédéral du Plan

BNB Banque nationale de Belgique

DLU Déclaration libératoire unique

EBE Excédent brut d’exploitation

ENE Excédent net d’exploitation = EBE - AM

HP Hodrick-Prescott (filtre)

ICN Institut des comptes nationaux

IPP Impôt des personnes physiques

ISBL Associations sans but lucratif

ISOC Impôt des sociétés

FAT Fond des Accidents de travail

FMI Fonds Monétaire international

MEN Ménages

Nda Non définis ailleurs

NR Non-résidents

OCDE Organisation de Coopération au Développement Economique

OPC Organismes de Placements Collectifs

PIB Produit intérieur brut

PF Pouvoir fédéral

PL Pouvoirs locaux

PO Prélèvements obligatoires

217


PRM-MEN Précompte mobilier ménages

RT Radio-Télévision (redevance)

SEBC Système européen des banques centrales

SIFIMs Services d’intermédiation financière indirectement mesurés

SP Socio-professionnel

SPF Service public fédéral

SQS Sociétés et quasi-sociétés

TPO Taux des Prélèvements obligatoires = PO / Y

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

Y PIB (en valeur)

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