3b loi barnierpos_a4

SOMMAIRE SOMMAIRE 1 CONTEXTE 2

1- DIAGNOSTIC DES SECTEURS 3

1-1 LES CONTRAINTES D’ENVIRONNEMENT 4

1-1.1 Localisation des secteurs 4 1-1.2 Le milieu naturel 5 1-1.3 Les transports 6 1-1.4 la perception paysagere 6 1-2 LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES 10

1-2.1 Inscription du projet dans le POS 10 1-2.2 Les différentes servitudes 10 1-2.3. Article 52 de la Loi du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite "Loi Barnier" 13 1-2.4. Loi n°93-24 du 08/01/1993, dite "Loi Paysage " 13 1-2.5. L’assainissement 13 1-2.6. Loi n°92-1444 du 31/11/1992 relative à la lu tte contre le bruit 14 1-2.7. Loi n°99-574 du 09/07/1999 d’orientation agr icole 17 1-2.8. Les nuisances et les risques 18 1-2.9. Les autres réseaux 19 1-4. SYNTHESE : 27

2-PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT 28

2-1.1. Nuisances 47 3. TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE DES PRESCRIPTIONS D’AMÉNAGEMENT _52

REGLEMENT ACTUEL DES ZONES NA _____________________________________ 53

PROPOSITION DE REGLEMENT DES ZONES NA ___________________________ 59

PROPOSITION DE REGLEMENT DES ZONES 1NAi 66 PROPOSITION DE ZONAGE ______________________________________________ 73

Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier

GEOLITT / URBA-EA-04-091 1



!"#$%&$%'

E R G U E - G A B E R I C

("!)(*+)$*"#''

E t u d e l o i B a r n i e r M u l t i - s i t e s

La commune d’Ergué-Gabéric a décidé d’ouvrir à l’urbanisation un certain nombre de zones

constructibles par modification de son Plan d’Occupation des Sols.

Ces zones sont concernées par les dispositions de la loi Barnier, qui impose un recul des constructions

par rapport à l’axe des voies classées à grande circulation. Une dérogation à ces reculs est possible,

sous réserve d’un projet d’aménagement cohérent.

Les secteurs retenus par l’étude :

Neuf secteurs faisaient partis de la commande initiale.

Après un diagnostic sommaire, présenté en réunion du 30/09/05, certains d’entre eux ont été écartés de

l’étude, pour plusieurs raisons :

- Secteur de Keramus ouest, projet habitat = parcelles qui ne se prêtent pas à l’urbanisation, - Secteur de la Croix Rouge, projet habitat = dérogation au recul non souhaitable, - Secteur de Quillihuec, projet d’habitat = parcelles qui ne se prêtent pas à l’urbanisation, - Secteur de Lestonan, projet habitat = secteur considéré comme urbanisé

Ces secteurs, écartés de l’étude, n’ont donc pas fait l’objet d’un diagnostic approfondi. Néanmoins, des

fiches résumant leurs caractéristiques sont présentes en Annexe 1 du document.

L'objet de la présente étude est d'établir :

- le diagnostic des secteurs retenus, et la conclusion sous forme de préconisations ;

- les schémas d’aménagement des secteurs retenus, et des prescriptions concernant

l’aménagement, leur traduction réglementaire, ainsi que des recommandations architecturales et

paysagères.

…dans le département du Finistère

Finistère

…dans la communauté de communes du Pays de Quimper

Cast

Fouesnant

St.-Evarzec

Ile aux Moutons

Briec-de-

Ergué-Gabéric

Plomeur

Le Guilvinec

TréffiagatPenmarc'h

Loctudy

Plobannalec

Plonéour-Lanvern

St.Jean-Trolimon

5 Km

Plovan

Pouldreuzic

Peumerit

Beuzec-Cap -Sizun

Audierne

Plouhinec Mahalon

Meilars

Poullan-sur-Mer

Ile Tristan

Douarnenez

Pouldergat

Plozévet

Guiler-sur-Goyen

Landudec

Tréogat

Tréguennec

Pont-Croix

0Plonévez-Porzay

Pluguffan

Gouesnac'h

Clohars-Fouesnant

Bénodet

QUIMPER

Plogastel-St.-Germain

Pleuven

l'OdetLandrévarzec

Le Juch

Kerlaz

Gourlizon

Plonéis

Plogonnec

Locronan

Quéméneven

Tréméoc

Combrit

Plomelin

Ile-TudyPont l'Abbé

Guengat

La Forêt-fouesnant

Beg Meil

Landudal

Trégourez

Langolen

Edern

Elliant

St.-Yvi

Concarneau

Coray

Laz

GE

OL

ITT

– b

ure

au

d’é

tudes

en

AM

EN

AG

EM

EN

T U

RB

AN

ISM

E P

AY

SA

GE

EN

VIR

ON

NE

ME

NT



,-'.*)/#"+$*!'.%+'+%!$%01+''



Les secteurs étudiés dépendent de projets différents :

- secteur 1 de Tréodet :

Il s’agit d’un secteur à vocation d’habitat individuel.

- secteur 2 de Keramus :

Il s’agit d’un secteur à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat.

- secteur 3 de Kerourvois :

Il s’agit d’un projet d’extension de la zone d’activités économiques de Kerourvois sud.

- secteur 4 de la Croix Rouge :

Il s’agit d’un projet de zone artisanale communautaire (maîtrise d’ouvrage : Quimper Communauté).

- secteur 5 de l’Hôtel :

Il s’agit d’un projet communal, à long terme, d’équipement scolaire (collège). Le projet n’est pas encore défini.

- secteur 6 de Pen carn :

Il s’agit d’un projet de zone industrielle et artisanale communautaire (maîtrise d’ouvrage : Quimper

Communauté). Cette zone a déjà fait l’objet d’une première phase d’aménagement (Pen Carn I), accueillant

l’usine Bolloré.

,-,'(%+'!"#$1)*#$%+'.2%#3*1"##%4%#$''

,-,5,'("!)(*+)$*"#'.%+'+%!$%01+'

La commune d’Ergué Gabéric est située dans la communauté d’agglomération de Quimper.

La commune d’Ergué Gabéric s’est développée autour de 3 pôles urbains :

- le quartier de Lestonan, essentiellement résidentiel,

- le bourg d’Ergué Gabéric, pôle d’habitat et de services (mairie, école,…),

- le quartier du rouillen, prolongement de l’agglomération quimpéroise, où se mêlent zones d’activités

et zones résidentielles.

Elle est traversée par deux infrastructures routières importantes :

- la RN 165, axe Brest- Quimper - Rennes, qui connaît un trafic de xx/véhicules/jour,

- la RD 15, axe Quimper – Saint Brieuc, qui connaît un trafic de xx/véhicules/jour.

Les sites retenus se situent :

- le long de la RN 165 : il s’agit des secteurs 1 et 2, à vocation d’habitat ou mixte (activités-habitat),

- le long de la RD 15 : il s’agit des secteurs 3, 4 et 5, à vocation d’équipement public ou d’activités

économiques.

Les secteurs retenus représentent :

9,35 hectares en zone à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat,

12,68 hectares en zone à vocation d’équipements publics,

23,85 hectares en zone à vocation d’activités économiques.



ERREUR ! REFERENCE DE LIEN HYPERTEXTE NON VALIDE.

!"!#$%&'%()&)'*%+,-*.'&%

/01234%

Le climat du Finistère est à caractéristique océanique avec des hivers doux et pluvieux et des températures

douces toute l’année (amplitude thermique faible).

Les données thermiques et les données pluviométriques sont issues du poste de Pluguffan.

Précipitations :

La pluviométrie annuelle totale est de 1244 mm ; les précipitations mensuelles sont supérieures à 100 mm

d’octobre à mars. Elles totalisent sur ces 6 mois 798 mm, soit près de 65% de la pluviométrie annuelle. Elles

sont minimales en juin, juillet et août ; elles sont caractérisées par des pluies longues avec des intensités

faibles.

Températures :

La température moyenne annuelle est de 11,5°C avec un minimum moyen de 5,9°C en février et un

maximum moyen de 17,8°C en juillet, et une amplitud e thermique de 12°C.

56707819%94%:3;3:46;1<41=>9<%?9<%<70<%

La géologie du secteur d’étude a été décrite à partir d’informations extraites de la carte géologique de

Châteaulin au 1/80 000e du BRGM (n°73).

La commune d’Ergué Gabéric repose sur une grande diversité de terrains éruptifs et métamorphiques. Les

extrémités nord et sud de la commune sont caractérisées par du granite à deux micas ; cette formation est

largement représentée sur ce secteur. De part et d’autre de l’Odet repose un banc de schistes micacés et

feldspathisés. Les différents fonds de vallée sont recouverts par des alluvions modernes.

Les formations du massif armoricain recèlent des ressources en eau de moyenne importance. Les réservoirs

aquifères sont constitués par des horizons altérés ou fissurés de fait de contraintes tectoniques.

.9019@%94%AB?;707819%

Source : rapport de présentation du POS, commune d’Ergué Gabéric

Relief :

Le territoire communal s’inscrit dans un sous-ensemble du massif armoricain (ensemble granitique primaire

arasé par l’érosion et réduit à l’état de pénéplaine) : le plateau de Cornouaille, aux plissements orientés

globalement nord-ouest / sud-est, dont l’altitude décroît lentement à l’approche de la mer, en direction du sud

ouest.

Le relief au niveau de la commune reflète ce schéma général, l’altitude allant décroissant entre les cotes 139

mètres au nord-est pour atteindre environ +5 mètres à l’extrême sud-ouest (confluent de l’Odet et du Jet).

Hydrologie :

L’Odet constitue au nord et à l’ouest la limite naturelle du territoire communal.

La vallée de l’Odet présente un profil très étroit et très profondément enfoncé dans le plateau environnant

(dénivelé jusqu’à 80 mètres, pouvant atteindre 20 %). Ces fortes pentes expliquent le caractère très naturel

de la vallée, presqu’entièrement boisée. Le site du Stangala, défilé dans un chaos rocheux, est

caractéristique de la vallée de l’Odet au niveau d’Ergué Gabéric.

Au sud, le cours du Jet, qui marque la limite communale, produit un paysage différent de celui de la vallée de

l’Odet. Les pentes sont presqu’aussi fortes, mais le fond de vallée plus large a permis une utilisation de celle-

ci (RD115, voie de chemin de fer).

En limite sud-ouest, le Jet rejoint l’Odet en contrebas du Rouillen, qui s’écoule ensuite sur Quimper où

remonte les marées.

Au centre, une ligne de crête diagonale, sensiblement parallèle à la RD15, sépare les deux bassins versants.

Les affluents de l’Odet et du Jet sont des cours d’eau modestes par leur débit, mais ont également

profondément creusé le plateau et modelés un relief tourmenté.

Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.

GEOLITT / URBA-EA-04-091

!"!#C%&'D%-.,+DEF.-D%


EXTRAIT DU PLAN DE CIRCULATION DES BUS DE LA QUB

!"!#G%&,%E'./'E-)F+%E,HD,5'.'%

,II;7:A9%807J309%

Source : Diagnostic Paysage, Centres d’Etudes techniques de l’Equipement de l’Ouest, Nantes

La commune d’Ergué Gabéric de part sa localisation riveraine de Quimper, présente des caractères aussi bien

ruraux que péri-urbains ou d’agglomération.

Le vaste plateau agricole, traversé par de nombreux cours d’eau est marqué par le vallonnement, notamment

engendré par la vallée de l’Odet.

Deux infrastructures routières importantes, la RN165 et la RD15, constituent des ruptures visuelles, et

fonctionnelles, fortes.

Le relief :

La commune présente un relief marqué (différence de 125 mètres), avec une pente générale d’est en ouest,

convergeant vers le Rouillen.

Trois grandes vallées font les limites de la commune : au nord et à l’ouest, l’Odet, au sud la vallée du Jet. A

l’Ouest, le ruisseau de Kerdevot marque de façon plus douce la limite.

Le bocage :

Les masses végétales les plus importantes sont localisées dans les vallées, notamment dans celle de l’Odet. Il

existe peu de boisements conséquents en dehors de ces pentes.

La commune n’a pas procédé au remembrement et la trame bocagère est particulièrement dense et en bon état.

La partie Est est très dense, mais cette richesse s’amenuise progressivement pour disparaître complètement sur

le Rouillen.

Les axes de vues :

Quatre points, situés aux angles de la commune, offrent des champs visuels particulièrement intéressants :

- le Stangala, haut lieu touristique, permet d’appréhender la vallée de l’Odet à partir d’un promontoire,

- le Rouillen, dans sa traversée permet des vues plongeantes sur la partie Est de Quimper,

- la RD15 offre, au gré des vallonnements, dans sa partie Est, des axes de vues sur le bocage et vers

Lestonan,

- la RD115 offre également des vues sur le bocage et les vallonnements souples.

Les villages et l’urbanisation récente :

Ergué Gabéric présente pour particularité un éclatement en plusieurs bourgs, dont trois principaux :

- le bourg ancien, centre traditionnel,

- Lestonan, écart lié à l’industrie,

- Le Rouillen, prolongement de l’agglomération quimpéroise.

Autour des noyaux anciens, le long des voies, s’est développé un bâti récent, qui créé un paysage banal le long

des routes et qui contraste fortement avec la forme et les associations du bâti ancien.



LES UNITES PAYSAGERES D’ERGUE GABERIC



Les unités paysagères :

Six unités se dégagent :

- le grand plateau Est de la commune,

- la cuvette à l’Est de la Keranna,

- le Lec Quelennec,

- le Munugic,

- la vallée aval du Jet,

- le coteau route d’Elliant à l’Est.

De plus chaque zone urbanisée compose une unité urbaine en soi :

- le bourg,

- la ZA de la Salle verte,

- le Rouillen,

- Lestonan,

- Keranna.

Les secteurs concernés par la présente étude font partie de ces unités paysagères.

Secteurs 1 et 2 : appartenance à l’unité paysagère du Rouillen :

- Secteur péri-urbain. Axe important bordé ponctuellement de commerces et servant de desserte aux lotissements.

- Ambiance de périphérique de grande ville, hétérogénéité du bâti et des clôtures.

- Lecture sur l’axe (RD15 simple), ailleurs dédale de voie desservant des quartiers.

- RD15 et pente sont 2 éléments structurants. Hors de la RD, les quartiers sont confidentiels.

Les secteurs 4, 5 et 6 appartiennent l’unité paysagère du Munugic :

- Relief vallonné aux formes régulières, s’inclinant vers le sud.

- Ambiance de rencontre entre le bâti en, crête et le bocage.

- Complexité de lecture due au bocage marqué et au relief variable.

- Covisibilité du coteau vers le Rouillen et vers ZA de Quilihuec, échappées ponctuelles lointaines en direction de Quimper.

Néanmoins le secteur 4 est voisin de l’unité de la ZA de la Salle verte à laquelle appartient le secteur 3 :

- Zone artisanale, formes classiques, places vierges en attente.

- Ambiance impersonnelle de ce type de zone.

- Juxtaposition du bâti, voies importantes de circulation, ambiance de carrefour.

- Passage obligatoire d’entrée dans la commune. Espace très dégagé, visible depuis de nombreux endroits.

Le secteur 6 jouxte l’unité de Lestonan :

- Noyau central composé d’un hameau ancien agréable dan la variation de ces volumes. Prolongement des extensions le long des voies en pavillons récents linéaire.

- Centre bourg agréable par la succession de ses ouvertures et de ses rétrécissements, par son homogénéité. Les accès à partir du RD15 sont banals.

- Lisibilité aisée du fait de la faible épaisseur à partir de l’axe.

- Relief peu marqué. La position en léger contre-haut rend la bâti vers le RD15 très visible.


Caractérisation des unités paysagères :









!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#""""((((""""

""""

Les secteurs présentent des sensibilités paysagères différentes suivant leur localisation, leur visibilité.

Perception

externe

Echelle

interne Lisibilité

Degré de

banalisation Degré d’artificialisation

Degré de

novation

Degré de

diversité

Sensibilité

secteur 1 Importante Espace ouvert Simple Espace rare Naturel Ancien Contrasté Forte

secteur 2 Peu importante Espace fermé Complexe Espace banalisé Artificiel

Ancien Monotone Moyenne

secteur 3 Peu importante Espace fermé Simple Espace courant mais

de qualité Naturel Ancien Contrasté Moyenne

secteur 4 Peu importante Espace ouvert Complexe Espace banalisé Artificiel Ancien Monotone Faible

secteur 5

Peu importante

depuis RD15

Importante depuis

VC

Espace ouvert Simple Espace courant mais

de qualité Naturel Ancien Monotone Forte

secteur 6 Importante Espace ouvert simple Espace de qualité Artificiel nouveau Contrasté Forte



!"#$%&'$()*+,-.*+&'$,&/%&0&*+-.,&'$

!"#1!$.*'(,.2+.)*$34$2,)5&+$3-*'$%&$2)'$

Pour l’instant, les parcelles concernées par l’étude sont classées :

Secteurs Classement au POS

1

1bis

NAc

NAe

Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et

d’activités compatibles avec l’habitat (court terme)

2 NAe Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et

d’activités compatibles avec l’habitat (court terme)

3 NAi Zone d’urbanisation future à vocation d’activités


5 NA2ep Zone d’urbanisation future à vocation d’équipement

public (long terme)


Seule l’ouverture à urbanisation du secteur 5 dépend d’une modification du POS.

L’urbanisation des autres secteurs est possible dans l’état actuel du règlement du POS. Si la commune souhaite

déroger au recul loi Barnier qui s’impose sur ces secteurs une modification du POS sera nécessaire : c’est l’objet

de la présente étude de définir les possibilités de dérogation à la loi Barnier.

!"#1#$%&'$3.66&,&*+&'$'&,7.+43&'$384+.%.+&$249%.:4&$

Les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les servitudes et les règles qui leur sont liées. Le

secteur 3 est le secteur le plus soumis à des contraintes réglementaires extérieures.

Secteur 1 :

- servitude PT2 concernant les transmissions radio-électriques

Secteur 2 :


Secteur 3 :

Aucune servitude ne touche ce secteur.

Secteur 4 :


- servitude AC1 concernant les périmètres de protection des monuments historiques

- servitude I3 concernant les lignes de transport de gaz

Secteur 5 :

- servitude AC1 concernant les périmètres de protection des monuments historiques

- servitude I4 concernant les lignes électriques moyenne tension

Secteur 6 :

- servitude I3 concernant les lignes de transport de gaz



Extraits du Plan d’Occupation des Sols de Ergué-Gabéric

Secteurs 5 et 6

Secteur 4

Secteurs 1 et 2

Secteur 3

Zone d'urbanisation future (long terme)NA2

Emplacement réservé pour sentier piétonnier à créer

Emplacement réservé

Espace Boisé Classé à conserver ou à créer

Zone archéologique

Zone naturelle à protéger

Zone à vocation agricole

NDNC

Elément du patrimoine protégé(article L.430-1 du C.U)*

Zone naturelle à vocation de loisirsNDL

1

5

Végétation et zone naturelle à protéger au titre de la Loi Paysage (article L.442-2 du C.U)

Haie végétale à créer

Zone non aedificandi à planter

- Haie et/ou talus- Arbre

Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat et d'activités

Zone d'urbanisation future à vocation d'activités

N

U

Zone à vocation de loisirs

compatibles avec l'habitat (court terme)

Zone d'activitésZone d'habitat, densité faible

Zone d'habitat, densité modérée

Zone d'habitat, densité moyenne

Zone d'habitat, densité forte

UHd

NAL

NAeNAdNAcNAb

Ui

NAi

ZONE NATURELLE

UHcUHbUHa

ZONE URBAINE

LEGENDE

Poste électrique de SquividanUieZone ferroviaireUF

Principe de voirie à créer

Principe d'accés à créer

Création d'accès nouveau interdit

Chemin piéton à créer et/ou à protéger

NC

Secteur 1Secteur 1

Article L.111.1.4 du C.U.à prendre en compte lors del'ouverture à l'urbanisation

50m0 100m 150m50m0 100m 150m50m0 100m 150m

NAc

NA2aeArticle L.111.1.4 du C.U.à prendre en compte lors del'ouverture à l'urbanisation

UHc

NAc

NAe

ZACNAb

7

7

VOIE BRUYANTE DE TYPE I Recul

de 50

m

pour

toutes

les

cons

tructi

ons

Ui

UHc

UHb

Secteur 2

50m0 100m 150m

UHd

UHd Recul de 50m

pour toutes les

constructions

NAiUi


NC

Secteur 3

50m0 100m 150m

NAd

UHc

ND

NDNAc

UHcNAc

NAc

4

UHc

NAi

1

l'ouverture à l'urbanisation


ND

NAi

NAi

UHc

UHc

Secteur 4

Article L.111.1.4 du C.U.à prendre en compte lors de

50m0 100m 150m

UHcNAc

NAc

NA2ep

NAL

NAc

NAi

NALs

Ui

ND

*



ND

NC

Secteur 5

50m0 100m 150m

Ui

UHc

UHc

Ui

ND

UHc

NAi

UHd



NA2

50m0 100m 150m



PT2 : Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernent la protection contre les obstacles , des centres d'émission et de reception exploités par l'état

I4 : Réseau des lignes électriques M.T.

AC1 : Monument Historique Inscrit (application des dispositions de la loi du 31/12/1913 modifiée et notamment des articles 9 et 13 bis)

AC1 : Monument Historique Classé (application des dispositions de la loi du 31/12/1913 modifiée et notamment des articles 9 et 13 bis)

EL11 : Servitudes relatives aux interdictions d'accès grévant les propriétés limitrophes s routes express. Servitudes destinées à éviter les abus de publicité aux abords des voies express.

T4 : Servitudes aéronautiques de balisage

T1 : Servitudes relatives au chemin de fer

I3 : Servitudes relatives aux lignes de transport de gaz

AC2 : Site pittoresque Classé par décret du 19 avril 1999

AC2 : Site pittoresque Inscrit (arrêté du 28 mars 1977 rectifié le 25 octobre 1977)

T7 : Servitudes aéronautiques non représentées graphiquement Concernent tout le territoire communal

LEGENDE

Secteurs 1 et 2

Secteur 3

Secteurs 5 et 6

Secteur 4



!"#$%$& '()*+,-& .#& /-& ,'& ,0*& /1& 2#32#3!44.& (-,')*5-& '1& (-670(+-8-6)& /-& ,'&

9(0)-+)*06&/-&,:-65*(066-8-6)&/*)-&;,0*&<'(6*-(;&

Il modifie l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme et précise que désormais :

"En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans

une bande de cent mètres de part et d'autres de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations

au sens du code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autres des autres routes

classées à grande circulation".

Cette interdiction ne s'applique pas :

! aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières,

! aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

! aux bâtiments d'exploitation agricole,

! aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l'extension de

constructions existantes.

"Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones,

contenues dans le Plan Local d’Urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées

et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la

qualité de l'urbanisme et des paysages".

Les zones sont soumises à un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD15, voie classée à grande

circulation.

Les zones sont soumises à un recul de 100 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, voie classée en voie

autoroutière.

Sous réserve d’un projet d’aménagement motivé, ces marges de recul pourront être diminuées.

!"#!"#!"#!"#$%$&'#$%$&'#$%$&'#$%$&'#""""((((""""

Les reculs de l’urbanisation le long des voies devront être étudiés au cas par cas : ceux-ci pouvant

être diminués dans certains cas, ou au contraire devant être maintenus, afin d’assurer une

urbanisation de qualité et de limiter les nuisances. Les reculs non aedificandi devront être suivant les

cas être paysagés et plantées d’espèces locales, ou maintenus en espace agricole.

!"#$=$&,0*&6>4%"#=&/1&2?32!3!44%@&/*)-&;,0*&9'AB'C-;&

Suite au décret d'application de la Loi de protection et de mise en valeur des paysages du 18 mai 1994, un

volet paysager a été ajouté au permis de construire. Tout pétitionnaire doit donc joindre à son dossier de

demande de permis de construire des documents graphiques précisant l'insertion de la construction dans

l'environnement et l'impact visuel des bâtiments, ainsi qu'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel

global du projet. Ces documents doivent préciser l'implantation de la construction par rapport au terrain

naturel à la date du dépôt de la demande, et indiquer le traitement des espaces extérieurs.

Les constructions désirant s’implanter sur ces secteurs devront respecter un cahier des charges

concernant l’aspect des bâtiments ainsi que le traitement des abords, que ce soit au niveau des aires

de stockage ou des aires de stationnement. Des prescriptions seront données en ce sens dans la partie

concernant les préconisations d’aménagement pour la zone.

!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#""""((((""""

La réussite de l’intégration paysagère des projets repose en grande partie sur l’importance donnée à

la sensibilisation des constructeurs à leur environnement. Ceci est notamment vrai pour les

entrepreneurs souhaitant s’installer sur les zones d’activités. La qualité architecturale et paysagère

des projets devra être porté par la collectivité - maître d’ouvrage.

!"#$.$&,D'BB'*6*BB-8-6)&

Source : Etude d’assainissement, bureau d’études SCE, juillet 2002.

,DEFFEGHGFFIJIHK&LIF&IEMN&MFOIF&

L’étude d’assainissement est en cours de modification (bureau d’études : Aqua Terra).

Dans un premier rendu, les secteurs faisant l’objet de la présente étude n’ont pas été intégré à l’étude de

zonage d’assainissement : ils n’étaient ni intégrés à la zone d’assainissement collectif, et ni n’avaient fait

l’objet de sondages de sols.

Lors de la réunion du 30/09/05 avec la commune, cet aspect a été soulevé, et la commune devra demander

au bureau d’études concerné d’englober ces secteurs.

D’après la commune, l’ensemble des secteurs étudiés sera raccordé aux réseaux d’assainissement collectif.

Néanmoins, l’étude de zonage d’assainissement indique que l’assainissement individuel sera privilégié

partout où cet assainissement est facilement réalisable.

-NKIHFGPH&LM&QOFIEM&LDEFFEGHGFFIJIHK&RPSSIRKGT&

Quimper Communauté a pris en compte, lors de la conception de la nouvelle station d’épuration du

Corniguel, la prévision d’une possible augmentation de la population raccordée : capacité nominale de

250 000 EH. Cette capacité englobe également les raccordements industriels et les raccordements

d’équipements collectifs (hôpitaux, cliniques, écoles, …).



Du fait de cette anticipation, des extensions du réseau d’assainissement collectif « eaux usées » existant

actuellement sur la commune d’Ergué Gabéric ne poseraient a priori pas de problème d’acceptabilité pour la

station, tant en terme quantitatif que quantitatif.

,DEFFEGHGFFIJIHK&EMKPHPJI&

Le secteur 1 est celui qui se prêterait éventuellement le mieux à l’assainissement autonome, car ayant une

vocation d’habitat pavillonnaire peu dense ; néanmoins la proximité de la vallée de l’Odet, et la nature des

sols (zone remblayée) ne rendront peut être pas ce type d’assainissement facilement réalisable.

La vocation des autres secteurs :

- secteur 2 : habitat dense,

- secteurs 3, 4 et 6 : activités artisanales et/ou industrielles,

- secteur 5 : équipement scolaire,

rend l’assainissement collectif incontournable.

!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#""""((((""""

""""

L’étude d’assainissement est en cours et devra prendre en compte les 6 secteurs concernés.

,DEFFEGHGFFIJIHK&LIF&IEMN&USMVGESIF&

Au titre de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, le projet d’extension de la zone d’activités de la Villeneuve sera

soumis à l’élaboration d’un dossier d’autorisation Loi sur l’eau, visant à estimer les conséquences d’un

développement de l’urbanisation sur le milieu récepteur et en particulier sur la ressource en eau.

Les aménagements seront concernés par les rubriques suivantes suivant le projet retenu (décrets n°93-7 42

et 93-743 du 29 mars 1993) :

5.3.0 - Rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la

superficie totale desservie tant

• - supérieure ou égale à 20 ha • Autorisation

• - supérieure à 1 ha mais inférieure à

20 ha

• Déclaration

2.7.0 - Création d’étangs ou de plans d’eau, la superficie étant :

• - supérieure à 3 ha • Autorisation

• - supérieure à 2000 m! mais inférieure à

3 ha

• Déclaration

!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#""""((((""""

L’acheminement par gravité des eaux usées et pluviales devra tenir compte de l’orientation des

pentes naturelles.

Au vu de la superficie des secteurs étudiés, l’urbanisation de ces secteurs nécessitera la réalisation

d’un dossier de déclaration "Loi sur l’eau".

&

!"#$W$&,0*&6>4#"!===&/1&%!3!!3!44#&(-,')*5-&'&,'&,1))-&+06)(-&,-&<(1*)&

Il existe plusieurs réglementations concernant la lutte contre le bruit :

- la réglementation concernant les bruits de voisinage,

- la réglementation concernant les bruits engendrés par les infrastructures de transport, et

notamment l’arrêté du 30 mai 1996 sur le classement des infrastructures terrestres et l’isolation

acoustique des habitations

- la réglementation concernant les installations classées,

- la réglementation concernant l’isolation phonique des bâtiments, à usage d’habitation (arrêté du

30 juin 1999), d’enseignement, de santé et hôtelier (arrêtés du 25 avril 2003).

+PHRIQHEHK&SIF&RPHFKQMRKGPHF&X&MFEYI&LDZE[GKEKGPH&

La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 prévoit le recensement et le classement des infrastructures terrestres,

et la prise en compte des niveaux de nuisances sonores par la construction de logements et d’établissements

publics. Conformément à la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 9 janvier

1995, le classement des infrastructures de transports terrestres a été réalisé dans le département du

Finistère.

Par application de l’arrêté du 30/05/96, les voies routières écoulant un trafic supérieur à 5000 véhicules/jour

sont classées en 5 catégories en fonction de leur "bruyance" : 1 pour la catégorie la plus bruyante et 5 pour la

catégorie la moins bruyante.

A ces catégories sont associés :

! une largeur de nuisances potentielles de part et d’autre de la voie,

! un niveau sonore équivalent de référence diurne et nocturne,

! des prescriptions d’isolement acoustique minimal pour les habitations qui viendront s’implanter dans

la bande des nuisances potentielles.

Niveau sonore de

référence LAeq (6h-22h)

en dB(A)

Niveau sonore de

référence LAeq (22h-

6h) en dB(A)

Catégorie de

la voie

concernée

Largeur maximale des

secteurs affectés par le bruit

de part et d’autre de

l’infrastructure

L>81 L>76 1 d = 300 m

76< L "81 71< L "76 2 d = 250 m

70< L "76 65< L "71 3 d = 100 m

65< L "70 60< L "65 4 d = 30 m

60< L "65 55< L "60 5 d = 10 m

La RN 165 et la RD 15 sont classées voies bruyantes (en application de l’article 13 de la loi sur le bruit de

1992) par arrêté préfectoral n°00-1757 du 6 novembr e 2000 :

- la RN165 est classée de catégorie 2, engendrant une bande d’isolation acoustique de 250 mètres de

part et d’autre de la voie,



- la RD15 est classée de catégorie 3 et 4, suivant les tronçons, engendrant une bande d’isolation

acoustique de 100 mètres ou 30 mètres de part et d’autre de la voie.

Les dispositions sur l'isolation acoustique concernent les futures constructions et les extensions de bâtiments

existants prévus dans des secteurs bruyants. Celles-ci s'appliquent aux :

- bâtiments d'habitation,

- établissements d'enseignement,

- bâtiments de santé, de soins et d'action sociale,

- bâtiments d'hébergement à caractère touristique.

Ne sont pas concernés :

- les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux,

- les ateliers bruyants et locaux sportifs.

Ainsi avertis, les constructeurs de bâtiments, promoteurs ou particuliers ont l'obligation de prendre en compte

le bruit engendré par les voies bruyantes, par une protection phonique des constructions nouvelles en

fonction de leur exposition sonore. Ils peuvent prévoir la valeur d'isolement acoustique de la façade, comprise

entre 30 et 45 décibels, de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35

décibels de jour et 30 décibels de nuit.

Les modes de calculs sont différents, selon que l’on se situe en tissu fermé ou tissu ouvert.

Les secteurs étudiés se situent tous en tissu ouvert

En tissu ouvert Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur de l'isolement minimal des

pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et le bord extérieur de la chaussée la plus

proche.

Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards. Elles

peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure,

la présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on

cherche à déterminer l'isolement, conformément aux indications du tableau suivant :

Situation Description

Façade en vue directe Depuis la façade, on voit directement la totalité de

l'infrastructure, sans obstacles qui la masquent

Façade protégée ou partiellement protégée par

des bâtiments

Il existe, entre la façade concernée et la source de bruit

(l'infrastructure), des bâtiments qui masquent le bruit :

. en partie seulement (le bruit peut se propager par des

trouées assez larges entre les bâtiments) - 3 dB (A)

. en formant une protection presque complète, ne laissant

que de rares trouées pour la propagation du bruit

Portion de façade masquée (1) par un écran,

une butte de terre ou un obstacle naturel

La portion de façade est protégée par un écran de hauteur

comprise entre 2 et 4 mètres :

. à une distance inférieure à 150 mètres - 6 dB (A)

. à une distance supérieure à 150 mètres - 3 dB (A)

La portion de façade est protégée par un écran de hauteur

supérieure à 4 mètres :

. à une distance inférieure à 150 mètres - 9 dB (A)

. à une distance supérieure à 150 mètres

Façade en vue directe d'un bâtiment

La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même :.

façade latérale (2) - 3 dB (A)

. façade arrière

(1) Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette

portion de façade. (2) Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de

terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.

La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB (A).

Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans

le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque

infrastructure selon les modalités précédentes.

Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est cette

valeur qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est

égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).

Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la réglementation peut consister à respecter :

- soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent ;

- soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant, parmi ces valeurs, la limite

immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.

+PHRIQHEHK&SIF&RPHFKQMRKGPHF&EMKQIF&\MI&SIF&ZE[GKEKGPHF&

Les règles applicables aux activités bruyantes, non inscrites à la nomenclature des installations

classées

En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et de l'article

L.2 du code de la santé publique, l'article R.48-3 de ce même code (décret n°95-408 du 18/04/1995)

prévoit que :

....toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l'occasion de

l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle, sera

punie par une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, si l'émergence perçue par autrui est

supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R.48-4.

Cette émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance.

Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique.

Ce texte de portée générale est la base réglementaire minimale qui s'applique à toutes les activités non

soumises à une réglementation spécifique plus contraignante.

Les activités industrielles non classées, artisanales et commerciales ainsi que les activités

culturelles, sportives et de loisirs sont soumises aux dispositions du Code de la Santé Publique et

son article R.1336-9. Les activités bruyantes doivent respecter les conditions d’émergence de + 5 dB(A) en



période diurne (7 h à 22 h) et de + 3 dB (A) en période nocturne. L’indicateur d’émergence correspond à la

différence entre le bruit ambiant (installation en fonctionnement) et le bruit résiduel (installation à l’arrêt).

L’article L.571-6 du Code de l’environnement prévoit la possibilité de prescriptions particulières pour toutes

les activités bruyantes et fixées par décret. Aujourd’hui seul le décret du 15 décembre 1998 relatif aux lieux

musicaux a été publié.

Les règles applicables aux installations classées

• La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les " install ations classées pour la protection de

l'environnement " permet de réglementer toutes ces installations, quel que soit leur exploitant et pour toutes

les « nuisances » qu'elles produisent à l'égard de «l'environnement ». Les installations soumises à

autorisation et celles soumises à déclaration sont soumises à un ensemble de règles d'émissions sonores

défini par l’arrêté du 23 janvier 1997.

Ce texte stipule que les bruits émis par des installations classées ne doivent pas être à l’origine, dans les

ZER (Zones à Emergence Réglementée), d’une émergence supérieure aux valeurs suivantes :

Niveau de bruit ambiant

(incluant le bruit de

l’installation)

Emergence admissible pour la

période allant de 7h à 22h, sauf

dimanches et jours fériés

Emergence admissible pour la

période allant de 22h à 7h,

ainsi que dimanches et jours

fériés

Supérieur à 35 dB(A) et

inférieur ou égal à 45 dB(A)

6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

De plus, les niveaux maximum en limite de propriété ne doivent pas excéder 70 dB(A) pour la période de jour

et 60 dB(A) pour la période de nuit.

Lexique :

Emergence : différence mesurée entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l’installation est en fonctionnement et

lorsqu’elle est à l’arrêt.

ZER : Zone d’Emergence Réglementée

Les ZER sont :

- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de

l’installation ainsi que leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin terrasse).

- Les zones constructibles définies par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de

l’arrêté d’autorisation.

- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, qui ont été implantés après la date de l’arrêté

d’autorisation de l’installation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures

éventuelles les plus proches (cour, jardin terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les

zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles.

!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#""""((((""""

Les nuisances sonores, longtemps oubliées des projets d’aménagement, sont cependant ressenties

par les français comme une source majeure de gêne et de stress.

Les zones d’habitat devront donc être implantées avec des reculs minima vis-à-vis des voies

bruyantes. De plus, l’étude sur le bruit définira les éventuelles mesures compensatoires à mettre en

œuvre pour diminuer ces nuisances.

Concernant les zones d’activités : les installations les plus bruyantes devront être localisées le plus

loin possible des zones d’habitat et de loisirs. Des mesures compensatoires seront également à

définir vis-à-vis de ces zones d’habitat.

Enfin, les équipements scolaires doivent bénéficier de mesures d’isolation acoustique, en vertu de

l’arrêté du 25 avril 2003.



!"#$]$&,0*&6>44".]=&/1&2432]3!444&/D0(*-6)')*06&'C(*+0,-&

Cette loi prévoit notamment "qu’il doit être imposé aux projets de construction à usage d’habitation ou

professionnel situés à proximité des bâtiments agricoles existants et soumis à une autorisation de construire,

la même exigence d’éloignement que celle prévue pour l’implantation ou l’extension de ces bâtiments par des

dispositions législatives ou réglementaires".

!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#""""((((""""

""""

Les terrains concernés par les projets d’aménagement peuvent encore être utilisés par l’agriculture

(notamment les secteurs 4 et 5), mais il s’agit de terres réservées à l’urbanisation future à long terme

(zones 2NA) dans le POS actuel.

Il n’existe pas de sièges d’exploitation à proximité immédiate (moins de 100 mètres) des secteurs

d’étude, excepté sur :

- le secteur 3 (zone d’activités de Kerourvois sud), où l’exploitation de Mélenec se situe à l’est des

parcelles concernées ; a priori l’exploitation n’est pas installation classée (à vérifier dans le

diagnostic agricole en cours) et n’est donc pas concernée par l’article L111-1.3 du code rural ;

- le secteur 4 (zone d’activités de la Croix Rouge), où les poulaillers industriels (ICPE) impliquent un

recul de 100 mètres qui grève l’urbanisation de la partie nord-ouest de la zone.



!"#$?$&,-B&61*B'6+-B&-)&,-B&(*B^1-B&

,IF&QGF\MI&HEKMQISF&_&SI&99(G&LI&SD0LIK&

Carte du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) :

LEGENDE

,E&FORMQGKO&QPMKG`QI&

Source : fichier BAAC établi par les forces de l’ordre

Sur la période 2000-2004, on dénombre 19 accidents corporels de la circulation.

Le bilan des victimes est de 6 tués, 11 blessés graves et 19 blessés légers soit un total de 36 usagers de la

route.

Répartition :

- 14 sur route départementale,

- 5 sur route communale.

NOTA : nombre important d’accident en intersection (8) dont 7 en situation de tourne à gauche.

Evolution par année :

2000 4

2001 2

2002 3

2003 8

2004 2

Source DDE : localisation des accidents sur la période 2000-2004



!"#$4$&,-B&'1)(-B&(-B-'1a&

-EM&UPKE[SI&

Les différents secteurs sont desservis par le réseau d’eau potable :

- secteur 1 : réseau de 60 : il sera suffisant si la zone n’accueille que quelques constructions (3-4),

- secteur 2 : réseau de 110 : il sera suffisant pour des constructions à usage d’habitat et d’activités

artisanales ou commerciales,

- secteur 3 : réseau de 110 le long de la voie communale (jusqu’à l’entreprise Sucre et Sel)des

extensions et un renforcement sont éventuellement à prévoir,

- secteur 4 : réseau de 100 le long de la RD15 et de 63 le long de la VC : des extensions et un

renforcement sont éventuellement à prévoir,

- secteur 5 : un réseau de 160 traverse la zone et sera suffisant,

- secteur 6 : un réseau de 160 dessert la zone et sera suffisant.

Ces données sont néanmoins à vérifier avec Compagnie Générale des Eaux, gestionnaire de réseau, qui

peut contrôler les débits.

*HRIHLGI&

Les différents secteurs sont desservis par le réseau incendie :

- secteur 1 :

PI n°104 situé rue de Pont l’Odet : poteau de 100, débit de 64 m3/heure : suffisant pour l’existant.

- secteur 2 :

PI n°47 : poteau de 100, débit de 64 m3/heure : suf fisant pour l’existant, autre information : très dur à

manœuvrer.

- secteur 3 :

PI n°89 : poteau de 100, débit de 99 m3/heure : suf fisant pour l’existant.

- secteur 4 :

Information non fournie.

- secteur 5 :

Information non fournie.

- secteur 6 :

source : dossier d’autorisation ICPE Bolloré, SETUR, mars 2001.

Une collaboration étroite et permanente existe entre la caserne de pompiers de Quimper et l’entreprise

Bolloré. La configuration du site permet aux pompiers d’intervenir facilement sur l’ensemble du site. Les aires

de circulation sont notamment conçues pour permettre un accès facile des engins des services incendie, et

une intervention des secours sous au moins trois angles différents (nord, ouest et sud).

Sur place, les pompiers disposent de trois poteaux incendie situés :

- le long de la limite de propriété, à moins de 50 mètres des bâtiments au nord (PI n°112) et nord-est (PI

n°113),

- le long de la rue Nicolas Le Marié, dans la zone d’activités de Quillihuec, à 130 mètres à l’ouest des

bâtiments, lieu-dit l’Hôtel (PI n°62).

- Les caractéristiques des 3 poteaux sont les suivantes :

Localisation N° poteau Diamètre

alimentation (mm)

Débit unité à 1 bar Pression du

réseau

Pen Carn site

Bolloré

113 160 66 m3/h 4,2 bars

Pen Carn site

Bolloré

112 160 64 m3/h 4,4 bars

L’Hôtel 62 125 85 m3/h 4,5 bars

Le réseau d’adduction d’eau potable est maillé et permet l’utilisation de m’ensemble des poteaux incendie

sans perte de débit ou de pression.

Un 4ème poteau incendie est implanté à 100 mètres au nord de la propriété (PI n°13), mais à plus de 250 m au

nord-est.

Afin de renforcer les moyens d’intervention disponibles sur le site, un poteau incendie sera implanté au sud-

ouest des bâtiments sur la propriété de l’usine Bolloré (60 m3/h, 4 bars).

Une réserve de 120 m3 a été créée sur le site de l’usine de fabrication de batteries.

/ORZIKF&

Quimper Communauté assure la collecte des ordures ménagères et des matériaux recyclables (c'est la collecte sélective) sur les communes de Quimper, Plonéis, Pluguffan, Plomelin, Plogonnec, Guengat et Ergué-Gabéric.

Ce service est assuré essentiellement par la société Granjouan Onyx,

Le traitement a été délégué au syndicat intercommunal d'élimination des déchets du Pays de Quimper (Sidepaq), qui gère l'usine d'incinération des ordures ménagères de Briec de l'Odet.

La collecte et le traitement des déchets ménagers

Sur la commune, d’Ergué Gabéric le traitement des déchets est mené par apport volontaire.

Tri points (verre, papiers, plastique) : Bourg- Route du Stangala- Lestonan

Verre : Rue du Rouillen- Parking supermarché, Kerourvois- Kerdiles- Pen Ergue- Kerdevot- Stang Ven

La collecte et le traitement des déchets industriels

Les dispositions relatives aux déchets font l’objet du titre IV du Livre V du Code de l’environnement relatif à la

prévention des pollutions, des risques et des nuisances qui consacre plusieurs articles aux obligations et

responsabilités du producteur de déchets.

Il n’existe pas actuellement de service spécifique de collecte et de traitement des déchets des entreprises au

niveau communautaire.

La collecte des déchets industriels banaux (DIB) a lieu :

! soit dans le cadre de la collecte des ordures ménagères, dans la limite de leur caractère et

d’un volume assimilable par la déchetterie ; une redevance particulière est imposée lorsque

les volumes excèdent 720 litres/semaine ;

! soit dans le cadre de réseau de ramassage privé.

Il n’existe pas de ramassage sélectif, ni de points de tri à l’entrée des zones d’activités.



!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#!"#$%$&'#""""((((""""

L’urbanisation des secteurs 4, 5 et 6 nécessitera une extension importante des réseaux d’eau potable

et d’électricité.

Concernant le réseau d’eaux usées, le secteur 5 nécessitera une extension importante.

Concernant la desserte incendie, une concertation sera nécessaire avec le SDIS (Service

Départemental d’Incendie et de Secours) afin de connaître la suffisance du réseau, en fonction du

type d’activités accueillies sur les zones.

Le règlement des zones devra prescrire l’extension des réseaux aériens en souterrain, lorsque cela

est techniquement possible.

Concernant les déchets industriels : il n’existe pas de tri sélectif sur les zones d’activités.



TABLEAUX DE SYNTHÈSE

SECTEUR 1

TREODET

DIAGNOSTIC

2,97 hectares Atouts Contraintes

ENJEUX

1. Localisation Appartenance au secteur du Rouillen, en continuité

nord-est de l’agglomération quimpéroise

Localisation en bordure de la RN 165

Proximité de zones d’habitat pavillonnaire, d’activités artisanales,

agricoles (serres)

Paysage de voie express de qualité à préserver : entrée de l’agglomération

quimpéroise, image du Finistère

Forte pression immobilière sur les terrains

2. Topographie et

hydrologie

Zone plane, de fond de vallées, zone en partie

remblayée

Secteur 1bis : la proximité du ruisseau implique une nature humide

de la parcelle Secteur 1bis : limiter les remblais

3. Occupation des

sols Eléments bocagers encore présents

Impact négatif de l’occupation de la parcelle 20b (espaces d’expo,

de stockage et le grillage)

Maintien de la transition apportée par la prairie entre la zone urbanisée et le

coteau

Limitation de la densité

4. Perception

paysagère

Contraste fort entre la prairie et le coteau très boisé

(maillage bocager dense) situé au nord ouest

Absence de vue, depuis la voie communale, de part la

présence d’une haie

Secteur 1bis : vue depuis la voie communale (qui

enjambe la voie express), dans un secteur au bâti dense

Grande ouverture visuelle du fait de l’absence de relief, de

boisements, de talus en bordure de la RN165

Secteur 1bis : absence de vue depuis la voie express, car à ce

niveau la zone se situe en contrebas du remblai de la voie

Maintien de la qualité paysagère de la RN 165, dans une de ses séquences

paysagères « non urbanisée » : amélioration de la façade présentée par

l’entreprise de location de matériel, maintien de la végétation en place

5. Contraintes

réglementaires et

servitudes d’utilité

publique

Secteur en zone NAc au POS

Secteur 1bis : secteur NAe

Secteur situé à proximité de la parcelle en zone naturelle

concernée par le PPRI

Recul de 100 mètres de l’axe de la voie

Présence dans un fond de vallée à préserver de l’urbanisation pour la lutte

contre les inondations

6. Contraintes

techniques,

Infrastructures et

Réseaux

Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à

l’assainissement collectif (à valider par zonage

d’assainissement)

Infrastructure sonore : contrainte de bruit fortement perceptible, du

fait que la zone et la RN165 soit au même niveau

Secteur de + de 1 hectare = étude loi sur l’eau obligatoire

Contrainte de bruit à prendre en compte car zone réservée à l’habitat

Gestion des eaux pluviales à prendre en compte dans un secteur sensible

CONCLUSION PAS DE DEROGATION AU RECUL DE 100 METRES POUR LA PARTIE

HABITAT (ZONE NAc): PARCELLE A RECLASSER EN PARTIE EN ZONE

AGRICOLE OU NATURELLE

DEROGATION POSSIBLE POUR LE SECTEUR A VOCATION

D’ACTIVITES



SECTEUR 2

KERAMUS

DIAGNOSTIC

6.37 hectares Atouts Contraintes

ENJEUX

1. Localisation Appartenance au secteur du Rouillen, en continuité nord-est de l’agglomération quimpéroise

Localisation en bordure de la RN 165 et de la RD15

Secteur bordé par des zones d’habitat pavillonnaire au sud-ouest et des activités artisanales et commerciales au sud-est (bord de RD15)

Paysage de voie express de qualité à préserver : entrée de l’agglomération quimpéroise, image du Finistère

2. Topographie et

hydrologie

Zone tourmentée, au relief important

Prairie humide en bord de voie express

Ruisseau non permanent traversant la zone

Topographie du site à prendre en compte dans l’aménagement de la zone

3. Occupation des

sols

Talus encadrant les zones d’habitat ouest et en contrebas de la voie express (ancien chemin creux)

Bord de la voie express boisée

Prairie humide, taillis de saules Maintenir les boisements qui apportent une respiration dans un secteur dense et permettent d’intégrer les constructions

4. Perception

paysagère Séquence paysagère « qualitative » de la voie express, même si séquence urbanisée

Depuis la RN165 : absence de vision sur le bas de la zone (dénivelé) et seulement sur le haut, mais en transparence à travers les boisements plantés le long de la voie

Absence de lisibilité de l’espace depuis la RD 15 : secteur mité, sans vocation précise (habitat et activités mélangés)

Absence de qualité de l’entrée d’agglomération quimpéroise (RD15)

Depuis la voie communale : terrain ‘vague’, sans destination précise, vue sur la zone de Kerourvois de l’autre côté de la RN.

Reconstruire un tissu urbain aux abords de la RD 15

5. Contraintes

réglementaires et


publique

Secteur en zone NAe au POS Recul de 100 mètres de l’axe de la voie

Projet de plus de 1 ha : étude loi sur l’Eau obligatoire

Fond de vallée à préserver de l’urbanisation pour la lutte contre les inondations

6. Contraintes

techniques,

Infrastructures et

Réseaux

Nuisances sonores importantes

Parcelles humides

Limiter l’habitat dans les secteurs les plus soumis au nuisances de bruit (carrefour sortie de RN et RD).

Etude eau pluviale : les eaux de ruissellement de la voie express sont à prendre en compte.

CONCLUSION

PARCELLE A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE SUR LA PARTIE HAUTE ET ZONE NATURELLE EN PARTIE BASSE

PAS DE DEROGATION AU RECUL DE 100 METRES POUR LA PARTIE DESTINEE A L’HABITAT

ABORDS DE LA RD 15 A RESERVER A DES ACTIVITES.



SECTEUR 3 KEROURVOIS

DIAGNOSTIC

1,48 hectares Atouts Contraintes

ENJEUX

1. Localisation Appartenance au secteur de Kerourvois, zone d’activités artisanales, tertiaires et commerciales.

Localisation en bordure de la RN 165 Situation en impasse dans la zone de Kerourvois

Paysage de voie express de qualité à préserver : entrée de l’agglomération quimpéroise, image du Finistère

2. Topographie et

hydrologie

Parcelle en pente forte, d’orientation sud-ouest, qui s’accentue en partie sud.

Il s’agit du versant d’un vallon en grande partie remblayé, pour la création de la zone de Kerourvois sud.

Le ruisseau qui borde la zone à l’ouest, est intermittent , le remblai de la parcelle de l’entreprise Sucre et Sel a créé des rives élevées ; ce ruisseau se jette dans le Jet (il doit être busé sous la voie express).

Topographie du site à prendre en compte dans l’aménagement de la zone, en limitant les mouvements de terrain.

Abords du ruisseau à protéger

3. Occupation des

sols

Parcelle agricole cultivée Haie encadrant la parcelle et la séparant de l’exploitation de Mélénec Bord de la voie express boisé (arbres de haute tige)

Entreprise Sucre et Sel à proximité : des déchets parsèment la parcelle et les rives du ruisseau.

Proximité d’une exploitation agricole (qui doit cesser prochainement son activité).

Maintenir les haie et boisements qui permettent d’assurer une transition avec la zone agricole

4. Perception

paysagère

Depuis la RN165 : Dans le sens Lorient-Brest. La parcelle n’est pas perceptible, étant cachée par des boisements. L’œil est attiré par l’entreprise Sucre et Sel, le long de laquelle les boisements sont mois denses.

Dans le sens Brest-Lorient, le haut de la parcelle est un peu plus perceptible, mais fenêtre très limitée.

Séquence paysagère « négative » de la voie express, car urbanisation peu cohérente et soignée Maintien des boisements en bordure de la voie express pour assurer une

insertion des constructions

5. Contraintes

réglementaires et


publique

Secteur en zone NAi au POS

Non concerné par des servitudes d’utilité publique

Une partie de la zone classée en zone NC Recul de 100 mètres de l’axe de la voie

Projet de plus de 1 ha : étude loi sur l’Eau obligatoire Zone à intégrer dans l’étude de zonage d’assainissement, en zone d’assainissement collectif. Proximité du PPRI sur la vallée du Jet.

Parcelle NC à classer en zone NAi nécessite une révision simplifiée

Etude loi sur l’Eau à lancer, en prenant en compte la proximité du PPRi

6. Contraintes

techniques

Infrastructures et

Réseaux

Nuisances sonores importantes

Extension des réseaux nécessaires

Les eaux de ruissellement de la zone d’activités doivent se déverser dans le ruisseau et au point bas de la parcelle

Etude eaux pluviales à mener

CONCLUSION

PARCELLE A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE SUR LA PARCELLE CULTIVEE

ABORDS DU RUISSEAU A CLASSER EN ZONE NATURELLE

ELEMENTS DE VEGETATION A PROTEGER



SECTEUR 4CROIX ROUGE

DIAGNOSTIC


ENJEUX

1. Localisation

Appartenance au secteur de Kernevez, extension de la zone d’activités de Kerourvois

Localisation en bordure de la RD15

Secteur périphérique, mité par des constructions diverses : zones d’habitat pavillonnaire au sud et à l’est, activités artisanales à l’ouest et agricoles (ateliers hors-sol)

Affirmer la vocation urbaine et d’activités du secteur

L’accès à la zone se fera à partir du giratoire de Kerourvois, et de la voie qui mène au bourg

L’aménagement du carrefour de la Croix Rouge, présentant des problèmes de sécurité est envisagé

3. Topographie et

hydrologie

Zone vallonnée, au relief important, située sur un point haut de la commune (80 mètres NGF).

Zone traversée par un cours d’eau

La topographie du site est à respect dans le cadre de l’aménagement du secteur

4. Occupation des

sols Parcelle de prairie et de terres cultivées

Eléments de maillage bocager et d’arbres isolés très intéressants sur la zone d’activités

La parcelle concernée par le recul loi Barnier ne présente pas d’éléments de bocage intéressant

Présence d’une haie de cyprès en bordure de la RD15 et le long de la voie communale

Présence de zones humides

Assurer la continuité des plantations le long de la RD 15

Préserver le maillage bocager

Préserver les zones humides

5. Perception

paysagère

Depuis la RD15 : séquence ‘paysagère’ de la RD jusqu’aux bâtiments agricoles hors-sol (plantations le long de la RD)

Depuis la voie communale au sud : vue en contre-plongée sur la zone, regard attiré par le vallon

Perte de lisibilité à partir des bâtiments agricoles : bâtiments agricoles /bâtiment d’activité, parcelles agricoles

Bâtiments agricoles mal insérés

Assurer une transition harmonieuse avec l’espace rural et les zones d’habitat

Possibilité de plantations du Conseil Général

6. Contraintes

réglementaires et


publique

Etude loi sur l’eau déjà menée Etudes d’impact et sur le bruit déjà menées Secteur en zone NAi au POS = activités Emplacement réservé pour création d’une voie de desserte Projet en cours : schéma de principe réalisé

Recul de 75 mètres de l’axe de la voie

7. Contraintes

techniques,

Infrastructures et

Réseaux

Projet de voie de desserte inscrit au POS Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à l’assainissement collectif (à valider par zonage)

CONCLUSION PARCELLE SOUMISE AU RECUL LOI BARNIER A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE Une dérogation au recul de 75 mètres (loi Barnier) peut être envisagée : les principes d’aménagement seront définis pour le secteur.



SECTEUR 5

ZONE NA2EP

DIAGNOSTIC

- 12.68 ha Atouts Contraintes

ENJEUX

1. Localisation Appartenance au secteur de Saint Joachim

Secteur bordé par une zone de loisirs au nord-est, par la zone agricole au sud et une zone d’habitat à l’ouest

Desserte par une voie communale

Projet d’établissement du second degré à caractère public ayant son implantation au centre du territoire communal : implique des déplacements importants.

Affirmer la vocation urbaine et d’équipements publics du secteur

Projet ancien et à long terme, datant de la création du POS en parallèle à la mise en place de la zone de loisirs de Croas Penn

Assurer une liaison avec les autres quartiers de la commune : le bourg, Lestonan, le Rouillen

2. Topographie et

hydrologie

Zone légèrement vallonnée

Prendre en compte la topographie de la zone dans l’aménegement

4. Occupation des

sols

Parcelles de prairie, cultivées

Maillage bocager intéressant Maintenir l’image rurale du secteur

5. Perception

paysagère Depuis la RD15 : absence de perception de la zone concernée, du fait du fort dénivelé et du talutage boisé Depuis la voie communale : zone agricole semi-ouverte, regard guidé par les lignes du relief et les talus boisés

Maintenir une façade boisée depuis la RD15

5. Contraintes

réglementaires et


publique

Secteur en zone NA2ep au POS = équipement scolaire Recul de 75 mètres de l’axe de la RD15 Secteur de plus de 1 ha : étude loi sur l’eau obligatoire

Prévoir des aménagements pour une circulation plus lente et notamment le passage des transports en commun et des déplacements « doux »

6. Contraintes

techniques,

Infrastructures et

Réseaux

Contrainte de bruit moyennement perceptible

Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à l’assainissement collectif (à valider par zonage d’assainissement)

Assainissement des eaux pluviales

La construction devra être implantée de façon judicieuse afin d’éviter les contraintes sonores de ses utilisateurs. Les matériaux utilisés feront l’objet de préconisations acoustiques particulières.

Gestion globale des eaux pluviales à assurer sur le secteur

CONCLUSION

ETUDE DAMENAGEMENT QUI DEFINIRA SEULEMENT DES GRANDS PRINCIPES EN L’ABSENCE DE PROJET DEFINI



SECTEUR 6

PEN CARN

DIAGNOSTIC


ENJEUX / PROJETS

1. Localisation

Localisation en bordure de la RD15 (axe Quimper – St

Brieuc

Forte densité d’activités sur ce secteur : entreprises

Bolloré et Batscap, proximité de la zone d’activités

artisanales de Quillihuec à l’ouest

Secteur situé autour du giratoire d’entrée du village de Lestonan et

face à un secteur d’habitation

Affirmer la vocation d’activités économiques, notamment industrielles, du

secteur (Projet de déplacement du garage Renault et d’extension de l’usine

Bolloré)

2. Topographie et

hydrologie

Haut du plateau (altitude 100 m NGF

Vue vers l’agglomération quimpéroise

Zone plane, dont la pente s’accentue vers le sud

3. Occupation des

sols Haies bocagères intéressantes

Des installations déjà présentes dans la bande non aedificandi :

clôture, voie, éclairage public Parcelle agricole en friche ou

entretenue en vue de la construction

Maillage bocager existant à conserver et à renforcer

4. Perception

paysagère

Les haies bocagères permettent d’insérer le bâti

Les bâtiments existants sont imposants, mais leur impact est

amoindri par la surface des espaces libres entre les deux bâtiments

Maintien de reculs importants entre les bâtiments pour amoindrir leur impact

paysager

Maintien de la structure bocagère : prescriptions de haies bocagères pour les

clôtures

5. Contraintes

réglementaires et


publique

Secteur en zone NAi au POS = activités

Une étude bruit a été réalisée lors de la construction

du premier bâtiment.

Etude loi sur l’eau réalisée sur la partie déjà bâtie.

Deux bassins de rétention de l’eau sont réalisés.

Recul de 75 mètres de l’axe de la voie Le recul des constructions est à caler sur les bâtiments existants, excepté sur

les parcelles Est, où les plantations permettent une meilleure insertion des

constructions

6. Contraintes

techniques,

Infrastructures et

Réseaux

Accès existants à la zone à partir du giratoire

Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable

à l’assainissement collectif gravitairement (à valider

par zonage)

Contrainte de bruit non perceptible (ralentissement de la circulation

occasionné par le giratoire d’entrée)

Nouvelle étude de bruit nécessaire pour faire un point zéro avant

aménagement du secteur

CONCLUSION PARCELLE A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE AVEC DES

CONTRAINTES D’AMENAGEMENT FORTES



!"=$&BA6)b-B-&_&

Les sites concernés par les projets d’aménagement s’inscrivent dans la problématique des entrées de ville,

mais également des paysages présentés par les axes routiers du Finistère.

Ceux-ci présentent des sensibilités différentes suivant leur localisation, dont les enjeux reposent

principalement sur :

- la gestion de la péri-urbanisation, et du mitage du territoire, en lien avec les structures du paysage (lignes

de crête, structure bocagère),

- le maintien de la structure bocagère,

et de façon secondaire sur :

- la gestion du développement de la publicité,

- la lutte contre la fermeture des fonds de vallée.

Les enjeux de leur aménagement ne sont pas seulement importants en terme de paysage, mais également :

- de bruit : nuisance importante pour les secteurs d’habitat,

- de gestion des eaux pluviales dans une agglomération particulièrement sensible au risque d’inondation.

Les prescriptions d’aménagement devront prendre en compte ces différents enjeux :

! Pour une insertion harmonieuse dans le paysage

La prise en compte des caractéristiques du site est impérative pour assurer l’intégration harmonieuse du futur

parc d’activités dans son environnement. Elle sera permise par :

! le respect de la pente et des lignes hautes du relief : le réseau routier suivra les courbes de niveau,

l’intégration des aires de stationnement et de stockage sera assurée, soit par leur situation en pignon

ou façade arrière, soit par des talutages plantés,…

! le maintien de la trame bocagère qui rappelle l'ancien caractère agricole de la zone. Cette trame

bocagère pourra être renforcée par secteurs par des plantations d’espèces locales (chêne, noisetiers,

frêne, etc.), notamment pour maintenir des zones tampons entre les zones d’habitat situées au nord de

la zone et la zone.

! une architecture sobre et en harmonie avec son environnement facilite la lisibilité des

aménagements : limitation des enseignes et panneaux de signalisation, bâtiments aux formes simples

et aux couleurs sobres, rappel des matériaux locaux,…

! des transitions souples entre espace public et espace privé : limiter la présence de clôture,

harmonisation des clôtures lorsqu'elles sont nécessaires, cheminements piétonniers et pistes cyclables,

la création d’espaces communs paysagers.

! Pour une gestion durable des eaux pluviales

! Pour un aménagement concerté

La qualité paysagère des différents secteurs ne sera assurée que par une concertation et une implication

forte de tous les acteurs de la zone : maître d’ouvrage, aménageur, services administratifs, entreprises.



#"9(-B+(*9)*06B&/D'8-6'C-8-6)&



#"!$&+089')*<*,*)-&'5-+&,'&;,0*&<'(6*-(;&

L’analyse des secteurs de projets nous permet aujourd’hui de proposer des dispositions particulières et

adaptées qui permettent de justifier, ou non, d’un recul différent vis-à-vis de l’axe concerné.

Ces principes répondent aux critères énoncés dans l’article L.111-1-4 qui permettent de déroger au recul imposé

par l’application stricte de la loi "Barnier".

SECTEUR 1 DE TREODET

POINTS ETUDIES PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT TRADUCTIONS REGLEMENTAIRES

Descriptif sommaire (rappel) Zone de 2 ha à vocation d’habitat, à proximité de la RN165 et de la vallée de l’Odet

Accessibilité de la zone Aménagements d’accès :

Les accès directs sur la RN 165 sont interdits.

L’accès à la zone sera possible par le sud-est, à partir de la rue de Pont Odet.

Les transport en commun : zone desservie par les transports en commun.

ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE

Circulation interne et

stationnement

Les circulations internes :

La desserte routière interne est à concevoir de façon réduite, au vu de la faible densité d’habitation à desservir et au vu de la limitation des

sources d’imperméabilisation des sols.

Desserte piétonne :

Un trottoir n’est pas nécessaire au vu du caractère encore rural du secteur : privilégier des aménagements légers, voirie réduite pour

limiter la vitesse, et simple à entretenir pour éviter l’utilisation de désherbants chimiques.

Les circulations douces : définition d’un chemin piéton pour lier la vallée du Stangala au centre-ville de Quimper par la vallée de l’Odet,

en concertation avec le topo-guide réalisée au niveau de la Communauté d'Agglomération de Quimper

Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes en matière de stationnement.


ARTICLE NA.12 : OBLIGATION DE

REALISER DES AIRES DE

STATIONNEMENT.

Réseaux techniques Assainissement des eaux usées

Assainissement collectif (prévu par le zonage d’assainissement en cours de réalisation)

Assainissement des eaux pluviales :

Zone sensible du fait de sa proximité à la vallée de l’Odet. Les sols sains permettent une infiltration à la parcelle.

Incendie :

Poteau de 100 (débit de 64 m3 / heure) suffisant.

Réseaux :

Traitement en souterrain des réseaux aériens lorsque cela est techniquement possible.

ARTICLE NA.4 : DESSERTE PAR LES

RESEAUX




La gestion environnementale Nuisances sonores :

Zone sensible au bruit : afin de ne pas soumettre les habitations à de trop fortes contraintes, il ne sera pas dérogé au recul de 100 mètres.

Isolation acoustique des habitations obligatoire dans les 250 mètres depuis la RN165. Mesure compensatoire : façade de vie et jardin à

prévoir au sud.

Gestion des déchets

Collecte, tri sélectif des déchets ménagers par apport volontaire : borne à installer à proximité.

Protection et mise en valeur

du patrimoine

Proximité de la vallée de l’Odet : secteur à protéger

Talus boisé et haie protégé au titre de la loi Paysage.

ARTICLE NA.13 : ESPACES LIBRES ET

PLANTATIONS

Qualité de l’urbanisme Secteur à vocation d’habitat : Au vu du diagnostic, la marge de recul de 100 mètres doit être maintenue, et classée en zone Agricole au

POS.

Ces zones naturelles ne pourront recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les

ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages.

Insertion paysagère Maintien du caractère ouvert du site, du contraste créé entre la prairie et le coteau boisé :

Traitement du recul non aedificandi : cet espace devra être maintenu en prairie agricole ; une convention avec un agriculteur pour une

utilisation extensive de cet espace peut éventuellement être une solution pour protéger le bassin versant de l’Odet.

Voirie : insertion paysagère des aires de stationnement si projet d’ensemble (type lotissement)

Densité : COS de 0,20, recul des constructions par rapport aux limites séparatives et aux voies, parcelle minimales de 1200 m! (la surface

de 1500 m! étant trop importante dans un souci de gestion économe de l’espace).

Maintien de transitions douces entre espaces publics et espaces privés :

- en privilégiant des clôtures végétales d’essences locales,

- en maintenant les talus existants.

ARTICLE NA.5 : CARACTERISTIQUES

DES TERRAINS.


PLANTATIONS

ARTICLE NA.14 : COEFFICIENT

D’OCCUPATION DES SOLS, C.O.S.

Qualité architecturale L’architecture traditionnelle ou contemporaine peut s’inscrire dans cet espace.

ARTICLE NA.11 ASPECT EXTERIEUR

DES CONSTRUCTIONS.

Respect de la réglementation Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RN 165 de 100 mètres. Cette marge de recul est

maintenue pour la zone d’habitat, afin de limiter les nuisances pour les futures habitations.

Loi sur l’Eau

Dossier dé déclaration obligatoire pour zone supérieure à 1 ha.

Archéologie préventive

Pas de site signalé ; respect de la réglementation en vigueur concernant l’archéologie préventive.

Suivi et coordinations des

actions engagées sur la

zone.

Compatibilité avec le POS en cours de modification :

- Classement des terrains de zone NAc en zone NAc et NAd à vocation d’habitat.

- Classement des terrains de zone NAc en zone NC à vocation agricole ; pour la révision du PLU : classement en zone ND.

- Identification de certains éléments au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urban isme) : talus.

- Chemin piéton à conserver ou à créer à inscrire sur le plan de zonage, si volonté de création d’un chemin de randonnée.

Sensibilisation des futurs occupants à la proximité de la vallée de l’Odet et à l’utilisation d’intrants



SECTEUR 1 BIS DE TREODET


Descriptif sommaire (rappel) Zone de 1,14 ha à vocation d’activités, à proximité de la RN165 et de la vallée de l’Odet


Les accès directs sur la RN 165 sont interdits.

L’accès à la zone sera possible par l’ouest, à partir de la rue Lavoisier.

Les transport en commun : zone desservie par les transports en commun.



stationnement


La parcelle est destinée à accueillir une seule activité.

Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes en matière de stationnement.


ARTICLE NA.12 : OBLIGATION DE


STATIONNEMENT.


Raccordement à l’assainissement collectif (prévu zonage d’assainissement en cours de réalisation)


Zone sensible du fait de sa proximité à la vallée de l’Odet : un bassin de rétention sera nécessaire du fait de la proximité du ruisseau, affluent

de l’Odet.

Incendie :

Poteau de 100 (débit de 64 m3 / heure) suffisant rue du Pont d’Odet. En revanche, le poteau 34, à proximité de la rue des Saules (rue JM Le

Skourr) est insuffisant : une concertation avec les services du SDIS en fonction du type d’activité sera nécessaire.

Réseaux :


ARTICLE NA.4 : DESSERTE PAR LES

RESEAUX


La gestion environnementale Nuisances sonores :

Zone sensible au bruit : les bâtiments d’activités ne sont pas soumis à une obligation d’isolation acoustique particulière, mais pour le confort

des travailleurs, il sera indispensable d’isoler le bâtiment.

Gestion des déchets

Collecte, tri sélectif des déchets ménagers par apport volontaire : une borne est à installer à proximité.


du patrimoine Une zone naturelle est définie autour du ruisseau du Patras.


PLANTATIONS

Qualité de l’urbanisme Une marge de recul de 55 mètres est maintenue, comme pour la parcelle 20b à destination d’activité. Elle est néanmoins maintenue

en zone NAe au POS.

Cette bande de recul ne pourra recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les ouvrages

de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages. Pour la parcelle

20b, la marge de recul des installations est diminuée à 35 mètres.


DES CONSTRUCTIONS.


PLANTATIONS

Insertion paysagère Résorption des points noirs : traitement paysager de l’aire de stockage et d’exposition de l’entreprise actuellement implantée le long de la

RN165 : plantation d’une haie bocagère en limite ouest de sa parcelle ; introduction d’un recul minimum de 35 mètres pour toute installation

et construction et d’un recul de 55 mètres pour toute nouvelle construction.

Qualité architecturale L’architecture traditionnelle ou contemporaine peut s’inscrire dans cet espace.


DES CONSTRUCTIONS.



Respect de la réglementation Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RN 165 de 100 mètres. Cette marge de recul est

diminuée à 55 mètres pour les parcelles à vocation d’activités.

Loi sur l’Eau : Pas de dossier de déclaration pour zone inférieure à 1 ha (du fait des reculs et de la zone naturelle).

Archéologie préventive : Pas de site signalé ; respect de la réglementation en vigueur concernant l’archéologie préventive.


actions engagées sur la zone.


- Maintien d’un classement NAe du secteur.

- Classement en zone ND des abords du ruisseau du Patras (bande de 15 mètres).


*

* **

* *

100m

��

100m

��

50m

100m

35 m

parking co-voiturage

75m

55 m

Secteur 2

Secteur 1

50m0 100m 150m

50m0 100m 150m

��

Bâti à vocation d'activité

Bâti à vocation tertiaire

Bâti à vocation d'habitat

Zone de loisirs

Zone naturelle

Zone boisée

Zone humide

Talus, haies, boisement à conserver

Haie bocagère à créer

Chemin piéton à conserver et/ou à créer

Zone d'exposition de stationnement à paysager

Principe d'accès

Voie à créer et/ou à aménager

Interdiction d'accès

Recul des constructions et installations

Espace libre paysager

suppression d'accès directs

Cours d'eau

Piste cyclable

Ouverture visuelle à préserver

scénario retenu



SECTEUR 2 DE KERAMUS


Descriptif sommaire (rappel) Zone de 1,89 ha à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, à proximité de la RN165 et de la vallée de l’Odet, en

continuité de l’agglomération de Quimper (secteur du Rouillen)


Les accès directs sur la RN 165 et la RD15 sont interdits.

L’accès à la zone sera possible par le sud ; ces accès ne seront pas multipliés pour des raisons de sécurité routière.

Les transport en commun : zone desservie par un arrêt de bus sur la RD15.



stationnement


La desserte routière interne est à concevoir de façon réduite, au vu de la faible superficie à desservir et au vu du relief très prononcé

de la zone. Une desserte traversante (du nord au sud) impliquerait un coût très élevé, du fait de travaux de terrassement important et

de longueur de voirie « inutile » (ne desservant pas de zone constructible).

Desserte piétonne : à concevoir avec la voirie ; privilégier des aménagements légers, voirie réduite pour limiter la vitesse, et simple

à entretenir pour éviter l’utilisation de désherbants chimiques.

.

Les circulations douces : indication d’un chemin piéton à prévoir pour rejoindre le secteur bas, le secteur de Tréodet et la vallée de

l’Odet.

Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes précises en matière de stationnement, car les

possibilités de stationnement sont inexistantes en périphérie du site.


ARTICLE NA.12 : OBLIGATION DE REALISER

DES AIRES DE STATIONNEMENT.


Assainissement collectif (à prévoir par l’étude de zonage d’assainissement en cours de réalisation).

Assainissement des eaux pluviales : protection du ruisseau intermittent qui traverse la zone, définition d’un bassin de rétention

pour l’ensemble du secteur dans le secteur bas, à proximité du ruisseau, mais en dehors de son lit mineur ; bassin pouvant être

également réalisé sous forme de noue paysagée, afin de privilégier une mixité des fonctions des aménagements (rôle de gestion des

EP et rôle paysager).

Incendie :

Poste 47°: poteau de 100, débit de 64 m3/heure : su ffisant pour l’existant, autre information : très dur à manœuvrer.

Vérifier avec le SDIS si peut desservir de nouvelles constructions.

Réseaux :


ARTICLE NA.4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX




La gestion environnementale Nuisances environnementales :

Réflexion plus approfondie en matière d’aménagement durable : gestion des eaux de ruissellements, perméabilisation des surfaces

de stationnement de véhicules légers, traitement de la pollution des eaux des parkings fréquentés, normes HQE (Haute Qualité

Environnementale) pour les bâtiments, etc.

Nuisances visuelles : maintien et protection des plantations le long de la RN165 pour leur rôle d’écran visuel (et éventuellement

phonique).

Nuisances sonores :

Zone sensible au niveau du bruit (en provenance de la RN165 et de la RD15) : il ne sera pas dérogé au recul de 100 mètres pour les

constructions à usage d’habitations ; en revanche, pour les terrains situés le long de la RD15, ils seront réservés à des bâtiments

d’activité.

Mesure compensatoire : façade de vie à prévoir au sud.


du patrimoine

Le ruisseau intermittent est situé en zone ND (NAe au POS).

Un ancien chemin creux, des talus boisés bas sont protégés au titre de la loi Paysage.


PLANTATIONS

Qualité de l’urbanisme L’urbanisme de ce secteur est fortement contraint par la topographie : pentes fortes, orientation nord-est ; les surfaces réellement

urbanisables se situent dans le haut de ces parcelles, afin de bénéficier d’un ensoleillement minimum, et ne pas provoquer une

modification trop importante du terrain.

Au vu du diagnostic, les terrains les plus contraints doivent être réservés à des activités et non pas à de l’habitat : parcelle à l’angle de

la RN165 et de la RD15, parcelle située en contrebas de la RN165. Il s’agira d’activités tertiaires, du fait de la contrainte de desserte

de ces secteurs, situés dans des zones d’habitat.

La marge de recul des habitations est maintenue entre 75 et 100 mètres vis-à-vis de la RN165.

Pour la parcelle à vocation d’activité, afin de constituer une entrée de ville affirmée, présentant une certaine densité : ce recul sera

diminué à 50 mètres vis-à-vis de la RN165 et de 15 mètres vis-à-vis de la RD15.

Les reculs non aedificandi ne pourra recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés

les ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services qui permettront l’entretien de ces ouvrages.

CLASSEMENT EN SECTEUR NAI indicé « a »


PLANTATIONS

Insertion paysagère Traitement du recul non aedificandi :

- Recul vis-à-vis de la RN165 : cet espace devra être maintenu en prairie ; il accueillera un bassin tampon paysager des eaux pluviales, dont le traitement est sensible à cet endroit.

- Recul vis-à-vis de la RD15 : cet espace sera planté ou engazonné ; il ne recevra aucun stationnement, ceux-ci devant se faire en arrière du bâti (voie d’accès par l’arrière).

Voirie : insertion paysagère des aires de stationnement et des terrassements qui seront nécessaires à leur réalisation.

Espace libre : les zones qui ne seront pas urbanisées pourront devenir un espace libre collectif aménagé autour d’un ouvrage de

rétention des eaux pluviales paysager.


- en privilégiant des clôtures végétales d’essences locales dans un secteur qui a gardé une trame agricole (beaux talus),

- en protégeant les boisements existants : zone ND sur une parcelle occupée par des plantations et située à l’ouest de la zone NAb.

Résorption des points noirs : aménagement paysager de la RD15 et de ses abords : réglementation de la publicité,

aménagements des abords des constructions, plantations le long de la RD15.

ARTICLE NA.5 : CARACTERISTIQUES DES

TERRAINS.

ARTICLE NAia.13 : ESPACES LIBRES ET

PLANTATIONS

ARTICLE NA.14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION

DES SOLS, C.O.S.

Qualité architecturale L’architecture traditionnelle ou contemporaine peut s’inscrire dans cet espace :

- forme habitat existant : pavillonnaire d’inspiration traditionnelle : garder éventuellement ce type d’architecture pour du pavillonnaire ;

- forme activités existant : architectures diverses : privilégier une architecture contemporaine.

ARTICLE NA.11 ASPECT EXTERIEUR DES

CONSTRUCTIONS.



Respect de la réglementation Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RN 165 de 100 mètres, et par rapport à la

RD15 de 75 mètres. Cette marge de recul est maintenue entre 75 et 100 mètres (classement ND), afin de limiter les nuisances pour

les futures habitations. En revanche, elle est diminuée pour les secteurs à vocation d’activités, notamment le long de la RD15.

Loi sur l’Eau : Dossier de déclaration pour zone supérieure à 1 ha.





- Classement des terrains en zone 1NAb à vocation d’habitat relativement dense.

- Classement en zone 1NAia à vocation d’activités économiques compatibles avec l’habitat.

- Inscription d’emplacements réservés pour création de voirie, espaces, verts, etc.

- Identification de certains talus au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urbanism e).

- Chemin piéton à conserver ou à créer.



SECTEUR 3 DE KEROURVOIS SUD


Descriptif (rappel) Zone de 1,86 ha à vocation d’activités, en extension de la zone d’activités de Kerourvois sud, le long de la RN165.


Un accès est existant à partir d’un chemin de desserte en terre, au niveau de la partie haute de la parcelle (coin nord-est).

Un seul accès devra être aménagé à la parcelle concernée.

Les transports en commun : La ligne 7 de Lestonan et la ligne d’Ergué-Gabéric desservent la zone de Kerourvois sud le long de la

RD15.

ARTICLE NAi.3: ACCES ET VOIRIE


stationnement


La rue Lavoisier sera prolongée jusqu’à l’entrée de la parcelle concernée, sur le chemin de terre existant. Un accès à l’exploitation du

Mélenec sera maintenu. Il n’est pas prévu en revanche de prolonger la voie jusqu’à la rue Galilée. La zone fonctionnera en impasse.

Desserte piétonne : La rue Lavoisier n’est pas bordée de trottoirs, mais la zone est peu fréquentée : la circulation piétonne est

possible sur la voie.

Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes précises en matière de stationnement (article 12)

et insertion paysagère de ces espaces. Une attention particulière doit être apportée à ces espaces du fait de la proximité du ruisseau.


ARTICLE NAi.12 : OBLIGATION DE


STATIONNEMENT.




Zone à intégrer dans l’étude de zonage d’assainissement en zone d’assainissement collectif.


La proximité du PPRi sur le Jet, et la présence d’un ruisseau intermittent impliquent une attention particulière à la gestion de l’eau

pluviale ; une étude loi sur l’Eau devra être menée. La limitation des ruissellements pourra être recherchée par la limitation de l’emprise

au sol des bâtiments et surfaces imperméabilisées.

Incendie :

Il n’existe pas de problème au niveau de la pression du réseau d’eau potable d’après les services techniques de la commune.

Néanmoins, la desserte incendie sera à vérifier avec le SDIS, en fonction du type d’activités accueillies.

Réseaux :

Le traitement en souterrain des réseaux est déjà effectué le long de la rue Lavoisier. Il est imposé lorsque cela est techniquement

possible sur la parcelle.

ARTICLE NAi.4 : DESSERTE PAR LES

RESEAUX


Les haies entourant la parcelle sont à préserver au titre de la loi paysage ou des EBC. Leur éventuelle destruction devra faire ainsi

l’objet de mesures compensatoires. Le talus situé à l’Est séparant la zone de l’exploitation de Mélénec et les boisements situés le long

de la RN165 sont classés en EBC ce qui implique l’interdiction de défrichement (coupes d’entretien possibles).

Les abords du ruisseau sont protégés par une marge de recul des constructions et installations de 10 mètres.

Les marges de reculs sur voie sont traitées en espaces verts : aucune construction, installation, stationnement, aire de stockage n’y

sera autorisée

Nuisances visuelles : La préservation de la végétation permettra de préserver l’habitation de l’exploitation des nuisances visuelles et

de maintenir un paysage de qualité le long de la RN165.

ARTICLE NAi.13 : ESPACES LIBRES ET

PLANTATIONS

La gestion environnementale Nuisances sonores : Pas de mesures particulières à prendre, excepté pour les espaces de bureaux si ceux-ci sont tournés vers la

RN165.

Sécurité : Zone en impasse : une aire de retournement pour les véhicules incendie doit être prévue.

Gestion des déchets : Collecte des déchets et collecte sélective à mettre en place sur la zone.

Agriculture : Proximité d’une exploitation agricole, mais qui n’accueille plus de bêtes : pas de recul particulier vis-à-vis des bâtiments

agricoles ; une zone NC est maintenue autour de l’exploitation.

Prise en compte du patrimoine Protection du ruisseau par un recul des constructions au plan de zonage.

Protection des talus et haies entourant la parcelle : classement loi Paysage ou EBC au plan de zonage.

Effort sur l’architecture.


PLANTATIONS

Qualité de l’urbanisme Une réduction de la marge de recul des constructions et installations fixée à 60 mètres par rapport à l’axe de la RN165. en effet,

un recul moindre ne présente que peu d’intérêt, la topographie étant très prononcée dans la partie sud de la parcelle.

Ce recul non aedificandi ne pourra recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les

ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages.


PLANTATIONS



Insertion paysagère Amélioration de la façade sur la RN165 :

Un bâtiment prendra place en façade de la RN165, afin de permettre une façade de qualité et insérer ainsi plus facilement les aires de stationnement, stockage et service ;

Respect du site existant :

- traitement de la pente : limitation des mouvements de terrain, et utilisation des déblais sur place dans la mesure du possible. Les

bâtiments devront s’inscrire dans la pente, en respectant le terrain naturel ; les plate-formes devront être de superficie limitée.

- trame bocagère, plantations d’espèces locales à renforcer dans le règlement de la zone

Des espèces traditionnelles du bocage seront utilisées. Les espèces ornementales ne sont pas souhaitables compte tenu de

l’environnement très rural de la zone. La palette végétale des talus plantés sera constituée d'essences traditionnelles du bocage du

Finistère : chêne pédonculé, châtaignier, hêtre, frêne, érable champêtre... en haute tige et houx, prunellier, noisetier, bourdaine,

sureau, saule... en bourrage

Les clôtures seront soit :

- des clôtures végétales d’essences locales,

- sinon, elles seront constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur neutre (vert foncé), d’une hauteur maximale de

1,80 mètres, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, et montées sur poteaux métalliques de même couleur et de

même hauteur, et être éventuellement doublées d'une haie vive constituée d'arbustes d’essences locales.


DES CONSTRUCTIONS.

Qualité architecturale Architecture : Limitation du nombre de couleurs, sobriété des enseignes, limitation des panneaux de signalisation propres aux

entreprises.

Respect de la réglementation Loi Barnier : le recul est diminué à 60 mètres

Loi Paysage : Prescriptions architecturales et paysagères à édicter dans un cahier de recommandations architecturales et

paysagères, afin de faire comprendre aux entreprises l’enjeu que représente la qualité architecturale, même dans les zones d’activités.




- Inscription d’Espaces Boisés Classés des arbres situés le long d la RN165 ;

- Identification des haies au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme) ;

- Recul des constructions de 10 mètres par rapport au ruisseau intermittent.

Travaux de viabilisation et d’aménagement (voirie, extension des réseaux, …).

Sensibilisation des futurs occupants mais aussi actuel (entreprise Sucre et Sel) à la proximité du ruisseau intermittent, affluent du Jet : l’entretien des espaces libres doivent

faire l’objet d’une attention au niveau de l’utilisation d’intrants.

*

**

35m

projet de

projet de giratoire

projet d'extension à long terme de la zone d'activités

zone boisée

60m

10m

Secteur 4

Secteur 3

50m0 100m 150m

50m0 100m 150m

��

Bâti à vocation d'activité

Bâti à vocation tertiaire

Bâti à vocation d'habitat

Zone de loisirs

Zone naturelle

Zone boisée

Zone humide

Talus, haies, boisement à conserver

Haie bocagère à créer

Chemin piéton à conserver et/ou à créer

Zone d'exposition de stationnement à paysager

Principe d'accès

Voie à créer et/ou à aménager

Interdiction d'accès

Recul des constructions et installations

Espace libre paysager

suppression d'accès directs

Cours d'eau

Piste cyclable

Ouverture visuelle à préserver



SECTEUR 4 DE LA CROIX ROUGE


Descriptif (rappel) Zone de 18 ha à vocation d’activités, à proximité de la RD15 et de la zone d’activités de Kerourvois.

La zone a fait l’objet d’un projet d’aménagement par Quimper Communauté.


Les nouveaux accès directs sur la RD15 sont interdits.

Les circulations seront amenées à croître à moyen terme (zone d’activités de la Croix Rouge, mais également zone d’habitat de Jézebel

au nord de la RD), et long terme (zone d’activités au nord de la RD face à la croix rouge, zone d’habitat de la croix rouge et zone

d’équipement public de l’Hôtel).

L’option d’un giratoire sur la RD15 est retenu par la collectivité, en concertation avec le Conseil Général.

Les transports en commun : La ligne 7 dessert la zone, à partir de la voie communale qui rejoint le bourg.



stationnement


La zone sera conçue en impasse, afin de privilégier la tranquillité des riverains.

Desserte piétonne : Des trottoirs seront réalisés afin d’assurer la desserte piétonne. Privilégier des aménagements légers, voirie réduite

pour limiter la vitesse, et simple à entretenir pour éviter l’utilisation de désherbants chimiques.

Les circulations douces : Protection du chemin piéton qui permet de rejoindre le quartier résidentiel de la Croix Rouge au bourg dans le

POS. Renforcement de la végétation l’accompagnant dans le cadre du projet de zone d’activités.

Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes précises en matière de stationnement (article 12) et

insertion paysagère de ces espaces. Les aires de stationnement nécessaires pourront être pris en compte dans les surfaces d’espaces

verts s’ils sont réalisés sur des surfaces enherbées spécifiques au stationnement des véhicules.




STATIONNEMENT.


Zone à intégrer dans l’étude de zonage d’assainissement.

Chaque installation sera raccordée au réseau d’assainissement collectif. Selon la nature des activités en place, un pré-traitement est

obligatoire et contrôlé par les services de l’Etat.

Les eaux collectées sont traitées par la station de Quimper dont la mise à niveau a été effectuée en 2004.


Deux bassins de retenue sont prévus pour l’ensemble de la zone. Ceux-ci permettront de limiter les débits issus des futures zones

imperméabilisées et de traiter les eaux : piégeage des MES, des flottants et des hydrocarbures. Les débits de fuite des bassins sont

limités pour restreindre les flux issus des futures zones imperméabilisées et ne pas perturber les cours des ruisseaux de la Croix Rouge

et du Jet. Les eaux de ruissellement des voiries et des aires de stationnement privées seront intégralement collectées et traitées par un

séparateur à hydrocarbures.

Incendie :

Les bassins de rétention n’ont pas de fonction de réserve incendie. Desserte incendie à vérifier avec le SDIS suivant le type d’activités

accueillies.

Réseaux :

Le traitement en souterrain des réseaux aériens est imposé lorsque cela est techniquement possible (article 4 du règlement).

ARTICLE NAib.4 : DESSERTE PAR LES

RESEAUX




Certains milieux vont disparaître (talus, haies bocagères, zones humides). Ces effets seront compensés par :

- un minimum de 15% d’espace libre, soit environ 2,7 ha sur l’ensemble de la zone une superficie ; ces espaces libres seront de pleine terre ; les plantations seront également privilégiées en pleine terre et non dans des fosses, notamment au niveau des espaces de stationnement ; il est préconisé le regroupement des plantations, plutôt que leur dispersion, pour faciliter l’entretien ; la plantation d’espèces autochtones est obligatoire, et les essences variées ; il est préconisé un entretien extensif de ces espaces libres.

- Une prairie de 2444 m! et une zone humide de 1907 m! sont préservées, au point bas du site.

- Les marges de reculs sur voie sont traitées en espaces verts : aucune construction, installation, stationnement, aire de stockage n’y sera autorisée, notamment dans le recul non aedificandi vis-à-vis de la loi Barnier.

- Les haies bocagères et talus les plus significatifs en terme de paysage et d’écoulement des eaux pluviales sont protégés au titre de la loi Paysage ; leur éventuelle destruction devra faire ainsi l’objet de mesures compensatoires. Le découpage des lots et le tracé de la voirie doit prendre en compte la présence de ces talus.

Nuisances visuelles : Des aménagements paysagers spécifiques à la protection visuelle et phonique des quartiers résidentiels de la

Croix Rouge et Kernévez sont prévus par Quimper Communauté, par un renforcement des haies et d’éventuels merlons en périphérie

des habitations les plus exposées. Cette zone tampon sera plantée d’espèces locales.

La mise en place de ces aménagements est à prévoir en amont des travaux, afin que ceux-ci permettent une intégration rapide des

constructions.

Nuisances sonores : Des activités de type tertiaire seront implantées dans le secteur NAc du POS. Un bassin de rétention sera

implanté dans la zone NAd du POS. Ces types d’occupation du sol ne sont pas facteurs de nuisances pour le voisinage.

Les installations nuisantes devront mettre en place des protections acoustiques dans le respect des Zones à émergence réglementée

(ZER) à partir des mesures réalisées dans l’état initial.

La mise en place d’un merlon planté avec la zone d’habitat de la Croix Rouge est à prévoir dès le début des travaux d’aménagement.

Sécurité :

Les clôtures de bassin tampon ont un impact très négatif en terme de paysage. Il est souhaitable de concevoir soit un bassin de

rétention peu profond qui ne nécessite pas de clôture, soit un talutage permettant d’intégrer la clôture grillagée.

La sécurité routière est assurée par le projet de voirie.

Gestion des déchets :

Collecte des déchets et collecte sélective à mettre en place sur la zone ; éventuellement si mise en commun de l’entretien des espaces

verts, gestion des déchets verts directement sur zone.

Agriculture :

Proximité de poulaillers industriels engendrant un recul de 100 mètres des constructions : la parcelle concernée par le recul non

aedificandi n’est pas constructible, sauf dérogations au titre de l’article L111-3 du code rural.


PLANTATIONS

Prise en compte du patrimoine - Identification des talus, zone humide et arbre isolé au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° d u Code de l’Urbanisme).

Localisation de la zone dans le rayon de 500 mètres de l’église du bourg : un avis de l’ABF sur le projet de création de la ZA et sur les

PC.

Absence de site archéologique recensé. La zone est soumise à al réglementation concernant l’archéologie préventive.

ARTICLE NAib.13 : ESPACES LIBRES ET

PLANTATIONS



Qualité de l’urbanisme Une réduction de la marge de recul fixée à 35 mètres par rapport à l’axe de la RD15. Les constructions pourront cependant s’aligner

sur le bâtiment de Renault agriculture, afin de préserver une aération du secteur, et une transition douce avec la campagne

environnante. Entre 35 et 75 mètres, les stationnements et aire d’exposition seront autorisés, sous réserve de leur bonne

tenue et intégration paysagère.

Le recul non aedificandi ne recevra en revanche ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés

les ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces

ouvrages.


PLANTATIONS

Insertion paysagère Amélioration de la façade sur la RD15 :

- plantation de bosquets en prolongement des plantations menées par le Conseil Général, afin de préserver des vues sur les activités ; la présence d’une ligne électrique longeant la voie limite leur hauteur ;

- l’impact des aires de stationnement, d’exposition et de stockage sera limité par des plantations.

Respect du site existant :

- traitement de la pente : les plate-formes devront être de superficie limitée, afin d’assurer une meilleure insertion des bâtiments ;

- trame bocagère, plantations d’espèces locales à renforcer dans le règlement de la zone.

Des espèces traditionnelles du bocage seront utilisées. Les espèces ornementales ne sont pas souhaitables compte tenu de

l’environnement très rural de la zone. La palette végétale des talus plantés sera constituée d'essences traditionnelles du bocage du

Finistère : chêne pédonculé, châtaignier, hêtre, frêne, érable champêtre... en haute tige et houx, prunellier, noisetier, bourdaine, sureau,

saule... en bourrage

Aire de stationnement, exposition, stockage : Limiter l’impact de ces aires de services par des talutages, des plantations, leur

limitation en façade (vue de la RD15, VC 5 et voie interne à la zone).

L’utilisation d’enrobés bitumeux pour les aires circulées ne devra pas, dans la mesure du possible (c'est-à-dire pour les véhicules

légers), être

Maintien de transitions douces entre espaces publics et espaces privés en privilégiant des clôtures végétales d’essences locales

dans un secteur à proximité d’habitat et d’une zone naturelle sensible.



- sinon, elles seront constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur neutre (vert foncé, blanc, gris), d’une hauteur maximale de 1,5 mètres, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, et montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur, et être éventuellement doublées d'une haie vive constituée d'arbustes d’essences locales.

Entretien des haies bocagères : Les haies bocagères sur talus peuvent être doublées d’une clôture, mais un passage doit être

maintenu de part et d’autre de ce talus afin de permettre le passage d’engins pour son entretien.

ARTICLE NAib.11 ASPECT EXTERIEUR

DES CONSTRUCTIONS

.


PLANTATIONS

Qualité architecturale Architecture : Limitation du nombre de couleurs, sobriété des enseignes, limitation des panneaux de signalisation propres aux

entreprises.

Respect de la réglementation Loi Barnier : le recul est diminué à 35 mètres

Archéologie préventive : Pas de site signalé ; néanmoins, respect de la réglementation en vigueur concernant l’archéologie préventive




- Inscription d’Espaces Boisés Classés des talus en limite extérieure de zone et le long du chemin piéton à conserver ;

- Identification de certains talus au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urbanism e) ;

- Chemin piéton à conserver ou à créer.

Travaux de viabilisation et d’aménagement (voirie, extension des réseaux, pré-verdissement…).

Sensibilisation des futurs occupants à la proximité du ruisseau de la Croix Rouge, affluent du Jet : l’entretien des espaces libres doivent faire l’objet d’une attention au niveau de

l’utilisation d’intrants.

*

*

**

*

**

*

** *

*

75m

75m

75m

10 m

Secteur 6

Secteur 5

3 5m

35m

50m

50m0 100m 150m

50m0 100m 150m



SECTEUR 5 DE L’HOTEL

POINTS ETUDIES PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT

Descriptif (rappel) Zone de 12,68 ha à vocation d’accueil d’un équipement public (collège), à proximité de la RD15 et du pôle de sport et de loisirs de l’Hôtel.

Taille de l’établissement à estimer par la commune.


Les accès directs sur la RD15 ne sont interdits (mais ne sont de toute façon pas possibles au vu du dénivelé).

L’accès à la zone sera possible par la voie communale n°3 située au sud et qui dessert déjà les quarti ers de la Croix Rouge, saint Joachim, Quillihuec ; cette voie relativement étroite

devra être éventuellement élargie pour permettre une circulation sécurisée (passage des transport en commun, arrêt du bus, circulation piétonne et cycliste). Les accès à la zone ne

seront pas multipliés pour des raisons de sécurité routière.

Les transport en commun : la zone est desservie par le réseau de transport en commun de l’agglomération quimpéroise.


stationnement

Les circulations internes à la zone :

La desserte routière interne est à concevoir avec le projet scolaire : elle doit permettre un stationnement suffisant pour le personnel et les visiteurs en dehors de la voirie communale et

éventuellement pour la zone de sport et de loisirs à proximité. Elle doit également prévoir une zone de stationnement ‘minute’ pour le dépôt des élèves et une desserte pour les secours

incendie.

Desserte piétonne : Des trottoirs seront réalisés afin d’assurer la desserte piétonne. Privilégier des aménagements légers, voirie réduite pour limiter la vitesse, et simple à entretenir pour

éviter l’utilisation de désherbants chimiques.

Les circulations douces : La piste cyclable qui vient de Lestonan doit être prolongée afin que les enfants puissent rejoindre le futur collège en sécurité, mais également rejoindre le

bourg et le secteur de la Croix Rouge, Kerourvois et le secteur du Rouilen ; à mettre éventuellment en place dans le cadre du Plan de Déplacement Urbain de l’agglomération

quimpéroise.

Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes précises en matière de stationnement.


Assainissement collectif à prévoir par le zonage d’assainissement (étude de zonage en cours).

Assainissement des eaux pluviales : du fait de la présence de deux sous-bassins versants, la réalisation de deux ouvrages de rétention est préconisée. Ces ouvrages pourront être

couplés à l’aménagement d’espaces naturels de transition entre la zone d’équipements publics et la zone agricole, qui sera à long terme réservée à l’habitat.

Incendie :

Cf SDIS - commune

Réseaux :

Traitement en souterrain des réseaux aériens lorsque cela est techniquement possible (article 4 du règlement de POS).




Réflexion en matière d’aménagement durable : gestion des eaux de ruissellements, perméabilisation des surfaces de stationnement de véhicules légers, trottoirs, cheminement piétons,

traitement de la pollution des eaux des parkings fréquentés, normes HQE (Haute Qualité Environnementale) pour les bâtiments scolaires (nombreux exemples), etc.

Nuisances visuelles : zone tampon entre la zone d’habitat et le collège par un renforcement de la trame paysagère : plantations d’espèces locales, création d’un sentier piéton

Nuisances sonores :

Isolation acoustique des bâtiments à prévoir lors de la conception même du bâtiment : matériaux, implantation des façades.

Risques incendie

Bassin tampon = réserve incendie ?.

Prise en compte du patrimoine Maillage bocager encore bien présent : talus boisés.

Site archéologique non signalé au POS.

Qualité de l’urbanisme La marge de recul de 75 mètres des constructions est maintenue, même si la situation de la zone, en hauteur vis à vis de la RD limite les vues sur le site. Néanmoins, ce recul permet

d’assurer l’insertion des bâtiments et la confortation des plantations le long de la RD pourrait éventuellement jouer le rôle d’écran phonique.

Ces reculs non aedificandi ne pourront recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi

que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages.

Insertion paysagère Respect du site existant : relief, trame bocagère, plantations d’espèces locales

Aire de stationnement : Limiter l’impact de ces aires de services par des talutages, des plantations, leur plantation. Il sera préféré le regroupement des plantations en bosquets et leur

plantation en pleine terre plutôt que leur dissémination.


en privilégiant des clôtures végétales d’essences locales dans un secteur à proximité de la zone agricole et d’une zone d’habitat.

Qualité architecturale Architecture : une architecture sobre, contemporaine, en lien avec le site : des couleurs plutôt foncées, ou autre suivant le parti d’architecture qui sera développé dan le volet paysager

du permis de construire.

Respect de la réglementation Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RD 15 de 75 mètres. Une dérogation à cette marge de recul permettra des implantations

éventuelles d’aire de service, incendie, etc. Pour cela le projet doit être plus avancé.

Loi sur l’Eau : Dossier de déclaration du fait de la superficie de la zone.

Loi Paysage : Prescriptions architecturales et paysagères à édicter.

Archéologie préventive

Pas de site archéologique signalé au POS




- Classement des terrains en zone 2NAep à vocation d’équipement collectif.

- Inscription d’emplacements réservés pour création de voirie, espaces, verts, etc.

- Inscription d’Espaces Boisés Classés sur les talus les plus importants.

- Identification de certains talus au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urbanism e).

- Chemin piéton à conserver ou à créer, notamment à l’emplacement de l’ancienne voie romaine qui coupe le site en deux.

Etudes opérationnelles complémentaires à lancer (topographiques, loi sur l’Eau, VRD).

Travaux de viabilisation et d’aménagement (voirie, extension des réseaux, pré-verdissement…).

*

**

*

** *

*

10 m

Secteur 6

35m

3 5m

50m

50m0 100m 150m



SECTEUR 6 DE PEN CARN


Descriptif sommaire (rappel) Zone de 3,79 ha à vocation d’activités, à proximité de la RD15 et du secteur d’habitat Odet-Lestonan


Les accès directs sur la RD 15 sont interdits.

L’accès à la zone sera possible par l’entrée actuelle, à partir d’un giratoire aménagé sur la RD15.

Le principe de liaison routière entre le hameau de Plas an dans et Lestonan ne peut traverser la zone comme indiqué au document du POS :

cette liaison doit être décalée vers l’Est de la zone.

Les transport en commun : zone desservie par la ligne 7.



stationnement

Les circulations internes : La desserte routière interne est à concevoir de façon réduite, au vu du faible nombre d’entreprises à desservir.

Desserte piétonne : elle n’est a priori pas nécessaire puisque la zone accueillera principalement des installations de l’usine Bolloré.

Les circulations douces : Un chemin piéton existe à l’ouest de la zone, permettant de rejoindre le lieu-dit Plas an Dans et est protégé à ce

titre dans le POS.

Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes précises en matière de stationnement, notamment pour la

parcelle qui accueillera l’entreprise Renault (parcelle de superficie limitée). Les aires de stationnement nécessaires pourront être pris en

compte dans les surfaces d’espaces verts s’ils sont réalisés sur des surfaces enherbées spécifiques au stationnement des véhicules.




STATIONNEMENT.

Réseaux techniques Assainissement des eaux usées : Assainissement collectif (à intégrer dans l’étude de zonage d’assainissement en cours de réalisation).

Assainissement des eaux pluviales : Deux bassins de rétention existent déjà sur le secteur, conçu pour recevoir les eaux de l’usine Bolloré.

Une étude loi sur l’Eau est en cours, menée par la Communauté d'Agglomération.

Incendie : Desserte pour l’extension à étudier avec le SDIS.

Réseaux : Les réseaux sont déjà traités en souterrain sur la zone d’activités existantes (Pen Carn 1) : les extensions de réseaux devront l’être

également. Un renforcement du réseau électrique sera nécessaire en fonction des activités industrielles accueillies sur la zone.

ARTICLE NAi.4 : DESSERTE PAR LES

RESEAUX

La gestion environnementale Nuisances visuelles : zone tampon entre le parc d’activités et la zone destinée à l’habitat : renforcer la trame paysagère : notamment le long

du grillage de l’usine Bolloré, afin d’atténuer l’aspect sévère, « dur » de la zone.

Nuisances sonores :

Le secteur se situe dans un environnement rural, séparé de la zone d’habitat de Lestonan par la RD15. Les nuisances de bruit pour les

habitations sont donc essentiellement celles de la voie routière. Le giratoire permet néanmoins, en faisant ralentir les véhicules, de diminuer

ces nuisances sonores.

Concernant l’implantation du garage Renault, à proximité immédiate du giratoire : les nuisances sonores ne seront pas accrues, voire même

diminuées, car ce garage existe déjà au nord de la voie et est inséré dans le tissu d’habitat.

Concernant le projet d’usine de l’entreprise Batscap, une étude d’impact sera menée pour évaluer les éventuelles nuisances supplémentaires.

Gestion des déchets : Au vu du type d’activités pressenties sur la zone : activité industrielle (usine Bolloré), activités artisanales polluantes

(garage Renault), chaque entreprise devra assurer la gestion de ses déchets.

ARTICLE NAic.13 : ESPACES LIBRES

ET PLANTATIONS

Prise en compte du patrimoine Un talus boisé constitué de beaux arbres (chênes) le long de la RD15 est protégé au titre des Espaces Boisés Classés. ARTICLE NAic.13 : ESPACES LIBRES

ET PLANTATIONS



Qualité de l’urbanisme Les nouvelles constructions s’aligneront sur les deux bâtiments déjà existants (Bolloré et Batscap). La marge de recul de 75 mètres vis-

à-vis de la RD15 est déjà occupée par des installations existantes : clôtures, voie de desserte, bassin tampon.

En revanche, le recul est diminué au niveau de l’extension Est de la zone. En effet, le talus boisé et les plantations constituées par le Conseil

Général le long de la RD15 permettront d’insérer les nouvelles constructions et installations. Il est donc préconisé un recul de 10 mètres par

rapport au pied de talus, afin de préserver le volume racinaire des arbres.

Ces reculs non aedificandi ne pourront recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie.

Un minimum d’espace vert est défini : 10 % de la zone.


ET PLANTATIONS

Insertion paysagère Respect du site existant : maintien de la trame bocagère, plantations d’espèces locales :

Des espèces traditionnelles du bocage seront utilisées. Les espèces ornementales ne sont pas souhaitables compte tenu de l’environnement

très rural de la zone. La palette végétale des talus plantés sera constituée d'essences traditionnelles du bocage du Finistère : chêne pédonculé,

châtaignier, hêtre, frêne, érable champêtre... en haute tige et houx, prunellier, noisetier, bourdaine, sureau, saule... en bourrage.

Entretien des haies bocagères : Les haies bocagères sur talus peuvent être doublées d’une clôture, mais un passage doit être maintenu de

part et d’autre de ce talus afin de permettre le passage d’engins pour son entretien.

Aire de stationnement, exposition, stockage :

Les aires de stationnement, d’exposition, de stockage, de service et de giration devront être aménagées de manière à être le moins

visibles depuis la RD15 et du giratoire d’entrée de Lestonan. Leur impact sera limité par des talutages, des plantations, leur limitation en

façade (vue de la RD15).

L’utilisation d’enrobés bitumeux pour les aires circulées ne devra pas, dans la mesure du possible (c'est-à-dire pour les véhicules légers),

être étendue aux aires de stationnement où il sera préférable de prévoir des matériaux plus perméables (empierrements / gazon gravier /

stabilisé renforcé / dalles pré-engazonnées).

Maintien de transitions douces avec la zone agricole et la zone d’habitat :

L’effet très sévère composé par la clôture grillagée qui borde la façade nord de la zone devra être atténué par des plantations arbustives

en bosquets.



- sinon, elles seront constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur neutre (vert foncé, blanc, gris), d’une hauteur maximale de

1,5 mètres, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, et montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même

hauteur, et être éventuellement doublées d'une haie vive constituée d'arbustes d’essences locales.

Les plus grandes longueurs de façade des bâtiments seront accompagnées par des séquences de plantations d’arbres de haute tige

permettant d’atténuer leur opacité : plantations de 3 arbres tiges (d’un tronc de section 14-16 cm à 1 mètre du sol) tous les 30 mètres.

ARTICLE NAic.11 ASPECT EXTERIEUR

DES CONSTRUCTIONS

.


ET PLANTATIONS


DES CONSTRUCTIONS



Qualité architecturale La qualité architecturale des constructions devra s’inspirer des bâtiments déjà présents sur le site. Une attention particulière sera portée sur:

les constructions, qui devront présenter une architecture particulièrement soignée, de caractère contemporain.

Par caractère contemporain, s’entend une architecture qui ne fait pas appel à des éléments de constructions traditionnelles, de la région ou

d’une région extérieure, comme par exemple : l’utilisation de l’ardoise, de la tuile en toiture, de parements pierre extérieure à la région en

façade, de volumes faisant référence à une région (toiture à deux pentes à 45°), etc.

Ainsi, les toitures seront réalisées sous forme de toiture terrasses ou de faible pente (maximum de 20%).

la volumétrie des bâtiments devra être simple,

la couleur des bâtiments y compris les menuiseries seront limitées et devront être foncées, présentées dans une gamme de gris (gris clair à

gris foncé), tandis que les couleurs claires ou vives seront limitées, afin d’avoir un impact moindre dans le paysage et se fondre dans la

végétation en place. Elles pourront être autorisées, mais dans le cadre d’un projet architectural global.

Le volet paysager du permis de construire développera des prescriptions adaptées au cas par cas selon la configuration de la parcelle et des

contraintes liées aux activités qui y seront exercées. Le permis de construire sera préalablement examiné par l’aménageur, qui pourra émettre

des prescriptions architecturales ou paysagères à intégrer au projet.

La publicité :

Pour avoir un effet d'harmonie et de cohérence, il est recommandé que les enseignes soient apposées sur les façades des bâtiments sans en

dépasser les volumes, et dans une limite de 25% de la façade considérée.

Elles pourront être également fixées sur une structure indépendante du bâtiment de type totem, devant faire l’objet d’une description précise et

d’une autorisation dans le cadre du permis de construire ou spécifique.

Elles ne seront en aucun cas fixées :

sur les clôtures sur voie comme sur limites séparatives,

dans la bande non aedificandi le long des voies classées à grande circulation.

Les enseignes lumineuses sont interdites, mais les enseignes et totems pourront être éclairés.

Il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant à l’établissement exploité sur le lot.


DES CONSTRUCTIONS

Respect de la réglementation Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RD 15 de 75 mètres. Cette marge de recul est diminuée

à 10 mètres du pied de talus pour l’extension Est.

Loi sur l’Eau : Dossier de déclaration en cours.





- Classement des terrains en zone 1NAi à vocation d’activités.

- Inscription d’emplacements réservés pour création de voirie, espaces verts, etc.

- Inscription en Espaces Boisés Classés du talus boisé bordant la RD15.

- Identification de certains éléments au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urban isme).

Etudes opérationnelles complémentaires à lancer (topographiques, loi sur l’Eau).

Sensibilisation des futurs occupants à la sensibilité paysagère du site, situé sur un secteur haut et sur une entrée de ville (village de Odet-Lestonan).




!"#$#$%&'()*&+,)%

,-./%.0120%

Les secteurs sont situés à proximité du réseau d’assainissement collectif.

Les eaux usées sont ensuite évacuées vers la station d'épuration du Corniguel qui possède une capacité de

250 000 équivalents habitants.

Ce raccordement nécessitera la mise en place de nouveaux réseaux et de postes de relèvement des eaux

usées localisés aux points bas.

L’étude de zonage d'assainissement de la commune va être actualisée, afin d’intégrer les secteurs qui

dépendront de l'assainissement collectif (et éventuellement ceux qui seront en assainissement autonome).

Cette étude doit faire l’objet d’une enquête publique : elle va être menée parallèlement à la modification du

POS.

,-./%34.56-420%

Pour ce qui concerne les eaux pluviales, la réalisation d’une étude hydrologique a été menée sur 4 secteurs,

l’étude de gestion des eaux pluviales du secteur 4 de la Croix Rouge ayant déjà été menée.

L’étude prévoit :

Secteur 1 :

L’étude hydraulique menée par le bureau d’études Caligée (janvier 2006) préconise pour la gestion des eaux de

ruissellement une infiltration à la parcelle. Les sols sont suffisamment perméables pour permettre cette

infiltration.

Secteur 2 :

L’étude hydraulique menée par le bureau d’études Caligée (janvier 2006) préconise pour la gestion de

l’augmentation des eaux de ruissellement la mise en place d’un bassin tampon en rive gauche du ruisseau, en

amont direct de l’exutoire actuellement en place sous la rue des Saules et aboutissant dans la peupleraie. Ce

bassin devra être aménagé en dehors du lit mineur du ruisseau.

Secteur 3 :

Dossier de déclaration loi sur l’Eau à mener, en prenant en compte le ruisseau intermittent et la proximité de la

vallée du Jet.

Secteur 4 :

Source : Etude loi sur l’Eau menée par le bureau d’études SCE (avril 2005).

Incidences sur la qualité des eaux :

- Pollutions saisonnières (liées aux opération hivernales d’entretien des chaussées et entretien des

espaces verts : incidences limitées en raison du climat océanique (nombre de jours de gel par an très faible) ; le

désherbage mécanique est à privilégier pour limiter la pollution des eaux.

- Pollutions chroniques (notamment eaux de ruissellement des chaussées) : les calculs théoriques

montrent que l’incidence du rejet, en considérant la pollution chronique annuelle, ne dégrade pas la qualité de

l’eau du Jet. Néanmoins, étant donné la sensibilité biologique du Jet (faune piscicole remarquable), un

traitement des eaux en sortie de bassin permettra de réduire la charge polluante.

- Pollutions accidentelles : un accident ou un incendie sur la zone est susceptible d’engendrer le

déversement de produits toxiques, polluants ou dangereux ;

Incidences sur les milieux naturels :

Les incidences du projet sur le milieu naturel sont globalement limitées. Le ruisseau de la Croix Rouge ne sera

pas concerné par les aménagements et 2000 m! de zones humides seront conservés dans le cadre du projet.

La parcelle centrale, présentant également des secteurs à caractère humide, sera imperméabilisée. Leur intérêt

paraît limité, aucune espèce protégée n’ayant été recensée. Seul un inventaire floristique spécifique sur

l’ensemble de la zone permettrait de révéler l’éventuel intérêt des zones humides.

Mesures compensatoires :

Un certain nombre de mesures sont prévues pour pallier aux incidences néfastes sur l’eau et les milieux

aquatiques.

- mesures relatives à la phase travaux,

- mesures de limitation des incidences hydrauliques :

- Régulation et traitement des eaux de parcelle : chaque acquéreur aura en charge la régulation des

eaux pluviales par infiltration sur la base d’un évènement pluvieux de période de retour décennal, excepté pour

la parcelle centrale proche du ruisseau (sols humides). Il aura en charge le traitement des eaux pluviales avant

leur infiltration, notamment par des séparateurs à hydrocarbures au niveau des parkings.

- Régulation et traitement des eaux de voirie : deux bassins tampons sont prévus, à l’ouest et à l’est de

la zone. Ils seront équipés en sortie d’un décanteur-séparateur à hydrocarbures à modules lamellaires

(piégeage des éléments en suspension). Les taux d’abattement de la charge polluante pour un décanteur

lamellaire sont de 50% pour les MES, 50% pour la DCO et la DBO5, 50% pour le plomb et 70% pour les

hydrocarbures.

- Piégeage d’une éventuelle pollution accidentelle : les bassins seront équipés d’un système de

fermeture (vannes, batardeaux ou sacs de sable) en amont et en aval, afin d’assurer par action humaine

l’isolement d’une éventuelle pollution accidentelle. Un système by-pass sera de plus mis en place afin de rétablir

les écoulements lors de l’activation des systèmes de fermeture. Un service d’intervention sera mis en place.

- Entretien des bassins : une clôture grillagée d’1,50 m est prévue. Il est dommage que la conception de

ces bassins n’ait pas été intégrée dans l’aménagement paysager de la zone.

Secteur 5 :

L’étude hydraulique menée par le bureau d’études Caligée (janvier 2006) préconise, pour la gestion de

l’augmentation des eaux de ruissellement, l’implantation de deux bassins de rétention, du fait de la présence de

deux sous-bassins versants.

Secteur 6 :

L’étude hydraulique menée par le bureau d’études Caligée (janvier 2006) préconise, pour la gestion de

l’augmentation des eaux de ruissellement, l’implantation d’un seul bassin de rétention pour les bassins BV1 et

BV2 du secteur. L’exutoire final étant pour l’ensemble de ce secteur le ruisseau de Park al Lann, longeant le

secteur sur toute sa partie Est.

Les raisons de ce choix sont les suivantes :



- la mise en place de plusieurs bassins de rétention en amont de bassins versants n’est pas une solution

souhaitable,

- la multiplication des bassins entraîne de nombreux problèmes d’entretien et notamment de devenir des

produits de curage,

- la topographie du site devrait permettre de récupérer gravitairement les eaux de ruissellement des

bassins versants considérés.

Néanmoins, la Communauté d'Agglomération indique qu’une étude topographique a montré que les

ruissellements sur la parcelle destinée à accueillir le garage seraient plutôt orientés vers le giratoire. De plus, au

vu du type d’activité qui sera accueilli sur une partie du secteur, la gestion commune des eaux pluviales sur

l’ensemble de la zone n’apparaît pas réalisable.

Une étude loi sur l’Eau a été lancée par la Communauté d'Agglomération sur ce secteur.

Pour le secteur 6 de Pen carn, il peut déjà être préconisé que chaque entreprise soit dotée d’un

séparateur à hydrocarbures et d’un débourbeur, suivant le type de fréquentation et d’activité développé.

Pour tous les secteurs, l’imperméabilisation des surfaces de stationnement, des revêtements perméables

seront privilégiés pour les aires de stationnement de véhicules légers. Le fait que ces aires de stationnement

perméables et paysagées seront comptées dans le pourcentage de surface libre imposée aux entreprises aura

un rôle fortement incitatif.

78.69%

Une étude sur le bruit a été menée, afin de mesurer les niveaux de nuisances sonores actuels.

Cette étude permet de définir

- les niveaux d’isolation acoustique des bâtiments d’habitation,

- le niveau de bruit actuel au niveau des zones d’activités et d’équipements publics. Ce point de mesure

permettra de définir a postériori (une fois les constructions implantées sur les zones), si la zone a augmenté les

nuisances sonores du secteur.

Localisation Point Niveau sonore (L50)

Période jour

Niveau sonore (L50)

Période nuit

Secteur 1 POINT 1 66 50

POINT 2 53 36


POINT 4 55 39

POINT 5 67 41


POINT 2 40 31

POINT 3 40 31

POINT A 55 38

POINT B 53 39


POINT 7 46 30

POINT 8 54 32


POINT 10 44 39

POINT A 52 38

POINT B 45 26

POINT 5 63 33,5

Sources : Etude SETUR, mars 2001, Etude d’impact Inovadia, mai 2005, Etude JLBi, octobre 2005

Mesures compensatoires pour les secteurs d’habitat (secteur 1 et 2) :

L’étude de bruit montre des secteurs sensibles aux nuisances sonores.

L’arrêté préfectoral impose une isolation acoustique des logements dans une bande de 250 mètres : les deux

secteurs seront donc soumis à cette réglementation.

Cette obligation doit être prise en compte lors de la délivrance du permis de construire : l’isolation

acoustique des bâtiments ne devra pas dépasser le niveau sonore de 30 décibels. Différentes

possibilités seront mises en œuvre :

- utilisation de matériaux isolants,

- positionnement des pièces de vie sur les façades opposées aux infrastructures sonores.

L’isolation phonique des bâtiments doit faire l’objet d’étude plus approfondie au moment de leur conception.

Néanmoins, afin de ne pas faire subir ces nuisances, dans des secteurs très sensibles, il a été décidé de ne pas

déroger au recul de 100 mètres des constructions vis-à-vis de la voie express.

De plus, des mesures compensatoires extérieures aux constructions ne sont pas réellement

envisageables :

- secteur 1 : le terrain étant à niveau de la voie, un merlon anti-bruit serait la solution, mais ce type

d’aménagement n’est efficace au maximum que juste derrière l’ouvrage ; de plus, en terme de paysage, un

merlon de ce type serait très dommageable (préservation de l’ouverture visuelle sur la vallée de l’Odet).

- secteur 2 : du fait de la configuration du terrain (forte pente), la constitution d’un talus anti-bruit serait

inefficace ; de plus, en terme de paysage, un mur anti-bruit serait très dommageable (séquence boisée de cette

portion de voie express).

- Secteur 5 : du fait de la configuration du terrain (RD en contre-bas du terrain), la constitution d’un talus

anti-bruit serait inefficace.

Mesures compensatoires vis-à-vis des zones d’activités :

L’arrêté de classement infrastructure sonore n’impose aucune obligation de réaliser des isolations acoustiques

pour les bâtiments d’activité.

En revanche, concernant les nuisances de bruit provoquées par les activités, celles-ci sont soumises à plusieurs

réglementations :

- bruit de voisinage,

Les activités industrielles non classées, artisanales et commerciales ainsi que les activités culturelles, sportives

et de loisirs sont soumises aux dispositions du Code de la Santé Publique et son article R.1336-9.

Les activités bruyantes doivent respecter les conditions d’émergence de + 5 dB(A) en période diurne (7 h à 22 h)

et de + 3 dB(A) en période nocturne. L’indicateur d’émergence correspond à la différence entre le bruit ambiant

(installation en fonctionnement) et le bruit résiduel (installation à l’arrêt



Carte de mesures des niveaux sonores



L’article L.571-6 du Code de l’environnement prévoit la possibilité de prescriptions particulières pour toutes

les activités bruyantes et fixées par décret. Aujourd’hui seul le décret du 15 décembre 1998 relatif aux lieux

musicaux a été publié.

Enfin rappelons qu’en application de la loi n°92-14 44 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et

de l'article L.2 du code de la santé publique, l'article R.48-3 de ce même code (décret n°95-408 du

18/04/1995) prévoit que :

« ....toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l'occasion de

l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle, sera

punie par une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, si l'émergence perçue par autrui est

supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R.48-4. »

Cette émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance.

Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique.

- réglementation des installations classées.

Les entreprises relevant de la réglementation sur les installations classées devront respecter les normes

relevant de cette réglementation.

Ces ainsi que les mesures de bruit réalisées permettront de déterminer si les activités ont conduit à une

augmentation – ou non – de la nuisance sonore.

Les mesures compensatoires extérieures aux constructions :

- pour le secteur 4 :

source : étude d’impact Inovadia, mai 2005-11-08

Les sources de bruit perceptibles sur le site sont :

- moteur et circulation des véhicules sur les voies communales 4 et 15,

- moteur et circulation des véhicules sur la RD15,

- moteur et circulation des véhicules sur la RN165,

- travaux sur la voie de chemin de fer,

- activités riveraines d’entreprises et de bricolage.

Les riverains de la zone qui seront les plus exposés aux modifications du site sont les habitants des quartiers

environnants. Les effets du projet sur leur qualité de vie sont compensés, au niveau du bruit, par :

- des aménagements paysagers spécifiques à la protection visuelle et phonique des quartiers

résidentiels de la Croix Rouge et de Kernévez. En concertation avec les propriétaires et/ou les riverains les

plus concernés, un renforcement des haies et d’éventuels merlons seront installés en périphérie des

habitations les plus exposées. La mise en place de ces aménagements pourra être décidée au cours des

travaux, lorsque les habitants concernés pourront se rendre compte précisément du projet.

- La mise en place, par les exploitants d’installations à l’origine de nuisances sonores, de protections

acoustiques prenant en compte le respect des ZER (Zones à émergence réglementée) à partir des mesures

réalisées dans l’état initial de l’environnement ;

- L’implantation d’activités de type tertiaire pour le secteur NAc du POS (activités compatibles avec

l’habitat). Le secteur classé en NAd sera réservé à l’aménagement d’un bassin de retenue.

Carte de mesures de bruit, Etude d’impact entreprise Bolloré


- pour le secteur 6 :

Le secteur se situe dans un environnement rural, séparé de la zone d’habitat de Lestonan par la RD15.

La zone qui la jouxte à l’ouest est essentiellement occupée par des entreprises artisanales (zone de

Quillihuec).



L’usine Bolloré a fait l’objet d’une autorisation au titre des installations classées.

Le dossier, mené par le cabinet SETUR (mars 2001) fait part des mesures de bruit menée et de la

réglementation concernant les ICPE.

Les mesures de bruit réalisées depuis 1997 montrent un respect global des niveaux limites imposés par

l’arrêté préfectoral d’autorisation de 1995. Des mesures constructives compensatoires ont été prise en

considération, afin de réduire au maximum les missions sonores et de rester au niveau de 45 dB(A) en limite

de propriété conformément à la législation.

Les nuisances de bruit pour les habitations sont également dues à la circulation routière. Le giratoire permet

néanmoins, en faisant ralentir les véhicules, de diminuer ces nuisances sonores.

Concernant l’implantation du garage Renault, à proximité immédiate du giratoire : les nuisances sonores ne

seront pas accrues, voire même diminuées, car ce garage existe déjà au nord de la voie et est inséré dans le

tissu d’habitat.

Pour les zones d’habitat et d’équipements collectifs, le principe est de ne pas diminuer le recul non

aedificandi imposé par le loi Barnier. Les opérations devront être conçues de façon à prendre en

compte la contrainte de bruit.

Pour les zones d’activités, le principe est d’éloigner les activités bruyantes des zones d’habitat, ce

qui est le cas pour la zone d’activités de la Croix Rouge (secteur 4). La zone d’activités de Pen Carn

(secteur 6) est déjà éloignée des zones d’habitat et respectera les normes propres aux activités

bruyantes.

:1;<290%

Les dispositions relatives aux déchets font l’objet du titre IV du Livre V du Code de l’environnement relatif à la

prévention des pollutions, des risques et des nuisances qui consacre plusieurs articles aux obligations et

responsabilités du producteur de déchets.

Il n’existe pas actuellement de service spécifique de collecte et de traitement des déchets des entreprises au

niveau communautaire.

La collecte des déchets industriels banaux (DIB) a lieu :

! soit dans le cadre de la collecte des ordures ménagères, dans la limite de leur caractère et

d’un volume assimilable par la déchetterie ; une redevance particulière est imposée lorsque

les volumes excèdent 720 litres/semaine ;

! soit dans le cadre de réseau de ramassage privé.

Il n’existe pas de ramassage sélectif, ni de points de tri à l’entrée des zones d’activités.

Au niveau de la gestion durable des zones d’activités, une gestion collective des déchets serait à

mettre en place.

La gestion collective des DIB, par regroupement de plusieurs industriels (par exemple au sein d’un

‘club d’entreprise’) permettrait de mutualiser les volumes produits et donc de réduire les coûts de

collecte et de traitement grâce à un effet d’échelle, notamment pour les petites entreprises.

De la même façon, l’entretien collectif des déchets verts (espace public, espaces privés) permet une

valorisation commune et une réduction des volumes mis en décharge.

Cette gestion commune des déchets pourrait être initiée par la collectivité, par :

! la mise en place d’une redevance,

! l’accompagnement des entreprises à la collecte et au traitement de leurs déchets.



%

%

%

%

%

%

=$%>?*:'+>(@&%?ABC,D,&>*(?,%

:,)%E?,)+?(E>(@&)%

:F*DA&*B,D,&>%



%

?,BC,D,&>%*+>',C%:,)%G@&,)%&*%

%

La zone NA est constituée par les parties du territoire de la commune destinées à être équipées et aménagées à terme.

La zone NA comporte les secteurs suivants:

- les secteurs NAb, NAc, NAd, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat ; ces secteurs sont immédiatement opérationnels sous réserve que les réseaux soient suffisants et que les projets envisagés soient compatibles avec une organisation fonctionnelle du secteur.

- le secteur NAe, à vocation tertiaire et d'habitat au Rouillen ;

- le secteur NAi, à vocation d'activités industrielles, artisanales ou commerciales ;

- le secteur 1 NAL, à vocation de loisirs, d'activités sportives et de caravanage ;

ce secteur comprend un sous-secteur NALs destiné à recevoir une aire d'accueil pour gens du voyage conforme à la

législation en vigueur.

Le secteur NA.2 , urbanisable à court et moyen terme, dont l'aménagement d'ensemble est subordonné à la mise en oeuvre de la procédure réglementaire définies aux articles L.300.I, L.300.2 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les secteurs inclus dans ces zones ne peuvent être urbanisés qu'après modification du P.O.S., ou création d'une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.).

Le secteur NA.2 comprend deux sous secteurs:

- NA.2 / ae, destiné à l'accueil d'activités économiques, - NA2 / ep, destiné à l'accueil d'équipement public.

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE NA.1 : OCCUPATION ET UTILISATIONSIDU SOL ADMISES

A. Il est rappelé que sont obligatoirement soumis à autorisation ou à déclaration :

1. L'édification de clôtures. 2. Les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du Code de l'Urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés. 4. Les défrichements dans les espaces boisés soumis au régime forestier. 5. Tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du paysage identifié sur les documents graphiques par le symbole. !!!! devra faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. 6. Toute destruction partielle ou totale d'un élément bâti localisé aux documents graphiques par le symbole * et identifié en annexe du présent règlement comme devant être protégé au titre de l'article L. 123. 1-7° doit faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir conformément au d) de l'article L.430-l.

B. Dispositions particulières

Seront admises en zone NA, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle ci plus difficile.

1. La construction ou l'extension d'équipements et d'ouvrages techniques d'intérêt public. 2. L'aménagement de constructions existantes. 3. La reconstruction après sinistre des constructions existantes. 4. Les constructions nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes. 5. Les occupations et utilisations du sol ponctuelles et d'importance limitée (y compris habitat et activités), situées en bordure de zones déjà urbanisées ou de voies publiques, compatibles avec un développement organisé de la zone, avec la structure parcellaire et avec la vocation principale des terrains suffisamment desservis par les équipements publics existants ou en cours de réalisation qu'elles requièrent.

C. Dispositions applicables à la zone 1 NA

Dans cette zone, des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être autorisées si elles ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la zone et si elles ne correspondent à une gestion économe de d'espace (Cf. article L 110 et L 121.10 du code de l'Urbanisme).

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ne seront délivrées qu'à la condition que les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent et soient de capacité suffisante ou soient réalisés concomitamment à l'exécution des projets.

Dans cette zone, les occupations et utilisations du sol admises sont

1. Dans les secteurs NAb, NAc, NAd, à vocation d'habitat ou d'activités liées à l'habitat peuvent être admis les modes d'occupation et d'utilisation du sol admis en zone UH.

2. Dans le secteur NAe, à vocation d'activités tertiaires et d'habitat peuvent être admis les modes d'occupation et d'utilisation du sol admis en zone UH.

3. Dans le secteur NAi, à vocation d'activités liées sont autorisées les occupations et utilisations du sol



mentionnées à l'article UI.1.

4. Dans le secteur NAL, à vocation touristique ou de loisirs peuvent être admis les constructions et installations légères et les équipements compatibles avec le caractère du secteur :- les terrains de jeux et de sports les parcs d'attraction ; - les terrains de camping et de caravanage, soumis à autorisation préalable, (sous réserve qu'ils respectent les dispositions spécifiques les concernant) ; - les restaurants, bars, crêperies liés à un équipement de loisirs ; - les bâtiments destinés à accueillir des installations sportives ou de loisirs.

5. Dans le seul secteur NALs, sont autorisés les aires d'accueil de gens du voyage conforme à la législation en vigueur.

D. Dispositions applicables à la zone NA.2.

Exception faite des occupations du sol admises au titre du paragraphe "B- Dispositions particulières" du présent article, un schéma d'aménagement d'ensemble, préfigurant l'organisation urbaine future souhaitée, est nécessaire préalablement à la délivrance d'autorisation d'occupation des sols. Lorsque la zone concernée se trouve traversée par des voies publiques existantes ou projetées, destinées à la circulation générale, le schéma d'aménagement pourra être limité aux îlots homogènes délimités par ces voies à l'intérieur de la zone.

Ces zones ne seront urbanisables que dans le cadre des dispositions des articles L 300 l, L 300 2 et suivants du Code de l'Urbanisme. A cette occasion, le règlement applicable à la zone sera défini.

E. Les constructions nouvelles, les extensions et surélévations, à usage d'habitation, exposées au bruit des transports terrestres dans les secteurs situés à moins de 200 mètres de part et d'autre des voies classées bruyantes seront soumises aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 1983

F. A l'intérieur des couloirs de lignes de transport de l'energie électrique figurées au plan les constructions devront respecter les prescriptions qui seront définies par E.D.F.

G. A l'intérieur des secteurs définis au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, annexé à l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1997, le permis de construire pourra être refusé ou soumis à prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des nuisances qu'il est susceptible d'engendrer pour les occupants futurs ou l'aggravation du caractère inondable su secteur qu'il occasionnerait.

ARTICLE NA.2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A. Dans l'ensemble de la zone NA sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

1. Les constructions, lotissements, groupes d'habitation, installations et travaux divers et autres modes d'occupation du sol incompatibles avec l'aménagement futur et le caractère du secteur tel que défini à l'article NA1.2. L'ouverture et l'extension de carrières. 3. Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis ou autorisation d'occupation du sol. à l'exception des ceux autorisés en zone UT 4. Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois consécutifs ou non.

B. Dans l'ensemble de la zone NA, les demandes d'autorisation de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer.

SECTION 2 CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Les régies définies ci-dessous concernent les secteurs NAcb, NAc, NAd,NAe, NAI, NAls, NAi. Elles concernent également le secteur NA.2 dans le cas d'occupation ponctuelle autorisée dans le cadre de l'article NA.I-b.


1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil.

2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble 01\ de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Ces accès doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur de chaussée, sous réserve d'une organisation de la circulation, ou d'aménagements qui permettraient une largeur moindre. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...)

4. Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies ou portions de voies désignées au plan et situées hors agglomération. (R.D. n° 15,115, 51».

La desserte des zones d'urbanisation future doit en priorité se reporter sur une voie déjà raccordée; en cas

d'impossibilité le principe de l'accès unique doit être la règle.

A titre exceptionnel, des adaptations à cette règle pourront être apportées après avis des services compétents, lorsqu'elles sont justifiées par des impératifs techniques tenant, notamment, à la nature de la construction (station-service,...) et qu'elles ne portent pas atteinte à la commodité et à la sécurité de la circulation.


1. Adduction en eau potable'

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Les nouvelles canalisations principales de distributions devront être réalisées avec un diamètre minimum de 100 mm, permettant la mise en place sur le réseau de poteaux incendie normalisés.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) seront évacuées prioritairement par absorption sur le terrain d'assise de la construction. Si ce dispositif est insuffisant ou en cas d'impossibilité technique, les eaux pluviales seront raccordées, après autorisation expresse de l'autorité compétente, au réseau public si il existe, ou dans le cas contraire au caniveau ou au fossé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront ruisseler directement sur la voie publique. Le cas échéant, le traitement des eaux pluviales sera exigé.

3. Assainissement

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s'il existe; sinon, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau, si sa mise en place est prévue, sans transiter par



les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par la commune au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau.

4. Branchement téléphonique

Tout constructeur doit réaliser, à sa charge, les ouvrages de télécommunications en terrain privé. Ceux-ci comprennent notamment les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'au point de raccordement avec le réseau principal.

5. Branchement au réseau électrique

Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétent; elle sera à la charge du constructeur.

ARTICLE NA.5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

L'autorisation de construire pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la surface ou la forme du terrain est de nature à compromettre, soit une utilisation conforme à la destination de la zone, soit une gestion économe de l'espace conformément à l'article 35 de la Loi du 7 Janvier 1983, (article L 110 du Code de l'Urbanisme).

Pour être constructible, les terrains devront avoir une surface suffisante pour permettre un épandage correct en cas de système d'assainissement individuel. Cette disposition ne concerne pas les terrains qui seraient desservies par le réseau collectif d'eaux usées.

En zone NAd, pour être constructible la taille minimale des lots sera de 1 500 m2 ;. cette surface minimale devra être entièrement incluse dans la zone NAd.

ARTICLE NA.6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

1° Pour le secteur NAb Les constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 10 m par rapport à l'alignement existant des voies communales ou à l'alignement futur tel qu'il est prévu au P.O.S.

Un recul compris différent, supérieur à 10 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment : • pour des projets d'ensemble, les lotissements ou pour un ordonnancement architectural, pour la modification ou l'extension de constructions existantes, • pour les constructions et ouvrages techniques d'intérêt public, • pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles, • dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité, ou en • raison de l'implantation de constructions voisines, une construction ancienne de qualité, ou en raison de l'implantation de constructions voisines,

2° Pour les secteurs NAc, NAd, NAi, NAL, Le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies communales ou privées est de 5 mètres

Un recul compris entre 0 et 5 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment: • pour des projets d'ensemble, les lotissements ou pour un ordonnancement architectural, • pour la modification ou l'extension de constructions existantes, • pour les constructions et ouvrages techniques d'intérêt public, • pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,

• dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité, ou en • raison de l'implantation de constructions voisines, • pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants, • à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.

3° Pour les secteurs NAe, NAis, NA.2 : hormis les règles de recul par rapport aux voies départementales et nationales, il n'est pas prévu de recul particulier sur les voies intérieures à la zones.

4° Par rapport aux routes départementales hors aggl omération, le recul des constructions par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

* 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégorie et des routes départementales des autres catégories classées à grande circulation et des déviations ou projet de déviation de toutes catégories. Ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations; (dispositions applicables au RD.n° 15 et bretelles de raccordement de la Voie Ex press);

.* 25 mètres en bordure des routes départementales de 2° catégorie non classées en grande circulation (disposition rappelée pour mémoire).

.* 15 mètres en bordure des routes de 3° catégorie, (d isposition applicable aux R.D. n° 115 et 51).

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental.

Toute adaptation à ces règles ne pourra se faire qu'après l'accord exprès du gestionnaire des routes départementales.

5° Par rapport à l'axe de l'autoroute A.82, (ex. RN n° 165), le recul des constructions est de 50 mètres pour les constructions destinées à l'habitation et 40 mètres pour les constructions destinées à un autre usage que l'habitation.

6° En sus et nonobstant les dispositions des" 1°" au " 5°", du présent article, il est rappelé qu'en dehor s des

espaces urbanisés, l'article LilL-l.4 du Code de l'Urbanisme s'applique.

« En dehors des espaces urbanisés des communes. les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express, et des déviations au sens de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas:

• aux constructions aux installations liées sont nécessaires aux infrastructures routières ; • aux espaces publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d'exploitation agricole ; • aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus ci l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones-

contenues dans le plan d'occupation des sol, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu sont justifiées

et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité,- de la qualité architecturale, ainsi que de la

qualité de l'urbanisme et des paysages.



ARTICLE NA.7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1° Pour les secteurs NA (honnis les secteurs NAb et NAe)Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de : 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architecturaI et paysager, et notamment: • pour la modification. et l'extension. de constructions existantes.(sous réserve que le volume ajouté soit plus petit que le volume préexistant). • dans les constructions d'immeubles groupés et dans les lotissements. • sur la ou les limites séparatives latérales où existe un immeuble mitoyen également établi en limite et de gabarit sensiblement équivalent. • pour des raisons topographiques ou de configuration des parcelles (forme triangulaire ou irrégulière, largeur inférieure à 15 mètres, ...), et dans le cas où ces caractéristiques sont antérieures à la date de l'approbation de la révision du P.O.S. • pour les constructions et ouvrages techniques d'intérêt public.

2° Pour les secteurs NAb et NAe, le recul sur limites séparatives sera de o ou 3 mètres. Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être autorisé ou imposé dans les cas prévus au 1°.

3°. En limite séparative pourront être autorisées l es constructions non habitables à usage d'annexes (garage, atelier, remise ,...), à l'exclusion des locaux professionnels.

4°. Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être autorisé dans le cas où il existerait en limite séparative un talus ou une haie qu'il est préférable de conserver pour des raisons d'environnement.

ARTICLE NA.8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR

UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 mètre au-dessus du plancher, serait vu sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

ARTICLE NA.9 : EMPRISE AU SOL

NEANT

ARTICLE NA.I0: HAUTEUR MAXIMALEDES CONSTRUCTIONS.

1. Hauteur par rapport à la largeur des voies. Néant

2. Hauteur par rapport aux limites parcellaires. Néant

3. Hauteur maximale absolue.

3.1 Secteur NAb : La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder: 11 mètres au faîtage pour les toits en pente, et 9,50 mètres pour les toits-terrasse.

3.2 Secteurs NAc, NAd, NAL NA.2, :

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de

fouilles ou remblais) ne peut excéder: Pour les constructions couvertes d'un toit à deux pentes: 3,50 mètres à l'égout du toit, ni 8,00 mètres au faîtage. Pour les constructions couvertes d'un toit terrasse: 6,00 mètres Pour les immeubles d'habitat collectif ou individuel groupé ainsi que pour les bâtiments professionnels et les équipements publics, seules les hauteurs maximales au faîtage ou au toit-terrasse sont impératives.

3.3. Secteurs NAe, NAi : il n'est pas défini de hauteur maximale

3.4 Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, les façades et les pignons seront découpés en tranche de 15 m. pour

l'application de cette disposition; la côte moyenne du terrain à l'intérieur de ces tranches sera alors prise en considération.

3.5 Des règles différentes de hauteur maximale pourront être autorisées ou imposées, pour des considérations d'ordre technique ou architectural et notamment: • pour la modification, l'extension, la restauration ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes qui ne respecteraient pas les nonnes générales. • pour la construction de bâtiment lorsqu'il existe à proximité immédiate des constructions ne respectant pas les normes générales. • pour la construction de bâtiment sur des terrains dont la topographie est accidentée, (forte pente, dénivelé dans la parcelle ou avec la voie ou les parcelles voisines). • pour la construction d'expression contemporaine répondant aux critères de l'article 11.2-b et lorsque le contexte bâti et l'environnement le permet. Ces règles différentes s'appuieront sur le gabarit des constructions existantes objet de l'intervention, ou sur le gabarit des constructions voisines.

3.6 Les règles des paragraphes 3.let 3.2 ne s'appliquent pas aux antennes paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation.

4. Les règles définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel, tel que château d'eau, silos, relais hertzien, pylône, etc..., pour lesquelles la hauteur devra être déterminée suivant la fonction de d'ouvrage sans toutefois dépasser un maximum de 50 mètres à partir du sol naturel.

ARTICLE NA.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS.

1. Généralités.

R 111- 21 : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur, une unité et une vérité dans le choix des matériaux.

2. Constructions à vocation d'habitation et de bureaux

a. Les constructions qui s'inspirent de l'architecture traditionnelle devront tenir compte des proportions, de l'échelle et des couleurs de celle-ci et seront caractérisées principalement par :

• des plans rectangulaires très prononcés pour le bâtiment principal et/ou un assemblage orthogonal de

rectangles (sauf si les caractéristiques de la parcelle empêchent cette disposition). • une dominante horizontale pour les volumes, et une dominante verticale pour les percements, qui seront donc

plus haut que large.

• des toitures à deux pentes symétriques voisines de 45°; les croupes pouvant être tolérées sur les vol umes

secondaires et si elles sont en nombre réduit.

• des cheminées en maçonnerie

• des rez-de-chaussée de plain-pied, dont le niveau ne devra pas dépasser Om30 du terrain naturel avant



travaux, sauf exception justifiée par la topographie des lieux.

• une largeur de pignons inférieure ou égale à 8 m., (cette disposition n'interdit pas toutefois la possibilité d'appenti

accolé au volume principal.

• des ouvertures en toiture qui ne devront affecter qu'une faible partie de la toiture et seront en nombre réduit.

• des toitures en ardoises, en matériaux de même teinte ou en chaume.

• des murs en pierre apparente d'origine locale ou enduits y compris les pignons; (le bardage bois en association avec la pierre ou les parpaings enduits peut être autorisé.

Les constructions en ossature bois et bardage bois ne seront tolérés que si le contexte bâti et paysager le permet (cadre

rural, champêtre ou forestier...).

b. Les constructions d'expression contemporaine devront répondre à un souci de simplicité et de clarté de l'architecture. Ces constructions répondront également à un souci d'intégration dans l'environnement par nature plus traditionnel; intégration qui sera appréciée au niveau des volumes, des matériaux et des couleurs. Sans entraver la création architecturale - si elle est réelle, l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire veillera à la qualité architecturale du projet, et arrêtera avec les auteurs de tels projets les conditions d'intégration dans le cadre qui les reçoit.

3. La construction d'habitation sur sous-sol ouvert sur l'extérieur (garage enterré) ne sera autorisé que dans le cas où la topographie ou la configuration du terrain le permet, et dans le cas où les eaux de ruissellement de la rampe d'accès au sous-sol pourront être évacuées naturellement hors du sous-sol (nécessité d'un point plus bas que le plancher du sous-sol dans le terrain d'assiette de la construction, ou présence d'un réseau d'eaux pluviales). Dans tous les cas, le rez-de-chaussée de la construction pris en son milieu ne sera à plus de Om30 du terrain naturel avant travaux.

4. Constructions autres que celles destinées à l'habitation et aux bureaux. (hors zone NAi) Les constructions telles que garage, remise, hangar, atelier, abris, etc... devront par leur aspect et leur localisation être en harmonie avec le cadre bâti et naturel existant. Elles devront s'inspirer, sauf voisinage immédiat de constructions d'expression contemporaine, de l'architecture traditionnelle locale notamment par:• l'absence de toiture asymétrique, les toits â deux pentes étant fortement conseillés; (dans certains cas pourront être autorisés des toits à une seule pente). • une couverture en ardoise ou en matériaux d'aspect et de couleur équivalente • des murs en pierre ou enduits, ou en bardage bois; (le bardage métallique, et les panneaux de béton préfabriqués étant le plus souvent interdits)

Les constructions d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc... réalisées avec des moyens de fortune

sont interdits.

Concernant la zone NAi, il sera fait application de présent l'articleUl.l1

5. Extensions des bâtiments existants. Les extensions de bâtiment existant, (y compris les vérandas, loggias ou jardins d'hiver), devront respecter l'esprit de l'architecture d'origine du bâtiment. La volumétrie, les pentes de toiture, le rythme et les proportions des ouvertures, les matériaux et menuiseries des extensions devront s'inspirer de ceux du bâtiment existant et être en harmonie avec celui-ci.

6. Clôtures.

a. Matériaux et aspect :

1. Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel ou urbain. - en site naturel prédominance de la végétation. - en site urbain l'utilisation des matériaux devra tenir compte de ceux des façades.

2. Les clôtures seront constituées par: - des talus naturels ou artificiels (en milieu rural, il importe, dans toute la mesure du possible, de conserver les talus naturels). - des muretins de pierres sèches ou de pierres scellées au mortier de ciment non rejointoyées, dans ce cas, les pierres utilisées seront d'extraction locale.

- des écrans végétaux constitués d'essences locales. - des haies vives qui peuvent être protégées par des grillages noyés dans la végétation. - des balustrades de faible hauteur.

3. feront l'objet d'interdiction: - les éléments décoratifs en béton moulé. - les murs en briques d'aggloméré ciment non enduits. - les éléments en béton préfabriqué. - les grillages sans végétation.

b- Hauteur:

1. Sur voies et marges de recul par rapport à la voie:

- dans le cas de murs bahuts, la hauteur ne devra pas dépasser 0,60 mètre. - les balustrades peuvent être tolérées sur les murs bahuts à condition que leur hauteur cumulée ne soit pas supérieure à 1,20 mètre.-les murs assurant une liaison avec l'environnement bâti peuvent être autorisés, ou imposés, en fonction de la qualité des matériaux utilisés, dans la limite de 1,80 m au dessus de la rue.

2. Sur limites séparatives des voisins :

La hauteur maximum de la clôture ne devra pas excéder 1 m 50 ; sauf cas exceptionnel justifié par l'environnement ou la

sécurité.

3. Dans la zone 1NAi, les clôtures, non obligatoires, seront constituées de grilles ou de grillage de couleur vert foncé sur poteaux métalliques de même couleur. Leur hauteur sera limitée à 1,80 m.

ARTICLE NA.12 : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT.

1. Des aires de stationnement correspondant aux_ besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les normes exigées sont indiquées aux paragraphes suivants;

a. pour les constructions nouvelles à usage d'habitation individuelle: 2 places par logement.

b. pour les constructions nouvelles (et les extensions) à usage d'habitation collective: 1 place de stationnement par tranche de 60 m' de surface hors oeuvre nette de construction avec un minimum d'une place par logement. Cette norme est applicable dans le cas d'affectation pour un usage d'habitation d'un immeuble ayant précédemment une autre affectation.

c. pour les commerces, le nombre de places de stationnement exigées est fonction de la surface de plancher hors-oeuvre à usage commercial (ventes et réserves), les normes sont les suivantes: • moins de 150m' : aucune place n'est exigée; sauf en secteur UHd où l'on retient la norme d'une place pour 30 m' • pour les surfaces supplémentaires comprises entre ISO et 400m' : 1 place par 30 m2. (*). • pour les surfaces commerciales supérieures à 400m2 de surface à usage commercial (vente et réserves) ainsi que pour les salles de spectacle et de réunions et ensemble sportif, des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d'accueil et de leur type d'activité. (*) Des normes différentes pourront être acceptées pour tenir compte de la nature du commerce et de sa fréquentation.

d. pour les constructions nouvelles (ou extensions) à usage de bureaux_ y compris bâtiments publics :- 1 place pour 40 m2

de surface de plancher hors-oeuvre. Compte-tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées.



e. pour les constructions à usage industriel ou artisanal : 1 place de stationnement pour 2 employés, ou 1 place de stationnement pour 100 m2de surface de plancher, en prenant la norme la plus favorable au stationnement.

f. pour les établissements hospitaliers et les cliniques: 1 place de stationnement pour 2 lits.

g. pour les hôtels et restaurants :

• une place de stationnement pour 2 chambres.

• une place de stationnement pour 10 m2. de salle de restaurant avec une franchise de 100 m2

.

Pour les hôtels-restaurants, ces deux_ chiffres ne sont pas cumulatifs.

2. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne sera exigé qu'une seule place par logement (L.123-2-1).

3. En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il sera fait application des alinéas 4 et 5 de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.

5. Dans les cas de transformation, d'extension sans changement d'affectation des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par, "opération, (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

ARTICLE NA.13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Articles L 130-1 et

suivants du Code de l'Urbanisme.

2. tout travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du paysage identifié sur les documents graphiques par le symbole !!!! devra faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. (rappel article UHI-5°)

3. Les constructions et lotissements nouveaux seront subordonnés à l'observation des règles suivantes:

a. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées soit d'arbres de haute tige chaque fois que la disposition des lieux le permettra, soit d'espèces arbustives. Les feuillus seront plantés de préférence au résineux, chaque fois que les conditions écologiques et pédologiques le permettront. Les plantations devront être terminées dans l'année qui suit l'occupation effective des locaux.

b. Dans les lotissements, groupes d'habitations et immeubles collectifs (NAb, c, d, ), il sera réservé en dehors des voiries et stationnements des espaces libres communs.

Ces espaces libres communs seront aménagés en espaces verts, aires de jeux, de loisirs, de plein air, etc..., sous le contrôle des services techniques compétents et groupés en des ensembles cohérents sur le plan de l'aménagement. Des adaptations à cette règle pourront être apportées dans le cas d'opérations dont la très faible importance ne justifie pas l'application rigoureuse de cette règle ou pour des considérations d'urbanisme dûment motivées.

c. les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises, etc, devront être masqué par un écran de verdure. (disposition particulièrement applicable en zone NAi)

4. Les talus seront obligatoirement conservés lorsqu'ils se trouvent en limite séparative ou en bordure de voie, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité. (Disposition non obligatoire en zone NAi)

5. En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulière pouvant être imposées à l'occasion de l'autorisation de construire.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Les règles définies ci-dessous concernent les secteurs NAb, NAc. NAd, NAe, NAI, NAls, NAi.. Elles concernent également les secteurs NA .2 dans le cas d'occupation ponctuelle autorisée dans le cadre de l'article NA.1-b

ARTICLE NA.14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS, C.O.S.

1. Pour le secteur NAb, le coefficient d'occupation du sol est de 0,50. Il n’est de 1 uniquement pour les surfaces affectées à des usages d'hôtels, de commerces ou d'activité.

2. Pour le secteur NAc, le coefficient d'occupation du sol est de 0,30. N’est de 0,70 uniquement pour les surfaces affectées à des usages d'hôtels, de commerces ou d'activité.

3. Pour les secteurs NAd, le coefficient d'occupation du sol est de 0,15.

4. Pour les secteurs NAe, NAi, NAL, NA.2 il n'est pas défini de coefficient d'occupation du sol.

ARTICLE NA.15 : DEPASSEMENT DU C.O.S.

Le dépassement du coefficient d'occupation du sol n'est pas admis.



%

E?@E@)(>(@&%:,%?,BC,D,&>%:,)%G@&,)%&*%

%

La zone NA est constituée par les parties du territoire de la commune destinées à être équipées et

aménagées à terme.

La zone NA comporte les secteurs suivants:

- les secteurs NAb, NAc, NAd, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat ;

ces secteurs sont immédiatement opérationnels sous réserve que les réseaux soient suffisants et que

les projets envisagés soient compatibles avec une organisation fonctionnelle du secteur.

- le secteur 1 NAL, à vocation de loisirs, d'activités sportives et de caravanage ;

ce secteur comprend un sous-secteur NALs destiné à recevoir une aire d'accueil pour gens du voyage

conforme à la législation en vigueur.

Le secteur NA.2 , urbanisable à court et moyen terme, dont l'aménagement d'ensemble est

subordonné à la mise en oeuvre de la procédure réglementaire définies aux articles L.300.I, L.300.2 et

suivants du Code de l'Urbanisme. Les secteurs inclus dans ces zones ne peuvent être urbanisés

qu'après modification du P.O.S., ou création d'une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.).

Le secteur NA.2 comprend deux sous secteurs:

- NA.2 / ae, destiné à l'accueil d'activités économiques,

- NA2 / ep, destiné à l'accueil d'équipement public.

SECTION 1


ARTICLE NA.1 : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES


1. L'édification de clôtures.

2. Les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du Code

de l'Urbanisme.

3. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés.

4. Les défrichements dans les espaces boisés soumis au régime forestier.

5. Tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du paysage identifié sur les

documents graphiques par le symbole. O O devra faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des

installations et travaux divers.

6. Toute destruction partielle ou totale d'un élément bâti localisé aux documents graphiques par le

symbole � et identifié en annexe du présent règlement comme devant être protégé au titre de l'article

L. 123. 1-7° doit faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir conformément au d)

de l'article L.430-l.


Seront admises en zone NA, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la

zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle ci

plus difficile.

1. La construction ou l'extension d'équipements et d'ouvrages techniques d'intérêt public.

2. L'aménagement de constructions existantes.

3. La reconstruction après sinistre des constructions existantes.

4. Les constructions nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes.

5. Les occupations et utilisations du sol ponctuelles et d'importance limitée (y compris habitat et

activités), situées en bordure de zones déjà urbanisées ou de voies publiques, compatibles avec un

développement organisé de la zone, avec la structure parcellaire et avec la vocation principale des

terrains suffisamment desservis par les équipements publics existants ou en cours de réalisation

qu'elles requièrent.

C. Dispositions applicables à la zone 1 NA

Dans cette zone, des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être autorisées si elles

ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la zone et si elles ne correspondent à une gestion

économe de d'espace (Cf. article L 110 et L 121.10 du code de l'Urbanisme).

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ne seront délivrées qu'à la condition que les

équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent et soient de capacité suffisante

ou soient réalisés concomitamment à l'exécution des projets.

Dans cette zone, les occupations et utilisations du sol admises sont

1. Dans les secteurs NAb, NAc, NAd, à vocation d'habitat ou d'activités liées à l'habitat peuvent être

admis les modes d'occupation et d'utilisation du sol admis en zone UH.

2. Dans le secteur NAL, à vocation touristique ou de loisirs peuvent être admis les constructions et

installations légères et les équipements compatibles avec le caractère du secteur :

- les terrains de jeux et de sports les parcs d'attraction ;

- les terrains de camping et de caravanage, soumis à autorisation préalable, (sous réserve qu'ils

respectent les dispositions spécifiques les concernant) ;

- les restaurants, bars, crêperies liés à un équipement de loisirs ;

- les bâtiments destinés à accueillir des installations sportives ou de loisirs.

3. Dans le seul secteur NALs, sont autorisés les aires d'accueil de gens du voyage conforme à la

législation en vigueur.

D. Dispositions applicables à la zone NA.2.

Exception faite des occupations du sol admises au titre du paragraphe "B- Dispositions particulières"

du présent article, un schéma d'aménagement d'ensemble, préfigurant l'organisation urbaine future

souhaitée, est nécessaire préalablement à la délivrance d'autorisation d'occupation des sols.

Lorsque la zone concernée se trouve traversée par des voies publiques existantes ou projetées,

destinées à la circulation générale, le schéma d'aménagement pourra être limité aux îlots homogènes

délimités par ces voies à l'intérieur de la zone.



Ces zones ne seront urbanisables que dans le cadre des dispositions des articles L 300 l, L 300 2 et

suivants du Code de l'Urbanisme.

A cette occasion, le règlement applicable à la zone sera défini.

E. Les constructions nouvelles, les extensions et surélévations, à usage d'habitation, exposées au bruit

des transports terrestres dans les secteurs situés à moins de 200 mètres de part et d'autre des voies

classées bruyantes seront soumises aux normes d'isolement acoustique conformément aux

dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 1983

F. A l'intérieur des couloirs de lignes de transport de l'énergie électrique figurées au plan les

constructions devront respecter les prescriptions qui seront définies par E.D.F.

G. A l'intérieur des secteurs définis au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques

d'Inondation, annexé à l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1997, le permis de construire pourra

être refusé ou soumis à prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses

caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des nuisances qu'il est

susceptible d'engendrer pour les occupants futurs ou l'aggravation du caractère inondable su secteur

qu'il occasionnerait.

ARTICLE NA.2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A. Dans l'ensemble de la zone NA sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

1. Les constructions, lotissements, groupes d'habitation, installations et travaux divers et autres

modes d'occupation du sol incompatibles avec l'aménagement futur et le caractère du secteur tel que

défini à l'article NA1.

2. L'ouverture et l'extension de carrières.

3. Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis ou

autorisation d'occupation du sol. à l'exception des ceux autorisés en zone UT.

4. Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois consécutifs ou non.

B. Dans l'ensemble de la zone NA, les demandes d'autorisation de défrichement sont rejetées de plein

droit dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer.

SECTION 2

CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Les régies définies ci-dessous concernent les secteurs NAcb,

NAc, NAd, NAI, NAls. Elles concernent également le secteur NA.2

dans le cas d'occupation ponctuelle autorisée dans le cadre de

l'article NA.I-b.


1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,

soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par

application de l'Article 682 du Code Civil.

2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble 01\

de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules

de lutte contre l'incendie.

Ces accès doivent avoir au minimum 3,50 mètres de largeur de chaussée, sous réserve d'une

organisation de la circulation, ou d'aménagements qui permettraient une largeur moindre.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent

faire demi-tour.

3. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers

concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par

exemple, accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de

visibilité, tourne à gauche, etc ...)

4. Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies ou portions de

voies désignées au plan et situées hors agglomération (R.D. n°15,115, 51).

La desserte des zones d'urbanisation future doit en priorité se reporter sur une voie déjà raccordée; en

cas d'impossibilité le principe de l'accès unique doit être la règle.

A titre exceptionnel, des adaptations à cette règle pourront être apportées après avis des services

compétents, lorsqu'elles sont justifiées par des impératifs techniques tenant, notamment, à la nature de

la construction (station-service,...) et qu'elles ne portent pas atteinte à la commodité et à la sécurité de

la circulation.





Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par

une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction

d'eau sous pression. Les nouvelles canalisations principales de distributions devront être réalisées

avec un diamètre suffisant, permettant la mise en place sur le réseau de poteaux incendie normalisés.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) seront évacuées prioritairement par absorption

sur le terrain d'assise de la construction. Si ce dispositif est insuffisant ou en cas d'impossibilité

technique, les eaux pluviales seront raccordées, après autorisation expresse de l'autorité compétente,

au réseau public si il existe, ou dans le cas contraire au caniveau ou au fossé. En aucun cas les eaux

pluviales ne devront ruisseler directement sur la voie publique.

Le cas échéant, le traitement des eaux pluviales sera exigé.

3. Assainissement


Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif

d'assainissement, s'il existe; sinon, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de

façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau, si sa mise en place est

prévue, sans transiter par les systèmes individuels.

En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas

prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en

seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme

et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par la

commune au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau.


Tout constructeur doit réaliser, à sa charge, les ouvrages de télécommunications en terrain privé.

Ceux-ci comprennent notamment les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'au point

de raccordement avec le réseau principal.


Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique à partir du réseau existant se fera en

souterrain de préférence suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétent; elle sera à la

charge du constructeur.

ARTICLE NA.5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

L'autorisation de construire pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la

surface ou la forme du terrain est de nature à compromettre, soit une utilisation conforme à la

destination de la zone, soit une gestion économe de l'espace conformément à l'article 35 de la Loi du 7

Janvier 1983, (article L 110 du Code de l'Urbanisme).

Pour être constructible, les terrains devront avoir une surface suffisante pour permettre un épandage

correct en cas de système d'assainissement individuel. Cette disposition ne concerne pas les terrains

qui seraient desservies par le réseau collectif d'eaux usées.

En zone NAd, pour être constructible la taille minimale des lots sera de 1 200 m! ; cette surface

minimale devra être entièrement incluse dans la zone NAd.

ARTICLE NA.6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

1° Pour le secteur NAb

Les constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 10 m par rapport à

l'alignement existant des voies communales ou à l'alignement futur tel qu'il est prévu au P.O.S.

Un recul compris différent, supérieur à 10 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons

d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :

• pour des projets d'ensemble, les lotissements ou pour un ordonnancement architectural, pour

la modification ou l'extension de constructions existantes,

• pour les constructions et ouvrages techniques d'intérêt public,

• pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,

• dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité, ou en

• raison de l'implantation de constructions voisines, une construction ancienne de qualité, ou en

raison de l'implantation de constructions voisines,

2° Pour les secteurs NAc, NAd, NAL,

Le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies communales ou

privées est de 5 mètres

Un recul compris entre 0 et 5 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique

ou d'ordre architectural et paysager, et notamment:

• pour des projets d'ensemble, les lotissements ou pour un ordonnancement architectural,

• pour la modification ou l'extension de constructions existantes,




• raison de l'implantation de constructions voisines,

• pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,

• à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.



3° Pour les secteurs NA.2 : hormis les règles de re cul par rapport aux voies départementales et

nationales, il n'est pas prévu de recul particulier sur les voies intérieures à la zones.

4° Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions par

rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

* 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégo rie et des routes départementales

des autres catégories classées à grande circulation et des déviations ou projet de déviation de toutes

catégories. Ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations;

(dispositions applicables au RD.n° 15 et bretelles de raccordement de la Voie Express);

.* 25 mètres en bordure des routes départementales de 2° catégo rie non classées en grande

circulation (disposition rappelée pour mémoire).

.* 15 mètres en bordure des routes de 3° catégorie (disposition applicable aux R.D. n° 115 et 51).

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération

devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public

départemental.

Toute adaptation à ces règles ne pourra se faire qu'après l'accord exprès du gestionnaire des routes

départementales.

5° En sus et nonobstant les dispositions des" 1°" a u "5°", du présent article, il est rappelé qu'en de hors

des espaces urbanisés, l'article L111-l.4 du Code de l'Urbanisme s'applique.

« En dehors des espaces urbanisés des communes. les constructions ou installations sont

interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des

routes express, et des déviations au sens de la voirie routière et de soixante-quinze mètres

de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.


• aux constructions aux installations liées sont nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux espaces publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• aux bâtiments d'exploitation agricole ;

• aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus ci l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions

existantes

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles

concernant ces zones- contenues dans le plan d'occupation des sol, ou dans un document

d'urbanisme en tenant lieu sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances,

de la sécurité,- de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des

paysages.

ARTICLE NA.7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

1° Pour les secteurs NA (hormis les secteurs NAb)

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de : 3 mètres par rapport aux limites

séparatives.


ou d'ordre architecturaI et paysager, et notamment:

• pour la modification. et l'extension. de constructions existantes.(sous réserve que le volume

ajouté soit plus petit que le volume préexistant).

• dans les constructions d'immeubles groupés et dans les lotissements.

• sur la ou les limites séparatives latérales où existe un immeuble mitoyen également établi en

limite et de gabarit sensiblement équivalent.

• pour des raisons topographiques ou de configuration des parcelles (forme triangulaire ou

irrégulière, largeur inférieure à 15 mètres, ...), et dans le cas où ces caractéristiques sont antérieures à

la date de l'approbation de la révision du P.O.S.

• pour les constructions et ouvrages techniques d'intérêt public.

2° Pour les secteurs NAb, le recul sur limites sépa ratives sera de o ou 3 mètres.

Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être autorisé ou imposé dans les cas prévus au 1°.

3°. En limite séparative pourront être autorisées l es constructions non habitables à usage d'annexes

(garage, atelier, remise ,...), à l'exclusion des locaux professionnels.

4°. Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra êtr e autorisé dans le cas où il existerait en limite

séparative un talus ou une haie qu'il est préférable de conserver pour des raisons d'environnement.

ARTICLE NA.8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE

AUTHENTIQUE.

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces

d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris

théoriquement à 1 mètre au-dessus du plancher, serait vu sous un angle de plus de 45° au-dessus du

plan horizontal.

ARTICLE NA.9 : EMPRISE AU SOL

Sans objet.



ARTICLE NA.10: HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS.

1. Hauteur par rapport à la largeur des voies.

Néant

2. Hauteur par rapport aux limites parcellaires.

Néant

3. Hauteur maximale absolue.

3.1 Secteur NAb :

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution

de fouilles ou remblais) ne peut excéder:

11 mètres au faîtage pour les toits en pente, et 9,50 mètres pour les toits-terrasse.

3.2 Secteurs NAc, NAd, NAL, NA.2 :

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution

de fouilles ou remblais) ne peut excéder:

Pour les constructions couvertes d'un toit à deux pentes:

3,50 mètres à l'égout du toit, ni 8,00 mètres au faîtage.

Pour les constructions couvertes d'un toit terrasse: 6,00 mètres

Pour les immeubles d'habitat collectif ou individuel groupé ainsi que pour les bâtiments professionnels

et les équipements publics, seules les hauteurs maximales au faîtage ou au toit-terrasse sont

impératives.

3.3. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, les façades et les pignons seront découpés en

tranche de 15 m. pour l'application de cette disposition; la côte moyenne du terrain à l'intérieur de ces

tranches sera alors prise en considération.

3.4. Des règles différentes de hauteur maximale pourront être autorisées ou imposées, pour des

considérations d'ordre technique ou architectural et notamment:

• pour la modification, l'extension, la restauration ou la reconstruction après sinistre de

constructions existantes qui ne respecteraient pas les nonnes générales.

• pour la construction de bâtiment lorsqu'il existe à proximité immédiate des constructions ne

respectant pas les normes générales.

• pour la construction de bâtiment sur des terrains dont la topographie est accidentée, (forte

pente, dénivelé dans la parcelle ou avec la voie ou les parcelles voisines).

• pour la construction d'expression contemporaine répondant aux critères de l'article 11.2-b et

lorsque le contexte bâti et l'environnement le permet.

Ces règles différentes s'appuieront sur le gabarit des constructions existantes objet de l'intervention, ou

sur le gabarit des constructions voisines.

3.5 Les règles des paragraphes 3.let 3.2 ne s'appliquent pas aux antennes paratonnerres, cheminées,

aux dispositifs de ventilation.

4. Les règles définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel,

tel que château d'eau, silos, relais hertzien, pylône, etc..., pour lesquelles la hauteur devra être

déterminée suivant la fonction de d'ouvrage sans toutefois dépasser un maximum de 50 mètres à partir

du sol naturel.

ARTICLE NA.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS.

1. Généralités.

R 111- 21 : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou

urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et

devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une

harmonie de couleur, une unité et une vérité dans le choix des matériaux.

2. Constructions à vocation d'habitation et de bureaux

a. Les constructions qui s'inspirent de l'architecture traditionnelle devront tenir compte des

proportions, de l'échelle et des couleurs de celle-ci et seront caractérisées principalement par :

• des plans rectangulaires très prononcés pour le bâtiment principal et/ou un assemblage

orthogonal de rectangles (sauf si les caractéristiques de la parcelle empêchent cette disposition).

• une dominante horizontale pour les volumes, et une dominante verticale pour les percements,

qui seront donc plus haut que large.

• des toitures à deux pentes symétriques voisines de 45°; les croupes pouvant être tolérées sur

les volumes secondaires et si elles sont en nombre réduit.

• des cheminées en maçonnerie

• des rez-de-chaussée de plain-pied, dont le niveau ne devra pas dépasser Om30 du terrain

naturel avant travaux, sauf exception justifiée par la topographie des lieux.

• une largeur de pignons inférieure ou égale à 8 m., (cette disposition n'interdit pas toutefois la

possibilité d'appenti accolé au volume principal.

• des ouvertures en toiture qui ne devront affecter qu'une faible partie de la toiture et seront en

nombre réduit.

• des toitures en ardoises, en matériaux de même teinte ou en chaume.

• des murs en pierre apparente d'origine locale ou enduits y compris les pignons; (le bardage

bois en association avec la pierre ou les parpaings enduits peut être autorisé.

Les constructions en ossature bois et bardage bois ne seront tolérés que si le contexte bâti et

paysager le permet (cadre rural, champêtre ou forestier...).

b. Les constructions d'expression contemporaine devront répondre à un souci de simplicité et de

clarté de l'architecture.

Ces constructions répondront également à un souci d'intégration dans l'environnement par nature plus

traditionnel; intégration qui sera appréciée au niveau des volumes, des matériaux et des couleurs.

Sans entraver la création architecturale - si elle est réelle, l'autorité chargée de la délivrance des

permis de construire veillera à la qualité architecturale du projet, et arrêtera avec les auteurs de tels

projets les conditions d'intégration dans le cadre qui les reçoit.



3. La construction d'habitation sur sous-sol ouvert sur l'extérieur (garage enterré) ne sera autorisé

que dans le cas où la topographie ou la configuration du terrain le permet, et dans le cas où les eaux

de ruissellement de la rampe d'accès au sous-sol pourront être évacuées naturellement hors du sous-

sol (nécessité d'un point plus bas que le plancher du sous-sol dans le terrain d'assiette de la

construction, ou présence d'un réseau d'eaux pluviales). Dans tous les cas, le rez-de-chaussée de la

construction pris en son milieu ne sera à plus de Om30 du terrain naturel avant travaux.

4. Constructions autres que celles destinées à l'habitation et aux bureaux. (hors zone NAi)

Les constructions telles que garage, remise, hangar, atelier, abris, etc... devront par leur aspect et leur

localisation être en harmonie avec le cadre bâti et naturel existant.

Elles devront s'inspirer, sauf voisinage immédiat de constructions d'expression contemporaine, de

l'architecture traditionnelle locale notamment par:

• l'absence de toiture asymétrique, les toits â deux pentes étant fortement conseillés; (dans

certains cas pourront être autorisés des toits à une seule pente).

• une couverture en ardoise ou en matériaux d'aspect et de couleur équivalente

• des murs en pierre ou enduits, ou en bardage bois; (le bardage métallique, et les panneaux de

béton préfabriqués étant le plus souvent interdits)

Les constructions d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc... réalisées avec des

moyens de fortune sont interdits.

5. Extensions des bâtiments existants.

Les extensions de bâtiment existant, (y compris les vérandas, loggias ou jardins d'hiver), devront

respecter l'esprit de l'architecture d'origine du bâtiment. La volumétrie, les pentes de toiture, le rythme

et les proportions des ouvertures, les matériaux et menuiseries des extensions devront s'inspirer de

ceux du bâtiment existant et être en harmonie avec celui-ci.

6. Clôtures.

a. Matériaux et aspect :

1. Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel ou urbain.

- en site naturel prédominance de la végétation.

- en site urbain l'utilisation des matériaux devra tenir compte de ceux des façades.

2. Les clôtures seront constituées par:

- des talus naturels ou artificiels (en milieu rural, il importe, dans toute la mesure du possible, de

conserver les talus naturels).

- des muretins de pierres sèches ou de pierres scellées au mortier de ciment non rejointoyées, dans ce

cas, les pierres utilisées seront d'extraction locale.

- des écrans végétaux constitués d'essences locales.

- des haies vives qui peuvent être protégées par des grillages noyés dans la végétation. - des

balustrades de faible hauteur.

3. feront l'objet d'interdiction:

- les éléments décoratifs en béton moulé.

- les murs en briques d'aggloméré ciment non enduits. - les éléments en béton préfabriqué.

- les grillages sans végétation.

b- Hauteur:

1. Sur voies et marges de recul par rapport à la voie:

- dans le cas de murs bahuts, la hauteur ne devra pas dépasser 0,60 mètre.

- les balustrades peuvent être tolérées sur les murs bahuts à condition que leur hauteur cumulée ne

soit pas supérieure à 1,20 mètre.

-les murs assurant une liaison avec l'environnement bâti peuvent être autorisés, ou imposés, en

fonction de la qualité des matériaux utilisés, dans la limite de 1,80 m au dessus de la rue.

2. Sur limites séparatives des voisins :

La hauteur maximum de la clôture ne devra pas excéder 1 m 50 ; sauf cas exceptionnel justifié par

l'environnement ou la sécurité.

La hauteur de la clôture pourra être différente sera calculée à partir de la base des murs de

soutènement, ou pour des raisons de sécurité.

ARTICLE NA.12 : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT.

1. Des aires de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations à

édifier ou à modifier et à leur fréquentation doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le

terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Les normes exigées sont indiquées aux paragraphes suivants;

a. pour les constructions nouvelles à usage d'habitation individuelle: 2 places par logement.

b. pour les constructions nouvelles (et les extensions) à usage d'habitation collective:

1 place de stationnement par tranche de 60 m' de surface hors oeuvre nette de construction

avec un minimum d'une place par logement.

Cette norme est applicable dans le cas d'affectation pour un usage d'habitation d'un immeuble ayant

précédemment une autre affectation.

c. pour les commerces, le nombre de places de stationnement exigées est fonction de la surface

de plancher hors-oeuvre à usage commercial (ventes et réserves), les normes sont les suivantes:

• moins de 150m' : aucune place n'est exigée; sauf en secteur UHd où l'on retient la norme

d'une place pour 30 m'

• pour les surfaces supplémentaires comprises entre ISO et 400m' : 1 place par 30 m2. (*).

• pour les surfaces commerciales supérieures à 400m2 de surface à usage commercial (vente et

réserves) ainsi que pour les salles de spectacle et de réunions et ensemble sportif, des places de

stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d'accueil et de leur type

d'activité.

(*) Des normes différentes pourront être acceptées pour tenir compte de la nature du commerce et de

sa fréquentation.

d. pour les constructions nouvelles (ou extensions) à usage de bureaux_ y compris bâtiments

publics :- 1 place pour 40 m2 de surface de plancher hors-oeuvre.

Compte-tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures

pourront être exigées.



e. pour les constructions à usage industriel ou artisanal : 1 place de stationnement pour 2

employés, ou 1 place de stationnement pour 100 m2de surface de plancher, en prenant la norme la

plus favorable au stationnement.

f. pour les établissements hospitaliers et les cliniques: 1 place de stationnement pour 2 lits.

g. pour les hôtels et restaurants :

• une place de stationnement pour 2 chambres.

• une place de stationnement pour 10 m2. de salle de restaurant avec une franchise de 100 m2.

Pour les hôtels-restaurants, ces deux_ chiffres ne sont pas cumulatifs.

2. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne sera exigé qu'une seule

place par logement (L.123-2-1).

3. En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il sera fait application des alinéas

4 et 5 de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.

5. Dans les cas de transformation, d'extension sans changement d'affectation des constructions

existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires

nécessitées par, "opération, (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).


1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Articles L 130-1

et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. tout travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du paysage identifié sur les

documents graphiques par le symbole !!!! devra faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des

installations et travaux divers. (rappel article UHI-5°)

3. Les constructions et lotissements nouveaux seront subordonnés à l'observation des règles

suivantes:

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées soit

d'arbres de haute tige chaque fois que la disposition des lieux le permettra, soit d'espèces arbustives.

Les feuillus seront plantés de préférence au résineux, chaque fois que les conditions écologiques et

pédologiques le permettront. Les plantations devront être terminées dans l'année qui suit l'occupation

effective des locaux.

Dans les lotissements, groupes d'habitations et immeubles collectifs (NAb, c, d), il sera réservé en

dehors des voiries et stationnements des espaces libres communs.

Ces espaces libres communs seront aménagés en espaces verts, aires de jeux, de loisirs, de plein air,

etc..., sous le contrôle des services techniques compétents et groupés en des ensembles cohérents

sur le plan de l'aménagement. Des adaptations à cette règle pourront être apportées dans le cas

d'opérations dont la très faible importance ne justifie pas l'application rigoureuse de cette règle ou pour

des considérations d'urbanisme dûment motivées.

les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes,

abris de jardin, remises, etc, devront être masqué par un écran de verdure.

4. Les talus seront obligatoirement conservés lorsqu'ils se trouvent en limite séparative ou en

bordure de voie, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux

biseaux de visibilité.

5. En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale,

en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulière pouvant

être imposées à l'occasion de l'autorisation de construire.

SECTION 3


Les règles définies ci-dessous concernent les secteurs NAb, NAc. NAd, NAe, NAI, NAls. Elles

concernent également les secteurs NA .2 dans le cas d'occupation ponctuelle autorisée dans le cadre

de l'article NA.1-b

ARTICLE NA.14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS, C.O.S.

1. Pour le secteur NAb, le coefficient d'occupation du sol est de 0,50.

Il n’est de 1 uniquement pour les surfaces affectées à des usages d'hôtels, de commerces ou d'activité.

2. Pour le secteur NAc, le coefficient d'occupation du sol est de 0,30.

N’est de 0,70 uniquement pour les surfaces affectées à des usages d'hôtels, de commerces ou

d'activité.

3. Pour les secteurs NAd, le coefficient d'occupation du sol est de 0,20.

4. Pour les secteurs NAe, NAi, NAL, NA.2 il n'est pas défini de coefficient d'occupation du sol.



%

E?@E@)(>(@&%:,%?,BC,D,&>%:,)%G@&,)%#&*6%

La zone NAi est constituée par les parties du territoire de la commune destinées à être équipées et

aménagées à terme.

La zone NAi est à vocation d’activités économiques industrielles, artisanales et commerciales. Elle

comporte les secteurs suivants :

- le secteur NAia, à vocation d'activités commerciales et tertiaires (Keramus) ;

- le secteur NAib, à vocation d'activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires

(Kerourvois et Croix Rouge) ;

- le secteur NAic, à vocation d'activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires (Pen

Carn) ;

SECTION 1


ARTICLE NAi.1 : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES


1. L'édification de clôtures.

2. Les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du Code de

l'Urbanisme.

3. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés.

4. Les défrichements dans les espaces boisés soumis au régime forestier.

5. Tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du paysage identifié sur les documents

graphiques par le symbole. !!!! devra faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et

travaux divers.

6. Toute destruction partielle ou totale d'un élément bâti localisé aux documents graphiques par le

symbole * et identifié en annexe du présent règlement comme devant être protégé au titre de l'article L. 123.

1-7° doit faire l'objet préalablement d'une demande de permis de démolir conformément au d) de l'article

L.430-l.


Seront admises en zone 1NAi, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la

zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle ci

plus difficile.

1. La construction ou l'extension d'équipements et d'ouvrages techniques d'intérêt public.

2. L'aménagement de constructions existantes.

3. La reconstruction après sinistre des constructions existantes.

C. Dispositions applicables à la zone NAi

Dans cette zone, des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être autorisées si elles

ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la zone et si elles ne correspondent à une gestion

économe de d'espace (Cf. article L 110 et L 121.10 du code de l'Urbanisme).

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ne seront délivrées qu'à la condition que les

équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent et soient de capacité suffisante

ou soient réalisés concomitamment à l'exécution des projets.

Dans cette zone, à vocations d’activités industrielles, artisanales et commerciales, sont autorisées les

occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article Ui1.

D. Dans le secteur NAia, sont autorisées les occupations et utilisations du sol à vocation d’activités

commerciales et tertiaires.

E. Dans les secteurs NAib et NAic, sont autorisées les occupations et utilisations du sol à vocation

d’activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires.

F. Dans tous les secteurs seront autorisés sous condition :

- Le logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire

pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et

à condition qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité. Ces constructions devront être réalisées

simultanément ou après les constructions affectées aux activités.

Les logements de fonction situés dans les secteurs affectés par le classement en infrastructure sonore

des voies, devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978, modifié le 23 février

1983 et de l’arrêté du 6 novembre 2000 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation

contre les bruits extérieurs.

- Les affouillements et exhaussements des sols prévus dans le cadre des programmes de

travaux des opérations d’aménagement et/ou prévus dans les permis de construire et leur volet

paysager.

- Les zones d’exposition avec traitement paysager soigné de l’environnement.

G. A l'intérieur des couloirs de lignes de transport de l'énergie électrique figurées au plan les

constructions devront respecter les prescriptions qui seront définies par E.D.F.

ARTICLE NAi.2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A. Dans l'ensemble de la zone NAi sont interdites les occupations et utilisations du sol

suivantes:

- les établissements qui par leur destination ou leur aspect, sont incompatibles avec la vocation



de la zone,

- les constructions à usage d’habitations, excepté celles prévues à l’article 1,

- les exhaussements et affouillement des sols non liés au programme des travaux de la zone

et/ou à une autorisation d’urbanisme,

- l'ouverture et l'extension de carrières et de mines,

- l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi

que les parcs résidentiels de loisirs,

- l'implantation d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

- le stationnement de caravanes, à l’exception du stationnement de caravanes nécessaires au

déroulement du chantier.,

- toute construction et installation, ainsi que le stationnement des véhicules et les dépôts de

matériel et de matériaux dans la bande de recul non aedificandi.

B. Dans l'ensemble de la zone NA, les demandes d'autorisation de défrichement sont rejetées de

plein droit dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer.

SECTION 2

CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS


1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,

soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par

application de l'Article 682 du Code Civil.

2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de

l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de

lutte contre l'incendie.

Les voies de circulation doivent avoir au moins 5 mètres de largeur de chaussée, sous réserve d'une

organisation de la circulation, ou d'aménagements qui permettraient une largeur moindre.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent

faire demi-tour.

3. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers

concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par

exemple, accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de

visibilité, tourne à gauche, etc ...)

4. Les accès directs sur la RD15 et la RN165 sont interdits.

A titre exceptionnel, des adaptations à cette règle pourront être apportées après avis des services

compétents, lorsqu'elles sont justifiées par des impératifs techniques tenant, notamment, à la nature de

la construction (station-service,...) et qu'elles ne portent pas atteinte à la commodité et à la sécurité de

la circulation.

5. Les accès devront respecter les principes imposés au document graphique.

ARTICLE NAi.4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX


Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par

une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction

d'eau sous pression. Les nouvelles canalisations principales de distributions devront être réalisées

avec un diamètre suffisant, permettant la mise en place sur le réseau de poteaux incendie normalisés.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) seront évacuées prioritairement par absorption

sur le terrain d'assise de la construction. Si ce dispositif est insuffisant ou en cas d'impossibilité

technique, les eaux pluviales seront raccordées, après autorisation expresse de l'autorité compétente,

au réseau public si il existe, ou dans le cas contraire au caniveau ou au fossé. En aucun cas les eaux



pluviales ne devront ruisseler directement sur la voie publique.

Le cas échéant, le traitement des eaux pluviales sera exigé.

Chaque parcelle devra être équipée d’un système de débourbeur-deshuileur pour ses surfaces

imperméabilisées.

3. Assainissement


Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif

d'assainissement, s'il existe; sinon, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de

façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau, si sa mise en place est

prévue, sans transiter par les systèmes individuels.

En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas

prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en

seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme

et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par la

commune.


Tout constructeur doit réaliser, à sa charge, les ouvrages de télécommunications en terrain privé.

Ceux-ci comprennent notamment les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'au point

de raccordement avec le réseau principal.


Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique à partir du réseau existant se fera en

souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétent; elle sera à la charge du

constructeur.

6. Branchement aux réseaux aériens

Les branchements devront être réalisés en souterrain, excepté en cas d’impossibilité technique.

ARTICLE NAi.5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

L'autorisation de construire pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la

surface ou la forme du terrain est de nature à compromettre, soit une utilisation conforme à la

destination de la zone, soit une gestion économe de l'espace conformément à l'article 35 de la Loi du 7

Janvier 1983, (article L 110 du Code de l'Urbanisme).

Pour être constructible, les terrains devront avoir une surface suffisante pour permettre un épandage

correct en cas de système d'assainissement individuel. Cette disposition ne concerne pas les terrains

qui seraient desservies par le réseau collectif d'eaux usées.

ARTICLE NAi.6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

1° Les constructions doivent respecter les reculs i ndiqués au document graphique.

2° Pour les secteurs NAi, NAia et NAib :


privées est de 5 mètres.


ou d'ordre architectural et paysager, et notamment:

• pour des projets d'ensemble, les lotissements ou pour un ordonnancement architectural,

• pour la modification ou l'extension de constructions existantes,




• raison de l'implantation de constructions voisines,

• pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,

• à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.

3° Pour le secteur NAic :


privées est de 5 mètres.

4° Par rapport aux routes départementales hors aggl omération, le recul des constructions par rapport

à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

* 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégo rie et des routes départementales des

autres catégories classées à grande circulation et des déviations ou projet de déviation de toutes catégories.

Ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations; (dispositions applicables au

RD.n° 15 et bretelles de raccordement de la Voie Ex press);

.* 25 mètres en bordure des routes départementales de 2° catégo rie non classées en grande circulation

(disposition rappelée pour mémoire).

.* 15 mètres en bordure des routes de 3° catégorie, (dispositio n applicable aux R.D. n° 115 et 51).

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront

avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental.

Toute adaptation à ces règles ne pourra se faire qu'après l'accord exprès du gestionnaire des routes

départementales.

5° Par rapport à l'axe de l'autoroute A.82, (ex. RN n° 165), le recul des constructions est de 50 mètres

pour les constructions destinées à l'habitation et 40 mètres pour les constructions destinées à un autre usage

que l'habitation.

6° En sus et nonobstant les dispositions des" 1°" a u "5°", du présent article, il est rappelé qu'en

dehors des espaces urbanisés, l'article LilL-l.4 du Code de l'Urbanisme s'applique.

« En dehors des espaces urbanisés des communes. les constructions ou installations sont interdites dans

une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express, et des déviations au



sens de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à

grande circulation.


• aux constructions aux installations liées sont nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux espaces publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• aux bâtiments d'exploitation agricole ;

• aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus ci l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones-

contenues dans le plan d'occupation des sol, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu sont justifiées

et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité,- de la qualité architecturale, ainsi que de la

qualité de l'urbanisme et des paysages.

ARTICLE NAi.7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

1° Pour la zone NAi, y compris les secteurs NAia et NAib :

Les constructions devront être implantées en avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux

limites séparatives.


ou d'ordre architecturaI et paysager, et notamment:

• pour la modification et l'extension de constructions existantes (sous réserve que le volume

ajouté soit plus petit que le volume préexistant) ;

• dans les constructions d'immeubles groupés et dans les lotissements ;

• sur la ou les limites séparatives latérales où existe un immeuble mitoyen également établi en

limite et de gabarit sensiblement équivalent ;

• pour des raisons topographiques ou de configuration des parcelles (forme triangulaire ou

irrégulière, largeur inférieure à 15 mètres, ...), et dans le cas où ces caractéristiques sont antérieures à

la date de l'approbation de la révision du P.O.S ;

• pour les constructions et ouvrages techniques d'intérêt public ;

• dans le cas où il existerait en limite séparative un talus ou une haie qu'il est préférable de

conserver pour des raisons d'environnement.

La construction de bâtiments joignant la limite séparative pourra être autorisée en mitoyenneté lorsque

des mesures indispensables auront été prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-

feu).

2° Pour le secteur NAic :

Les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de

leur hauteur, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

ARTICLE NAi.8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE

AUTHENTIQUE.

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces

d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris

théoriquement à 1 mètre au-dessus du plancher, serait vu sous un angle de plus de 45° au-dessus du

plan horizontal.

ARTICLE NAi.9 : EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE NAi.I0: HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS.

Sans objet.

ARTICLE NAi.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS.

1- Aspect général

Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être

accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les

aménagements prévus par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur

sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans tous les cas, la qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme et la couleur

de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails

architecturaux. Toutes les façades seront traitées avec la même attention.

En conséquence :

Volumétries :

- Les constructions devront présenter une architecture particulièrement soignée. - Les constructions devront être insérées dans la pente naturelle des terrains, en limitant des

remblais et déblais (notamment par des plate-forme plus petites).

En secteur NAia :

Les constructions qui s'inspirent de l'architecture traditionnelle devront tenir compte des proportions, de

l'échelle et des couleurs de celle-ci et seront caractérisées principalement par :

• des plans rectangulaires très prononcés pour le bâtiment principal et/ou un assemblage

orthogonal de rectangles (sauf si les caractéristiques de la parcelle empêchent cette disposition).

• une dominante horizontale pour les volumes, et une dominante verticale pour les percements,

qui seront donc plus haut que large.

• des toitures à deux pentes symétriques voisines de 45°; les croupes pouvant être tolérées sur

les volumes secondaires et si elles sont en nombre réduit.



• des rez-de-chaussée de plain-pied, dont le niveau ne devra pas dépasser Om30 du terrain

naturel avant travaux, sauf exception justifiée par la topographie des lieux,

• des toitures en ardoises, en matériaux de même teinte,

• des murs en pierre apparente d'origine locale ou enduits y compris les pignons; (le bardage

bois en association avec la pierre ou les parpaings enduits peut être autorisé.

Sinon, les constructions présenteront un caractère contemporain.

En secteurs NAib et NAic : Les constructions devront présenter une architecture particulièrement

soignée un caractère contemporain et de conception architecturale innovante affirmant la vocation du

secteur.

Par caractère contemporain, s’entend une architecture qui ne fait pas appel à des éléments de

constructions traditionnelles, de la région ou d’une région extérieure, comme par exemple : l’utilisation

de l’ardoise, de la tuile en toiture, de parements pierre extérieure à la région en façade, de volumes

faisant référence à une région (toiture à deux pentes à 45°), etc.

Les constructions d'expression contemporaine devront répondre à un souci de simplicité et de clarté de

l'architecture.

Ces constructions répondront également à un souci d'intégration dans l'environnement par nature plus

traditionnel; intégration qui sera appréciée au niveau des volumes, des matériaux et des couleurs.

Sans entraver la création architecturale, si elle est réelle, l'autorité chargée de la délivrance des permis

de construire veillera à la qualité architecturale du projet, et arrêtera avec les auteurs de tels projets les

conditions d'intégration dans le cadre qui les reçoit.

- Les volumes seront simples et sobres, bien distincts, et exprimant clairement les différentes

fonctions de l’activité, avec le choix d’un élément principal pour la composition.

- Si le linéaire de façade est trop important, des éléments de volumétrie ou des jeux de

calepinage viendront rythmer et animer la perception de la façade depuis les voies.

- Les locaux annexes s’appuieront sur le volume principal à l’exception des bâtiments annexes

autorisés (stockage..). Les éléments d’auvent nécessaires devront épouser l’architecture générale du

bâtiment.

Couleurs :

- Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures

devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

avoisinants. Ces couleurs seront choisies dans des teintes foncées pour une meilleure insertion dans

le site (à proposer : un cahier de recommandations architecturales et paysagères).

- L’usage de couleur vive pourra être autorisé de façon ponctuelle : toute proposition devra être

justifiée par une architecture particulière.

- L’emploi d’une couleur spécifique à une activité ou à une marque ne pourra excéder 20% du

développement des façades (implantation privilégiée en bandeau, en partie haute du bâtiment).

- Les couleurs des toitures seront impérativement dans les teintes foncées.

2- Toiture

- Les toitures seront réalisées sous forme de toiture terrasses ou de faible pente dissimulées de

préférence par l’acrotère (pente de 20% maximum autorisée), dans la cas d’architecture

contemporaine, et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades.

- La palette utilisée s’étalera de gris à noir. Les masses et surfaces devront présenter des

couleurs homogènes (pas d’alternance de plaques claires – plaques sombres)

- Les toitures végétalisées sont encouragées,

- Le couronnement des bâtiments devra intégrer harmonieusement les éléments techniques de

superstructure.

3- Enseignes :

Les enseignes, enseignes publicitaires, et autres supports publicitaires devront être conformes aux lois

et règlements en vigueur, et notamment la loi n°79- 1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité,

aux enseignes et pré-enseignes, et au décret n°82-2 11 du 24 février 1982.

Les projets d’enseignes, pré-enseignes et autres dispositifs publicitaires devront obligatoirement être

présentés lors de la demande d’autorisation de construire.

Les enseignes seront apposées sur les façades du bâtiment sans pouvoir dépasser les volumes du

bâtiment. Elles ne pourront couvrir plus de 30% de la façade considérée, sous réserve du respect de la

qualité architecturale du bâtiment. Au-delà, de ce pourcentage, une dérogation pourra être accordée,

sous réserve d’un projet architectural global.

Elles ne seront en aucun cas fixées :

- sur les clôtures sur voie comme sur limites séparatives,

- dans la bande non aedificandi le long des voies classées à grande circulation.

Les enseignes lumineuses sont interdites, mais les enseignes et totems pourront être éclairés avec la

même intensité lumineuse sur chaque lot.

Il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant à l’établissement exploité sur le lot.

4- Clôtures sur voie ou emprise publique:

Les clôtures ne sont pas obligatoires, et afin de mettre en œuvre l’image de zones d’activités

paysagées, il sera préféré des terrains non clos, excepté dans le cas de nécessité de protection des

biens et des personnes justifiée. Cette zone clôturée sera limitée à la nécessité technique imposée par

l’activité.

Les clôtures éventuelles seront toutes de type identique. Elles devront :

- être constituées de grillage à mailles rigides plastifiées de couleur vert foncé, monté sur

poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur

- avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 m maximum, sauf nécessité

impérative liée au caractère de l'établissement,



- être doublées d'une haie vive constituée d'arbustes d’essences locales. Elles viendront donner

de l’épaisseur et casser l’effet rectiligne des plantations réalisées sur l’emprise publique.

5- Clôtures sur limites séparatives :

Lorsque les limites séparatives latérales correspondent aux haies bocagères sur talus existantes elles

devront être impérativement constituées par ces talus.

Sinon, les clôtures devront :

- être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert foncé,

- avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 mètres maximum, sauf nécessité

impérative liée au caractère de l'établissement,

- montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur,

- être éventuellement doublées d'une haie vive constituée d'arbustes d’essences locales (cf.

cahier de recommandations) : dans ce cas, le treillis peut être remplacé par un grillage à maille rigide.

Les clôtures différentes, notamment en plaques de béton moulées, ajourées ou non ainsi qu’en

parpaings, sont interdites.

ARTICLE NAi.12 : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT.

1. Des aires de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations à

édifier ou à modifier et à leur fréquentation doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le

terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Les normes exigées sont indiquées aux paragraphes suivants;

pour les commerces, le nombre de places de stationnement exigées est fonction de la surface de

plancher hors-oeuvre à usage commercial (ventes et réserves) :

- moins de 150m! : aucune place n'est exigée

- pour les surfaces supplémentaires comprises entre 150 et 400m! : 1 place par 30 m2. (*).

- pour les surfaces commerciales supérieures à 400m! de surface à usage commercial (vente et

réserves) ainsi que pour les salles de spectacle et de réunions et ensemble sportif, des places de

stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d'accueil et de leur type

d'activité.

(*) Des normes différentes pourront être acceptées pour tenir compte de la nature du commerce et de

sa fréquentation.

pour les constructions nouvelles (ou extensions) à usage de bureaux y compris bâtiments publics :

1 place pour 40 m2 de surface de plancher hors-oeuvre.

Compte-tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures

pourront être exigées.

pour les constructions à usage industriel ou artisanal :

1 place de stationnement pour 2 employés, ou 1 place de stationnement pour 100 m2de surface de

plancher, en prenant la norme la plus favorable au stationnement.

pour les hôtels et restaurants :

une place de stationnement pour 2 chambres.

une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant avec une franchise de 100 m2.

Pour les hôtels-restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs.

2. En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il sera fait application des alinéas

4 et 5 de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.

3. Dans les cas de transformation, d'extension sans changement d'affectation des constructions

existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires

nécessitées par l’opération, (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).


1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Articles L 130-

1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. Tout travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du paysage identifié sur les

documents graphiques par le symbole !!!! devront faire l'objet d'une autorisation préalable au titre

des installations et travaux divers.

3. Espaces libres

Un minimum de la parcelle sera traité en espaces verts :

- Secteur NAia et NAib : 15% de la superficie totale,

- Secteur NAic : 10% de la superficie totale.

Toutefois, 20% des aires de stationnement nécessaires pourront être pris en compte dans les surfaces

d’espaces verts s’ils sont réalisés sur des surfaces enherbées spécifiques au stationnement des

véhicules.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et

entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux.

Les aires de stationnement seront paysagées.

Pour le secteur NAic, la plantation minimum de 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement

est exigée. Leur plantation sera privilégiée en bosquets et en pleine terre et sur les pourtours de l’aire

de stationnement, plutôt qu’en alignement. Les arbres et arbustes seront d’essences locales.

Dans les marges de recul non aedificandi, aucun dépôt ou exposition de matériel, de matériaux,

d’enseignes publicitaires, de véhicules et de marchandises diverses ou de stationnement ne sera

autorisé.

Les aires de stockage devront être traitées de façon à être le moins visibles possible depuis les voies

publiques, notamment depuis l’A82 (ex-RN165) et la RD 15 : elles seront implantées en arrière ou sur

le côté des bâtiments et feront l’objet d’une intégration paysagère (ex : écran constitué par des massifs

végétaux d’essences locales en mélange).

Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs,

citernes, remises, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

4. Plantations

Les haies bocagères classées en Espace Boisé Classé au document graphique doivent être



impérativement maintenues. Toute de mande de défrichement sera rejetée. Seules des coupes

d’entretien sont autorisées.

Les haies bocagères classées au titre de l’article L123.1.7 au document graphique doivent être

maintenues dans la mesure du possible. Leur éventuelle démolition totale ou partielle doit faire l’objet

d’une demande d’autorisation au titre des Installations et Travaux Divers (article L442-2). Le

remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité

équivalente sera exigé au titre de mesure compensatoire.

Pour garantir la pérennité des arbres recensés au titre de la loi Paysage, les volumes racinaires seront

protégés par un recul de 5 mètres des constructions de part et d’autre du pied du talus ou de l’axe de

la haie. Tous travaux de voirie ou de réseaux devront prendre en compte cette protection.

Les espaces verts et plantations à créer indiqués au document graphique sont à respecter.

La marge de recul définie par rapport à l'axe de la RN 165 (voie de sortie) et l’axe de la RD 15 devra

être constituée d’une bande enherbée, pouvant être ponctuellement plantées d’arbustes en association

éventuelle avec des arbres de hautes tiges isolés ou en bosquets.

La palette végétale des plantations et des talus plantés sera constituée d'essences traditionnelles du

bocage du Finistère : chêne pédonculé, châtaignier, hêtre, frêne, érable champêtre... en haute tige et

houx, prunellier, noisetier, bourdaine, sureau, saule... en bourrage.

En secteurs NAia et NAib, les talus créés par la constitution de plate-forme devront être végétalisés

(l’utilisation d’espèces couvrantes assure un entretien et un coût moindre pour l’entreprise).

SECTION 3


ARTICLE NAi.14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS, C.O.S.

Non réglementé

NC

Secteur 1

50m0 100m 150m

NAc

NA2ae

UHc

NAc

NAd

* **

* *

NAe55

m

*


NAb

ZACNAb

7

7

DOSSIER DE REALISATIONAPPROUVE PAR D.C.M.

DU 3 FEVRIER 1997

Ui

UHc

UHb

Secteur 2* **

* *

NAe

ND

ND

55m

NAia

20m

VOIE BRUYANTE DE TYPE I Recul

de 50

m

pour

toutes

les

cons

tructi

ons

50m0 100m 150m

UHd

NAib

NC

UHd

Ui

Secteur 3

60m

10m

Recul de 50m

pour toutes les

constructions

50m0 100m 150m

NAib

Secteur 4

NAd

UHc

ND

NDNAc

UHcNAc

NAc

UHc

NAib

ND

NAib

UHc

UHc

*

**

*

35m


50m0 100m 150m

UHcNAc

NAc

NA2epND

*

**

*


Secteur 5

NAL

NAc

NAi

NALs

*

ND

NC


50m0 100m 150m

ND

100m

Ui

UHc

UHc

NAic

UHd

NA2

*

**

*

** *

*

10m

35m

35 m

50m


Secteur 6

50m0

NA2

UiUHc


150m

3b loi barnierpos_a4

Documents