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Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

32 PROPOSITIONS

Pour simplifier la vie des entreprises, stimuler l’activité économique,

soutenir la croissance et créer des emplois

+

de

Pacte • Propositions • Février 2018 • IFEC 3

FINANCER ......................................................................................................................................................................

1 Enveloppes budgétaires régionales pour les PME2 Financement courant3 Mettre en place un organisme type BPI

DÉVELOPPER ............................................................................................................................................................... 4 Suppression de la double taxation des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL5 Simplification des états fiscaux 6 Redressement judiciaire7 Le régime simplifié de TVA (RSI) 8 Harmoniser les seuils de comptabilité simplifiée et de déclaration fiscale simplifiée (TVA – Liasse) 9 Obligation de l’EDI dans les rapports administration / contribuables10 Changement du mode de calcul de la CVAE

INNOVER .......................................................................................................................................................................... 11 Uniformiser le traitement d’Infogreffe dans tous les Tribunaux de Commerce de France12 Mise à disposition du calendrier fiscal personnalisé du contribuable13 Faciliter la numérisation des « attestations de dépôts de fonds en capital »

lors de la constitution d’une société14 Faciliter le traitement dématérialisé des formulaires d’adhésion E.B.I.C.S

EXPORTER ..................................................................................................................................................................... 15 L’harmonisation fiscale entre partenaires européens16 La promotion d’une culture industrielle internationale par la formation et l’apprentissage17 L’innovation et la recherche au service du développement industriel

REBONDIR ..................................................................................................................................................................... 18 Simplifier et faciliter la compréhension du statut

TRANSMETTRE ......................................................................................................................................................... 19 Cession de parts sociales et droit d’enregistrement20 Abattement et transmission d’entreprise21 Mise en relation entre le cédant et le potentiel repreneur22 L’accès au financement par le cessionnaire23 Transmissions familiales24 La sanctuarisation de certaines mesures fiscales25 Le système de tutorat26 Loi ESS

CRÉER ................................................................................................................................................................................. 27 Aides à la création d’entreprises28 Communiquer sur l’avenir des filières professionnelles 29 CFE – renseignements lors de la création30 Déconnecter statut social du dirigeant et forme juridique31 Visa fiscal32 Faciliter le tutorat et le mentorat d’entreprise

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Pacte • Propositions • Février 2018 • IFEC4

FINANCER# 1 Enveloppes budgétaires régionales pour le financement des PME

CONSTAT :La France dispose d’un tissu industriel plus faible que ses voisins allemands ou italiens et tente de résister à la désindustrialisation. Mais nos usines, souvent trop petites, peinent à se faire connaître.

PROPOSITIONS : Disposer d’enveloppes budgétaires régionales pour le financement des PME sous forme de prêt à taux zéro, de subventions d’investissements (existent déjà mais à renforcer) afin de favoriser leur développement.

Développer une culture du web chez les dirigeants pour leur permettre une mise en réseau plus efficace et densifier ainsi leur réseau de clientèle. Depuis la révolution numérique, les micro commandes sont devenues la norme et la quête de clients doit se faire en ligne. Les experts-comptables, premiers accompagnateurs du chef d’entreprise, peuvent les y aider.

# 2 Financement courant (investissements ou autres)

Utiliser les plateformes de crowdfunding pour inciter les particuliers à déposer leur épargne sous forme de prêt aux entreprises en échange de mesures fiscales incitatives :

• Crédit d’impôt de 20 % des sommes prêtées aux entreprises sur une durée d’au moins 5 ans

• + exonération d’impôt sur les intérêts des prêts consentis aux TPE/PME ;

Cette mesure forte inciterait les contribuables à débloquer leur épargne pour l’orienter vers le financement et l’investissement au profit des TPE/PME (entreprises qui disposent de difficultés d’accès au crédit).

# 3 Mettre en place un organisme type BPI

Cet organisme apporterait plus de garanties qu’actuellement lorsque des entreprises cherchent du financement auprès de leurs banques traditionnelles et un meilleur fléchage.


DÉVELOPPER# 4 Suppression de la double taxation des dividendes perçus

par les gérants majoritaires de SARL

MOTIVATIONS :Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont considérés comme des revenus du capital par le code Général des Impôts et, pour leur part excèdent 10 % du [capital social + primes d’émission + compte courant] comme des revenus du travail. Il s’ensuit une triple taxation : à l’IS d’abord, puis aux cotisations sociales du RSI, puis à l’IR. Ces revenus subissent le plus fort taux de taxation qui soit, tant pour des revenus du capital que pour des revenus du travail indépendant.

Cette situation a pour effet de créer une inégalité entre les associés (majoritaires et non majoritaires) et de fragiliser les entreprises familiales au profit de sociétés purement capitalistiques. Elle est un frein majeur au développement de structures familiales importantes, puisqu’elle s’applique aux revenus « perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ».

Les revenus concernés représentent 1.2 Mds €.

Si rien n’est fait contre cette double imposition, l’arrivée de l’imposition forfaitaire va inciter fortement les entrepreneurs qui le pourront à développer des sociétés par actions leur permettant de bénéficier d’une fiscalité des revenus de capitaux extrêmement simplifiée et favorable. Le surcoût généré par la gestion de telles structures sera vite absorbé par le gain en matière de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

PROPOSITION : Considérer que ces revenus sont effectivement des revenus du capital. Cela implique alors d’abroger le paragraphe 3 de l’article 131-6 du code de la sécurité sociale, ce qui est la solution la plus simple et a un coût chiffré à 300 M€ pour la caisse de protection sociale, récupérés à hauteur de 100 M€ au niveau de l’impôt sur le revenu (imposition forfaitaire unique).


# 5 Simplification des états fiscaux

Intégrer directement les demandes spécifiques pour les remboursements d’impôts à la déclaration de solde d’IS (impôt sur les sociétés).

Intégrer la demande de dégrèvement de la CET à la déclaration 1330.

Scinder la liasse fiscale entre les informations comptables, fiscales et économiques (par exemple le détail des produits et charges exceptionnelles, des transferts de charges).

Supprimer certaines annexes fiscales : tableau des créances et dettes par échéance dans la liasse fiscale, les renvois de bas de page, notamment pour les dettes et créances à moins d’un an.

# 6 Redressement judiciaire

Simplifier les procédures de redressement judiciaire afin d’amener plus d’entreprises à aller vers une telle procédure pour éviter les pertes de temps.

Faciliter / Encourager la relation entre le mandataire judiciaire et l’expert-comptable.

# 7 Le régime simplifié de TVA (RSI)

CONSTAT :Les acomptes qui étaient auparavant trimestriels sont devenus semestriels : juillet et décembre. D’après les exposés des motifs de la loi, cette mesure a été prise afin que celle de réduction de 4 à 2 acomptes soit neutre pour les Budgets de l’Etat (cette mesure n’était pas souhaitée par l’entreprise qui devra faire face à 2 « gros paiements » au lieu de 4 paiements moindres précédemment). On observe que les entreprises coutumières de la mensualisation ont des difficultés à anticiper des paiements largement majorés en période d’activité plus faible.

PROPOSITION : Permettre un prélèvement mensuel automatique modulable suivant les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu.

# 8 Harmoniser les seuils de comptabilité simplifiée et de déclaration fiscale simplifiée (TVA – Liasse)

CONSTAT :Les articles 20 de la Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 et 21 de la Loi de finances rectificative 2014 ont modifié le régime simplifié d’imposition en excluant de ce régime les contribuables redevables d’un montant net de TVA supérieur à 15.000 € par an.


RAPPEL :Le Régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires (acomptes + liquidation annuelle) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires (ventes de marchandises, d’objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement) n’excède pas 789 000 € ou 238 000 € pour les autres entreprises dont les prestataires.

Ce seuil d’exclusion du régime simplifié est particulièrement pénalisant pour les petites entreprises de services qui vont être tenues de passer au régime réel de TVA alors qu’elles restent au régime simplifié d’imposition. Cette obligation les contraint à passer d’un suivi comptable annuel à un suivi comptable mensuel.

Exemple : une entreprise de prestation de services ayant très peu d’achats taxables (5 % de son CA par exemple) sera obligée de passer à une gestion mensuelle de sa TVA dès que son chiffre d’affaires atteindra 79 000 €.

PROPOSITION :

Harmoniser les seuils de déclaration de TVA avec les seuils de déclarations fiscales (789 000 € et 238 000 €).

# 9 Obligation de l’EDI dans les rapports administration / contribuables

CONSTAT :Si la France s’est engagée depuis plusieurs années dans la fluidification des échanges entre l’administration et les entreprises ou les particuliers par voie électronique, force est de constater que cette pratique doit être davantage déployée pour passer à une « e-administration ».

Parmi les nombreux impôts et taxes coexistant en France, certains ont comme prérequis des questionnaires papier, d’autres sont envoyés en format papier pour paiement en ligne, certains sont déclarables et payables en ligne (suivant une procédure dite EFI - Échange de Formulaires Informatisés) d’autres, enfin, uniquement en EDI (Échange de Données Informatisées, de machine à machine, protocole le plus moderne et conforme aux modes de fonctionnement du cloud).

Cette multiplication des méthodes rend les procédures illisibles pour les TPE / PME.

OBJECTIF :Être à la pointe de la technologie en termes de dématérialisation administrative en basculant de la bureaucratie « papier » vers le digitalisé. Il s’agit de stimuler l’activité économique, rendre les procédures plus faciles et plus rapides pour stopper la complexité administrative et normative ressentie par les entreprises qui doivent se concentrer sur le développement de leur chiffre d’affaires et de l’emploi.


PROPOSITIONS : Généraliser la pratique de l’EDI pour les entreprises afin qu’elles puissent effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique à la direction générale des finances publiques. Cette généralisation passerait par des conventions entre l’administration et les entreprises pour les échanges de données informatisées.

Revoir l’EFI, afin de simplifier plus largement les accès pour les tiers déclarants à travers une délégation rendue plus simple par les outils numériques actuels (signature électronique, ouverture des comptes sur impots.gouv.fr).

# 10 Changement du mode de calcul de la CVAE

CONSTAT :Les marges des entreprises sont contraintes malgré une conjoncture plus positive. Par ailleurs, la concurrence mondiale (voire européenne) est forte.

Il ne faut pas que les impôts soient un élément défavorable dans le cadre de la concurrence internationale.

Un point particulier est à aborder : celui de la fiscalité des impôts de production.

PRINCIPE DE LA CVAE : La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires à partir d’un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions.

La CVAE est due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Le mode de calcul de la taxe est fait par rapport à la valeur ajoutée crée par l’entreprise qui ne tient notamment pas compte des dépenses de personnels et des amortissements.

La CVAE est une taxe qui est très injuste : plus les entreprises investissent, plus elles créent des emplois, plus elles font d’efforts dans la production, les bâtiments, etc. et plus elles sont taxées.

Le delta lié à ces taxes de production représente trois points de rentabilité en moins pour la France, par rapport à l’Allemagne par exemple, ce qui peut fausser la concurrence européenne.

PROPOSITION : Baser le calcul sur le résultat de l’entreprise pour mieux prendre en compte la diversité des situations.


INNOVER# 11 Uniformiser le traitement d’Infogreffe dans tous les Tribunaux

de Commerce de France :

CONSTAT :Actuellement, dès lors que des documents juridiques sont transmis via Infogreffe, nous sommes contraints par le fonctionnement de chaque Tribunal de Commerce de manière indépendante. En effet, une entreprise ou un tiers déclarant va devoir demander à chaque Tribunal de Commerce s’il accepte la procédure Infogreffe, et ensuite le délai de traitement va être totalement différent d’un Tribunal de Commerce à l’autre. La disparité de fonctionnement est donc préjudiciable à la dématérialisation des dépôts de documents juridiques des sociétés au greffe du Tribunal de Commerce. Cela ne va pas inciter les entreprises et les tiers déclarants à dématérialiser, surtout si cela prend beaucoup plus de temps que les envois par courrier.

PROPOSITION : Uniformiser les modalités de fonctionnement et les délais de traitement de la procédure Infogreffe au sein de chaque Tribunal de Commerce en France afin de ne pas ralentir des formalités qui restent totalement réglementaires pour les entreprises françaises.

# 12 Mise à disposition du calendrier fiscal personnalisé du contribuable

CONSTAT : Actuellement, il est possible de consulter un calendrier fiscal sur impôts.gouv.fr afin de connaître les dates limites et échéances pour le paiement, la déclaration et les démarches fiscales à effectuer par les contribuables en France.

Cependant tout le monde n’est pas concerné par la multitude de déclarations s’affichant au mois le mois.

OBJECTIFS : Permettre au contribuable de disposer de son calendrier fiscal personnalisé sur son compte impots.gouv.fr pour plus de clarté et lisibilité (donc acceptation de l’impôt). À ce jour, il n’est que partiel et peu clair. Également, des modifications sont souvent nécessaires car entre le Greffe et l’administration au moment de la création ou changement de siège social, des informations se perdent.

PROPOSITIONS : Permettre au contribuable de disposer d’un calendrier fiscal personnalisé en fonction de son statut, de son régime ;

Modifier en ligne ses données comme sur n’importe quel site, après validation par l’administration.


# 13 Faciliter la numérisation des « attestations de dépôts de fonds en capital »l lors de la constitution d’une société :

CONSTAT :Actuellement, la libération du capital social d’une société (capital social qui n’est plus réglementé par un minimum depuis les Lois Dutreil) est soumise dans la forme à l’établissement d’une attestation de dépôt de fonds par l’établissement bancaire en charge de l’ouverture du compte sur la base d’un projet de statut uniquement.

Cette formalité ralentit énormément le délai moyen de création d’entreprise, car l’entrepreneur doit « convaincre » un établissement bancaire de le recevoir, lui présenter son projet, son business plan s’il existe et lui communiquer les différentes pièces nécessaires à l’ouverture d’un compte, lui remettre les chèques ou réaliser les virements bancaires correspondant au capital social précisé sur le projet de statuts.

Cette réglementation n’a pas évolué depuis la loi Dutreil qui a supprimé la réglementation sur le capital social minimum. De plus, l’arrivée des fintechs a fait énormément évoluer les relations entre les banques et leurs clients entrepreneurs.

PROPOSITION : Emettre ces « attestations de dépôt de fonds » en ligne par le biais de BPI par des virements ou des réglements CB afin de centraliser toutes les demandes des entrepreneurs par des acteurs ou tiers de confiance comme les experts-comptables ou les notaires.

Le délai de constitution s’en trouvera alors réduit de manière très forte. BPI virerait ensuite les fonds reçus sur une banque choisie par l’entrepreneur.

# 14 Faciliter le traitement dématérialisé des formulaires d’adhésion E.B.I.C.S dans l’ensemble des établissements bancaires établis en France

CONSTAT :De nombreuses entreprises ou tiers de confiance signent aujourd’hui des formulaires d’adhésion afin de récupérer en temps réels (24h a minima ou mensuellement par exemple) l’ensemble de leurs données bancaires sous un format dénommé EBICS correspondant à une norme européenne fiable et sécurisée.

Cette procédure devrait permettre aux entreprises un suivi en quasi temps réel de ces flux financiers et ainsi faciliter le pilotage de l’activité de manière pérenne. Or, les formulaires d’adhésion sont aujourd’hui à signer de manière traditionnelle, en 3 exemplaires et à renvoyer par courrier à l’établissement bancaire. Ce dernier traite cette demande à la main et n’accepte aucun envoi par courriel et uniquement des documents originaux. Les délais de traitement sont donc irrémédiablement rallongés.

Aujourd’hui, les fintechs développent des services en temps réel aux bénéfices des entreprises.


PROPOSITION : Permettre l’adhésion à cette norme par voie dématérialisée, voire par courriel avec des documents numérisés, accélérant ainsi la mise en place de ces services pour un meilleur suivi de l’activité de l’entreprise en temps réel.


EXPORTER# 15 L’harmonisation fiscale entre partenaires européens

La nécessaire convergence fiscale ! L’harmonisation des régimes de fiscalité des Etats membres est à la fois un moyen et une condition pour mieux coordonner les politiques économiques en Europe. Elle doit permettre tout particulièrement de limiter les phénomènes de concurrence fiscale. Cette dernière fait, en effet, peser un risque sur l’équilibre des économies européennes, mais aussi sur le sens même du projet européen. Une politique fiscale cohérente consisterait à harmoniser la fiscalité des Etats membres en poursuivant plusieurs objectifs :

Resserrer l’éventail des taux tout en uniformisant les assiettes d’imposition ;

Réduire le handicap monétaire (dumping monétaire) au niveau international ;

Rapprocher les administrations françaises et les institutions européennes en matière d’aides, de réglementation et de politique industrielle ;

Progresser dans la définition d’une assiette commune de l’impôt sur les sociétés au niveau européen ;

Inviter les partenaires commerciaux de l’Europe à s’engager dans la normalisation internationale, à introduire des modèles de réglementation compatible avec les normes et à promouvoir la cohérence entre les normes nationales et internationales ;

Instaurer une fiscalité plus incitative pour les brevets, réduire leurs coûts, créer un « brevet européen ».

# 16 La promotion d’une culture industrielle internationale par la formation et l’apprentissage

Pour créer l’emploi de demain il faut anticiper les filières de formation à mettre en place ; en réalité c’est tout l’environnement de l’entreprise qui contribue à sa réussite et en particulier le cadre de la formation et de l’apprentissage. Estimant que la notion de réseau doit être davantage mise en avant, il est primordial de développer des filières industrielles et des formations d’excellence en partenariat pour renforcer le potentiel industriel de la France. Il faut créer des conditions favorables à l’émergence de nouvelles activités à forte visibilité internationale comme :

Favoriser les formations en alternance notamment au niveau des masters dans des entreprises en Europe et dans le monde ;

Instituer l’obligation d’accueil d’étudiants étrangers en alternance pour les entreprises d’une certaine taille ;

Revaloriser les formations professionnelles financièrement et culturellement, afin


de s’assurer que les formations incorporent la formation à la culture des pays étrangers ;

Développer des « contrats de filière » entre les territoires européens concernés et les représentants des filières industrielles locales, fondés sur l’identification des besoins présents et futurs dans le monde ;

Réorganiser l’enseignement technologique et les contenus mêmes d’enseigne-ment.

# 17 L’innovation et la recherche au service du développement industrielIl semble aujourd’hui nécessaire de réconcilier la Nation avec la science et le progrès technique. Les liens entre le monde de l’entreprise et la recherche doivent se développer et l’innovation doit être un atout déterminant dans la compétition mondiale. Il faut intensifier la recherche en amont pour développer l’innovation et assurer la conquête de marchés à haute valeur ajoutée nécessitant un savoir-faire et une compétence éprouvés.

Mettre en place un grand plan d’action en direction de PME/TPE industrielles en modulant en autre le taux du CIR selon la taille de l’entreprise et selon la qualité commerciale des segments de recherche envisagés ;

Rétablir un dispositif notamment fiscal d’encouragement aux jeunes entreprises innovantes qui souhaitent développer leurs activités en Europe et sur les marchés émergeant comme l’Afrique de l’ouest, l’Asie et le pacifique ;

Faciliter la mise à disposition auprès de PME, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité (Clusters), de chercheurs issus d’Universités disposant d’un rayonnement à l’international ;

Rendre obligatoire l’enseignement de la propriété intellectuelle selon les règles du commerce international dans toutes les écoles d’ingénieurs et dans tous les cursus universitaires ;

Limiter les transferts de savoir-faire et des nouvelles technlogies en dehors de l’Europe afin de préserver l’avenir de nos entreprises et activités industrielles dans le cadre de la construction européenne ;

Favoriser le dépôt et l’exploitation des brevets, ainsi que la sécurité des innovations dans le monde ;

Renforcer les pôles de compétitivité en rendant éligibles au CIR les cotisations aux pôles de compétitivité et encourager la création de pôles de compétitivité européens ;

Privilégier la haute technologie en accélérant le développement des sciences du vivant, la ville de demain, la mobilité du futur et la société numérique et en facilitant le développement de ces compétences dans les pays émergeant.


REBONDIR# 18 Simplifier et faciliter la compréhension du statut

« Demandeur d’Emploi – Créateurs d’entreprises »

CONSTAT :De plus en plus de personnes, sous le statut de demandeur d’emploi, ont créé leur entreprise. L’apparition du statut d’« Autoentrepreneur » devenu « Micro-Entrepreneur » et l’abaissement des seuils fiscaux relatifs aux microentreprises ont permis une augmentation de leur nombre. Cependant, de nombreuses interrogations existent pour ces entrepreneurs dans leur phase de pré-création quant au maintien de leur droit, de leur couverture sociale, de l’obtention de certaines aides (ARE ou ARCE).

Actuellement, il faudrait que les usagers de certains services de l’Etat soient à la base de la compréhension des statuts qui les concernent au premier chef.

PROPOSITION : Le statut de « Demandeur d’Emploi – Créateurs d’entreprises » doit être simplifié pour sa bonne compréhension, et son parfait déploiement.


TRANSMETTRE# 19 Cession de parts sociales et droit d’enregistrement

SITUATION ACTUELLE :Aujourd’hui les cessions de droits sociaux font l’objet d’un clivage fiscal s’agissant des droits d’enregistrement :

• Les cessions d’actions sont enregistrées au taux de 0,1 %,• Les cessions de parts sociales sont enregistrées au taux de 3 %.

RÉSULTAT :Lourdeur et complexité des transmissions d’entreprise.

PROPOSITION : Le droit d’enregistrement sur les cessions de parts sociales devrait être aligné sur celui applicable aux cessions d’actions = taux de 0,1 %.

# 20 Abattement et transmission d’entreprise

SITUATION ACTUELLE :Les dirigeants associés d’entreprises qui respectent certaines conditions peuvent notamment, lors de leur départ en retraite, bénéficier d’un abattement de 500.000 € sur les plus-values de cession de leurs droits sociaux.Les conditions cumulatives sont assez restrictives et ce dispositif ne s’applique pas aux cessions de droits sociaux par des associés salariés de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale.

RÉSULTAT : Difficultés pour transmettre les entreprises.

PROPOSITIONS : Elargir le champ d’application de ce dispositif aux cessions de droits sociaux par les associés salariés qui exercent leur activité principale dans la société et qui partent à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession,

Retirer la condition liée à la détention de 25 % du capital social de la société cédée (afin de l’ouvrir aux associés salariés ne disposant pas d’un tel %).

# 21 Mise en relation entre le cédant et le potentiel repreneur

SITUATION ACTUELLE :Les experts-comptables sont au contact direct des entreprises et accomplissent un rôle d’accompagnement primordial. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est l’un des premiers contacts des entrepreneurs.


MAIS :• Problème pour les repreneurs à trouver des entreprises à acquérir,• Problème pour les cédants à trouver un repreneur.

RÉSULTAT : Problème de transmission d’entreprise.

PROPOSITIONS : Mettre en place une collaboration entre cabinets d’expertise comptable et les CCI situées au cœur de l’entreprise.Cette collaboration permettrait d’accompagner les entrepreneurs et repreneurs afin de favoriser les transmissions d’entreprise.Le coût de cette collaboration serait supporté par les comptes publics. Mettre en place une plateforme de rencontre pour les entrepreneurs cédants et cessionnaires.

Constitution d’un catalogue des entreprises à vendre et gestion par les experts comptables.

# 22 L’accès au financement par le cessionnaire

SITUATION ACTUELLE :Le financement lié aux créations et reprises d’entreprises pose des difficultés. Difficultés d’accès au financement « traditionnel », les garanties sont conséquentes et lourdes. Les financements participatifs dits « Crowdfunding » sont encore assez peu connus et peu encouragés.Les crédits-vendeurs existent mais sont peu connus et peu incitatifs pour les vendeurs (risque de non remboursement).

RÉSULTAT : Difficulté pour créer ou reprendre une entreprise.

PROPOSITIONS :Encourager le « Crowdfunding » par :

L’octroi d’un crédit d’impôt de 25 % aux particuliers prêteurs sur les prêts réalisés, Exonérer d’impôt les intérêts versés par les entreprises emprunteuses aux particuliers prêteurs.

Développer et encourager les crédits-vendeurs : L’Etat pourrait garantir les crédits-vendeurs, le coût de la garantie serait pris en charge par le repreneur.


# 23 Transmissions familiales

SITUATION ACTUELLE :Les entreprises familiales peuvent faire l’objet d’une donation aux enfants. Un abattement pour donation en ligne directe existe (100.000 € par enfant tous les 15 ans). Mais cet abattement reste assez faible dans le cadre de transmission d’entreprises familiales d’une certaine valeur.

RÉSULTAT : Difficultés pour transmettre les entreprises.

PROPOSITIONS : Augmenter l’abattement pour donation à 500.000 € par enfant tous les 10 ans. Cet abattement serait uniquement applicable aux donations ; il ne serait pas applicable en cas de succession,

Cela favoriserait les transmissions d’entreprise familiale du vivant des parents et permettrait d’anticiper les transmissions d’entreprises,

Plus globalement, cet abattement pourrait être étendu à tout type de donation (entreprise, immobilier, placements) -> cela améliorerait la consommation des générations futures ayant des besoins plus importants.

# 24 La sanctuarisation de certaines mesures fiscales

Maintien du régime mère-fille entre holding et filiales Sécurisation légale de la notion de holding « animatrice » Maintien de l’abattement de 500.000 € applicable aux plus-values de cession des entreprises par les dirigeants partant à la retraite.


# 25 Le système de tutorat

SITUATION ACTUELLE :Un repreneur peut rencontrer des difficultés dans la reprise des entreprises (découverte de l’activité, de la clientèle, de la gestion de l’entreprise, etc.).

Seul, la reprise d’une l’entreprise peut vite se compliquer et mettre en péril la continuité d’exploitation.

• Un système de tutorat existe mais est peu connu et peu encouragé.• Des formations existent mais pourraient se développer afin de former et

d’encourager les repreneurs.

RÉSULTAT : Difficultés pour reprendre les entreprises

PROPOSITIONS : Encourager les conventions de tutorat, les rémunérer et fixer une durée de quelques mois afin de faciliter les transmissions et les reprises d’entreprise. Le vendeur devrait s’engager à assurer la transmission de l’entreprise.

Mettre en place un avantage fiscal crédit d’impôt ou exonération d’impôt sur les sommes perçues au titre de la convention de tutorat (avec un plafond afin d’éviter les abus).

Développer les formations liées aux reprises et aux transmissions d’entreprises.

# 26 Loi ESS

SITUATION ACTUELLE : L’obligation d’information préalable des salariés par le chef d’entreprise qui souhaite céder son entreprise pose beaucoup de difficultés pratiques et entraîne un risque de pénalité significatif :

Problème de récupération des coupons réponse des salariés pour justifier du respect de cette obligation,

Contournement du dispositif par le chef d’entreprise qui ne souhaite pas céder son entreprise aux salariés, et qui les informe que l’entreprise est en cours de cession.

RÉSULTATInsécurité pour l’entreprise et contournement de la mesure.

PROPOSITION Suppression de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise.


CREER# 27 Aides à la création d’entreprises

CONSTAT :L’ensemble des aides aux créations d’entreprises est assez flou et trop disparate.

PROPOSITION : Remplacer ces aides par un dispositif de cautionnement de l’Etat sous la forme d’une garantie 100 % par la BPI en cas de prévisionnel validé par un expert-comptable avec un engagement du professionnel (cf. exemple de ce qui existe au Québec).

# 28 Communiquer sur l’avenir des filières professionnelles

OBJECTIFS :

Imaginer la création et le développement d’entreprises dans des filières à fort potentiel de développement ou de croissance,

Impliquer les acteurs du monde économique et les pouvoirs publics en les associant pour identifier et accompagner des talents,

Créer des bases de données interactives et mises à jour sur l’évolution des performances économiques de chaque métier sur le territoire et au-delà des frontières.

PROPOSITIONS : Mise en place d’outils de communication et de plateformes d’information sur les métiers porteurs de perspectives de création de richesses.

# 29 CFE – renseignements lors de la création

CONSTAT :La déclaration pour la CFE 1447 fait doublon avec la première demande de renseignements des impôts lors de la création d’entreprise. En effet, on indique deux fois les surfaces et les éléments liés au propriétaire.

PROPOSITIONS : Envisager une page spécifique sur impots.gouv.fr pour compléter ces informations et les valider lors de l’établissement de la 1447.

Ou, faire une déclaration unique en ligne avec téléchargement des documents.


# 30 Déconnecter statut social du dirigeant et forme juridique (et en profiter pour revoir la cartographie des formes sociétales)

CONSTAT :Le choix de la forme juridique de la société est aujourd’hui intimement lié au statut social du dirigeant aboutissant à des situations ubuesques où des SARL ont de nombreux gérants, alors qu’un seul dispose vraiment des pouvoirs de décisions. « Dis-moi quelle est ta finalité, quel est ton modèle économique, quelle sera ta gouvernance et je te dirai quel statut choisir » résume assez bien la problématique des chefs d’entreprise lors de la création ou la reprise d’une entreprise.

LES DIFFÉRENTS STATUTS SOCIAUX PROPOSÉS AUX DIRIGEANTS :Salarié : la personne bénéficie pleinement du régime général de la sécurité sociale des salariés et peut prétendre aux dispositions du droit du travail (au titre de son mandat social).

Assimilé-salarié : la personne est soumise au régime général de la sécurité sociale et jouit de la même protection sociale qu’un salarié (dont la retraite et l’assurance maladie). Cependant, les prestations chômage au titre de son mandat social ne lui sont pas ouvertes. Il ne peut pas non plus prétendre aux dispositions du droit du travail.

Indépendant : la personne est assimilée au régime social des travailleurs non-salariés. Si les cotisations sociales sont plus faibles que les deux précédents régimes, la couverture sociale est aussi moins intéressante.

OBJECTIF :Recourir à la forme SAS, beaucoup plus simple et sécurisante, en ouvrant le statut de TNS à d’autres ressortissants que les seuls gérants de SARL.

PROPOSITIONS : Permettre au chef d’entreprise de choisir son statut social et sa forme juridique sans contrainte et lui permettre ainsi d’organiser son mode de gouvernance avec ou sans la mise en place de comité de direction, comité stratégique, comité de pilotage s’ils ne sont pas prévus par la loi. Car c’est dans les organes de gouvernance que peut s’instaurer un équilibre des pouvoirs.

Apporter de la démocratie dans la gouvernance signifie prendre les décisions de manière collective et participative, et donner aux parties prenantes du projet les moyens réels de ces prises de décision. La notion de transparence sera également centrale.


# 31 Visa fiscal

CONSTAT :La mise en place du « visa fiscal » est compliquée et ne répond pas à un besoin fort de la profession.

PROPOSITION : Envisager un rôle de l’expert-comptable en tant que « tiers de confiance » qui pourrait être simple, voire automatique. Le but étant d’apporter de la confiance à tous les tiers de l’entreprise.

# 32 Faciliter le tutorat et le mentorat d’entreprise

PROPOSITIONS : Inciter les cadres et dirigeants à partager leur expérience et faire bénéficier les entrepreneurs de leur savoir, grâce à des dispositifs d’appui, avec des professionnels du conseil.

Favoriser les rencontres entre les chefs d’entreprise et de jeunes créateurs en vue d’établir des relations bilatérales de coopération.

Mobiliser les conseils (experts-comptables, avocats, notaires) pour identifier et mettre en relation celles et ceux qui auraient un intérêt commun à le faire dans le cadre du tutorat ou du mentorat d’entreprise.

L'IFEC, Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes, créé en 1962, est le premier syndicat patronal de la profession comptable. Avec plus de 4 000 adhérents, répartis dans 28 sections régionales, l'IFEC regroupe les Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes diplômés et représente tous les modes d'exercice de la profession d'Expert-Comptable et de Commissaire aux Comptes. Fort de sa diversité l’IFEC regroupe des cabinets de toutes tailles - le syndicat a une double mission : assurer la défense des professionnels et répondre à leurs attentes. L’IFEC a pour vocation de mener la négociation de la Convention collective et de défendre activement les intérêts de ses membres. A ce titre, il a toute légitimité pour offrir à ses adhérents un service de conseil en matière sociale, pour l’application du droit commun du travail et de la convention collective de branche.

L'IFEC, véritable force d’influence, contribue à la promotion d'une profession forte, respectée et unie, au service des entreprises et de l'économie.

Ifec • 139, rue du Faubourg Saint-Honoré • 75008 PARIS

www.ifec.fr

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