30 mars 2009

CONSEIL COMMUNAL DU 30 MARS 2009 ==================================

Présents à l’ouverture : Mr P. FURLAN, Bourgmestre-Président, MM. V. CRAMPONT, Y. CAFFONETTE, J. DUCHATELET, Mme B. MONSEU, Echevins. Mr J. MULATIN, Mme M. QUAIRIAUX, Mr J. COSYNS, Mme B. DELMOTTE, Mme M-E VAN LAETHEM, MM. R. LANGELEZ, P. VRAIE, Mme E. COLOT, Mr X. LOSSEAU, Mme M-F NICAISE, MM. F. DUHANT, D. BAUDOUX, Mmes A. WAUTIE-COPPE, F. ABEL, Mr L. RIGOTTI, Mmes A. GOBLET, A. WAUTERS, Conseillers. Mme M. DUTRIEUX, Secrétaire communale. Remarques : Mr Ph. BLANCHART entre en séance au point n° 2 tandis que Mr F. DUHANT prend congé avant le point n° 19. Mme E. COLOT se retire après le point n° 4 pour être remplacée par Mr S. BROUSSE, tandis qu’après le point 3 Mr J. DUCHATELET siège en tant que Conseiller communal et Mr R. LANGELEZ en tant qu’Echevin.

O R D R E D U J O U R

S E A N C E P U B L I Q U E AFFAIRES GENERALES : 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 février 2009.

2. Démission de Monsieur Joseph DUCHATELET en qualité d’Echevin – Acceptation.

3. Approbation d’un avenant au pacte de majorité - Installation de Monsieur Roger LANGELEZ en qualité d’Echevin –

Prestation de serment 4. Démission de Madame Elisa COLOT en qualité de Conseillère communale – Acceptation. 5. Installation du 1er suppléant de la liste ECOLO, Monsieur Sébastien BROUSSE – Prestation de serment. 6. Communication(s) du Bourgmestre. 7. Communication du rapport annuel sur la situation de l’Administration et des affaires communales.

8. Approbation de la dotation à la Zone de Police Locale pour l’exercice 2009. 9. .Approbation du budget 2009 de la Ville. 10. Représentation de la Ville

a. ASBL Thudinie Academy & Golf Club - désignation d’un représentant au sein du Conseil d’Administration b. Agence Locale pour l’emploi - désignation de 2 délégués effectifs en remplacement de Monsieur LERMINIAU et de

Madame DEMEURE, Démissionnaires. c. SCRL-FS Le Raton Laveur - désignation d’un délégué effectif en remplacement de Madame DEMEURE,

Démissionnaire.

11. Création d’un pôle culturel – Décision de principe.

12. Reprise de concessions en l’état d’abandon : a. au cimetière de Thuillies (4) b. au cimetière de Gozée (16)

13. .Avis à donner sur un projet de lotissement avec ouverture de voiries :

a. rue Catoire et rue Grignard à Biercée b. Voie de Messe à Gozée

POLICE-SECURITE : 14. Adoption d’une ordonnance de police concernant les night shop et les phone shop. 15. Arrêté complémentaire à la police de la circulation routière

a. Création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue Parfait Namur à Thuin.

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b. Limitation de la vitesse à 70Km/h. pour le tronçon de la Route de Sartiau situé entre la rue Diale Colas et l’agglomération de Biercée.

16. Avis à donner sur l’Arrêté ministériel portant règlement complémentaire à la police de la circulation routière –

Limitation de la vitesse à 70Km/h. rue de Bomerée à Gozée. 17. Adoption d’une Charte « Pour une meilleure prise en compte de la sécurité des usagers du deux-roues motorisé dans

l’infrastructure routière » préconisée par l’ASBL ADDRM (Association pour la Défense du Deux-Roues Motorisé) – Décision.

PATRIMOINE : 18. Approbation de la convention à conclure avec la zone de Police Germinalt pour la mise à la disposition de la Police de

proximité de locaux dans le bâtiment sis rue de Stoupré n°1 Décision. AFFAIRES SOCIALES : 19. Plan de cohésion sociale – Approbation du projet définitif – Décision. 20. Communication du rapport d’activités 2008 de l’antenne sociale.

FINANCES – INVESTISSEMENTS - TRAVAUX : 21. Règlement sur la délivrance de documents administratifs – Révision de la décision du 04.11.2008. 22. Communication des situations trimestrielles de caisse du 4ème trimestre 2008 et du 1er trimestre 2009 de la Ville et de la

Régie Communale ordinaire ADL.

23. Notification de l’Arrêté du 08.01.2009 par lequel le Collège du Conseil provincial du Hainaut approuve les comptes annuels 2007.

24. Notification de l’Arrêté du 22.01.2009 par lequel le Collège du Conseil provincial du Hainaut approuve le budget de la

Régie communale ordinaire ADL. 25. Marché financier 2009 – Reconduction des conditions du marché financier 2007. 26. Octroi de la garantie de la Ville à des emprunts à souscrire par les Intercommunales IEH et IGH – Décision. 27. Approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché pour la désignation d’un auteur de

projet: a. en vue de créer une Maison de Quartier à Biercée b. en vue de rénover l’ancienne Maison communale de Thuillies c. pour les travaux de réfection de la toiture de l’Eglise Notre Dame D’El Vaulx à Thuin d. pour la réalisation d’un audit énergétique du Hall Polyvalent

28. Approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché pour la désignation d’un

coordinateur sécurité et santé pour les phases projet et réalisation : a. dans le cadre de l’installation de cellules photovoltaïques et projet didactique de promotion des énergies

renouvelables dans les bâtiments publics de l’entité b. dans le cadre des travaux de réfection de la toiture de l’Eglise Notre Dame D’El Vaulx à Thuin c. dans le cadre des travaux de création d’un parking paysager à Thuin, Rempart Nord et rue Benoît Constant

Fauconnier

29. Approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché pour la désignation d’un coordinateur sécurité et santé pour la phase réalisation dans le cadre de l’aménagement d’un parking au petit Athénée, Grand’Rue.

30. Approbation du descriptif technique et choix du mode de passation du marché relatif à l’acquisition de mobilier pour

les salles des fêtes – Décision. 31. Acquisition d’une auto-laveuse pour l’Hôtel de Ville rénové via le marché du SPW – Décision.

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32. Approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation du marché relatif à la mise en conformité des sanitaires et des corniches de l’école communale de Biercée.

33. Transport d’enfants et d’adolescents de l’entité vers le Hall polyvalent – Article 14 § 2 du nouveau règlement sur la

comptabilité communale – Ratification d’une décision du Collège communal. 34. Ratification et/ou notification de décisions prises par le Collège communal sur pied des l’article L1311-5 et L1222-3

du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° °

Le PRESIDENT ouvre la séance à 19 H 10.

S E AN C E P U B L I Q U E

AFFAIRES GENERALES 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 FEVRIER 2009 C’est à l’unanimité que le procès-verbal présenté est approuvé, Mme B. DELMOTTE précisant qu’elle formulera une remarque sur un point du huis clos de cette séance du 09 février 2009, au huis clos de la séance de ce soir. 2. DEMISSION DE MONSIEUR JOSEPH DUCHATELET EN QUALITE D’ECHEVIN - ACCEPTATION Mr Ph. BLANCHART entre en séance, il est 19 h 13. Le BOURGMESTRE fait état du parcours de Mr DUCHATELET, né à Trugny (France) le 09 mars 1940, père de 2 enfants et heureux papy de 5 petits-fils. Ayant cessé ses activités de batelier en 1985, il a repris le café « chez Jojo », rue ‘t Serstevens à Thuin. Il a tout d’abord été conseiller au CPAS en tant que MR, il a débuté comme conseiller communal le 19/04/1998 en remplacement de Mr WAUTIE, toujours au MR. Elu conseiller en 2000, il prend place au sein du Collège en qualité d’Echevin le 07/01/2004 en remplacement de Mr Denis DUCARME. Après quelques mois, il siège comme indépendant pour rejoindre finalement le PS, liste sur laquelle il s’est présenté aux élections de 2006 pour être élu et installé Echevin le 08/10/2006 avec les attributions suivantes : travaux, gestion du personnel des cadres technique et ouvriers, propreté publique, agriculture, sylviculture, cours d’eau. Mr DUCHATELET est également Président-fondateur de l’ASBL Promo Thuin, Ancien Président de l’Amicale Folklorique, Vice-Président d’honneur des Chasseurs Carabiniers et Président d’honneur des Mousquetaires du Roy. Il a décidé de passer la main pour faire place aux jeunes, mais continuera à suivre des dossiers qui lui tiennent à cœur comme le contrat de rivière. Je garde, dit le BOURGMESTRE, un ami dont les qualités humaines et d’écoute sont précieuses, il invite Mr DUHANT à remettre les présents retenus par le Collège et l’Administration, c'est-à-dire deux livres de Mr MULATIN, le dernier livre de Mr Roger FOULON, ainsi qu’une caisse de six bouteilles de vin de la Cuvée Saint Roch 2006. Applaudissements. Mr DUCHATELET adresse quelques mots à l’assemblée pour remercier chacun, le Bourgmestre comme la Secrétaire communale qui a toujours été à son écoute quand c’était nécessaire, dit-il, les échevins, les conseillers communaux, les services du 36, Grand’Rue, l’Office du Tourisme, les pompiers et la police locale. Il remercie particulièrement le service travaux qui est « formidable avec Mme MOLLE à sa tête et toute son équipe ». Il en gardera, dit-il, un excellent souvenir. Mr DUCHATELET précise qu’il passe un relais pour renouveler les cadres, laisser place aux jeunes, et ainsi montrer l’exemple. Applaudissements. La délibération suivante est prise :

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu la lettre datée du 13.02.2009, par laquelle Monsieur Joseph DUCHATELET fait part de sa décision de

remettre son mandat d’Echevin tout en conservant sa qualité de Conseiller Communal ; Vu l'article L 1122-9 code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 22 de la nouvelle loi

communale) ; P R E N D A C T E

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De la démission de Monsieur Joseph DUCHATELET en tant qu’Echevin. Celui-ci gardera sa qualité de Conseiller Communal. 3. APPROBATION D’UN AVENANT AU PACTE DE MAJORITE – INS TALLATION DE MONSIEUR

ROGER LANGELEZ EN QUALITE D’ECHEVIN – PRESTATION DE SERMENT La délibération suivante est prise : Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique,

Vu l’article L1123-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel organise la procédure d’un pacte de majorité pour la constitution du collège communal; Vu le pacte de majorité, signé entre les groupes PS et MR, approuvé en séance publique du Conseil Communal le 04.12.2006 constituant le Collège Communal comme suit : Bourgmestre : Paul FURLAN 1er Echevin : Philippe BLANCHART 2ème Echevin : Vincent CRAMPONT 3ème Echevin : Yves CAFFONETTE 4ème Echevin : Joseph DUCHATELET 5ème Echevin : Béatrice MONSEU Présidente du CPAS : Marie-Eve VAN LAETHEM Vu la démission actée ce jour de Monsieur Joseph DUCHATELET en sa qualité d’Echevin ; Vu l’avenant au pacte de majorité remis le 18.03.2009 à Madame la Secrétaire Communale ; Par 23 voix pour, APPROUVE l’avenant au pacte de majorité portant sur le remplacement de Monsieur DUCHATELET, 4ème Echevin par Monsieur Roger LANGELEZ et admet à la prestation du serment institutionnel Mr Roger LANGELEZ. Ce serment est prêté immédiatement entre les mains du Président, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ». La présente délibération sera transmise à l’Autorité provinciale. 4. DEMISSION DE MADAME ELISA COLOT EN QUALITE DE CONSE ILLERE COMMUNALE -

ACCEPTATION Emu par Mr DUCHATELET, le BOURGMESTRE, encore plus ému, s’adresse à Mme COLOT, « enseignante retraitée de l’Athénée de Thuin où elle fut une brillante enseignante, j’ai été son élève, précise-t-il. Mme COLOT est née à Makwa Batski (Congo belge), est maman de deux enfants et heureuse mamy de deux petits-fils. Mme COLOT a été élue conseillère communale pour la première fois sur la liste ECO-ICI à Thuin lors des élections d’octobre 2000. Elle est également Présidente de l’ASBL Les Jardins Suspendus, Présidente du Comité des Usagers de la Bibliothèque Roger Foulon, Membre de l’Association « Les mordus de bouquins », Membre des Chevaliers de l’Ordre d’Aulne, Présidente du Conseil des résidants du Gai Séjour, Administrateur au Centre Culturel Local, Membre actuel de l’assemblée générale et ancienne administrateur à l’Office du Tourisme, Administrateur dans diverses autres associations. En plus de sa vie politique, Mme COLOT a été Présidente de la section de Thuin de la Croix Rouge, est également grande collectionneuse de cartes postales anciennes et anime ponctuellement des visites organisées par l’Office du Tourisme, comme elle participe aussi à diverses activités intergénérationnelles. Investie ainsi de multiples façons dans la cité, elle veille toujours à mettre en avant l’intérêt de la Ville de Thuin ». Au nom de toutes et de tous, dit le BOURGMESTRE, je peux dire que tu nous manqueras mais nous aurons l’occasion de te retrouver à maintes occasions. Tu auras marqué notre travail par ta sagesse et l’écoute du citoyen dont tu as toujours relayé les problèmes au sein de l’assemblée. Le BOURGMESTRE invite Mr DUHANT à remettre à Mme COLOT les mêmes présents qu’à Mr DUCHATELET. Applaudissements. Mme COLOT, émue, précise qu’elle n’a pas préparé de discours, mais que Jojo a tout dit et qu’elle rejoint ses propos, en lui disant merci. Elle rappelle qu’elle a été baptisée « toudi su l’voye » et, dit-elle, elle restera « toudi su l’voye ». Applaudissements.

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La délibération suivante est prise :

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu la lettre datée du 01.02.2009, par laquelle Madame Elisa COLOT fait part de sa décision de remettre

son mandat de Conseillère Communale ; Vu l'article L 1122-9 code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 22 de la nouvelle loi

communale) ; P R E N D A C T E

De la démission de Madame Elisa COLOT en tant que Conseillère Communale. 5. INSTALLATION DU 1 ER SUPPLEANT DE LA LISTE ECOLO, MONSIEUR SEBASTIEN BR OUSSE –

PRESTATION DE SERMENT La délibération suivante est prise :

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu sa décision de ce jour prenant acte de la démission de Madame Elisa COLOT en tant que Conseillère

Communale ; Vu l’article L 4126-7 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu sa délibération du 04.12.2006 vérifiant les pouvoirs et installant les membres du Conseil communal ; Attendu que le premier suppléant, Mr Sébastien BROUSSE, ne se trouve dans aucun des cas

d’incompatibilité, d’incapacité ou de parenté prévus par les articles L4125-1 du Code de la démocratie locale et 68bis de la loi électorale communale et continue, en conséquence, à réunir les conditions d’éligibilité requises ;

DECIDE :

D’admettre à la prestation du serment constitutionnel Mr Sébastien BROUSSE, dont les pouvoirs ont été vérifiés. Ce serment est prêté immédiatement par le titulaire, en séance du Conseil, entre les mains du Président, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

PREND ACTE :

de la vérification des pouvoirs et de la prestation de serment, et déclare installé dans ses fonctions de conseiller communal effectif, Mr Sébastien BROUSSE. Il occupera au tableau de préséance le rang de 23e Conseiller communal. La présente délibération sera transmise, en double expédition, à Mr le Gouverneur de la Province.

° ° ° °

Le BOURGMESTRE souhaite la bienvenu à Mr BROUSSE, en espérant qu’il veille à l’intérêt général de la cité. Mr BROUSSE remercie Mme COLOT et Mr André-Marie WULLAERT sans qui il ne serait pas aujourd’hui installé Conseiller communal. Applaudissements également.

° ° ° °

Compte tenu de la présence de nombreux habitants de Biercée intéressés par le point 13, le BOURGMESTRE propose de bouleverser l’examen des points et d’aborder avant le point 6, le point 13. Ce changement est accepté par tous.

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13. AVIS A DONNER SUR UN PROJET DE LOTISSEMENT AVEC OUVERTURE DE VOIRIES 13.a. rue Catoire et rue Grignard à Biercée Le BOURGMESTRE communique les éléments essentiels repris dans le projet de délibération qui est adoptée à l’unanimité :

Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique Vu la demande introduite par Madame Chartier domiciliée à Thuin, Rue de Stoupré, 33 et tendant à obtenir

le permis d’urbanisme pour la construction de 18 logements avec ouverture et modifications de voirie sur un bien situé à BIERCEE Rue Grignard et Rue Catoire et cadastrés Son A 213 a, 214 a, 216 c, 216 d, 217 a, 217 c, 217 d.

Attendu que cette demande de permis d’urbanisme implique l’ouverture et la modification de voies de communication ainsi que la création d’espaces publics;

Attendu que l’enquête publique réalisée du 26/08/08 au 09/09/08 a suscité 16 courriers individuels de remarque/réclamation et une pétition de 140 signatures;

Attendu qu’au vu des résultats de cette enquête, le Collège a convié la population a une réunion de concertation en date 09/10/08;

Considérant que les remarques issues lors de l’enquête portent sur : � Le devenir du solde du terrain en Zone d’Aménagement Communal Concerté � La densité du projet � La disparition du « centre historique » de Biercée � Le non respect des prescriptions imposées à certains riverains � L’apport important d’une nouvelle population � …

Vu l’avis favorable de la CCATM en date du 22 octobre 2008 (6 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions) sur l’ensemble du projet à l’exception de la zone devant la ferme où il faut éviter de planter mais maintenir un paysage ouvert et de celles des habitations 10 – 11 – 12.

Vu l’avis défavorable du Département de la Nature et des Forêts reçu le 02/10/08 quant à l’abattage des arbres fruitiers et des haies - avis qui précise que certains travaux pourront néanmoins se réaliser ;

Attendu que cet avis préconise toutefois l’arrachage d’un tronçon de 8mètres de haie au carrefour ; Vu les conditions émises par Hainaut Ingenerie Technique (M. Louis – Commissaire Voyer) parvenues le

11/09/08 ; Vu la proposition d’Igretec en date du 28/11/08 en ce qui concerne la pose de l’éclairage public ; Vu les conditions du Service Incendie reçues en dates du 08/09/08 ; Vu l’avis d’Igretec en date du 15/09/08 en ce qui concerne les égouts, avis qui préconise de prévoir un

réseau séparatif : eaux pluviales vers le ruisseau de Villers – eaux usées par un nouvel égout à contre-pente vers les fond de la rue Grignard) ;

Vu l’avis de la Conseillère en Mobilité – Mme Scieur : Lors de la création d’un lotissement en zone rurale, il est important d’accentuer et de mettre en valeur le caractère rural…il est important que la création d’un nouveau bâti dans le centre du village interpelle l’automobiliste par la qualité de son environnement : un conducteur traversera plus… En effet, les choix urbanistiques jouent un grand rôle dans la mobilité d’un territoire.

En conclusion d e quoi Mme Scieur conclut en résumer qu’il faudrait : � Prévoir un élément qui retient l’attention et resserre l’espace, crée un effet de porte � Hiérarchiser les voiries pour leur donner une fonction de séjour primordiale � Sécurisation des carrefours, visibilité aux carrefours � Autonomie de stationnement en terrain privé � Maintien d’un trottoir d’1m50 � Garder les ralentisseurs installés, déplacer la chicane de la rue Grignard � Permettre aux piétons des traversées sécurisées

Attendu le périmètre concerné par les constructions est situé le long de deux voiries et borde une Zone d’Aménagement Communal Concertée, que ces zones constituent des réserves foncières pour les générations future et qu’il n’est dès lors pas souhaitable de les enclaver ;

Considérant que le projet d’enclave pas la ZACC, que les accès sont prévus et matérialisés, que cette matérialisation des accès même sans projet dans la ZACC est préférable car permet d’implanter les habitations en fonction des deux voiries, permet d’envisager des travaux de sécurisation de carrefour…

Attendu que le Schéma Directeur de l’Espace Régional prévoit d’articuler le centre et les quartiers tout en structurant ceux-ci ;

Attendu que le Guide d’Urbanisme pour la Wallonie recommande que le tracé des nouvelles voiries contribue à la création d’un réseau maillé de voies de communication. On évite donc de créer des rues en impasse ;

Attendu que le projet prévoit le maillage des réseaux de communication et la hiérarchisation de ceux-ci ; Attendu que le bien est situé en zone d’épuration collective au PASH, que l’égout présent dans la rue

Catoire se raccorde ensuite à l’égout du fond de la Rue Grignard pour arriver à la station d’épuration ; Attendu par contre que l’égout présent dans la portion de la Rue Grignard concernée par el projet abouti

dans la Rue de la Bonnette ou aucun égout n’existe et se déverse dans le ruisseau ;

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Considérant qu’il en découle déjà aujourd’hui une situation sanitaire difficile en été et qu’il ne convient pas d’autoriser le raccordement de 11 habitations supplémentaires, que dès lors une solution technique a été proposée par le demandeur via la création d’un égouttage à contre-pente par rapport à la voirie ;

Attendu que les Rues Grignard et Catoire présentent des trottoirs pavés de l’autre côté de la voirie et un accotement gravillonné du côté du projet ;

Considérant que dans les zones rurales, il n’y a pas lieu comme le propose le projet de réaliser de part et d’autre de la voirie des trottoirs pavés, mais qu’il convient par contre d’assurer la continuité des modes de déplacement doux ;

Considérant et appréciant que le projet prévoie la création d’un nouveau sentier reliant le sentier de la Place (n°28) au sentier n°27 et présentant en son milieu un élargissement permettant la création d’un espace de convivialité ;

Considérant pas contre que les détails d’aménagement de ce sentier ne sont pas précisés ; Considérant que le plan prévoit la pose d’une barrière au droit du sentier de la Place, que ce sentier étant

repris à l’Altas il s’agit d’un cheminement public qui ne peut être fermé, que de plus l’amélioration prévue depuis la Rue Catoire jusqu’à cette barrière doit être prolongée jusqu’aux garages de la ferme existante;

Considérant que la Commune dispose de la capacité de reprendre les travaux à réaliser dans son réseau routier et de les entretenir ;

Vu les dispositions des articles 128 et 129 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant dès lors que le projet présente certaines qualités souvent absentes (espace public, cheminement piéton …) mais qu’il serait opportun d’y apporter certaines modifications par rapport aux questions de voirie et de mobilité, au vu contexte ;

Sur proposition du Collège Communal, DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : de ne pas approuver les tracés des nouvelles voiries tels que repris dans la présente demande de permis d’urbanisme Article 2 : de solliciter que le projet soit revu de manière à :

Au niveau de l’égouttage des eaux usées de la Rue Catoire : les eaux usées des habitations 13-14 seront collectées dans l’égout à placer dans la nouvelle voirie et raccordée à l’égout en place. Les eaux usées des habitations 15-18 seront collectées dans un égout à placer en accotement, qui sera raccordé à l’égout en place par un seul branchement. Au niveau de l’égouttage des eaux de pluie de la Rue Catoire : le trop plein des citernes sera dispersé en terrain privé. Au niveau de l’égouttage des eaux usées de la Rue Grignard : l’égout à contre-pente par rapport à la voirie sera placé dans l’accotement gravillonné, l’égouttage sera de type séparatif. Au niveau de l’égouttage des eaux de pluie de la Rue Grignard : les des citernes devront se raccorder à l’égout existant dans la rue Grignard aboutissant ensuite dans le ruisseau. Afin de minimiser les raccordements en voirie, un seul raccordement est à prévoir au droit du plateau à réaliser : • Habitations 1-2 : un tuyau destiné au raccordement des eaux de pluie sera placé en accotement et raccordé à

l’égouttage existant de la Rue Grignard au droit du plateau à réaliser • Habitations 3-4 : placer un tuyau destiné aux eaux de pluie dans la nouvelle voirie, raccordement au droit du

plateau • Habitations 5-9 : placer un tuyau destiné aux eaux de pluie dans la nouvelle voirie, passer en accotement entre les

habitations 4 et 5 et se raccorder à l’égout en place au droit du plateau • Habitations 10-12 : placer un tuyau destiné aux eaux de pluie en accotement et se raccorder à l’égout en place au

droit du passage piéton à réaliser Du côté de la rue Grignard, section habitations 1-4 • Déplacer l’amorce entre les habitations 3 et 4 de manière à préserver le cerisier • Concevoir cette amorce de voirie de type zone 20 km/h (emprise publique de voirie 5 mètres, 7 mètres de façade à

façade des habitations 3 et 4, voirie pavée avec caniveau central, pas de différentiation des zones de roulage et des trottoirs …)

• Création d’un plateau à ce carrefour par le prolongement des pavés posés sur le trottoir d’en face • Assurer une autonomie de parking en terrain privé :

o Suppression des haies uniquement au doit du carrefour et devant les portes de garages des habitations 1 et 2 pour permettre le stationnement de 2 voitures latéralement/habitation (et non une seule)

o Modification des implantations des habitations 3 et 4 : parcage de 2 véhicules possible latéralement • Maintien des trottoirs gravillonnés (pas de pavage comme proposé)

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Du côté de la rue Grignard, section habitations 5-9 – zone du square • Conception de la voirie autour du square en zone 20 km/h (emprise publique jusqu’aux façades des habitations 5-

7, voirie pavée avec caniveau central, pas de différentiation des zones de roulage, de stationnement et des trottoirs …)

• Plantation du square suivant essence du DNF avec plantation d’un baliveau de haute tige de manière à créer un effet de porte

• Maintien des trottoirs gravillonnés le long de l’habitation 9 (pas de pavage comme proposé) • Assurer une autonomie de parking en terrain privé :

o Parcage latéral à l’habitation 5 à aménager o Doubler el carport de l’habitation 8

Sentier joignant la rue Grignard au sentier de la place • Modifier légèrement le tracé du sentier pour accuser les angles (dissuasion des quads) • Faire arriver le sentier un peu plus vers le kiosque et prévoir une traversée piétonne (passage clouté) vers le trottoir

d’en face • Prévoir pour se passage piéton l’abaissement des bordures de part et d’autre de la voirie • Aménager l’espace de convivialité créé : prévoir un éclairage assez bas, 2 bancs, une poubelle et des petits jeux

pour enfants (série de fût de bois de différente hauteur, … ) Du côté de la rue Grignard, section habitations 10-12 • Maintien des trottoirs gravillonnés • Améliorer la visibilité du carrefour par :

o La suppression de l’habitation 12 (voire de l’habitation 11) o La révision des implantations des habitations 10 et 11 (mitoyenneté) o Suppression uniquement d’un tronçon de 10 mètres de haie à l’angle du carrefour

Sentier de la Place et habitations 13-18 • Concevoir cette voirie de type zone 20 km/h, depuis la rue Catoire jusqu’aux garages de la ferme (emprise

publique de voirie 5 mètres, rapprochement de l’habitation 13 de la voirie, voirie pavée avec caniveau central, pas de différentiation des zones de roulage et des trottoirs …)

• Réalisation d’une différence de revêtement au droit du carrefour par le prolongement des pavages de la zone 20 • Resserrement de l’entrée dans la zone 20 par la réalisation d’oreilles pavées qui assureront la transition du niveau

de trottoir gravillonné au niveau de voirie zone 20 • Assurer une autonomie de parking en terrain privé :

o Doubler le car port de l’habitation 13 o Aménager au moins trois emplacements de stationnement à l’habitation 14 puisqu’elle comporte une

partie professionnelle, sachant que ces trois emplacements ne peuvent êtres implantés sur l’angle • Maintien des trottoirs gravillonnés (pas de pavage comme proposé) • Maintien du dos d’âne et des trottoirs gravillonnés • Suppression de la barrière prévue Au niveau général : • Adaptation de l’étude d’Igretec relative à l’éclairage public • Pose des bouches incendie complémentaires éventuelles

13.b. Voie de Messe à Gozée Le BOURGMESTRE donne également les éléments essentiels repris dans le projet de délibération qui est adoptée à l’unanimité :

Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique

Vu la demande introduite par Monsieur De Vleiger domicilié à Mont sur Marchienne, rue de Marcinelle 261 et tendant à obtenir le permis de lotir en 13 lots bâtissables un bien situé à GOZEE, accès à la Voie de Messe et cadastré Son C 239 c (Accusé de réception de dossier complet en date du 22/09/2008, délais annoncé 230 jours)

Attendu que cette demande de permis de lotir implique l’ouverture d’une nouvelle voirie et d’un sentier; Attendu que la réalisation de la voirie et de l’espace public devra faire l’objet d’une demande de permis

d’urbanisme suivant l’art 127 du CWATUP, demande à introduire après la délivrance du permis de lotir ; Attendu que l’enquête publique réalisée du 06/10/08 au 20/10/08 a suscité 3 courriers individuels de

remarque/réclamation et une pétition de 43 signatures; Considérant que les remarques issues lors de l’enquête portent sur :

� La densité estimée trop importante, les parcelles trop petites � Les nuisances dues aux véhicules � Les maisons jumelées

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� Le recul asymétrique sur la voirie � La hauteur trop importante des habitations � L’autorisation d’implanter des professions libérales, du commerce… � La profondeur de bâtisse trop importante � La perte de vue vers la prairie � …

Attendu que seules la seconde et sixième remarque ont trait aux questions de voirie, de charroi ; Vu l’avis défavorable de la CCATM en date du 18 mars 2008 (1 voix pour, 10 voix contre et 0 abstention),

estimant que les zones de jardin sont trop étriquées, le nord n’est pas correctement pris en compte, la voirie est en cul de sac, le projet ne prend pas en compte l’urbanisation du terrain de foot …

Vu les conditions du Sevice Incendie relatives au nombre et au positionnement des bouches d’incendie parvenues le 16/10/08;

Vu les conditions émises par Hainaut Ingenerie Technique (M. Louis – Commissaire Voyer) parvenues le 07/10/08 ;

Vu l’avis du service Equipement et ses recommandations suivantes : � Interroger le service Incendie sur el dimensionnement de l’aire de manœuvre dans le cul de sac qui risque de poser

problème pour la mobilité des camions (poubelles, mazout, pompiers...) � Interroger l’auteur de projet quant à la réalisation de la ruelle. Quels matériaux ? Comment reprend-on els eaux ?

Contrebutage obligatoire � Sont à prévoir les installations ou les gaines pour l’éclairage public, le gaz, l’électricité, l’eau, le téléphone, la

télédistribution � Les armatures d’éclairage devront être posées � Les accotements sont en gravier. Il n’y aura aucun engagement de la Ville à construire par la suite des trottoirs à

l’aide de matériaux tels que pavés, tarmac, dalle Vu l’avis de la Conseillère en Mobilité – Mme Scieur préconisant de mettre le quartier en zone

résidentielle par l’aménagement d’une voirie spécifique présentant les caractéristiques suivantes: � Différence de niveau aux carrefours avec les voiries connexes � Pas de différentiation entre chaussée et voirie � Aménagements physiques visant à réduire les lignes droites de voirie et donc la vitesse � Accès des véhicules de secours et d’utilité publique � Poches de parkings � Jeux pour enfants éventuellement

Attendu que le Schéma Directeur de l’Espace Régional prévoit d’articuler le centre et les quartiers tout en structurant ceux-ci ;

Attendu que le Guide d’Urbanisme pour la Wallonie recommande que le tracé des nouvelles voiries contribue à la création d’un réseau maillé de voies de communication. On évite donc de créer des rues en impasse ;

Attendu que le projet prévoit une voirie en impasse ; Attendu que le terrain de foot jouxtant le bien est situé en zone d’habitat, et que dès lors à terme il sera

urbanisé ; Considérant donc que le permis de lotir de M. de Vlieger doit tenir compte de cette urbanisation future,

que le tracé de la voirie doit être prévu en conséquence ; Considérant que la Commune dispose de la capacité de reprendre les travaux à réaliser dans son réseau

routier et de les entretenir ; Vu les dispositions des articles 128 et 129 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de

l’Urbanisme et du Patrimoine ; Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale et du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation; Considérant dès lors au vu de ces avis que si la création d’un lotissement d’une certaine densité se justifie

dans Gozée centre, il n’en demeure pas moins que tel que proposé le lotissement ne constitue pas un bon aménagement des lieux à long terme et doit être revu ;

Sur proposition du Collège Communal, DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : de ne pas approuver le tracé de la nouvelle voirie tel que repris dans la présente demande de permis de lotir Article 2 : de solliciter que le projet soit revu de manière à :

• Concevoir le lotissement de manière globale en fonction d’une probable urbanisation du terrain de foot • Eviter le cul de sac permanent, le cul de sac pourrait être situé en bordure du terrain de foot et la voirie ainsi

désenclavée lors de l’urbanisation de celui-ci • Revoir dès lors le positionnement de la voirie • Proposer une voirie propre aux zones résidentielles de type zone 20 km/h

� Différence de niveau aux carrefours avec les voiries connexes � Pas de différentiation entre chaussée et voirie

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� Aménagements physiques visant à réduire les lignes droites de voirie et donc la vitesse � Accès des véhicules de secours et d’utilité publique � Poches de parkings

• Privilégier un lotissement résidentiel dans lequel les usagers faibles et les automobilistes partageraient l’espace de la voirie, dès lors interdire toute activité commerciale de vente au détail ou générant un trafic supplémentaire

• Concevoir un espace rue de qualité s’étendant visuellement jusqu’aux façades des immeubles et dès lors préciser les plantations, revêtements, type de clôtures...

°

° ° °

Le BOURGMESTRE suspend la séance à 19 h 26, pour quelques minutes, afin de laisser les habitants de Biercée qui le souhaitent prendre congé. La séance reprend à 19 h 28. 6. COMMUNICATION(S) DU BOURGMESTRE Le BOURGMESTRE donne lecture de la note présentée au Collège le 19 mars 2009 relative au projet de parc éolien sur les communes de Thuin et de Ham-sur-Heure – SPE POWER COMPAGNY : « Le Collège prend connaissance d’un courrier de Monsieur François Desmaré de la SPE POWER COMPAGNY daté du 4 mars 2009, reçu le 10 mars 2009, l’informant qu’en date du 21 novembre 2008, le Conseil d’Etat a annulé le permis unique délivré le 19 mars 2008 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial à la SPE POWER COMPAGNY pour l’installation et l’exploitation de huit éoliennes sur le territoire de THUIN. Le Ministre disposait alors de 30 jours pour prendre une décision. Celui-ci n’ayant pas statué endéans les 30 jours, la décision des Fonctionnaires technique et délégué du 19 janvier 2007, octroyant un permis pour l’installation et l’exploitation de dix éoliennes (dont 6 sur la commune de THUIN) est confirmée. Cette décision doit être affichée pendant 20 jours. Un recours auprès du Conseil d’Etat n’est plus possible pour les Communes de THUIN et de HAM-SUR-HEURE car celles-ci disposaient de 60 jours à dater de la prise de décision du Ministre ou, en cas d’absence de décision de sa part, de 60 jours à dater du 21 décembre 2008. Par contre, les riverains disposent d’un délai de 60 jours à dater de l’affichage de la décision par la commune. » Le Collège a décidé de veiller à l’affichage de cette décision, en prenant même des photos des affiches à poser. 7. COMMUNICATIN DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION DE L’ADMINISTRATION ET DES

AFFAIRES COMMUNALES Le BOURGMESTRE déclare qu’à la lecture de ce rapport on apprécie aisément l’efficacité de l’administration. Mr LOSSEAU approuve cette approche, estimant que ce rapport a bien sa raison d’être, faisant remarquer néanmoins que l’historique de certains dossiers est un peu trop important et regrette que le résumé financier n’ait pas été joint. Le BOURGMESTRE précise que ce résumé est joint au budget, délivré en même temps.

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Le BOURGMESTRE annonce la présentation conjointe des points 8 et 9. 8. APPROBATION DE LA DOTATION A LA ZONE DE POLICE LOCA LE POUR L’EXERCICE 2009 9. APPROBATION DU BUDGET 2009 DE LA VILLE Le BOURGMESTRE présente le budget : 4 caractéristiques :

• fragilisé par la crise – Notre situation reste correcte. • Effort sur la sécurité. • Volonté de participer avec nos moyens au Plan de Relance Wallon. • Thuin, Ville durable – l'effort continue. I. Fragilisé par la crise.

- Incertitude quant à l'inflation, coût des énergies, indexation des salaires, taux d'intérêts, augmentation de la pauvreté. - Nous ne touchons pas aux impôts.

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- Nous avons pris un risque mesuré en optimisant nos recettes (ex: dividende Dexia).

- Nous continuons à apurer le passif (dette Intersud datant des années 90 pour ± 100.000€, sera remboursée).

- La situation reste correcte.

� Boni à l'exercice 3.045€ � Bonis totaux 2.693.144€ � Réserves ordinaires disponibles 624.500€ � Réserves extraordinaires disponibles 222.000€

II. Effort sur la sécurité.

2008 1.013.230€ 2009 1.101.216€

Soit une augmentation de notre dotation de 8,7%. Nous sommes la commune qui avons fait l'effort le plus important dans la zone.

III. Volonté de participer dans la mesure de nos moyens au Plan de Relance Wallon.

a) Plan d'investissements de 25.000.000 M d'euros sur 5 ans.

Quelques éléments significatifs pour 2009 :

� Rénovation caserne incendie 700.000€ � Ponceau Abbaye d'Aune 55.000€ � Entretien voiries 660.000€

⇒ Entrée Cité verte ⇒ Chemin de Clermont ⇒ Rue Trou de Leers ⇒ Ry des Ry

� Sécurisation rue A. Bury (2 phases) 230.000€ � Radars préventifs 40.000€ � Parking Ville Haute 170.000€ � Notger 850.000€ � Roxy 294.000€ � Energies renouvelables 745.000€

Photovoltaïque écoles � Travaux dans les écoles 230.000€ � Toiture Notre-Dame d'El Vaux 600.000€ � Rachat Chapelle Hourpes 120.000€ � Crèche 1.500.000€ � Schéma de structure 100.000€

Pour le reste, voir tableau en annexe du budget.

b) Entretien de voiries ordinaires

250.000€ en 2009, pour 76.000€ en 2008.

c) Création d'emplois : ± 175.000€ net

� Surveillant de chantier (sous-traitance), � Recrutement d'un agent constatateur, � Recrutement d'un informaticien ½ temps, � Recrutement de 4 ouvriers au service travaux, � Recrutement d'un Conseiller logement, � Recrutement d'1 agent administratif ½ temps en CDD, � Remplacement ouvrier en accident de travail.

d) Pouvoir d'achat : coût ± 25.000€

� Promotion au grade d'ouvrier qualifié pour 5 agents,

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� Prime de 150€ par agent.

e) Lutte contre la pauvreté

� Dotation au CPAS 1.383.133€, augmentée de 2%, � Reprise de dette pour 1.000.000€, ce qui correspond à une augmentation annuelle de la dotation sur 25

ans de ± 4%

� Effort 2009 de ± 6%

IV. Thuin Ville durable : l'effort continue. - Panneaux photovoltaïques sur les toits de nos écoles, - Investissement économiseur d'énergie.

Plus d'1.000.000€ dans notre budget extraordinaire.

V. Divers (différence par rapport à 2008)

� Stèle prisonniers de guerre 1.250€ � Subsides : Office du Tourisme 5.800€

Académie de Musique 500€ Patro de Thuillies 500€ Beffroi 1.900€ Thudo 1.550€ Sport 3.300€ Hall polyvalent 5.500€ Sociétés carnavalesques 750€

� Illuminations de fin d'année 3.500€

Il passe ensuite la parole à l’assemblée. Mr LOSSEAU intervient en faisant remarquer que le cdH a voté à l’unanimité le budget de la police au Conseil de Police. Ensuite, il rappelle les dispositions des articles L1312-2 et L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en indiquant que si son groupe admet les problèmes de santé de certains agents, sur 9 années le budget a été présenté en dehors des délais 8 fois, donc c’est une situation récurrente. Mr LOSSEAU regrette encore que le budget et ses annexes aient été communiqués sur feuilles volantes, on fait des économies, dit-il, très bien, mais ce n’est pas pratique. Il fait encore remarquer que les charges d’emprunts font l’objet d’une inscription globale et ne sont pas reprises fonction par fonction, et que la réunion de la commission budget du Conseil communal, réunie le 18 mars 2009, a été constructive. Mr LOSSEAU fait ensuite part de l’analyse du budget par son groupe : A) Service Ordinaire : Pour les dépenses, globalement + 6 % Pour le personnel : +8,27 % Pour l’administration générale : personnel + 12 % et son fonctionnement + 26 % Ponctuellement, on peut justifier chaque article de façon raisonnable et positive : prime, nouvelle fonction largement subsidiée… Le recours à du personnel non statutaire (60 % de notre personnel communal) permet d’entrer dans de nouvelles politique initiées et aidées par autres autorités publiques. Il serait dommageable de s’en priver mais notre dépendance s’en trouve accrue. Quid d’un retournement de politique ou de difficultés financières de celle-ci ? Globalement et à terme, c’est inquiétant si on veut conserver la pérennité des services dans un budget raisonnable. Il y a lieu de lancer une réflexion sur l’efficacité de notre administration. Quelques pistes : a) la programmation du travail pour pallier aux retards récurrents et à la précipitation du travail en dernière minute b) l’utilisation du potentiel informatique existant c) la formation continuée du personnel d) l’utilisation de l’audit de fonctionnement e) la mise en place de synergie Où en est-on ? Rien grand-chose de visible ! Pour les voiries :

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Un effort sensible est prévu au budget face à une situation lamentable due, certes à l’hiver, mais surtout au manque d’entretien récurrent. Actuellement, il y a lieu de privilégier l’efficacité du service voirie, de réaliser le programme prévu dans les meilleurs délais et de pérenniser l’effort budgétaire. Dans ce cadre de travail, nous estimons que le tour de Wallonie n’a pas sa place chez nous. L’essentiel doit passer avant l’accessoire. Pour la politique des sports : Sur le même sujet, nous proposons de ramener l’art n° 764/123-16 de 16.000 à 2.000 € soit le retrait de la dépense du tour de Wallonie et d’en attribuer le bénéfice à un article à créer pour continuer le gros entretien du hall polyvalent et/ou la rénovation prévue de la salle Souris à Thuillies afin d’en assurer la pérennité et l’attractivité. Nous voulons privilégier le long terme et l’ancrage local de la pratique du sport vis-à-vis du show. Pour l’accueil de la petite enfance et le gardiennat encadré : Des modifications budgétaires, mais que comptez-vous mettre en place ? Pour le plan HP : Même constat et même question. Pour la politique énergétique : Le maintien arbitraire des dépenses est aussi à nos yeux une quasi réserve budgétaire. Il est trop tôt pour une analyse par manque de recul pour avoir des évolutions significatives. Quelques remarques : - Le PI du Roxy et du Notger ne peut-il être exonéré comme immeubles improductifs ? - Frais de réception pour la fête patronale du personnel + 31 % - Union des Villes et Communes : + 7,34 % Pour les recettes, globalement + 6 % Pour les impôts et redevances : + 4,08 % En deux ans + 10,7 % et 20 % en trois ans, c'est-à-dire depuis les élections. Merci aux contribuables ! Quelques points : - Dividende Dexia nul. - Recette financière surestimée mais peu d’importance car compensation quasi automatique sur les futurs emprunts. - Hausse sensible de la participation aux frais du service pompier par des autres pouvoirs. - Problème dans la location de chasse. - Pour les déchets, après les déductions pour raisons sociales, le coût vérité requis semble respecté. Globalement, l’équilibre du budget semble bien préservé et je m’en réjouis. Comme vous, on peut le qualifier de « FRAGILE », mais l’expérience des comptes précédents et le solde de fin d’exercice 2007 sont là. A) Service Extraordinaire : Une série d’éléments sont enfin initiés. Mais l’expérience nous recommande la prudence. Voilà dix ans que la rue du Fosteau est à l’ordre du budget, mais le chantier devrait commencer en 2009. Pour les voiries, l’entretien est en hausse sensible ; heureusement, au vu de la situation. Pour la Maison de l’Emploi, il y a dérapage budgétaire. Pour la crèche, le projet prend forme et c’est une bonne chose. Nous réclamons une projection complète des coûts et des moyens. Pour les maisons de quartier : bonne nouvelle. A nouveau, une fois la première effectuée, c’est un plan comprenant l’ensemble des coûts et des moyens que nous demandons afin de juger l’opportunité, PCRD ou pas. Pour les fonds de réserve, le reflux est amorcé. En résumé, de façon générale, le budget est en équilibre. Des éléments promis ont été initiés. La situation économique continue à se dégrader, ce qui aura inévitablement des conséquences, mais ce budget n’y prépare pas. Nous souhaitons privilégier l’efficacité et le long terme, sans oublier la solidarité avec les plus démunis. Avant de conclure, quelques considérations sur la situation financière globale de notre commune :

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Le résultat présumé en fin d’exercice : 100 en 2000 et 133 en 2009. La dette au 01/01/2000 : 100 et 90 au 01/01/2009. L’engagement pour l’exercice suivant : 100 en 2000 et 127 en 2009. « Ruines » et « situation financière désastreuse » en 2000 et Nirvana en 2009 ? A la lumière de ces chiffres et de l’état actuel de la voirie (vu son prix actuel de rénovation), je vous laisse juges de la polémique entretenue par le bourgmestre à des fins électorales. Pour ma part, je vous invite à un peu de modération, au travail et à recherche du bien commun hors de l’esprit partisan. La crédibilité de l’action politique est à ce prix.

° ° ° °

Le PRESIDENT donne alors la parole à Mr BROUSSE. Mr BROUSSE précise d’emblée qu’il n’a bien sûr pas eu accès à toutes les pièces soumises au Conseil communal. Au niveau du budget, il formule les remarques suivantes : « 1) Budget présenté tardivement, je rejoins Mr LOSSEAU sur ce point. 2) Pour les conseillers communaux, le budget est mal présenté. 3) Le tableau du personnel ne mentionne pas le secrétariat des membres du Collège. 4) Le rapport de la commission finances n’était pas joint au budget remis aux conseillers communaux. 5) Par contre, la note de politique générale présentée par le BOURGMESTRE est bien faite et répond donc à une obligation de la circulaire du Ministre Courard mais n’était pas jointe au budget remis aux Conseillers. 6) Le budget est en équilibre, mais celui-ci est fragile. Si les dépenses pour le secteur social devaient s’avérer plus importantes, il serait en déficit. 7) Les dépenses pour exercices antérieurs sont importantes, il estime que c’est un mauvais suivi des affaires, qu’il y a un retard envers l’ONSS de plus de 500.000 €. 8) L’inscription des dividendes en provenance du Holding communal répond à la circulaire ministérielle, mais cette recette est plus que douteuse. 9) Des recettes en augmentation en provenance de l’impôt des personnes physiques, du précompte immobilier, Communes, sont prévues mais sont sans doute incertaines. 10) L’excédent des recettes est absorbé par l’augmentation des dépenses de personnel, et les dépenses de fonctionnement augmentent de plus 11 %. 11) Le journal communal, compte tenu de son coût, représente une dépense importante, une page devrait être réservée à l’opposition. 12) Au niveau de la gare, enfin le bout du tunnel. Erquelinnes fermait la même année que Thuin et est déjà occupée maintenant. 13) Au niveau des déchets, le principe pollueur-payeur est appliqué, voire au-delà des espérances, puisque les recettes inscrites dépassent de 5 % les dépenses. La taxe, dit Mr BROUSSE, doit viser à réduire le volume des déchets, ce qui ne semble pas être le cas à Thuin. Il regrette qu’il n’y ait pas de réflexion au niveau du système des conteneurs à puces. Il précise encore que Montigny-le-Tilleul distribue des sacs gratuits à tous les ménages, que la collecte de 28 tonnes de déchets dans le cadre de la manifestation de la Saint Roch est trop importante, qu’il faudrait envisager un moyen de réduire cette quantité. Mr BROUSSE conteste ensuite la formule Thuin Vert – Thuin durable, en rappelant qu’il y a deux ans, le groupe ECOLO avait demandé un amendement pour inscrire l’octroi de primes pour l’installation de panneaux thermiques, ce qui pourrait être envisagé, dit-il, en réinstaurant des taxes sur les débits de boissons, les débits de tabac, le terrain de golfe, les véhicules isolés, abandonnés, etc… 14) Mr BROUSSE s’étonne que 1.500 € seulement sont inscrits pour des dépenses en vue d’effectuer des économies d’énergie. 15) Au niveau des panneaux solaires prévus dans le cadre du plan de convergence, Mr BROUSSE déclare que c’est trop cher pour une action de sensibilisation, en faisant remarquer que d’autres moyens existent, moins coûteux et que le premièr moyen d’économiser l’énergie est l’isolation, le double vitrage, etc… 16) L’augmentation de la dotation de la zone de police ne respecte pas la circulaire du Ministre Courard. 17) Il suggère l’installation d’ampoules économiques sur les guirlandes de Noël. 18) Compte tenu de l’augmentation des frais pour le fonctionnement des cultes, Mr BROUSSE demande ce qu’il en est du budget en faveur de l’Action Laïque, toujours en référence à la circulaire Courard. Pour terminer, Mr BROUSSE déclare que l’impôt des personnes physiques est une vraie taxe sociale et s’étonne qu’au niveau de la taxe sur les pylônes, deux pylônes sont taxés alors qu’il y en a cinq recensés par l’IBPT. Mr MULATIN demande la parole pour se réjouir que les dépenses de personnel tournent autour de 40 %, qu’antérieurement c’était 50 %. Il y a une diminution du coût du personnel, pas du nombre. Il est intéressant, en effet, d’utiliser les aides offertes pour bénéficier des services, des gens ont un emploi, ils n’auraient pas été engagés sans les aides de la Région Wallonne. Le MR fait partie de la majorité, dit-il, le MR n’aime pas les impôts, il faut voir à quoi la recette de ces impôts est affectée, il faut payer les gens, le tarmac, nous veillons à qu’il n’y ait pas de gabegie.

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Le BOURGMESTRE salue l’intervention de Mr BROUSSE, surtout dans les conditions particulières qui ont été les siennes pour préparer cette séance. Pour les questions « pratiques », il renvoie vers les techniciens. Il déclare partager certaines remarques de Mr BROUSSE, en précisant : • L’augmentation du coût du personnel provient de 6 sauts d’index en 2008. lire 3 • De plus en plus d’engagements sont liés à l’octroi de primes ou subsides. • L’Union des Villes et Communes wallonnes réclame depuis longtemps plus de transparence, et un financement

automatique plutôt que des subventions. Le PS et le cdH sont partenaires à la Région wallonne et pourraient sans doute tenter d’appuyer cette demande.

• La programmation des investissements est faite sur 5 ans. On tend vers le contrat d’objectifs avec l’administration. Le plan des investissements de 25.000 € a été élaboré avec les services, Thuin est une des seules communes à le faire.

• L’informatique coûte cher, mais on ne peut pas s’en passer, c’est devenu obligatoire pour tous les contacts et principalement avec la tutelle.

• Le site internet a reçu un 10 sur 10 lors d’une dernière enquête, mais on peut certainement l’améliorer. • Formations des agents : des formations gratuites sont organisées par l’Union des Villes et Communes wallonnes.

Le Collège n’a jamais refusé à un agent de suivre une formation liée à la fonction. Un cours de cuisine et un cours d’anglais ont été refusés jusqu’à présent.

• Au niveau de l’audit, il y a un suivi, une procédure pour marchés publics a été élaborée, les résultats de l’audit effectué par Delta Management existent, mais évidemment on s’en rend mieux compte en étant à l’intérieur de l’administration.

• Les fonctionnaires de la Ville travaillent bien, l’administration publique à Thuin est de qualité, j’en suis satisfait même s’il y a toujours des améliorations à faire.

• Au niveau de la voirie, il y a 360 kilomètres de voirie à entretenir. • Au niveau des dépenses pour les fêtes patronales, c’est la première fois. Le Collège a trouvé normal de mettre des

crédits pour offrir le repas de Sainte Barbe et de Saint Nicolas, comme le font d’ailleurs pas mal de communes. Le BOURGMESTRE déclare partager les propos de Mr MULATIN. Au niveau de la gare d’Erquelinnes, c’est une Maison de l’Emploi, Erquelinnes a été plus vite, Thuin doit travailler pour l’installation de cette Maison de l’Emploi avec le FOREM comme partenaire, partenaire difficile et qui prend beaucoup de temps pour émettre son avis, le dossier a fait moult allers-retours entre le FOREM, la Région et la Ville. Il est exact que des investissements vont générer des frais de fonctionnement (crèche, maison de quartiers, etc…). Au niveau des déchets, c’est une véritable problématique, mais cette problématique est gérée par l’Intercommunale INTERSUD, pas directement par la Ville. Une partie de la facture provient de la gestion passée, comme les frais pour la réhabilitation de la décharge pour laquelle les communes provisionnent depuis une dizaine d’années. Le Ministre LUTGEN a interdit de mettre en décharge, mais cela a un coût. Plus on va vers des procédés écologiques, plus ça coûte cher. Mr BAUDOUX demande la parole et fait remarquer qu’INTERSUD travaille, que des démarches sont réitérées pour l’organisation de collectes sélectives, que les renseignements sont pris pour les conteneurs à puce, sur lesquels des communes reviennent car ces conteneurs semblent engendrer une augmentation des dépôts clandestins. Le travail avec IPALLE est un travail intéressant et l’organisation fonctionne bien. Distribuer des sacs à tous, ce sera obligatoire à partir de 2010. Le BOURGMESTRE reprend la parole pour terminer sa réplique aux interventions de MM. LOSSEAU et BROUSSE : • octroi de primes pour économies d’énergie : le Collège y a déjà réfléchi, mais a préféré insister sur le conseil aux

habitants. Sur base des remarques de Mr BROUSSE, il pourrait être envisagé l’octroi de primes pour des travaux d’isolation, non subsidiés par la Région Wallonne.

• Les dépenses d’exercices antérieurs représentent 0,03 % du budget. Thuin Ville durable, le Collège s’y attache. Tous les trimestres, le conseiller énergie présente son rapport.

Je prends bonne note des remarques et des conseils de Mr BROUSSE quant à l’intérêt des panneaux photovoltaïques, mais, dit-il, je suis un financier, pas un technicien. Le dossier a été ouvert il y a trois ans, peut-être que ces derniers temps la situation a évolué, il faudra donc être vigilants sur ce point. Le BOURGMESTRE propose alors de mettre au vote l’amendement proposé par le groupe cdH, c'est-à-dire réduire de 14.000 € les crédits inscrits pour la politique du sport, et notamment le tour de la Région Wallonne, pour affecter cette somme aux travaux d’entretien de la salle Roger Souris et du Hall Polyvalent. Il demande aussi une modification pour mentionner l’octroi à l’ASBL Promo Thuin, et non plus au Comité Saint Roch, des 5.000 € pour le service sécurité de la Saint Roch. Ce dernier amendement est adopté par 22 oui et 1 non (Mr BROUSSE), tandis que le précédent n’est pas retenu par 19 voix contre, 3 voix pour et 1 abstention (Mr BROUSSE), le BOURGMESTRE ayant fait remarquer que le Collège avait déjà

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signé une convention et qu’un dédit devrait sans doute être payé, ce à quoi Mr LOSSEAU fait remarquer que le Collège s’est engagé sans avoir la garantie d’obtenir les crédits qui sont de la compétence du Conseil communal. Le BOURGMESTRE met ensuite au vote la délibération n° 8 concernant l’approbation de la dotation à la zone de police. C’est par 22 voix pour et 1 voix contre (Mr BROUSSE) que la délibération est prise :

Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu la délibération du Collège de Police de la zone de police GERMINALT, en date du 11/12/2008, fixant les

dotations communales 2009 ; Vu le montant de la dotation imputé à la Ville de Thuin, à savoir 1.101.216,63 € ; D E C I D E :

Article 1er : D’inscrire au budget ordinaire de la Ville, le montant de 1.101.216,63 € représentant sa quote-part dans les frais de fonctionnement de la zone de police GERMINALT. Article 2 : De transmettre la présente délibération à Mr le Gouverneur de la Province de Hainaut et à Mr le Président de la zone de police GERMINALT.

° ° ° °

Le BOURGMESTRE met ensuite au vote le budget de la Ville qui est adopté par 19 voix pour, 1 voix contre (Mr BROUSSE) et 3 abstentions (J. COSYNS, B. DELMOTTE, X. LOSSEAU), arrêté aux chiffres ci-après : Budget ordinaire - Dépenses : 16.432.852,20 € Recettes : 19.129.041,57 € Boni : 2.696.189,37 € Budget extraordinaire - Dépenses : 12.966.608,93 € Recettes : 15.337.714,13 € Boni : 2.371.105,20 €

° ° ° °

Le BOURGMESTRE suspend la séance à 21 h 20, elle reprend à 21 h 25. 10. REPRESENTATION DE LA VILLE 10.a. ASBL Thudinie Academy & Golf Club - désignation d’un représentant au sein du Conseil d’Administration La délibération suivante est prise :

Le Conseil Communal, réuni en séance publique,

Vu sa délibération du 09 juin 2008 approuvant les deux conventions entre la Ville de Thuin et l’ASBL Thudinie Academy & Golf Club d’une part, et la société de gestion du Ragnies Golf Club d’autre part, garantissant le caractère public des infrastructures;

Attendu que lesdites conventions assurent notamment une représentation de la Ville de Thuin et de l’Asbl

Maison du Tourisme Val de Sambre et Thudinie au sein du Conseil d’Administration de l’Asbl TAGC ; Attendu que Madame Marie-Eve VAN LAETHEM représentera l’Asbl Maison du Tourisme Val de

Sambre et Thudinie audit Conseil d’Administration; Vu les articles L-1122-30 et L-1122-34 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège Communal;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : De proposer Mr Vincent CRAMPONT, Echevin domicilié à THUIN, Chemin de Walcourt 7, pour représenter la Ville au Conseil d’Administration de l’ASBL Thudinie Academy & Golf Club.

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Article 2 : De transmettre un exemplaire de la présente délibération à Monsieur Jacques HARDY, Président de l’ASBL Thudinie Academy & Golf Club. 10.b. Agence Locale pour l’emploi - désignation de 2 délégués effectifs en remplacement de Monsieur

LERMINIAU et de Madame DEMEURE, Démissionnaires La délibération suivante est prise :

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu sa délibération du 26.03.2007 désignant entre autre Madame DEMEURE et Monsieur LERMINIAU

en qualité de délégués effectifs sur le quota du groupe PS de l’assemblée communale, Vu les courriels des 29.01.2009 et 12.02.2009 de Monsieur Luc RIGOTTI, Président de l’USC de Thuin,

informant des démissions de Monsieur Laurent LERMINIAU et Madame Emilie DEMEURE, délégués effectifs ; Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Sur proposition du Collège Communal ; D E S I G N E, à l’unanimité,

1. Madame Florence CARPENTIER, domiciliée rue T’ Serstevens 48/1 à 6530 THUIN, comme déléguée effective

au sein de l’Agence Locale pour l’Emploi en remplacement de Monsieur Laurent LERMINIAU et 2. Monsieur Marc TERNET, domicilié Champ Fleuri, 1 à 6536 THUILLIES comme délégué effectif au sein de

l’Agence Locale pour l’Emploi en remplacement de Madame Emilie DEMEURE aux côtés de Messieurs CARLIER, COUDOU et BROGNIEZ et Madame CHERUY.

La présente décision sera transmise aux intéressés ainsi qu’à l’Agence Locale pour l’Emploi. 10.c. SCRL-FS Le Raton Laveur - désignation d’un délégué effectif en remplacement de Madame DEMEURE,

Démissionnaire La délibération suivante est prise :

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Revu sa délibération du 02.07.2007 désignant les délégués aux assemblées générales de la SCRL-FS Le

Raton Laveur, dont Mme DEMEURE Emilie, sur le quota du groupe PS de l’assemblée ; Vu le courriel du 12.02.2009 de Monsieur Luc RIGOTTI, Président de l’USC de Thuin; sollicitant le

remplacement de Madame Emilie DEMEURE, suite à son déménagement ; Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Sur proposition du Collège Communal ; D E S I G N E, à l’unanimité,

Monsieur Fabian PACIFICI, domicilié rue Saint-Martin 5C à 6531 BIESME-SOUS-THUIN, comme délégué effectif au sein de la SCRL-FS Le Raton Laveur en remplacement de Madame Emilie DEMEURE aux côtés de Monsieur COSYNS et Mesdames CHERUY, GOBLET et DAUPHIN-MICHOT. La présente décision sera transmise à l’intéressé ainsi qu’à la SCRL-FS Le Raton Laveur. 11. CREATION D’UN PÔLE CULTUREL – DECISION DE PRINCIPE Le BOURGMESTRE présente le dossier. Mr LOSSEAU regrette qu’à nouveau, comme pour d’autres investissements, il n’y ait pas de plan financier reprenant les frais de fonctionnement, les frais de personnel, etc… nécessaire avant de prendre une décision ferme. La grandeur de la salle n’est pas connue non plus, etc… Alors, dit le BOURGMESTRE, on ne ferait rien, il nous faudrait désigner de suite un auteur de projet, ce qui représente un coût, donc ici il s’agit d’avancer, d’avoir l’avis du Conseil communal pour poursuivre et solliciter la cession du terrain à la Communauté française.

30 mars 2009

La délibération suivante est prise :

Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique ; Vu les conclusions du groupe de travail culture sur la meilleure localisation possible pour la création d’un pôle culturel, à savoir la réaffectation du terrain situé à l’arrière de l’Athénée royal, propriété de la Communauté Française, paraissant le plus adéquat et réalisable ; Attendu que des contacts doivent être pris avec l’administration de la Communauté française pour la cession de l’espace ; Attendu que les subventions accordées par la Communauté française pour la construction d’infrastructures culturelles reconnues (bibliothèque et centre culturel) sont de 70% ; Attendu que seules les demandes introduites par les collectivités locales sont éligibles aux subsides précités de la Communauté française ; Attendu que l’Académie de Musique et l’Accueil en milieu ouvert ne sont pas considérés comme des infrastructures culturelles et ne pourront donc pas faire partie du projet ; Attendu que l’Académie de Musique sera installée dans des locaux de l’ancienne gendarmerie rue Stoupré 1 à 6530 THUIN, répondant à ses besoins ;

DECIDE, à l’unanimité Article 1er : Du principe de localiser le projet de pôle culturel sur une partie de la parcelle cadastrée C 97 C4 appartenant à la Communauté Française (Direction Générale de l’Infrastructure Scolaire), située à l’arrière de l’Athénée Royal de THUIN, Drève des Alliés 11. Article 2 : Du principe de demander au Ministre compétant la cession pour l’euro symbolique du terrain susvisé en vue d’y construire un Pôle culturel regroupant la bibliothèque et le Centre Culturel Local. Dans l’hypothèse d’une réponse positive, un dossier sera introduit auprès des services compétents pour valider le projet et solliciter les subsides nécessaires. Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Communauté française, à l’ASBL Centre Culturel Local et à Monsieur le Directeur de l’Académie de Musique.

12. REPRISE DE CONCESSIONS EN L’ETAT D’ABANDON 12.a. au cimetière de Thuillies (4) La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,

Attendu qu’il y a lieu de prendre des dispositions pour récupérer les sépultures en état d’abandon dans les cimetières communaux de l’entité ;

Vu l’article L1232-11 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne

la possibilité de reprise par le Conseil communal, des concessions abandonnées ; Vu l’article L1232-28 du même Code, relatif aux signes indicatifs de sépultures non enlevés, ainsi

qu’aux constructions souterraines subsistantes devenant propriétés de la commune, et notamment le paragraphe 4 laissant au Collège communal, le soin de régler seul la destination des matériaux attribués à la commune ;

Vu l’acte du Bourgmestre daté du 10/10/2007 constatant l’état de non entretien permanent des

concessions à perpétuité suivantes au cimetière de THUILLIES ; Famille Delfosse-Eckart, famille François-Remy, famille Coppens-Leroy, famille Lonfils-Moreau.

Vu les procès-verbaux de Monsieur Claude CAWOY, fossoyeur, constatant l’affichage du

10/10/2007 au 31/12/2008;

30 mars 2009

Attendu que ces actes ont été affichés durant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière ;

Considérant que ces concessions n’ont pas été remises en état à l’expiration du délai d’affichage

susdit et qu’aucune manifestation des familles n’a eu lieu pendant la durée de cet affichage ; A l’unanimité,

DECIDE , Article 1er : de mettre fin au droit des concessions ci-après : Famille Delfosse-Eckart, famille François-Remy, famille Coppens-Leroy, famille Lonfils-Moreau et décide de leur reprise. Article 2 : constate qu’il incombe au Collège échevinal de régler seul la destination des matériaux attribués à la Commune du fait de cette reprise. Article 3 : La présente délibération sera transmise au fossoyeur du cimetière concerné et au service État civil.

12.b. au cimetière de Gozée (16) La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,

Attendu qu’il y a lieu de prendre des dispositions pour récupérer les sépultures en état d’abandon dans les cimetières communaux de l’entité ;

Vu l’article L1232-11 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne

la possibilité de reprise par le Conseil communal, des concessions abandonnées ; Vu l’article L1232-28 du même Code, relatif aux signes indicatifs de sépultures non enlevés, ainsi

qu’aux constructions souterraines subsistantes devenant propriétés de la commune, et notamment le paragraphe 4 laissant au Collège communal, le soin de régler seul la destination des matériaux attribués à la commune ;

Vu l’acte du Bourgmestre daté du 20/10/2007 constatant l’état de non entretien permanent des

concessions à perpétuité suivantes au cimetière de GOZEE ; Famille Bricout-Ternet, Brichelot Joséphine, Famille Leclercq-Grawez, n° 50 sans renseignement, n° 49 sans renseignement, Huart Céline, Renard Céline Clara, Piraux Paula, Bernard Clara, Disey Victor, n° 8 sans renseignement, n° 86 sans renseignement, n° 88 sans renseignement, n° 90 sans renseignement, Roulet Aimé, n° 5 sans renseignement.

Vu les procès-verbaux de Monsieur Laurent VANDERLIN, fossoyeur f.f., constatant l’affichage du

20/10/207 au 04/02/2009; Attendu que ces actes ont été affichés durant un an au-moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée

du cimetière ; Considérant que ces concessions n’ont pas été remises en état à l’expiration du délai d’affichage

susdit et qu’aucune manifestation des familles n’a eu lieu pendant la durée de cet affichage ; A l’unanimité,

DECIDE , Article 1er : de mettre fin au droit des concessions ci-après : Famille Bricout-Ternet, Bernard Clara Brichelot Joséphine, Disey Victor Famille Leclercq-Grawez, n° 8 sans renseignement

30 mars 2009

n° 50 sans renseignement, n° 86 sans renseignement n° 49 sans renseignement, n° 88 sans renseignement Huart Céline, n° 90 sans renseignement Renard Céline Clara, Roulet Aimé Piraux Paula, n° 5 sans renseignement et décide de leur reprise. Article 2 : constate qu’il incombe au Collège échevinal de régler seul la destination des matériaux attribués à la Commune du fait de cette reprise. Article 3 : La présente délibération sera transmise au fossoyeur du cimetière concerné et au service État civil.

Point 13 : Voir plus haut.

POLICE-SECURITE 14. ADOPTION D’UNE ORDONNANCE DE POLICE CONCERNANT LES NIGHT SHOP ET LES PHONE

SHOP La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu les articles 119, 119 bis et 135§2 de la Nouvelle Loi Communale ; Vu les articles L1133-1, L1133-2 et 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l’installation effective et à venir de commerces type « Magasins de nuit » à Thuin, suscitant une certaine

inquiétude de la part des riverains et commerces existants ; Vu la Loi du 10.11.2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services

permettant aux communes d’être restrictive en ce qui concerne les heures d’ouverture des « night shop » et d’assortir toute autorisation d’implantation au respect de critères objectifs dans le but du maintien de l’ordre public, de la sécurité et du calme ;

Attendu qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles en vue de maintenir l’ordre public dans l’attente de la

révision générale du Règlement communal de police administrative ; Sur proposition du Collège communal; DECIDE , à l’unanimité

Article 1er : Par magasin de nuit (night shop), il faut entendre toute unité d'établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m², qui n'exerce aucune activité autre que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention "magasin de nuit". Article 2 : Par bureau privé pour les télécommunications (phone shop), il faut entendre toute unité d'établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunication. Article 3 : Toute implantation ou exploitation d'un magasin de nuit (night shop) ou d'un bureau privé pour les télécommunications (phone shop) sur le territoire communal est interdite sauf autorisation préalable du Collège, toute demande devant être introduite trois mois avant le début de l'activité commerciale. Article 4 : Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants : 1) Exploitant :

a) pour un projet d'exploitation par une personne physique : copie de la carte d'identité et une photo; b) pour un projet d'exploitation par une personne morale : copie de la carte d'identité et une photo des gérants ou administrateurs, copie des statuts de la société tel que publié au moniteur; c) pour un projet d'exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur : copie de la carte d'identité et une photo du (ou des) préposé(s).

2) Un extrait intégral des données de l'entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises, notamment le numéro d'unité d'établissement;

30 mars 2009

3) Pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l'enregistrement auprès de l'AFSCA ainsi que l'accusé de réception délivré par ce service; 4) Pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour les télécommunications : une attestation de conformité au Règlement général des installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SFP Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. 5) Une attestation du service incendie signifiant que le bien répond aux normes en vigueur en matière de sécurité incendie pour les établissements accessibles au public Article 5 : Les magasins de nuit (night shop) ou bureaux privés pour les télécommunications (phone shop) ne pourront être installés que dans les parties de la commune où se trouvent rassemblés les commerces et les services et principalement aux abords des grands axes ainsi qu’à 1km minimum de tout autre commerce similaire. En aucun cas ils ne pourront se trouver dans des quartiers résidentiels ou à moins de 200m de tout établissement scolaire. Article 6 : L’exploitant ou toute autre personne susceptible d'exploiter l'établissement en l'absence de l'exploitant est tenu de disposer du document officiel de délivrance de l’autorisation dans l’établissement et de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police. Une nouvelle autorisation sera nécessaire en cas de changement d'exploitant et ce qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Article 7 : Le Collège communal peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu'il juge nécessaires dans un but de maintien de l'ordre public. Article 8 : les établissements visés à l’article 1er doivent être évacués et fermés, en semaine de 24h00 à 06h00 et le week-end (c'est-à-dire du vendredi au samedi et du samedi au dimanche) de 02h00 à 06h00. Tout exploitant d’un établissement visé ci-dessus est tenu d’afficher le présent arrêté dans son établissement et de respecter les horaires qui y sont fixés. Les commerçants concernés devront veiller, en toute circonstance à ce que le bruit émanant de leur établissement n’incommode pas le voisinage, à la propreté des abords de leur commerce (trottoir, accotement et rigole), à la commodité de passage sur la partie espace public. Article 9 : Un repos hebdomadaire d’une période ininterrompue de 24h devra également être respecté. Le jour de repos doit être pris le même jour pendant au moins six mois. Le commerçant mentionnera de façon claire et visible le jour de repos et l’heure de début. Article 10 : Les vitrines extérieures des magasins de nuit ou des bureaux privés pour les télécommunications doivent être constamment maintenues en bon état et en ordre. Sont interdits tout étalage anarchique de produits divers et toute enseigne lumineuse. Ces vitrines ne pourront en aucun cas être remplacées par des panneaux en bois ou tout autre matériau. Article 11 : Toute pose d’enseigne non lumineuse sera conforme aux dispositions urbanistiques en vigueur et devra préalablement faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme auprès de la Commune suivant les dispositions du CWATUPE. Article 12 : Il est interdit aux magasins de nuit de vendre aux mineurs d'âge, toute boisson alcoolisée, même faiblement et à base de jus de fruits. Afin d'éviter toute confusion sur l'apparence de l'âge, le gérant de l'établissement est tenu d'apposer au niveau du comptoir une affiche précisant : "toute vente de boissons alcoolisées même faiblement ou à base de jus de fruit ne se fera que sur preuve fournie par l’acheteur démontrant qu’il n'est pas mineur d'âge ». Article 13 : Les infractions à la présente ordonnance sont punies de la façon suivante: · au premier constat d'infraction, la fermeture sera fixée à un week-end complet; · au deuxième constat d'infraction, la fermeture sera prononcée pour une semaine; · au troisième constat d'infraction, la fermeture sera prononcée pour un mois; et ce, sans préjudice du droit prévu à l'article 13 du présent règlement. Article 14 : Le Collège pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation d’exploiter si son titulaire ne respecte la présente ordonnance. Le Bourgmestre pourra, indépendamment des peines prévues par la présente, ordonner la fermeture immédiate du commerce en cas de troubles de l’ordre public. Toute infraction au présent article est susceptible d’une amende administrative de maximum € 250,00. Article 15 : Droit transitoire: Les établissements existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas soumis à l'autorisation préalable d'exploiter. Article 16 : Tout établissement existant fournira les coordonnées d'une personne physique responsable, même si le propriétaire est une personne morale.

30 mars 2009

Toute modification de la personne physique responsable sera immédiatement notifiée au Secrétariat communal, Grand Rue, 36 6530 THUIN. A défaut, la personne mentionnée initialement restera pleinement responsable de toutes les obligations prévues par la présente ordonnance. Article 17 :.La présente ordonnance prendra effet le 31.03.2009, ils cesseront dès l’adoption par le Conseil communal du Règlement communal de police modifié. Article 18 : La présente ordonnance sera transmise à la zone de police Germinalt, au Collège du Conseil Provincial du Hainaut, au greffe du Tribunal de Première Instance et à celui du Tribunal de Police. 15. ARRETE COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 15.a. Création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue Parfait Namur à Thuin La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la loi relative à la police de la circulation routière; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la

signalisation routière ; Vu la loi communale ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu la nécessité de créer une zone de stationnement pour personnes handicapées rue Parfait Namur, voirie en

partie en sens unique et sans issue, où l’accès est très difficile; Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE , à l’unanimité

Article 1er : Dans la rue Parfait Namur, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées, du côté impair, le long du n°1. Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante « 6m ». Article 2 : En cas d’infraction, les contrevenants seront passibles des peines prévues par la loi sur la police de roulage et de la circulation. Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre Wallon de l’Equipement. 15.b. Limitation de la vitesse à 70 km/h pour le tronçon de la Route de Sartiau situé entre la rue Diale Colas et

l’agglomération de Biercée La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la loi relative à la police de la circulation routière; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de

signalisation routière ; Vu la loi communale ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

30 mars 2009

Vu la nécessité d’harmoniser les limitations de vitesses sur le tronçon de la route de Sartiau compris entre

son carrefour avec la rue Diale Colas et la limite d’agglomération de Biercée ; Vu le courrier du 29 mai 2007 de Mme DEROOVER, Inspectrice Générale auprès du Service Voyer de la

Province de Hainaut, précisant que la limitation de tonnage et de la vitesse sont à considérer dans les attributions communales même si la commune n’est pas gestionnaire, termes confirmés par un courrier du 20 octobre 2008 de Mr LOUIS, Commissaire Voyer,

Sur proposition du Collège communal ; DECIDE , à l’unanimité

Article 1er :Sur la route de Sartiau, la vitesse maximale autorisée est limitée à 70km/h, entre l’agglomération de Biercée et la rue Diale Colas. Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C43 (70km/h). Article 2 : En cas d’infraction, les contrevenants seront passibles des peines prévues par la loi sur la police de roulage et de la circulation. Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre de l’Equipement et des Transports. 16. AVIS A DONNER SUR L’ARRETE MINISTERIEL PORTANT REGL EMENT COMPLEMENTAIRE A

LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE – LIMITATION D E LA VITESSE A 70 KM/H, RUE DE BOMEREE A GOZEE

La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la loi relative à la police de la circulation routière; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de

signalisation routière ; Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation

routière ; Vu la loi communale ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Considérant le contexte bâti de la rue de Bomerée où la vitesse est actuellement limitée à 90km/h ; Considérant que la mesure s’applique à la voirie régionale ; Vu le projet d’arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière limitant la vitesse à

70 km/h, dans les deux sens de circulation, le long de la route N53, rue de Bomerée, du PK 8,515 au PK 9,091, courrier du 06.02.09, réf. G.L.N.53 N)0353 de sie ;

DECIDE , à l’unanimité

Article 1er : d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté susvisé, libellé en ses articles comme suit : Article 1er : sur le territoire de la Ville de Thuin (section de Gozée), le long de la route n°N.53, rue de Bomerée, une limitation de vitesse à 70km/h est instaurée dans les deux sens de circulation, du PK 8,515 au PK 9,091 Article 2 : la disposition reprises à l’article 1er est portée à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation et des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière. Article 3 : les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement de la signalisation et des marquages, incombent au Service Public de Wallonie. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.

30 mars 2009

Article 2 : La présente délibération sera transmise au SPW, Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments. 17. ADOPTION D’UNE CHARTE « POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA SECURITE DES

USAGERS DU DEUX-ROUES MOTORISE DANS L’INFRASTRUCTURE ROUTIERE » PRECONISEE PAR L’ASBL ADDRM (ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU DE UX-ROUES MOTORISE) – DECISION

Le BOURGMESTRE présente le dossier. Mr COSYNS demande la parole pour faire remarquer que c’est bien d’adopter une telle charte, mais qu’il faudrait veiller à pouvoir la respecter, et aussi penser aux vélos. Il demande à ce qu’au sein de l’assemblée du Conseil communal, on examine des mesures visant à protéger les cyclistes. Le BOURGMESTRE propose d’adopter la délibération proposée en ajoutant que la Ville s’engage à respecter la charte, mais dans la mesure de ses moyens, il s’engage par ailleurs à programmer une réflexion sur les moyens de sécuriser la voie des cyclistes. La délibération suivante est prise : Le CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,

Attendu que les deux-roues motorisés constituent un atout majeur dans une perspective de mobilité durable ; Attendu que les utilisateurs du deux-roues motorisé sont des usagers de la route vulnérables puisque dépourvus de carrosserie protectrice ; Attendu que pour ces utilisateurs, plus encore que pour les automobilistes et camionneurs, il est vital, au sens premier du terme, que les infrastructures routières ne constituent pas un facteur aggravant en cas d’accident ; Attendu que les aménagements adaptés doivent impérativement conserver leurs caractéristiques tout au long de la durée de leur utilisation ; Attendu que pour améliorer la sécurité des usagers du deux-roues motorisés dans la Ville de Thuin, il y a lieu d’adopter la charte « Pour une meilleure prise en compte de la sécurité des usagers du deux-roues motorisé » proposée par l’ASBL ADDRM dont le détail figure ci-après ; Considérant qu’en signant la présente charte, la Ville de Thuin se déclare prête à tenir compte de la sécurité des usagers du deux-roues motorisé dans la réalisation ou la réparation des infrastructures routières et dans l’aménagement des espaces publics ; Considérant que la Ville de Thuin s’engage aussi à mettre en place un dialogue avec les associations représentatives ;

Vu les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27, L1122-30, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

D E C I D E , à l ’ u n a n i m i t é ,

Article 1er: d’adopter la charte « Pour une meilleure prise en compte de la sécurité des usagers du deux-roues motorisé » proposée par l’ASBL ADDRM (Association pour la Défense du Deux-Roues Motorisé). Article 2 : la Ville de Thuin s’engage dans la mesure de ses moyens à veiller : -à la sécurisation des obstacles sur ou le long des voiries communales. -au choix des matériaux présentant une adhérence suffisante pour le revêtement routier. -à l’installation d’élément de voirie avec trapillons incorporés où cela est nécessaire et traitement antidérapant des trapillons existants. -à l’utilisation de peintures antidérapantes pour les marquages au sol. -à l’installation de coussins berlinois plutôt que des dos d’âne dans les dispositifs « casse-vitesse ». -à la fin de l’installation, dans la mesure du possible, des demi-lunes ou séparateurs de voiries (biseautés). -à l’entretien des voiries lorsqu’elles présentent des nids-de-poule ou fissures. -à la réalisation de parkings spécifiques pour les motos. -à l’installation de bordures chasse-roues en lieu et place des blocs granit ou autres présentant des saillants et qui constituent un danger pour le motard.

30 mars 2009

Article 3 : en règle générale, la Ville de Thuin prendra en compte les conseils de la brochure « Pour une meilleure prise en compte des motards dans l’infrastructure », éditée par l’IBSR à l’attention des gestionnaires de voiries. Article 4 : la Ville de Thuin s’engage à tenir compte des principes énoncés ci-dessus, lors d’un nouvel aménagement ou de réparations de l’infrastructure communale. Article 5 : les problèmes concernant les infrastructures existantes seront évalués et, si possible, adaptés, dans la mesure des moyens tant financiers qu’humains. Article 6 : afin de respecter ses engagements, la Ville de Thuin bénéfice des conseils et avis qu’elle sollicitera auprès de l’Association pour la Défense du Deux-Roues Motorisé (ADDRM asbl, Avenue du Paepedelle 87 à 1160 BRUXELLES), lors de l’étude de nouveaux aménagements ou lors de l’évaluation des problèmes rencontrés par les usagers de deux-roues motorisés sur le réseau communal. Article 7 : la présent délibération sera transmise à l’ASBL ADDRM.

PATRIMOINE 18. APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA ZON E DE POLICE GERMINALT

POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA POLICE DE PROXIMIT E DE LOCAUX DANS LE BATIMENT SIS RUE DE STOUPRE N°1 - DECISION

La délibération suivante est prise :

Le Conseil Communal, réuni en séance publique,

Revu sa délibération du 29 mai 2007 approuvant le contrat de location des bâtiments sis rue Stoupré, 1 à Thuin par la Zone de Police Germinalt;

Revu sa délibération du 06 septembre 2007 approuvant un amendement au contrat de bail approuvé en

date du 29 mai 2007 ; Attendu que cette convention prévoyait notamment la mise à disposition du bloc B et des garages du bloc

E pour y loger la Police de Proximité ; Vu la délibération du 11 décembre 2008 du Conseil de Police décidant de mettre fin au contrat locatif lui

octroyant la location des bâtiments sis rue de Stoupré à Thuin, au 31 janvier 2009 et sollicitant de poursuivre la mise à disposition du bloc B et des garages du bloc E pour y loger la police de proximité;

Considérant que cette mise à disposition est sollicitée à titre gratuit, à l’instar des autres communes de la Zone de Police qui abritent la Police de Proximité sans réclamer de loyer ;

Considérant que cette mise à disposition doit être régie par les termes d’une convention;

Vu le projet de convention ci-annexé;

Vu les articles L-1122-30, L-1222-1 et L-3111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation;

Sur proposition du Collège Communal;

DECIDE, à l'unanimité : Article 1er : d’approuver la convention d’occupation à titre gratuit mettant à la disposition de la Police de Proximité le bloc B et des garages du bloc E des bâtiments sis rue Stoupré, 1 à THUIN. Article 2 : de transmettre la présente délibération à la Zone de Police Germinalt, ainsi qu’à Monsieur le Receveur Communal.

° ° ° °

CONVENTION D’OCCUPATION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE – BIEN BATI

30 mars 2009

ENTRE DE PREMIERE PART , La Ville de THUIN, dont les bureaux sont situés à 6530 Thuin, Grand’ Rue, 36, représentée par :

- Monsieur Paul FURLAN, Député-Bourgmestre, - Madame Michelle DUTRIEUX, Secrétaire communale,

Agissant en exécution d’une décision du Conseil communal en date du 30 mars 2009 ; Ci-après dénommée le propriétaire, ET DE SECONDE PART, La Zone de Police Germinalt - Police de Proximité de THUIN représentée par :

- Monsieur Yves BINON, Président, - Monsieur Alain BAL, Chef de Corps,

dont les bureaux sont situés Rue du Calvaire, 7 – 6120 HAM-SUR-HEURE/NALINNES Ci-après dénommée l’occupant. Il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE LA CONVENTION Article 1 : La Ville de THUIN met gratuitement à la disposition de l’occupant et plus précisément de la Police de Proximité, qui l’accepte, un bâtiment à usage de bureaux, constituant le bloc B au plan ci-annexé, et les garages situés au rez du bloc E repris au même plan, sis rue de Stoupré, 1, à THUIN, cadastré partie de Sion C n°136a2. L’occupant ne peut changer la destination sans le consentement exprès et écrit du Collège des communal. Article 2 : L’occupant ne peut céder tout ou partie de ses droits à la location, ni sous-louer les locaux en tout ou en partie.

DUREE Article 3 : La présente convention est consentie pour une durée indéterminée, prenant cours le 01.04.2009. Chaque partie ayant la possibilité de mettre fin à la présente convention conformément aux dispositions prévues dans le présent contrat.

CONDITIONS Article 4 : L’occupant s’engage à occuper et à utiliser les lieux loués en bon père de famille, conformément à l’article 1728 du Code Civil. Les réparations locatives et l'entretien courant sont à charge de l’occupant. Les travaux intérieurs de peinture et de tapissage souhaités par l’occupant sont également à sa charge. Les réparations qui résultent de l'usure normale, de la vétusté, d'un cas de force majeure ou d'un vice de l'immeuble sont à charge du propriétaire. Lorsque l’occupant ne fait pas exécuter à temps les travaux d’entretien et de réparation qui lui incombent conformément au droit commun, le Collège communal, après mise en demeure par lettre recommandée à la poste, a le droit de les faire exécuter lui-même pour le compte de l’occupant. Celui-ci paie entre les mains du Receveur communal le montant des sommes déboursées par la Ville. L’occupant est tenu dès l’apparition du dommage, de dénoncer au propriétaire, les réparations qui sont à sa charge et qui s’avèrent nécessaires. A défaut d’avoir averti le Collège communal, l’occupant est tenu responsable de toute aggravation de l’état des biens et indemnise le propriétaire de ce chef. Le preneur se chargera du contrôle et de l’entretien de l’installation de chauffage à ses frais. Chaque année, le preneur procédera au contrôle, au nettoyage et à la mise au point de cette installation et fera effectuer les réparations nécessaires pour en assurer le fonctionnement normal. Le remplacement de tous les éléments devenus inutilisables par vétusté et/ou usure normale sera à charge du propriétaire.

30 mars 2009

Article 5 : L’occupant doit tolérer sans indemnisation l’exécution de tous les travaux effectués pour compte du propriétaire en cours de bail. Article 6 : Dans le cas où l’occupant effectue des transformations de la chose louée avec l’accord écrit du propriétaire, ce dernier aura le choix, au moment de la sortie des lieux, et si les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art, entre le remboursement de la valeur des matériaux et du coût de la main d’œuvre, ou le paiement d’une somme égale à la plus-value dont l’immeuble aurait par là bénéficié. Si des transformations ont été effectuées sans l’accord écrit du propriétaire, celui-ci peut à tout moment, exiger leur suppression ou décider de leur maintien, sans devoir aucune indemnisation à l’occupant. Toute transformation faite par l’occupant s’effectue à ses risques et périls. Article 7 : Sauf accord préalable et écrit du Collège communal, l’occupant ne peut faire usage ni du toit de l’immeuble, ni de la façade du bien loué pour y installer ou y poser quoi que ce soit. Article 8 : L’occupant s’engage à signaler sans délai au propriétaire tout recours des voisins ou des autorités administratives, ainsi que tout empiètement à peine pour eux de répondre personnellement desdits recours et empiètements sans pouvoir mettre en cause la Ville. Si l’inaction de l’occupant a empêché le propriétaire d’agir, l’occupant doit répondre personnellement desdits recours et empiètements, dans la mesure où leur faute a causé des dommages au propriétaire. Article 9 : Les délégués du propriétaire ont le droit de visiter les locaux pour y vérifier la bonne exécution des obligations de l’occupant et l’état des lieux loués, après en avoir avisé l’occupant.

ASSURANCE Article 10 : Le propriétaire assurera le bien pour son compte propre et pour le compte de qui il appartient avec abandon de recours contre l’occupant. En conséquence, l’occupant sera dispensé d’assurer ses risques locatifs ou d’occupant, mais devra faire assurer ses biens mobiliers pour un montant suffisant (y compris les biens de tiers), en police de type global, auprès d’une compagnie d’assurance agréée en Belgique. L’occupant fournira la preuve de ladite assurance. Article 11 : L’occupant peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été donné. Le Collège communal, peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été donné. Cette lettre précise éventuellement les motifs retenus par le propriétaire à l’encontre de l’occupant pour lui donner congé, qui peuvent consister notamment, dans le non-respect des dispositions du présent contrat. Néanmoins, le Collège se réserve le droit de reprendre le bien, sans délai, en cas de besoin impérieux. Article 12 : Les abonnements aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, de radio, de télévision, de chauffage central ou autres sont à charges du preneur ainsi que les frais y relatifs tels que location des compteurs, coût des consommations, …

CONTESTATION Article 13 : Toute contestation relative au présent contrat est de la compétence de la Justice de Paix à THUIN.

ELECTION DE DOMICILE Article 14 : L’occupant fait élection de domicile en Belgique.

FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT Article 15 : Les frais de timbres et d’enregistrement du présent contrat sont à charge de l’occupant.

AFFAIRES SOCIALES 19. PLAN DE COHESION SOCIALE – APPROBATION DU PROJET DE FINITIF - DECISION

30 mars 2009

Le BOURGMESTRE insiste sur l’extrême importance de ce plan qui remplace le PPP. • Etudes des actions existantes, points forts et faibles et un plan d’actions.

Programme MEGA : programme de sensibilisation aux dangers des assuétudes des enfants des 5ème et 6ème primaires des écoles de chaque réseau, avec la police.

• Politique des quartiers : organisation des rencontres participatives avec budget participatif : - Problèmes concrets - Problèmes de sécurité : PI sécurité - Echanges élus/citoyens - Médiation de voisinage - Rencontre intergénérationnelle + excursions � Conseil des quartiers

• Pan jeunes et citoyens : - Travail de rue et de contact - Travail de resocialisation dans les cités - Promotion de l’intégration par le sport et la culture : - Quartier de foot - Commission GRAFF - Ciné cité - Animations hors périodes scolaires - Politique transversale : - Maison des jeunes - Dialogue avec la zone de police - Réseau de solidarité : - Parents secours - Solidarité internationale

• Eté solidaire : engagement d’étudiants. • Espace femmes : ateliers thématiques • Plate-forme sociale : partage d’expériences entre tous les acteurs sociaux de l’entité � bottin social. Mme DELMOTTE demande la parole pour faire remarquer qu’il y a 19 ans déjà, le CPAS a mis en place un service de réinsertion sociale, que des logements pour vieux conjoints ont été construits, mais malheureusement pendant les 6 dernières années des actions n’ont plus été menées, pas dû nécessairement à la majorité actuelle, dit-elle, mais c’est dommage et cela m’irrite. Les lignes d’actions essentielles se retrouvent dans le plan de cohésion sociale, mais rien n’est chiffré, ... Une Info logement est prévue, c’est bien mais il manque à Thuin les moyens d’informer tous les citoyens sur les différentes primes, etc… En outre, le monde associatif est peu représenté. Mme VAN LAETHEM fait remarquer de suite que tous les partenaires de la plate-forme sociale ont été consultés, qu’ils pouvaient s’impliquer mais ils n’ont pas pu tous répondre, il y a eu pour eux aussi le problème de délai, délai très, trop court laissé aux communes pour rentrer ce plan de cohésion sociale. Mr DUHANT prend congé, il est 21 h 54. Mme DELMOTTE poursuit en indiquant qu’il y a des actions isolées, et un manque de continuité. Elle fait remarquer que ce plan de cohésion sociale mériterait un débat plus large avec les acteurs de terrain, comme Mr LHERMITTE et les principaux interlocuteurs. Le BOURGMESTRE s’engage à organiser ce débat sous une forme à définir. La délibération suivante est prise :

Le Conseil,

Vu le courrier de Messieurs Philippe Courard et Didier Donfut, Ministres du Gouvernement wallon en date du 17 décembre portant sur le Plan de cohésion sociale;

Vu que la Ville participe depuis 1994 aux divers dispositifs développés par la Région wallonne à savoir la Lutte contre l’exclusion sociale, le Plan social Intégré, le Plan de prévention de proximité;

Attendu que les actions entreprises grâce aux diverses subventions de la Région wallonne ne peuvent pas être interrompues en cours d’exécution car les divers objectifs qui ont été assignés ne sont pas encore pleinement atteints ;

Etant donné la volonté manifestée par le Collège d’adhérer au Plan de cohésion sociale

30 mars 2009

Vu le projet de Plan de cohésion sociale lui soumis par le Collège,

APPROUVE à l’unanimité le document et ne formule aucune remarque.

La présente délibération ainsi que le Plan de cohésion sociale seront transmis à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale de la Région Wallonne.

20. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2008 DE L’ANTE NNE SOCIALE Mr LOSSEAU fait remarquer que ce rapport ne montre pas l’évolution du dossier, on ne voit pas où en est l’habitat permanent, quelle politique est proposée. Les deux campings (Abbaye d’Aulne et Charniat) resteront-ils des campings ? Le BOURGMESTRE répond que non et que ce point a été présenté précédemment. Le BOURGMESTRE clôt le débat.

FINANCES – INVESTISSEMENTS - TRAVAUX 21. REGLEMENT SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRA TIFS – REVISION DE LA

DECISION DU 04.11.2008 La délibération suivante est prise :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la troisième partie, livre premier, titres premier à III du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement modifié par le décret du 04 juillet 2002 et leurs arrêtés d’exécution ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ; Vu les modifications apportées par ces législations en matière de procédure ; Vu l’arrêté royal n° 4 du 07 septembre 1993 fixant le montant, les conditions et les modalités du paiement de la redevance préalable au maître du fichier lors de l’exercice du droit de communication des données à caractère personnel fondé sur l’article 10 de la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant le nombre important de demandes d’adresse(s), recherches généalogiques, et autres, auxquelles doit répondre l’Administration communale ;

Vu le surcroît de travail pour l’Administration et les frais engendrés par l’application du

nouveau Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ; Vu que l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité prévoit que les frais de fabrication des cartes d’identité (10,00 euros) sont récupérés, à l’intervention du Ministre de l’Intérieur, par voie de prélèvement d’office sur les comptes des communes et sont mis à charge de la personne ayant demandé la carte d’identité électronique ; Attendu que ces frais ne constituent ni une redevance ni une taxe, ils ne doivent pas être repris dans le règlement ; Attendu que les frais relatifs à la procédure de délivrance en urgence (87,12 euros) ou en extrême urgence (139,15 euros) de la carte d’identité électronique ne constituent ni une redevance ni une taxe, ils ne doivent pas être repris dans le règlement ;

30 mars 2009

Considérant que la délivrance de renseignements administratifs ou de documents administratifs ainsi que la prestation de services administratifs entraîne de lourdes charges pour la Ville et qu’il s’indique d’en réclamer le paiement aux bénéficiaires ; Attendu que la mise à jour de la puce de la carte d’identité électronique occasionne une prestation d’un agent communal ;

Sur proposition du Collège communal ; Revu sa délibération du 04 novembre 2008 relative au règlement de la redevance sur la

délivrance de renseignements ou de documents administratifs – Prestation de services administratifs pour les exercices 2008 à 2013 ; D E C I D E : à l’unanimité, Article 1er : De rapporter le règlement du 04 novembre 2008 relatif à la redevance pour la délivrance de renseignements ou de documents administratifs – Prestation de services administratifs, pour les exercices d’imposition 2009 à 2013 ; Article 2 : D’établir au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2009 à 2013, une redevance communale pour la délivrance par l’Administration communale de documents ou de renseignements administratifs et pour la prestation de services administratifs ; Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit: 1. En ce qui concerne la délivrance de renseignements administratifs et la prestation de services administratifs:

a) La redevance est fixée à 2,50 euros par renseignement. Toutefois, lorsque la demande requiert de la part d’un agent communal une prestation d’au moins une heure de travail, la redevance est fixée à 25,00 euros par heure, toute fraction d’heure au-delà de la première étant comptée pour une heure entière. b) Le montant de la redevance visée à l’article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel est fixé à 2,50 euros par demande introduite par la même personne physique, quel que soit le nombre de traitements pour lesquels la communication des données est demandée. c) Par exception au point 1. - a) du présent article, la redevance est fixée à 30,00 euros par renseignement fourni, en vertu des articles 85 et 150 du nouveau Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine. Toutefois, à partir du 4ème renseignement réclamé simultanément par le même demandeur, le montant de la redevance sera déterminé sur base d’un décompte établi au taux horaire de 25,00 euros, toute fraction d’heure au-delà de la première étant comptée pour une heure entière. d) La redevance est fixée à 50,00 euros pour les prestations du service Etat Civil en cas de mariage le samedi.

e) La redevance est fixée à 50,00 euros pour les prestations du service Etat Civil en cas de parrainage laïc le samedi.

2. En ce qui concerne la délivrance de documents administratifs:

2. - 1.

1. 6,00 euros à partir de la première carte d’identité électronique délivrée aux citoyens âgés de 12 ans et plus, et contre restitution de l’ancienne carte ou de la déclaration de perte, de vol ou de destruction pour les suivantes ;

2. Gratuité pour les enfants des familles nombreuses (3 enfants et plus à charge) et ce uniquement pour la

première carte d’identité délivrée aux citoyens âgés de 12 ans et plus. Pour les renouvellements suite à une perte, un vol ou une destruction, voir tarif appliqué au point 2. – 1. 1. ;

3. 6,80 euros à partir de la première carte d’identité ou titre de séjour (support papier) délivré aux étrangers âgés

de 12 ans et plus, et contre restitution de l’ancienne carte ou titre de séjour ou de la déclaration de perte, de vol ou de destruction pour les suivantes ;

4. 6,00 euros pour la délivrance de la carte d’identité électronique suivant la procédure urgente ;

30 mars 2009

5. 6,00 euros pour la délivrance de la carte d’identité électronique suivant la procédure très urgente ;

6. 6,00 euros pour la délivrance d’un permis de conduire provisoire ;

7. 6,00 euros pour la délivrance d’un permis de conduire ;

8. 6,00 euros pour la délivrance d’un permis de conduire international ;

9. 2,50 euros sur la déclaration de perte, de vol ou de destruction de la carte d’identité ou du titre de séjour ;

10. 5,00 euros pour toute mise à jour de la puce de la carte d’identité électronique ;

11. 5,00 euros pour le renouvellement des titres de séjour des étrangers rendu nécessaire dans le cas de

modification d’une ou plusieurs données y figurant ; 12. Gratuité pour la délivrance du certificat d’identité pour enfants étrangers de moins de 12 ans ;

13. Gratuité pour la délivrance de la carte d’identité électronique pour enfants belges de moins de 12 ans ;

14. 5,00 euros pour la manifestation des dernières volontés quant au mode de sépulture ;

15. 10,00 euros pour le carnet de mariage.

2. - 2. 1. Pour la délivrance de certificats de toute nature, extraits, attestations, compositions de ménage, certificats

d’identité délivrés d’office ou sur demande :

- 5,00 euros pour un exemplaire unique ou le premier; - 2,50 euros pour le second exemplaire délivré en même temps que le premier exemplaire.

2. 2,00 euros par document pour la légalisation de signature et la certification conforme. 2. - 3. - Gratuité pour un nouveau passeport aux enfants de 0 à 12 ans accomplis; - 10,00 euros pour un nouveau passeport aux personnes âgées au-delà de 12 ans accomplis; 2. - 4. - 25,00 euros pour la délivrance d’un certificat d’immatriculation modèle 4 (armes de défense) et pour le

renouvellement de l’autorisation lors d’un changement de domicile.

2. - 5. - 150,00 euros pour les permis d’urbanisme délivrés par le Collège communal. Une redevance complémentaire de

50,00 euros par logement sera demandée pour les permis d’urbanisme pour de l’habitat groupé. Si la demande pour les permis d’urbanisme entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.

2. – 6. - 50,00 euros pour le traitement des déclarations urbanistiques préalables suivant la procédure reprise à l’article 263

du CWATUP. Si la demande pour le traitement des déclarations urbanistiques préalables entraîne une dépense supérieure au taux susvisé, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus. 2. - 7. - 500,00 euros pour les permis d’environnement de classe 1 ; - 50,00 euros pour les permis d’environnement de classe 2 ; - 600,00 euros pour les permis uniques de classe 1 ; - 100,00 euros pour les permis uniques de classe 2 ; - 20,00 euros pour les déclarations de classe 3.

30 mars 2009

Si la demande d’autorisation d’activité relative aux permis d’environnement et aux permis uniques entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés pour les classes 1 et 2, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.

2. - 8. Pour le traitement des permis socio-économiques, le montant sera établi en fonction des frais réellement engagés par la commune et ce sur production d’un justificatif. 2. - 9. Pour les prestations du géomètre en application de l’article 137 du CWATUP : - 100,00 euros pour les prestations de type 1 (extension d’une habitation, d’un immeuble (y compris véranda)) ; - 150,00 euros pour les prestations de type 2 (construction d’une habitation) ; - 150,00 euros pour les prestations de type 3 (construction d’un hangar de type agricole ou commercial attenant à

des bâtiments existants ou dont l’implantation présente des points de repères fixes et facilement mesurables) ; - 200,00 euros pour les prestations de type 4 (construction d’un bâtiment industriel sur une parcelle du zoning) ; - 200,00 euros pour les prestations de type 5 (construction d’un immeuble à appartements). 2. - 10. Suivant article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2004 : - 50,00 euros en cas de logement individuel ; - 125,00 euros en cas de logement collectif, à majorer de 25,00 euros par pièce d’habitation à usage individuel.

Article 4 : La perception de la redevance s’effectue comme suit:

1. En ce qui concerne la délivrance de documents administratifs, à l’exception des permis d’urbanisme, du traitement des déclarations urbanistiques préalables, des permis d’environnement, des permis uniques, des déclarations de classe 3, du traitement des permis socio-économiques, des prestations du géomètre et l’octroi d’un permis de location, la redevance est perçue au moment de la délivrance du document, le paiement en est constaté par l’apposition sur le document délivré d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu.

Lorsque le document ne peut être délivré immédiatement, le demandeur est tenu de consigner le montant de la redevance au moment de l’introduction de la demande.

2. En ce qui concerne les permis d’urbanisme, le traitement des déclarations urbanistiques préalables, les permis

d’environnement, les permis uniques, les déclarations de classe 3, le traitement des permis socio-économiques, les prestations du géomètre et l’octroi d’un permis de location délivrés par le Collège communal, la redevance correspondant au montant forfaitaire est payable au moment de la demande avec régularisation postérieure éventuelle.

Article 5 : Sont exonérés de la redevance:

1. Les renseignements et documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité ;

2. Les renseignements et documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante ;

3. Les renseignements communiqués à la police communale, aux sociétés d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique ;

4. Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ; 5. Les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l’objet d’une imposition ou d’une

redevance au profit de la commune ; 6. La délivrance de la première pièce délivrée aux enfants belges et étrangers âgés de moins de 12 ans ; 7. Les documents délivrés à une personne dans le cadre d’une action humanitaire entreprise par une association

sans but lucratif ; 8. Les documents délivrés à une personne qui déclare que ces derniers doivent être produits en vue d’obtenir un

emploi, de poser sa candidature à un emploi, de prendre part à des examens ou épreuves pour un engagement éventuel ou pour obtenir un autre emploi au sein de la même entreprise ;

9. Les documents délivrés à une personne lorsque la demande de ces derniers résulte d’une erreur administrative ;

10. La délivrance de la carte d’identité électronique pour les bénéficiaires du revenu d’insertion et ce sur production d’une attestation délivrée par le C.P.A.S. ;

30 mars 2009

11. La délivrance de la carte d’identité électronique pour les personnes faisant partie du ménage d’un bénéficiaire du revenu d’insertion et à sa charge et ce sur production d’une composition de famille de ce dernier et d’une attestation délivrée par le C.P.A.S. ;

Article 6 : La redevance n’est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement de l’autorité, sont déjà soumis au paiement d’un droit au profit de la commune. Exception est faite pour les droits revenant d’office aux communes lors de la délivrance de passeports et qui sont prévus à l’article 5 du tarif des droits de chancellerie perçus à l’intérieur du Royaume (Annexe 1 de la loi du 04 juillet 1956 portant le tarif des impôts consulaires et des droits de chancellerie). Article 7 : Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique sont exonérés de la redevance. Article 8 : La redevance est recouvrable au comptant, à défaut de paiement, la redevance sera recouvrée par voie civile. Article 9 : La présente délibération sera transmise simultanément dans les quinze jours au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon. 22. COMMUNICATIN DES SITUATIONS TRIMESTRIELLES DE CAISS E DU 4EME TRIMESTRE 2008 ET

DU 1ER TRIMESTRE 2009 DE LA VILLE ET DE LA REGIE COMMUNAL E ORDINAIRE ADL La régie ordinaire de développement local présentait au 30 décembre 2008 un total des avoirs égal à 46.129,15 €, et la situation de la caisse de la Ville présentait un total des avoirs égal à 4.715.486,62 €. La régie ordinaire de développement local présentait au 30 janvier 2009 un total des avoirs égal à 50.970,47 €, et la situation de la caisse de la Ville présentait un total des avoirs égal à 3.824.905,89 €. 23. NOTIFICATION DE L’ARRETE DU 08.01.2009 PAR LEQUEL L E COLLEGE DU CONSEIL

PROVINCIAL DU HAINAUT APPROUVE LES COMPTES ANNUELS 2007 La délibération suivante est prise :

Le CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu sa délibération du 4 novembre 2008 arrêtant le règlement des comptes annuels de l’exercice 2007 de la Ville ;

Vu l’Arrêté du Collège du Conseil provincial du 18 décembre 2008 prorogeant le délai d’approbation

jusqu’au 12 janvier 2009 ; Vu l’Arrêté du Collège du Conseil provincial du 8 janvier 2009 portant sur l’approbation des comptes

annuels 2007 aux montants suivants :

Comptes budgétaires Recettes (Droits nets)

Dépenses (Engagements)

Résultat budgétaire

(boni +) (mali -) Service ordinaire : 18.121.089,70 € 15.215.218,18 € + 2.905.871,52 € Service extraordinaire : 7.964.793,14 € 11.576.260,49 € - 3.611.467,35 € Recettes

(Droits nets) Dépenses

(Imputations) Résultat comptable

(boni +) (mali -) Service ordinaire : 18.121.089,70 € 14.242.480,27 € + 3.878.609,43 € Service extraordinaire : 7.964.793,14 € 4.660.549,48 € + 3.304.243,66 €

Compte de résultats PRODUITS CHARGES BONI + MALI -

Résultat d’exploitation (1) : 17.638.417,48 € 16.164.967,71 € + 1.473.449,77 € Résultat exceptionnel (2) : 1.086.795,94 € 302.184,28 € + 784.611,66 € Résultat de l’exercice (1+2) 18.725.213,42 € 16.467.151,99 € + 2.258.061,43 €

BILAN TOTAL Actif/Passif 64.684.353,38 € Résultats globalisés (rubriques II’ et III’ du Passif): 15.487.146,85 € RESERVES (rubrique IV’ du Passif 68.243,29 €

30 mars 2009

Considérant que les comptes annuels 2007 ont été approuvés tels qu’arrêtés par le Conseil communal ;

Attendu que l’Arrêté précité est accompagné d’une lettre datée du 12 janvier 2009, référence

E0351/56078/TS40/2008/01897/AD, portant sur la délibération du Conseil communal du 4 novembre 2008 – Arrêt des comptes annuels de l’exercice 2007, à savoir :

« Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Membres du Collège communal, Je vous invite à bien vouloir trouver, en annexe, une expédition de l’arrêté relatif à la délibération visée

en objet. Le Collège provincial assortit néanmoins son approbation de quelques remarques. Il tient à souligner les irrégularités en matière d’engagements de dépenses extraordinaires lesquelles, de

la compétence du collège communal, ne répondent pas au prescrit des articles 57 et 59 du Règlement général de la comptabilité communale, à savoir :

1. des engagements de dépenses très largement supérieurs aux montants des adjudications, ces

engagements sont dans la plupart des cas relatifs au montant de l’adjudication augmenté de 10% ; 2. l’enregistrement d’engagements correspondant à une marge d’imprévus.

Le Collège provincial vous rappelle que l’engagement fait naître une obligation financière de la ville à

l’égard de créanciers dont le nom est connu, la ville devenant débitrice de ceux-ci. L’engagement n’est pas à confondre avec une prévision budgétaire puisqu’il est censé correspondre au

montant de l’attribution du marché (par exemple) par le collège communal et ce, hors éventuelles révisions qui pourraient être inclues dans le contrat de base. A l’égard de ces dernières, il appartient à l’autorité communale d’être vigilante à l’avancement de ses projets afin d’anticiper toute majoration de crédit qui devrait nécessairement faire l’objet d’un amendement budgétaire.

Le Collège provincial rappelle également que conformément à l’article L1222-4 du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation, le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. Il peut apporter au contrat toute modification qu’il juge supplémentaires de plus de 10%. Si l’on dépasse ce pourcentage, il y a lieu de revenir devant le Conseil communal pour faire approuver les travaux supplémentaires avant d’engager ceux-ci.

Et ce qui concerne les documents joints au dossier comptable, il a été constaté que la liste des engagements en report du compte (formulaire T) est arrêtée tardivement par le collège communal soit le 5 juin 2008.

Dès lors, l’autorité communale est invitée :

- à se conformer aux remarques énoncées ci-dessus en respectant strictement à l’avenir les articles 53 et 55 du nouveau RGCC ainsi que l’article L1222-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; - arrêter la liste des reports d’engagements au cours de la période fixée par l’article 68 du RGCC .

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Membres du Collège

communal, l’expression de ma considération très distinguée.

Le Directeur, (s) André BORTOLUZZI

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1311-1 à

1331-3 ; L3131-1 § 1, 1° et L3113-2 ; Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la

Comptabilité Communale, et notamment l’article 4§2 précisant que : « Toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal et au receveur communal » ;

PREND ACTE de l’arrêté du Collège du Conseil provincial du Hainaut daté du 8 janvier 2009

portant sur l’approbation des comptes annuels 2007 de la Ville.

30 mars 2009

24. NOTIFICATION DE L’ARRETE DU 22.01.2009 PAR LEQUEL L E COLLEGE DU CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT APPROUVE LE BUDGET DE LA REGI E COMMUNALE ORDINAIRE ADL

Le Conseil prend bonne note que par son Arrêté en date du 22/01/2009, réf. E0351/56078/TS30/2009/00056/AD, le Collège du Conseil Provincial du Hainaut a approuvé le budget de la Régie communale ordinaire voté le 08/12/2008. 25. MARCHE FINANCIER 2009 – RECONDUCTION DES CONDITIONS DU MARCHE FINANCIER 2007 La délibération suivante est prise :

Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Attendu que la conclusion d’un droit de tirage lié aux emprunts, aux escomptes de subvention,

aux avoirs et services annexes pour le financement des investissements repris au service extraordinaire du budget 2009 constitue un service financier au sens de l’annexe 2, A, 6b de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Attendu qu’il est nécessaire de passer un marché financier pour financer les investissements

portés au budget 2009, arrêté en cette même séance ; Vu sa résolution du 26 mars 2007 arrêtant les conditions liées au marché financier de l’exercice

2007 ; Considérant que le marché précité a été passé par appel d’offres général (publicité européenne) et

que l’article 9 du cahier spécial des charges prévoit la faculté de reconduction dans les mêmes conditions pour les années suivantes conformément à l’article 17 § 2, 2b, de la loi du 24 décembre 1993 ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services, entrée en vigueur le 1er mai 1997 ; Vu l’Arrêté royal du 8 janvier 1996, tel que modifié à ce jour, relatif aux marchés publics de

travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l’Arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que modifié à ce jour, établissant les règles générales

d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Vu l’Arrêté ministériel du 17 décembre 2007 adaptant certains montants dans l’arrêté du 8

janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics

Vu l’avis de marché envoyé au bulletin des Adjudications et au journal officiel de l’Union

européenne en date du 27 mars 2007 et son avis rectificatif du 29 mars 2007 ; Vu la décision du Collège communal du 31 mai 2007 décidant de ne pas sélectionner la SA Fortis

Banque et la SA I.N.G. Belgique et d’attribuer le marché financier 2007 à la SA Dexia Banque à 1000 Bruxelles ;

Vu l’avis d’attribution de marché envoyé le 17 juillet 2007 Vu la résolution du Conseil communal du 9 juin 2008 décidant de passer un marché financier

2008, par procédure négociée sans publicité, et de reconduire pour l’année 2008 les conditions du marché financier 2007 ;

Vu la décision du Collège communal du 3 juillet 2008 décidant d’attribuer le marché financier

2008 à la sa Dexia Banque ; Attendu que dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, l’Autorité ne s’est pas opposée à

cette décision ; Vu les articles L1122-30, L1222-3 et L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation ; DECIDE, à l’unanimité :

30 mars 2009

Article 1er : de passer un marché de services ayant pour objet la conclusion d’un droit de tirage lié aux emprunts, aux escomptes de subvention, aux avoirs et services annexes pour assurer le financement des investissements inscrits au budget communal 2009 et ses modifications budgétaires éventuelles (exercices antérieurs et propre), et également ceux dont les crédits ont été reportés, à savoir les sommes suivantes :

- emprunts 4.256.184,51 € + 10% 4.681.802,96 €; - subsides 4.692.481,03 € + 10% 5.161.729,13 €; - emprunts repris aux exercices antérieurs 5.240.281,21 € + 10% 5.764.309,33 €; - subsides repris aux exercices antérieurs 284.921,08 € + 10% 313.413,19 € - TOTAL DU MARCHE FINANCIER 2009 14.473.867,83 € + 10% 15.921.254,61 €

Article 2 : de reconduire, pour le marché financier 2009, les conditions du marché financier 2007

conformément aux dispositions visées à l’article 9 du cahier spécial des charges susvisé voté en séance du 26 mars 2007 et ainsi opter pour la procédure négociée sans publicité telle que visée à l’article 17 § 2, 2b, de la loi du 24 décembre 1993 susmentionnée.

Article 3 : de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon, accompagnée des

pièces justificatives, dans les quinze jours de son adoption. 26. OCTROI DE LA GARANTIE DE LA VILLE A DES EMPRUNTS A SOUSCRIRE PAR LES

INTERCOMMUNALES IEH ET IGH - DECISION Le BOURGMESTRE présente le dossier. Mr BROUSSE questionne au niveau d’un emprunt servant à financer des capitaux de pensions et demande s’il s’agit d’un 2ème pilier de pensions. Mr COSYNS demande la parole pour faire remarquer que les représentants des communes ont approuvé ces décisions. Le BOURGMESTRE, non plus. Donc, Mr BROUSSE déclare qu’il s’abstient sur les délibérations portant sur la garantie à octroyer aux emprunts liés au financement des capitaux de pensions des agents retraités des intercommunales IEH et IGH. Les délibérations suivantes sont prises : 26.a. Octroi de la garantie de la Ville à des emprunts à souscrire par l’Intercommunale IEH auprès de la Banque

ING

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Attendu que le Conseil d’Administration d’IEH, ci-après dénommé l’emprunteur, a marqué accord, en

date du 18 juin 2008, sur le lancement d’une procédure de marché public dans le but d’obtenir un emprunt de 41.990.000 € remboursable en 20 ans, destiné au financement des capitaux pension des agents retraités ;

Attendu que l’emprunteur, par résolution du 8 octobre 2008, a décidé d’attribuer l’emprunt dont question

ci-dessus, à ING Banque ; Attendu que cet emprunt doit être garanti par les communes associées, à concurrence d’un pourcentage

total de 61,53 %, le solde étant garanti par Electrabel S.A. ; Attendu que le remboursement en capital et en intérêt est assuré par l’emprunteur ; Vu l’article L3122-2-6° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; DECLARE, par 22 voix pour et 1 abstention (S. BROUSSE)

Se porter caution solidaire envers ING, tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c’est-à-dire à concurrence de 0,79% du montant de l’emprunt de 41.990.000 EUR contracté par l’emprunteur, soit 329.937,99 EUR maximum. S’engage à payer, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. Pour information, l’administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les

30 mars 2009

délais. Attendu d’autre part que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement à ING le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par ING. La présente délibération sera transmise sous quinzaine au Gouvernement Wallon.

26.b. Octroi de la garantie de la Ville à des emprunts à souscrire par l’Intercommunale IEH auprès de la Banque

DEXIA

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Attendu que le Conseil d’Administration d’IEH, ci-après dénommé l’emprunteur, a marqué accord, en

date du 18 juin 2008, sur le lancement d’une procédure de marché public dans le but d’obtenir un emprunt de 19.340.000 € remboursable en 20 ans, destiné au financement des immobilisés 2008 ;

Attendu que l’emprunteur, par résolution du 8 octobre 2008, a décidé d’attribuer l’emprunt dont question

ci-dessus, à Dexia Banque ; Attendu que cet emprunt doit être garanti par les communes associées, à concurrence d’un pourcentage

total de 61,53 %, le solde étant garanti par Electrabel S.A. ; Attendu que le remboursement en capital et en intérêt est assuré par l’emprunteur ; Vu l’article L3122-2-6° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; DECLARE, par 23 voix pour

Se porter caution solidaire envers Dexia Banque, tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c’est-à-dire 0,79% de l’emprunt de 19.340.000 EUR contracté par l’emprunteur, soit 151.964,77 EUR maximum. S’engage à payer, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. Pour information, l’administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais. Attendu d’autre part que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement Dexia Banque, le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Dexia Banque. La présente délibération sera transmise sous quinzaine au Gouvernement Wallon. 26.c. Octroi de la garantie de la Ville à des emprunts à souscrire par l’Intercommunale IGH auprès de la Banque

ING

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Attendu que le Conseil d’Administration d’IGH, ci-après dénommé l’emprunteur, a marqué accord, en

date du 29 septembre 2008, sur le lancement d’une procédure de marché public dans le but d’obtenir un emprunt de 16.010.000 € remboursable en 20 ans, destiné au financement des capitaux pension des agents retraités

Attendu que l’emprunteur, par résolution du 7 octobre 2008, a décidé d’attribuer l’emprunt dont question

ci-dessus, à ING Banque ; Attendu que cet emprunt doit être garanti par les communes associées, à concurrence d’un pourcentage

total de 44,54 %, le solde étant garanti par Electrabel S.A. ; Attendu que le remboursement en capital et en intérêt est assuré par l’emprunteur ; Vu l’article L3122-2-6° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; DECLARE, par 22 voix pour et 1 abstention (S. BROUSSE)

Se porter caution solidaire envers ING, tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la

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part de garantie qui lui est dévolue, c’est-à-dire à concurrence de 0,20% du montant de l’emprunt de 16.010.000 EUR contracté par l’emprunteur, soit 31.279 EUR maximum. S’engage à payer, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. Pour information, l’administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais. Attendu d’autre part que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement à ING le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par ING. La présente délibération sera transmise sous quinzaine au Gouvernement Wallon.

26.d. Octroi de la garantie de la Ville à des emprunts à souscrire par l’Intercommunale IGH auprès de la Banque

DEXIA

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Attendu que le Conseil d’Administration d’IEH, ci-après dénommé l’emprunteur, a marqué accord, en

date du 18 juin 2008, sur le lancement d’une procédure de marché public dans le but d’obtenir un emprunt de 27.870.000 € remboursable en 20 ans, destiné au financement des immobilisés 2008 ;

Attendu que l’emprunteur, par résolution du 7 octobre 2008, a décidé d’attribuer l’emprunt dont question

ci-dessus, à Dexia Banque ; Attendu que cet emprunt doit être garanti par les communes associées, à concurrence d’un pourcentage

total de 44,54 %, le solde étant garanti par Electrabel S.A. ; Attendu que le remboursement en capital et en intérêt est assuré par l’emprunteur ; Vu l’article L3122-2-6° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; DECLARE, par 23 voix pour,

Se porter caution solidaire envers Dexia Banque, tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c’est-à-dire 0,20% de l’emprunt de 27.870.000 EUR contracté par l’emprunteur, soit 54.450 EUR maximum. S’engage à payer, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. Pour information, l’administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais. Attendu d’autre part que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement Dexia Banque, le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Dexia Banque. La présente délibération sera transmise sous quinzaine au Gouvernement Wallon. 27. APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU

MARCHE POUR LA DESIGNATION D’UN AUTEUR DE PROJET : 27.a. en vue de créer une Maison de Quartier à Biercée La délibération suivante est prise : Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

30 mars 2009

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu sa délibération du 28 octobre 2004 décidant du principe de lancement d’une opération de développement rural ; Attendu que le Programme Communal de Développement Rural, pour être introduit auprès de la Région Wallonne pour approbation, doit comporter des avants-projets avec estimation précise des coûts des travaux pour chacun des projets désignés comme prioritaires ; Attendu que la création d’une maison de quartier à Biercée et la rénovation et l’aménagement de l’ancienne maison communale de Thuillies en maison de quartier sont désignés prioritaires par la Commission Locale de Développement Rural; Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter les conditions d’un marché de services à conclure avec un prestataire de services afin de réaliser le marché ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour la création d’une maison de quartier à Biercée ; Considérant que pour ce marché, le montant estimé s’élève à 53.719,00 € hors TVA ou 65.000,00 €, 21 % TVA comprise; Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 17 § 2, 1° a) de la loi du 24 décembre 1993, la commune peut traiter par procédure négociée sans publicité pour les marchés ne dépassant pas les 67.000€ hors TVA ; Vu le cahier spécial des charges établi et présenté en séance à ce jour ; Considérant que des crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2009 à concurrence de 65.000€ ; Considérant que le crédit sera financé par emprunt;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour la création d’une maison de quartier à Biercée. Le montant est estimé à 53.719,00 € hors TVA ou 65.000,00 € 21 % TVA comprise.

Article 2 : De retenir la procédure négociée sans publicité (non formalisée) comme mode de passation du marché.

Article 3 : Au moins trois prestataires de services seront consultés.

Article 4 : Cette dépense sera financée par emprunt.

Article 5 : La présente délibération est exécutoire le jour de sa transmission à l‘autorité de tutelle.

° ° ° °

Cahier spécial des charges : non reproduit. 27.b en vue de rénover l’ancienne Maison communale de Thuillies La délibération suivante est prise : Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;

30 mars 2009

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Vu sa délibération du 28 octobre 2004 décidant du principe de lancement d’une opération de développement rural ; Attendu que le Programme Communal de Développement Rural, pour être introduit auprès de la Région Wallonne pour approbation, doit comporter des avants-projets avec estimation précise des coûts des travaux pour chacun des projets désignés comme prioritaires ; Attendu que la création d’une maison de quartier à Biercée et la rénovation et l’aménagement de l’ancienne maison communale de Thuillies en maison de quartier sont désignés prioritaires par la Commission Locale de Développement Rural; Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter les conditions d’un marché de services à conclure avec un prestataire de services afin de réaliser le marché ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour la rénovation et l’aménagement de l’ancienne maison communale de Thuillies en maison de quartier ; Considérant que, pour le marché ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour la création d'une maison de quartier, le montant estimé s’élève à 53.719,00 € hors TVA ou 65.000,00 €, 21 % TVA comprise; Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 17 § 2, 1° a) de la loi du 24 décembre 1993, la commune peut traiter par procédure négociée sans publicité pour les marchés ne dépassant pas les 67.000€ hors TVA ; Vu le cahier spécial des charges établi et présenté en séance à ce jour ; Considérant que des crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2009 à concurrence de 65.000€ ; Considérant que le crédit sera financé par emprunt;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour la rénovation et l’aménagement de l’ancienne maison communale de Thuillies en maison de quartier .Le montant est estimé à 53.719,00 € hors TVA ou 65.000,00 € 21 % TVA comprise.

Article 2 : De retenir la procédure négociée sans publicité (non formalisée) comme mode de passation du marché.

Article 3 : Au moins trois prestataires de services seront consultés.

Article 4 : Cette dépense sera financée par emprunt.

Article 5 : La présente délibération est exécutoire le jour de sa transmission à l‘autorité de tutelle.

° ° ° °

Cahier spécial des charges : non reproduit. 27.c pour les travaux de réfection de la toiture de l’Eglise Notre Dame d’el Vaulx à Thuin La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique,

30 mars 2009

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures

et de services; Vu l'Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services et aux

concessions de travaux publics; Vu l'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et

des concessions de travaux publics, ainsi que son annexe (Cahier Général des Charges); Vu la circulaire ministérielle du 10 février 1998 relative à la sélection qualitative des entrepreneurs, des

fournisseurs et des prestataires de services pour les marchés publics (procédure négociée non formalisée) ;

Vu l’arrêté royal du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi ;

Vu les articles L 1113-1 et L 1222-3 du CDLD; Attendu que la toiture de l’église Notre Dame d’El Vaulx est depuis de nombreuses années dans un état

déplorable qui ne fait qu’empirer mettant en péril l’ensemble de cet édifice classé ; Attendu que pour effectuer les travaux de réfection de cette toiture, il y a lieu de recourir à un auteur de

projet, via un marché de services ; Considérant que le coût de ces travaux est estimé ce jour à 600.000 € TVAC, montant inscrit à l’article

79002/724-60 du Budget 2009, voté ce jour ; Considérant que le montant des honoraires de l’auteur de projet pourrait dépasser le seuil autorisé pour

recourir à la procédure négociée sans publicité ; Attendu que des crédits sont inscrits au Budget 2009, à l’article 790 02/733-60 (60.000) ;

Vu le cahier spécial des charges établi par le Service Equipement et présenté en séance de ce jour ;

DECIDE, à l’unanimité Article 1er : D'arrêter le cahier spécial des charges relatif au marché de services à conclure avec un prestataire de services, Auteur de projet, pour l’étude et la surveillance des travaux de réfection de la toiture de l’église Notre Dame d’El Vaulx à Thuin, monument classé. Article 2 : De retenir l’appel d’offres général comme mode de passation de marché. Article 3 : D’arrêter l’avis de marché. Article 4 : De financer la dépense par emprunt. Article 5 : De transmettre le dossier à la SPW – DGO4 – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine, Energie – rue Brigade d’Irlande, 1 à 5100 Jambes.

° ° ° °

Cahier spécial des charges : non reproduit. 27.d pour la réalisation d’un audit énergétique du Hall Polyvalent La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures

et de services; Vu l'Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services et aux

concessions de travaux publics;

30 mars 2009

Vu l'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, ainsi que son annexe (Cahier Général des Charges);

Vu la circulaire ministérielle du 10 février 1998 relative à la sélection qualitative des entrepreneurs, des

fournisseurs et des prestataires de services pour les marchés publics (procédure négociée non formalisée) ; Vu les articles L 1113-1 et L 1222-3 du CDLC; Vu l’arrêté royal du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics

et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi ; Vu la circulaire relative au financement alternatif de travaux de rénovation permettant l’amélioration de la

performance énergétique d’un bâtiment dans le cadre de l’arrêté du 10 avril 2003 relatif à l’octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et de l’arrêté du 15 mars 2007 le modifiant;

Attendu qu’il y a lieu d’arrêter les conditions d’un marché de services à conclure avec un prestataire de services pour l’élaboration d’un audit énergétique ;

Attendu que des crédits sont inscrits à l’article 764/733-60 du Budget 2009, à concurrence de 5000 € ; Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 17 § 2,1° a) de la loi du 24 décembre 1993, la commune

peut traiter par procédure négociée sans publicité pour les marchés ne dépassant pas 67.000 € hors TVA ; Vu le cahier spécial des charges établi par le Service Equipement et présenté en séance de ce jour ; DECIDE, : à l’unanimité

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de services à conclure avec un prestataire de services, Auteur de projet, pour l’élaboration de l’audit énergétique du hall polyvalent de Thuin Article 2 : De retenir la procédure négociée sans publicité (non formalisée) comme mode de passation de marché. Article 3 : De financer la dépense par auto-financement.

° ° ° °

Cahier spécial des charges : non reproduit. 28. APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU

MARCHE POUR LA DESIGNATION D’UN COORDINATEUR SECURI TE ET SANTE POUR LES PHASES PROJET ET REALISATION :

28.a. dans le cadre de l’installation de cellules photovoltaïques et projet didactique de promotion des énergies

renouvelables dans les bâtiments publics de l’entité La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures

et de services; Vu l'Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services et aux

concessions de travaux publics; Vu l'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et

des concessions de travaux publics, ainsi que son annexe (Cahier Général des Charges); Vu la circulaire ministérielle du 10 février 1998 relative à la sélection qualitative des entrepreneurs, des

fournisseurs et des prestataires de services pour les marchés publics (procédure négociée non formalisée) ; Vu les articles L 1113-1 et L 1222-3 du CDLD ;

30 mars 2009

Vu l’obligation de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé conformément à l’Arrêté Royal du 25/01/2001 et ses modifications ;

Vu sa résolution du 09/02/09 approuvant le cahier spécial des charges visant l’installation de cellules photovoltaïques et projet didactique de promotion des énergies renouvelables dans les bâtiments publics de Thuin ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter les conditions d’un marché de services à conclure avec un prestataire de services afin d’effectuer la mission de Coordinateur Sécurité et Santé pour les phases Projet et Réalisation, dans le cadre de l’installation de cellules photovoltaïques et projet didactique de promotion des énergies renouvelables dans les bâtiments publics de Thuin ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 17 § 2,1° a) de la loi du 24 décembre 1993, la commune

peut traiter par procédure négociée sans publicité pour les marchés ne dépassant pas 67.000 € hors TVA ;

Attendu que les crédits sont inscrits au budget 2009, présenté en cette même séance, à l’article 55201/733-60-09 Vu le cahier spécial des charges établi par le Service Equipement et présenté en séance de ce jour ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de services à conclure avec un prestataire de services afin d’effectuer la mission de Coordinateur Sécurité et Santé pour les phases « PROJET et REALISATION », dans le cadre de l’installation de cellules photovoltaïques et projet didactique de promotion des énergies renouvelables dans les bâtiments publics de Thuin. Article 2 : De retenir la procédure négociée sans publicité (non formalisée) comme mode de passation de marché. Article 3 : De financer la dépense par emprunt.

° ° ° °

Cahier spécial des charges : non reproduit. 28.b. dans le cadre des travaux de réfection de la toiture de l’Eglise Notre Dame d’El Vaulx à Thuin La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures

et de services; Vu l'Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services et aux

concessions de travaux publics; Vu l'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et

des concessions de travaux publics, ainsi que son annexe (Cahier Général des Charges); Vu la circulaire ministérielle du 10 février 1998 relative à la sélection qualitative des entrepreneurs, des

fournisseurs et des prestataires de services pour les marchés publics (procédure négociée non formalisée) ; Vu les articles L 1113-1 et L 1222-3 du CDLD ; Vu l’obligation de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé conformément à l’Arrêté

Royal du 25/01/2001 et ses modifications ; Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter les conditions d’un marché de services à conclure avec un

prestataire de services afin d’effectuer la mission de Coordinateur Sécurité et Santé pour les phases Projet et Réalisation, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture de l’église Notre Dame d’El Vaulx à Thuin;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 17 § 2,1° a) de la loi du 24 décembre 1993, la commune

peut traiter par procédure négociée sans publicité pour les marchés ne dépassant pas 67.000 € hors TVA ;

30 mars 2009

Attendu que les crédits sont inscrits au budget 2009, présenté en cette même séance, à l’article 790 02/733-60; Vu le cahier spécial des charges établi par le Service Equipement et présenté en séance de ce jour ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de services à conclure avec un prestataire de services afin d’effectuer la mission de Coordinateur Sécurité et Santé pour les phases « PROJET et REALISATION », dans le cadre des travaux de réfection de la toiture de l’église Notre Dame d’El Vaulx à Thuin. Article 2 : De retenir la procédure négociée sans publicité (non formalisée) comme mode de passation de marché. Article 3 : De financer la dépense par emprunt.

° ° ° °

Cahier spécial des charges : non reproduit. 28.c. dans le cadre des travaux de création d’un parking paysager à Thuin, Rempart Nord et rue Benoît Constant

Fauconnier La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures

et de services; Vu l'Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services et aux

concessions de travaux publics; Vu l'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et

des concessions de travaux publics, ainsi que son annexe (Cahier Général des Charges); Vu la circulaire ministérielle du 10 février 1998 relative à la sélection qualitative des entrepreneurs, des

fournisseurs et des prestataires de services pour les marchés publics (procédure négociée non formalisée) ; Vu l’arrêté du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à

certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi ; Vu les articles L 1113-1 et L 1222-3 du CDLD ; Vu l’obligation de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé conformément à l’Arrêté

Royal du 25/01/2001 et ses modifications ; Vu sa résolution du 09/02/09 décidant de passer un marché par appel d’offre général, pour un marché relatif

à la désignation d’un auteur de projet, pour la création d’un parking paysager à Thuin, Rempart Nord et rue Benoit Constant Fauconnier, pour un montant estimé à 73.304,00 € TVAC ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter les conditions d’un marché de services à conclure avec un

prestataire de services afin d’effectuer la mission de Coordinateur Sécurité et Santé pour les phases Projet et Réalisation, dans le cadre des travaux de création d’un parking paysager à Thuin, Rempart Nord et rue Benoit Constant Fauconnier ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 17 § 2,1° a) de la loi du 24 décembre 1993, la commune

peut traiter par procédure négociée sans publicité pour les marchés ne dépassant pas 67.000 € hors TVA ;

Attendu que les crédits sont inscrits au budget 2009, présenté en cette même séance, à l’article 424/733-60; Vu le cahier spécial des charges établi par le Service Equipement et présenté en séance de ce jour ;

DECIDE, à l’unanimité :

30 mars 2009

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de services à conclure avec un prestataire de services afin d’effectuer la mission de Coordinateur Sécurité et Santé pour les phases « PROJET et REALISATION », dans le cadre des travaux de création d’un parking paysager à Thuin, Rempart Nord et rue Benoît Constant Fauconnier. Article 2 : De retenir la procédure négociée sans publicité (non formalisée) comme mode de passation de marché. Article 3 : De financer la dépense par emprunt.

° ° ° °

Cahier spécial des charges : non reproduit. 29. APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU

MARCHE POUR LA DESIGNATION D’UN COORDINATEUR SECURI TE ET SANTE POUR LA PHASE REALISATION DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT D’UN PAR KING AU PETIT ATHENEE, GRAND’RUE

La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures

et de services; Vu l'Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services et aux

concessions de travaux publics; Vu l'Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et

des concessions de travaux publics, ainsi que son annexe (Cahier Général des Charges); Vu la circulaire ministérielle du 10 février 1998 relative à la sélection qualitative des entrepreneurs, des

fournisseurs et des prestataires de services pour les marchés publics (procédure négociée non formalisée) ; Vu les articles L 1113-1 et L 1222-3 du CDLD ; Vu l’obligation de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé conformément à l’Arrêté

Royal du 25/01/2001 et ses modifications ; Vu sa résolution en date du 09/02/09 approuvant le cahier spécial des charges et le choix de mode de

passation du marché pour la réalisation des travaux d’aménagement du Parking petit athénée côté Grand’Rue à Thuin ; Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter les conditions d’un marché de services à conclure avec un

prestataire de services afin d’effectuer la mission de Coordinateur Sécurité et Santé pour la phase Réalisation – Parking petit Athénée côté grand’rue à Thuin;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 17 § 2,1° a) de la loi du 24 décembre 1993, la commune

peut traiter par procédure négociée sans publicité pour les marchés ne dépassant pas 67.000 € hors TVA ;

Attendu que les crédits sont inscrits au budget 2009, présenté en cette même séance, à l’article 424/733-60 ; Vu le cahier spécial des charges établi par le Service Equipement et présenté en séance de ce jour ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges relatif au marché de services à conclure avec un prestataire de services afin d’effectuer la mission de Coordinateur Sécurité et Santé pour la phase «REALISATION » Parking petit athénée côté grand Rue à Thuin. Article 2 : De retenir la procédure négociée sans publicité (non formalisée) comme mode de passation de marché. Article 3 : De financer la dépense via le fonds de réserve.

° ° ° °

30 mars 2009

Cahier spécial des charges : non reproduit. 30. APPROBATION DU DESCRIPTIF TECHNIQUE ET CHOIX DU MOD E DE PASSATION DU MARCHE

RELATIF A L’ACQUISITION DE MOBILIER POUR LES SALLES DES FETES - DECISION La délibération suivante est prise :

Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures,

notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications

ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures

et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et

aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et

des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications

ultérieures; Vu l’arrêté royal du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et

à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi ; Vu les articles L 1113-1 et L 1222-3 du C.D.L.D. ; Considérant que le Service équipement a établi un descriptif technique pour un montant estimé à 25.000 €

TVAC pour “l’acquisition de mobilier pour les salles des fêtes”; Considérant que ce marché est divisé en lots:

- Lot 1: Lot I : chaises, - Lot 2: Lot II : tables,

Attendu qu’en vertu de l’article 3 § 2 de l’arrêté du 26 septembre 1996, si le cahier spécial des charges ne

rend pas le cahier général des charges applicable dans son intégralité au marché dont le montant estimé est inférieur à 22.000 € hors TVA, les articles 10 § 2,15,16,17,18,20,22,30 §2,36 et 41 sont néanmoins d’application au marché considéré ;

Considérant qu’au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l’administration n’est pas en

mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2009 à l’article 763/741-98 ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le descriptif technique et le montant estimé à 25.000 € tvac du marché ayant pour objet “acquisition de mobilier pour les salles des fêtes”, établis par le Service équipement.

Article 2 : Le marché précité sera attribué par procédure négociée sans publicité.

Article 3 : Le marché dont question à l’article 1 sera financé par emprunt. 31. ACQUISITION D’UNE AUTO-LAVEUSE POUR L’HOTEL DE VILL E RENOVE VIA LE MARCHE DU

SPW - DECISION Le BOURGMESTRE précise qu’après examen du dossier, les services renoncent à acquérir l’auto-laveuse pour l’Hôtel de Ville et il propose d’acquérir 2 mono-brosses avec leurs accessoires.

30 mars 2009

La délibération suivante est prise :

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services, ainsi que l'arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant au 1er mai 1997 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et

aux concessions de travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 1999 ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et

des concessions de travaux publics ; Vu l’arrêté royal du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés

publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi ;

Attendu que les crédits relatifs à cet achat, soit 4 500€ à l’article des dépenses extraordinaires 104/744-51

et financés par fonds de réserves, ont été prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2009; Vu la convention passée avec le MET, pour l’octroi de leurs conditions ; Vu les conditions négociées par le MET et l’attribution de ce marché à Global Net aux conditions

suivantes :

- marché valable du 01/02/2007 au 31/12/2009.

D E C I D E , à l’unanimité Article 1er : d’acquérir 2 mono-brosses et leurs accessoires, pour un montant estimé à 2.493,41 € TVAC à la société Global Net, via le marché négocié par le Service public de Wallonie (ex MET). Article 2 : cette dépense sera financée par fonds de réserves. 32. APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU

MARCHE RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES SANITAIR ES ET DES CORNICHES DE L’ECOLE COMMUNALE DE BIERCEE

La délibération suivante est prise :

Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures,

notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal et l’article L 3122-1 à 6 aux compétences de la Tutelle générale d’annulation;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications

ultérieures; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures

et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et

aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et

des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications

ultérieures;

30 mars 2009

Vu l’arrêté du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi ;

Attendu que le Collège communal en date du 29 mai 2008 a décidé de proposer 4 dossiers auprès du C.E.C.P

et ce aux fins de subsides ; Vu le courrier daté du 02/12/08 par lequel le Conseil d’Administration de l’Enseignement des Communes et

des Provinces ASBL a rendu un avis favorable sur la fiche appel à projet relative aux travaux de remise en conformité des sanitaires et des corniches à l’école communale de Biercée ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter les conditions d’un marché de travaux, au montant estimé à

66.144,00 € HTVA, soit 80.034,24 € TVAC ; Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 17 § 2, 1° a) de la loi du 24 décembre 1993, la commune

peut traiter par procédure négociée sans publicité pour les marchés ne dépassant pas les 67000€ hors TVA ; Vu le cahier spécial des charges établi par le Service équipement et présenté en séance à ce jour ; Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au Budget 2009;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges et le devis estimatif ayant pour objet «ECOLE COMMUNALE DE BIERCEE TRAVAUX DE REMISE EN CONFORMITE DES SANITAIRES ET DES CORNICHES», pour un montant estimé à 81.000 € TVAC.

Article 2 : De retenir la procédure négociée sans publicité (non formalisée) comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer la part communale par emprunt.

Article 4 : De transmettre le dossier à la tutelle générale d’annulation – DG05 – Cellule marchés publics – Monsieur DEMEFFE Pierre – Rue Van Opré, 95 à 5100 Jambes. Article 5 : De transmettre le dossier complet, par pli recommandé, au Ministère de la Communauté française – Administration générale de l’infrastructure – Programme Prioritaire de Travaux – Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles ainsi qu’une copie de la demande de subvention au Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces – Avenue des Gaulois, 32 à 1040 Bruxelles et ce aux fins de subsides et ce après accord de la Tutelle Générale d’annulation.

° ° ° °

Cahier spécial des charges : non reproduit. 33. TRANSPORT D’ENFANTS ET D’ADOLESCENTS DE L’ENTITE VE RS LE HALL POLYVALENT –

ARTICLE 14 § 2 DU NOUVEAU REGLEMENT SUR LA COMPTABI LITE COMMUNALE – RATIFICATION D’UNE DECISION DU COLLEGE COMMUNAL

La délibération suivante est prise :

Le CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu la décision du Collège communal du 05 mars 2009 d’engager sur base de l’article 14 & 2 du nouveau

règlement sur la comptabilité communale la dépense relative au paiement des factures de la firme TEC pour les transports effectués en janvier, février, mars et avril 2009, soit un montant total estimé à 5.037,12 € TVAC

Attendu que cette décision est motivée par le fait que le budget 2009 est voté ce jour et n’est donc pas encore

approuvé par les autorités de tutelle ; Vu l’article 14 & 2 du nouveau règlement sur la comptabilité communale ; Attendu que les crédits concernant les dépenses inhérentes à ces transports sont inscrits à l’article

76102/124-48 du budget 2009 ; Vu les dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

30 mars 2009

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : De ratifier la délibération du 05 mars 2009 relative à l’engagement de la dépense précitée. Article 2 : Un exemplaire de la présente résolution sera annexé aux mandants de paiement. 34. RATIFICATION ET/OU NOTIFICATION DE DECISIONS PRISES PAR LE COLLEGE COMMUNAL

SUR PIED DES ARTICLES L1311-5 ET L1222-3 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION

Les délibérations suivantes sont prises : 34-1. Acquisition de matériel pour les élections

LE CONSEIL COMMUNAL , réuni en séance publique, Vu la délibération en date du 13 mars 2009 par laquelle le Collège communal a décidé :

- d’acquérir en urgence, sur pied de l’article L 1311-5 du C.D.L.D., du matériel pour les élections pour un montant estimé de 15.000 € TVAC ; - De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché et d’approuver le descriptif technique; - de consulter 4 firmes ;

Vu les articles L 1222-3 et L 1311-5 du C.D.L.C. ; PREND ACTE des modalités d’exécution du marché susvisé ; DECIDE,

Article 1er : D'admettre cette dépense urgente pour un montant estimé à 15.000 € TVAC et d’inscrire les crédits au budget 2009 à l’article D.E.I. 104 01/744-51. Article 2 : De la financer par prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires. Article 3 : Un exemplaire de la présente résolution sera annexé au mandat de paiement. 34-2. Certificat médical de collocation -Marc Irina

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la délibération en date du 27/11/2008 par laquelle le Collège communal décide de pourvoir à

ladépense nécessaire au passage du docteur Uyttebroeck afin de rédiger un certificat médical circonstancié en vue de l’internement de Madame Marc Irina,

Considérant que ces frais constituaient des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et

imprévues et que le moindre retard dans leur engagement aurait occasionné un préjudice évident; Vu l'article L1311-5, alinéas 2 et 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article

249 § 1er, alinéas 2 et 3, de la nouvelle loi communale) ; Vu la troisième partie, livre premier, titres premier à III du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation (décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne) ;

Sur proposition du Collège communal ; D E C I D E : à l'unanimité :

Article 1er : D'admettre la dépense. Article 2 : Un exemplaire de la présente résolution sera annexé au mandat de paiement.

30 mars 2009

34-3. Schéma directeur pour le développement d’un espace économique basé sur le tourisme dans le centre ancien de Thuin – Modification du cahier spécial des charges

Le CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la délibération en date du 30 décembre 2008 par laquelle le Collège communal décide d’apporter des

modifications au cahier spécial des charges en fonction des remarques émises par le Service public de Wallonie ; Considérant que le moindre retard dans l’attribution de ce marché aurait occasionné la perte des

subventions ; Vu l’article L1222-3 alinéa 2 du Code de démocratie locale et de décentralisation ; Vu la troisième partie, livre premier, titres à III du code de démocratie locale et de la décentralisation

(décret du Conseil régional du 22/11/2007 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région Wallonne) ;

PREND ACTE,

de la décision susvisée portant sur la modification du cahier spécial des charges, à savoir : - suppression de l’article 1.10 qui mentionne « l’expérience et les références à des études de type similaire ou approchant » en tant que critère d’attribution du marché et revoir la pondération des critères d’attribution : - supprimer la dérogation aux articles 6, 69 et 71 du cahier général des charges DECIDE, à l’unanimité des modifications suivantes : Article 1 : les articles I.17 et I. 21 sont remplacés par les termes suivants : I. 17 Délais d’exécution maximum pour les prestations Phase 1 : Diagnostic 30 jours calendrier Phase 2 : Elaboration de la stratégie 50 jours calendrier Phase 3 : Finalisation de l’étude 50 jours calendrier Le point de départ des délais est le lendemain de l’approbation de la phase précédente par le collège I. 21 Paiement des honoraires : Le montant des honoraires à payer est repris dans l’offre. Il s’agit d’une somme forfaitaire. Les honoraires sont exigibles suivant le plan d’échelonnement de paiement présenté ci-dessous : − Phase 1 : diagnostic : 25 % ; − Phase 2 : élaboration de la stratégie : 25 % ; − Phase 3 : finalisation de l’étude : 50% Au terme de chaque phase de la mission, sur base de l’avis favorable du comité d’accompagnement, l’adjudicataire sollicitera l’approbation de ladite phase par le Collège Communal. L’adjudicataire établira un rapport détaillant l’exécution de celle-ci et lui joindra une déclaration de créance. Le paiement sera effectué dans les cinquante jours de calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance, accompagnée des documents justificatifs exigés par le CSC. La facture vaut déclaration de créance.

° ° ° °

L’ordre du jour de la séance publique est épuisé. Mr BROUSSE demande à poser une question ayant omis de le faire en début de séance. J’ai déposé une pièce, dit-il, pour solliciter un point à l’ordre du jour mais je ne pouvais pas encore le faire comme je n’étais pas conseiller communal, concernant l’affichage électoral. Le BOURGMESTRE répond à Mr BROUSSE que le règlement de police administrative a été revu il n’y a pas si longtemps, et que le dispositif concernant l’affichage et notamment l’affichage électoral a été adopté comme il y figure et qu’il ne sera pas modifié actuellement, mais que cette question pourra être abordée dans le cadre de la révision prochaine de ce règlement.

30 mars 2009

° ° ° °

Le PRESIDENT invite le public à se retirer, chacun étant convié à descendre au café Le Moustier pour prendre un verre en honneur de Mme COLOT et de Mr DUCHATELET. Il prononce le huis clos. _______________________________________________________________________________________________

L’ORDRE DU JOUR EST AINSI EPUISE, LE PRESIDENT LEVE LA SEANCE A 22 H 20

et invite chacun à descendre au café Le Moustier, pour prendre un verre en l’honneur de Mme COLOT et Mr DUCHATELET

_______________________________________________________________________________________________ La Secrétaire communale, Le Président, Michelle DUTRIEUX. Paul FURLAN. _______________________________________________________________________________________________