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EDF et lefficacitnergtique: le dispositif des CEE

Soire Institut pour la Conception Environnementale du Btiment ICEB

27 09 2010

2 - EDF Commerce - DMS - Projet CEE - - 7 octobre 2010

Sommaire

Le dispositif des Certificats dEconomies dEnergie

La rponse dEDF

Bilan de la premire priode

Perspectives de la seconde priode

Questions Rponses Relations EDF- Architectes

Le dispositif des CEE


Le contexte rglementaire : la loi POPELa loi Pope du 13 juillet 2005 fixe des objectifs quantifis defficacit

nergtique rduire lintensit nergtique finale de 2% /an dici 2015, puis de 2,5%/an dici 2030le dveloppement des nergies renouvelables thermiques (+ 50 % dici 2010) sans omettre la contribution de la MDE lobjectif de rduction de 3 % annuels des missions de CO2.

Elle fixe galement les principaux leviers daction la mise en place du dispositif des certificats dconomies dnergie lincitation fiscale (recours aux quipements nergtiques efficaces et aux EnR) laccroissement du niveau dexigence rglementaire (rglementation thermique, affichage des consommations des btiments) la raffirmation du rle des collectivits territoriales dans la dfinition et la conduite des politiques publiques de matrise de lnergie.


Les 3 principaux axes du dispositif des CEE

Des objectifs quantifis defficacit nergtique Un objectif national dconomie dnergie finale fix 54 TWh cumac Un objectif raliser sur une priode de 3 ans (06/2006-06/2009)

Levier rglementaire: obligation de rsultat pour les fournisseurs dnergie Notification nominative chaque fournisseur dnergie dun objectif dconomies dnergie Pnalit (20 / MWh cumac manquant) en cas de non-atteinte de lobjectif

Levier de march : dispositif de Certificats dconomies dnergie Les programmes de MDE > 1GWh cumac valids par les DRIRE donnent droit CEE Toute personne morale peut dposer un programme (sous rserve dadditionnalit) Les CEE sont des biens meubles ngociables en gr gr, matrialiss au registre national des CEE (Emmy)


Les obligs : fournisseurs dlectricit, de gaz, fuel domestique, chaud, froid, GPL Rpartition de lobligation entre obligs sur la base des ventes dnergie sur les secteurs rsidentiel et tertiaire

Objectif national : 54 TWh cumac sur 3 ans (07/2006 - 06/2009)

Rpartition de lobligation nationale

Loblig peut raliser son obligation soit en incitant ses clients raliserdes conomies dnergie soit sur son propre patrimoinesoit en achetant des certificats

Ralisation de lobligation

Pnalit : 2 c / kWh Cumac non conomisSi lobjectif nest pas atteint

Le dispositif des Certificats dEconomies dEnergieLe dispositif des Certificats dEconomies dEnergie


Sur qui porte lobligation ?

4%13%

26%

57%

Autres (chaud, froid, GPL)

Gaz naturel

Fuel domestique

54 TWh Cumac lectricit

80% de lobligation nationale repose sur 2 fournisseurs : EDF (29,8 TWh cumac) , GDF Suez (13 TWh cumac) 20% de lobligation repose sur environ 2 400 fournisseurs dnergie, notamment :Butagaz : 427 GWh ; Antargaz : 372 GWh ; Total Gaz : 340 GWh ; Primagaz : 282 GWh ; Gaz de Bordeaux : 217 GWh Bollor Energie : 339 GWh ; ALVEA (Total Fioul 1er) : 246 GWh ; CHARVET (Total Fioul 1er) : 226 GWh ; Dalkia 157 GWh

Rpartition des obligations par nergie

Rpartition entre obligs


GPL7 obligs

1,5 TWh cumac

Antargaz 0,37 TWh cumac

Le poids des principaux obligs

Electricit20 obligs

31 TWh cumac

EDF 29,8 TWh cumacGaz Naturel

12 obligs13,9 TWh cumac

GDF Suez 13 TWh cumac

Fioul domestique2452 obligs

6,8 TWh cumac

Chaleur & Froid11 obligs

0,7 Twh cumac

Dalkia 0,17 TWh cumac

8

Source : ATEE


Comment comptabilise-t-on les conomies ralises ?

Lunit de compte des CEE telle que dfinie par les pouvoirs publics est le

KWh cum ac

CUMULE : Pour tenir compte des conomies

gnres sur toute la dure de vie de lquipement mis en place

ACTUALISE :Pour intgrer lide de perte de

rendement ou dobsolescence de lquipement : dprciation 4%/an des

conomies.

Les kWh cumac sont des kWh conomiss durant la dure de vie conventionnelle fixe dun quipement, corrig dun coefficient dactualisation annuel de 4%.

Ainsi, un conglateur de classe A+, permettant dconomiser 50 kWh par an pendant une dure de vie de 10 ans, se verra attribuer 420 kWh cumac.


Quelques ordres de grandeur dans le secteur rsidentiel

Lampe basse consommation 5 millions5 millions

Rfrigrateur catgorie A+ 2 millions2 millions

Isolation des combles dune maison chauffe llectricit (H1) 12 000 logements12 000 logements

Isolation des combles de maisons chauffes par combustible 7 500 logements7 500 logements

Installation de pompe chaleur (air/eau) dans une maison 7 000 logements7 000 logements

Installation de chaudires condensation 8 000 logements8 000 logements

Combien doprations pour produire 1 TWh cumac ?


Comment obtient-on des CEE en pratique ? 2 voies daccs

Oprations standardises (pose de fentre, changement de

chaudire)Oprations sur-mesure :

(tudies individuellement)

SimplicitLisibilit

AccessibilitMatrise des cots de transaction

AdaptabilitOuverture

Dfinition doprations lmentaires.

Calcul forfaitaire des conomies.=>Base pour rfrencer les programmes dconomie qui seront dposs en DRIRE

values au cas par cas, prenant en compte des facteurs non rpertoris

dans les fiches standardises

Actuellemen

t trs peu op

rationnelle

La rponse dEDF


Le dispositif mis en place EDF1re tape : faire une offre defficacit nergtique aux clients.Exemple sur le march des clients particuliers via partenaires Bleu Ciel

Installateur, entreprise de rnovation etc.

Propose une offre Bleu Ciel deDF , ralise les travaux, tablit les documents attestant de la ralisation des travaux et les transmet EDF

Fait appel la filire sur les conseils dEDF et engage des travaux ouvrant droit CEE (isolation, clairage, mise en place dquipements Thermiques EnR)

Client

Met le client en contact avec les filires btiment/nergie

Incite le client raliser des conomies dnergies et laccompagne dans son projet


Le dispositif mis en place EDF1re tape : faire une offre defficacit nergtique aux clients.Exemple sur le march des clients entreprises

Installateur, entreprise de rnovation etc.

Ralise les travaux et tablit les documents attestant de la ralisation des travaux

Signe une convention de rpartition des CEE au profit dEDF, engage des travaux ouvrant droit CEE (installation dquipements thermiques, moteur VEV, clairage, isolation) et tablit les documents attestant de la ralisation des travaux

Client

Met le client en contact avec les filires btiment/nergie, tablit des partenariats avec certains acteurs, concerte les initiatives de communication

Apporte une expertise au client, lincite raliser des conomies dnergies et laccompagne financirement dans son projet defficacitnergtique


La dmarche commerciale dEDF : 3 composantesLa dmarche commerciale dEDF : 3 composantes

Une sensibilisation : pour inciter les clientsActions dinformation aux conomies dnergie sur les bons gestes adopter, les choix permettant des conomies dnergie lors de renouvellement de matrielSupports : campagnes publicitaires, fiches produits, kits de sensibilisation, interventions dans des salons

Un diagnostic : pour identifier les sources dconomies dnergie

Actions : ralisation de diagnostics ou proposition de services de gestion pour apprcier la performance nergtique des logements ou des quipements et identifier les pistes dconomies dnergie.

Un accompagnement : pour aider ralisation des travauxActions : mobilisation des partenaires pour la ralisation des travaux, propositions de financement, contrle qualit des travaux.


Dans lindustrie

La promotion des meilleures technologies disponibles

Moteurs haut rendement Variateurs lectroniques de vitesse Chaudires industrielles Rcupration de chaleur

Dans le btiment

Rduction des besoins dnergie Isolation thermique Gestion de lnergie

Equipements nergtiques (y compris les ENR) Pompes chaleur Chaudires bois Chaudires condensation Chauffe-eau solaire

Les programmes et technologies dveloppsLes programmes et technologies dvelopps


Des exemples doffres sur chacun des marchsDes exemples doffres sur chacun des marchsGrand public : Offres Bleu Ciel dEDF autour de la rnovation (isolation, chauffage) visant les conomies dnergie tout en prservant le confort

Suivi Conso (pilotage des consommations dnergie), Estimation Travaux (conseils personnaliss pour prioriser les travaux), Objectif Travaux (accompagnement du dbut la fin des travaux) , Prt Rnovation (financement des travaux dconomies dnergie)

Entreprises : aide aux choix nergtiques afin de rduire les dpenses nergtiques tout en amliorant la performance nergtique

diagnostic (audit et analyse des consommations), conseilmise en place de solutions techniques (chauffage, clairage, gestion technique, production dnergie, isolation), maintenancefinancement

Collectivits territoriales et bailleurs sociaux : aide pour optimiser la gestion nergtique de leur patrimoine

Optimia (conseil, diagnostic)Plan patrimonial defficacit nergtique,Di@lege (outil de gestion des consommations dnergie sur Internet )Offre Montant de Charges pour les bailleurs sociaux

Bilan de la premire priode


Les chiffres clefs dEDF pour la 1re priode

EDF a lgrement dpass son obligation de 29,8 TWh cumacLes achats reprsentent prs de 10% du volume total de CEE dtenus par EDF

Un rseau de plus de 5 000 partenaires

Des oprations sur lensemble de ses marchsPrs de 500 000 rnovations de logements (dont plus de 25% dans le logement social) ; 30% des oprations sur le bti, 30% sur linstallation de technologies EnRPlus de 4 300 clients entreprises (reprsentant plus de 4 700 contrats avec des industriels pour de gros travaux : moteurs vitesse variable, chaudires performantes)Plus de 2 000 conventions collectivits territoriales (oprations chaufferies, motorisation)Plus de 45 000 chauffe-eaux solaires distribus dans les DOM

Plus de 12 millions de LBC auront t distribues dici fin 2009, dont

Prs de 1 million auprs des dmunis (Restos du Cur)2,4 millions dans les DOMPrs de 10 millions dans le cadre de la convention MEEDDM

Prs de 15 000 salaris et artisans du btiment forms 50 000 dici fin 2010

Perspectives de la 2me priode


Les perspectives de la 2me priode :les volutions rglementaires

Evolutions du dispositif extension du primtre de lobligation aux carburants automobilesUne obligation totale de 345 TWhc contre 54 TWhc sur la premire priode (X6,5),

255 TWhc pour les obligs historiques,90 TWhc pour les distributeurs de carburant.

Limitation de lligibilit aux obligs, Collectivits, bailleurs sociaux et ANAHextension du champ dactions ligibles (renforcement ou dveloppement de nouvelles

actions par exemple dans le domaine de linformation et de la formation, de la prcarit, des transports)

2 points clefs sur la priode venirla mise en place de contrles avec pnalits associes (disposition qui vise limiter

les doublons et sassurer que les actions ont bien t ralises)la preuve du rle moteur du demandeur de CEE (qui doit justifier quil est en amont de

laction : information, conseil, financement, .ou quil a eu une action dcisive dans la ralisation de lopration, par exemple par le financement)

Annexes Questions Rponses


Evolution des 10 oprations les plus utilises (1er semestre 2009)

A u 1e r ja n v ie r A u 1e r m a rs A u 1e r ju i l le tR f re n c e In ti tu l d e l 'o p ra tio n V o lu m e % V o lu m e % V o lu m e %B AR -T H -0 6 C h a u d i re in d ivid u e l le d e typ e C o n d e n s a tio n 5 ,3 1 4 ,6 % 7 ,5 1 7 ,5 % 1 4 ,6 2 2 ,5 %B AR -T H -0 8 C h a u d i re in d ivid u e l le d e typ e B a s s e te m p ra tu re 4 ,0 1 1 ,1 % 4 ,8 1 1 ,1 % 8 ,3 1 2 ,8 %B AR -T H -0 7 C h a u d i re co l le c tive d e typ e C o n d e n s a tio n 3 ,7 1 0 ,4 % 4 ,1 9 ,6 % 4 ,6 7 ,1 %B AR -T H -2 9 P o m p e ch a le u r d e typ e a ir / a ir 3 ,4 9 ,3 % 3 ,4 8 ,0 % 4 ,5 6 ,9 %B AR -E N -0 1 Is o la tio n d e co m b le s o u d e to i tu re s 2 ,5 6 ,8 % 2 ,6 6 ,1 % 3 ,8 5 ,8 %B AR -E N -0 4 F e n tre o u p o rte fe n tre co m p l te a ve c vi tra g e is o la n t 2 ,3 6 ,4 % 2 ,3 5 ,5 % 3 ,0 4 ,6 %B AR -T H -0 9 C h a u d i re co l le c tive d e typ e B a s s e te m p ra tu re 1 ,4 4 ,0 % 1 ,5 3 ,5 % 1 ,8 2 ,7 %IN D -U T-0 2 S ys t m e d e va ria tio n le c tro n iq u e d e vi te s s e s u r u n m o te u r 1 ,3 3 ,6 % 1 ,3 3 ,0 % 2 ,1 3 ,3 %B AR -T H -0 4 P o m p e ch a le u r d e typ e a ir/e a u 1 ,3 3 ,5 % 1 ,5 3 ,5 % 2 ,6 4 ,0 %B AR -T H -2 4 C h a u ffe -e a u s o la ire in d ivid u e l (D O M) 1 ,3 3 ,5 % 1 ,3 3 ,1 % N CB AR -T H -1 2 Ap p a re i l in d p e n d a n t c h a u ffa g e b o is N C N C 1 ,7 2 ,6 %S o us -to ta l Top 1 0 op r a tio ns s ta nd a r d is e s 2 6 ,4 73% 30 ,3 71% 47 ,0 72%T o ta l 3 6 ,0 42 ,9 65 ,2

les chaudires reprsentent 45% du volume totaldont 35% pour les chaudires individuelles, contre 26% au 1er janvier

Source : DGEC daprs le registre Emmy au 30 juin 2009

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