24_1_d_lignes_directrices_ã _l'intention_des_demandeurs_de_subventions[1]

Commission europenne

Instrument Europen pour la Dmocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH)

Appel proposition restreint 2011 Lot 1

"Renforcer le rle des rseaux de la socit civile dans la promotion des droits de lhomme et des rformes

dmocratiques"

Et

Lot 2

"Actions de soutien des Orientations de lUnion Europenne concernant la peine de mort"

Lignes directrices lintention des demandeurs

Ligne budgtaire: 19.04.01

Rfrence: EuropeAid/131085/C/ACT/Multi

Date limite de soumission des notes succinctes de prsentation: 1 aot 2011

Rfrence: EuropeAid/131085/C/ACT/Multi Date limite pour la soumission des notes succinctes de prsentation: 1 August 2011

2

AVERTISSEMENT

Les grilles d'valuation et les formulaires de demande de subvention ont t modifis pour cet appel de manire mettre davantage l'accent sur la pertinence dans l'valuation des Notes succinctes de prsentation. La pertinence constituera donc le critre majeur de prslection. La pertinence ne sera pas revue lors de l'valuation du formulaire complet de la demande. Il est ds lors primordial que les demandeurs utilisent le formulaire de demande correct pour cet appel propositions.

L'enregistrement pralable des demandeurs et ses partenaires dans la base de donnes en ligne d'EuropeAid, PADOR disponible l'adresse http://ec.europa.eu/europeaid/work/onlineservices/pador/index_fr.htm, est obligatoire pour cet appel proposition (Voir section 2.2 pour plus de dtails). Les demandeurs doivent tre enregistrs avant d'envoyer la note succincte de prsentation, tandis que les partenaires doivent tre enregistrs avant l'envoi de la demande complte.

Seule la soumission des propositions par email est permise pour cet appel propositions.

Cet appel propositions est un appel restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes de prsentation doivent tre soumises pour valuation. Par la suite, les demandeurs dont les notes succinctes de prsentation auront t prslectionnes, recevront une invitation soumettre un formulaire de demande complet. Suite lvaluation des demandes compltes, il sera procd une vrification de lligibilit de celles qui ont t provisoirement slectionnes. Cette vrification se fera sur la base des documents justificatifs requis par la Commission europenne, de la Dclaration du demandeur signe et envoye avec la note succincte de prsentation et de la seconde Dclaration du demandeur envoye avec le formulaire de demande complet.


3

TABLE DES MATIERES

1. LINSTRUMENT EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE LHOMME .......................................................................................................................... 4

1.1. Contexte ...............................................................................................................................................................4

1.2. Objectifs du programme et priorites.................................................................................................................4 1.2.1 Objectifs et priorits du prsent appel propositions............................................................................................4 Lots de l'Appel propositions ........................................................................................................................................6

1.3. Enveloppe financire alloue par la Commission europenne ......................................................................12

2. RGLES APPLICABLES AU PRESENT APPEL PROPOSITIONS........................ 14

2.1. Critres dligibilit ..........................................................................................................................................14 2.1.1. Eligibilit des demandeurs: qui peut prsenter une demande de subvention?..............................................15 2.1.2. Partenariats et ligibilit des partenaires ......................................................................................................16 2.1.3. ligibilit des actions: pour quelles actions une demande peut-elle tre prsente?.....................................17 2.1.4. ligibilit des cots: quels sont les cots pouvant tre pris en considration dans la subvention? ...............19

2.2. Prsentation de la demande et procdures suivre .......................................................................................21 2.2.1 Contenu de la note succincte de prsentation ................................................................................................22 2.2.2 O et comment envoyer les notes succinctes de prsentation? .....................................................................22 2.2.3 Date limite de soumission des notes succinctes de prsentation ...................................................................23 2.2.4 Autres renseignements concernant la note succincte de prsentation ...........................................................23 2.2.5 Formulaire complet de demande ...................................................................................................................24 2.2.6 O et comment envoyer les formulaires complets de demande?...................................................................25 2.2.7 Date limite de soumission du formulaire complet de demande.....................................................................25 2.2.8 Autres renseignements concernant le formulaire complet de demande.........................................................26

2.3. valuation et slection des demandes..............................................................................................................27

2.4. Soumission des pices justificatives .................................................................................................................32

2.5. Notification de la dcision de la Commission europenne.............................................................................34 2.5.1 Contenu de la dcision ........................................................................................................................................34 2.5.2 Calendrier indicatif..............................................................................................................................................35

2.6 Conditions applicables la mise en uvre de laction la suite de la dcision de la Commission europenne d'attribuer une subvention ........................................................................................................................36

2.7 Systme d'alerte prcoce et base de donnes centrale sur les exclusions......................................................36

3. LISTE DES ANNEXES ............................................................................................... 37


4

1. LINSTRUMENT EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE LHOMME

1.1. CONTEXTE LInstrument Europen pour la Dmocratie et les Droits de lHomme (IEDDH)1 a t adopt par le Parlement Europen et le Conseil en dcembre 2006. Ce nouvel instrument succde ainsi lInitiative europenne pour la Dmocratie et les Droits de lHomme qui avait t cre linstigation du Parlement europen en 1994, et permet dapporter un soutien financier aux activits visant renforcer la dmocratie et les droits de lhomme dans le monde, au titre des perspectives financires 2007-2013. Les Orientations de l'UE concernant la peine de mort2 et le Programme d'action sur le Soutien la Dmocratie dans le cadre des Relations Extrieures de l'UE3 offrent une base supplmentaire cet Appel.

1.2. OBJECTIFS DU PROGRAMME ET PRIORITES L'objectif gnral de l'IEDDH est de contribuer au dveloppement et la consolidation de la dmocratie et de lEtat de droit, ainsi quau respect de tous les droits de lhomme et des liberts fondamentales, en cohrence avec la politique trangre de lUnion europenne dans son ensemble. Cet Instrument vise aider la socit civile devenir une force effective de rforme politique et de dfense des droits de lhomme. Ce faisant, il complte les programmes gographiques, qui travaillent par le biais de la coopration directe avec les gouvernements et qui se concentrent principalement sur le renforcement des institutions publiques. L'IEDDH devrait confrer une indpendance daction aux activits quil supportera, aspect essentiel de la coopration avec les organisations de la socit civile au niveau national, en particulier dans les domaines sensibles que sont la dmocratie et les droits de lhomme. Grande souplesse, capacit accrue rpondre des circonstances changeantes ou soutenir linnovation, sont quelques unes des ses spcificits. L'IEDDH est un instrument global par rapport ses objectives. Il supporte des actions menes dans les pays tiers travers le monde, mais aussi dans les Etats Membres quand les besoins des pays tiers le justifient.

1.2.1 Objectifs et priorits du prsent appel propositions

Le prsent appel propositions est lanc dans le cadre de l'Objectif 2 "renforcer le rle de la socit civile dans la promotion des droits de lhomme et des rformes dmocratiques, dans le soutien la rconciliation pacifique dintrts particuliers et dans lamlioration de la participation et de la reprsentation politiques" et de l'Objectif 3 "supporter actions de soutien aux questions des droits de lhomme et de la dmocratie couvertes par les Orientations de lUnion europenne, y compris la peine

1 Rglement (CE) N 1889/2006 du Parlement Europen et du Conseil du 20 dcembre 2006, JO L386 du

29.12.2006, p.1. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:386:0001:0011:FR:PDF 2 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.fr08.pdf 3 Conclusions du Conseil sur le soutien la dmocratie dans le cadre des relations extrieures de l'UE

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/09/st16/st16081.fr09.pdf


5

de mort" du Document de Stratgie IEDDH 2011-20134. Il comporte deux lots spcifiques (1 & 2). Le lot 1 contient galement 3 sous-lots (1, 2 et 3).

Les objectifs globaux sont:

(1) Lot 1 Renforcer les actions transnationales (rgionales et globales) dans la gestion de conflits, mdiation et dialogue et/ou renforcement de la socit civile rgionale/globale et son interaction avec les mcanismes des droits de l'homme rgionaux/globaux5.

L'objectif est de prter assistance aux rseaux de la socit civile en dveloppant une plus grande cohsion dans le travail sur les droits de lhomme, le pluralisme politique, la participation et la reprsentation politique dmocratique, dans la contribution la rconciliation pacifique dintrts de groups particuliers, dans la lutte contre la discrimination pour quelque motif que ce soit; dans le dveloppement de lgalit de participation des hommes et des femmes dans la vie sociale, conomique et politique, afin de devenir une force efficace pour des changements positifs, grce la coopration entre organisations de la socit civile locale et parties prenantes.

(2) Lot 2 soutien de la mise en uvre des Orientations de lUnion europenne concertant la peine de mort qui fournissent le cadre gnral de lassistance IEDDH dans ce domaine, ainsi que la politique de lUnion lgard des pays tiers. Le soutien de lIEDDH sera accord des activits axes sur la promotion de lapplication restrictive, ltablissement dun moratoire et de labolition de la peine de mort6. Les objectifs spcifiques sont

(1) Lot 1 - Prter assistance des rseaux de la socit civile des pays non-UE, l o ces organisations bnficient d'un espace relativement ouvert pour fonctionner, travers des activits transnationales (rgionales et globales).

(2) Lot 2 Soutenir les activits visant restreindre le nombre de dlits pour lesquels la peine de mort peut tre impose; insister sur lapplication des normes minimales lorsquune excution est effectue; prconiser l'institution d'un moratoire sur les excutions en vue de labolition finale de la peine de mort. LIEDDH soutiendra les actions qui prvoient une dmarche intgre dans la lutte contre la peine de mort. Ci-aprs, la liste indicative des thmes qui peuvent tre cibls par cet appel: Peine de mort Les droits de l'enfant Les enfants et les conflits arms Les droits des femmes et l'galit des sexes La traite des tres humains Droits de l'homme et le terrorisme Droits de l'homme et business+commerce Dmocratie et lections Les droits conomiques, sociaux et culturels - Objectifs du millnaire pour le dveloppement

(OMD) Le droit au dveloppement Le dialogue interculturel 4 http://ec.europa.eu/europeaid/what/human-

rights/documents/eidhr_strategy_paper_2011_2013_com_decision_21_april_2011_text_published_on_internet_en.pdf

5 Les actions conues pour mettre en uvre lobjectif 2 au niveau national (CBSS - Programmes d'Appui Pays) sont ligibles au titre dappels propositions locaux publis et grs par des Dlgations de l'Union Europenne.

6 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.fr08.pdf


6

Le racisme, la xnophobie, la non-discrimination et respect de la diversit Les droits des personnes appartenant des minorits Les personnes handicapes Les peuples autochtones LGBT

Lots de cet Appel propositions

LOT 1 ACTIVITIES TRANSATIONALES (REGIONALES ET GLOBALES) Conformment au Programme d'action sur le Soutien la Dmocratie dans le cadre des Relations Extrieures de l'UE, le Document de stratgie IEDDH 2011-2013 et son Programme d'Action Annuel 2011, ce lot est divis en 3 sub lots distincts. Une proposition ne peut concerner qu'un seul (1) SOUS-LOT et les candidats doivent clairement prciser dans le Formulaire de demande pour quel SOUS-LOT ils soumettent la demande. Le non respect de la condition requise ci-dessus peut conduire au rejet de la demande (voir section 2.1.3 des prsentes Lignes Directrices). Les actions proposes au titre du prsent lot doit avoir lieu dans au moins deux (2) pays hors de l'UE (voir section 2.1.3 des prsentes Lignes Directrices). Les candidats sont invits fournir une description claire de l'action (objectifs, rsultats attendus, activits) pour chaque pays cibl. En outre, sous ce lot, le partenariat avec des organisations locales est obligatoire. Les demandeurs doivent agir en partenariat avec au moins un partenaire (soit formel soit informel) originaire des pays o l'action va tre mise en uvre. Toutefois, exceptionnellement, si le candidat estime que le partenariat n'est pas possible ou appropri, il est demand de fournir une justification, qui sera examine dans le contexte de l'valuation. Le rle spcifique et l'implication des partenaires dans la mise en uvre de l'action seront valus explicitement au moment de l'valuation de la Note Succincte et du Formulaire complet (voir les grilles d'valuation dans la section 2.3 des prsentes Lignes Directrices). La diffrence entre les partenaires formels et informels est explique la section 2.1.2. SOUS-LOT 1 Gestion pacifique, mdiation/rsolution des intrts en conflit/sources de conflits profondment enracins ou conflits potentiellement violents L'objectif de ce sous-lot est de soutenir les activits favorisant la rglement pacifique et la gestion des intrts de groupe et de promouvoir des solutions aux raisons de discorde entre les parties prenantes de pays limitrophes. L'accent sera mis sur les rgions qui sont touches par les conflits avec des implications transnationales (rgionales et globales), y compris les rgions en situation de conflit potentiel et post-conflit. La priorit sera donne aux actions visant renforcer la capacit des organisations et des rseaux de la socit civile pour contribuer efficacement et participer des processus de rsolution des conflits et consolidation de la paix justes, inclusifs et dmocratiques.


7

Types d'activits:

Les exemples suivants ne sont pas exhaustifs.

Renforcement des capacits des organisations et des rseaux de la socit civile (principalement par la promotion de la manipulation des nouvelles technologies);

Suivi des questions de droits de l'homme et dveloppement de systmes d'alerte prcoce bass sur la socit civile;

Amlioration de la capacit des rseaux adopter une approche collective reprsentative des intrts de leurs membres, en encourageant la coordination et les actions de manire structure;

Initiatives de dialogue visant promouvoir le renforcement de la confiance et la rconciliation, et dvelopper une culture de rsolution des diffrends sur des questions controverses;

Organisation de forums de discussion (sminaires, confrences, tables rondes) pour amliorer le dialogue et le rseautage entre les organisations de la socit civile et les dcideurs;

Activits de sensibilisation, formation pour les activistes civiles concerns et agents de l'Etat pour promouvoir des solutions sur les questions de division ou domaines controverss (y compris les activits rpondant aux besoins des victimes des conflits);

Activits de plaidoyer dirig vers les dcideurs et les autorits en charge de promouvoir une lgislation adquate;

Financement en cascade d'organisations locales.

Rsultats escompts:

Ces activits devraient contribuer la rsolution des conflits d'intrts ou des sources de conflits profondment enracins ou potentiellement violents, une majeure inclusion des organisations de la socit civile et leurs priorits dans les ngociations de paix, y compris le renforcement de la leadership des femmes dans le processus de construction de la paix; la rduction du nombre d'enfants dans les conflits arms, la rhabilitation et la rinsertion sociale des enfants soldats et ex-combattants plus en gnral, l'augmentation des mcanismes de responsabilisation en place au niveau national et des actions menes au niveau international pour lutter contre l'impunit, etc.

SOUS-LOT 2

Renforcement du rle des organisations et des rseaux de la socit civile transnationaux (rgionaux et globaux)

L'objectif de ce sous-lot est de renforcer le rle de la socit civile et son interaction avec les rseaux, les mcanismes et les politiques universels, internationaux et rgionaux des droits de l'homme et la dmocratie, ainsi que les organismes intergouvernementaux ou politiques, y compris le suivi et la mise en uvre des engagements internationaux par rapport aux droits de l'homme et la dmocratie.

Les activits qui abordent les causes profondes des violations ayants une nature rgionale et les activits adresses aux groupes discrimins / personnes en situations de vulnrabilit, ainsi que aux groupes minoritaires, sont l'objet principal de cette action. En termes de rsultats, ces activits devraient conduire une meilleure coordination des politiques nationales visant des questions de droits de l'homme au niveau rgional, une ractivit accrue de rseaux rgionaux de la socit civile aux besoins de protection des groupes discrimins / personnes en situation de vulnrabilit, l'adoption


8

de conventions internationales et rgionales des droits de l'homme et leur incorporation dans la lgislation nationale la suite d'une campagne rgionale, amlioration de la coopration entre la socit civile et les parlements nationaux / rseaux parlementaires rgionaux ou mondiaux, etc.

Types dactivits:


Education et formation en ce qui concerne plus particulirement la collecte de donnes et lanalyse de situations, la capacit plaider une cause, laccs aux mdias et la constitution de rseaux;

Sminaires de sensibilisation et activits de lobbying auprs des dcideurs et des autorits (au niveau local et central) chargs de promouvoir une lgislation adquate;

Activits de plaidoyer, de sensibilisation et de formation l'attention des agents de l'Etat (forces armes, juges, procureurs, avocats, police, assistants sociaux) sur les diffrentes formes de violation des droits de l'homme and coopration entre les tats;

Renforcement des fondations politiques (et leur adhsion aux valeurs dmocratiques), de parlements et autres corps lus dmocratiquement, des institutions nationales de droits de l'homme, des organisations locales ou rseaux de la socit civile;

Renforcement des capacits et assistance technique au but de dvelopper les capacits de la socit civile d'utiliser ses droits et amliorer le cadre lgislatif pertinent;

Aide fournie aux ONG pour des activits destines promouvoir les droits identitaires de groupes, en particulier ceux des plus vulnrables.

Dveloppement et renforcement des rseaux rgionaux ddis la protection et la promotion des droits spcifiques / travaillant pour la ratification ou de mise en uvre au niveau national des conventions spcifiques des droits humains

Financement en cascade d'organisations locales. Rsultats escompts: Ces activits devraient conduire une meilleure coordination des politiques nationales visant les questions des droits de l'homme au niveau rgional, a une ractivit accrue des rseaux rgionaux de la socit civile envers les besoins de protection des groupes discrimins / personnes en situation de vulnrabilit, l'adoption de conventions internationales / rgionales relatives aux droits de l'homme et leur incorporation dans la lgislation nationale la suite d'une campagne rgionale, l'amlioration de la coopration entre la socit civile et les parlements nationaux / rgionaux ou les rseaux parlementaires globaux, etc. SOUS-LOT 3 Appui la dmocratie

L'objectif de ce sous-lot est de soutenir la dmocratie et, en particulier, les activits qui visent l'excution des Conclusions du Conseil de Novembre 2009 sur le Soutien la Dmocratie dans le


9

cadre des Relations Extrieures de l'UE et de son Programme d'action7 et d'assurer la promotion et le renforcement de la dmocratie participative et reprsentative, y compris la dmocratie parlementaire, et les processus de dmocratisation.

La priorit sera accorde aux actions qui ont lieu dans les pays dont la transition dmocratique est en cours et/ou dans les pays pilotes propos par le Programme d'Action pour le soutien la dmocratie8.

La prfrence sera accorde aux actions visant au moins cinq pays (voir les grilles d'valuation dans la section 2.3 des prsentes lignes directrices).

Types d'activits:


Promouvoir la libert d'association et de runion, la libre circulation des personnes, la libert d'opinion et d'expression, y compris l'expression artistique et culturelle, l'indpendance des mdias, le libre accs l'information, et la prise de mesures pour lutter contre les obstacles administratifs l'exercice de ces liberts, y compris la lutte contre la censure;

Renforcer de la primaut du droit, la promotion de l'indpendance du pouvoir judiciaire, l'encouragement et l'valuation des rformes juridiques et institutionnelles, et la promotion de l'accs la justice;

Promouvoir et renforcer la Cour pnale internationale, les tribunaux pnaux internationaux ad hoc et les processus transitionnels de justice et les mcanismes de vrit et rconciliation;

Soutenir les rformes pour achever un niveau de responsabilit et surveillance dmocratique efficace et transparente, y compris celle des secteurs de la scurit et de justice, et encourager les mesures contre la corruption

Promouvoir le pluralisme politique et dmocratique de la reprsentation politique, et encourager la participation politique des citoyens, en particulier des groupes marginaliss, dans les processus de rforme dmocratique au niveau local, rgional et national;

Promouvoir la participation gale des hommes et des femmes dans la vie sociale, conomique et politique, et soutenir l'galit des chances, la participation et la reprsentation politique des femmes;

Supporter des mesures pour faciliter la conciliation pacifique des intrts de groups particuliers, y compris le soutien pour les mesures de construction de la confiance relatives aux droits de l'homme et la dmocratisation.

7 Conclusions du Conseil du 18 Novembre 2009 sur le soutien la dmocratie dans le cadre des relations extrieures de l'UE http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/09/st16/st16081.fr09.pdf 8 Ghana Bnin, Bolivie, Rpublique Centrafricaine, Indonsie, Kirghizistan, Liban, Maldives, Moldavie, Mongolie, Philippines, Iles Salomon http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/118506.pdf (pp. 19-20)


10

LOT 2 ACTIONS GLOBALES, REGIONALES OU LOCALES CONTRE LA PEIN DE MORT Les Orientations de lUnion Europenne concernant la peine de mort constituent le cadre gnral d'assistance pour l'IEDDH dans ce domaine. Le soutien de l'IEDDH vise promouvoir soit l'utilisation restrictive, soit l'tablissement d'un moratoire et l'abolition de la peine de mort Types dactivits

Les exemples suivants ne sont pas exhaustifs

Le suivi des conditions de recours la peine de mort et de lapplication de normes minimales internationales, ainsi que des conditions dincarcration du prisonnier, y compris aprs ladoption dun moratoire ou labolition;

Fourniture daide et dassistance juridique des personnes a risque et/ou des prisonniers en attente de leur excution;

Aide la rforme de la lgislation et de la constitution pour restreindre ou abolir la peine de mort;

La promotion de la signature, de la ratification et de la mise en uvre du Deuxime Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et des instruments rgionaux similaires);

Laide fournie au titre de lIEDDH peut aussi viser dvelopper aux niveaux national, rgional ou mondial des coalitions abolitionnistes, y compris les activits telles que le plaidoyer, le lobbying, le renforcement des capacits et la sensibilisation auprs du grand public, de la socit civile et des dcideurs-cl sur les principaux arguments contre le la peine de mort. Toutefois, ces activits doivent tre cibles, stratgiques et combines. Dans certains cas, les projets qui utilisent des approches scientifiques pour exposer les erreurs judiciaires ou contribuer une rduction de l'utilisation de la peine de mort, tels que les tudes mdico-lgales ou techniques de l'ADN, peuvent galement tre soutenues. Une coordination structure priodique sera assure au niveau central et local, entre la Commission, les tats membres et toutes les ONG spcialises supportes en vue de dvelopper des synergies, afin de garantir des actions complmentaires et d'viter des duplications.

Rsultats escompts

Les actions proposes doivent tre conues de manire produire des rsultats spcifiques et mesurables. Dans ce contexte, leur justification doit se fonder sur des renseignements fiables rcents. Les actions doivent imprativement avoir des objectifs bien dfinis et traiter directement la question en cause, grce des stratgies et des mthodologies bien conues. Chaque action comportera ses propres indicateurs de performance et de russite qui doivent imprativement tre objectifs et vrifiables. Les rsultats ventuels devraient correspondre aux priorits suivantes: augmentation des engagements des gouvernements nationaux en faveur dun terme ou dune

restriction concernant le recours la peine de mort (lois, ratification dinstruments internationaux, moratoires, etc.);

rformes juridiques (nombre de crimes capitaux, exclusion des malades mentaux/mineurs, droits de recours, etc.);

amlioration des conditions de dtention des personnes risquant dtre excutes ou en attente de leur excution;


11

mise en uvre de procdures pnales et de pratiques renforant le droit un procs quitable; dveloppement de la disponibilit de linformation du public concernant la peine de mort, les

condamnations la peine capitale, les excutions, les conditions de dtention, possible erreurs judiciaires, etc. ;

enqutes dopinion publique montrant une augmentation de conscience et d'intrt pour le sujet, augmentation du nombre de juristes spcialiss et un plus grand intrt pour le sujet par les mdias.

En ce qui concerne l'emplacement de l'action, une attention particulire devrait tre accorde aux pays o la situation de la peine de mort est en procs de changement, c'est dire lorsque la peine capitale est sur le point d'tre soit rintroduite (par exemple grce la leve d'un long moratoire) ou supprime, et dans des pays o la peine de mort n'est le plus en usage.


12

1.3. ENVELOPPE FINANCIERE ALLOUEE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE L'enveloppe financire indicative prvue pour le prsent appel propositions s'tablit 21 600 000 EUR, prlever sur le budget 2011. La Commission europenne se rserve le droit de ne pas allouer la totalit des fonds disponibles. De la mme manire, le montant prvu peut tre augment si d'autres fonds se librent. Lorsque l'enveloppe financire indicative prvue pour un lot ou un sous-lot spcifique ne peut pas tre utilise en raison d'une qualit insuffisante des propositions reues ou de leur nombre insuffisant, la Commission europenne se rserve le droit de rallouer les fonds restants un autre lot ou sous-lot l'intrieur du prsent appel propositions ou un autre appel propositions dpendant de l'Instrument IEEDH. Enveloppe financire indicative par LOT: Les fonds seront distribus par LOT selon l'allocation indicative suivante: LOT 1: EUR 14.600.000

Sous-lot 1: 40% indicatif



LOT 2: EUR 7.000.000

Montants des subventions

Toute demande de subvention soumise dans le cadre du prsent appel propositions doit tre comprise entre les montants minimum et maximum ci-aprs:

Montant minimum: 200 000 EUR Montant maximum : 1 500 000 EUR. Aucune subvention ne peut excder 100% du total estim des cots ligibles de l'action (voir aussi la section 2.1.4). En outre toute subvention demande dans le cadre de cet appel proposition ne peut excder 80% du total estim des cots accepts9. Le solde doit tre financ par les ressources propres du demandeur ou des partenaires, ou l'aide d'autres sources que le budget des Communauts europennes ou du Fonds europen de Dveloppement. Dans des cas exceptionnels, une subvention peut couvrir lintgralit des cots ligibles de laction si cela est indispensable sa ralisation. Le demandeur doit justifier toute demande en ce sens dans la partie B, Section II.2. du formulaire de demande de subvention. Le bien-fond de cette justification

9 Total estim des cots accepts = total estim des cots ligibles + taxes, incluant la TVA, sil n'est pas

possible pour le bnficiaire de les rcuprer.


13

sera examin au cours de la procdure d'valuation. Dans le cas o le financement intgral est accord, le deuxime pourcentage fix ci-dessus (li au total estim des cots accepts) ne s'appliquera pas. Cette disposition ne concerne pas les Organisations Internationales.


14

2. RGLES APPLICABLES AU PRESENT APPEL PROPOSITIONS

Les prsentes lignes directrices dfinissent les rgles de soumission, de slection et de mise en uvre des actions finances dans le cadre du prsent appel, en conformit avec les dispositions du Guide pratique des procdures contractuelles dans le cadre des actions extrieures de l'UE. Les dfinitions des termes utiliss dans les prsentes lignes directrices sont, dans leur majorit, indiques dans le glossaire du Guide pratique des procdures contractuelles dans le cadre des actions extrieures de l'UE. Les documents susmentionns sont disponibles l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/practical_guide/index_fr.htm S'y ajoutent les dfinitions suivantes:

Demandeur organisation charge de soumettre la demande Partenaire formel organisation, autre que le demandeur, membre du partenariat Partenaire informel un partenaire (une organisation ayant ou n'ayant pas de personnalit

juridique, un individu ou un groupe de personnes physiques) dont la participation dans la mise en uvre de l'action est considre ncessaire par le bnficiaire d'une subvention de l'UE. Le partenaire informel participe la mise en uvre de l'action mais sans tre un membre formel du partenariat

Partenariat regroupement d'organisations, savoir le demandeur principal et ses

partenaires, en vue de la mise en uvre de l'action propose Associ organisation qui joue un rle rel dans l'action, mais qui ne peut prtendre

un financement au titre de la subvention Sous-traitant organisation recrute par le bnficiaire ou son/ses partenaire(s), selon les

procdures appropries, pour excuter des tches spcifiques dans le cadre de la mise en uvre de l'action

Subvention en cascade soutien financier pouvant tre apport des tiers par le bnficiaire de la

subvention de l'UE lorsque la mise en uvre de l'action le requiert et dans les conditions tablies par les articles 120 du Rglement financier et 184a des Modalits d'excution du Rglement financier10

2.1. CRITRES DLIGIBILIT Il existe trois sries de critres dligibilit, qui concernent respectivement: les organisations pouvant demander une subvention (2.1.1) et leurs partenaires (2.1.2), les actions pouvant bnficier dune subvention (2.1.3), les types de cots pouvant tre pris en compte dans le montant de la subvention (2.1.4).

10 http://ec.europa.eu/budget/documents/financial_regulation_fr.htm


15

2.1.1. Eligibilit des demandeurs: qui peut prsenter une demande de subvention?

(1) Pour pouvoir prtendre une subvention, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes:

tre une personne physique ou une entit n'ayant pas la personnalit juridique11, ou tre une personne morale et n'avoir aucun but lucratif et appartenir lune des catgories suivantes12:

(i) organisations de la socit civile, y compris organisations non gouvernementales13 et fondations politiques indpendantes, organisations locales et agences, institutions et organisations du secteur priv, et leurs rseaux, oprant au niveau local, national, rgional et international;

(ii) organisations du secteur public et priv, institutions, organisations et rseaux au niveau

local, national, rgional et international; (iii) organes parlementaires nationaux, rgionaux et internationaux; (iv) organisations intergouvernementales rgionales et internationales, comme spcifi par

lArticle 43 des Modalits dexcution du Rglement financier de la Communaut Europenne14 et

tre directement charg de la prparation et de la gestion de laction avec ses partenaires et ne pas

se limiter un rle dintermdiaire.

(2) Il n'y a aucune restriction de nationalit pour les demandeurs15.

11 Les demandes soumises par des entits n'ayant pas la personnalit juridique selon la lgislation nationale en

vigueur peuvent tres ligibles condition que leurs reprsentants aient la capacit de prendre des dcisions au nom de ces entits et d'en assumer la responsabilit financire.

12 Article 10(1) du Rglement (CE) n 1889/2006 du Parlement europen et du Conseil du 20.12.2006, JO L 386 du 29.12.2006, instituant un instrument financier pour la promotion de la dmocratie et des droits de l'homme dans le monde.

13 Cest--dire une organisation autre qu'une organisation publique, nationale ou internationale ou une entit effectivement contrle par une telle organisation. Pour ne pas tre jug effectivement contrl par une telle organisation, le demandeur devra montrer quil est suffisamment indpendant de ltat en termes de prise de dcision, de contrle budgtaire et de dsignation du personnel (y compris les membres de lorgane qui le contrle).

14 Les organisations internationales sont des organisations internationales de droit public cres par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spcialises cres par celles-ci. Le Comit International de la Croix-Rouge (CICR), la Fdration internationale des Socits nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Banque europenne d'investissement (BEI) ainsi que le Fonds europen d'investissement (FEI) sont galement reconnus comme des organisations internationales.

15 En conformit avec l'Article 14.10 du Rglement (CE) n 1889/2006 du Parlement europen et du Conseil du 20.12.2006, instituant un instrument financier pour la promotion de la dmocratie et des droits de l'homme dans le monde.


16

(3) Ne peuvent participer des appels propositions, ni tre bnficiaires dune subvention, les demandeurs potentiels qui se trouvent dans une des situations dcrites au point 2.3.3 du Guide pratique des procdures contractuelles dans le cadre des actions extrieures de l'UE (disponible ladresse internet indique au dbut de la section 2).

Dans la partie A, section IV, et, sil y a lieu, dans la partie B, section VII, du formulaire de demande de subvention dclaration du demandeur, les demandeurs doivent dclarer sur lhonneur quils ne se trouvent dans aucune de ces situations.

2.1.2. Partenariats et ligibilit des partenaires

Pour les conditions remplir en matire de partenariat sous le Lot 1, veuillez vous rfrer la section 1.2.1 des prsentes lignes directrices. Au titre du Lot 2, les demandeurs peuvent agir soit individuellement, soit avec des organisations partenaires conformment aux prescriptions ci-aprs. Partenaires formels

Les partenaires des demandeurs participent la dfinition et la mise en uvre de laction, et les cots quils encourent sont ligibles au mme titre que ceux encourus par le bnficiaire de la subvention. Ils doivent donc satisfaire aux mmes critres dligibilit que les demandeurs.

Partenaires informels

Les partenaires informels participent la mise en uvre de l'action mais ne sont pas des membres formels du partenariat. cet effet, ils ne doivent pas se soumettre aux mmes critres d'ligibilit que le demandeur et ils ne doivent pas signer une dclaration de partenariat. Ils peuvent tre des organisations sans personnalit juridique ou non-enregistres. Les dpenses rsultant des activits des partenaires informels pour mettre en uvre l'action peuvent tre considres comme un cot ligible et tre rapportes comme dpenses encourues par le bnficiaire de subvention (voir la section 2.1.4). cet effet, le demandeur devra inclure ces cots dans le budget prvisionnel global de l'action. Sans prjudice des dispositions ci-dessus, les partenaires informels ne sont pas lis par les dispositions de l'Article 1.3 des Conditions Gnrales Applicables aux Contrats de Subvention conclus dans le cadre des actions extrieures de l'Union Europenne. En cas d'obtention d'une subvention, il sera demand au bnficiaire de fournir une dclaration confirmant que les Articles 3, 4 et 5 seront d'application pour les partenaires informels.

Le bnficiaire d'une subvention de l'UE assumera la responsabilit financire et comptable pour les dpenses encourues par les partenaires informels et sera responsable de garder toutes les pices justificatives ncessaires, des cots engags par ses partenaires informels dans sa propre comptabilit du projet (voir l'article 16.3 des Conditions gnrales applicables aux contrats de subvention conclus dans le cadre des actions extrieures de l'union europenne annexe F, E3h_2 des prsentes lignes directrices). Dans des cas dment justifis, les reus ou les dclarations sur l'honneur signes par le demandeur ou par les partenaires informels peuvent tre considrs comme une preuve valable des cots ligibles.


17

Ne sont pas considrs comme partenaires et ne doivent pas signer la dclaration de partenariat: Les associs D'autres organisations, peuvent tre associes laction. Les associs participent effectivement laction mais ne bnficient pas de financement au titre de la subvention lexception des frais de voyage et de sjour. Ces organisations associes ne doivent pas rpondre aux critres d'ligibilit mentionns la section 2.1.1. Les associs doivent, le cas chant, tre mentionns dans la section V, partie B du formulaire de demande, intitule Associs du demandeur participant laction . Les sous-traitants Les bnficiaires de la subvention ont la possibilit dattribuer des contrats des sous-traitants. Ces sous-traitants ne sont ni partenaires ni associs et sont soumis aux rgles de passation de marchs nonces lannexe IV du contrat-type de subvention (voir annexe F indique dans la section 3 des prsentes lignes directrices).

Bnficiaires de subventions en cascade

Les bnficiaires de subvention peuvent accorder un soutien financier (subventions en cascade) des tiers. De tels bnficiaires de subventions en cascade ne sont pas des partenaires, ni des associs, ni des contractants. Les bnficiaires de subventions en cascade sont soumis aux rgles de nationalit et d'origine nonces lannexe IV au modle de contrat de subvention. Le demandeur sera lorganisation chef de file et, en cas de slection, la partie contractante (le bnficiaire).

2.1.3. ligibilit des actions: pour quelles actions une demande peut-elle tre prsente?

Une action (c'est dire un projet) comprend un ensemble d'activits Dure

La dure totale prvue dune action ne peut pas tre infrieure 18 mois ni excder 36 mois.

Couverture gographique Les actions sous le LOT 1 doivent avoir lieu dans au moins deux pays hors Union Europenne16, Veuillez noter que le sous-lot 3 du Lot 1 comprend des critres prfrentiels supplmentaires spcifiques pour la couverture gographique (veuillez vous rfrer la section 1.2.1 des Lignes Directrices) Il n'y a pas de restriction gographique pour les actions sous le LOT 2.

Visibilit Les demandes doivent comporter un plan stratgique de communication et de visibilit tant dans le formulaire de demande complet que dans le budget, conformment au Manuel de communication et de visibilit de l'UE pour les actions extrieures: http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/index_fr.htm 16 Certaines activits peuvent avoir lieu dans des pays de l'Union Europenne lorsqu'elles sont directement lies

des situations survenant dans des pays tiers et au bnfice desdits pays tiers.


18

Monitoring et valuation17

Les actions doivent inclure un plan, des ressources humaines, un budget et toutes autres mesures ncessaires pour le suivi et l'valuation de l'action propose.

Subvention en cascade

Afin de soutenir l'accomplissement des objectifs de l'action, et en particulier quand la mise en uvre de l'action propose par le demandeur requiert un soutien financier des tiers, le demandeur peut proposer l'attribution de subventions en cascade. Nanmoins les subventions en cascades ne peuvent en aucun cas constituer l'activit principale de l'action et doivent tre justifies. Lorsque le demandeur prvoit d'attribuer des subventions en cascade, il doit mentionner dans sa demande le montant total de la subvention qui peut tre utilise de la sorte ainsi que le montant minimum et maximum par subvention en cascade. La liste avec les activits ligibles pour une subvention en cascade, y compris les critres pour la slection des bnficiaires en cascade doit tre incluse dans la demande. Le montant total maximum du soutien financier qui pourra tre vers des tiers est de EUR 100.000, avec un montant maximum de EUR 10.000 par tiers.

Les types dactions suivants ne sont pas ligibles:

actions portant uniquement ou titre principal sur le parrainage de la participation de particuliers des ateliers, sminaires, confrences ou congrs;

actions portant uniquement ou titre principal sur des bourses individuelles d'tudes ou de formation;

confrences isoles: les confrences ne peuvent tre subventionnes que si elles s'inscrivent dans un programme d'activits plus large mettre en uvre au cours de la dure de vie de l'action. cette fin, les activits prparatoires en vue d'une confrence et la publication des actes d'une confrence ne constituent pas en soi des activits plus larges;

actions soutenant des partis politiques; actions incluant des aspects de proslytisme.

Nombre de propositions et de subventions par demandeur Les demandeurs doivent clairement spcifier sous quel LOT et/ou SOUS-LOT ils soumettent leur demande. Une demande ne peut couvrir plus d'un LOT et, dans le cadre du Lot 1, la demande ne peut pas couvrir plus d'un SOUS-LOT. La non conformit avec les conditions susmentionnes peut mener au rejet de la proposition. Un demandeur ne peut pas soumettre plus d'une demande dans le cadre du prsent appel propositions.

Un demandeur peut galement tre partenaire dans dautres demandes.

Les partenaires peuvent tre impliqus dans plus d'une demande.

17 http://ec.europa.eu/europeaid/how/ensure-aid-effectiveness/monitoring-results_fr.htm


19

2.1.4. ligibilit des cots: quels sont les cots pouvant tre pris en considration dans la subvention?

Seuls les cots ligibles peuvent tre pris en compte dans la subvention. Les catgories de cots considres comme ligibles et non ligibles sont numres ci-dessous. Le budget constitue la fois une estimation des cots et un plafond des cots ligibles. Les cots ligibles doivent tre des cots rels tays par des pices justificatives (sauf frais de sjour et cots indirects pour lesquels le financement taux forfaitaire s'applique). La recommandation d'attribuer une subvention en faveur d'une proposition est toujours subordonne la condition que la procdure de vrification qui prcde la signature du contrat ne rvle pas de problmes ncessitant des modifications du budget (tels que des erreurs arithmtiques, des inexactitudes ou des cots irralistes et autres cots inligibles). Cette procdure de vrification peut donner lieu des demandes de clarification et conduire la Commission europenne imposer des modifications ou des rductions afin de corriger ces erreurs ou inexactitudes. Le montant de la subvention ainsi que le pourcentage de cofinancement suite ces corrections ne pourra en aucun cas tre augment. En consquence, il est dans lintrt du demandeur de fournir un budget raliste et dun bon rapport cot- efficacit.

Cots directs ligibles

Pour tre ligibles aux fins de lappel propositions, les cots doivent respecter les conditions prvues l'article 14 des Conditions Gnrales du contrat de subvention (voir annexe F aux prsentes lignes directrices).

Imprvus

Une rserve pour imprvus, plafonne 5 % du montant estim des cots directs ligibles de laction peut tre incluse dans le budget de laction. Elle ne peut tre utilise quavec l'autorisation crite pralable de la Commission europenne. Cots indirects (frais administratifs) ligibles Les couts indirects encourus dans la mise en uvre de l'action peuvent tre ligible un financement forfaitaire fix un maximum de 7% du total estim des cots directs ligibles. Les couts indirects sont ligibles condition qu'ils n'incluent pas de cots affects une autre rubrique du budget du modle de contrat de subvention. Le demandeur peut tre invit justifier le pourcentage demand avant la signature du contrat de subvention. Cependant, une fois le taux forfaitaire fix dans les conditions particulires du modle de contrat de subvention, aucune pice justificative ne devra tre fournie par le bnficiaire.

Lorsque le demandeur bnficie par ailleurs d'une subvention de fonctionnement de la part de l'Union europenne, aucun cot indirect ne peut tre charg au titre du budget propos pour l'action.

Contributions en nature

Les contributions en nature ne sont pas des dpenses effectives et nentrent pas dans les cots ligibles. Elles ne peuvent pas tre considres comme reprsentant un cofinancement par le bnficiaire. Le cot du personnel affect laction n'est pas une contribution en nature et peut tre considr comme cofinancement dans le budget de laction, ds lors qu'il est financ par le bnficiaire ou ses partenaires.


20

Malgr les dispositions ci-dessus, si la description de l'action telle que propose par le bnficiaire prvoit des contributions en nature, celles-ci doivent tre fournies pendant la mise en uvre.

Cots inligibles Les cots suivants ne sont pas ligibles:

les dettes et les charges de la dette ; les provisions pour pertes ou dettes futures ventuelles ; les intrts dbiteurs ; les cots dclars par le bnficiaire et pris en charge dans le cadre dune autre action ou dun autre

programme de travail ; les achats de terrains ou dimmeubles, sauf si ces achats sont indispensables la mise en uvre

directe de laction, auquel cas leur proprit doit tre transfre aux bnficiaires finaux et/ou aux partenaires locaux au plus tard lissue de laction ;

les pertes de change ; les taxes, incluant la TVA. Nanmoins, elles seront considres comme partie des cots estims accepts

de l'action en tant que cofinancement sil n'est pas possible pour le bnficiaire (ou ses partenaires) de les rcuprer. Dans ce cas, leur cot doit tre inclus dans le budget sous la rubrique "Taxes". Nanmoins, dans le cadre du cofinancement, les taxes sont les seuls cots inligibles qui peuvent tre considrs dans les cots totaux accepts de l'action.

les crdits des tiers.


21

2.2. PRESENTATION DE LA DEMANDE ET PROCEDURES A SUIVRE

Le prsent appel propositions est un appel restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes de prsentation doivent tre prsentes pour valuation. Ensuite, les demandeurs dont les notes succinctes de prsentation auront t prslectionnes seront invits soumettre un formulaire de demande complet. L'enregistrement des demandeurs et des partenaires dans la base de donnes en ligne d'EuropeAid, PADOR disponible l'adresse http://ec.europa.eu/europeaid/work/onlineservices/pador/index_fr.htm, est obligatoire pour cet appel proposition18.

PADOR est une base de donnes en ligne dans laquelle les organisations s'enregistrent elles-mmes et mettent rgulirement jour leurs donnes. Les donnes fournies par les organisations dans PADOR sont utilises par la Commission europenne afin de vrifier que les exigences spcifiques concernant la composition du partenariat sont remplies (voir section 1.2.1), d'valuer les capacits financire et oprationnelle et de contrler l'ligibilit des organisations qui participent des appels propositions. Ces informations concernent l'organisation et ne sont pas lies une proposition en particulier. Les demandeurs doivent tre enregistrs avant d'envoyer la note succincte de prsentation, tandis que les partenaires doivent tre enregistrs avant l'envoi de la demande complte. Tous les documents justificatifs requis de la part des demandeurs et des partenaires (voir section 2.4 ci-dessous) doivent tre chargs dans PADOR. Les demandeurs doivent indiquer leur numro d'identification EuropeAid (attribu au terme du processus d'enregistrement dans PADOR) dans la note succincte de prsentation et le numro d'identification EuropeAid du (des) partenaire(s) doit tre indiqu dans le Formulaire Complet de demande. Avant de commencer l'enregistrement de votre organisation dans PADOR, ce qui suit devrait tre consult:

le guide rapide (qui explique en une page le processus d'enregistrement dans PADOR); les FAQ (Foire aux questions); e manuel de l'utilisateur de PADOR.

Ces 3 documents sont disponibles sur le site mentionn ci-dessus.

Sans prjudice des dispositions ci-dessus, si l'organisation est face une situation o l'enregistrement en PADOR est impossible, celle-ci doit fournir une justification dmontrant que cette impossibilit est de nature gnrale et qu'elle est hors de contrle pour le demandeur et/ou son(ses) partenaire(s). Dans ce cas, le demandeur et/ou le (s) partenaire (s) concern(s) doivent complter le "Formulaire PADOR offline" (Annexe E des lignes directrices) et l'envoyer par e-mail avec la note succincte de prsentation s'il s'agit du demandeur ou avec la demande de proposition complte s'il s'agit du (des) partenaire(s). Par la suite, l'enregistrement en PADOR sera initi par la Commission Europenne. Si, un stade ultrieur, l'organisation souhaite mettre elle-mme ses donnes jour, elle devra envoyer une demande d'accs au helpdesk PADOR. Toute question relative l'enregistrement dans PADOR devra tre adresse au Helpdesk PADOR, l'adresse suivante: [email protected]

18 Les personnes physiques ne doivent pas s'enregistrer en ligne dans PADOR. Elles doivent plutt remplir le

"Formulaire PADOR offline" (Annexe E aux lignes directrices) et l'envoyer avec le formulaire de demande.


22

2.2.1 Contenu de la note succincte de prsentation

Les demandes doivent tre soumises en utilisant la Partie A - Note Succincte de prsentation du Formulaire de demande de subvention (annexe A) en veillant utiliser les bons documents de demande de cet appel ( tlcharger du site dEuropeAid: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome ). Toute note succincte de prsentation soumise dans un formulaire d'un autre appel pourra tre rejete. Les notes succinctes de prsentation devront tre soumises dans l'une des langues de l'UE suivantes: anglais, franais, espagnol ou portugais, et en particulier dans celle qui est la plus couramment utilise par les populations vises dans le/les pays o laction aura lieu. Dans la note succincte de prsentation, les demandeurs fournissent une simple estimation du montant de la contribution UE demande. Seuls les demandeurs invits soumettre une proposition complte devront prsenter un budget dtaill. Toute erreur ou inconsistance majeure relative aux points mentionns dans les instructions pour l'laboration de la note succincte de prsentation peut conduire au rejet de la note succincte de prsentation. Des clarifications ne peuvent tre demandes que lorsque linformation fournie nest pas claire et ne permet donc pas la Commission europenne de conduire une valuation objective. Les notes succinctes rdiges la main ne seront pas acceptes. La note succincte de prsentation, la liste de contrle (Partie A section III du formulaire de demande de subvention) ainsi que la "Dclaration du demandeur (Partie A section IV du formulaire de demande de subvention) y affrentes doivent tre envoyes par e-mail. Seule la note succincte de prsentation sera value. Il est par consquent trs important que ce document contienne TOUTES les informations utiles demandes concernant laction. Aucune annexe supplmentaire ne devra tre envoye.

2.2.2 O et comment envoyer les notes succinctes de prsentation?

Les notes succinctes de prsentations doivent tre envoyes par e-mail uniquement l'adresse suivante: [email protected] Le champ objet de l'e-mail doit porter la rfrence de lappel propositions et le nom de l'organisateur demandeur.

Le demandeur recevra un accus de rception automatique suite la soumission de sa note succincte de prsentation. L'adresse e-mail ci-dessus peut tre utilise uniquement pour soumettre les notes succinctes de prsentation. (Voir la section 2.2.4 pour les adresses e-mail qui doivent tre utilises pour envoyer des questions). Les notes succinctes envoyes par d'autres moyens (courrier recommand, service de messagerie, fax, remise en main propre, etc.) peuvent tre rejetes.


23

Les demandeurs doivent sassurer que la note succincte de prsentation est complte en utilisant la liste de contrle (section III de la partie A du formulaire de demande de subvention). Les notes succinctes de prsentation incompltes peuvent tre rejetes.

2.2.3 Date limite de soumission des notes succinctes de prsentation

La date limite de soumission des notes succinctes de prsentation est fixe au 1 aot 2011, 16h00 (Date et heure de Bruxelles). Il est fortement conseill aux demandeurs de ne pas attendre le dernier jour pour envoyer leur note succincte de prsentation, compte tenu du fait qu'un trafic important sur Internet ou un problme de connexion Internet (notamment une coupure d'lectricit, etc.) pourraient conduire certaines difficults lors de la soumission. La Commission europenne ne pourra pas tre tenue responsable des retards dus aux difficults mentionnes ci-dessus. Toute note succincte de prsentation envoye aprs la date limite de soumission sera rejete. Le demandeur est seul responsable pour le suivi de l'arrive effective de sa demande. Outre l'accus de rception automatique mentionn dans la section 2.2.2 ci-dessus, la Commission Europenne enverra une confirmation de rception la date annonce dans le calendrier indicatif (voir section 2.5.2) l'adresse e-mail de contact reprise dans le formulaire de demande. Si le demandeur ne reoit aucune confirmation ladite date, il doit immdiatement contacter la Commission Europenne via l'adresse e-mail suivant: [email protected]. La Commission Europenne ne peut pas tre tenue responsable en cas de non rception d'une demande.

2.2.4 Autres renseignements concernant la note succincte de prsentation

Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions (sauf celles concernant le systme d'enregistrement en ligne PADOR) par e-mail au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des notes succinctes de prsentation, ladresse figurant ci-aprs, en indiquant clairement la rfrence de lappel propositions: Adresse de courrier lectronique: [email protected] Il y sera rpondu au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des notes succinctes de prsentation. La Commission europenne nest pas tenue de fournir dautres informations aprs cette date. Aucune rponse individuelle aux demandes concernant ltat davancement de la procdure de slection ne pourra tre fournie au moyen de cette adresse e-mail. (Voir la section 2.5.2 Calendrier indicatif) Afin de garantir un traitement quitable des demandeurs, la Commission europenne ne peut mettre davis pralable sur l'ligibilit dun demandeur, dun partenaire, dune action ou d'une activit prcise. Les questions pouvant prsenter un intrt pour les autres demandeurs, les rponses ces questions ainsi que d'autres importantes informations aux demandeurs au cours de la procdure d'valuation peuvent tre publies sur le site Internet d'EuropeAid suivant https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome. Il est par consquent hautement recommand de consulter rgulirement le site internet dont l'adresse figure ci-dessus afin d'tre inform des questions et rponses publies.


24

Toute question relative l'enregistrement dans PADOR devra tre adresse au Helpdesk PADOR l'adresse lectronique ci-aprs: [email protected]

2.2.5 Formulaire complet de demande

Les demandeurs invits soumettre un formulaire complet de demande suite la prslection de la Note succincte de prsentation doivent le faire laide de la partie B du formulaire de demande annex aux prsentes lignes directrices (annexe A) ainsi que des formulaires budget (annexe B) et du cadre logique (annexe C) qui peuvent tre tlchargs du site d'EuropeAid l'adresse indique au point 2.2.1. Les demandeurs doivent respecter scrupuleusement le format du formulaire de la demande et complter les diffrentes pages et parties dans lordre en veillant bien utiliser le format prvu pour cet appel. Toute demande soumise dans un format correspondant un autre appel pourra tre rejete.

Il est noter que les informations budgtaires relatives l'action sont prsenter uniquement dans le budget (annexe B) sous forme de chiffres arrondis.

Veuillez noter que l'Annexe B comporte trois feuilles complter:

Feuille 1 - Budget de l'action (la feuille 1 doit indiquer tous les cots ligibles prvisionnels de l'action) ; Feuille 2 Justification du Budget de l'Action (la feuille 2 doit indiquer une description narrative de chaque poste du budget en justifiant la ncessit des cots et le lien de ce cot avec l'action et aussi une justification du calcul des cots estims). Feuille 3 - Sources de financement attendues (la feuille 3 doit indiquer le montant et pourcentage de financement correspondant chaque source, savoir la contribution UE demande, la contribution du demandeur, les contributions ventuelles d'autres donateurs, etc.). NB. Voir la section 1.3 pour les rgles concernant le concours financier maximal de l'UE. Le montant de la contribution UE demande peut s'carter de maximum 20 % de lestimation initiale prsente dans la note succincte, pour autant que les limites indiques au point 1.3 soient respectes. Tout cart de plus de 20 % devra tre dment justifi dans le formulaire de demande de subvention (annexe A, partie B, section II, point 2). Les demandeurs doivent soumettre leurs demandes dans la mme langue que celle de leur note succincte de prsentation.

Le formulaire complet de demande doit tre rempli avec soin et aussi clairement que possible afin de faciliter son valuation, en reportant sur la page de garde le numro de rfrence attribu par la Commission europenne la note succincte de prsentation. Les lments figurant dans la note succincte de prsentation ne peuvent pas tre modifis dans le formulaire complet de demande. Toute erreur relative aux points mentionns dans la liste de contrle (section VI de la Partie B du formulaire de demande annex aux prsentes lignes directrices) ou incohrence majeure dans le formulaire complet de demande peut conduire au rejet de la demande. Des clarifications ne seront demandes que lorsque linformation fournie nest pas claire et ne permet donc pas la Commission europenne de procder une valuation objective. Les demandes rdiges la main seront rejetes.


25

Le formulaire complet de demande, le budget et le cadre logique doivent tre soumis par e-mail. Chaque volet de la demande (formulaire de demande, budget et cadre logique) sera fourni en un seul fichier lectronique distinct (le formulaire de demande, par exemple, ne peut pas tre dcoup en plusieurs fichiers). En outre, les propositions ne doivent pas contenir de graphiques, images ou diagrammes en couleur et/ou haute rsolution. Seuls le formulaire complet de demande et les annexes publies (budget, cadre logique) soumis par le demandeur seront valus. Il est par consquent trs important que ces documents contiennent TOUTES les informations utiles demandes concernant laction. Aucune annexe supplmentaire ne devra tre envoye.

2.2.6 O et comment envoyer les formulaires complets de demande?

Les formulaires complets de demande doivent tre envoys par e-mail uniquement l'adresse suivante: [email protected] Le champ objet de l'e-mail doit porter la rfrence de lappel propositions, le nom de l'organisateur demandeur et le numro attribu par la Commission europenne lors de l'valuation de la note succincte de prsentation.

Le demandeur recevra un accus de rception automatique suite la soumission de son formulaire complet de demande. L'adresse e-mail ci-dessus peut tre utilise uniquement pour soumettre les formulaires complets de demande (Voir la section 2.2.8 pour les adresses e-mails qui doivent tre utilises pour envoyer des questions). Les formulaires complets de demande envoys par d'autres moyens (courrier recommand, service de messagerie, fax, remise en main propre, etc.) peuvent tre rejets. La liste de contrle (section VI de la partie B du formulaire de demande) et la Dclaration du demandeur (section VII de la partie B du formulaire de demande) doivent tre incluses dans l'e-mail.

Les demandeurs doivent sassurer que leurs demandes sont compltes en utilisant la liste de contrle (section VI de la partie B du formulaire de demande). Les demandes incompltes peuvent tre rejetes.

2.2.7 Date limite de soumission du formulaire complet de demande

La date limite de soumission des formulaires complets de demande sera fixe dans la lettre adresse aux demandeurs prslectionns. Il est fortement conseill aux demandeurs de ne pas attendre le dernier jour pour envoyer leur demande complte, compte tenu du fait qu'un trafic important sur Internet ou un problme de connexion Internet (notamment une coupure d'lectricit, etc.) pourraient conduire certaines difficults lors de la soumission. La Commission europenne ne pourra pas tre tenue responsable des retards dus aux difficults mentionnes ci-dessus. Tout formulaire complet de demande envoy aprs la date limite de soumission sera rejet.


26

2.2.8 Autres renseignements concernant le formulaire complet de demande

Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions relatives au formulaire complet de demande (sauf celles concernant le systme denregistrement en ligne PADOR) par e-mail, au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des demandes, ladresse figurant ci-aprs, en indiquant clairement la rfrence de lappel propositions: Adresse e-mail: [email protected] Il y sera rpondu au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des formulaires complets de demande. La Commission europenne nest pas tenue de fournir dautres informations aprs cette date. Aucune rponse individuelle aux demandes concernant ltat davancement de la procdure de slection ne pourra tre fournie au moyen de cette adresse lectronique. (Voir la section 2.5.2 Calendrier indicatif) Afin de garantir un traitement quitable des demandeurs, la Commission europenne ne peut mettre davis pralable sur l'ligibilit dun demandeur, dun partenaire, dune action ou d'une activit spcifique. Les questions pouvant prsenter un intrt pour les autres demandeurs, ainsi que les rponses ces questions, peuvent publies sur le site Internet d'EuropeAid suivant https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome. Il est par consquent hautement recommand de consulter rgulirement le site internet dont l'adresse figure ci-dessus afin d'tre inform des questions et rponses publies. Toute question relative l'enregistrement dans PADOR devra tre adresse au Helpdesk PADOR, l'adresse lectronique ci-aprs: [email protected]


27

2.3. VALUATION ET SELECTION DES DEMANDES

Les demandes seront examines et values par la Commission europenne selon les tapes et critres ci-aprs. Toutefois, si l'examen de la demande rvle, quelque tape que ce soit, qu'un lment quelconque de la demande (le demandeur, un partenaire ou encore l'action propose) ne remplit pas les critres d'ligibilit dcrits aux points 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 des prsentes lignes directrices, la proposition peut tre rejete sur cette seule base.

(1) TAPE 1: OUVERTURE, VRIFICATION ADMINISTRATIVE DE ET VALUATION DE LA NOTE SUCCINCTE DE PRSENTATION

Les lments suivants seront examins:

respect de la date limite de soumission. Si la date limite na pas t respecte, la proposition sera rejete;

conformit de la note succincte de prsentation aux critres tablis dans les points 1 3 de la liste de contrle (section III de la partie A du formulaire de demande de subvention). Si une information fait dfaut ou est incorrecte, la proposition peut tre rejete sur cette seule base et ne sera pas value.

L'valuation des notes succinctes de prsentation ayant rempli les prescriptions administratives couvrira la pertinence et la conception de l'action. La note succincte de prsentation se verra attribuer une note globale sur 50 points conformment la ventilation fournie dans la grille d'valuation ci-aprs. L'valuation doit galement vrifier la conformit avec les instructions contenues dans les conseils d'laboration de la note succincte de prsentation. Les critres d'valuation sont diviss par rubriques et sous-rubriques. Chaque sous-rubrique se verra attribuer une note comprise entre 1 et 5 correspondant aux apprciations suivantes: 1= trs faible; 2= faible; 3= satisfaisant ; 4 = bon; 5= trs bon. Grille dvaluation

Notes

1. Pertinence de laction Sous-note 30

1.1 Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux objectifs et priorits de l'appel propositions?

Note: Pour les propositions soumises dans le cadre du Lot 1, un score de un (1) point seulement sera attribu si le demandeur ne travaille pas en partenariat avec au moins un partenaire des pays o l'action va avoir lieu, comme indiqu la section 1.2.1 des

5x2

19 Comme indiqu dans la section 1.2.1, dans les cas exceptionnels o un demandeur considre qu'un

partenariat n'est pas faisable ou appropri en raison de contraintes spcifiques de l'action propose, il devra fournir des raisons dment justifies pour ceci, qui seront examines dans le cadre de l'valuation.


28

prsentes lignes directrices19.

1.2 Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins particuliers et contraintes du(es) pays ou de la(des) rgion(s) cible(s)? (y inclus la synergie avec d'autres initiatives de l'UE et l'vitement de double emploi)

5x2

1.3 Dans quelle mesure les parties impliques (bnficiaires finaux, groupes cible) sont-elles clairement dfinies et choisies de manire stratgique? Leurs besoins ont-ils t clairement dfinis et sont-ils abords de faon approprie dans la proposition?

5

1.4 La proposition contient-elle des lments spcifiques apportant une valeur ajoute, tels que des aspects environnementaux, la promotion de l'galit des chances et de l'galit des sexes, les besoins des infirmes, les droits des minorits et les droits des populations indignes ou l'innovation et de meilleures pratiques?

Note: Pour les propositions soumises dans le cadre du sous-lot 3 du Lot 1, un score de cinq (5) sera seulement attribu si l'action cible au moins cinq pays, comme indiqu la section 1.2.1 des prsentes lignes directrices.

5

2. Conception de laction Sous-note 20

2.1 Dans quelle mesure est cohrente la conception gnrale de l'action? En particulier, reflte-t-elle l'analyse des problmes, tient-elle compte des facteurs externes ainsi que des parties prenantes concernes?

5x2

2.2 L'action est-elle faisable et logique par rapport aux objectifs et rsultats escompts? 5x2

NOTE TOTALE 50 Une fois les notes succinctes de prsentation values, une liste sera tablie les classant selon leur note globale. En premier lieu, seules les notes succinctes de prsentations qui ont atteint la note minimum de 30 points seront considres pour la prslection. En second lieu, la liste des notes succinctes de prsentation sera rduite, en fonction de leur rang dans la liste, celles dont la somme des contributions demandes s'lve au moins deux fois le budget disponible pour le prsent appel propositions, compte tenu des enveloppes financires indicatives prvues par lot/sous-lot. Suite l'valuation des notes succinctes de prsentation, la Commission Europenne enverra une lettre tous les demandeurs, spcifiant si leur demande a t soumise avant la date limite, les informant du numro de rfrence qui leur a t attribu et si leur note succincte de prsentation a t value ainsi que les rsultats de cette valuation. Les demandeurs prslectionns seront ensuite invits soumettre une demande complte. La pertinence des propositions ne sera value qu'au stade de la note succincte de prsentation. La note alors attribue ce critre sera prise en compte pour l'valuation de la demande complte. (2) TAPE 2: OUVERTURE, VRIFICATION ADMINISTRATIVE ET

VALUATION DU FORMULAIRE COMPLET DE DEMANDE Les lments suivants seront examins:


29

respect de la date limite de soumission. Si la date limite na pas t respecte la proposition

sera rejete; conformit du formulaire complet de demande par rapport aux critres tablis dans les points 1

6 de la liste de contrle (section VI de la partie B du formulaire de demande). Si une information fait dfaut ou est incorrecte, la proposition peut tre rejete sur cette seule base et ne sera pas value.

Une valuation de la qualit des propositions, y compris du budget propos et de la capacit du demandeur et de ses partenaires, sera ralise sur la base des critres de la grille dvaluation reproduite ci-aprs. Ces critres d'valuation se dcomposent en critres de slection et d'attribution. Les critres de slection visent valuer la capacit financire et oprationnelle du demandeur en sassurant quil

dispose de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activit pendant la priode de mise en uvre de laction et, si ncessaire, pour participer son financement;

dispose de la capacit de gestion et des comptences et qualifications professionnelles requises pour mener bien laction propose. Ceci sapplique aussi aux partenaires du demandeur.

Les critres dattribution permettent dvaluer la qualit des propositions soumises au regard des objectifs et priorits fixs et doctroyer les subventions aux actions qui maximisent lefficacit globale de lappel propositions. Ne seront retenues que les propositions qui offrent la Commission europenne le plus de garanties de se conformer ses objectifs et priorits et d'assurer la visibilit du financement de l'UE. Ces critres concernent notamment la qualit de laction, sa cohrence par rapport aux objectifs de lappel propositions, ses effets escompts et leur durabilit, ainsi que son efficacit par rapport aux cots. Notation: Les critres dvaluation se subdivisent en rubriques et sous-rubriques. Chaque sous-rubrique se verra attribuer une note comprise entre 1 et 5, correspondant aux apprciations suivantes: 1= trs faible ; 2= faible ; 3= satisfaisant ; 4 = bon; 5= trs bon. Grille dvaluation

Rubrique Note maximum 1. Capacit financire et oprationnelle 20 1.1 Le demandeur et, le cas chant, ses partenaires possdent-ils une exprience en

gestion de projets suffisante? 5

1.2 Le demandeur et, le cas chant, ses partenaires possdent-ils une expertise technique suffisant? (notamment, une connaissance des questions/points traiter)

5

1.3 Le demandeur et, le cas chant, ses partenaires possdent-ils une capacit de gestion adquate? (notamment au regard du personnel, des quipements et de la capacit grer le budget de laction).

5

1.4 Le demandeur dispose-t-il de sources de financement stables et suffisantes? 5 2. Pertinence de laction 30 Report de la note totale obtenue lors de l'valuation de la note succincte de prsentation


30

3. Efficacit et faisabilit de laction 20 3.1 Les activits proposes sont-elles appropries, pratiques et cohrentes avec les

objectifs et rsultats escompts? 5

3.2 Le plan d'action est-il clair et faisable? 5 3.3 La demande contient-elle des indicateurs objectivement vrifiables pour valuer les

rsultats de l'action? Une valuation est-elle prvue? 5

3.4 Le niveau dimplication et de participation l'action des partenaires et/ou des autres parties prenantes est-il satisfaisant?

Note: Pour les propositions soumises dans le cadre du Lot 1, un score de un (1) point

seulement sera attribu si le demandeur ne travaille pas en partenariat avec au moins un partenaire des pays o l'action va avoir lieu, comme indiqu la section 1.2.1 des prsentes lignes directrices20.

5

4. Durabilit de l'action 15 4.1 Laction est-elle susceptible davoir un impact tangible sur les groupes cibles? 5 4.2 La demande est-elle susceptible davoir des effets multiplicateurs?

(notamment probabilit de reproduction et dextension des rsultats de laction, ainsi que diffusion dinformations).

5

4.3 Les rsultats attendus de laction propose sont-ils durables: - dun point de vue financier (comment seront finances les activits une fois que la

subvention prendra fin?) - dun point de vue institutionnel (existera-t-il des structures permettant la

poursuite des activits la fin de laction? Y aura-t-il une appropriation locale des rsultats de laction?)

- au niveau politique (le cas chant) (quel sera limpact structurel de laction par exemple, va-t-elle se traduire par de meilleures lois, codes de conduite, mthodes, etc. ?)

- d'un point de vue environnemental (le cas chant) (l'action aura-t-elle un impact positif/ngatif sur l'environnement?)

5

5. Budget et rapport cot-efficacit de l'action 15 5.1 Les activits sont-elles convenablement refltes dans le budget? 5x2 5.2 Le ratio entre les cots estims et les rsultats escompts est-il satisfaisant? 5 Note globale maximum 100 Note concernant la rubrique 1 de la grille: capacit financire et oprationnelle Si une proposition obtient une note totale infrieure 12 points pour la rubrique 1, elle sera rejete. Slection provisoire A la suite du processus dvaluation, sera tabli un tableau reprenant lensemble des demandes classes daprs leur note et dans les limites de lenveloppe financire disponible, ainsi quune liste de rserve suivant les mmes critres.

(3) TAPE 3: VRIFICATION DE L'LIGIBILIT DU DEMANDEUR ET DE SES PARTENAIRES

La vrification de lligibilit, base sur les pices justificatives demandes par la Commission europenne (voir le point 2.4) sera ralise uniquement pour les propositions provisoirement

20 Voir note de bas de page 19.


31

slectionnes en fonction de la note qui leur a t attribue et dans les limites de lenveloppe financire disponible.

La dclaration du demandeur (section VII de la partie B du formulaire de demande de subvention) sera recoupe avec les pices justificatives fournies par ce dernier. Toute pice justificative manquante ou toute incohrence entre la dclaration du demandeur et les pices justificatives pourra conduire sur cette seule base au rejet de la proposition.

Lligibilit du demandeur, des partenaires et de laction sera vrifie sur base des critres

tablis aux sections 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3. Suite lanalyse ci-dessus et si ncessaire, toute demande rejete sera remplace par la premire demande la mieux place sur la liste de rserve qui se trouve dans les limites de lenveloppe financire disponible et qui fera alors lobjet dune vrification de lligibilit de son demandeur et de ses partenaires.


32

2.4. SOUMISSION DES PICES JUSTIFICATIVES

Les pices justificatives indiques ci-dessous sont demandes pour permettre la Commission europenne de vrifier l'ligibilit des demandeurs et de leurs partenaires.

Toutes les pices justificatives requises de la part du demandeur aux fins du prsent appel propositions doivent tre charges dans le systme PADOR21. La date limite pour le chargement des pices justificatives dans PADOR est la mme que pour la soumission de la note succincte de prsentation (voir la section 2.2.3). Les partenaires doivent charger toutes les pices justificatives requises avant la soumission de la demande complte. Si un demandeur envoie un "Formulaire PADOR offline", celui-ci doit envoyer toutes les pices justificatives pertinentes pour le prsent appel propositions dans son e-mail avec la note succincte de prsentation. Si un demandeur envoie un "Formulaire PADOR offline" d'un de ses partenaires, le demandeur doit envoyer toutes les pices justificatives pertinentes pour le prsent appel propositions dans son e-mail avec la demande complte. Si les pices justificatives ne sont pas fournies dans le dlai indiqu ci-dessus, la demande pourra tre rejete. Pices justificatives fournir par les DEMANDEURS:

1. Les statuts ou articles d'association de lorganisation candidate22. Ces documents doivent prouver que l'organisation en question satisfait tous les critres d'ligibilit requis, indiqus au point 2.1.1 ci-dessus. Ces documents doivent tre valids par l'autorit nationale investie du pouvoir d'autorisation (ministre, notaire, etc.) ou tre accompagns d'un certificat d'enregistrement ou autre document adquat. Ces documents d'accompagnement doivent tre chargs dans PADOR dans le mme fichier lectronique que les statuts ou articles d'association ou, dans le cas o un "Formulaire PADOR offline" est envoy, tre envoys avec les pices justificatives. Cette obligation ne sapplique pas aux organisations internationales qui ont sign un accord cadre avec la Commission europenne. Une liste de ces accords cadres figure ladresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/international_organisations/index_fr.htm 2. Si la subvention demande est suprieure 500.000 euros, un rapport daudit externe produit par un contrleur des comptes agr, certifiant les comptes du demandeur du dernier exercice financier disponible. Cette obligation ne sapplique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales.

3. Une copie des tats financiers les plus rcents du demandeur (compte de gestion/compte de rsultat et bilan du dernier exercice clos). Cette obligation ne sapplique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales. Cela ne sapplique pas non plus lorsque les comptes sont en pratique le mme document que le rapport daudit dj fourni en vertu du point 2 ci-dessus.

4. La fiche dentit lgale (voir annexe D des prsentes lignes directrices) dment complte et signe par le demandeur, accompagne des documents justificatifs qui y sont demands. Si le demandeur a

21 Voir section 2.2. 22 Lorsque l'organisation est une entit publique cre par loi, une copie de la dite loi ou autre document reconnaissant le statut public doit tre fournie, en conformit avec le droit interne du pays en question.


33

dj sign un contrat avec la Commission europenne, au lieu de la fiche dentit lgale et de ses documents justificatifs, il peut fournir le numro dentit lgale, moins quun changement dans son statut juridique ne se soit produit dans lintervalle.

Pices justificatives fournir par les PARTENAIRES:

Les statuts ou articles d'association de lorganisation23. Ces documents doivent prouver que l'organisation en question satisfait tous les critres d'ligibilit requis, indiqus au point 2.1.2 ci-dessus. Ces documents doivent tre valids par l'autorit nationale investie du pouvoir d'autorisation (ministre, notaire, etc.) ou tre accompagns d'un certificat d'enregistrement ou autre document adquat. Ces documents d'accompagnement doivent tre chargs dans PADOR dans le mme fichier lectronique que les statuts ou articles d'association ou, dans le cas o un "Formulaire PADOR offline" est envoy, tre envoys avec les pices justificatives. Cette obligation ne sapplique pas aux organisations internationales qui ont sign un accord cadre avec la Commission europenne. Une liste de ces accords cadres figure ladresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/international_organisations/index_fr.htm Pices justificatives fournir par les demandeurs et les partenaires dans le cas o il s'agit de personnes physiques: Une copie du passeport ou de la carte d'identit mise par les autorits nationales comptentes. Conditions applicables toutes les pices justificatives Lorsque ces documents ne sont pas rdigs dans l'une des langues officielles de lUnion europenne, une traduction dans l'une des langues de l'appel propositions (voir le point 2.2.1) des parties pertinentes du document prouvant lligibilit du demandeur et de son/ses partenaire(s) doit galement tre charge dans PADOR, dans le mme fichier lectronique que le document en langue originale (ou dans le cas o un "Formulaire PADOR offline" est envoy, tre envoye avec les pices justificatives) et prvaudra pour lanalyse de la proposition. Lorsque ces documents sont rdigs dans une langue officielle de lUnion europenne autre que celle de lappel propositions, il est fortement recommand, de manire faciliter lvaluation, de fournir galement une traduction, dans une des langues de lappel propositions, des parties pertinentes des documents prouvant lligibilit du demandeur et de son/ses partenaire(s). Cette traduction doit tre charge dans PADOR dans le mme fichier lectronique que le document en langue originale (ou dans le cas o un "Formulaire PADOR offline" est envoy, tre envoye avec les pices justificatives).

23 Voir note de bas de page 22


34

2.5. NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE

2.5.1 Contenu de la dcision

Les demandeurs seront aviss par crit de la dcision prise par la Commission europenne au sujet de leur demande et, en cas de rejet, des raisons de cette dcision ngative. Les demandeurs dont la proposition na pas t slectionne au stade de louverture et de la vrificati

24_1_d_lignes_directrices_ã _l'intention_des_demandeurs_de_subventions[1]

Documents