Paraissant du Lundi au Vendredi

1 7rY Annee No. 147

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

PORT -AU .PRINCE

SOMMAIRE

DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile

Mercredi 5 Aout 2015

• Decret identifiant et etablissantles limites territoriales des Departements, des Arrondissements, des Communes et des Sections Communales de Ia Republique d'Hai"ti.

• Resolution No 2 du Conseil des Ministres du 1er juillet 2015, relative au pret au logement.

• Resolution No 5 du Conseil des Ministres du 22 juillet 2015, revisant Ia resolution No 1 du Conseil des Ministres du 15 avri/2015 autorisant le Gouvemement afaire des desaffectations au niveau de certaines resolutions et a effectuer des prelevements complementaires sur les fonds de Petrocaribe pour financer certains projets.

• Arrete creant au sein de Ia Direction Generate du Ministere de /'Education Nationale et de Ia Formation Professionnelle une unite technique denommee: Fond National de Recherche pour un Developpement Durable, ayant pour sigle ( FONRED ).

LIBERTE EGALITE

REPUBLIQUE D'HAiTI

~

DECRET

MICHEL JOSEPH MARTELL Y PRESIDENT

FRATERNITE

Vu Ia Constitution, notamment ses articles 9, 9-1, 61, 61-1, 62, 66, 75, 76, 136 et 159 ;

Vu Ie Decret-Loi du 31 octobre 1958 reorganisant l'Institut Hai"tien de Statistique (IHS) ;

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Vu Ia Loi du 18 septembre 1978 elargissant le nombre des Arrondissements, Communes et Quartiers de la Republique, en vue d' assurer la promotion de certaines agglomerations jugees tres developpees ;

Vu le Decret du 19 fevrier 1981 creant le Conseil National de la Statistique et de l'Informatique et transformant l'Institut Hailien de Statistique (IHS) en lnstitut Hailien de Statistique et d'Informatique (IHSI) ;

Vu le Decret du 15 decembre 1982 elevant au rang de Communes les Quartiers de Delmas et de Carrefour;

Vu le Decret du 17 mai 1990 fixant les regles appelees a definir le fonctionnement et }'organisation du Ministere de l' Interieur ;

Vu la Loi du 13 mai 2002 elevant les Quartiers de Cite Soleil et de Tabarre au rang de Communes ;

Vu la Loi du 4 septembre 2003 portant creation du Departement des Nippes;

Vu le Decret du 12 octobre 2005 creant le Centre National de l'Information Geo-Spatiale (C.N.I.G.S) ;

Vu le Decret du 23 novembre 2005 portant delimitation territoriale du Departement des Nippes ;

Vu le Decret du 23 novembre 2005 portant amendement de Ia Loi du 18 septembre 1978 sur Ia delimitation territoriale de Ia Republique ;

Vu le Decret du 1°' fevrier 2006 definissant le cadre general de Ia decentralisation, les principes de fonctionnement et d'organisation des collectivites territoriales haltiennes ;

Vu le Decret du 1er fevrier 2006 sur }'organisation et le fonctionnement des Sections Communales;

Vu le Decret du 1e' fevrier 2006 portant sur }'organisation et le fonctionnement de la collectivite municipale, dite Commune ou Municipalite ;

Vu le Decret du 1 er fevrier 2006 fixant les modalites d' organisation et de fonctionnement de la collectivite departementale conformement a la Constitution ;

Vu le Decret Electoral du 2 mars 2015 ;

Vu I' Arrete du 30 janvier 2009 creant le Comite Interministeriel d' Amenagement du Territoire (CIAT) ;

Vu I' Arrete du 20 septembre 2013 publiant le code geographique des collectivites territoriales et des circonscriptions administratives du pays ;

Considerant que les objectifs de croissance economique et d' amelioration de I' environnement soot des imperatifs de developpement poursuivis par l'Etat ;

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Considerant qu' il importe, pour une meilleure repartition des interets economiques et une redistribution plus equitable des biens et services, de determiner rationnellement le ressort des juridictions ;

Considerant qu'il y a lieu decreer une Commune denommee « Les Arcadins »dans I' Arrondissement de St-Marc;

Considerant qu'il y a lieu d'elever au rang de Communes:

I) La t<re Section Communale Liancourt de Ia Commune de Verrettes ;

2) La 7< Section Communale Marfranc de Ia Commune de Jeremie;

3) La 2• Section Communale Lapointe de Ia Commune de Port-de-Paix ;

4) Le Quartier Baptiste de Ia l'e Section Communale Renthe-Mathe de Ia Commune de Belladere;

Considerant qu'il y a lieu de rattacher Ia t<re Section Communale Deluge de Ia Commune de Saint-Marc et Ia 4• Section Communale Montrouis de Ia Commune de I' Arcahaie a Ia Commune des Arcadins ;

Considerant qu' il y a lieu de rattacher Ia 5" Section Communale Ravine a Charles et Ia 6< Section Communale lies Blanches de Ia Commune de Jeremie ala Commune de Marfranc;

Considerant qu' il y a lieu de rattacher Ia 3" Section Communale Riaribes de Ia Commune de Belladere a Ia Commune de Baptiste ;

Considerant qu'il y a lieu de rattacher Ia t•re Section Communale Riviere des Negres de la Commune de Saint-Louis du Nord a Ia Commune de Lapointe ;

Considerant qu'il y a lieu de doter la Commune de Chansolme d'une 3< Section Communale denommee Audouin­Ti Chansolme ;

Considerant qu'il y a lieu de rattacher Ia 7< Section Communale Frangipane de Ia Communed' Aquin a Ia Commune de Cotes de Fer ;

Considerant qu'il y a lieu de delimiter la Ville de Port-de-Paix ;

Considerant qu'il y a lieu d'identifier et d'etablir les limites territoriales des Departements, des Arrondissements, des Communes et des Sections Communales de la Republique ;

Considerant que le Pouvoir Legislatif est, pour le moment, inoperant et qu'il y a alors lieu pour le Pouvoir Executif de legiferer par Decret sur les objets d'interet public ;

Sur le rapport du Ministre de l'Interieur et des Collectivites Territoriales ;

Et apres deliberation en Conseil des Ministres ;

4 << LE MONITEUR >> No. 147- Mercredi 5 Aout 2015

DECRETE

CHAPITRE 1 ER

DISPOSITIONS GENERALES

Article ler.- La Republique d'Hani compte 10 Departements, 42 Arrondissements, 145 Communes et 571 Sections Communales dont les designations soot indiquees dans Ia liste sui"V'ante : - , ,

Liste des Departements, Arrondissements, Communes et Sections Communales de Ia Republique d 'Haiti

Arroacliuemeats COIDDlDDel SeetioDS Commuales Port-au-Prince Port-au-Prince lreTurgeau

2° Mome l'HOpital 3° Martissant

Delmas 1"' Saint-Martin Carrefour Ire Mome Chandelle

2° Platon Duftene 3°Tarfer 4eProcy 5°Coupeau 6°Bouvier

' 'fLavalle 8 °Berly t?Bizoton I0°Tbor 11° Riviere Froide I2°Malanga 13° Corail Thor

P6tion-Ville I"' Montagne Noire 2° Aux Cadets 3° Etang du lone 4° Bellevue Ia Montagne 5° Bellevue Chardonniere

Kenscoff Ire Nouvelle Touraine 2°Bongars 3 c So1Jl98illes 4° Belle Fontaine 5° Grand Fond

Gressier 1"' Mome a Bateau 2° Mome Chandelle 3° Petit Boucan

Cite Soleil 1"' Varreux 2°Varreux

.,

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Tabarre !~Bellevue

2°8ellevue Uogane Uogane 1 ~ Dessources

2° Petite Riviere 3° Grande Riviere 4° Fond de Boudin sc Palmiste a Vin fiOrangers 'fParques 8° Beausejour 9c Citronniers 10° Fond d'Oie 11 c Gros Mome \

12' Cormiers 131 Petit Harpon

PetitGo4ve 1 ~Plaine (Bino) 21 Plaine (D6latre) 3° Trou Cboucbou 41 Fond Arabie S' Trou Canari fl Trou Canari 'fPlatons 8' Pistons 9' Les Palmes 1 0' Les Palmes 111 Ravine seche 12' Des Fourques

GrandGoive 1~Tatea~

2°Tatea~ 31 Moussambe 4' Moussambe se Grande Colline fl Grande Colline 'fGerard

Croix des Bouquets Croix des Bouquets Ire V arreux 2'Varreux 3e Petit Bois 41 Petit Bois 5' Petit Bois 6° Belle Fontaine -r Belle Fontaine se Belle Fontaine 9' Les Crocbus 101 Les Orangers

Thomazeau Ire Grande Plaine 2' Grande Plaine 3c Trou d'Eau 41 Les Crocbus

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Ganthier 1 re Galette Chambon 2°Balan 3° Fond Parisien 4° Pays Pomri 5° Mare Roseaux

Cornillon (Grand Bois) 111 Plaine C6Ieste 2° Plaine Celeste 3° Boucan Bois Pin 4° Boucan Bois Pin 5° Genipailler

Fonds V errettes I" Fonds Verrettes Arcahaie Arcahaie 1 re Boucassin

2°FondsBaptiste 3°DesVases 4°Delices 5°Matheux

Cabaret 1 re Boucassin 2° Boucassin 3° Source Matelas 4° Fond des Blancs (Cazale)

LaGonive Anse a oatets l"Palma 2° Petite Source 3° Grande Source 4° Grand Lagon 5° Picmy 6° Petite Anse

Pointe a Raquette 1 re La Source 2° Grand Vide 3° Trou Louis 4°Pointea~uette 5° Gros Mangle

Arrondissements Communes Sections Communales Jacmel Jacmel 1 re Bas Cap Rouge

2° Fond Melon Selles 3° Cochon Gras 4° La Gosseline se Marbial 6° Montagne la VoOte ~ Grande Riviere 8° Bas C~ Chante 9° Haut Coq Chante 10° Lavanneau 11 c La Montagne

Marl got 1 re Corail Soult

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2° Grande Rivi~ Fesles 3°n-~ 4° Fond Jean Noel 5° Savane Dubois

Cayes-Jacmel lreRavine Normande 2°Gaillard 3° Haut Cap Rouge 4° Fond-Melon Michineau

La Vall6e 1 re Muzac ou La V all6e 2°Temier 3° Morne a Briiler

Bainet Bainet 1 re Bresilienne 2° Trou Mahot 3° La V all6e de Bainet 4° Haut Grandou 5° Bas Grandou r,e Bas de la Croix 'r Bras Gauche ge ("

~ Bas des Oris Oris C6tesdeFer 1 re Oris Oris

2°Labiche 3° Bras Gauche 4° Amazone 5° Boucan Beller ft JamaisVu 'rF .

BeUeAnse BeUeAnse lreBaie d'Orange 2°Mabriole 3° Calumette 4° Corail Lamothe 5° BelAir r,ePichon "fMapou

Grand Gossier 1 re Colline des Chenes ou Bodarie Thiotte lreThiotte

2° Pot de Chambre AnseaPitre 1 re Boucan Guillaume

2° Bois d'Onne

Arrondissemeats Comm•es Sectioas eommuaales Cap-Haitien Cap-Haitien 1 re Bande du Nord

~ Haut du Cap 3° Petite Anse

Quartier Morin 1 re Basse Plaine

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21 Mome Pelee Limonade l~e Basse Plaine

2° Bois de Lance 3°Roucou

AculduNord AculduNord 1 .. Camp Louise 2° Bas de I' Acul 3°Momet 4° Grande Ravine s• Coupe a David 6' La Soufriere

Plaine du Nord 118 Mome Rouge 21 Basse Plaine 3° Grand Boucan 4° Bassin Diamant

Milot 1 .. Perches de Bonnet 2° Bonnet a I 'Ev&tue 38 Genipailler

Grande Riviere du Nord Grande Rivi~e du Nord 1 n= Grand Gilles 21 Solon 3° Caracol 4°Gambade 51 Joli Trou 6'Cormiers

Bahon l 18 Bois Pin 2°Bailly

- 3° Montagne Noire Saint Rapha!l Saint Raphael l~e Bois Neuf --

2°Mathurin 3°Bouyaha 4°San Yago

Dondon 118 Brostage 21 Bassin Caiman 3° Matador 41 Laguille 51 Haut du Trou

Ranquitte 1 n= Bac a Soude 21 Bois de Lance 31 Cracaraille

Pignon 1 18 Savanette 2° La Belle Mere

LaVictoire 1 18 La Victoire Borgne Borgne 118 Margot

21 Boucan Michel 3° Petit Bourg 4° Trou d'Enfer se Champagne 6eMolas -r Cotes de Fer/ Fond Lagrange

Port Margot 118 Grande Plaine

No. 147- Mercredi 5 Aout 2015 << LE MONITEUR >> 9

21 Bas Petit Borgne 3'Corail 41 Haut Petit Borgne 51 Bas Quartier 61 Bras Gauche

Limbe Limbe 1 re Haut Limbe ou Acul Jeannot 21 Chabotte 3°CampCoq 41 Soufri«e 51 Ravine Desroches 61 llet a Comes

Bas Limbe Ire Garde C l~

21 Petit Howars Plaisance Plaisance 1 re Colline a Gobert

21 Champagne 31 Haut Martineau 4'Mapou S' La Trouble ftLa Ville ?'Bassin 81 Grande Rivi«e

Pilate Ire Bailon 21 Baudin 31 Ravine Trompette 41 Jolly S'Dubourg ftPiment 7' Rivia-e Laporte SO Margot

Departement 4o Nord-Est

Arrondissements CoJDDiues Seetions eommunales

Fort-Liberte Fort-Liberte Ire Dumas 21 Bayaha 31 Loiseau 41 Haut Madeleine

Ferrier 1 re Bas Maribaroux Perches 1 re Haut des Perches

21 Bas des Perches Onanaminthe Ouanaminthe 1 re Haut Maribaroux

21 Acul des Pins 31 Savane Longue 41 Savane au Lait 51 Gens de Nantes

Capotille 1"' Capotille 21 Lamine

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Mont-Organise 1 re Savanette 2° BoisPoux

TrouduNord TrouduNord Ire Garcin 2° Roucou 3° Roche Plate

Sainte Suzanne 1"' Foulon 2° Bois Blanc 3° COtelette 4° Sarazin 5° MokaNeuf ~ FondBleu

Terrier Rouge 1111 Fond Blanc 2° Grand Bassin

Caracol 1111 Champin 2° Glaudine/J~u~;n

Vallieres Vallieres 1111 Trois Palmistes ~ Ecrevisse/Grosse Roche 3°Corosse

Carice 1111 Bois Gamelle 2° Rose Bonite

Mombin Crochu 1111 Sans Souci 2° Bois Laurence

Arrondissements Communes Sections eommunales Gonaives Gonatves 1111 Pont Tamarin

2°Bassin 3° Petite Riviere de Bayonnais 4°Poteaux 5°Labranle

Ennery 1111 Savane Carree 2° Passe Reine/Bas d'Ennery 3° Chemin Neuf 4° Puilboreau

L'Estere 1111 Lacroix-Perisse 2° Petite Desdunes

GrosMome GrosMome 1 re Boucan Richard 2° Riviere Mancelle 3° Riviere Blanche 4°L'Acul 5°Pendu 6° Savane Carree 'fMoulin 8° Ravine Gros Mome

TerreNeuve 1111 Doland 2°BoisNeuf 3°Lagon

No. 147- Mercredi 5 Aout 2015 << LE MONITEUR >> 11

AnseRouge l"L'Arbre 2' Sources Chaudes

Saint-Marc Saint-Marc 1 re Bois Neuf 2'Goyavier 3'Lalouere 4'Bocozelle S' Cbarrette

Verrettes 1" Bellanger 2' Guillaume Moge 3'Desarmes 4'Bastien S'TerreNette

LaChapelle 1 re Martineau 2'Bossous

Liancowt 1"Liancowt Les Arcadins 1" Montrouis

~Deluge DessalinesiMarc Dessalines l"Villars

~ Duvallon/F~ Nabotb 3'0ge 4' Poste Pierrot S' FiefeJPetit Cahos (/' Grand Cahos/Lacroix

Petite Riviere de I' Artibonite 1" Bas-Coursin I 2' Bas-Coursin n 3'Labady 41 Savane a Roche S'P6rodin 6'M6dor

Grande Saline 1"Poteneau Desdunes 1"Desdunes

Marmelade Saint-Michel de I' Attalaye 1"Platana 2'Camatbe 31 Bas de Sault 4'Lalomas S'L'Ermite (/' Lacedras 'l'Mamon 8' L' Attalaye

Marmelade 1 re Crete a Pins 2' Bassin/Billier 3' Platon

I ~rroaclissements I Commuues1-Hinche I

I Seetioas eommanales 1"Juanaria

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2°Marmont 3° Aguahedionde _(r.d) 4°A -L L-"onde (r.g}_

Maissade 1" Savane Grande 2°Narang 3°Hatty

Thomonde l"Cabral 2° Tierra Mouscady 3° Bailie Tourrible 4°LaHoye

Cerca Carvajal l"Rang Mirebalais Mirebalais I" Gascogne

2°Sarazins 3° Grand Boucan 4° Crete BriU6e

Sautd'Eau I" Riviere Canot 2°LaSelle 3° Coupe Mardi Gras 4° Montagne Terrible

Boucan Carre I" Petite Montagne 2° Boucan Carre 3°des Bayes

Lascahobas Lascahobas 1" Petit Fond 2° Juampa

Bellad~re 1 e Renthe MatM 2°R~eSec

Baptiste I" Riaribes Savanette 1" Savanette/Colombier

2°LaHaye Cerca Ia Source Cerca Ia Source I" Acajou BriUe

2° Acajou BriUe 3° Lam.ielle

Thomassique 1" Matelgate 2°Lociane

I · Departement :du Sud

Arrondissements Communes Sections commanales Cayes Cayes l"Bourdet

2c Fonfrede 3° Laborde 4° Laurent 5° Mercy ftBoulmier

Torbeck I"Boury 2° Berault 3c Solon

No. 147- Mercredi 5 Aoat 2015 << LE MONI]EUR >> 13

4'Moreau Chantal 1 .. Fond Palmiste

2• Meloniere 3• Carrefour Canon

CampPenin 1 .. Uvy/Mersan 2' 1 :runnn)ois 3' Tibi Davezac

Maniche 1 .. Maniche 2'Dory 3'Melon

DeaVache 1 .. De A Vache Port-Salut Port-Salut l'Barbois

2'Dmnont Saint Jeln du Sud l .. Tapion

2' JMbouchette 3'Trichet

Amiquet t•Laane 2• Anse A Drick 3' Amiquet

Aquin Aquin l .. Mac6an 2'Bellevue 3'B ..~. . 4' Flamandc; SC Mare A Coiffe (;l La ColliDe ,. Colline • ,. I.

r Fonds des Blancs tJ'OuiraDd

Saint Louis du Sud 1 ... Oraud Fonds 'Z' Baie Dumesle 3' Greoodim 4' Les .& -··

0 ,.

SC Sucrerie Hcmi ~.Solon 'rCherette r Corail Henri

Cavaillon t•Boileau 2' Martineau 3' Oros Marin 4' Mare Henri ,. .. ,_ ..

cateaux C6teaux J~'~Cond6

2a 3'• .

Port a Piment JI"Paricot 2'Balais

Roche A Bateau I"'Beaulieu 2'Renaudin

14 << LE MONITEUR >> No. 147- Mercredi 5 Aout 2015

3'Beauclos Cbardonnieres Chaldonniaes 1'Randel

2'06joie 3'Bony

Les A ..I. • 1,.Verone 2'Edelin J'Cosse

Tiburon 1,. Blactote 2' Sevr6 3'Loby 4'Dalmette

Arroacllslelll•tl COIBIII1Uiel Sedlou eoama11Ulea J6r6mie J&anie 1,. Basse Voldrogue

2' Haute Voldrogue 3' Haute Guinan~ 4' Basse Ouinaud6e s• Fond Rouge Dahere 6' Fond Rouge Torbeck

Abrico1s 1" Anse du Clerc 2' Balisiers 3' . 4'LaS '

Bonbon Irs D6sonneaux1Bonbon Moron 1,. Anotell'apion

2' Sources Chaudes 3' L' Assise/Cbameau

Chambellan 1,.DCjean 2'Bo11CIIl

Marfranc I" Marfranc 2' Ravine a Charles 3' Des Blanches

Anse d'Hainault Anse d'Hainault 1,. Orandroit 2'Boudon 3'llet a Pierre Joseph 4'Mandou

Dame Marie 1,. Bariadelle 2° Dallier 3• Desormeau 4" Petite Rivime 5°Baliveme

Irois 1,. Matador/Jorgue 2'Belair 3'0arcasse

Co rail Corail 1 re Tluauillon 2• Fonds d'lcaque

No. 147- Mercredi 5 Aout 2015 << LE MONITEUR >> 15

3'f /Nan:.t~~mnl"f'be

Roseaux 1"' Jacquin /Carrefour Charles 2' Fond Cochon/Lopineau 3' Grand Vincent 4' Les Gommiers

Beaumont 1"' Beaumont 2' Chardonnette 3'Mouline

Peste I 1 ...... ousse 2'Espere 3' Jean Bellone 4'Tozia S'Ducbity 6' Des Cayemittes

I 'l!epartement du Nord-Ouest ,. I

Arrondisselaents Commues Seetions Commuales Port-de-Paix Port-de-Paix 1"' Baudin

2' Aubert 3'Mahotim-e 4' Bas des Moustiques S'LaCome

La Tortue 1"' Pointe des Oiseaux 2' Mare Rouge

BassinBleu I"' La Plate 2' Carreau Datty 3' Haut des Moustiques

Chansolme 1 re Cbansolme 2' Source Beauvoir 3' Audouin - Ti Cbansolme

Lapointe 1 re Lapointe 2' Rivim-e des Negres

Saint-Louis du Nord Saint-Louis du Nord I"' Derouvray 2' Desgranges 3' Rivim-e des Barres 4'Bonneau 5' Lafargue {Chamoise)

Anse a Foleur 1"' Bas de Sainte Anne 2'Mayance 3' cates de Fer

Mole Saint Nicolas Mole Saint Nicolas I"' cates de Fer 2' Mare Rouge 3'Dame

Baie de Henne 1 re Citeme Remy 2'Dosd'Ane 3'R~rve

16 << LE MONITEUR >> No. 147- Mercredi 5 Aout 2015

4c L 'Estere Dere Bombardo_])Qlis Ire Plate Forme

2c Des Forges 3° Plaine d'Orange

Jean Rabel Ire Lacoma 2° Ouinaud6e 3° Vieille Hatte 4c La Montagne sc Dessources 6c Grande Source 'fDiondion

Arrondisse•eats CoDUDunes Seetioas CoDUDunales MiragoAne MiragoAne lreChalon

2° Belle Riviere 3° Dessources 4c Saint-Michel

Petite Rivim-e de Nippes 1 re Fond des Lianes 2cCholette 3° Silegue 4c.Bezinl

Fonds des Negres Ire Bouzi 2° Mome Brice ou Fonds-des-Ne~ 3°Pemerle 4° Cocoyers Ducheine

Paillant 1 re Sstl$1anA~ 2°Bezinll

AnseaVeau AnseaVeau 1 re Baconnois/Grand Fond 2° Grande Riviere/Joly 3° Saut du Baril

Petit Trou de Nippes Ire Raymond 2° Tiby 3° Lievre

L'Asile 1 re Paulll' Asile 2° Changieux 3°Tournade 4° Morisseau

Arnaud 1 re Baconnois-Barreau 2°Baquet 3° Arnaud (Morcou)

Plaisance du Sud lRI Plaisance/Ti-Fran~is 2° Anse aux Pins 3° Vassale-Labiche

Baraderes Baraderes I"' Gerin/Mouton 2° T~te d 'Eau 3° Fond Tortue

No. 147- Me.rcredi 5 Aout 2015 << LE MONITEUR >>

4eLaPlaine 5e Riviere Salee

Grand Boucan 1 re Grand Boucan 2c Eaux Basses

Tableau. rieapitulatif

~ .... -meat Arrondissements Communes Sections CoiDIDunales Ouest Sud-Est Nord Nord-Est Artibonite Centre Sud Grand-Ame Nord-Ouest Nippes Total

5 20 3 10 7 19 4 13 5 17 4 13 5 18 3 13 3 11 3 11

42 145

CHAPITREII DISPOSITIONS PARTICULIERES

lll 51 82 36 64 35 68 47 40 37

571

Article 2.- La Commune des Arcadins est delimitee comme suit :

1) Au Nord : de Pierre Payen a Ca Day ;

2) A l'Ouest: de Ca Day a Mome Lourou en passant par Langlois et Turin;

3) Au Sud: de Mome Lourou a Source Crotin;

4) A I'Est par Ia mer.

17

Article 3.- La Commune de Liancourt est bomee au Nord par le Fleuve de I' Artibonite, au Sud par Ia Riviere Tapion, a l'Est par le Pont Coupon en suivant le canal d'irrigation pour aboutir a Carrefour Alexandre vers le Sud-Est eta l'Ouest par Pont-Sonde.

Article 4.- La Commune de Marfranc est limitee au Nord par Ia s• Section Communale Fond Rouge Dahere de Ia Commune de Jerernie, au Sud par Ia 3• Section Communale Haute Guinaudee de Ia Commune de Jerernie et Ia 2• Section Communale Sources Chaudes de Ia Commune Moron, a I'Ouest par Ia Ire Section Communale Desormeaux de Ia Commune Bonbon et Ia Ire Section Communale Anote de Ia Commune de Moron eta I'Est par Ia 2• Section Communale Haute Voldrogue et la4• Section Communale Basse Guinaudee de Ia Commune de Jeremie.

Article 5.- La Commune de Lapointe comprend le centre-ville de Lapointe et est delimitee comme suit:

1) Cote Nord : La mer ;

2) Cote Sud : De Ia localite Amba Banbou en passant par Nan Jacques, Nan Myon, Dofio, Moreau et Haut Piton ;

3) Cote Est : De I 'Embouchure Trou Manna en passant par Kafou Mancira, Baguette, Pellitier, Brunei, Rioja, Kagou, Nan Goo et Chavary ;

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4) Cote Ouest: De I' embouchure de Ia Rivier ~ Loterie en passant par Nan Mas, Haut Vejou, Lallemand, Ravine Seche, Nan Michel, Grizotte, Nan Ruine et Marche La Croix.

Article 6.- La Commune de Baptiste est limitee au Nord par Ia l"' Section Communale Renthe Mathe de Ia Commune de Belladere, au Sud par Ia Commune de Savanette, a l'Ouest par les Communes de Belladere et de Lascahobas, a l'Est par Ia frontiere haltiano-dominicaine.

Article 7.- La 3e Section Communale Audouin- Ti Chansolme de Ia Commune de Chansolme est bomee a l'Est par les Trois-Rivieres. Sa frontiere Nord et Ouest part du point communement appele Passe Aubert vers Ia Ravine Cayette en passant par Ravine Blocosse, Carrefour Bernard, La Gorge, Carrefour Bois Blanc, Carrefour Corvin, Nan Guillaume, Nan Zinmy. Au Sud, elle suit le lit de Ia Ravine Cayette jusqu'aux Trois-Rivieres.

Article 8.- La Ville de Port-de-Paix est delimitee comme suit :

1) A l'Est par le Pont Gris-Gris I Ravine Desroulins ;

2) Au Nord par Ia mer ;

3) A l'Ouest par l'embouchure des Trois Rivieres en montant par Blocos, Demelus et Mome L'Hopital ;

4) Au Sud par Fatima, La Coupe et La Belle Place

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 9.- Les nouvelles delimitations territoriales fixees par le present Decret ne seront pas prises en compte dans le cadre des elections de l'annee 2015.

La date des elections appelees a doter les Communes et Section Communale nouvellement creees d'organes devant les administrer sera fixee par le Conseil Electoral Provisoire.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Article 10.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui soot contraires et sera imprime, publie et execute a Ia diligence du Ministre de l'Interieur et des Collectivites Territoriales.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 juillet 2015, An 212• de l'Independance.

Par

Le President

Le Premier Ministre

Le Ministre de Ia Planification et de Ia Cooperation Exteme :

Le Ministre a.i. des Affaires Etrangeres et des Cultes

Le Ministre de Ia Justice et de Ia Securite Publique

Le Ministre de l'Economie et des Finances

Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications

/

Evans PAUL

Yves Germain JOSEPH

Pierre Richard CASIMIR

pr Wilson LALEAU

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Le Ministre de 1' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural

La Ministre du Tourisme et des Industries Creatives

Le Ministre de }'Education Nationale et de la Formation Professionnelle

La Ministre de la Sante Publique et de la Population

Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail

Le Ministre de l'Inrerieur et des Collectivires Territoriales

Fresner DORCIN

/!17/,'~· Stephanie BALMIR VILLEDROUIN

Nesmy MANIGAT

Florence DUPERY AL GUILLAUME

Victor BENOIT

No. 147- Mercredi 5 Aout 2015

Le Ministre du Commerce et de l' lndustrie

La Ministre de Ia Culture

Le Ministre de Ia Communication

La Ministre a Ia Condition Feminine et aux Droits des Femmes

Le Ministre de Ia Defense

<< LE MONITEUR >>

Rotchild FRANCOIS JR

Yves Rose MORQUETIE

Le Ministre des Ha.Itiens Vivant a l'Etranger Robert LABROUSSE

21

22 << LE MONITEUR >>

Le Ministre Delegue aupres du Premier Ministre, Charge des Questions Electorales

Le Ministre de l'Environnement

No. 147- Mercredi 5 Aout 2015

Jean Fritz JEAN-LOUIS

------- ~ t/17"7~ Le Ministre de Ia Jeunesse, des Sports et de I' Action Civique

Le Ministre Delegue aupres du Premier Ministre, Charge des Programmes sociaux, des Projets

et Chantiers du Gouvernernent

Jimmy ALBERT

Edouard JULES

CONSEIL DES MINISTRES

RESOLUTION No 2 DU CONSEIL DES MINISTRES DU JER JUILLET 2015

RELATIVE AU PRET AU LOGEMENT

u Conseil des Ministres,

llDppelmrt les priorires du President de Ia Republique en ce qui concerne l'a.tnelioration des conditions de vie de Ia population;

Te1Ullll coiJipte des priorites du President de Ia Republique relatives au secteur logement ;

ComUUrGnt I' engagement pris par le Gouvemement en vue de faciliter I' acces au logement a tous les citoyens ;