Mémoireconjointde

l’AQTIS,l’ARRQetlaSARTEC

déposédanslecadredelaconsultationdu

MinistèredelaCultureetdesCommunicationsduQuébec

surlerenouvellementdelapolitiqueculturelle

14juillet2016

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RésuméLes politiques culturelles et l’encadrement réglementaire ont favorisé l’essor de laproductionaudiovisuellenationale,mais lamultiplicationdesplateformes, la tendanceà ladéréglementationet la réductionde l’aide financièrepublique remettentencause laplaceducontenunationaldansl’universnumérique.

Enaudiovisuel,leQuébecnedisposepasdetouslesleviers,mais,étantdonnél’importanceculturelle du secteur, il sedoit d’être interventionniste et nepashésiter à transcender lesjuridictions.

Le renouvellement de la politique culturelle doit être l’occasion de réaffirmer la nécessitéd’améliorer la condition socio-économique des créateurs, artistes et artisans en s’assurantque toute production soutenue par les fonds publics respecte les conditions de travailminimalesnégociéesparlesassociationsprofessionnelles.

Pour favoriser l’association des artistes à la vie économique de leurs œuvres, legouvernementdoit aussiœuvrer à fairemodifier la Loi sur ledroit d’auteur en faveurdescréateurs, soutenir les efforts des sociétés de gestion collective et continuer d’être unutilisateurexemplaire.Pour assurer la présence du contenu québécois sur les nouvelles comme les anciennesplateformes, le gouvernement doit non seulement rétablir les crédits d’impôt et lefinancement des institutions et organismes comme la SODEC et Télé-Québec, mais il doitpenser à mettre à contribution les fournisseurs de service internet et les services decontournement.Pouryarriver, ildoit fairepressionsur les instances fédérales (modificationsà laLoi sur laradiodiffusion, interventions au CRTC), pour assurer le maintien des obligationsréglementaires en matière de quotas de diffusion, de dépenses en émissions d’intérêtnational,etc.,maisaussipourappuyerlaréglementationetlamiseàcontributiondesFSIetdesservicesdecontournement.

LegouvernementduQuébecnedoitpashésiteràutilisersespropreslevierspourassurerlefinancement de nos productions et leur présence dans le nouvel univers numérique. Ens’appuyantsurlestravauxdelaCommissionsurlafiscalité,ilpeuttaxerlesFSIetlesservicesdecontournementpour,entreautres,financerlaculture.

Le fédéral ayantéchouéàdévelopperunpôle internationaldeproduction francophone, leQuébecdevraitœuvreràdévelopperlaproductionenfrançaisàl’internationalaveclespaysayantcettelangueenpartage.

Le gouvernement du Québec doit agir rapidement pour réaffirmer sa souveraineté enmatièreculturelleetœuvreràlamodernisationdesinstrumentslégislatifsetréglementaires,y compris en intervenant au niveau fédéral, pour y inclure les modes numériques deproductionetd’accèsauxœuvresnationales.

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Présentationdesassociations

1) L’AQTIS(Alliancequébécoisedestechniciensdel’imageetduson)estuneassociationdeprofessionnels pigistes qui regroupe plus de 4 500 artistes concepteurs, artisans ettechniciensduQuébecexerçantleurprofessiondansaumoins134métiersdel’industriede l’imageetdu son (cinéma, télévision,messagespublicitaires,etc.). Lesmembresdel’AQTIS sont actifs dans les principaux départements associés à la productioncinématographiqueettélévisuelle.Danslecadredesonmandatsyndical,l'AQTISdétientlesreconnaissancesdereprésentationexclusiveattribuéesenvertudelaLoisurlestatutdel’artisteduQuébecpourlessecteursquiluisontattribuésdecréationartistiquedansle domaine de l’enregistrement des œuvres de type cinématographique, télévisuel etnouveaux médias utilisant l'image et le son. Elle détient également de tellesreconnaissancesenvertudesloisfédérales.

2) L'ARRQ (Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec) est une association

professionnellereconnueparlaLoisurlestatutdel’artiste(S-32.1)quicomprendplusde750 membres réalisateurs et réalisatrices pigistes œuvrant principalement en françaisdanslesdomainesducinéma,delatélévisionetduweb.L'ARRQs'emploieàladéfensedes intérêts et des droits professionnels, économiques, culturels, sociaux, moraux detous les réalisateurset réalisatricesduQuébecen touteoccasionetdans toutdossier.Parmi lesactionsvouéesà ladéfensedesdroitsdes réalisateursetaurespectde leursconditionsdecréation,l'associationnégociedesententescollectives,rédigeetparticipeàl'élaborationdemémoirestoutencollaborantàdenombreusesétudes.

3) La SARTEC (Société des auteurs de radio, télévision et cinéma) est un syndicatprofessionnel regroupant plus de 1 425 auteurs œuvrant dans le secteur audiovisuel.Reconnueenvertudesloisprovinciale(1989)etfédérale(1996)surlestatutdel’artiste,la SARTEC est signataire d’ententes collectives en cinéma, télévision et doublage avecl’Associationquébécoisedelaproductionmédiatique(AQPM),laSociétéRadio-Canada,le Groupe TVA, l’Office national du film (ONF), l’Association nationale des doubleursprofessionnels(ANDP),Télé-Québec,TFOetTV5.LaSARTECestmembrede l’Affiliationinternationale des guildes d’auteurs (IAWG) et de la Confédération internationale dessociétésd’auteursetcompositeurs(CISAC).

4) Nos trois associations représentent près de 7000 artistes et artisans œuvrant

essentiellementdanslesecteuraudiovisuel.5) Notremémoireconjointtracerad’abordunportraitgénéraldelasituationdusecteuret

desprincipauxenjeuxauxquelsilestconfrontépourensuitemettredel’avantcertainespropositions dans le cadre de la nouvelle politique culturelle et, enfin, répondre plusprécisémentàcertainesdesquestionssoulevéesdanslecahierdeconsultation.

L’étatdelaproductionaudiovisuelle

6) Laproductionaudiovisuelleconstitueunvoletimportantdenotrecultureettémoignedesavitalité.Notreproductioncinématographiquepeuts’enorgueillird’unereconnaissancenationaleetinternationalegrandissanteetnotresystèmederadiodiffusions’appuiesurdessuccèsd’écoutecertains,quifontl’envieduROCetd’autresrégionsduglobe.

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7) Dansunaussi petitmarchéque leQuébec, pareils résultatsnepouvaient être atteintssans des politiques et un encadrement propice à notre expression culturelle. Or,plusieurs facteurs concourent à remettre en question ces acquis: lamultiplication desplateformes, la tendance à la déréglementation, la réduction de l’aide financièrepublique, etc. Ces éléments ont eu des impacts indéniables pour tout le secteuraudiovisuel,maisparticulièremententélévision.

8) Latélévisionalongtempsoffert«gratuitement»uncontenuculturel importantdontlefinancement reposait, chez les diffuseurs généralistes, sur les revenus publicitaires, lesfondspublicsetlescontributionsdesentreprisesdedistribution(câbleetsatellite).

9) L’avènementdescanauxspécialisésetdesfraisd’abonnementamodifiéquelquepeulepaysage,mais lesdiffuseursgénéralistessontdemeurés lesprincipauxdéclencheursducontenuleplusculturellementsignifiant(émissionsdefiction,jeunesse,documentaires,etc.)etlessourcesdefinancementprincipalessontrestéeslesmêmes.

10) Enfait,commelenotaiten2014l’ObservatoiredelaculturedanssonÉtatdeslieuxducinéma et de la télévision au Québec, la principale dépense des ménages associée àl’audiovisuelétaitl’abonnementàunservicedetélédistribution(câbleousatellite)pouraccéderàlaprogrammationdestélédiffuseurs:l’accèsaucontenucoûteainsidavantagequelecontenului-même.Cettetendances’estamplifiéeaveclerecoursdeplusenplusfréquentàl’internetpouravoiraccèsaucontenuaudiovisuel1.

11) Si l’universnumériquea contribuéà ladisséminationdu contenuet à lamultiplicationdes plateformes, la circulation accrue des œuvres a toutefois entraîné leurdévalorisation.Lademandedecontenunationaln’apasdiminué,maissonfinancement,lui,si,lesrevenuspublicitairesdesradiodiffuseursayantcommencéàmigrerversleNet.

12) Notresystèmederadiodiffusion francophoneanettementbénéficiéd’unencadrementréglementaire pour assurer son développement et son financement. Les quotas decontenunationalcommelescontributionsdesentreprisesdedistributionontassurésapérennité.

13) L’éclosion du numérique a entraîné la venue de nouveaux joueurs que le CRTC n’a

cependant pas pu (fournisseurs de services internet) ou voulu encadrer (services decontournement) par des exigences de quotas de contenu ou de contributions à laproduction.Or,nonseulementcettenouvelleconcurrencea-t-elleréduitlesrevenuset,par conséquent, les contributions des entreprises de distribution au système deradiodiffusion,maiselleaamenélesservicesdéjàréglementésàréclamerunallègementdelaréglementationexistante.

14) Cettemiseàmaldu cadre réglementaireestd’autantplus inquiétantequ’elle survientalorsquelaconcurrenceétrangèreestdeplusenplusmanifesteetquelejeunepublictend à déserter les médias traditionnels pour les nouvelles plateformes. Commentassurerlaprésenceducontenunationalsurlesnouvellesplateformesquandlaréductiondesrevenus,desbudgetsetdesquotasdediffusiontenddéjààréduiresaprésencesur

1Incluantégalementlesservicesdecontournementquiutilisentunepartimportantedelabandepassante

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les médias traditionnels, qui sont depuis toujours les principaux déclencheurs de cecontenu?

15) Cesinquiétudessontd’autantplusgrandesdanslemarchéfrancophonequesessourcesdefinancementsontnettementmoinsvariéesque lesecteuranglophoneetdavantagetributaires du cadre réglementaire et des aides diverses. Ainsi, selon le Profil 2015 del’industrie2, en fiction télévisuelle, le financement étranger (17%) ou issu desdistributeurs canadiens (21%) représentait, en 2014-2015, 38% dans le marchéanglophonecontre1%danslesecteurfrancophone.Malgrésonsuccèssurleterritoirenational,lemarchéfrancophoneestdéfavoriséauplaninternational.Pourconquérirlesmarchés étrangers, les producteurs d’ici ont tendance à se tourner vers la langueanglaise.

Ladétériorationdesconditionsdeproduction

16) Maintenir la présencedu contenunational dans lesmédias traditionnels et chercher à

prendreplacesurlesnouvellesplateformesavecdesbudgetsréduitsn’estpassanseffetsur les conditions dans lesquelles œuvrent nos membres. La limite semble avoir étéatteinte.Onnepeutpasindéfinimentcompenserlabaissederevenusparuneréductiondesdépenses.Ilfaudrabien,tôtoutard,mettrefinàlaspiraledescendantedesbudgetsdeproductiondont leseffets sontde réduire lenombrede joursdepréparationetdetournage, de changements de décor, de comédiens et d’épisodes ou d’augmenter lescadences,leschangementsdelocationsetdecomprimerletravaildeséquipesaveclesrisquesquecelacomporte.

17) On demande à l’industrie québécoise d’être concurrentielle à l’international. Or, les

professionnelsdepayscomparablestravaillentdansdebienmeilleuresconditions.Ainsi,lorsd’unrécentcolloquesur«Lerisqueensérie», laproductricede lapopulairesérieBorgen expliquait que la recette danoise du succès s’appuyait, entre autres, sur unrythmedetournagede4à5pagesparjourcontre12à15auQuébec,etparfoisplus!

18) Lasituationestencorepirepourlesœuvresdestinéesauwebsouventproduitesgrâceà

la réduction des cachets des artistes et des artisans et à la détérioration de leursconditions de travail. Un grand nombre de productions à petit budget ou«expérimentales»destinéesàunediffusionWebontainsiétéréaliséessanscontratetsans laprotectiondesententescollectives, lescréateursdifférantalors leurscachetset«investissant»àrisque.

Unenécessaireactualisationdelapolitiqueculturelle

19) L’essordunumérique, lamultiplicationdesplateformes remettentdoncenquestion laplaceducontenunationaldans le secteuraudiovisuel, son financement, sesconditionsde production, voire les conditions de travail et de rémunération. Dans ce contexte,l’actualisationdespolitiquesculturellesnousapparaîtêtreunimpératif.

2Profil2015,rapportéconomiquesurl’industriedelaproductiondecontenusurécranauCanada,publiéparl’ACPMencollaborationavecl’AQPM,leministèreduPatrimoinecanadienetTéléfilmCanada,pp.62-63

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20) Certes, enaudiovisuel, le gouvernementduQuébecnedisposepasnécessairementdetousleslevierspourintervenirefficacement.C’estsansdoutepourquoi,danslecadredesapolitiqueculturelle, leQuébecadavantagetraitéducinémaoùson interventionestdéterminante,quede la télévision,où la juridictionfédéraleestprédominante.Mais leQuébecdoit reconnaître l’apport identitaireetéconomique importantdecesecteuretutiliserlesoutilsàsadispositionpourjouerpleinementsonrôle.Enmatièredeculture,leQuébecdoitêtreinterventionnisteetnepashésiteràtranscenderlesjuridictions.

21) Selon nous, le renouvellement de la politique culturelle à l’ère numérique doit êtrel’occasion de reprendre l’initiative. LeQuébec doit se doter d’une stratégie cohérentepour intervenir lorsque nécessaire afin d’accompagner les changements profonds quis’annoncentetdéfendre les intérêtsduQuébec lorsdu renouvellementde lapolitiqueculturelle fédérale. L’État québécois ne doit pas se contenter de fournir une aidefinancière à l’industrie audiovisuelle, en laissant à d’autres le soin d’en définir lesfinalités.Lesenjeuxculturels,linguistiquesetéconomiquessonttropimportants.

Améliorerlesconditionsdevieprofessionnelle

22) La première intervention souhaitée relève d’ailleurs directement de la juridiction duQuébecets’inscritdanslalignéedesdiversesmesuresmisesenplacedepuislesannées1980pourassurerleur«justepart»auxcréateurs.Lapolitiqueculturellede1992avaitposécommegrandeorientationdanslechapitresurlesoutienauxartsetauxcréateursd’«Améliorerlesconditionsdevieprofessionnelledescréateursetdesartistes».

23) Ceprincipedirecteurapermisdesavancéesnotammentenmatièredeprotectionsocialedesartistesetderégulationdesconditionsminimalesdetravail.

24) Nous sommes donc déçus du peu de place accordée à la reconnaissance de la

contribution fondamentale des créateurs, artistes et artisans professionnels dans ledocumentdeconsultation.D’autantplusdéçusqu’ilresteencorebeaucoupàfairepourque soit reconnu à sa juste valeur le rôle de l’artiste dans notre société, surtout avecl’avènementdunumérique,quifragiliselesconditionsd’exercicedesmétiersartistiques.

25) Le renouvellement de la politique culturelle doit être l’occasion de réaffirmer et de

valoriserlerôlefondamentaldel’actedecréation,dontdépendtoutlerestedelachainedevaleur.

26) C’est d’ailleurs dans cette perspective que nous recommandons que la politiqueculturelle réaffirme la nécessité d’améliorer la condition socio-économique descréateurs,artistesetartisansens’assurantquetouteproductionsoutenueparlesaidespubliques,vialeCALQ,laSODECoulescréditsd’impôt,respectelesconditionsdetravailminimalesnégociéesparlesassociationsprofessionnellestellesqueleprévoit laLoisurlestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdesartistesdelascène,dudisqueetducinéma(S-32.1).

27) En vertu de la Loi S-32.1, nos associations ont le pouvoir de conclure des ententescollectives en vue d’établir des conditionsminimalesde travail. Mais plusieursproducteurs refusent toujours de s’y assujettir. Ils font une concurrence déloyale aux

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producteursrespectueuxdesententesetdesartistes.Commenousl’expliquonsplusendétailenréponseàlaquestion13f),prèsde50%desproductionsvontàl’encontredesnormes minimales. LaLoi ne contient aucun moyen efficace pour contraindre desmaisonsdeproductionàs’assujettirauxententescollectives.

28) Si le Québec veut développer le plein potentiel de son capital créatif, il doit déployerdavantaged’effortsenvuedepermettreauxcréateursprofessionnelsdetravaillerdansdebonnesconditions.

29) Cela s’applique également aux productions destinées aux médias dits nouveaux. Il nesauraitêtrequestiond’occupercesnouvellesplateformesetrivaliseravec lescontenusétrangers avec des œuvres produites de façon non professionnelle. Il serait judicieuxd’êtrecirconspectquantauréelpotentielcommercialdescréationscitoyennes.

30) LeQuébecpeutégalement favoriser laprofessionnalisationdusecteurensoutenant laformation des travailleurs culturels afin d’assurer la compétitivité et l’attractivité denotreproductionnationaleàl’heurederapidesévolutionsdesméthodesdeproduction.À ce sujet, nous regrettons vivement la modification à la Loi du 1% annoncée par leministredesFinancesduQuébecenmars2015portantd’unàdeuxmillionsdedollarsleseuil d’assujettissement pour les entreprises devant investir en formation et enperfectionnementetnoussouhaitonsunretouraustatuquoante.

31) L’amélioration des conditions de vie professionnelle des artistes passe aussi par une

associationadéquateàlavieéconomiquedeleursœuvres.Àl’èrenumérique,lesdroitsdepropriétéintellectuellesontunesourceimportantedecréationdevaleur.Lapolitiqueculturellerenouveléedoitavoircommeobjectifcentraldemettreenplacelesconditionsfavorisant la production de contenus originaux en langue française de qualitéprofessionnelle qui se démarquent et dont les droits de propriété intellectuelle sontdétenuspardescréateursd’ici.

32) Or, lamême tendanceà ladéréglementationquenousavonsprécédemmentdéploréeen radiodiffusion a également fait sonœuvre lors de la révision de la Loi sur le droitd’auteur. Plutôt que d’assurer la protection des droits dans l’ère numérique etd’encadrer les nouvelles utilisations, le législateur fédéral a préféré introduire unemultitude de nouvelles exceptions et affaiblir les sociétés de gestion collective aumomentoùlamultiplicationdesplateformesrendaitleurrôleencorepluscrucial.

33) Laséried’exceptionsintroduitelorsdelaplusrécenterévisionlaLoisurledroitd’auteuren2012a affaibli les sociétésde gestion collectiveet, par conséquent, affecté ledroitdesartisteset créateursàune juste rémunérationpour l’exploitationde leursœuvres,particulièrementencetteèrenumérique.

34) LegouvernementduQuébecnepeutlégiférerenpareillematière,maispourraitœuvreràfairemodifierlaloienfaveurdescréateurslorsdesaprochainerévisionetsoutenirlesefforts des sociétés de gestion collective qui n’ont pas toujours lesmoyens financierssuffisants pour faire établir les redevances et les modalités de licence devant laCommission du droit d’auteur. Il pourrait également contribuer au renforcement dessociétésdegestioncollectiveenexplorantlafaisabilitéd’unrégimedelicencecollective

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étendueoùtouslesayantsdroitseraientautomatiquementreprésentés(avecoptionderetrait). Il pourrait également favoriser la mise en place d’un système standardisé demétadonnées simplifiant la traçabilité des œuvres sur toutes plateformes et facilitantainsilecalculetlarépartitiondesredevancesàverserauxdifférentsayantsdroit.

35) Enfin,commeutilisateur, legouvernementduQuébecdoitcontinuerd’êtreexemplaire

nonseulementenrespectant lapropriété intellectuelle,maisaussienveillantàcequeles institutionspubliquesqu’il financecommel’UniversitéLaval,parexemple,honorentavecrigueurettransparenceleursobligationsvis-à-visdesayantsdroit.

Améliorerlefinancementdesproductions

36) Comme nous l’avons mentionné précédemment, la multiplication des plateformes aentraînéuneaugmentationdelademandedecontenudansuncontexteoùlessourcesdefinancementtraditionnellesseraréfient.

37) Le gouvernement du Québec a malheureusement contribué à cette raréfaction dessourcesde financementenréduisant lesbudgetsdeTélé-Québecetde laSODECetenmodifiantlescréditsd’impôt.

38) Leplanculturelnumériqueannoncéenseptembre2014n’apasvéritablementchangéladonne en ce qui concerne le financement de la production. Des fonds beaucoup plusconséquents,auxeffetsstructurants,devrontêtreallouéssionveutassurerlaprésenced’unvolumeimportantdecontenusquébécoisfrancophonesdequalitésurlesnouvellesplateformesdediffusion.

39) Il nousapparaîtdès lors contradictoirede réviser lapolitiqueculturellepourentrerdeplain-pieddans l’èrenumérique sansmettre les ressourcesnécessairespourmaintenirnotreplacedanslesecteuraudiovisuel.

40) LeQuébecdevraitrétablirlescréditsd’impôtàleurniveaud’avantjuin2014etoctroyer

à Télé-Québec et à la SODEC les budgets nécessaires pour assurer la vitalité de cesecteur. Qui plus est, les crédits d’impôt devraient également être accessibles auxproductions destinées originellement aux plateformes numériques de propriéténationale.

Réglementerlesnouveauxjoueurs

41) Mais le financement de la production audiovisuelle ne peut reposer uniquement surl’ajoutdefondspublics.Nousl’avonsmentionné,latendanceàladéréglementationmetàmallesystèmederadiodiffusionfrancophone.

42) Le financement de la production nationale devrait reposer non seulement sur lesentreprisesde télédistribution traditionnelles,maismettreàcontribution lesnouveauxjoueurs. Par ses interventions au CRTC ou dans ses échanges avec le fédéral, legouvernementduQuébecdevraitfairepressionencesens.

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43) Or, leCRTC sembleplus enclin à assouplir les obligationsdesdiffuseurs enmatièredequotas d’émissions nationales, de dépenses en émissions canadiennes et en émissionsd’intérêt national que d’encadrer les nouveaux services. La nouvelle approche de cetorganisme énoncée dans «Parlons télé» fait nettement fi des particularités de latélévisionfrancophone.

44) La radiodiffusion et les télécommunications relèvent certes du fédéral. Ces domainessontpourtantessentielsànotreexpressionculturelleetunaffaiblissementdusystèmede radiodiffusion francophone aura des incidences négatives incalculables. Dans cecontexte,legouvernementduQuébecdoitinterveniravecempressementpourprotégerlesacquis.

45) Celaestparticulièrementcrucialencequia traitauxémissionsditesd’intérêtnational(EIN)(dramatiques,documentaires,émissionspourenfantset jeunesetvariétésetartsde la scène) qui constituent la pierre angulaire de la programmation télévisuelle delanguefrançaise.

46) Cesémissions,plus coûteusesàproduire, sontd’unegrandevaleurajoutée sur leplanculturel.Malheureusement, le nouveau régime règlementaire « flexible et favorable »déjà instaurépar leCRTCaucoursdesderniers renouvellementsde licencesprivéesetpubliques des services télévisuels francophones risque d’entraîner un déclin desdépensespourlesÉIN.

47) Le gouvernement doit non seulement faire pression pour que les émissions d’intérêtnationalsoientmaintenuessurlesplateformestraditionnelles,maisildoitaussiœuvreràassurer leurprésencesur lesplateformesenligneenplaidantpouruneréglementationdes services de contournement qui se traduise par des exigences de contenu et decontributionsaufinancementdusystème.

48) Au-delàdespressionssur le fédéral, legouvernementduQuébecnedoitpashésiteràutiliser ses propres leviers pour assurer le financement de nos productions et leurprésencedanslenouveluniversnumérique.

49) Nous l’avons vu précédemment, les dépenses des ménages pour accéder au contenusont fort importantes et profitent principalement aux entreprises de distribution deradiodiffusion, aux entreprises de télécommunications et aux services decontournement.Orcesdeuxderniersnecontribuentpasaufinancementducontenu.LegouvernementduQuébecalapossibilitédecorrigercela.

50) Ainsi, le rapport Godbout (Commission d’examen sur la fiscalité québécoise) évoquaitdéjàlapossibilitédetaxerlesservicesInternetrésidentielspoursoutenirnotammentlefinancement de la culture. Nous souscrivons pleinement à l’idée d’une taxation cibléeaux fournisseurs d’accès internet (FAI) qui s’appliquerait également aux services detéléphoniemobile.Lesrevenusainsigénéréspourraientserviràfinancerl’élargissementdescréditsd’impôtauxproductionsWeb.

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51) Quant aux services de contournement, en l’état actuel des choses, l’absence de touterégulationconduitàuneconcurrencedéloyaleàl’avantagedesentreprisesétrangères:

• Lestaxesàlaconsommationnesontpasperçues,cequiprocureunavantagesurleprixfinalpourleconsommateurpouvantatteindre15%;

• Lesstratégiesd’évitementfiscalleurpermettentd’échapperàl’impôtsurlerevenu;• Lesoutienàlaproductionetàladiffusiond’œuvresnationalesn’estpasexigé.52) Cesmultinationalescaptentlarichessetoutenpratiquantl’opacitéquantàlavaleurdes

recettesetleurrépartitionauxayantsdroit.Lesmodèlesparabonnementleurprocurentdesrevenusréguliersquirendentpossiblesdesinvestissementsmassifsetdesstratégiesdedéveloppementdemarchésurlelongterme.

53) Commentalorss’assurerque l’équitéestmaintenuedans lachaînedevaleuretque le

créateur à l’origine de toute cette création de richesse soit adéquatement rémunéré?L’Étatn’a-t-ilpaslepouvoird’obligerlesmultinationalesduWebàdéclarerlavaleurdeleuractivitééconomiquesursonterritoire?

54) C’esten toutcascequevientdedécider l’Unioneuropéenne.Le28 janvierdernier, laCommissioneuropéenneaprésentédeuxprojetsdedirectivesdanslafouléeduplandel'OCDEcontre l’évasionfiscale.L'uneprévoit l'échangeautomatiquederenseignementssurlesgrandesentreprisesentreadministrationsfiscalesdesdifférentspayseuropéens,l’autre,detaxerlesprofitsdanslepaysoùilssontgénérés3.

55) Àdéfautd’uneréglementationfédéraleadéquate,legouvernementduQuébecpourraitchercher à taxer les services de contournement étrangers et utiliser les revenus ainsigénéréspouraideràlaproduction.

56) Assurer lefinancementde laproductionnationale,c’estaussicontribuerà luiouvrirde

nouveauxmarchés.Lesnouveauxrevenuspourraientaussicontribueràmieux financerl’aideàl’exportation.

57) Àcechapitre,lescoproductionsontsouventétéperçuescommedenouvellessourcesdefinancement et des moyens de promouvoir nos œuvres à l’international, d’ouvrir denouveaux marchés. En cette matière aussi, les initiatives relèvent du fédéral. Or, lesecteur francophone n’a presque rien tiré des divers accords de productioncomparativementàsonpendantanglophonecommeonpeutleconstateràlalecturedel’étudeproduiteparNordicitépourPatrimoineCanadasurlesRetombéeséconomiquesaudiovisuelles régies par des traités et des coentreprises au Canada. Même lescoproductions avec les pays francophones ont eu tendance à privilégier la langueanglaise. Le fédéral a échoué à développer un pôle international de productionfrancophone.LegouvernementduQuébec,consultélorsdelanégociationoularévisiondesdits accords, devrait davantage travailler à favoriser la production en français àl’internationalpourlespaysayantcettelangueenpartage.

3Évasionfiscale:laCommissioneuropéenneannoncelafindelarécréation,LaPresseNews,12avril2016.

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Conclusion

58) Dans lesecteuraudiovisuel, ilpeutêtretentantdes’asseoirsurnossuccèsd’écouteetcroireque:• l’absencederèglementationstimulelaconcurrenceetl’innovation;• lemarchévas’équilibrerdelui-même;• la langue française est une barrière infranchissable pour les entreprises

multinationales.

59) C’estunevisionàcourtevue.Lesjeunesfrancophonessontplusbilinguesqueleursaînésetplusàl’aiseaveclesnouvellestechnologies.L’abonnementàNetflixdansl’ensembledelapopulationquébécoiseestde15%(contre33%auCanadaanglais),maisde24%chez les francophones de 18-34 ans. Les heures passées devant YouTube et Netflix sefontsurleWeb,endehorsdel’universdelatélévisiontraditionnelle.

60) Une politique n’est-elle pas avant tout un engagement envers un avenirmeilleur? De

quoiaural’airnotreculturefrancophonedans25anssinouslaissonsagirlesforcesd’unmarché dominé par des entreprises de télécommunications et des sociétés étrangèresquiserefusentàassumertouteresponsabilitésurleplanculturel,alorsqueleurimpactestconsidérable?

61) LapolitiqueculturelleduQuébecrenouveléeàl’èrenumériquedevraits’assurerquelesmêmes obligations s’appliquent aux entreprises nationales et étrangères duWeb, parsouci d’équité, en suivant l’exemple de l’Union européenne et d’autres pays dans lemonde.

62) Elledevraitassurerlarégulationdesmarchésàdesfinsculturellesetdedéveloppementdurable,encontinuantdesouteniràlafoislesmaillonsdelachaînedevaleurlesplusàrisque,maisaussilesplusporteurs.

63) Et surtout, elle ne devrait pas attendre que d’autres décident à sa place. Le

gouvernementduQuébecaprisdel’avanceenétantlepremieràlancersarévisiondelapolitique culturelle à l’ère numérique. Il faut espérer que cela le conduira à agirrapidement pour réaffirmer sa souveraineté en matière culturelle et œuvrer à lamodernisationdesinstrumentslégislatifsetréglementaires,ycomprisenintervenantauniveau fédéral, pour y inclure les modes numériques de production et d’accès auxœuvresnationales.

64) C’est dans cette optique que les recommandations que nous avons mises de l’avantdébordent le seul champ d’intervention du Québec pour inclure des domainesd’interventionrelevantdufédéral.Ellesserésumentdelamanièresuivante:

Encequiatraitàl’améliorationdesconditionsdevieprofessionnelle

• Exiger que toute production financée par les fonds publics (via le CALQ, laSODEC ou les crédits d’impôt) respecte les conditions de travail minimalesnégociéesparlesassociationsprofessionnelles;

• Soutenirlaformationdestravailleursculturelsafind’assurerlacompétitivitéetl’attractivitédenotreproductionnationaleenrétablissantà1milliondedollars

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leseuild’assujettissementpour lesentreprisesdevant investiren formationetenperfectionnement;

• Œuvreràfairemodifier laLoisur ledroitd’auteurenfaveurdescréateurs lorsdesaprochainerévision.

• Contribuer au renforcement des sociétés de gestion collective en explorant lafaisabilitéd’unrégimedelicencecollectiveétendue;

• Favoriserlamiseenplaced’unsystèmestandardisédemétadonnéessimplifiantlatraçabilitédesœuvressurtoutesplateformesetfacilitantainsi lecalculetlarépartitiondesredevancesàverserauxdifférentsayantsdroit.

• Continuer d’être un utilisateur exemplaire en respectant la propriétéintellectuelle et en veillant à ce que les institutions publiques honorent leursobligationsvis-à-visdesayantsdroit.

Enmatièredefinancement

• Rétablirlescréditsd’impôtàleurniveaud’avantjuin2014• Octroyer à Télé-Québecet à la SODEC lesbudgetsnécessairespour assurer la

vitalitédusecteuraudiovisuel;• Rendrelescréditsd’impôtaccessiblesauxproductionsdestinéesoriginellement

auxplateformesnumériquesdepropriéténationale;• TaxerlesservicesInternetrésidentielsetlesservicesdetéléphoniemobilepour

soutenirnotammentlefinancementdelaculture.• Taxer les services de contournement étrangers et utiliser les revenus ainsi

généréspouraideràlaproduction.Enmatièrederéglementation

• Fairepressionpourque lesémissionsd’intérêtnational soientmaintenues surlesplateformestraditionnelles;

• Plaiderpouruneréglementationdesservicesdecontournementquisetraduisepardesexigencesdecontenuetdecontributionsaufinancementdusystème;

Surleplaninternational

• Dans le cadre du renouvellement des accords de coproduction, contribuer àdévelopperunpôleinternationaldeproductionfrancophone.

65) D’autresrecommandationsressortirontégalementdesréponsesauxquestionssoulevées

danslecahierdeconsultationquenousabordonsdanslasectionsuivante,soit:• Rétablirlesoutienàlaprofessionnalisationdumilieudelacréationetdeses

artisansdanslesprincipesdirecteursdelapolitiqueculturelleety intégrersadimensionéconomique;

• Consacrer des fonds supplémentaires aux activités de recherche et dedéveloppement;

• Favoriserl’égalitéhommefemmeparlamiseenœuvredediversesmesuresincitatives(voirlaréponseàquestion13f.);

• Revoir la gouvernance du CNCT en faisant place aux associationsprofessionnelles.

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66) Le gouvernement a fixé à 2017 l’échéancier pour l’adoption de la nouvelle politiqueculturelle. Il a cependant établi un calendrier de consultations publiques extrêmementcourt.

67) Nousproposonsdeprendre letempsdebienfaire leschosesenajoutantauprocessusuneétapeintermédiairedeconsultationsurleprojetdepolitiqueavantsonadoption.

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RÉPONSESAUXQUESTIONS1/Quepensez-vousdecesprincipes?Vousparaissent-ilsadéquatspour servird’assisesà laprochainepolitiqueculturelleduQuébec?Si,dans l’ensemble,nousappuyons lesprincipesproposéscommefondementsde lapolitiqueculturelle renouvelée mis de l’avant dans le cahier de consultation, nous constatons avecdéception l’omission de certains principes directeurs de la politique de 1992, qui ont orientél’actiongouvernementaleaucoursdes25dernièresannéesetquinousapparaissent toujourspertinents. Ainsi, à notre avis, il y aurait lieu de réaffirmer l’importance de la création enrétablissantcommeprincipe:«Laquêted’excellenceparlesoutienàlaprofessionnalisationdumilieudelacréationetàsesartisans.»Nousdemandonségalementqu’onreconnaisseladimensionéconomiquedelaculturedansletextedupremiergrandprincipequitraiteducaractèreessentieldelacultureenprécisantquecelle-ci«participeégalementaudéveloppementdenotreéconomieetdesautresdomainesdelavieensociétéetfavoriselacréativitéetl’innovation.2/Quelles devraient être les priorités de la prochaine décennie pour renforcer cette visionenglobantedelaplacedelaculturedansledéveloppementdelasociétéquébécoise?Les principes directeurs de la politique culturelle 1992 ont permis d’enrichir et de diversifierl’offredeproductionsculturellesquébécoises.L’avènementdunumériquenousmetaudéfidetrouver les moyens d’occuper les nouvelles plateformes avec autant de succès tout enprotégeant nos acquis sur les plateformes traditionnelles déjà menacés par la réduction desressources en production et par la déréglementation entreprise par le CRTC. La pression estfortesurl’industriedelaproductionaudiovisuellequialaresponsabilitédefournirlescontenusoriginaux,captivantsetenfrançaispourtoutescesplateformes.Entermesdemoyens, lapolitiqueculturellequébécoisedoitfavoriser lamiseenœuvred’unestratégie des industries culturelles adaptée au numérique, destinée à consolider et à étendrenosacquisàtouteslesplateformesparlesoutiend’uneoffrericheenquantité,enqualitéetendiversité. Il faudradoncveillerà la foisàrestaurer le financementnécessairepour remettreàniveau la production actuelle tout en dégageant des nouveaux fonds pour la productiondestinéeauxplateformesdediffusionmobilesetenligne.La politique culturelle renouvelée doit envisager cet effort à long terme, afin que notreproduction nationale puisse attirer une part importante de l’écoute consacrée aux nouvellesplateformes.Desaidesfinancièresconséquentesdoiventêtreparticulièrementprévuespourlesproductionsdites«d’intérêtnational» - dramatiques,documentaires, émissionspourenfantset jeunes et variétés et arts de la scène - plus difficiles à financer,mais dont la contributionculturelleestessentielle,peuimporteleurfenêtredepremièrediffusion.4/ Quels sont les ministères et organismes gouvernementaux qui devraient jouer un rôlegrandissant en matière de développement culturel afin de favoriser une approchegouvernementaletransversaleetcohérente?

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Le ministère de la Culture doit demeurer le maître d’œuvre de la politique culturelle afind’assurer lacohérencede l’actiongouvernementale.Lesautresministèresdont les ressourcestechniques,humainesetfinancièresdoiventêtremisesàcontributionsont:

- LeministèredesFinances- Leministèredel'Économie,delaScienceetdel'Innovation,responsabledelaStratégie

numérique- Leministèredel'Éducationetdel'Enseignementsupérieur- LeministèredesRelationsinternationalesetdelaFrancophonie- Leministère du Travail et le Tribunal administratif du travail pour les aspects liés aux

conditionsdetravail.7/ Comment améliorer la visibilité des contenus culturels québécois, particulièrementfrancophones, sur Internet et les autres plateformes numériques (jeu, mobilité, réalitévirtuelleetaugmentée,installationsinteractives)?Commentfaireensortequelescréateurs,les producteurs et les entrepreneurs culturels fassent leur place dans ce nouvelenvironnement?Il faut distinguer ici la nature des contenus en cause. Nous ne croyons pas que les jeux, parexemple,ontlamêmeempreinteculturellenilesmêmesproblèmesdevisibilitéquelesautrescontenusculturels,commeleslivres,lamusiqueoulaproductionaudiovisuelle.Jusqu’àmaintenant,danslesecteuraudiovisuel,lavisibilitédescontenusculturelsquébécoisneposait pas nécessairement problème, dumoins en télévision où la production nationale étaitmiseenévidence.Maislapopularitédesplateformesenligneetdesservicesdecontournementsoulèveassurémentdenouveauxdéfis.Si, pour les œuvres dont l’exploitation était restreinte dans les médias traditionnels,l’avènementde certaines plateformes a parfois permis un accès direct à unpublic plus large,l’éclosion de services de contournement soulève cependant des questions quant aufinancementducontenunationalet,parconséquent,àsadisponibilité.Lesdiffuseursgénéralistesetdansunemoindremesurelesservicesspécialisésontétéjusqu’àprésent lesprincipauxdéclencheursdesémissionsde fiction, jeunesse,documentaires,etc.Laforteprésenceducontenunationaldanslesmass-médiass’est,parlepassé,appuyéesurl’effetcumulédesaidesfinancièresàlaproductionetdesobligationsréglementairesàladiffusion.Orl’arrivéedenouveauxservicescommeNetflixaremisencausecemodèle.LerefusduCRTCderéglementerlesservicesdecontournement,d’exigeràlafoisdesquotasdecontenuetdescontributionsà laproductiondececontenuestd’autantplus inquiétantqu’ilapourcorollaireun allègement de la réglementation des services existants pour les aider à faire face à lanouvelleconcurrence.Difficilealorsd’assurerlaprésenceducontenunationalsurlesnouvellesplateformeslorsquelaréductiondesbudgetsetdesquotasdediffusiontenddéjààréduiresaprésencesurlesmédiastraditionnels.Préservernotrevisibilitésurlesnouvellesplateformescommelesanciennes,c’estd’abord préserver voire accroître lesmoyens, règlementaires et autres, pour nous assurer deproduireuneoffredequalitéetdequantitédisponiblesurlesdiversesplateformes.

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Encequiatraitauxplateformesenligne,cellesquiconcurrencerontdirectementlesdiffuseurstraditionnelsenmettantàladispositiondupublicuncontenuprofessionnel,ellesneserontpasnécessairementlégion,maisilfautyassureruneoffrenationaleimportante.8/Commentassurerlefinancementdescontenusdansununiversvirtueloùlepartageet lagratuitésontrois?En télévision, la gratuité des contenus n’est pas nouvelle. Les premiers diffuseurs étaientfinancéspardesfondspublics(SRC)oudesrevenuspublicitairesetlepublicn’avaitrienàpayer.Etsilecontenuestlongtempsrestégratuit,l’accèsàcecontenuestrapidementdevenupayantavec l’arrivéedu câble. Cette tendance s’est nettement accentuéedans l’universnumérique.Ainsi, l’Observatoiredelacultureconcluait l’andernierdanssonanalysedesfluxfinanciersdudomaine du cinéma et de la télévision au Québec que les dépenses d’abonnement à latélédistribution, aux services de télécommunications et aux services de contournementaccaparaient une part importante desdits flux financiers. En fait, l’accès au contenu via cesdifférentsservicesreprésentaitunepartdeplusenplusélevéedesdépensesdesménages.Même les revenus traditionnels se sont déplacés. Les revenus publicitaires autrefois siimportants pour les diffuseurs conventionnels ont, en partie, migré vers le net. Les revenuspublicitairesdeYouTubeontplusquedoubléde2013à2015,passantde1,86à4,28milliardsde dollars US (5,5milliards CAD). En comparaison, les revenus publicitaires de l’ensemble dumarchédelatélévisionauCanadaen2014étaientde7,35milliardsdedollars.4LesservicescommeNetflixprennentunepartdeplusenplusimportantedumarchésansêtresoumisàdesquotasdecontenunationaloucontribuerausystèmederadiodiffusion.Onestimedéjààundemi-milliarddedollarslesrevenusannuelsdeNetflixauCanada.Lapopularitédescontenussurlesplateformesenligneaaccrulesrevenusdesfournisseursdeservices internet qui ont réussi à s’approprier une grande partie des dépenses desconsommateurs, sans aucunedesobligations imposéespar le CRTCaux autres entreprises dedistributionderadiodiffusion.LapolitiqueculturelleduQuébecrenouveléeàl’èrenumériquedoitprendrepositionenfaveurderèglesdemarchééquitabless’appliquantàtouslesjoueurs,nationauxetétrangers.TantlesfournisseursdeserviceInternetquelesservicesdecontournement,nationauxcommeétrangersdoiventêtremisàcontribution.LegouvernementduQuébecdoitplaiderpourque laLoiet la réglementationfédéralessur laradiodiffusion aient pleine compétence sur les plateformes de diffusion web, mobiles et deservicesdecontournementétrangerscommeNetflixquinecontribuentnià laperceptiondestaxesdevente,niauximpôtssurlerevenu,niaufondsdesoutienàlaproductionnationale.Ilestgrandtempsdemettreàl’ordredujourlarévisiondelaLoicanadiennesurlaradiodiffusionde1991,commelePartilibéralfédérals'estengagéàlefairedurantlacampagneélectorale.

4CanadianTelevision2020:TechnologicalandRegulatoryImpacts,NordicityetPeterMiller,décembre2015,page23.

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LeQuébecetleCanadapourraientsuivrel’exempledel’Unioneuropéennequiannonçaitle25mai dernier une mise à jour de la réglementation audiovisuelle européenne, incluantnotammentuneapprochecibléedesplateformesenligne:

Une créativité européenne plus développée: à l'heure actuelle, les organismes deradiodiffusiontélévisuelleeuropéensinvestissentquelque20%deleursrecettesdansdescontenus originaux alors que les fournisseurs de services à la demande y investissentmoinsde1%.LaCommissionsouhaitequelesorganismesderadiodiffusiontélévisuellecontinuent à consacrer au moins la moitié du temps de visionnage à des œuvreseuropéennes et obligera les fournisseursde servicesà lademandeàgarantir unepartd'aumoins 20% de contenus européens dans leurs catalogues. La proposition préciseégalement que les États membres pourront demander aux services à la demandedisponibles sur leur territoire de contribuer financièrement à la production d'œuvreseuropéennes(notresoulignement).5

Noussommesd’avisqu’ilfautégalements’inspirerdel’exempledelaFrance.LeCentrenationalducinémaetdel’imageanimée(CNC),quicollectelesfondsauprofitdesoncomptedesoutienaucinéma,aétendu lataxesur lesservicesmédiasaudiovisuelsà lademandeauxopérateursétrangersdevidéosurdemande etdevidéosurdemandeavecabonnement (SVoD)dont lesrevenus annuels dépassent 10 millions d’euros. Depuis janvier 2015, une taxe de 2% estprélevéesurlechiffred'affairesdesgrandsfournisseurscommeNetflixetiTunes.Le rapportGodbout (Commissiond’examen sur la fiscalitéquébécoise) évoquait unenouvelletaxe sur les services Internet résidentiels pour soutenir notamment le financement de laculture:uneavenuequeleQuébecpourraitempruntersansattendrelesdécisionsdufédéral.9/Quels sont lesnouveauxmodèles à inventer enmatièredepropriété intellectuelle etdedroitsd’auteur,afinquelescréateurssoientrétribuésadéquatement?LarévisiondelaLoisurledroitd’auteuraintroduit,en2012,nombredenouvellesexemptionsfavorisant les utilisateurs au détriment des ayants droit et rendant l’association à la vieéconomique des œuvres de plus en plus aléatoire au moment où l’avènement de l’universnumériquebouleversaitlesusages.Danslesecteuraudiovisuel,lamultiplicationdeslieuxdediffusionaentraînéunedévalorisationdesœuvresetuncontrôleplusdifficiledesexploitations.Lessociétésdegestioncollective,dontles ressources sont d’autant plus limitées que la révision de la Loi sur le droit d’auteur les asouvent privées de revenus, n’ont souvent à leur disposition pour assurer le paiement deredevancesauxauteursquelesrecoursfortonéreuxdevantlaCommissiondudroitd’auteur.LarévisiondelaLoiprévueen2017devraitêtrel’occasionderemettreenquestionlesmultiplesexceptions qui ont affaibli les droits des créateurs et de mettre de l’avant certainesmodifications pouvant favoriser le travail des sociétés de gestion. Ainsi, nous recommandons

5LaCommissionmetàjourlaréglementationdel'UEdansledomainedel’audiovisueletprésenteuneapprochecibléedesplateformesenligne,Bruxelles,le25mai2016http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1873_fr.htm

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d’instaurer un régime de licence collective étendue où tous les ayant droits seraientautomatiquementreprésentésparlasociétédegestioncollective(avecoptionderetrait).Toujours,afindefaciliterletravaildessociétésdegestions,nousconsidéronsquepermettrelatraçabilité de toute création culturelle numérisée par une norme unique de métadonnéescontribuerait à un calcul précis et à une répartition plus rapide des redevances à verser auxdifférentsayantsdroit.Nerevient-ilpasàl’Étatd’assurerl’adoptiond’unenormeinternationaleunique ou à tout lemoins de systèmes nationaux compatibles? Ne pourrait-on pas créer unregistrenationaldesmétadonnéesjumeléoucomplémentaireàl’obligationdudépôtlégal?BienquelaLoisurledroitd’auteursoitdejuridictionfédérale,legouvernementduQuébecpeutjouer un rôle en appuyant les demandes des associations de créateurs et en soutenant lessociétésdegestiondansleursdémarchespourpercevoirauprèsdesnouveauxutilisateurs.Depuis l’énoncé de politique sur la «Juste part des créateurs», le gouvernement duQuébecs’estévertuéàrespecteretrenforcerledroitd’auteur,ensecomportantcommeunutilisateurexemplaire,ildoit continuerd’yveillerens’assurantquelesministèresetinstitutionspubliquesqu’ilfinancehonorentleursobligationsàl’égarddesayantsdroit.12/ Quels sont les enjeux prioritaires auxquels le gouvernement devrait s’attaquer dans ledomainedescommunications?LeQuébecn’estpasmaîtredetous les leviersdedéveloppementdusecteuraudiovisuel.Si leQuébec a pu jouer un rôle déterminant dans l’essor de notre cinématographie nationale, sacontribution a été nettement moins importante en radiodiffusion où le fédéral contrôle lesprincipauxoutilsd’intervention.Celaexpliquesansdoute,quelapolitiqueculturellesoitsipeuprolixe sur la télévision. Pourtant, celle-ci demeure le principal vecteur de notre expérienceculturellecollective-entermesdeportée,d’auditoire,depouvoirfédérateur,deplateformedepromotionpour lesautres industriesculturelles-et legouvernementyconsacreunimportantfinancementpublicsousformedecréditsd’impôtetenfinançantTélé-Québec.LerenouvellementdelapolitiqueculturelleduQuébecdevraitêtrelemomentdeconcevoirunestratégieglobaleetcohérentedanscedomainetantsur leplanculturelqu’économique,etceparticulièrement dans cette période de transition vers l’ère numérique. À notre avis, uneréflexiondefonds’imposeneserait-cequepourmieuxprendrepositionfaceauxchangementsàvenirdanslapolitiqueculturellefédérale.13/ Quels sont, parmi les volets de la chaîne culturelle suivants, ceux qui requerront uneattentionparticulièreaucoursdesprochainesannéesetpourquoi?a.laformationdescréateurs,destravailleursetdesentrepreneursculturels,Il s’agit d’un élément essentiel, un fondement de la chaîne culturelle qui pourra faire ladifférenceentrelesressourcesd’icietcellesd’ailleurs.Nousrappelonslanécessitédesoutenirla formation des travailleurs culturels afin d’assurer la compétitivité et l’attractivité de notreproductionnationaleà l’heurede rapidesévolutionsdesméthodesdeproduction.Àce sujet,nousregrettonsvivement lamodificationà laLoidu1%annoncépar leministredesFinancesduQuébec enmars 2015portant de un à deuxmillions de dollars le seuil d’assujettissementpourlesentreprisesdevantinvestirenformationetenperfectionnement.

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b.lacréation,Troppeudefondssontconsacrésauxactivitésderechercheetdéveloppement.Ilyaurait lieude mieux financer le développement. Permettre aux scénaristes de peaufiner leurs textes,favoriser leséchangesetconsultationsavec leurscollèguesetavec lesréalisateurs.LeGroupedetravailsurlesenjeuxducinéma(GTEC)avaitfaitdesrecommandationsencesensen2013.c.laproduction,Lamultiplicationdesplateformesentraîneunemultiplicationdelaconcurrenceétrangère.Nousnepouvonsy répondrequ’en finançantde façonadéquate laproductionnationalepouroffrirdesœuvresdequalité.Malheureusement,cesdernièresannées,nousavonsplutôtassistéàuneréduction des budgets et des moyens de production. Les fonds destinés à la productioncinématographiqueoutélévisuellestagnentouseréduisentcommepeaudechagrin.Lessériesweb sont souvent produites grâce aux concessions tarifaires des artistes. En télévision, lesconditionsd’exercicedumétierpâtissentdescompressionsbudgétaires.Ilyalieuderéinvestirpourrivaliseraveclaproductionétrangère.f.lesconditionssocioéconomiquesdesartistesettravailleursdelaculture(filetsocial,égalitéhommesfemmes,etc.),Aufildesans,diversesmesuresontétémisesdel’avantparlegouvernementduQuébecpourfavoriser l’amélioration de la condition socio-économique des artistes. Ainsi en 1980, legouvernement publiait «La juste part des créateurs. Pour une amélioration du statut socio-économiquedescréateursquébécois»ets’imposaitalorsderespecter ledroitd’auteuretderétribuerlesœuvresutilisées.Plustarddanslamêmedécennie,l’adoptiondesloissurlestatutdel’artiste,particulièrementdelaLoisurlestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdesartistesdelascène,dudisqueetducinématémoignaitdelavolontégouvernementaledes’assurerquelesartistesbénéficientd’unmeilleurencadrementdansl’exercicedeleurmétier.Cette loi a permis aux associations de négocier des ententes collectives établissant desconditionsminimalesdetravailetderémunérationdesartistes. Lesoulignéest ici important.Enfait,lesententesdevenaientenquelquesorteunenormeminimalepourlesecteur.Malheureusement, ces ententes ne s’appliquent pas à tous les producteurs. Ainsi, selon uneanalysemenéeen2013parcinqassociationsreprésentantlesartistesetartisans(AQTIS,ARRQ,GMMQ, SARTEC, UDA) à partir des données obtenues du gouvernement du Québec, pour lapériode2010-2013, sur2242productions financéespar laSODECet1388productionsayantreçudescréditsd’impôt,àpeineplusde50%étaientcouvertespardesententescollectives.Unrésultatconsternantsil’onconsidèrelavolontépolitiqued’offrirdesconditionsdécentesetunfiletsocialauxartistesetartisans.En effet, que plus de 25 ans après l’adoption de la loi, autant d’artistes travaillent dans desconditions inférieuresauxnormesminimales,sansbénéficierdufiletsocialnégocié,encédantsouventleursdroitssanscontrepartieetennebénéficiantpasdesrecoursgénéralementprévusauxententes(procéduredegriefs)estd’autantplusinadmissiblequetoutescesproductionsontétérenduespossiblesparlefinancementpublic.Legouvernementsubventionnedesentreprisessansvérifiersiellesseconformentàlalettreoul’espritdelaloi.Les relations de travail dans le secteur de la production cinématographique, télévisuelle etnouveaux médias seront toujours particulières. Il est difficile d’appliquer à ce secteur multi-

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employeurs où les filiales apparaissent et disparaissent au gré des productions des règlesconçues pour des entreprises établies dans la durée comptant sur unemain-d’œuvre stable.Biendesraisonsexpliquentquelesassociationsd’artistesn’arriventpasànégocieravectouslesproducteurs: lecaractèreéphémèredeplusieursmaisonsdeproduction, l’absencedevolontédesassociationspatronalesdedemanderlareconnaissanceenvertudelaLoietd’étendrealorslesententesàtoutlesecteur,l’absenced’impactfinancierànepass’yconformer,etc.L’Étataassurémentunrôleàjouer.C’est,enbonnepartiesurlescréateurs,artistesetartisansque s’appuienotre vitalité culturelle.Mais enaudiovisuel, le financementde la culture (aidesdirectes,créditsd’impôt)vaauxentreprisesetnondirectementauxartistes,d’oùleproblème.La politique culturelle ne peut fermer les yeux sur les conditions dans lesquelles ces derniersdoiventalorsexercerleurmétier.Pour faire en sorte que les créateurs et artistes reçoivent leur juste part, il faut que l’États’assure que les productions qu’il finance respectent les conditions minimales en exigeantsimplementqu’elles soient couvertespar les ententes collectivesexistantes. Il reviendraalorsauxassociationsdes’assurerquelescontratssoientrespectés.L’État doit agir en toute cohérence avec sa propre politique culturelle : les producteurs quipriventlesartistesduminimumnedevraientplusrecevoird’aidepubliqueparl’entremisedelaSociétédedéveloppementdesentreprisesculturelles(SODEC),duConseildesartsetdeslettresduQuébec(CALQ),voirepar lebiaisdescréditsd’impôtexistants.Toutesaidespubliquesà laproduction audiovisuelle au Québec, y compris celles destinées au Web, devraient êtreconditionnelles à l’obligation pour la production d’avoir des ententes collectives auprès dessyndicatsprofessionnelsreconnus,quipourrontalorsgarantiruneprotectionminimaleà leursmembres.Dansleursrevendicationspourdemeilleuresconditionssocio-économiquespourlesartistesettravailleursdelaculture,nostroisassociationsontaussiprisfaitetcausepourl’égalitéhommesfemmesenadhérantàlaCoalitionpour l'égalitéhommefemmeenculturecrééerécemmentàl’initiativedel’organismeRéalisatriceséquitables,laquelleCoalitionrecommandeque: • le critère d’égalité H/F soit intégré dans les règles qui définissent le choix desœuvres à

produireetàdiffuser,etdansl’attributiondespostesclésdecréation.• le même critère d’égalité H/F soit intégré dans l’attribution des fonds publics qui vont

directement aux créateurs et aux créatrices sous forme de bourses et de résidences decréation.

• toutes les institutionsdistribuant lesfondspublicsenculturesoienttenuesdecompileretpublierannuellementdesstatistiqueshommes/femmes,ventiléesparpostescréatifsclés.

• soitmisenplaceunobservatoirepublicdelareprésentationdesgenresdanslescréationsculturelles

• desmesuresincitativessoientinstauréespourl’intégrationdesfemmesdanslesentreprisesetlesinstitutionsd’enseignementdusecteurnumérique.

g.autre(préciser).Nous recommandons également de trouver rapidement des solutions au problème d’unfinancementadéquatdelaproductionWebcommemoyendestructureretdeprofessionnaliser

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cettefilièredel’industrieaudiovisuelle.Lesfondsaccordésauplanculturelnumériquesontbieninsuffisantspour relever ledéfi qui nousattend.Des110M$annoncés, seulement10M$ surtrois ans sontdes financementsnouveaux, cequiest largement insuffisant.Minimalement, leCréditd’impôtremboursablepour laproductioncinématographiqueettélévisuellequébécoise(CIRQ)doitêtreélargiauxproductionsdestinéesàunepremièrefenêtredediffusionenligneàlaconditionqueleproducteursoitsousententesavecnossyndicatsprofessionnels.21/ Le modèle actuel d’intervention gouvernementale a permis de développer l’offreculturelledemanièreimportante.Faudrait-ilmaintenantorienterdavantageleseffortsetlesoutilspourmettredel’avantunemeilleurepriseencomptedelademande?On dit souvent qu’on retrouve une grande vitalité créative auQuébec. Celle-ci tient au géniecréateur des Québécois, mais aussi aux interventions de l’État qui a su mettre en place desconditions favorables à la création, permettant à un grand nombre de créer dans de bonnesconditions. Un terreau fertile a été créé. LeQuébec dispose aujourd’hui de lamasse critiquenécessaire de créateurs, d’artistes et d’artisans pour assurer un haut volume de productionprofessionnelledesplushautsstandardsdequalité.Peut-onvraimentsepermettrecerisquederenverser l’équationetdeperdre lesacquisde lapolitique culturelle de 1992? Ne risque-t-on pas d’affaiblir davantage une productionaudiovisuelle nationale déjà fragilisée par un plafonnement des aides publiques etl’affaiblissement des protections réglementaires alors que les besoins à combler s’annoncentencoreplusimportantsquetoutcequ’onavaitpuimaginer?23/ Quelles avenues emprunter pour que la politique culturelle puisse mieux refléter ladiversité culturellequébécoiseet favoriser l’intégrationet laparticipationà lavie culturelledespersonnesissuesdel’immigration?Certainesassociationsetleursmembresappuientdesprogrammesdementorataubénéficedescréateurs issus des communautés culturelles. Nous misons sur ce type d’initiative aux effetsstructurantspouraccroîtreencoredavantageladiversitéàl’écran,dansleséquipestechniquesetlesstructuresdedirectiondusecteuraudiovisuel.Nous appuyons également les initiatives de Québec Cinéma visant à développer uneappréciation desœuvres du répertoire national par les jeunes et tout particulièrement ceuxissusdel’immigration.Nousappuyonslesrecommandationsdecetorganismedanslecadredelaprésenteconsultationconcernantlaformationdesmaîtresétantdonnéleurrôleprescripteur.25/Commentconcilierl’objectifdepromotionetdepréservationdelalanguefrançaiseavecla reconnaissance du pluralisme culturel? Comment se positionner face à la popularitéactuelledelacréationenlangueanglaise?Lacréationenlangueanglaiseestunesolutiondefacilité.DessériescommeTheBridge,Borgen,Homeland et Thérapie ont été d’abord produites en danois, suédois ou hébreu pour lesauditoiresnationaux,cequin’apasnuià leursuccèsà l’étranger. Laproductionaudiovisuellesoutenuepardesaidespubliquesdoitd’abordservirlecitoyenetcontribueràl’atteintedenosobjectifs culturels. Des productions industrielles réalisées pour les marchés d’exportation,prioritairement lemarchéaméricain, s’inscriventdansune toutautre logique.C’estenmisant

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surnotrespécificitéquenouscontribueronsaurenforcementdenotreidentitéetàunerelationdeproximitéavecnosauditoires,cequiaideàconsolidernotrestar-système.La coproduction internationale peut être un important levier de financement et d’accès auxmarchésétrangers. La signaturedesaccordsde coproduction relèvedePatrimoineCanadaetleurapplicationdeTéléfilmCanada.Or,onconstatecesdernièresannéesunglissementverslesproductionsenanglais,ycomprisparlaFrance.LeQuébecalepouvoirdemodulerlescritèresdu Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuellequébécoise(CIRQ).Ilnedevraitpashésiteràcréerunincitatifsousformedebonificationpourles coproductions internationales en langue française. Il devrait aussi contribuer audéveloppementd’unpôle francophonedecoproductionavec lespaysquiontcette langueencommun.31/ Comment le gouvernement duQuébec devrait-il continuer d’être actif dans les forumsinternationaux où se discute la culture, particulièrement l’UNESCO et l’Organisationinternationale de la Francophonie? Comment devrait-il protéger et promouvoir la diversitédesexpressionsculturelles?Le Québec a plaidé avec succès pour l’adoption de la Convention sur la protection et lapromotiondeladiversitédesexpressionsculturellesàl’UNESCOen2005commeaffirmationducaractèrespécifiquedelaculture,àlafoiséconomiqueetidentitaire,etdudroitsouveraindesÉtatsd’adopterdespolitiquespoursoutenir leurspropresexpressionsculturelles. Lapolitiqueculturellerenouveléedoit réaffirmer l’engagementduQuébecàpoursuivrecetobjectifà l’èrenumérique, alors que les négociations d’accords commerciaux avec l’Europe et les pays dupartenariattranspacifique(PTP)mettentl’exemptionculturellecanadiennesouspression.Ilfautdemeurerenmesuredeproduirenoshistoires,enfrançais,enAmérique,sanscompromis,pourensuite les partager avec les 265 autres millions de francophones regroupés au sein de lafrancophonie.37/ Est-ce que les missions et le fonctionnement de nos organismes d’intervention et desoutien, y compris leministère de la Culture et des Communications et ses sociétés d’État,sonttoujoursaussipertinentsaprèsdeuxdécennies?Quelsajustementsseraientnécessaires?Lemilieu culturel souhaiteune révisionenprofondeurdumodèledegouvernanceduConseilnationalducinémaetdelaproductiontélévisuelle(CNCT)chargédeconseillerladirectiondelaSODEC.En l’étatactueldeschoses, leconseiln’estpasreprésentatifdumilieu.Les individusysontnommésenleurnompropreetsouventsansavoiruneconnaissanceéclairéedesdossiers.OnyretrouveprincipalementdesproducteursquisontaussilaclientèleprincipaledelaSODECet qui sont déjà représentés sur son conseil d’administration. Le point de vue des artistes etartisansprofessionnelsn’estpasdoncpasadéquatementprisencompte.Lesdéfisdunumérique,tantentermesdetechnologie,decontenus,quedefinancement,sontdes défis partagés. Les artistes professionnels sont des partenaires de premier plan de lapolitique culturelle et de samise enœuvre. C’est pourquoi nous demandons une refonte duCNCT dans l’objectif d’une représentation de nos associations professionnelles au sein d’unestructuredegouvernanceouverteetéquitablepourtouteslespartiesprenantesdel’industrie,danslarecherchedesolutionsadaptéesàladisponibilitédesmoyens.