20090307fiscalite internationale

8/13/2019 20090307Fiscalite Internationale

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PwC

IECDroit fiscal international

7 mars 2009


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PricewaterhouseCoopers7 mars 2009

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Concept de fiscalit internationale

La fiscalit internationale recouvre lensemble des rgles qui

dterminent o et comment, dans un contexte transfrontalier, unrevenu spcifique dun contribuable peut tre impos


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Exemple

Socit filiale

- USA -Succursale

- France -

Belgique

Etats-Unis France

Socit mre

- Belgique -

Prt Expatri


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Agenda

Section 1Introduction

Section 2Mesures contre la double imposition

Section 3La convention modle OCDE

Section 4La Belgique sur la scne fiscale internationale


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Section 1 - Introduction






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Souverainet des Etats: Principes

Etat est souverain sur son territoire

Pouvoir normatif: libert de lgifrer et dtablir son systmefiscal

Pouvoir excutif: territorial -> un Etat ne peut exercer unpouvoir de contrainte que sur son territoire (recouvrement delimpt)

Pouvoir juridictionnel -> lois belges simposent aux juridictionsbelges. Dcision obtenue dans un Etat nest en principeexcutoire que dans cet Etat



7/73PricewaterhouseCoopers

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Souverainet des Etats: Exercice en matire fiscale

Critres de rattachement ncessaire :

Personnel:

Rsidence

Nationalit (USA)

Territorial:

Source du revenu

Fonctionnel: en raison de lexercice des fonctions (ex. fonctionnaires

europens)




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Critres de rattachement: Quid de la Belgique ?

Impt des personnes physiques(art. 1er du Code desImpts sur les Revenus ( CIR))

1er. Sont tablis titre d'impts sur les revenus :

un impt sur le revenu global des habitantsduroyaume, dnomm impt des personnes physiques ;




7 mars 2009Slide 9

Souverainet des Etats: Exercice en matire fiscale- Par habitants du Royaume, on entend (art. 2, 1er, 1CIR )

a) les personnes physiques qui ont tabli en Belgique leurdomicile ou le sige de leur fortune;

b) les agents diplomatiques belges et les agentsconsulaires de carrire belges accrdits l'tranger,ainsi que les membres de leur famille vivant leur foyer;

c) les autres membres de missions diplomatiques et depostes consulaires belges l'tranger, ainsi que lesmembres de leur famille vivant leur foyer, l'exclusiondes fonctionnaires consulaires honoraires;

d) les autres fonctionnaires, agents et reprsentants ou

dlgus de l'Etat belge, des Communauts, Rgions,provinces, agglomrations, fdrations de communes etcommunes, ainsi que d'tablissements de droit publicbelge, qui ont la nationalit belge et exercent leursactivits l'tranger dans un pays dont ils ne sont pas

rsidents permanents.




7 mars 2009Slide 10


L'tablissement en Belgique du domicile ou du sige de la

fortune s'apprcie en fonction des lments de fait.

Toutefois, sauf preuve contraire, sont prsumes avoir tablien Belgique leur domicile ou le sige de leur fortune, les

personnes physiques qui sont inscrites au Registre national

des personnes physiques.

Pour les personnes maries qui ne se trouvent pas dans un

des cas viss l'article 126, 2 alina 1er, le domicile fiscal

se situe l'endroit o est tabli le mnage.



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Critres de rattachement: Quid de la Belgique ?Impt des socits(art. 1 CIR)

1er. Sont tablis titre d'impts sur les revenus :

2un impt sur le revenu globaldes soc itsrsiden tes, dnomm impt des socits

On entend par socit rsidente (art. 2, 1er 5b CIR):

toute socit qui a en Belgique son sige social, sonprincipal tablissement ou son sige de direction oud'administration et qui n'est pas exclue du champd'application de l'impt des socits



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Souverainet des Etats: Sources de double imposition

Situations susceptibles de tomber sous un critre derattachement de plusieurs Etats, justifiant lapplication de la

lgislation fiscale de plusieurs Etats

Taxation Etat de la source + Etat de rsidence

Conflits de rsidence

Taxation Etat de rsidence + citoyennet



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Souverainet des Etats: Sources de double imposition

Double imposition juridique: un mme revenu soumisplusieurs fois un impt de mme nature dans le chef dumme contribuable durant la mme anne dans deux Etatsdiffrents (exemple: double rsidence; taxation dans lEtat de

rsidence et lEtat de la source)

Double imposition conomique: idem mais contribuables

diffrents (exemple: dividendes ; ajustements prix de transfert)

Remarque: double non-imposition possible



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Exemple 1

Socit filiale

- USA -Succursale

- France -

Belgique

Etats-Unis France

Socit mre

- Belgique -

Prt Expatri



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1. Introduction

Non bis in idem -> pas un principe gnral de droit fiscal

Techniques utilises: Agir sur la base dimposition : exemption

Pure et simple Sous rserve de progressivit Sous condition de taxation dans lautre Etat

Agir sur limpt d: crdit dimpt Classique Tax Sparing



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1. Introduction

Exemple dexemption pure et simple

Revenu E.R. 100

Revenu E.S. 30 Revenu imposable total E.R. 130

Exemption E.R -30

Imposable en E.R. 100

Si taux E.R. = 30%, impt = 30

Impt total si tx 20% dans E.S. : 30 + (30*20%) = 36



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1. Introduction

Exemple exemption avec rserve de progressivit

Revenu E.R. 100

Revenu E.S. 30

Revenu imposable total E.R. 130

Exemption E.R. -30

Imposable en E.R. 100

Si taux = 30% (0 100) et 40% (101 130), impt =

- (100 * 30%) + (30 * 40%) = 42- 42 * 100 / 130 = 32,31

Impt total si tx 20% dans E.S. : 32,31 + (30*20%) = 38,21



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3. Influences de lUnion Europenne

Directives:

Fusions / scissions (1990)

Mre-filiale (1990)

Convention dArbitrage (1990) Interts et redevances (2003)



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S ti 2 M t l d bl i iti


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4. Mesures bilatralesLes conventions

Base des conventions -> modles Modle OCDE: le plus utilis Autres modles: ONU, USA, Pays-Bas, etc Belgique a son modle

Principes applicables: Primaut du trait vs Later in time rule

Dtermine lEtat qui a le pouvoir dimposition => ne cre pas dimpt

But de prvenir la double imposition juridique internationale(exception art 9 2 OCDE)

Concept dEtat de rsidence et Etat de la source (dfinition varie) Non-discrimination et assistance mutuelle

Interprtationspeuvent diverger entre Convention et droit interne (ex.Dividendes)



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S ti 3 L C ti M dl OCDE


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2. Structure

31 articles

Art. 1 2 = Champ dapplication (personnes & impts)

Art. 3 5 = Definitions

Art. 6 21 = Imposition des revenus

Immobiliers (6)

Entreprises (7) Dividendes (10), Intrts (11) et redevances (12)

Gains en capital (13)

Emploi (15) et trantimes (16)

Art. 22 = Imposition de la fortune

Art. 23 = Mthodes pour liminer les doubles impositions

Art. 24 t.e.m. 29 = Dispositions diverses

Art. 30 & 31 = Entre en vigueur & dnonciation

Section 3La Convention Modle OCDE


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Section 3 La Convention Modle OCDE


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PricewaterhouseCoopers 7 mars 2009Slide 30

4. Champ dapplication (art. 1 & 2)

Personnes rsidentes dun Etat contractant

Personne = personnes physiques, socits et tous autres

groupements de personnes (cfr. art. 3) Rsident = dfini larticle 4 (succursale)

Conflits de rsidence rgls par art. 4

socits: sige de direction effectivepersonnes physiques: tie-breaker rules



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5. Taxation dun tablissement stable (art. 5 & 7)

Article 7:

- Les bnfices dune entreprise dun Etat contractant ne sont imposables que dans

cet Etat => Rgle = Etat de rsidence

- moins que lentreprise nexerce son activit dans lautre Etat contractant parlintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ

- Si lentreprise exerce son activit dune telle faon, les bnfices de lentreprisesont imposables dans lautre Etat (Etat de la source) mais uniquement dans la

mesure o ils sont imputables cet tablissement stable

Pas dattraction: bnfices raliss sans lintervention de ltablissement stable =

imposables dans lEtat de rsidence




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5.1 Introduction

Notion dtablissement stable dfinie larticle 5 Distingue ltablissement stable matriel et personnel

Structure de larticle 5

1 Dfinition 2 Exemples

3 Chantiers

4 Exceptions

5 & 6 Agent dpendant et indpendant

7 Relations socit mre et filiale




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5.2 Etablissement stable matriel

Installation fixe daffaires par lintermdiaire de laquelle une entreprise

exerce tout ou partie de son activit

3 critres

Installation daffaires

= bureaux, locaux, stand, machines, etc,

= en proprit, location, mis disposition

Fixe

= place distincte et degr de permanence

Lentreprise doit exercer tout ou partie de son activit via cette

installation

= certaine rgularit requise




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5.2 Etablissement stable matriel

Exemples mentionns larticle 5 2 (non limitatifs)

Sige de direction

Succursale

Bureau Usine

Atelier

Une mine, puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou toutautre lieu dextraction de ressources naturelles




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5.3 Etablissement stable personnel

Agent dpendant

= personne, autre quun agent indpendant, agissant pour le compte dune

entreprise et disposant dans un Etat contractant de pouvoirs quelle y exerce

habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de lentreprise

Critres: Lien de dpendance

= juridique (contrat de travail) ou conomique (exclusivit)

Agent agit pour le compte de lentreprise (ex.: mandataire)

Dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom de lentreprise

= signature nest pas dterminante

= ngotiation des lments essentiels

Exerce habituellement ces pouvoirs




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5.3 Etablissement stable personnel

Agent Indpendant (art. 5, 6)

Une entreprise nest pas considre comme ayant un

tablissement stable dans un Etat contractant du seul faitquelle y exerce son activit par lentremise dun courtier, dun

commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant dun

statut indpendant, condition que ces personnes agissent

dans le cadre ordinaire de leur activit




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5.4 Cas ngatifs

Situations constitutives dtablissement stable, mais

expressment exclues par art. 5, 4

Activits prparatoires ou auxiliaires

Raison: pas dintrt pour Etat de la source car pas debnfices qui peuvent tre imputables (activits nonproductivescentres de cots)

Activit doit tre exerce exclusivement pour lentreprise

trangre dont ltablissement dpend




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5.4 Cas ngatifs

Situations vises: tablissement utilis exclusivementpour stockage, exposition ou

livraison;

Entreposage en vue exclusivementde transformation par une autre

entreprise tablissement utilis exclusivementaux fins dacheter des

marchandises ou runir des informations

Exercice exclusifde toute autre activit prparatoire ou auxiliaire(exemple: publicit, call center, etc)

Cumul possible, si reste toujours globalement prparatoire ou auxiliaire



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Lentreprise trangre

dispose-t-elle dun

tablissement stable

matriel en Belgique ?

Ltablissement stable exerce-t-il

exclusivement des activits de caractre

prparatoire ou auxiliaire ?

Art.5 1-

2

Art. 5 4

Etablissement stable personnel?

Etablissement stable

Oui Non

NonOui

Voir slide suivant

Chantier deconstruction



5.6 Application



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Lentreprise trangre

dispose-t-elle dun chantier

de construction ou de

montage en Belgique ?

La dure du chantier est-elle

suprieure la dure mentionne

dans la convention applicable ?

Art. 5 3

Pas dtablissement stable en Belgique


Oui

Oui

Non


5.6 Application



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Art. 5 5-

6

Pas dtablissement stable

en Belgique

Agit-il dans le cadre

ordinaire de son

activit ?

Lentreprise trangre fait-elle appel un agent

indpendant, cd un agent indpendant

juridiquement et conomiquement ?

Quid agent dpendant ?Non

Oui

NonOui

Art. 5 5

Voir slide suivant

Etablissement stable personnelAgent dpendant ou indpendant

Art. 5 6


5.6 Application



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Art. 5

5

Lagent exerce-t-il cespouvoirs habituellement ?

Ses activits sont-elles limites des

activits prparatoires ou auxiliaires ?

Lagent dpendant dispose-t-il du

pouvoir de conclure des contrats au

nom de lentreprise trangre ?

Pas dtablissement

stable en Belgique

Oui

Oui

Non

NonNon

Oui


5.6 Application



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5.7 Dfinition contenue dans le CIR

Art. 228, 1 CIR: L'impt (des non-rsidents)est peruexclusivement sur les revenus produi ts o u recuei ll is en

Belg iqueet qui sont imposables

Art. 228, 2, 3CIR: Sont compris dans ces revenus () lesbnfices produits l'intervention d'tablissements belgesviss l'article 229 ()



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Art. 229 CIR Etablissement belge

Toute installation fixe par l'intermdiaire de laquelle une

entreprise trangre exerce tout ou partie de son activitprofessionnelle en Belgique

- Similaire la dfinition OCDE

- Mais plus large: entrept, stock, chantier de 30 jours, pas

de cas ngatifs



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Agent, autre qu'un intermdiaire de commerce jouissant d'unstatut autonome et agissant dans le cadre normal de sonactivit, qui exerce celle-ci en Belgique pour le compte d'unnon-rsident () alors mme que cet agent ne dispose pas de

pouvoirs lui permettant de conclure au nom de ce non-rsident

Associs ou membres dans une socit civile ou uneassociation sans personnalit juridique situe en Belgique



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Si tablissement belge, mais pas dtablissement stable au

sens de la convention, dclaration limpt des non-rsidentsdoit tre introduite



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6. Revenus immobiliers (art. 6)

Pouvoir exclusif dimposition accord lEtat o se situe

limmeuble (Etat de la source)

Principe galement applicable aux revenus provenant desbiens immobiliers dune entreprise



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6. Revenus mobiliers (art. 10, 11 et 12)6.1 Dividendes

Imposable dans lEtat de rsidence du bnficiaire Pouvoir limit dimposition la source (%age)

5% si participation de plus de 25%

15% dans les autres cas

Dfinition de la notion de dividende

Pas applicable si bnficiaire des dividendes a affect lesactions un tablissement stable dans Etat de source

Dividendes attribus par rsident de lEtat A, compos deprofits raliss dans Etat B, bnficiaire tabli dans EtatC: Etat B ne peut taxer

=> On reste avec une double imposition juridique


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Illustration

Belco

PEFrance

Frenchco

Dividendes



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6. Revenus mobiliers (art. 10, 11 et 12)6.2 Intrts

Imposable dans lEtat de rsidence du bnficiaire

Pouvoir limit dimposition la source (10 %)

Dfinition de la notion dintrts

Pas applicable si bnficiaire des intrts a affect lacrance gnratrice dintrts un tablissement stable

dans Etat de source

Dfinition de la source des intrts

Ne sapplique qu la partie at arms length des intrts

=> On reste avec une double imposition juridique


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7. Gains en capital (art. 13)

Principe: Etat contractant dont le cdant est rsident

Exceptions: Biens immobiliers viss larticle 6: imposable dans lEtat

o est situ limmeuble Etablissement stable ou biens mobiliers qui en font partie:

Etat o est situ ltablissement stable Actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50%

de leur valeur de biens immobiliers situs dans un Etatcontractant: dans cet Etat= socits prpondrance immobilire



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8. Revenus demploi salari (art. 15)

8.1 Principes de la convention

Principe: Imposable dans lEtat de rsidence du bnficiaire

Exception: si emploi exerc dans lautre Etat -> imposable dans cet autre Etat

Exception de lexception: Imposable dans lEtat de rsidence si

Sjour dans Etat dexercice de lactivit nexcde pas 183 jours durant priodede 12 mois commenant ou se terminant durant lanne fiscale considre

Rmunrations payes par un employeur (ou pour le compte de) qui nest pasrsident de lEtat dexercice, ET

Charge des rmunrations nest pas supporte par un tablissement stable que

lemployeur a dans lEtat dexercice

Conclusion: imposable dans lEtat de rsidence, sauf si exercice dans autre Etat +1 lment en plus

Exception: travailleurs frontaliers (convention FranceBelgique)



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8. Revenus demploi salari (art. 15)8.1. Principes contenus dans le CIR

Rsident belge: imposable sur ses revenus mondiaux Art. 155 CIR: exonration avec rserve de progressit

(pays avec convention) Art. 156 CIR: rduction de moiti de limpt (pays sans

convention)

Non-rsident belge (art. 228 CIR): Revenus produits ourecueillis en Belgique et imposables

Rmunrations charge dun non-rsident pour activitexerce en Belgique par bnficiaire qui y sjourne plus de183 jours au cours de priode imposable

Rmunrations charge dun rsident (exceptions!)


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POUVOIR DIMPOSITIONLieu occupation

employBelgique Pays avec

conventionPays tiers

+ 183 -183Belgique Belgique Belgique N/A N/A

Frontalier =

Convention

Frontalier =Convention

Pays avec

convention

Belgique Pays avec

convention

N/A N/A

Frontalier =Convention

Pays tiers Belgique N/A N/A N/A

Employeur

Travailleur = rsident dun pays avec convention Attention: taxation en Belgique limite aux prestations effectives

8. Revenus demploi salari (art. 15)

8.2. Application



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9. Tantimes (art. 16)

Principe: Imposable dans lEtat de rsidence de la socit Prsence physique nest pas relevante

Pas de principe dattraction: tantimes, jetons de prsence

et autres rtributions similaires quun rsident reoit en sa

qualit de membre du conseil dadministration ou desurveillance ()

=> Autres revenus (salari par exemple) pas viss


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La mondialisation et lexpansion internationale ont men denouveaux modles dentreprises

Les multinationales centralisent leurs fonctions internes

Importance pour les multinationales de dvelopper une

stratgie fiscale en ligne avec la stratgie dentreprise et le

modle dentreprise

Tole de fond



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Tarif nominal dimposition lev, ex. Isoc:

Tarif nominal Isoc = 33,99%

Tarif lev en comparaison avec dautres pays

Mais: tarif rel dimposition (Effective Tax Rate - ETR) souvent beaucoup plus bas

par lapplication des intrts notionnels et autres avantages fiscaux

Intrts notionnels (dduction pour capital risque)

Dduction pour revenus de brevets

Rgime holding

Service de Dcisions Anticipes

La nouvelle convention prventive de double imposition entre la Belgique

et les Etats-Unis

Exonration interne du prcompte mobilier sur dividendes (conditionnelle)

Le cadre fiscal belge


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Rendement des fonds propres 4,47% 7,00% 10,00% 15,00%

Rsultat comptable avant impt 4,47 7,00 10,00 15,00

IN (Tarif EI 2010 = 4,473%) (4,47) (4,47) (4,47) (4,47)

Rsultat taxable 0,0 2,53 5,53 10,53

Taux nominal Isoc (arrondi) 34% 34% 34% 34%

Impt (Isoc) 0,00 0,86 1,88 3,58

Taux effectif imposition (ETR) 0.0% 12.3% 18,8% 23,9%

Dduction des Intrts notionnels

Exemple :

Fonds propres: 100 MEURBase IN: 100 MEUR



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Rcentes modifications fiscalescouples la place centralede la Belgique, ses infrastructures, et son capital humain

rendent la Belgique attrayante pour ltablissement de

diffrentes fonctions de multinationales, par exemple:

1. Centre de financement

2. Socit holding

3. Centre de Recherche et Dveloppement

La Belgique comme lieu dinvestissement



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Charge fiscale effective rduite dans socit

de financement belge grce la dduction

dintrts notionels (IN). Revenus dintrtstotalement ou partiellement neutraliss par IN.

Pas de droits dapport

Pas de PM sur intrts (socit financire

interne) Pas de PM sur dividendes socit mre dans

pays avec convention

QFIE sur retenues la source trangres surintrts

Accs aux traits et directives europennes

Substance conomique indispensable

Alternative aux centres de coordination

FinanceCo

- Belgique -

Prts

A. Centre de financement

Filalen

FilalenFiliales

Socit mre

- Etat avec Conv -

Capital



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La Belgique a un systme holding efficace:

Plus-values sur actions: 100% exonres *

Dividendes reus: 95% RDT *

Paiements dintrts: 100% dductibles *

PM sur dividendes: Exonration socit mre dans pays avec convention *

PM sur intrts: Exonrations multiples *

Apport en capital: Pas de droits denregitrement

(*) Conditions remplir !

B. Socits holding



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Pas de droits dapport

Plus-values sur actions = 100% exonres Dividendes = 95% RDT

Paiements dinterts dductibles de notamment dividendes(5% imposable) et bnfices oprationnels

Exonration PM sur dividendes (droit interne BE)

Pas de retenues la source trangres sur dividendes

(Directive UE Mre-Filiale / Accord bilatral UE-Suisse / Exonration

interne Hong Kong)

Opco

- UE -

Opco

- Suisse -

Opc

- Hong Kong -FinanceCo- Belgique -

Socit mre- USA -

B. Socits holding

Opco

- UE -Opco

- UE -

HoldCo / OpCo- Belgique -

C C t d R h h t D l tSection 4La Belgique sur la scne fiscale internationale


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Mesures R&D Description

Dduction pour revenus de

brevets

Dduction de 80% des revenus de nouveaux brevets ou certificatscomplmentaires de protection dvelopps ou amliors dans uncentre de recherche (branche dactivit) dune socit ou

succursale belgeDduction pour

investissement ou crdit

dimpt R&D

Dduction unique (15.5%) ou tale(22.5%) (ou crdit dimpt

quivalent) pour investissements nouveaux en R&D et technologiesenvironnementales

Autres avantages ISOC - Dduction dintrts notionels

- QFIE

- Service des Dcisions Anticipes

Dispense de versement du

prcompte professionnel

Dispense de versement de 65% (75%) du prcompte professionnelretenu sur rmunrations de chercheurs (condition de diplme)

Statut special pour

chercheurs trangers

Statut spcial pour cadres trangers et chercheurs employstemporairement en Belgique

La Belgique a introduit de nombreuses mesures fiscales en

faveur de la recherche et dveloppement

C. Centre de Recherche et Dveloppement


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Merci !


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Amaury della Faille

Tax Senior ManagerPricewaterhouseCoopers

Tel. : + 32 (2) 710.43.19Fax: + 32 (2) 710.42.99

[email protected]

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