20000 signataires / proposition décret inscription

Proposition pour un décret inscription suite à la pétition de 20 000 signatures

17/09/2013 17:57:14 - 1 -

Texte provisoire pour diffusion

1. Préambule ......................................................................................................... - 2 - 2. Le contexte ........................................................................................................ - 4 -

2.1. La situation actuelle ................................................................................... - 4 -

2.2. La difficulté de création de places .............................................................. - 4 - 2.3. Le décret actuel .......................................................................................... - 5 - 2.4. L’opportunité ratée ..................................................................................... - 5 -

3. Nos réflexions ................................................................................................... - 7 - 4. Le processus ...................................................................................................... - 8 -

4.1. Distribuer le questionnaire des critères de choix aux parents .................... - 9 - 4.2. Remplir le questionnaire des critères de choix ........................................... - 9 - 4.3. L’administration anticipe l’offre future .................................................... - 10 -

4.4. Présenter les écoles correspondant aux critères ....................................... - 10 - 4.5. Découverte des écoles .............................................................................. - 10 - 4.6. Distribuer le questionnaire des choix aux parents .................................... - 11 - 4.7. Remplir le questionnaire des choix .......................................................... - 11 - 4.8. Attribuer l’école d'inscription et les listes d'attente .................................. - 11 - 4.9. Remaniement après CEB, inscription définitive ...................................... - 12 -

4.10. Suivi des listes d'attente pour les parents qui le souhaitent .................. - 12 - 5. Les mécanismes de répartition (algorithmes) ................................................. - 13 -

5.1. Le mécanisme en 5ème

primaire ................................................................ - 13 - 5.2. Le mécanisme en 6

ème primaire ................................................................ - 13 -

5.3. Transparence et accessibilité de l’algorithme .......................................... - 14 -

6. Les critères ...................................................................................................... - 15 - 6.1. Le lieu géographique ................................................................................ - 15 -

6.2. Les options proposées .............................................................................. - 16 - 6.3. Le projet pédagogique et éducatif ............................................................ - 18 -

6.3.1. Les méthodes pédagogiques ............................................................. - 18 - 6.3.2. Le travail en groupe ou individuel .................................................... - 19 -

6.3.3. L’immersion linguistique .................................................................. - 19 - 6.3.4. La responsabilisation des enfants ...................................................... - 19 - 6.3.5. La continuité pédagogique Ecole Decroly ........................................ - 20 -

6.4. La gouvernance ........................................................................................ - 21 - 6.4.1. Le réseau ........................................................................................... - 21 -

6.4.2. Le pouvoir centralisé ou le pouvoir local ......................................... - 21 - 6.4.3. La tolérance à la spécificité de chaque enfant................................... - 21 - 6.4.4. La taille de l’école ............................................................................. - 22 -

6.5. Les infrastructures et services extrascolaires ........................................... - 23 -

7. Les recours éventuels ...................................................................................... - 24 - 8. Quelques différences importantes entre le décret actuel et cette proposition . - 24 -


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1. Préambule Notre démarche a été initiée par des parents d’écoles bruxelloises, simples citoyens,

qui souhaitent que tous les enfants aient une école avant le premier septembre.

La loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire définissant clairement son

caractère impérieux, ils leur semblaient inconcevable qu’en 2013 il y ait des enfants

sans école et/ou dans une école inadéquate.

Leurs préoccupations premières étaient les suivantes :

- Suppression pure et simple de tout décret inscription.

- Rendre aux parents le droit de choisir l'établissement scolaire qui leur semble

être le mieux adapté à leur(s) enfant(s), leurs attentes, convictions et vision

mais surtout garantir à CHAQUE enfant SA place dans SON école.

- Tenter d’interpeller le monde politique afin qu’il tienne compte des réalités

actuelles telles que le financement des écoles pour offrir un enseignement de

qualité à tous.

En septembre 2012, à la demande de ces parents, des actions ont été initiées afin de

veiller à une modification du décret inscription : remise d’une pétition de plus de

20.000 signatures au président du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 6

février 2013, présence en commission de l’éducation, présence aux séances plénières,

manifestation devant la présidence de la Fédération Wallonie Bruxelles du 6 mars

2013, rencontre avec la ministre Madame Simonet le 14 mai 2013, …

Suite à ces différentes actions les parents ont rencontré les 5 partis représentés à la

communauté française. Ils ont constaté que leurs interlocuteurs avaient peu de

réponses à apporter à leur inquiétude bien réelle. C’est pourquoi ces parents ont

décidé de créer un groupe de travail.

Ce groupe de travail a été voulu équilibré. Il rassemble des parents

- de primaire et de secondaire, tous degrés confondus,

- de l'enseignement officiel, du libre confessionnel et non-confessionnel,

- habitants de différents quartiers de Bruxelles et périphérie,

- venant d'écoles adossées ou pas,

- des papas et des mamans,

- qui, pour la plupart, ne se connaissaient pas avant,

- et qui ne sont affiliés à aucun parti politique.

Tout d'abord, l’accroissement de l’offre et l'amélioration de la qualité de

l'enseignement secondaire devraient être les deux priorités pour les gouvernements

Bruxellois et la communauté française.

Si de nouvelles écoles sont créées et si un financement des écoles permet d'offrir un

enseignement de qualité pour tous dans chaque école, le décret dans sa dimension

régulation de la pénurie perd sa raison d'être, les autres aspects visés par le décret

restant d’actualité.


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Cependant, ce document n’a pas la prétention de résoudre une problématique dont le

cadre dépasse de loin le décret inscription, mais d’apporter une autre proposition de

décret par rapport à la version actuelle qui génère plus de problèmes que de solutions.

Le seul but de ce document est de contribuer à trouver une solution aux différents

problèmes qu'engendre le décret actuel en particulier les enfants sans école.

Le cadre que nous nous sommes fixé était de trouver des réponses concrètes et de

présenter une proposition de nouveau décret plus équitable.

Ce document est donc une proposition d'un groupe de parents n'ayant aucune

responsabilité politique. Ce groupe a réfléchi et espère que ce nouveau décret

fonctionnera mieux que l'actuel. Il doit être compris comme un tout où chaque

élément à son importance. Cependant, la responsabilité des décrets reste auprès des

acteurs du monde politique.


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2. Le contexte

2.1. La situation actuelle

La situation actuelle se caractérise par :

1) Un manque de place dans toute la région bruxelloise, plus marqué dans le

Nord-Ouest.

En communauté française, le décret inscription apporte chaque année son lot

de pression et de stress pour les familles lors de l’inscription de leur enfant en

première secondaire.

2) Une population jeune en augmentation à Bruxelles.

10 des 20 communes les plus jeunes de Belgique en 2013 sont des communes

bruxelloises1.

3) Un niveau de qualification particulièrement bas des jeunes bruxellois et un

niveau de pauvreté élevé (les 4 communes les plus pauvres de Belgique sont

bruxelloises) qui provoquent l'inquiétude des parents à envoyer leurs enfants

dans certaines écoles dites « moins réputées ».

C'est également une préoccupation des politiques qui aimeraient augmenter le

niveau scolaire général.

4) Une migration de l’enseignement officiel vers l’enseignement catholique.

5) Une migration exponentielle des élèves qui fuient les écoles dites « de

mauvaise réputation » vers les écoles dites « de bonne réputation ».

6) Une psychose des parents concernés qui privilégient la place accessible et la

réputation prétendue de l’école plutôt que l’adéquation entre l’élève et l’école.

7) Un pouvoir politique stratifié où les gestions de la population et de l’éducation

sont désynchronisées.

8) De fortes notions communautaires (linguistiques, confessionnelles &

philosophiques).

2.2. La difficulté de création de places

La création de places est un sujet devenu très sensible entre les partis politiques, que

ce soit concernant :

- la différence de financement entre l’officiel et le libre,

- le pourcentage de 60/40% entre l'officiel et le libre qui s’inverse entre le

fondamental et le secondaire et qui rend toute modification très complexe, ou

- les nombreux élus locaux défendant avec acharnement l'officiel, car il s'agit

surtout d'un outil permettant d'assurer un contact avec une base électorale.

1 source :ibz.rrn


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Vu l'état de l'enseignement et la pénurie de places, une évolution profonde de la

mentalité de certains politiciens est une nécessité absolue, sans quoi dans les années à

venir la communauté française sera incapable de faire face à son obligation légale de

scolarisation.

Il est de notre devoir de parents d'éveiller le sens moral de la responsabilité à long

terme des dirigeants.

Cette création d’école peut se faire aussi bien dans des bâtiments rénovés que neufs.

Une reconversion des écoles actuellement moins fréquentées peut être envisagée mais

doit se faire de manière à éviter la transmission des préjugés de l’ancienne école à

cette nouvelle école.

2.3. Le décret actuel

Le décret actuel montre de nombreuses limites.

Voici les plus importantes que nous avons relevées :

1) Il laisse un nombre croissant d’enfants sans école après le 31 août ; certains le

savent déjà deux ans avant, sans espoir de pouvoir y faire quoi que ce soit (à

part émigrer).

2) La volonté politique d’encourager les élèves « défavorisés » dans les écoles

dites « de bonne réputation » implique d’obliger les élèves « non

défavorisés » d’entrer dans les écoles dites « de mauvaise réputation ».

Or aucun parent n’est prêt à sacrifier son enfant pour améliorer le système.

3) Le principe des priorités a plusieurs effets pervers.

a. Il introduit une hiérarchie parmi les parents.

b. Il pousse les parents à prendre une place par sécurité, la rendant

inaccessible à un enfant pour laquelle elle aurait été adaptée.

c. Il réduit les degrés de liberté de l’algorithme de répartition, rendant

hautement probable les élèves sans école.

4) La référence à l’école primaire discrimine l’enfant en fonction de son

historique, alors que dès qu’il a son CEB (Certificat d'Études de Base), seules

ses caractéristiques lors de son entrée en secondaire sont pertinentes.

5) La période chrono a l’effet pervers de pousser les parents les plus faibles

psychologiquement à abandonner leurs choix.

2.4. L’opportunité ratée

Avant les différents décrets inscription, le choix des parents se faisait dans un

dialogue avec les différents acteurs de terrain.

Très souvent les parents choisissaient l’école la plus adaptée avec l’aide de

l’instituteur primaire et/ou du directeur de l’école secondaire.


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Si le directeur du secondaire pressentait que son école n’était pas adaptée à l’enfant, il

pouvait conseiller aux parents une autre école, en ayant la connaissance des écoles

proches.

Si son école était pleine, le directeur du secondaire pouvait éventuellement aider les

parents en les orientant vers une autre école adaptée aux besoins de l’enfant. Il savait

généralement lesquelles avaient encore de la place ou non.

C’est la perte de ce dialogue, somme toute très humain, qui est le plus regrettable.

Les problèmes liés à l’absence de décret, comme le problème de mixité sociale dans

certains établissements, auraient pu être atténués en agissant avec les PO (Pouvoir

Organisateur) et les directions.


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3. Nos réflexions Il semble impossible de procéder à un choix d'école sans mettre l'enfant au centre de

la réflexion.

Nous souhaitions sinon favoriser la mixité sociale (idéal qui nous semble dépasser le

cadre de travail de notre groupe) au moins ne pas accroitre les différentes formes

d’exclusion, voire les réduire. Nous avons donc tenté de donner la possibilité qu’une

variété de parcours de vie d’enfants et de leur famille se côtoie dans des écoles où les

enfants se sentent reconnus dans leur identité, leurs apprentissages et leurs talents.

Il est important de redonner une dimension pédagogique au décret tout en veillant à ce

que chaque enfant ait une place dans une école qui lui convient.

Les critères et le processus doivent être transparents, de sorte que chacun sache faire

ses choix en connaissance de cause et puisse suivre, en quelque sorte, son avancement

dans la file.

Les enfants doivent être tous traités de la même manière du point de vue des critères

comme du processus appliqué.

Afin de garantir une égalité pour chaque enfant, les priorités présentes dans le décret

actuel sont supprimées. Dans la nouvelle proposition de décret, celles-ci font partie

des critères de choix dont les parents disposent.

Les parents ont exprimé leur attachement à la liberté du choix d’école.

Cette liberté devrait être équitable pour tous et ne pas créer de situations où le choix

est trop limité, voire impossible (situation actuelle des « enfants sans écoles »).

Nous avons tenté de réconcilier ces deux contraintes (liberté de choix et équité) en

essayant de rendre plus objectifs les critères de choix d’école importants pour les

enfants et leurs familles. La solution proposée devrait permettre aux familles

d’inscrire leur enfant dans une école correspondant à leurs critères de choix

privilégiés, même si celle-ci n’est pas l’école de leur premier choix, augmentant ainsi

la satisfaction de l’ensemble des familles.

Le facteur temps dans le processus est important pour permettre aux parents et enfants

de visiter les écoles qui correspondent à leurs critères de choix, rencontrer les

directions et avoir la possibilité de construire un imaginaire positif autour des écoles

choisies. Pour cette raison, la durée du processus est allongée.

C’est également pour s’assurer que les familles aient un véritable choix que le nombre

d’écoles demandées est arrêté à 5 écoles. Ce nombre est suffisamment petit pour que

les parents aient la possibilité de se faire un avis sur chacune et qu’ils s’assurent que

les écoles listées correspondent à leurs souhaits. Il est suffisamment grand pour que la

communauté et la région puissent garantir aux parents une place dans l’une des 5

écoles choisies.


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4. Le processus Le processus a pour but

1) de donner à tous les parents, des outils pour faire un choix d’école plus

objectif, cohérent avec leurs préférences (géographiques, pédagogiques, choix

de réseau, etc…)

2) de permettre aux autorités d’anticiper les demandes des citoyens et d’y

répondre par la gestion des ressources (infrastructures, humaines et

pédagogiques).

Il débute en janvier de la 5e primaire et se termine fin septembre, en première

secondaire.

Chacune des étapes sont expliquées plus en détails après ce tableau.

Date Activité Responsable participants

En 5ème

primaire :

Janvier Distribuer le questionnaire des critères de choix aux parents (les critères, possibilité de simulation sont disponibles sur le site)

Ministère PO, Directions Prim

Février Renvoyer le questionnaire des critères de choix

Parent Directions Prim, Instituteurs, PMS

Mars (Avant pâques)

Renvoyer les écoles correspondant aux critères

Ministère Directions Prim

Mai Découverte des écoles Parent Directions Sec

Présentation des écoles (portes ouvertes)

PO, Directions Sec

Parents

En 6ème

primaire :

Janvier Distribuer le questionnaire des choix aux parents


Février Remplir le questionnaire des choix Parent Directions Sec


Renvoyer l’école d'inscription et les places sur les listes d'attente pour les écoles préférées à celle obtenue.

Ministère Directions Sec

Juin Remaniement après CEB, inscription définitive


Juillet-Aout Suivi des listes d'attente pour les parents qui le demandent

Parent Ministère

Les dates mentionnées dans tout ce document sont indicatives et approximatives.

Elles devront être ajustées d’année en année.


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La première année d’introduction du décret, une procédure plus courte permet de faire

bénéficier rapidement les parents de ce nouveau décret. Date Activité Responsable participants

En 6ème

primaire :

Mi-Septembre Distribuer le questionnaire des critères de choix aux parents (les critères, possibilité de simulation sont disponibles sur le site)


15 Octobre Renvoyer le questionnaire des critères de choix

Parent Directions Prim, Instituteurs, PMS

Novembre (la toussaint)

Renvoyer les écoles correspondant aux critères Distribuer le questionnaire des choix aux parents

Ministère Directions Prim

Novembre – janvier

Découverte des écoles Parent Directions Sec

Présentation des écoles (portes ouvertes)

PO, Directions Sec

Parents

Février Remplir le questionnaire des choix Parent Directions Sec


Renvoyer l’école d'inscription et les places sur les listes d'attente pour les écoles préférées à celle obtenue.


Juin Remaniement après CEB, inscription définitive


Juillet-Aout Suivi des listes d'attente pour les parents qui le demandent

Parent Ministère

4.1. Distribuer le questionnaire des critères de choix aux parents

Les parents reçoivent du Ministère un questionnaire / formulaire sur lequel ils

pourront choisir les critères importants pour eux (et leur ordre d’importance) parmi

ceux proposés :

1) Le projet pédagogique et éducatif / Le mode d'apprentissage de l'enfant,

2) Les options proposées,

3) Le lieu géographique,

4) La gouvernance,

5) Les infrastructures,

6) Le projet de vie parents/enfants.

4.2. Remplir le questionnaire des critères de choix

Les parents choisiraient, éventuellement avec l'aide de l'instituteur, du directeur et/ou

du centre PMS (Psycho-Médicosocial) de l'école primaire, quels sont les critères

pertinents et/ou importants pour eux parmi une liste de critères représentant l'école

secondaire et en adéquation avec leurs besoins et/ou leurs attentes ainsi que celles de

leur enfant.

Sur ce questionnaire, Les parents déterminent également l’ordre de préférence de ces

critères.

Ce choix est fixé au plus tard le 1er mars de la 5ème primaire.

Avant cette date, le formulaire / questionnaire doit être renvoyé au Ministère.


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4.3. L’administration anticipe l’offre future

Le processus en 5ème

primaire a principalement pour but de permettre à

l'administration d'anticiper sur les besoins futurs.

Ce premier choix devrait permettre à l'administration de détecter, suffisamment tôt,

les zones de tensions (les critères pour lesquels la demande est supérieure à l'offre)

afin d’y remédier, par exemple, en créant les places, les classes, les écoles, les projets

pédagogiques ou les options désirées aux endroits voulus.

Ces critères sont généralement choisis de manière réfléchie par les parents en 5ème et

il ne devrait donc pas y avoir de changement radical lors du choix définitif.

De même, les choix des parents ne changent probablement pas radicalement d’année

en année.

Une légère surcapacité devra être prévue pour que le mécanisme de répartition

puisse fonctionner et que les parents aient une flexibilité de choix.

4.4. Présenter les écoles correspondant aux critères

Le 15 mars, les parents reçoivent une liste de 5 écoles correspondant à leurs choix.

Un rappel est fait des critères demandés par les parents.

Afin de réduire tous préjugés des parents, un texte court présente ces écoles.

Ce petit texte est éventuellement rédigé par les écoles (direction ou PO aidés

éventuellement par l’association de parents) puis contrôlé et corrigé par

l’administration.

Si le parent s’attendait à recevoir d’autres écoles, il devra se poser la question de

l’adéquation entre ses critères et les écoles auxquelles il pensait.

Dans tous les cas, lors de la procédure en 6ème

primaire, il n’est pas obligé de choisir

les écoles proposées par l’administration. Il est souhaitable qu’il réfléchisse si les

écoles souhaitées et celles proposées correspondent bien à ses besoins ou envies.

4.5. Découverte des écoles

Les parents sont invités à découvrir ces écoles, vers les mois d’avril et mai, p.ex. lors

de journées portes ouvertes.

Ce sera l’occasion pour les parents de découvrir ou vérifier comment les critères qu'ils

ont choisi sont appliqués.

Il est important à ce stade que les parents aient la possibilité de rencontrer différents

avis. Par exemple:

- La direction pourrait présenter le projet pédagogique (quelle méthode

d'enseignement y est proposée ?)

- Les professeurs leur présenteraient les options proposées.

- Est-ce que le lieu géographique est facile d'accès ?


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- Le PO (Pouvoir Organisateur) ou le CoPa (Conseil de Participation)

présenterait la gouvernance (p.ex. quel réseau).

- L’association des parents pourrait répondre aux questions délicates et réduire

l’effet des réputations prétendues d’écoles.

La direction, le PO et l'association de parents (donc idéalement le CoPa) peuvent

éventuellement corriger ou améliorer certains critères mal présentés ou mal interprétés.

Les parents ont alors une période de réflexion suffisamment longue pour leur

permettre d'affiner leurs choix.

4.6. Distribuer le questionnaire des choix aux parents

Les parents reçoivent du Ministère un questionnaire / formulaire sur lequel ils

devront choisir 5 écoles secondaires et inscrire les critères importants pour eux parmi

ceux proposés.

4.7. Remplir le questionnaire des choix

En 6ème primaire, vers décembre ou janvier, les parents émettent un choix d'écoles:

a. ils citent 5 écoles secondaires dans l'ordre de préférence,

b. ils mentionnent les critères classés par ordre de préférence.

Cet ordre de préférence pondérera les critères sélectionnés par les parents.

Pour les parents qui ne mettent pas 5 écoles, cette liste est complétée en fonction de

leurs critères par l’administration.

Si un parent ne met pas de critères, son enfant sera classé suivant le temps de

parcours à son domicile, là où il reste des places.

Ce choix est fixé au plus tard le 1er février de la 6ème primaire.

Avant cette date, le formulaire / questionnaire doit être renvoyé au Ministère.

4.8. Attribuer l’école d'inscription et les listes d'attente

Les moyens informatiques actuels devraient permettre d’attribuer l’école d’inscription

relativement rapidement (2 semaines semblent réalistes).

Cette décision sera communiquée aux parents en février - mars.

Fin mai, cette place sera alors bloquée pour l’enfant et ce choix est réputé définitif,

sauf pour les parents qui demandent explicitement à rester dans les listes d'attente

pour leurs choix supérieurs.

Dans le cas très peu probable où un enfant n’aurait pas d’école parmi ces 5 choix, il

sera placé dans une école correspondant aux critères mentionnés en 6ème

primaire et

restera automatiquement en liste d’attente, et le mécanisme de répartition le placera

en priorité dans la suite.


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4.9. Remaniement après CEB, inscription définitive

Après les résultats au CEB (Certificat d'Études de Base), seuls les parents ayant

choisi de rester en liste d’attente seront reclassés (si cela est possible et de toutes

façons sans bouger d'autres enfants).

La réussite du CEB et quelques démarches administratives faites avant le 15 juillet

finalisent cette inscription :

- Signature du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI)

- Signature du projet éducatif et pédagogique

4.10. Suivi des listes d'attente pour les parents qui le souhaitent

Du 15 juillet au 30 septembre, seuls les parents ayant choisi de rester en liste

d’attente seront reclassés (si cela est possible et de toutes façons sans bouger d'autres

enfants).

Ce reclassement se fera en accord avec les parents.


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5. Les mécanismes de répartition (algorithmes) Les mécanismes de répartition ont pour but de combiner deux contraintes

1) le choix des parents, en veillant à ce qu’aucun ne soit avantagé ou désavantagé.

2) attribuer une place dans une école à TOUS les enfants.

Ceci en prenant en considération les demandes des parents et les moyens disponibles.

Le choix est fait de donner la priorité à ce qu’aucun enfant ne se retrouve sans école

plutôt que de maximiser le nombre de parents obtenant son premier choix.

5.1. Le mécanisme en 5ème primaire

Le mécanisme de répartition en 5ème

primaire suggère 5 écoles, uniquement en

fonction des critères sélectionnés par les parents.

Dans le cas où des agrégats d’écoles apparaissent (groupes d’écoles où un grand

nombre de parents choisissent les mêmes écoles et elles sont toutes complètes),

l’administration devrait créer de la place dans cet agrégat.

5.2. Le mécanisme en 6ème primaire

Le mécanisme de répartition en 6ème

primaire alloue une place et 4 listes d’attente en

fonction du choix des parents et des ressources du ministère.

- Tous les parents ont le même poids total.

- Les ressources « rares » sont « aplaties » (voir ci-dessous).

- Tous les enfants doivent avoir une école. Qu’un enfant n’ait pas d’école n’est

pas une option.

- Le mécanisme minimalise la somme des choix alloués totaux (pas le nombre

de premier choix).

- Des critères secondaires peuvent départager les ex-aequo

o Un critère socio-économique directement lié à l’enfant (pas à son

allocation à un groupe socio-économique).

o L’optimisation de la mixité sociale (pour établir une mixité équilibrée

et un brassage équitable dans les écoles, pas pour maximiser dans une

direction arbitraire) :

Equilibre sexuel (fille-garçon),

Distribution linguistique (est-ce que d’autres langues que le

français sont parlées à la maison ?),

Handicaps (l’accueil de personnes avec handicap, y inclus les

difficultés d’apprentissage et intégration d’enfants sortant de

type 8 qui intègrent le général).

o En dernier recours, si rien d’autre ne permet de départager les ex-aequo,

le tirage au sort.

Dans le cas peu probable où trop de parents choisissent les mêmes écoles par rapport à

l’offre dans ces écoles, certains enfants devront être placés dans d’autres écoles. Cela

se fera en tenant compte des critères émis par les parents. Le mécanisme choisira alors


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ceux pour qui les critères sont les plus proches d’écoles moins demandées (pas

nécessairement incomplètes). Il créera donc un 6ème

choix pour ces enfants.

Les ressources « rares » sont « aplaties »:

Dans le cas où des agrégats d’écoles apparaissent (groupes d’écoles où les mêmes

parents choisissent les mêmes écoles et elles sont toutes complètes), il y a lieu de

réduire le poids du critère le plus rare afin de diluer des élèves dans d’autres écoles.

Si il faut encore départager certains ex-aequo, le mécanisme de répartition tiendra

compte que certains critères sont linéaires (p.ex. le lieu géographique) et d’autres sont

binaires (p.ex. les options proposées). Si trop de parents choisissent un ensemble de

critères binaires identiques par rapport à l’offre pour ces critères, leurs enfants devront

être placés dans les écoles en fonction de critères linéaires.

5.3. Transparence et accessibilité de l’algorithme

Dans un souci de transparence, tous les codes-programmes sources des algorithmes

utilisés seront publics, disponibles pour tous et lisible par tout informaticien.

Le cas échéant, une explication sera donnée à tout citoyen qui le désire et le demande.

Toutes les informations au sujet de ces algorithmes seront disponibles.


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6. Les critères

6.1. Le lieu géographique

C'est un lieu (aux coordonnées XY) choisi par les parents.

P.ex., les parents peuvent choisir le domicile, un lieu de travail, l'école de la sœur

(aînée ou cadette), le club de sport, la nounou ... ou n'importe quel autre endroit.

Ils peuvent émettre une de ces justifications mais n'y sont pas obligés (case "autres").

Ceci rassemble notamment les éléments du décret actuel de domicile, de fratrie ou de

lieu de travail des parents enseignants.

La granularité des coordonnées XY est de 10m.

En cas de forte (ou faible) demande à certains endroits, on écraserait l'importance de

ce critère.

Pour linéariser ce critère, le temps de trajet sera pris en considération (p.ex. 15 min)

et pas la distance.

Pour cela un cadastre de la ville sera fait pour déterminer les temps de trajets avec

différents moyens de transport (à pied, en transport en commun, en voiture, en vélo...).

Chaque parent ne peut choisir qu’un seul lieu.


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6.2. Les options proposées

Pour les parents et pour le bien-être des enfants et de leur scolarité, il est généralement

préférable que les enfants fassent de longs parcours dans le même établissement

scolaire. Ceci principalement pour des raisons d’organisation familiale, la continuité

des amitiés qui favorise la motivation et l’apprentissage par pair …

L’enfant peut ainsi se concentrer sur l’apprentissage scolaire dans un environnement

connu. Plusieurs études démontrent qu’il y a une grande corrélation entre les enfants

en difficulté scolaire et le nombre élevé d’écoles qu’ils ont fréquenté.

Pour ces raisons, il est préférable de choisir une école qui permettra à l’enfant de

poursuivre son cursus scolaire dans la même école au-delà de la 2ème

année.

Les options présentées ici sont donc analysées sur les 6 années du secondaire, pour

chaque école.

Les options représentent les cours donnés qui différencient les écoles les unes des

autres. Les cours formant le tronc commun ou les options présentes dans quasi toutes

les écoles ne sont pas pris en compte (p.ex. le néerlandais quand c'est l'horaire de base,

mais bien s'il est proposé en activités complémentaires).

Le nombre d’heures supplémentaires n’a pas d’importance. Le soutien est pris en

compte, contrairement aux remédiations éventuelles.

De même, les options similaires ou proches sont regroupées afin d’avoir une dizaine

de catégories rassemblant chacune environ un dixième des écoles.

Chaque école pouvant proposer plusieurs de ces options.

Une analyse en profondeur des différents cours proposés sur toute la communauté

française devra être faite pour finaliser ces différentes options.

Afin de démontrer que cela est faisable, une petite étude a été effectuée sur une

vingtaine d’écoles bruxelloises.


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Cette étude propose les options suivantes :

- Sciences et mathématiques

o Math fortes

o Informatique

o Sciences

bio

chimie

…

o Technologie, Dessin technique

- Langues

o Langues latines

italien

espagnol

…

o Langues germaniques

néerlandais

anglais

allemand

…

o Langues anciennes

latin

grec

- Education physique, Sport

- Education artistique, infographie

- Histoire, géographie

- Sciences sociales

- Socio-économie

Chaque école peut proposer plusieurs options.

Chaque parent ne peut choisir qu’une seule option ou catégorie d’option.

P.ex. il choisira « Langues latines » s’il veut indifféremment soit l’italien soit

l’espagnol. Il choisira l’italien, s’il ne veut pas de cours d’espagnol.

En plus des options, il est donné la possibilité de choisir si l’école offre une filière

qualifiante et/ou professionnelle :

Celui qui veut du qualifiant ou du professionnel, le met sur son formulaire (case à

cocher) et sera plutôt orienté vers des écoles offrant cela (sans exclusive) alors que

celui qui ne coche pas cette case ne sera pas éloigné de telles écoles (afin de lui faire

connaître ces écoles). Ces écoles proposent souvent aussi des filières de transition ou

aimeraient en proposer. Ceci est une des nombreuses choses qui pourrait redorer

l’enseignement qualifiant et professionnel.

La publication de ces options permettra également aux parents de se rendre compte

dans quelle option ils inscrivent leur enfant. A eux de juger l’adéquation de cette

option avec les besoins et envies liés à leur enfant.


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6.3. Le projet pédagogique et éducatif

Le projet pédagogique et éducatif représente les différentes pédagogies utilisées qui

différencient les écoles les unes des autres. On ne tient donc pas compte d’aspects

pédagogiques présents dans toutes les écoles.

Une analyse en profondeur des différentes pédagogies proposées sur toute la

communauté française devra être faite pour finaliser ces différents projets

pédagogiques et éducatifs.

Afin de démontrer que cela est faisable, une petite étude a été effectuée sur une

vingtaine d’écoles bruxelloises.

Cette étude, met en évidence des différences et des points communs. Du point de vue

pédagogique, les écoles ne sont ni toutes semblables, ni toutes différentes (à quelques

exceptions près). Et il ne semble pas avoir de liens évidents entre des caractéristiques

pédagogiques communes et d’autres critères envisagés ailleurs dans ce document.

Il est donc réaliste de mettre la pédagogie comme critère dans le décret.

La pédagogie est actuellement une notion interprétée de manière très différente d'une

école à une autre et doit être replacée, dans le cadre du projet éducation-pédagogie-

établissement qui est régi par le décret mission du 24 juillet 1997.

La publication de ces pédagogies permettra aux parents de se rendre compte dans

quelle type de pédagogie ils inscrivent leur enfant. A eux de juger l’adéquation de

cette pédagogie avec les besoins et envies liés à leur enfant.

D’après cette étude, la pédagogie peut être vue sous différents aspects qui ont une

importance différente d’un enfant à l’autre.

C’est pourquoi ce critère est scindé en plusieurs axes sur lesquels les différentes

écoles seront classées. Voici quelques exemples, à affiner par une étude plus

approfondie.

6.3.1. Les méthodes pédagogiques

La possibilité est donnée aux parents de choisir quelles méthodes pédagogiques ils

souhaitent pour leur enfant parmi celles utilisées2 :

- Méthode expositive, transmissive, passive ou magistrale

L’enseignant maîtrise un contenu structuré et transmet ses connaissances sous

forme d’exposé : c’est le cours magistral.

- Méthode démonstrative

L’enseignant détermine un chemin pédagogique : il montre, fait faire ensuite

et fait formuler l’étudiant pour évaluer le degré de compréhension.

- Méthode interrogative ou maïeutique

A l’aide d’un questionnement approprié, l’enseignant permet à l’étudiant de

2 Source : http://eduscol.education.fr/bd/competice/superieur/competice/libre/qualification/q3b.php


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construire ses connaissances par lui-même ou de faire des liens et de donner

du sens

- Méthode active ou de découverte

L’enseignant crée un scénario pédagogique avec du matériel qui permet

d’utiliser les essais, les erreurs et le tâtonnement pour apprendre. Il mobilise

l’expérience personnelle de l’étudiant ou celle d’un groupe d’étudiants pour

apprécier la situation et résoudre le problème avec leurs moyens. Le travail

intra cognitif et le travail co-élaboratif entre pairs sont favorisés.

- Méthode expérientielle

Dans ce cas, le savoir est acquis par l’étudiant dans et par l’action en règle

général dans un projet réel. L’enseignant incite à la formalisation du savoir-

faire par l’étudiant.

Certaines écoles ne proposent que certains éléments de ces méthodes pédagogiques.

Sur cet axe, elles seront donc classées plus proche que les écoles ne proposant aucun

élément des pédagogies.

Chaque école peut proposer une ou plusieurs méthodes pédagogiques.

Les parents pourraient choisir une ou plusieurs méthodes pédagogiques.

6.3.2. Le travail en groupe ou individuel

Certaines écoles favorisent le travail en groupe alors que d’autres proposent du travail

individuel.

La plupart des écoles proposent un peu des deux à des doses différentes.

Il semble donc possible de classer les écoles sur un axe allant du travail en groupe au

travail individuel.

Les parents pourront choisir à quel degré ils préfèrent que leur enfant travaille en

groupe ou individuellement.

6.3.3. L’immersion linguistique

Cet axe concerne l'immersion linguistique telle que décrite dans le décret actuel.

Chaque école peut proposer soit l’immersion, soit aucune immersion ou les deux.

Chaque parent peut choisir s’il veut soit l’immersion, soit aucune immersion ou les

deux.

Ce choix sera autorisé de manière égale aux enfants ayant suivi ou pas un

enseignement en immersion en primaire.

6.3.4. La responsabilisation des enfants

Pour certains parents la responsabilisation de leur enfant est importante.

Ils pourront donc choisir une école qui responsabilise plus ou moins leur enfant dans

ses études.


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Chaque école sera placée sur un axe allant de l’école responsabilisant l’enfant le plus

à celle le moins.

6.3.5. La continuité pédagogique Ecole Decroly

Tous les enfants venant de Decroly sont naturellement inscrit en secondaire à Decroly.

Cette exception est justifiée par la particularité propre à l’école Decroly :

La continuité pédagogique à l’école Decroly est caractérisée par plusieurs éléments :

- elle est spécifiée dans le projet pédagogique de l’école,

- les élèves des différents niveaux (maternelles-primaires-secondaires) se

côtoient dans les mêmes espaces et partagent des activités,

- les enseignants sont formés à une même pédagogie et la pratiquent tous,

- la réalisation d’activités en commun pour les élèves;

- la réalisation d’activités en commun pour les équipes éducatives;

- l’échange de documents pédagogiques;

- des périodes de concertation entre les équipes éducatives;

- des réunions de parents communes;

- des formations d’enseignants en commun ;

- des visites d’élèves du primaire dans le secondaire ;

- la présence ponctuelle d’enseignants d’un niveau dans l’autre.

Cette priorité est valable quel que soit la position de l’école Decroly dans les choix

d’écoles secondaires (donc même si ce n’est pas le premier choix des parents).


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6.4. La gouvernance

La gouvernance signifie la manière de gouverner. Elle désigne donc les méthodes

utilisées lors de la réflexion, de la prise de décision, et de l'évaluation de ces décisions

durant la construction de chaque projet.

De la même manière que pour la pédagogie, ce critère est scindé en plusieurs axes sur

lesquels les différentes écoles seront classées. Voici quelques exemples, à affiner par

une étude plus approfondie.

6.4.1. Le réseau

Comme dans le décret actuel, la possibilité est donnée aux parents de choisir dans

quel réseau ils préfèrent mettre leur enfant.

Les écoles de l’enseignement officiel ont un pôle de décision principalement

centralisé.

Les écoles de l’enseignement libre catholiques ont deux pôles de décisions : un local

et un plus centralisé.

Dans les écoles de l’enseignement libre non-confessionnel, le seul centre de décision

est local. Il n’y a pas de décision centralisée.

Chaque école ne fait partie que d’un seul réseau.

Les parents pourraient choisir un ou plusieurs réseaux.

6.4.2. Le pouvoir centralisé ou le pouvoir local

Au niveau de la gouvernance, un élément important différenciant l’enseignement

officiel et l’enseignement libre semble être la centralisation de la prise des décisions.

La possibilité est donnée aux parents de chaque enfant de choisir dans quelle mesure

ils préfèrent un pouvoir centralisé, un pouvoir local ou quelque part entre les deux.

Chaque école serait située sur un axe allant de « pouvoir complètement centralisé » à

« pouvoir complètement local ».

S’ils le souhaitent, les parents choisiraient un point sur cet axe.

6.4.3. La tolérance à la spécificité de chaque enfant

Pour ce critère, l’acceptation ou non de la spécificité de chaque enfant est mesurée

dans chaque école :

- Au sujet de son handicap

- Haut Potentiel (HP)

- Projets de vie particuliers : p.ex. futurs sportifs de haut niveau …

Chaque école serait située sur un axe allant de « acceptation complète de toutes les

spécificités » à « aucune acceptation des spécificités».



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6.4.4. La taille de l’école

La taille de l’école (en nombre d’élève) peut être un élément important pour certains

parents. La possibilité sera donc donnée aux parents de choisir ce critère.

Chaque école serait située sur un axe allant de la plus grande école à la plus petite.



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6.5. Les infrastructures et services extrascolaires

Pour certains parents, les infrastructures présentes ou proposées sont importantes. Par

exemple, l’accessibilité aux enfants à mobilité réduite ou la présence d’infrastructure

comme un internat ou un local thématique (théâtre, sport, atelier, piscine …), la

présence d’arbres et d’espaces verts, la qualité des repas, étude surveillée ou non,

activités, clubs, soutien scolaire, repas chaud-froid...

L’accessibilité aux enfants à mobilité réduite :

De nombreuses initiatives (comme l’Access City awards de la commission

européenne, le label access-i, les services de ergo-job et de l’ANLH, les sites

accesshouse.be , toevla.be et wheelit.be) montrent qu’il est possible de mesurer

l’accessibilité ou non des écoles aux différentes personnes à mobilité réduite.

Une analyse en profondeur sur toute la communauté française des infrastructures

présentes ou proposées devra être faite pour finaliser les choix possibles

d’infrastructures.

Chaque école mentionnerait ces différentes infrastructures disponibles.

S’il le souhaite, les parents choisiraient une ou plusieurs de ces infrastructures.


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7. Les recours éventuels Dans le cas, fort peu probable, où un parent ne serait pas satisfait de l’école proposée

par le mécanisme de répartition en fin de 6ème

primaire, ce parent pourrait introduire

un recours qui serait analysé par une commission comme la CIRI actuelle

(Commission Inter-Réseaux des Inscriptions).

Ce parent sera alors invité à présenter ses arguments et pourra faire valoir son point

de vue devant cette commission.

A l’image d’autres commissions (Commission éducation …) les séances de cette

commission seront ouvertes au public et les rapports de réunion seront publiés et

accessible à tous.

8. Quelques différences importantes entre le décret actuel et cette proposition

Quelques différences importantes à noter entre le décret actuel et cette proposition-ci

de décret:

- Il n'y a aucune priorité

- il n'y a aucune référence au lieu géographique de l'école primaire

- le mécanisme de répartition place tous les enfants (100%)

- il n'y a donc pas de période chrono

- les parents ont un choix varié parmi de nombreux critères

- Il y a un dialogue entre les directions et les parents

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Le collectif des 20 000 signataires pour qu’il n’y ait plus d’enfants sans école !