TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 1

2 - Charges déductibles et produits imposables Remarque : le tableau préparatoire à la détermination du résultat fiscal de la SAS WindWin pour l’exercice 2019 est situé à la page 167 du livre Processus 3 – Nathan Technique. Questions page 14

I. L’organisation du travail

1) Indiquer les documents comptables à partir desquels vous allez travailler.

le compte de résultat provisoire permet d’obtenir le résultat comptable provisoire avant IS et participation des salariés. Le résultat représente la base de calcul du résultat fiscal sur le tableau préparatoire ; le grand-livre des comptes permet d’avoir le détail, par compte, des opérations réalisées durant l’exercice comptable et d’évaluer la nécessité d’effectuer des retraitements fiscaux ; le bilan, la balance des comptes, certains contrats (location, crédit-bail…) permettent d’obtenir les informations complémentaires nécessaires ; certains modules du PGI comme « Immobilisations », « Paie » permettent aussi d’obtenir des informations utiles pour la détermination du résultat fiscal.

2) Préciser l’information comptable qui servira de base, dans un premier temps, au calcul du

résultat fiscal. Où peut-on trouver cette information ?

Le compte de résultat provisoire (ou la balance provisoire des comptes) permet d’obtenir le résultat comptable provisoire avant IS et participation des salariés, qui servira de base au calcul du résultat fiscal dans un premier temps.

3) Indiquer le type de document sur lequel vous effectuerez, dans un premier temps, vos

retraitements fiscaux.

C’est un tableau préparatoire à la détermination du résultat fiscal (tableau type proposé à la fin du livre du même format que celui utilisé pour calculer le BIC) que le cabinet d’expertise comptable va utiliser pour effectuer les retraitements fiscaux afin de calculer, dans un premier temps, le résultat fiscal.

4) Indiquer quelle sera la base de calcul de l’IS et quel enregistrement comptable découlera de ce

calcul. La base de calcul de l’IS est représentée par :

le résultat fiscal déterminé dans le tableau préparatoire ;

certaines PVNLT imposables à 15 %. L’enregistrement de l’IS représente une charge de l’exercice (compte 695) par le crédit d’un compte de tiers (compte 444).

5) Préciser l’opération arithmétique nécessaire au calcul du résultat net comptable.

Une fois l’IS calculé et enregistré en comptabilité, la SAS WindWin va obtenir le résultat net comptable de l’exercice en effectuant l’opération suivante :

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 2

Bénéfice comptable avant IS et participation des salariés - IS =>compte 695 - Participation =>compte 691 (si la société y est soumise, ce qui n’est pas le cas pour WindWin)

= Résultat net comptable 6) Indiquer l’imprimé fiscal que la SAS devra renseigner pour la détermination de son résultat fiscal.

Sur cet imprimé, quelle est la base de calcul du résultat fiscal et quel retraitement supplémentaire sera à effectuer, par rapport à votre tableau préparatoire ?

C’est l’imprimé 2058-A « Détermination du résultat fiscal » que la SAS devra renseigner pour déterminer son résultat fiscal à partir du résultat net comptable. Elle devra alors réintégrer sur cet imprimé :

- le montant de l’IS sur la ligne I7 (puisqu’il aura été déduit en comptabilité : compte 695) ; - le montant de la participation des salariés sur la ligne WI (si l’entreprise y est soumise, puisqu’il

aura été déduit en comptabilité : compte 691), mais la SAS WindWin n’est pas soumise obligatoirement à cette participation et n’a pas souhaité y être soumise volontairement.

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 3

7) Indiquer la date limite exacte à laquelle le cabinet ExpertPlus devra produire, par voie électronique, la liasse fiscale de la SAS WindWin pour l’exercice 2019.

Le cabinet d’expertise comptable devra produire la liasse fiscale, par voie électronique, le deuxième jour ouvrable qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2020 + 15 jours calendaires au plus tard. 8) Quelle est la date limite de :

– la tenue de l’AGO pour l’approbation des comptes de l’exercice 2019 ? C’est au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable que doit se tenir l’AGO d’approbation des comptes, soit le 30 juin 2020 au plus tard.

– la mise en paiement des dividendes de l’exercice 2019 ? C’est dans les trois mois qui suivent l’AGO d’approbation des comptes que doit avoir lieu le paiement des dividendes aux associés, soit le 30 septembre 2020 au plus tard.

II. L’analyse de certains produits 9) Indiquer le régime fiscal applicable aux revenus perçus de l’immeuble donné en location. Les revenus d’immeubles représentent des produits normalement imposables à l’IS. Aucun retraitement fiscal n’est à opérer. 10) Indiquer la raison pour laquelle la SAS WindWin a suivi les conseils du cabinet ExpertPlus lors de

l’acquisition des titres « Sports Extrêmes ». Les conseils du cabinet ExpertPlus :

- inscription nominative dans les comptes de la société émettrice, - et engagement de conservation d’au moins 5% du capital et des droits de vote pendant au

moins deux ans. Elle en détient actuellement 12%. Les actions nominatives, contrairement aux actions au porteur, sont enregistrées dans les registres de

l’émetteur (la société), qui en à la garde.

L’action nominative est établie au nom de l’actionnaire, qui doit être inscrit au registre des actions.

Pour une société, l’émission d’actions nominatives permet de contrôler son actionnariat pour en connaître

l’identité. Les sociétés usent parfois de ces titres pour verrouiller leur capital. Le transfert de l’action est

alors soumis à leur merci et l’inscription du candidat actionnaire dans le registre peut ainsi être refusée.

Cela permet à la SAS WindWin d’appliquer le régime des sociétés mères et filiales, et d’exonérer d’IS les dividendes perçus de la SARL Sports Extrêmes.

11) Préciser le traitement fiscal applicable aux dividendes perçus : Annexe 5

- de la SARL Sports Extrêmes.

Les dividendes de la filiale Sports Extrêmes ont été encaissés et enregistrés en comptabilité dans le compte de produits 761100 – Revenus des Titres de Participation. La SAS a opté pour l’application du régime spécial des sociétés mères et filiales donc :

o les dividendes perçus ne sont pas imposables : 2 360 € (à déduire du résultat fiscal) ; o une quote-part de frais et charges liée à la gestion de ces titres n’est pas déductible à

hauteur de 5 % du dividende : 2 360 × 5 % = 118 € (à réintégrer au résultat fiscal).

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 4

Détermination du résultat fiscal : analyse et calcul

Réintégra-tions

Déduc-tions

Ligne

2058-A

Résultat comptable avant IS et participation 78 470,00

[Q11.a] Dividendes de la filiale « Sports Extrêmes » non imposables car option pour le régime des sociétés mères et filiales

Quote-part de frais et charges non déductibles : 2 360 × 5 % =

118,00

2 360,00

- de la SA CoMer.

Les dividendes en provenance de la société CoMer non filiales ont été encaissés et enregistrés en comptabilité dans le compte de produits 764000 – Revenus des VMP. Ils représentent des produits normalement imposables à l’IS : aucun retraitement fiscal. 12) Vérifier, par le calcul, le gain de change réalisé lors de l’encaissement de la créance sur le client

Vagues et Planches. Préciser le régime fiscal applicable à ce produit. Annexe 6

Annexe 6

• Au 09/04/2019 : facture n° 490 : 4 200 € × 10,8658 MAD = 45 636,36 MAD. • Au 30/05/2019 : 45 636,36 MAD sont encaissés pour : 45 636,36 / 10,8546 = 4 204,33 €.

Donc : – À la date de facturation, la créance est enregistrée pour : 4 200,00 € – À la date d’encaissement, son montant s’élève à : 4 204,33 € – Gain de change réalisé normalement imposable : 4 204,33 – 4 200,00 = 4,33 € 13) Vérifier, par le calcul, la différence latente de change constatée au 31 décembre 2019. Indiquer

son traitement fiscal et procéder au retraitement éventuel. • Au 05/12/2019 : facture n° 603 : 5 000 € × 10,8480 MAD = 54 240 MAD. • Au 31/12/2019 : 54 240 MAD sont évalués à l’inventaire à : 54 240 / 10,8306 = 5 008,03 €.

Donc : – À la date de facturation, la créance est enregistrée pour : 5 000,00 € – Évaluation à l’inventaire au 31/12/2019 : 5 008,03 € – Gain latent à imposer : 5 008,03 – 5 000,00 = 8,03 € Ce gain latent est imposable fiscalement et il doit être réintégré puisqu’il n’est pas constaté dans un compte de produits (les produits latents ne sont pas inscrits au compte de résultat : principe de prudence) mais dans un compte de bilan (477100 « Différence de conversion – Passif »).

Réintégra-tions

Déduc-tions

[Q13] Différence de conversion passif (compte 477100) : gain latent sur le client Vagues et Planches imposable

8,03

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 5

14) Indiquer le régime fiscal applicable à la redevance du brevet concédé à la société brésilienne CopaSun et procéder au retraitement fiscal.

Annexe 7 & Fiche ressource n°2 Compte 7511 – Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels. Ces redevances peuvent bénéficier sur option du nouveau régime de taxation des produits de la propriété industrielle au taux d’IS de 10%. Il s’agit du même régime que celui applicable dans le cadre du BIC. Conclusion : le résultat net imposable de la concession est donc à déduire du résultat fiscal imposable au taux de l’IS afin d’être imposé à part au taux de 10%.

Réintégra-tions

Déduc-tions

[Q14] Redevance pour concession brevet à la société CopaSun (compte 751100) : déduction du montant net imposable au taux de l’IS pour imposition à part au taux de 10%

14 760,00

Dans l’annexe 7, il est indiqué « Après calculs et application du ratio nexus, le résultat net imposable s’élève à 14 760 €. » La règle du nexus correspond à une méthode de calcul entérinée par la loi de finances votée fin 2019 lors de la mise en place de la réforme fiscal des brevets. Pour plus d’informations sur le sujet : https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2019/01/loi-de-finances-2019-les-mesures-pour-les-entreprises/reforme-regime-imposition-produits-brevets.html

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 6

III. L’analyse de certaines charges questions page 15

15) Indiquer la raison pour laquelle seuls les trimestres 2 et 3 de la TVS ont été payés pour 2019.

Annexe 8 & Fiche ressource 3 Le véhicule a été acquis le 1er février 2019.

Pas de détention au premier jour du trimestre civil (1er janvier 2019), donc pas de liquidation au titre du premier trimestre civil de 2019.

Véhicule possédé au premier jour des deuxième et troisième trimestres civils. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203 La TVS annuelle due se calcule à l’aide de deux composantes que l’on additionne.

Première composante : en fonction du taux de CO2 émis :

Deuxième composante : en fonction du type de motorisation et de l’année de mise en service : Il s’agit d’un véhicule à motorisation diesel et mis en service en 2019 (annexe 8). Deuxième composante = 40 euros. Calcul de la TVS annuelle due :

540 + 40 = 580 euros

Le véhicule de la SAS a un

taux d’émission de 120g/km

(Annexe 8).

Le tableau indique le tarif

applicable par gramme :

4,50 x 120 = 540 euros

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 7

Le véhicule est acquis le 1er février et la TVS n’est donc due que pour les trimestres 2 – 3 – 4 de l’année civile, soit 3 trimestres sur 4. Calcul de la TVS due pour 2019 au titre du véhicule Renault Kadjar : 580 x 3 /4 = 435 euros

435 euros inscrits en OD à l’annexe 8.

16) Préciser sur quel document la TVS de l’exercice 2019 sera à déclarer et à payer. Indiquer la date limite de cette déclaration.

La date et le formulaire de déclaration dépendent du régime de TVA et donc de son chiffre d’affaires.

En ce qui concerne la SAS, le CA HT est précisé page 13 ( dernière phrase texte haut de page)

Chiffre d’affaires HT pour 2019 : 1 229 600 €.

Le régime normal de TVA s’applique pour les ventes de biens (fabrications d’articles de sport) à partir de 789 000 €.

Selon le document ci-contre,

« Si l'entreprise est soumise au régime réel normal de la TVA, elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration CA3 de la TVA déposée au cours du mois de janvier. »

17) Préciser le régime fiscal applicable et procéder aux retraitements fiscaux nécessaires pour la TVS et l’amortissement du véhicule Renault Kadjar.

• La TVS représente une charge non déductible du résultat fiscal dans les sociétés soumises à l’IS. Le compte 635140 enregistre, au titre de l’exercice 2019, une charge de 435 € non déductible : à réintégrer. • Le véhicule Renault Kadjar a été acquis et mis en service le 1er février 2019 avec un taux de CO2 de 120 g/km. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 8

Amortissement pratiqué : (31 700 / 4) × 11 / 12= 7 264,58 € Maximum déductible : (18 300 / 4 ans) × 11 / 12 = 4 193,75 € (ou 7 264,58 / 31 700 × 18 300) Amortissement non déductible 3 070,83 € 11 mois sur 12 du 1er février au 31 décembre 2019. Il convient de réintégrer dans le résultat fiscal l’amortissement excédentaire soit 3 070,83 euros.

18) Indiquer le régime fiscal applicable aux indemnités perçues par M. Tardieu dans le cadre de sa fonction et procéder au retraitement fiscal éventuel.

Annexe 9 & Fiche ressource 3 (bas de page) Bien que M. Tardieu bénéficie du remboursement de ses frais réels et d’une allocation forfaitaire, ces deux indemnités seront déductibles du résultat fiscal car il a le statut de salarié.

19) Indiquer le type de rémunération perçu par les membres du conseil d’administration de la SAS WindWin. Préciser le régime fiscal applicable à cette rémunération et procéder au retraitement fiscal éventuel.

Annexe 10 & Fiche ressource 3 (page 26) Les membres du conseil d’administration perçoivent des jetons de présence. Un jeton de présence correspond à une rémunération reçue par les administrateurs pour participation aux différents conseils-réunions de direction de l’entreprise. Les jetons de présence sont déductibles dans certaines limites en fonction du nombre d’administrateurs et de la moyenne des rémunérations des personnes les mieux rémunérées. Un tableau fourni page 65, précise les différents cas. Il suffit d’appliquer la formule en fonction de la situation de l’entreprise. La SAS emploie 6 salariés (effectif compris en 5 et 200 salariés). Dans un 1er temps il faut calculer la « MARB » : Moyenne Annuelle des Rémunérations Brutes déductibles des 5 personnes les mieux payés :

Moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées : [4 000 + 3 000 + (1 800 × 3)] × 12 mois = 148 800 / 5 = 29 760 €.

4 000 => M. Tardieu, 3 000 => M. Ruiz, 1 800 => 4 salariés de la production. On ne prend que 5 personnes dans la formule de calcul soit : 4 000 + 3 000 + (1 800 x3) Limite de déduction : 5% de MARB x Nombre de membres du conseil, soit : 5% x 29 760 € = 1 488 € 1 488 € x 3 administrateurs (annexe 10 – 1ère phrase) = 4 464 € Jetons versés 5 400 € Maximum déductible : 1 488 × 3 administrateurs = 4 464 € Jetons versés non déductibles 936 € à réintégrer

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 9

20) Indiquer le régime fiscal applicable aux salaires versés par la SAS WindWin.

Fiche ressource 3 – comptes 64 Les salaires représentent des frais généraux qui doivent remplir trois conditions de déductibilité : – représenter effectivement des charges (pas des éléments d’actif) ; – se rattacher à une gestion normale : être nécessaires à l’exploitation, ne pas être excessifs et correspondre à un travail effectif ; – être comptabilisés avec pièces justificatives. Les rémunérations des salariés de l’entreprise WindWin remplissent ces conditions.

21) Indiquer les conditions de déductibilité applicables à la rémunération du compte courant de M. Tardieu par la SAS WindWin.

Annexe 11 & Fiche ressource 4 M. Tardieu est un associé personne physique. Pour la déductibilité des intérêts versés par la SAS WindWin en rémunération de ce compte courant, elle doit remplir deux conditions : – le capital doit être entièrement libéré, sinon aucun intérêt n’est déductible ; – le taux d’intérêt maximum déductible doit être représenté par le TMP.

22) Calculer les intérêts versés pour rémunérer le compte courant de M. Tardieu et les intérêts déductibles. En déduire le montant du retraitement fiscal pour 2019.

Intérêts versés : 30 000 × 2,30 % × 10 / 12 = 575,00 € Maximum déductible : 30 000 × 1,67 % × 10 / 12 = 417,50 € Intérêts non déductibles 157,50 € à réintégrer

23) Sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (http://bofip.impots.gouv.fr/ bofip/5505-PGP.html), vérifier (sans modifier le résultat que vous avez obtenu à la question 22) le taux réel du TMP applicable à l’exercice 2019 si ce dernier est édité.

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 10

24) Indiquer le régime fiscal applicable au don effectué en 2019 par la SAS WindWin à l’association Vie-Sports. Procéder au retraitement fiscal éventuel.

Annexe 12 & Fiche ressource 4 Les dons, comme dans le cas d’une entreprise soumise aux BIC, représentent des charges non déductibles du résultat fiscal. Le don de 800 € n’est donc pas déductible, il est à réintégrer au résultat fiscal. Ce don, effectué à un organisme reconnu d’utilité publique, ouvre droit à une réduction d’impôt (réduction d’IS) de 60 %.

25) Calculer le montant de la réduction d’impôt liée au don effectué par la SAS WindWin.

Le don est de 800 €. CA HT pour 2019 : 1 229 600 € Base maximale de calcul de la réduction d’impôt : 5 ‰ du CA HT (cf livre 1ère année page 131) Base maximale : 5 / 1 000 × 1 229 600 = 6 148 € (> 800 €) La réduction d’impôt sera donc de : 800 × 60 % = 480 €. Ce montant sera soustrait à l’IS brut.

26) Justifier l’utilisation d’un compte de charges d’exploitation pour la comptabilisation du don effectué à l’association Vie-Sports.

Le don a été enregistré en charge d’exploitation 623810 – Mécénat et non en charge exceptionnelle 671300 – Dons et libéralités car la SAS souhaite s’impliquer régulièrement dans le milieu associatif par le versement de dons. Cette charge devrait donc être régulière pour chaque exercice comptable et ne pas représenter une charge à caractère exceptionnel.

27) Indiquer les raisons pour lesquelles la SAS WindWin n’a pas mis en place un système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Annexe 13 & Fiche ressource 4 ( page 28) La SAS WindWin ayant moins de 50 salariés, elle n’est donc pas obligée de pratiquer la participation des salariés aux résultats. De plus, son conseil d’administration ne souhaite pas mettre en place volontairement ce système de participation.

28) Pour quelle raison la SAS ne peut-elle pas encore calculer et comptabiliser l’IS ?

La base de calcul de l’IS est représentée par le résultat fiscal. La détermination du résultat fiscal n’est pas encore terminée, il reste à traiter le problème des plus et moins-values professionnelles (chapitre suivant).

TS2 CG – Processus 3 – Chap. 2 – page 11

Détermination du résultat fiscal : analyse et calcul Réintégrations Déductions Ligne

2058-A

Résultat comptable avant IS et participation 78 470,00

[Q11.a] Dividendes de la filiale « Sports Extrêmes » non imposables car option pour le régime des sociétés mères et filiales

Quote-part de frais et charges non déductibles : 2 360 × 5 % =

118,00

2 360,00

[Q13] Différence de conversion passif (compte 477100) : gain latent sur le client Vagues et Planches imposable

8,03

[Q14] Redevance pour concession brevet à la société CopaSun (compte 751100) : déduction du montant net imposable au taux de l’IS pour imposition à part au taux de 10%

14 760,00

[Q17] TVS sur véhicule particulier non déductible dans le cadre de l’IS

435,00

[Q17] Amortissement du véhicule particulier Renault Kadjar (60 g/km < CO2 < 140 g/km => plafond 18 300 €) Amortissement pratiqué : 7 264,58 Maximum déductible : (18 300 / 4) × 11 / 12 = 4 193,75

(Ou 7 264,58 / 31 700 × 18 300) Amortissement non déductible : 7 264,58 – 4 193,75 =

3 070,83

[Q19] Jetons de présence dans une société dont l’effectif est compris entre 5 et 200 salariés Jetons versés : 5 400,00 Maximum déductible : (5 % × 29 760) × 3 admin. = 4 464,00 Jetons non déductibles : 5 400 – 4 464 = Moyenne des 5 personnes les mieux rémunérées : [4 000 + 3 000 + (1 800 × 3)] × 12 mois = 148 800 / 5 = 29 760

936,00

[Q22] Intérêts du compte courant de M. Tardieu : le capital est entièrement libéré, le taux maximum sera le TMP. Intérêts versés : 575,00 Maximum déductible : 30 000 × 1,67 % × 10 / 12 = 417,50 Intérêts non déductibles : 575 – 417,5 =

157,50

[Q24] Don non déductible (ouvre droit à une réduction d’impôt) 800,00

TOTAUX

Résultat fiscal avant imputation des déficits

Déficits antérieurs imputés

Résultat fiscal (bénéfice (+) ou déficit (–)