1er octobre 2009 – version 1

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Maîtriser les mesures du Plan d’Urgence de l’État et de la Région Centre au service des jeunes et des entreprises

1er octobre 2009 – version 1

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3 Les mesures jeunes actifs

4 Conditions générales pour bénéficier des aides de l’État

6 Renforcer l’apprentissage

11 Soutenir le développement du contrat de professionnalisation

13 Favoriser les embauches de jeunes dans le secteur marchand grâce au contrat initiative emploi

18 CAE passerelle

26 Contrat d’accompagnement formation

28 Développer les Écoles de la deuxième chance

30 Rendre les stages moins précaires, soutenir l’embauche des stagiaires en contrat à durée indéterminée

35 Aide au permis de conduire (Région Centre)

Sommaire

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Les mesures jeunes actifsLe plan d’urgence pour l’emploi des jeunes d’1,3 milliard d’euros s’articule autour de

2 axes : Développer la formation, principalement en alternance Insérer les jeunes durablement dans la vie active

Les leviers pour mettre en place le Plan d’urgence Un accord national entre Laurent Wauquiez et l’Assemblée des chambres de

commerce et d’industrie pour la mise en place de développeurs de l’apprentissage (Pour en savoir plus: www.apprentissage.cci, mailto : [email protected]).

Un accord national entre Laurent Wauquiez et l’Assemblée des chambres de métiers pour la mise en place de développeurs de l’apprentissage. http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090924mobilis_emploi_jeunes/fiche06.pdf

Mise en place de 500 développeurs au niveau des OPCA pour promouvoir le contrat de professionnalisation

Création d’une Charte de l’alternance comportant des objectifs chiffrés, les grandes entreprises publiques comme privées ayant un devoir d’exemplarité http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090924mobilis_emploi_jeunes/fiche01.pdf et http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090924mobilis_emploi_jeunes/fiche02.pdf

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Conditions générales pour bénéficier des aides de l’État

Les entreprises doivent : Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 6

mois précédant l’embauche Ne pas avoir fait l’objet d’un procès verbal pour travail

illégal Être à jour du versement de ses cotisations sociales

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I – Développer la formation, principalement en alternance

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Renforcer l’apprentissage

Objectif national : 320 000 apprentis entre le 1er juin 2009

et le 1er juin 2010

Les aides de l’État pour les embauches réalisées avant le 30 juin 2010 :

Dispositif « Zéro charges » étendu aux entreprises de plus de 10 salariés

Versement d’une prime de 1800 € aux entreprises de moins de 50 salariés pour l’embauche de tout apprenti supplémentaire

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Renforcer l’apprentissage

Objectif national : 320 000 apprentis entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010

Les aides régionales Soutien à l'effort de formation de base : 1200 euros (par an) Majoration de 1200 euros pour l'apprentissage deuxième chance, destinée aux

apprenti(e) de 20 ans et +, sans qualification (niveau VII, VI, V et IV) préparant un diplôme de niveau V

Majoration de 900 euros pour l'accueil d'apprentis sans qualification ou de niveau V (BEP-CAP en petites entreprises (- 20 salariés)

Majoration de 500 euros pour la formation des maîtres d'apprentissage aux fonctions tutorales" pour les petites entreprises (- 11 salariés)

Prime de 500 euros pour chacune les situations suivantes : Apprenti(e) préparant un diplôme de niveau IV, III, II et I (majoration "élévation

des niveaux de qualification") Apprenti(e) de moins de 20 ans, sans qualification (niveaux VII et VI) préparant

un CAP (majoration "insertion professionnelle des jeunes sans qualification") Apprentie recrutée dans un métier traditionnellement masculin (majoration "mixité

des métiers")

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Zéro charges apprentis

Le principe « Zéro charges apprentis » : Remboursement des cotisations sociales pour une période

de 12 mois pour toutes les embauches d’apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010

Pour quelles entreprises ? Être employeur de 11 salariés et plus, pour tout contrat

d’apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois.

Le principe de remboursement des cotisations sociales : L’aide est versée par Pôle emploi trimestriellement (pour

plus d’informations, diapo suivante)

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Zéro charges apprentis

Procédure pour l’entreprise : 1/ Se procurer le formulaire

(www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs) 2/ A l'issue du 2e mois d'emploi de l'apprenti

concerné, adresser à Pôle emploi services (www.pole-emploi.fr) le formulaire mis à votre disposition accompagné d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente

3/ Retourner à Pôle emploi services, dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, le formulaire qui lui sera alors adressé pour justifier des conditions d'emploi de l'apprenti.

L’aide est versée trimestriellement par Pôle emploi. Elle est limitée à 12 mois et calculée après le dépôt du formulaire. Elle est versée au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.

Exemple : Salaire brut à temps complet

1321,0

Montant de la réduction bas et moyens salaires

371,214

Montant de l'aide à l'embauche dans les TPE

184,946

Cumul des deux aides

556,160

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Aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaireLe principe : Les entreprises de moins de 50 salariés qui augmentent leur

effectif d’apprentis entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 par rapport aux contrats d’apprentissage en cours d’exécution, en embauchant leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire peuvent bénéficier, d’ici au 30 juin 2010, d’une prime de 1 800€.

Pour quelles entreprises ? Si une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas d'apprentis au 23

avril 2009, toute embauche à la rentrée 2009 ouvre droit à l'aide de 1800 euros.

Si une entreprise de moins de 50 salariés employant un apprenti à la date du 23 avril 2009 décide d'embaucher un nouvel apprenti à la rentrée 2009, elle bénéficie alors de l'aide si le contrat de son premier apprenti est toujours en cours.

Le principe de versement de l’aide : L’aide est versée par Pôle emploi trimestriellement (pour plus

d’informations, diapo suivante)

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Aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire

Procédure pour l’entreprise : 1/ Se procurer le formulaire

(www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs) 2/ Adresser au moyen du formulaire la demande d’aide dûment

complétée et signée à Pôle emploi à l’issue des trois premiers mois d’exécution du contrat. La demande d’aide doit être accompagnée d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente.

L’aide vous est versée par Pôle emploi. Un tiers de l’aide, soit 600 € par apprenti supplémentaire, est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande d’aide. Le solde de l’aide, correspondant aux deux tiers de l’aide, soit 1 200 €, est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence dans l’entreprise de l’apprenti à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat (ce formulaire sera adressé à l’entreprise à l'échéance des 6 mois par Pôle emploi services).

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Soutenir le développement du contrat de professionnalisation

Objectif national : 170 000 contrats de professionnalisation entre

le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010Le principe : une aide exceptionnelle de 1 000 € pour l’embauche d’un jeune de

moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Cette aide est portée à 2 000 euros pour l’embauche d’un jeune n’ayant pas le niveau bac

Pour quelles entreprises ? Être un employeur embauchant un jeune de moins de 26 ans en

contrat de professionnalisation pour une durée effective supérieure à un moi ou transformant un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Le principe de versement de l’aide : L’aide est versée par Pôle emploi (pour plus d’informations, diapo

suivante)

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Procédure : 1/ Se procurer le formulaire

(www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs) 2/ Adresser au moyen du formulaire la demande d’aide dûment

complétée et signée à Pôle emploi à l’issue du deuxième mois d’exécution du contrat. La demande d’aide doit être accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.

La première moitié de l’aide est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande d’aide. Le solde de l’aide, correspondant à la seconde moitié de l’aide, est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence du jeune dans l’entreprise, à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat de professionnalisation (ce formulaire sera adressé aux entreprises à l'échéance des 6 mois par Pôle emploi services).

L’aide est de 1 000€ pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Cette prime est portée à 2 000 € pour un jeune n’ayant pas le niveau bac. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.

Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation

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Favoriser les embauches de jeunes dans le secteur marchand grâce au contrat initiative emploi

1508 Contrats Initiative Emploi à réaliser

entre le 25 mai et le 31 décembre 2010

Public cible : les jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant conclu un CIVIS, ou habitant dans une zone sensible (ZUS) ou demandeurs d’emploi longue durée

Objectif : faciliter l’accès à un emploi du secteur marchand aux personnes les plus éloignées de l’emploi

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Employeurs :

Tout employeur affilié à l’UNEDIC (à l’exception des particuliers employeurs) ainsi que les GEIQ.

En outre, l’employeur doit ne pas avoir licencié un salarié en CDI sur le même poste pour procéder à l’embauche en CIE

Avantages pour l’employeur : Taux de prise en charge : 25 % du SMIC brut pour les

jeunes, 35 % pour les demandeurs d’emploi en fin de droits, sans revenu, 45 % pour bénéficiaires du RSA

Aide cumulable avec la réduction Fillon Non cumulable avec exo ZFU ZRU ZRR ni ATPE Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise


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Statut du bénéficiaire

Salarié en CDI ou CDD

Contrat de travail à temps partiel (20h minimum) ou à temps complet

Rémunération versée par l’employeur : SMIC horaire ou minimum conventionnel

Le CIE peut être conclu pour une période de 24 mois

Possibilité d’accompagnement, formation, tutorat, VAE


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Démarches

Préalablement à l’embauche, conclusion d’une convention : Cerfa CIE entre l’État (Missions Locales / PAIO) et l’employeur

Conclusion d’un contrat de travail entre l’employeur et le salarié (attention : le contrat de travail ne doit pas être signé avant le Cerfa CIE)

Envoi d’un état trimestriel de présence du salarié par l’employeur à l’ASP.


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Utiliser les contrats aidés du secteur non marchand pour acquérirune expérience professionnelle transférable dans le privé

1118 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand entre juin 2009 et juin 2010 (dont 276 pour les missions locales)

Public cible : les jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant conclu un

CIVIS ou habitant une zone sensible (ZUS) les jeunes diplômés (tous niveaux de diplôme)

souhaitant acquérir une première expérience professionnelle ou effectuer une réorientation professionnelle.

Objectif : permettre à un jeune d’acquérir une première expérience professionnelle dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

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CAE passerelle

Employeurs du secteur non marchand : Collectivités territoriales et leurs

groupements (syndicats intercommunaux…),

autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif

(associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations…),

personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins…).

Sont exclus : les services de l’État.

Mobiliser les collectivités territoriales pour qu’elles recrutent en contrat aidéElles recrutent aujourd’hui beaucoup moins en contrats aidés que par le passé • en 2000, 24% des employeurs• en 2008, seulement 12% et 8 000 jeunes entrés en CAE+CAV

Les structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion peuvent également conclure des contrats d’accompagnement dans l’emploi.

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CAE passerelle

Avantages pour l’employeur : Prise en charge à 90 % du SMIC brut* pour les collectivités territoriales,

les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d’un service public

Prise en charge à 95 % du SMIC brut* pour les jeunes ayant conclu un CIVIS ou résidant en ZUS

Prise en charge de 105 % du SMIC brut* pour les Ateliers et Chantiers d’insertion

Cumulable avec d’autres aides régionales Aide cumulable avec la réduction Fillon Non cumulable avec exo ZFU, ZRU, ZRR, ATPE Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise

* L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales sur la fraction de salaire n’excédant pas le SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale mensuelle, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.

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CAE passerelle

Statut du bénéficiaire

Contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois, renouvelable exceptionnellement une fois

La durée hebdomadaire du travail mentionnée dans le contrat de travail doit, au minimum, être égale à 20 heures. Elle peut néanmoins être inférieure si la situation de la personne embauchée le justifie (état de santé, handicap…).

La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat d’accompagnement dans l’emploi est égale au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées

Possibilité d’accompagnement, formation, tutorat, VAE

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CAE passerelle

Dispositions particulières Les salariés en CAE peuvent bénéficier désormais de périodes d’immersion

chez un autre employeur pour découvrir (pendant au maximum un mois) un métier ou un poste de travail. Durant cette période, le salarié continue d’être rémunéré par l’employeur signataire du CAE

Élaboration de fiches de postes permettant d’acquérir ou de consolider des compétences transférables vers les entreprises du bassin d’emploi ou requérant une mobilité géographique (accords cadres avec les grands groupes).

Pour vous aider à rédiger les fiches de poste voir le répertoire du CNFPT http://www.cnfpt.fr/fr/particuliers/contenu.php?id=42&action=vis

Nécessité de développer les liens avec les branches professionnelles et les réseaux d’entreprise pour l’accueil des jeunes durant la phase d’immersion.

Possibilité de financement d’action de formation pour les jeunes par le CNFPT

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CAE passerelle

Démarches Préalablement à l’embauche, conclusion d’une convention :

Cerfa CAE entre l’État (missions locales et PAIO) et l’employeur fixant les actions à mettre en œuvre selon le profil du bénéficiaire (orientation, accompagnement professionnel, formation et validation des acquis de l’expérience), le montant de l’aide à l’embauche et de l’aide à l’accompagnement.

‣ utiliser les CERFA CAE en rajoutant la mention « P »

Conclusion d’un contrat de travail entre l’employeur et le salarié (attention : le contrat de travail ne doit pas être signé avant le Cerfa CAE-P)

Envoi d’un état trimestriel de présence du salarié par l’employeur à l’ASP.

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CAE passerelle / immersion

Objectifs des périodes d’immersion :- Faciliter l’acquisition de nouvelles compétences et diversifier les expériences professionnelles des salariés en immersion- Initier une procédure de recrutement dans le cadre d’un emploi pérenne dans une entreprise du secteur concurrentiel - Créer des passerelles entre les employeurs de l’insertion par l’activité économique, les employeurs de contrats aidés du secteur non marchand et les entreprises du secteur concurrentiel

Encadrement juridique des périodes d’immersion : - Mise à disposition à titre gratuit (Art. L. 8241-2)- Durée limitée à 1 mois pour chaque période et 25% de la durée du contrat pour l’ensemble des périodes d’immersion- Chaque période est inscrite dans le convention individuelle et fait l’objet d’un agrément par Pôle emploi- Dispositions des codes du travail et de la sécurité sociale (annexes de la circulaire)

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CAE passerelle

Questions / réponses : La réalisation d’une période d’immersion n’est pas obligatoire, mais très

fortement préconisée Le prescripteur est à l’initiative de la période d’immersion La période d’immersion ne peut être conclu dans le cadre d’un CIE La convention de mise à disposition signée par l’employeur et l’entreprise

d’accueil doit être conclue à titre gracieux. La durée hebdomadaire de travail dans l’entreprise d’accueil d’immersion

doit être identique à la durée du contrat aidé. La période d’immersion doit obligatoirement se dérouler dans une

entreprise du secteur marchand.

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Création du contrat d’accompagnement formation

1841 jeunes en parcours de formation à partir de la rentrée 2009 en région Centre

Public cible : les jeunes de 16 à 25 ans, de niveau VI à Bac+3 inscrits à Pôle Emploi ou suivis par les missions locales

Objectifs du contrat d’accompagnement formation (CAF) : Obtenir une formation de « préparation à la

qualification » pour les jeunes pour lesquels la formation certifiante n’est pas immédiatement accessible ;

Obtenir une qualification, consolidée par une expérience de stage en entreprise – c’est le «parcours certifiant» ;

Obtenir l’habilitation nécessaire à l'exercice d'un métier du domaine de formation concerné ou les éléments manquants pour accéder à un emploi précis – c’est le parcours « d’adaptation ».

Attribution du statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré par l’État

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Prescripteurs : Pôle Emploi, missions locales / PAIO

Mise en œuvre en région Centre : La majorité des actions de formation d’adaptation et

de pré-qualification débuteront à partir de début novembre 2009. La majorité des actions qualifiantes seront programmées, elles, en 2010.

Les modalités de mise en œuvre sont en cours de définition. Les informations nécessaires seront transmises dans les semaines à venir.

Création du contrat d’accompagnement formation

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Développer les Écoles de la deuxième chance

7 200 jeunes supplémentaires dans les Écoles de la deuxième chance en 2009 et 2010

12 000 places dans des Écoles de la deuxième chance d’ici fin 2010, soit 7200 places supplémentaires offertes à des jeunes faiblement qualifiés, dans le cadre d’un partenariat renforcé Etat-Régions.

Engagement de l’Etat à financer ces écoles au même niveau que les Régions soit un tiers de leur financement.

Public cible : jeunes de 18 à 24 ans, infra V, motivation, acceptation règles.

Objectif de développer 1 école par département Plusieurs projets sont en cours d’étude en région Centre

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II – Aider les jeunes à s’insérer durablement dans la vie active

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Rendre les stages moins précaires, soutenir l’embauchede stagiaires en contrat à durée indéterminée

5 000 recrutements en CDI de jeunes actuellement en stage entre le 24 avril et septembre 2009.

Versement d’une aide exceptionnelle de 3 000 € à l’embauche en CDI pour chaque stagiaire à condition que le jeune soit en stage avant le 24 avril et que l’embauche soit réalisée avant fin septembre 2009

Volonté du gouvernement de faire évoluer la législation des stages pour ouvrir droit à une gratification dès le 2ème mois. Application immédiate dans la fonction publique

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Aide à l’embauche de stagiaires Pour quelles entreprises ?

Être un employeur tenu d’affilier ses salariés au régime d’assurance chômage ou mentionné aux 3° et 4° de l’article L. 5424-1 du code du travail, un groupement d’employeur ou un employeur de pêche maritime. - L’embauche ne doit pas être consécutive à un licenciement économique intervenu dans les 6 mois qui précèdent sur le poste pourvu par le recrutement.

En outre, le bénéfice de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

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Conditions : Le CDI conclu avec le jeune embauché peut être à temps

plein ou à temps partiel : dans ce dernier cas, le temps partiel doit être égal ou supérieur à un mi-temps.

Le stage ou les stages d’une durée cumulée d’au moins 8 semaines doivent être effectuées, soit dans le cadre d’un CAP, BEP, Bac Pro, soit dans le cadre d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

L’embauche ne doit pas se réaliser sous forme d’un contrat aidé.

Aide à l’embauche de stagiaires

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Procédure 1/ Se procurer le formulaire

(www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs) 2/ Dans les 4 mois suivant la date de conclusion du contrat

de travail, adressez le formulaire dûment complété à l’Agence de Services et de Paiement (www.asp-public.fr).

L’aide vous est versée en 2 fois. La première moitié, soit 1 500 €, est versée dans le mois

suivant la date de réception du dossier de demande complet par l’Agence de Services et de Paiement.Le versement du solde intervient dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois. Ce versement intervient dans le mois suivant la réception des justificatifs attestant du respect de la condition de durée.

Aide à l’embauche de stagiaires

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III – Jeunes face à la crise, la Région se mobilise

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Public cible : L’aide au permis de conduire est destinée aux jeunes de 18 à

25 ans accompagnés par une mission locale ou une PAIO (permanence d’accueil et d’information) de la région Centre et pour qui, l’obtention du permis de conduire facilite l’accès à un emploi ou une formation.

Montant : Cette aide est d’un montant maximum de 200 € et est

cumulable avec d’autres aides aux permis de conduire. Le versement de l’aide se fait directement au jeune par lettre

chèque sur présentation de la demande de prise en charge accompagnée d’une copie de l’inscription du jeune à l’auto école.

Si le bénéficiaire ne dispose pas de compte bancaire, il convient que la MLPAIO joigne à la demande une attestation sur honneur qui précise cette situation avec le nom / prénom / date de naissance / adresse du représentant légal.

Aide au permis de conduire

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Procédure : Chaque mission locale se voit attribuer à titre indicatif un

volume d’aide au permis de conduire défini en fonction du nombre de JDI à fin janvier

Les documents sont disponibles sur le site www.jeunesocentre.fr : http://www.jeunesocentre.fr/actus-region/en-periode-de-crise-les-mesures-jeunes-de-la-region-centre.html, dans la rubrique aide au permis de conduire.

Une adresse électronique dédiée est affectée à cette opération [email protected], pour l’envoi des formulaires de prise en charge ou signaler toute difficulté dans la mise en œuvre de cette opération.

Aide au permis de conduire

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