compte rendu de séance du 1er octobre 2012

VILLE DE LOUVIERSDIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPALDU 1er OCTOBRE 2012

Secrétaire : Anne-Josy Guérard

PRESENTS : M. MARTIN, Maire, M. LIENARD, Mme BAUDET, M. CANIVET, Mme FILLATRE (jusqu’à la délib. n° 12-137 incluse), M. LAHEYE, Mme MOMPLAY, MM. YUNG, BIDAULT, Adjoints, M. DE PREVILLE, Mme BLASQUEZ-PEREZ, Mme LAQUERRIERE (à partir de la délib. n° 12-138), Mmes JEANNE-TELLIER, JULLIEN-MITSIENO, MM. HEBERT, LABBÉ, AKIN, Mme GUERARD, M. DACHÉ, Mmes LAROCHE, LANGEARD (jusqu’à la délib. n° 12-163), M. AUBERT (à partir de la délib. n° 12-131), M. VEYRAT, M. BAZIRE (à partir de la délib. n°12-131), M. RENONCOURT, Mme DUTEUIL, M. THOUEMENT Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : -Mme FILLATRE à M. LAHEYE (à partir de la délib. n° 12-138)-Mme GATEAU à M. BIDAULT-Mme LAQUERRIERE à M. CANIVET (jusqu’à la délib. n° 12-137 incluse)-Mme BAUCHARD à Mme LAROCHE-Mme VALIN à Mme BLASQUEZ-PEREZ-Mme CANU à Mme GUERARD-M. GONTIER à M. VEYRAT-M. BAZIRE à M. AUBERT (à partir de la délib. n° 12-131)

ABSENTS : Mme BELLEVIN, Mme LANGEARD (à partir de la délib. n° 12-164)

A 18H40 Monsieur le Maire prend la parole et déclare la séance ouverte. Mme Anne-Josy GUÉRARD est désignée secrétaire et procède à l’appel.

Monsieur le Maire constate que le quorum est largement atteint.

QUORUM :

Ville de Louviers – Conseil du 25 juin 2012___________________________Délibérations n° 12-124 à 12-169________________________________

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Présents : 24Pouvoirs : 6Absents : 3Votants : 30

Il donne ensuite lecture de l’ordre du jour. Il indique que la délibération portant sur la demande de permis de démolir pour la propriété communale sise 28-32 rue aux Huiliers a été retirée.

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a reçu des questions orales de MM. VEYRAT et THOUEMENT ; elles seront débattues à la fin de la séance.

Les questions de M. VEYRAT portent sur :

1) le bilan de la Saint-Michel, la durée d’installation et une demande de création d’une commission de concertation sur l’organisation de la foire,

2) les effectifs surchargés des classes de la maternelle Jean Prévost,3) et les incivilités à Maison Rouge.

La question de M. THOUEMENT porte également sur la situation de l’école Jean Prévost.

M. le Maire indique que les observations sur le compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2012 seront examinées en fin de séance.

Monsieur le Maire expose que ce conseil de rentrée se déroule dans un contexte national tendu puisque la crise fait connaître ses effets. Il demandera aux conseillers de voter une motion de soutien aux salariés de CINRAM même si ce conseil arrive à une date où il semble bien tard pour ajouter quoi que ce soit au débat.

Cet été, la municipalité a eu le plaisir de constater l’énorme succès de Louviers Plage. On a décompté pas moins de 20 000 personnes entre le 13 juillet et le 14 août 2012 dans l’espace si décrié par l’opposition qu’est la villa Caldéron ainsi que dans d’autres lieux de Louviers.

Des nouveautés ont été mises en place, notamment à l’instigation de l’Adjointe Marie-Hélène GATEAU, des projections de « si Louviers m’était conté » qui ont attiré entre 150 et 300 personnes à chaque représentation. C’est donc une collaboration tout à fait fructueuse entre la Société d’Etudes Diverses et les services municipaux.

La rentrée scolaire s’est plutôt bien déroulée dans le calme, à l’exception de ce qui se passe à l’école Jean Prévost, question qui sera abordée à la fin du conseil. La rentrée a été marquée par la présence, dans les classes de maternelles, de 29 ordinateurs portables qui viennent compléter le dispositif mis en place en primaire. Le système de


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connexion Wifi a été installé dans toutes les écoles élémentaires de Louviers. Par ailleurs, le Wifi gratuit est opérationnel depuis le mois d’août au jardin public boulevard Jules Ferry. Si l’expérience s’avère concluante, il sera étendu à d’autres lieux de la ville.

L’évènement principal de cette rentrée, c’est la rentrée à l’école de musique où 400 élèves ont rejoint le cloître des Pénitents rénové et agrandi puisque la surface a été triplée. Plusieurs journées portes ouvertes ont été organisées pour que les Lovériens puissent se rendre compte de la qualité des travaux accomplis. En outre, la fierté pour Louviers a été renforcée depuis l’ouverture de cet établissement par plusieurs articles dans la presse nationale et dans la presse spécialisée qui qualifient cet équipement comme une véritable référence qui marquera son époque en matière de combinaison entre la restauration du patrimoine et l’expression contemporaine de l’architecture. L’inauguration aura lieu le 19 octobre. Tous les Lovériens y sont invités. Les élèves et les professeurs de l’école de musique ont préparé des spectacles déambulatoires musicaux.

La première pierre de la future piscine a été posée. Même si cet équipement intercommunal est entièrement financé par la CASE et ses partenaires, il n’en reste pas moins que pour Louviers cet équipement sera structurant et qu’il a été conçu pour satisfaire les besoins de tous les baigneurs : sportifs, familles ou scolaires. Chacun y trouvera de quoi satisfaire sa passion pour l’eau.

Côté voirie, le plan Marshall lancé par Jacky Bidault se poursuit. De nombreuses rues ont été refaites tout au long de l’été. M. le Maire cite la rue des Pénitents, la rue de la Poste, la rue piétonne du Matrey, la rue Lanon, le trottoir de la rue de la Ravine, la rue de l’Abbé Caresme, les aménagements de sécurité route de Pacy et avenue Henry Dunant et dans les jours qui viennent Saint-Michel oblige, soixante places de stationnement supplémentaires seront créées place de la République.

Le forum des associations a connu un succès tout à fait remarquable. Les rencontres entre les associations et les Lovériens se sont révélées particulièrement fructueuses.

La Translov a battu les records d’affluence. Les organisateurs et nombreux bénévoles méritent un coup de chapeau pour le résultat de cette fête du VTT.

On reparlera plus tard du bilan de la Saint-Michel puisque l’opposition est avide d’informations mais on peut déjà citer le chiffre de 80 000 visiteurs. Le feu d’artifice du vendredi soir a réuni 2 000 personnes alors que 500 personnes ont assité au bal du samedi soir place de la Halle. La ferme à ciel ouvert installée place Thorel a connu un énorme succès tant auprès des enfants que des parents.

Le 1er salon de la maquette au Moulin a séduit les visiteurs. On pouvait y admirer l’ingéniosité, le sens pratique et la créativité des modélistes. Des démonstrations


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d’hélicoptères, de drones et de bateaux flottants ont rythmé la manifestation grâce aux sapeurs pompiers qui ont prêté beaucoup d’eau et un bassin.

Le traditionnel Carrington, 75ème édition aura lieu le 11 novembre et donnera lieu à trois jours d’animation autour de la magie. Manita Carrington est l’égérie de cette manifestation puisqu’elle a pris le relais de son mari le mage Carrington qui a donné son nom à l’épreuve.

Il faut saluer l’ouverture de Biotropica. Cet équipement moteur en matière de tourisme et de développement économique démarre sous les meilleurs hospices. On attend entre 150 000 et 200 000 visiteurs sur ce site tropical qui s’avère être aussi un site de défense de la biodiversité.

La fusion entre Seine-Eure et Seine-Bord est un évènement qui fera date sur le plan institutionnel. Enfin notre intercommunalité va trouver sa cohérence et son efficacité maximales grâce à cette configuration qui recouvre un bassin de vie et d’emploi cohérents et enfin reconnus comme tels : 70 000 habitants, une agglomération plus forte. C’est une nouvelle phase de la vie de la CASE qui ne changera pas de nom car ce serait trop coûteux en cette période portée aux économies.

Malheureusement sur le plan de l’emploi la rentrée a été rude. Les salariés de CINRAM viennent tout juste de rendre les clés de leur usine qui est définitivement fermée. La municipalité a essayé de les accompagner pendant cette période difficile en apportant notamment une aide logistique qui a été appréciée. Les cent cinq salariés sont aujourd’hui licenciés. Il nous appartient désormais avec tous les partenaires que sont l’Etat, la Région, le Conseil général, les organismes sociaux, pôle emploi et les organismes d’emploi et de formation à les aider à retrouver au plus vite le chemin de l’emploi. Ainsi la commune s’engage à faire tout ce qu’il est possible de faire dans son domaine.

Pour en terminer, M. le Maire précise que les demandes de factures de M. VEYRAT sont disponibles sur clé USB au service des finances. Quant aux demandes de M. THOUEMENT, la CADA donne jusqu’au 17 octobre pour y répondre.

M. le Maire donne ensuite la parole au premier rapporteur.

N° 12-124 - PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL – EFFACEMENT DE DETTE – ANNULATION DE TITRESM. LIENARD rapporte qu’aux termes de l’article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Lorsque le débiteur se trouve


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dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, l’effacement des dettes ne peut être qu’ordonné.

Il a résulté de l’examen des éléments produits par les débiteurs et de ceux communiqués par la commission de surendettement que les revenus des débiteurs sont inférieurs à leurs charges mensuelles démontrant une situation financière déficitaire et que les débiteurs ne possèdent aucun bien dans leur patrimoine susceptible d’être vendu. En conséquence, le juge a validé les procédures de rétablissement personnel. Ces jugements se traduisent par l’effacement de toutes les dettes produites à la procédure.

M. LIENARD demande donc au Conseil de prendre acte des jugements et de les exécuter en prononçant l’extinction des créances de la Ville et l’annulation des titres correspondants.

Il précise que pour l’essentiel, les créances portent sur des repas de restauration scolaire et des frais de centre aéré.

Le Conseil prend acte des jugements se traduisant par l’effacement de toutes les dettes produites à la procédure et prononce en conséquence l’annulation des titres émis pour les dettes correspondantes :

Date jugement Référence dossier N° RG

Montant de la dette

8 Décembre 2009 11-09-000406 1 418,30 €7 Décembre 2010 11-10-00957 1 766,81 €5 juillet 2011 11-11-000071 569,85 €6 octobre 2011 35-11-000287 186,30 €15 novembre 2011 35-11-000346 388,07 €5 décembre 2011 35-11-000026 295,64 €27 février 2012 35-12-000018 547,38 €3 avril 2012 11-11-001594 300,00 €7 avril 2012 35-11-000093 200,05 €26 juin 2012 11-12-000472 1 020,24 €26 juin 2012 11-12-000472 306,70 €5 septembre 2012 35-12-000252 50,65 €

Adopté à l’unanimité.


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N° 12-125 - REMISE GRACIEUSE – CONSORTS OZDEMIRM. LIENARD rapporte que les époux OZDEMIR Mahmut et leurs enfants ont occupé un logement communal au 28-30-32 de la rue aux Huiliers.

Cet immeuble a fait l’objet d’une acquisition par la Ville qui a mis en oeuvre son droit de préemption lors d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI Canbek, représentée par Mme OZDEMIR (1995).

Par la suite, les multiples négociations engagées n’ont pas permis d’obtenir la libération des locaux.

En conséquence, la Ville a intenté une procédure pour obtenir l’expulsion de la famille OZDEMIR occupante sans droit ni titre de l’immeuble.

Après un premier jugement du Tribunal d’Instance d’Evreux en date du 15 octobre 2010 en faveur de la commune, les époux OZDEMIR ont interjeté appel.

Par arrêt du 27 octobre 2011, la Cour d’Appel de Rouen a débouté les consorts OZDEMIR et confirmé en tous points les dispositions du jugement du Tribunal d’Instance d’Evreux. Celui-ci ordonnait la libération des locaux et mettait à la charge des OZDEMIR une indemnité d’occupation mensuelle de 500 € à compter de la signification du jugement, délivrée le 2 novembre 2010, jusqu’à la libération complète des lieux. En outre, les époux OZDEMIR étaient condamnés aux dépens (sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice)

Les services sociaux de Louviers ont activement recherché une solution de logement pour les époux OZDEMIR. Une offre a pu leur être faite début juin 2012 qui a permis de libérer l’immeuble de la Ville en juillet 2012.

En conséquence, compte tenu des faibles ressources du couple et de ses enfants et des charges auxquelles ils doivent faire face, il est proposé au conseil d’accepter une remise gracieuse sur les sommes dues par les consorts OZDEMIR et s’élevant à 10 250 € d’indemnité d’occupation d’une part, et de renoncer au recouvrement de la somme de 2 296 € versée par la commune à l’avoué dans la procédure en appel, d’autre part.

Le Conseil décide une remise gracieuse sur les sommes dues par les consorts OZDEMIR au titre d’indemnité d’occupation des locaux sis 28-30-32 rue aux Huiliers et s’élevant à 10 250 € et renonce au recouvrement de la somme de 2 296 € correspondant à l’état de frais dû par les consorts OZDEMIR en suite des termes de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen le 27 octobre 2011,


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M. THOUEMENT annonce qu’il votera pour cette délibération. Il souhaite cependant connaître le prix d’acquisition de cette propriété et les projets de la municipalité sur l’emplacement après démolition.

Mme BAUDET indique que le bâtiment a été acheté il y a 15 ou 16 ans dans le cadre d’une procédure d’adjudication mais elle ne se souvient plus du prix. A l’époque un repreneur s’était manifesté mais malheureusement il est décédé. Elle précise que la question de la démolition se pose compte tenu du mauvais état du bâtiment qui a été fragilisé par un incendie. Le bâtiment menace ruine pour partie. La Ville n’a pas vocation à construire des logements donc soit on remet les locaux sur le marché de la vente ou on les démolit. Mme BAUDET a souhaité prendre l’attache de l’architecte des bâtiments de France avant d’arrêter une décision. Il n’existe plus de servitude de reculement dans ce quartier et la reconstruction nécessite le respect des contraintes liées à la zone protégée.


N° 12-126 - FINANCES COMMUNALES – INSTRUCTION M14 – DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLESM. YUNG rapporte que conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 et de l’art 2321-2-27 du Code Général des Collectivités territoriales, les dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires. Hormis pour les frais d’études non suivis de réalisation, les frais de recherche et développement et les brevets dont les modalités d’amortissement sont fixées par la loi, il appartient au Conseil Municipal de décider des durées d’amortissement des autres immobilisations. Le Conseil Municipal du 05 décembre 1996 a donc fixé les durées d’amortissement d’un certain nombre d’immobilisations en fonction de leur nature.

Il s’avère que cette liste doit être complétée dans la mesure où les dépenses au titre des réseaux d’adduction d’eau et des réseaux d’assainissement doivent également être amorties.

Dans la mesure où il avait été décidé d’amortir les dépenses d’installation de voirie sur une période de 20 à 30 ans, il est proposé de retenir la même durée pour les réseaux d’adduction d’eau et les réseaux d’assainissement.

Le tableau figurant dans la délibération du 05 décembre 1996, sera complété ainsi : Réseaux d’adduction d’eau 20 à 30 ansRéseaux d’assainissement 20 à 30 ans


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Le Conseil décide de compléter la délibération n° 96-178 du 05 décembre 1996 et d’amortir des dépenses relatives aux réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement sur une durée de 20 à 30 ans.

Adopté par 28 voix pour et 2 abstentions.

N° 12-127 - CASE – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EUREM. le Maire rappelle aux membres du conseil que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, lors du conseil communautaire du 31 mai 2012, a délibéré favorablement pour faire évoluer les statuts de la Communauté d’Agglomération en intégrant une nouvelle compétence facultative sous le libellé :

- Construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire

M. le Maire précise que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres doit se prononcer sur l’évolution des statuts de la Communauté d’Agglomération. Ainsi, le conseil municipal est invité à délibérer.

Certaines communes se sont prononcées pour au conseil communautaire et se sont exprimées contre dans l’avis à l’échelon communal ce qui dénote une incohérence au niveau politique. Compte tenu de l’enjeu que représente au niveau du territoire de la CASE la construction d’une caserne qui abrite non seulement la brigade de Louviers mais surtout le commandement de la compagnie qui travaille sur un périmètre beaucoup plus étendu que celui de la CASE, il est tout à fait légitime que cette compétence revienne à l’intercommunalité.

M. THOUEMENT indique qu’il votera pour. Il constate que cette délibération émane de la CASE et qu’elle nous permet de constater combien il est facile de faire évoluer les compétences de la CASE, en fonction des projets à mener.Il en attend de même pour les compétences Culture et Sport qui permettraient de régler bien des dysfonctionnements et aberrations : pour l’école de musique toute neuve qui malheureusement se vide des extérieurs à Louviers vu le prix demandé (987€), alors qu’ils sont pour la plupart habitants la CASE ! A l’heure de l’intercommunalité élargie il juge que cela fait désordre. Pour ce qui concerne le Kolysé il en reparlera au moment des délibérations.

M. le Maire affirme que les tarifs de l’école de musique sont parmi les moins chers pour des écoles offrant les mêmes prestations, y compris pour les élèves extérieurs à


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Louviers. Ce qui fait qu’après avoir testé d’autres écoles (Val de Reuil ou Gaillon) la plupart des élèves reviennent à Louviers. Que les écoles soient intercommunales fait également partie des souhaits de la municipalité. Il n’en reste pas moins que tout cela dépend de la volonté des élus d’autres communes. Cependant cette situation semble moins ennuyeuse au Maire que l’absence d’organisation de la filière d’enseignement artistique dans le cadre départemental. M. le Maire croit qu’il serait beaucoup plus simple d’envisager le passage à l’intercommunalité si le rôle et la façon d’organiser ces écoles de musique de proximité étaient clairement définis dans le cadre d’un schéma départemental de l’enseignement artistique. Il faut faire la part entre ce qui relève de la pédagogie de l’enseignement artistique qui doit conduire les enfants dans l’apprentissage jusqu’à l’excellence voire la professionnalisation dans le métier de musicien, ce qui est une filière, et d’autre part l’apprentissage de la musique comme loisir à tous les âges et d’une façon beaucoup moins cadrée, ce qui relève d’un rôle qui est souvent confondu dans les écoles de musique locales. Il faudrait que la filière soit mieux organisée. Cela revêt une plus grande importance que la question du tarif pour les extérieurs. Ceci d’autant plus que c’est le contribuable lovérien qui paie la totalité de l’investissement.

M. LAHEYE ajoute que lors de l’institution du tarif il a pris contact et informé les maires des communes avoisinantes de la possibilité qu’ils avaient de participer aux frais de scolarité à l’école de musique. Aucun n’a répondu.

M. le Maire invite les Lovériens à mesurer la chance qu’ils ont d’avoir une municipalité qui place la culture au rang de ses priorités car dans les autres communes ce n’est visiblement pas le cas.

M. VEYRAT revient sur la question de la gendarmerie. Il estime qu’il était jusqu’alors paradoxal que la Ville paie pour une gendarmerie alors qu’elle se situe sur un territoire de police. Il voit là la fin d’un long parcours sur « qui paie quoi ? » même si la brigade et la compagnie de gendarmerie dépassent le territoire de la CASE. Son groupe votera pour cette délibération car il est en adéquation avec l’unanimité obtenue lors du conseil communautaire.

Le Conseil donne un avis favorable sur l’évolution des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en intégrant une nouvelle compétence facultative sous le libellé :

- Construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire

dit que la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune membre.


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N° 12-128 - LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA REHABILITATION DE SALLES DE BAIN ET REMISE AUX NORMES ELECTRIQUES – RUE DE LA LONDEMme MOMPLAY rapporte que le Logement Familial de l’Eure, 4 rue Saint-Pierre à EVREUX, veut souscrire un emprunt de 700 000 euros pour réaliser une opération de réhabilitation des salles de bains et de remise aux normes électriques des 84 logements de son groupe d’habitations rue de la Londe à Louviers.

Le financement de cette opération d’un coût global à financer de 745 084 euros sera assuré par un prêt principal de la Caisse des Dépôts à hauteur de 700 000 euros et 45 084 euros de fonds propres.

Le Logement Familial de l’Eure demande donc à la Ville d’accorder sa garantie à hauteur de 10 % de l’emprunt soit 70 000 euros.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 700 000€ - Durée de la période d’amortissement : 25 ans- Périodicité des échéances : annuelle- Index : Livret A- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date

d’effet du Contrat de prêt + 60 pdb - Taux annuel de progressivité : de 0%- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance :

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie est accordée à l’unanimité.

N° 12-129 - SINISTRE DU 31 JUILLET 2012 – REMBOURSEMENT A LA MACIFM. YUNG rapporte que le 31 juillet 2012 un agent municipal qui manipulait une débroussailleuse a projeté un caillou sur une vitre de voiture stationnée devant le 36 chemin des Vignes aux Monts.


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La MACIF a remboursé son assuré et a adressé une réclamation à la PNAS, assureur responsabilité civile de la commune.

Cependant, le montant du remplacement de la vitre est inférieur à la franchise qui s’élève à 300 €. En conséquence, la PNAS a retourné la réclamation de la MACIF à la commune pour une prise en charge directe.

Il est donc demandé au Conseil d’approuver le versement de 117,45 € au profit de la MACIF

La proposition est adoptée à l’unanimité.

N° 12-130 - ACCUEIL PERISCOLAIRE - SUPPRESSION DES CARTES PREPAYEESM. LIENARD rapporte que dans le but de simplifier le processus de facturation des différentes prestations offertes aux citoyens de la Ville de Louviers, un dispositif de facturation unique a été mis en place.

A ce jour, les prestations suivantes font l’objet d’un regroupement sur une même facture, adressée mensuellement aux familles :

• Centres de loisirs• Centre sportif• Cantines scolaires• Prestations petite enfance

Aussi, afin d’améliorer encore le service offert à la population, la vente de cartes d’accueils périscolaires en pré-paiement sera supprimée dès la rentrée de septembre 2012.

Ainsi, les accueils effectifs seront comptabilisés pour être intégrés dans la facture unique, mensuellement.

En pratique, les cartes non utilisées ou partiellement utilisées encore en possession des familles ne seront valables que jusqu’au 28 septembre 2012.

Ensuite, entre le 1er et le 31 octobre 2012, les familles qui disposent encore d’un crédit supérieur ou égal à 4,00 € sur leur(s) carte(s) pourront obtenir un remboursement par virement administratif. La demande devra alors être formulée en Mairie, auprès de l’Espace Accueil, sur présentation des cartes originales accompagnées d’un RIB. Un courrier précisant ces modalités de gestion de la période intermédiaire a été adressé aux personnes concernées, le 6 juin 2012.


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Enfin, les familles qui ne disposaient plus de carte en fin d’année scolaire 2012, ont été informées par un autre courrier (en date du 26 juillet 2012) des deux possibilités de régularisation qui leur étaient offertes :

• Se rendre en Mairie pour acheter une nouvelle carte pré-payée permettant de combler le reste dû

• Se faire prélever les accueils restant dus sur la facture de septembre 2012, au tarif en vigueur à la date de facturation (tarif septembre 2012 inférieur à celui de juin 2012 pour la première tranche)

Le Conseil décide de :

- Fixer à 4.00 € le seuil minimum de remboursement des cartes d’accueils périscolaires non consommées, par famille,

- Reporter les accueils restant dus au 8 juillet 2012, sur la facture du mois de septembre 2012, au tarif en vigueur à la date de facturation,

- Fixer au 31 décembre 2012, la date limite de possibilité de remboursement des cartes pré-payées.

Les propositions sont adoptées à l’unanimité.

M. VEYRAT estime que le système de pré-paiement a vécu et constate que la mise en place du nouveau système recueille les félicitations de tous.

M. LIENARD précise que le système de pré-paiement était destiné à éviter les admissions en non-valeur dont le montant est important or comme il est hors de question de refuser un enfant pour des raisons d’ordre financier le système du pré-paiement n’avait pas d’incidence sur les admissions en non valeur.

Aujourd’hui en centralisant toutes les inscriptions et tous les paiements au niveau de l’accueil mairie on souhaite qu’il y ait une facture mensuelle pour l’ensemble des activités.

M. AUBERT arrive en séance ce qui porte le quorum à :Présents : 25Pouvoirs : 7Absents : 1Votants : 32


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N° 12-131 - ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE DES FONTENELLES – ATELIER DANSE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLEMme JEANNE-TELLIER rapporte que lors des rencontres académiques de danse, quatre établissements ont été retenus pour la première rencontre internationale de danse organisée par l’académie de Nancy-Metz à Nancy du mercredi 30 mai au vendredi 1er juin 2012.

Trois établissements de Louviers ont été sélectionnés : deux collèges, le Hamelet et Saint-Louis et le lycée des Fontenelles.

Il s’agit d’une aventure artistique pour ces jeunes de Louviers et cet évènement contribuera à faire connaître la commune et son dynamisme au niveau national et même international.

Cependant, le forfait par personne de 100 euros (hébergement, restauration, animation et spectacle) et le coût du transport de plus de 3000 euros (répartis entre les trois établissements) rendent cet évènement onéreux.

L’association sportive du lycée qui a organisé le voyage a demandé une participation de 40 euros à chacun des dix élèves du lycée (9 danseurs et 1 jeune officiel) participants. En outre, l’UNSS régional lui a accordé une aide de 460 euros. Par ailleurs, douze élèves du collège du Hamelet ont partagé cette expérience.

L’Association sportive du lycée des Fontenelles, atelier danse, sollicite une subvention de la commune pour cet évènement exceptionnel afin de ne pas amputer son budget annuel déjà mis à contribution par la qualification de l’association sportive à huit championnats de France.

En conséquence, il est proposé au Conseil d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’Association du lycée pour la participation des deux établissements publics (l’association du lycée a réglé les frais de transport pour les deux établissements).

M. VEYRAT remarque que la municipalité propose d’accorder une subvention pour les deux établissements publics. Il regrette que les élèves du collège Saint-Louis qui font également partie de l’UNSS, paient leur adhésion et ont participé à toutes les manifestations, soient exclus du bénéfice de la subvention. Il constate que d’une délibération qui devrait dégager un consensus, la municipalité fait un acte politique. Son groupe votera donc contre cette délibération car il ne comprend pas que cette activité, en dehors de l’activité scolaire, qui bénéficie à des enfants de Louviers soit l’objet d’une distinction entre élèves du public et du privé. Il juge ce comportement navrant.

Mme FILLATRE fait remarquer que l’association sportive du collège Saint-Louis n’a pas demandé de subvention.


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Le Conseil accorde une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’Association sportive du lycée – atelier danse – pour la participation à la première rencontre internationale de danse organisée par l’académie de Nancy-Metz ;

Adopté par 27 voix pour et 5 contre.

N° 12-132 - COMITE DE JUMELAGE LOUVIERS-WEYMOUTH-PORTLAND – SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DES COURS DE LANGUESM. LIENARD rappelle qu’à Louviers des cours de langues sont donnés par les comités de jumelage allemand et anglais.

La municipalité accueille favorablement et soutient ces initiatives associatives susceptibles de maintenir une offre en la matière.

Ainsi, la Ville subventionne depuis 2009, le comité de jumelage Louviers-Holzwickede qui a pris le relais de la commune pour l’apprentissage de l’allemand.

Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2011/2012, le comité de jumelage Louviers-Weymouth-Portland organise des cours d’anglais à la médiathèque et a perçu à ce titre une subvention de la Ville.

Le Conseil accorde une subvention de 1 800 € au Comité de jumelage Louviers-Weymouth-Portland pour soutenir l’organisation des cours de langue anglaise au titre de l’année scolaire 2012-2013

M. Veyrat membre de l’association ne prend pas part au vote.

Adopté par 31 voix.

N° 12-133 - L’ÂNE DANS LA VILLE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « CHEMIN DU HALAGE »M. le Maire rappelle que par délibération n° 12-30 du 20 février 2012 le Conseil municipal a décidé de la mise en œuvre d’une convention avec l’association Le Chemin du Halage.

En effet, dans le cadre des activités menées par les services municipaux, la Ville a souhaité développer la place et le rôle de l’animal pour répondre à une cohérence environnementale, économique et sociale.


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C’est dans cette dynamique que M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de renouveler le partenariat avec l’association « Chemin du Halage » pour développer le rôle de l’âne dans la Ville.

L’action « Un âne dans la ville » se décline en 4 axes d’intervention complémentaires :

1. Transport scolaire : asinobusObjectifs : -Réduire l’utilisation de la voiture sur les petits trajets,-Limiter le stationnement minute à proximité des groupes scolaires,-Rendre attractive les opérations de déplacements collectifs vers les écoles (type « Pédibus »),-Matérialiser le convoi,-Communiquer autour de la démarche durable et des transports doux.

2.Renaturation d’une friche naturelle désignée : Impasse des présObjectifs :-Mettre à profit la polyvalence des ânes,-Restaurer la biodiversité d’une zone naturelle sans intervention motorisée,-Développer l’attractivité, -Communiquer autour de la démarche durable et mode de gestion de la dite parcelle.

3.Participation à la gestion de l’espace urbain : ramassage des déchetsObjectifs :-Mettre à profit la polyvalence des ânes,-Réduire l’utilisation d’engins motorisés,-Rendre visible la démarche durable

4.Participation à l’animation sociale de la communeObjectifs-Créer du lien social,-Annualiser l’emploi âne/ânier pendant la période estivale des congés scolaires,-Rendre l’action transversale aux services communaux

Au titre du partenariat avec l’association « Chemin du Halage », une subvention d’un montant de 8 455 euros sera versée à l’association pour la période du 10 septembre 2012 au 9 septembre 2013.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter la convention définissant les modalités du partenariat entre la Ville et l’Association pour développer le projet « L’Âne dans le Ville ». Il déclare que ce dispositif est envié dans la région et sera certainement copié dans de nombreux endroits.

M. VEYRAT approuve cette action qui fonctionnait très bien l’an passé. Il semblerait que la fréquentation soit en baisse en ce début d’année. M. VEYRAT demande si un


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pointage a été réalisé et suggère une opération de communication pour redynamiser cette initiative car il serait fort dommage qu’elle périclite.

M. le Maire s’étonne d’entendre M. VEYRAT proposer des dépenses supplémentaires de communication…

M. THOUEMENT annonce qu’il votera pour cette délibération. Il ajoute que l'an passé, à l'occasion du vote de cette délibération, il avait soulevé le problème de la précarité du contrat de l'emploi requis. Il rappelle qu'il s'agit d'un contrat de 20H. Il pense qu'année après année, cette délibération sera re-soumise au Conseil sans aucun changement sur ce contrat comme c’est le cas encore cette année.L'opération apportant satisfaction et se pérennisant, il demande de reconsidérer la nature du contrat en proposant de le transformer en CDI.

M. le Maire souligne qu’il s’agit d’un acte de gestion qui incombe à l’association.

Le Conseil décide de renouveler le partenariat avec l’association « Le Chemin du Halage » dans le cadre d’un projet intitulé « L’Âne dans la Ville » et autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ce partenariat.Il précise qu’une subvention de 8 455 euros sera versée à l’association pour la période du 10 septembre 2012 au 9 septembre 2013.

Adopté à l’unanimité.N° 12-134 - CENTRE SOCIAL PASTEL – PROJET « RENDEZ-VOUS QUELQUE PART » - DEMANDE DE SUBVENTION 2012 AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE HAUTE NORMANDIEM. LIENARD rapporte que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers souhaitent poursuivre la mise en œuvre du Projet Social de Territoire (PST) pour le quartier de Maison Rouge.

Le PST traduit la volonté de la Ville et de la CASE de répondre aux enjeux de développement social et urbain, via les actions culturelles en particulier. Il est développé par le Centre Social Pastel pendant la période 2010-2013.

Dans ce contexte, le centre social porte un projet qui consiste à combiner une démarche de création artistique avec le programme de rénovation urbaine, en impliquant les habitants du quartier dans la production de textes sur leurs perceptions des lieux (la photographie sera également un outil/support privilégié). Cette action sera menée en 2 phases. De novembre 2012 à juin 2013 : ateliers d’écriture ; de juin à septembre 2013 : édition des textes et préparation d’un évènement scénographié (déambulations, projections photos... pouvant correspondre à l’inauguration de la nouvelle structure centre social/centre de loisirs).


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La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Haute Normandie s’est montrée intéressée par ce projet nommé « Rendez-vous quelque part » et envisage l’attribution d’une subvention de 3 000 € à condition que son démarrage soit programmé en 2012.

D’autres partenaires de la ville envisagent également de soutenir ce projet, principalement la CASE et la CAF. D’autres partenaires sont sollicités pour leur soutien financier en 2013 : les bailleurs sociaux, le Conseil général et la Caisse des dépôts.

Le Conseil autorise à l’unanimité le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 3 000 € auprès de la DRAC de Haute- Normandie pour l’année 2012.

N° 12-135 - CENTRE SOCIAL PASTEL – CONVENTION COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SEINE EURE/VILLE - PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE MAISON ROUGE – PROGRAMME 2010-2013 - SUBVENTION 2012 M. LIENARD rapporte que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers souhaitent poursuivre la mise en œuvre du Projet Social de Territoire (PST) pour le quartier de Maison Rouge.

Ce PST correspond à une stratégie élaborée par les élus et les techniciens de la ville de Louviers, en concertation avec ceux de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. Il traduit la volonté de la CASE de répondre aux enjeux de développement social et urbain dont les actions ne peuvent être éligibles à la programmation annuelle du CUCS en particulier en matière de réduction des inégalités.

Une convention a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une subvention de 25 000 € par la CASE (dont 5 000 € affectés à Louviers Plage) pour la mise en œuvre du Projet Social de Territoire en 2012.

Ce Projet Social de Territoire est quant à lui développé par le Centre Social Pastel pendant la période 2010-2013.

Son fondement vise l’accès à la citoyenneté pour tous et sous toutes ses formes :-citoyenneté politique,-citoyenneté sociale,-éco-citoyenneté.

Il se décline en trois défis :-Renforcer le lien social dans le quartier de Maison Rouge,


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-Accompagner les changements du quartier en suscitant une dynamique de participation,-Améliorer les relations entre générations.

Les actions prévues en 2012 dans le cadre de la convention sont les suivants :-Fête du quartier-Repas interculturel-Aide à la création et à la vie associative-Renforcement de la mutualisation avec le service-Démocratie de proximité -Projet environnemental (agenda 21) => comité de jardiniers, gestion participative-Comité/collège d'habitants-Bénévolat péri scolaire- Réseau d’échange de savoirs- Point info Familles- Projet de création artistique (Rendez-vous quelque part)

Ces actions pourront être consolidées et développées en 2013.

Le Conseil approuve le Projet Social de Territoire mis en place par le Centre Social Pastel et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention afférente et à solliciter une subvention annuelle de 25 000 € (dont 5 000 € affectés à Louviers Plage) auprès de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.


N° 12-136 - ECOLES – PROGRAMMATION DES CLASSES ENVIRONNEMENT – ANNEE 2013Mme FILLATRE rappelle que chaque année la commune finance intégralement les classes d’environnement des écoles élémentaires publiques de la ville de Louviers.

Elle invite le conseil à se prononcer sur la programmation 2013 et à autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès du Conseil Général de l’Eure.

Mme FILLATRE rappelle qu’une enveloppe de 100 000 € est allouée sur le budget et qu’il a été fait au plus juste avec l’inspecteur de l’Education Nationale qui aide notamment à classer les demandes par ordre de priorité. Cette année un certain nombre de demandes ont dû être refusées mais il a été fait en sorte que chaque école obtienne au moins une classe de découverte. Une seule école n’a pas présenté de demande, il s’agit de l’école Jules Ferry et certaines écoles font partir toute une classe d’âge (CM1 pour les Acacias et J. Prévert notamment). Les enseignants répondent ainsi au souhait


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de la municipalité qui veut que des enfants ne partent pas deux fois alors que d’autres ne partiraient jamais.

M. VEYRAT note une augmentation des départs en classe de neige. Ces séjours sont plus onéreux. Il pense qu’il aurait été possible de faire partir plus d’enfants si les séjours avaient été moins chers.

Mme FILLATRE lui répond que le choix des séjours fait partie du projet pédagogique et du projet d’école. La Ville n’intervient pas dans ce choix, elle laisse cette responsabilité à l’inspecteur de l’Education Nationale.

M. VEYRAT évoque le cas de l’école Notre Dame qui demande une subvention symbolique pour un départ en classe transplantée. Cette subvention conditionne d’autres financements comme il l’avait déjà expliqué en séance.

Mme FILLATRE se déclare d’accord sur le principe car il s’agit d’enfants. La demande vient d’arriver en mairie et ne pouvait donc pas être examinée au cours de cette séance.

Le conseil accepte les propositions de classes d’environnement pour l’année scolaire 2013 telles que décrites ci-dessous :

3 classes de neige de 10 jours 3 classes de neige de 6 jours 2 classes de mer de 6 jours 1 classe théâtre de 6 jours

précise que les crédits nécessaires seront proposés au budget primitif de l’année 2013 pour un montant total de 95 890.00 euros et autorise le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès du Conseil Général de l’Eure.


N° 12-137 - ASSOCIATION ETOILE ATHLETIQUE LOVERIENNE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLEM. HEBERT rappelle que la Ville est engagée dans une politique d’accompagnement et de soutien auprès des associations lovériennes. A ce titre, des subventions sont votées chaque année à la faveur des associations.

Dès la saison 2011, l’association Etoile Athlétique Lovérienne a recruté par voie directe un éducateur sportif pour garantir le développement des activités d’athlétisme.


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Le Conseil Régional de Haute Normandie verse pour cet emploi des subventions dont le montant est dégressif chaque année.

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’association, il est proposé à l’assemblée délibérante de soutenir l’EAL dans le financement de cet emploi en autorisant :- le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 269 euros à l’EAL au titre de l’année 2012 ; ce montant correspondant à la dégressivité de la prise en charge par le Conseil Régional.- maintenir l’avance de trésorerie adoptée par délibération n° 11-113 du conseil municipal en date du 3 octobre 2011 compte tenu du versement trimestriel des subventions par le Conseil Régional.

M. THOUEMENT prend la parole :

« Comme l'an passé au Conseil du 3 Octobre 2011, au sujet de cette même délibération, je voterai contre.Je m'en explique : à l'occasion du départ en retraite d'un animateur sportif de la Ville qui intervenait auprès de l'EAL, vous n'avez pas souhaité le remplacer. L'EAL s'est donc trouvée contrainte d'embaucher par elle-même un nouvel animateur sportif en CDD alors que le besoin de cette personne va durer.Or un emploi en CDD ça ne peut qu’être momentané, en aucun cas pour remplacer ce départ à la retraite comme vous semblez partir pour le faire. Alors, certes, le Conseil Régional subventionne ainsi que la Mairie.Mais qu'en sera-t-il en cas de changement de majorités politiques au sein de ces 2 assemblées ?Alors qu'on pointe du doigt l'abus des contrats précaires dans les entreprises privées, chacun constatera que votre majorité n'est pas en reste ! »

M. le Maire déclare qu’il ne peut pas embaucher tous les emplois précaires et qu’il assume ce choix.

M. LABBÉ corrige en précisant qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

Pour M. AUBERT il s’agit d’un véritable emploi et la personne s’est formée pour l’occuper. Ce sont les finances du club qui sont précaires…

Le Conseil autorise - le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 269 euros à l’EAL au titre de l’année 2012

- le maintien de l’avance de trésorerie adoptée par délibération n° 11-113 du conseil municipal en date du 3 octobre 2011 compte tenu du versement trimestriel des subventions par le Conseil Régional.


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N° 12-138 - KOLYSÉ – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT AVEC L’ASSOCIATION HALTÉROPHILIE CLUB LOUVIERSMme LAQUERRIERE arrive en séance alors que Mme FILLATRE donne pouvoir à M. LAHEYE et part.QUORUMPrésents : 25Pouvoirs : 7Absents : 1Votants : 32

M. HEBERT rappelle que par délibération n° 12-72 du conseil municipal en date du 29 mai 2012, l’assemblée délibérante a décidé d’une reprise en régie directe des activités de la SEM-Louviers à compter du 1er juillet 2012.

La Ville de Louviers développe à l’égard des associations notamment sportives une politique volontariste d’accompagnement qui se traduit par la mise à disposition de moyens financiers et/ou matériels.

L’association Haltérophilie Club Louviers a bénéficié d’une salle mise à disposition par la SEM-Louviers pour garantir son activité jusqu’à la date d’effet de la municipalisation de la structure.

La Ville de Louviers souhaite continuer à apporter son soutien au fonctionnement du club et entériner par voie conventionnelle les conditions de ce soutien.Cette convention définit ainsi pour chacune des parties les modalités de mise à disposition et d’utilisation d’une salle située dans l’établissement municipal le Kolysé.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le maire à signer une convention avec l’association Haltérophilie Club Louviers pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

M. VEYRAT demande si les conditions précédentes sont maintenues, par ailleurs, il a entendu que cette activité pourrait être transférée dans le futur à la piscine.

Mme BAUDET lui répond que le club ne sera pas transféré à la piscine. En outre le club bénéficie des conditions antérieures.

M. THOUEMENT s’exprime ainsi :


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« Je voterai pour.Après les années difficiles pour les finances de la ville autour de cet établissement, dont nous avions pourtant à maintes reprises ici-même dénoncé le coût faramineux disproportionné par rapport à la taille de la Ville, vous vous êtes décidés à reprendre dans l'urgence l'ensemble du personnel et la structure.Je repose donc ici la question : quels sont vos projets pour l'avenir du Kolysé et de son personnel ?Qu’en est-il de votre projet de salle de séminaires ? »

M. le Maire a déjà répondu à cette question. Le passage en régie municipale est déjà compliqué et M. le Maire remercie les services de la Ville pour la qualité de leur travail. Maintenant que le Kolysé est municipalisé il faut un peu de temps pour réfléchir.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association Haltérophilie Club Louviers une convention de mise à disposition de locaux situés dans l’établissement municipal le Kolysé. Adopté à l’unanimité.

N° 12-139 - KOLYSÉ – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT AVEC L’ASSOCIATION BOWLING CLUB LOUVIERSM. HEBERT rappelle que par délibération n° 12-72 du conseil municipal en date du 29 mai 2012, l’assemblée délibérante a décidé d’une reprise en régie directe des activités de la SEM-Louviers à compter du 1er juillet 2012.


L’association Bowling Club Louviers a bénéficié de la mise à disposition tarifée des pistes de bowling par la SEM-Louviers pour garantir son activité jusqu’à la date d’effet de la municipalisation de la structure.

La Ville de Louviers souhaite continuer à apporter son soutien au fonctionnement du club et entériner par voie conventionnelle les conditions de ce soutien. Cette convention définit ainsi pour chacune des parties les modalités de mise à disposition tarifée des pistes de bowling situées dans l’enceinte de l’établissement municipal le Kolysé.


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Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association Bowling Club Louviers pour la période du 11 septembre 2012 au 31 décembre 2013.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association Bowling Club Louviers une convention de mise à disposition tarifée des pistes de bowling situées dans l’enceinte de l’établissement municipal le Kolysé.Adopté à l’unanimité.N° 12-140 - KOLYSÉ – CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D’EQUIPEMENT AVEC L’ASSOCIATION ICE SKATING CLUB LOUVIERSM. HEBERT rappelle que par délibération n° 12-72 du conseil municipal en date du 29 Mai 2012, l’assemblée délibérante a décidé d’une reprise en régie directe des activités de la SEM-Louviers à compter du 1er juillet 2012.


L’association Ice Skating Club Louviers a bénéficié de la mise à disposition gracieuse de locaux ainsi que de l’utilisation tarifée de la patinoire par la SEM-Louviers pour garantir son activité jusqu’à la date d’effet de la municipalisation de la structure.

La Ville de Louviers souhaite continuer à apporter son soutien au fonctionnement du club et entériner par voie conventionnelle les conditions de ce soutien.Cette convention définit ainsi pour chacune des parties les modalités de mise à disposition de locaux à titre gracieux et d’utilisation de la patinoire à titre onéreux dans l’enceinte de l’établissement municipal le Kolysé.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association Ice Skating Club Louviers pour la période du 1er octobre 2012 au 5 mai 2013.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association Ice Skating Club Louviers une convention de mise à disposition de locaux et d’utilisation tarifée de la patinoire situés dans l’enceinte de l’établissement municipal le Kolysé.


N° 12-141 - KOLYSÉ – TICKETS D’ENTREES VENDUS PAR LA SEM-LOUVIERS – UTILISATION ET SUPPRESSION


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M. HEBERT rappelle que par délibération n° 12-72 du conseil municipal en date du 29 mai 2012, l’assemblée délibérante a décidé d’une reprise en régie directe des activités de la SEM-LOUVIERS à compter du 1er juillet 2012.

Antérieurement à la municipalisation, la SEM-LOUVIERS a procédé à la vente de tickets d’entrées pour le parcours acrobatique en hauteur.

Afin de ne pas léser les usagers détenteurs de ces tickets, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser :- l’utilisation de ces tickets comme mode de paiement des droits d’entrées

jusqu’au 30 avril 2013- Madame la receveuse municipale à détruire les tickets restants

Le Conseil autorise l’utilisation des carnets de tickets vendus par la SEM-LOUVIERS comme mode de paiement des droits d’entrée au parcours acrobatique jusqu’au 30 avril 2013

Il autorise Madame la receveuse municipale à détruire les tickets restants :pour le parcours acrobatique en hauteur (tickets verts) :- tarif enfants de 2 à 6 ans : 40 tickets numérotés de 0961 à 1000- tarif Ados de 7 à 15 ans : 180 tickets numérotés de 0821 à 1000- tarif adultes à partir de 16 ans : 280 tickets numérotés de 0721 à 1000

Pour le bowling (tickets rouges) : 100 tickets non numérotés

Pour la patinoire (tickets jaunes) : 198 tickets non numérotés


N° 12-142 - CULTURE – CHARTE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL ENTRE LA VILLE ET LE DEPARTEMENT DE L’EURE – RECONDUCTION TRIENNALEM. LAHEYE rapporte que dotée de nombreux équipements culturels, la Ville développe une politique culturelle active traduite par des actions annuelles pluri et transdisciplinaires qui reflètent la volonté de la collectivité d’élargir la culture à l’ensemble des publics.

Conçus dans un esprit de complémentarité, ces équipements permettent une pratique culturelle diversifiée, et notamment : - l’enseignement de la musique au sein de l’Ecole de musique Maurice Duruflé- la pratique artistique amateur au Moulin et à la Gare aux Musiques- la résidence d’artistes au sein de la Villa Calderon- le développement de la lecture publique au sein de la Médiathèque Boris Vian


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- la diffusion artistique au Théâtre du Grand Forum, la Gare au Musiques et le Moulin- l’organisation d’expositions au sein du Musée

Outre les activités culturelles du Musée qui sont éligibles à d’autres formes de subventions, le Département accompagne de longue date le développement de la politique culturelle de la Ville de Louviers.

C’est dans ce contexte qu’une charte de développement culturel a été signée entre la Ville de Louviers et le Département de l’Eure pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Cette charte a pour objet de recenser les axes de développement culturel des différents établissements culturels de Louviers d’une part et de préciser le soutien financier du Département dans le cadre d’une politique culturelle territoriale d’autre part.

Souhaitant poursuivre la politique volontariste de développement culturel, il est proposé à l’assemblée délibérante de reconduire la charte de développement culturel entre la Ville de Louviers et le Département de l’Eure pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2014. .Cette charte fera l’objet d’un avenant financier chaque année selon le montant des subventions attribuées par le Conseil Général de l’Eure. Cette année le montant est identique à celui de l’an passé ce qui, compte tenu de la période difficile, est déjà une bonne nouvelle.

M. VEYRAT signale une coquille dans le texte de la convention qui laisse à penser qu’elle n’est mise en œuvre que pour une année.

Cette erreur sera rectifiée.

M. VEYRAT maintient son propos de l’an passé concernant le recrutement des professeurs diplômés d’Etat. Il se déclare entièrement d’accord sur le projet d’établissement de l’école de musique à l’échelle départementale et à la tentative de recrutement des professeurs à l’échelle territoriale

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer :- la charte de développement culturel avec le Département de l’Eure pour la

période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 - les avenants financiers afférents à cette charte

Il précise qu’une subvention du Département de l’Eure d’un montant de 47 000 euros sera versée à la Ville au titre de l’année 2012



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N° 12-143 - RESIDENCE D’ARTISTES DE LA VILLA CALDERÓN 2012-2013 : CONVENTION AVEC TROIS JEUNES DIPLOMES DE L’ESADHaR (Ecole Supérieure d’Art et Design Le Havre - Rouen)M. LAHEYE rapporte que la ville de louviers est profondément engagée dans le soutien aux pratiques artistiques et culturelles. Elle consacre d’importants moyens au rayonnement de la culture en s’appuyant sur ses établissements culturels (musée, ateliers d’arts, médiathèque, école de musique, le Moulin - espace de création et de diffusion artistique, la Gare aux Musiques - espace dédié aux musiques actuelles, et la Villa Calderón – lieu de résidences d’artistes). C’est une opération tout à fait unique en Normandie que M. LAHEYE propose d’approuver ce soir.Louviers est la première ville à avoir commencé une opération avec les anciennes écoles des beaux arts de Rouen et du Havre aujourd’hui fusionnées en ESADHaR pour accueillir en résidence trois artistes. L’un pendant un an, le second pendant six mois et le troisième pendant trois mois, en leur versant une bourse. Tous trois sont issus des trois départements de l’ESADHaR.

Ce qui est très intéressant dans cette opération c’est le lien entre la villa Calderon et l’ensemble des établissements culturels qui participent à l’accueil et à la fin de formation de ces étudiants diplômés qui ont encore besoin d’avancer. C’est une opération originale qui met en relation les équipements culturels et la population.

C’est pourquoi, la ville de Louviers souhaite signer une convention avec trois jeunes diplômés de l’ESADHaR, lauréats du concours pour la résidence jeunes artistes, afin de réaffirmer l’importance d’appliquer une politique artistique et culturelle. Leurs projets s’inscriront dans la thématique de l’eau proposée par Normandie Impressionnisme pour le festival d’avril à septembre 2013.La première lauréate, issue du département Art, réalisera des objets en terre cuite semi immergés au fil de l'Eure.En Octobre, le deuxième lauréat, graphiste designer, investira également l’espace public. Son projet aboutira à l’installation de panneaux conçus comme des lieux de discussion et d’échanges.Enfin, en Janvier, le troisième lauréat, vidéaste représentant du département Art-espaces spécifiques, engagera une réflexion sur les égouts en collaboration avec le service des archives de la ville.Cet investissement offre à la ville un rayonnement sur le champ artistique régional et national.

Le projet est subventionné par le Conseil régional dans le cadre des activités menées par la villa Calderon et soutenu techniquement par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.


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M. VEYRAT ne partage pas l’analyse de M. LAHEYE ni son point de vue. Il a fait les comptes et constate un total de 29 400 € pour ces trois personnes sans compter les frais annexes. M. VEYRAT ne remet pas en cause le talent de ces personnes mais il n’est pas persuadé que des objets en terre cuite immergés au fil de l’Eure apporteront un plus au Lovériens. Il estime qu’en cette période difficile pour tout le monde, et si louable que soit le projet, il aurait dû être reporté à l’heure où l’argent manque afin de mieux se consacrer par exemple au bien être des enfants dans les écoles.

M. THOUEMENT votera contre cette délibération du simple fait que les 29 400€ de cette opération seraient selon lui plus utiles à soulager l'école maternelle Jean Prévost en recrutant, enfin, un personnel sur le temps de midi, sur une plage horaire adaptée.

M. LAHEYE ne comprend pas cette façon de réagir qui consiste à dire que la culture peut être dotée lorsqu’il reste quelque chose… Effectivement il y a une crise sociale en France, effectivement nous payons encore dans les écoles les fruits de la politique du précédent gouvernement ! Ce n’est pas pour cette raison qu’il faut tailler dans les dépenses de culture car la culture c’est aussi ce qui sert de ciment social pour toute une population. Que ce soit la radio, la télévision, la presse, les manifestations culturelles quelles qu’elles soient et quelle que soit leur niveau d’audience. Tout a sa place, l’opposition parle de 29 000 € mais il y a une subvention de 8 000 € et on espère qu’elle sera plus importante en 2013. C’est un projet de rayonnement culturel de la Ville de Louviers et cela fait partie de l’éducation à la culture des gens qui viendront et rencontreront ces artistes.

M. THOUEMENT s’insurge contre les propos tenus. La délibération concerne la Villa Calderon uniquement. Il juge donc scandaleux que M. LAHEYE l’accuse de délaisser la culture. M. THOUEMENT a soulevé le problème des difficultés rencontrées dans une école en particulier. Effectivement l’Education Nationale est fautive pour ne pas avoir créé la classe qui manque aujourd’hui. Cependant malgré tout, les conditions d’accueil sur le temps du midi sont particulièrement difficiles et dénoncées par les enseignants et les parents d’élèves. Alors, en cette circonstance, effectivement M. THOUEMENT juge que cette délibération est inopportune.

M. le Maire constate que M. THOUEMENT s’en prend à une dépense culturelle plutôt qu’à une autre dépense. Il y voit la démagogie habituelle des conservateurs de droite et s’étonne que M. THOUEMENT s’aligne sur cette position. M. le Maire rappelle que les artistes retenus sortent de l’ESADHaR et il lui semble très important qu’ils réalisent des œuvres pour Louviers. Il regrette que l’opposition de droite comme le NPA ne partagent pas cet avis ce qui dénote un certain mépris pour la population lovérienne qui serait inapte à s’intéresser à la culture. La municipalité met l’action culturelle au premier plan car c’est d’abord et avant tout une façon de faire subsister du rêve et du lien social dans une société qui en a bien besoin.

M. LAHEYE conclut en ajoutant que les choix idéologiques sont différents et que l’action ne repose sur aucune irresponsabilité financière.


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Le Conseil accepte de contribuer financièrement à hauteur de :- 1er prix : une bourse d’une année en résidence à la Villa Calderón donnant droit à une allocation de 13.200€, soit un versement mensuel de 1.100€, (frais de repas inclus), à laquelle s’ajoute un budget de 3.600€ pour les frais techniques et de - 2ème prix : une bourse de six mois en résidence à la Villa Calderón donnant droit à une allocation de 6.600€, soit un versement mensuel de 1.100€, (frais de repas inclus), à laquelle s’ajoute un budget de 1.800€ pour les frais techniques et de matériel (sur présentation de factures).- 3ème prix : une bourse de trois mois en résidence à la Villa Calderón donnant droit à une allocation de 3.300€, soit un versement mensuel de 1.100€, (frais de repas inclus), à laquelle s’ajoute un budget de 900€ pour les frais techniques et de matériel (matériel (sur présentation de factures).sur présentation de factures).

Il autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes avec les trois jeunes artistes lauréats du concours et diplômés de l’ESADHaR.


N° 12-144 - ASSOCIATION ÉDUCATION ET FORMATION – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A LA MEDIATHEQUE – SALLE INFORMATIQUE AGGLOBASEM. LAHEYE rappelle que dans le cadre de ses missions de lutte contre l’exclusion et de lutte contre l’illettrisme, l’association Éducation et Formation, association régionale à but non lucratif, développe des actions de formation, d’insertion sociale et professionnelle et qu’elle est reconnue comme partenaire du développement local et du développement économique, social et culturel.

L’association, par l’intermédiaire de son représentant régional, a sollicité la commune afin de pouvoir disposer d’un lieu de rencontre pour les apprenants et leur formatrice en vue de dispenser des cours d’informatique à des ressortissants étrangers en attente de carte de séjour. L’utilisation de la cyberbase dénommée @gglobase, située dans l’enceinte des locaux de la médiathèque, permettra ainsi de prolonger l’action de lutte contre l’illettrisme par l’utilisation des ressources propres à la médiathèque et incitera les élèves adultes à s’y inscrire.

Il est donc proposé au Conseil d’accepter la mise à disposition de la salle informatique de la Médiathèque appelée @gglobase à l’association Éducation et Formation, dont le siège social est situé 13 boulevard de Verdun – 76000 Rouen, pour répondre à ses besoins d’activités. Il est rappelé au Conseil que l’association bénéficie de location de la salle depuis le mois de février 2012.


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Le Conseil approuve la mise à disposition d’une salle informatique dans les locaux de la médiathèque au profit de l’association Éducation et Formation, dit que cette mise à disposition aura lieu à titre payant pour un forfait de 540 € pour deux mois et autorise le Maire à signer la convention afférente.


N° 12-145 - MOULIN : ADHESION A L’ASSOCIATION H/F NORMANDIEM. LAHEYE propose que la Ville de Louviers adhère, pour son établissement le Moulin, à l’association Homme/Femme Normandie.

La démarche de cette association rejoint les préoccupations de la Ville de Louviers qui est sensible à la parité homme/femme dans la société en général. En outre, le Moulin est un établissement culturel de la Ville inscrit dans les réseaux professionnels normands.

L’association H/F NORMANDIE s’est constituée le 7 avril 2011 à l’initiative d’acteurs culturels de Haute et de Basse-Normandie. Elle se donne pour but :-le repérage des inégalités entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs culturels : théâtre, danse, cirque, arts de la rue, musique classique et musiques actuelles, arts visuels, cinéma, livre et lecture…-la mobilisation des acteurs culturels et du public par le partage et la diffusion des informations, l’organisation d’actions de sensibilisation, l’interpellation des instances publiques et politiques.-la mise en œuvre d’une réflexion et l’initiative d’actions concrètes ou possibles pour faire évoluer le secteur culturel vers plus de parité.Elle entreprend une étude des programmations et des organigrammes afin de répondre aux questions primordiales : combien de femmes / d’hommes porté/es à la scène et programmé/es dans les lieux de création et de diffusion ? Ces lieux sont-ils dirigés par des hommes ? des femmes ? Selon quels budgets ? Quels soutiens?Quelle visibilité ? Comment se répartit l’emploi entre hommes et femmes au sein des structures culturelles ?Elle propose aux structures de création et de diffusion ainsi qu’aux collectivités territoriales la possibilité d’organiser des rencontres, journées ou débats sur l’égalité H/F dans le secteur culturel et la représentativité des femmes, à l’occasion d’une programmation spécifique, d’une ouverture de saison ou tout simplement pour initier le réflexe d’échanges.

Le Conseil décide à l’unanimité d’adhérer à l’Association H/F NORMANDIE à Rouen pour soutenir la démarche, agir concrètement au sein de l’association et être


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relais de l’information auprès des réseaux, partenaires, publics et accepte de régler pour un an à hauteur de 100 € pour l’adhésion,

N° 12-146 - MOULIN – ADHÉSION AU DISPOSITIF CARTE RÉGION - CARTE RÉGION LIBERTÉVisant à alléger la charge financière des familles, la région Haute-Normandie mène une politique culturelle depuis 2006 avec pour objectif de favoriser l’accès du plus grand nombre à une formation ainsi qu’à la culture.Cette année encore, plus de 400 partenaires ont contribué au succès du dispositif et ainsi permis à plus de 70 000 jeunes d’utiliser leur carte.

A cet effet, plusieurs aides peuvent être accordées aux jeunes haut-normands de moins de 26 ans : participation pour l’achat de livres et ouvrages d’études ainsi que pour les loisirs de cinéma, concerts et autres sorties culturelles et sportives.Les bénéficiaires de « La carte Région » sont des lycéens, des apprentis, des stagiaires de la formation professionnelle.A compter de la rentrée 2012/2013, la région Haute-Normandie étend le bénéfice de la carte Région aux étudiants entrant pour la première fois en première année d’enseignement supérieur. Cette aide fait l’objet d’un segment spécifique qui s’intitule « La carte Région Liberté ».

Le terme « La carte Région » sera utilisé indifféremment pour évoquer « La carte Région » et « La carte Région Liberté », puisqu’il s’agit de la même carte à puce.

La septième édition débutera le 5 juillet 2012.

Depuis 2006, date de la mise en place de La carte Région, le Moulin est partenaire de ce dispositif.Il est donc proposé au Conseil de renouveler ce partenariat pour une durée de trois ans soit jusqu’au 30 novembre 2015.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’adhésion de la Ville pour le Moulin au dispositif « La carte Région - La carte Région Liberté », en partenariat avec la région Haute-Normandie et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention afférente et tout document s’y rapportant.


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N° 12-147 - GARE AUX MUSIQUES – ADHÉSION AU DISPOSITIF CARTE RÉGION - CARTE RÉGION LIBERTÉDepuis 2006, date de la mise en place de La carte Région, la Gare aux Musiques est partenaire de ce dispositif.Il est donc proposé au Conseil de renouveler ce partenariat pour une durée de trois ans soit jusqu’au 30 novembre 2015.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’adhésion de la Ville pour la Gare aux Musiques au dispositif « La carte Région - La carte Région Liberté », en partenariat avec la région Haute-Normandie et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention afférente et tout document s’y rapportant.

N° 12-148 - GARE AUX MUSIQUES : ADHÉSION AU RÉSEAU DES MUSIQUES ACTUELLES DE HAUTE-NORMANDIE M. LAHEYE rapporte que le réseau des Musiques Actuelles en Haute-Normandie (RMAHN), association régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créé par des responsables de structures culturelles régionales intervenant dans le secteur des musiques actuelles. Les membres fondateurs de cette association sont : L’Arcade à Notre Dame de GravenchonArt en Sort à FécampLe CEM/AHISC au HavreLe Trianon Transatlantique à Sotteville les RouenL’Asso6sons à BolbecLe Cabaret Electric/Association Iguane au HavreL’Abordage à EvreuxLe Kalif à RouenLe 106/REM à RouenL’Oreille qui traîne/MJC Rive Gauche à Rouen Les membres sont des structures publiques ou associatives à but non lucratif exploitant des équipements ouverts au public et qui travaillent sur un projet local d’intérêt général. L’activité des membres doit être majoritairement réalisée dans le champ de musiques actuelles et intervenir sur au moins l’un des champs suivants : la répétition, la diffusion, l’enseignement artistique.

Leur rôle initial est de réfléchir ensemble sur un dispositif commun d’accompagnement des artistes régionaux et de constituer une filière de développement qui s’appuie sur la complémentarité et les collaborations entre les différentes structures en présence sur le territoire régional.Leur but est de mutualiser des compétences, des outils, des savoir-faire et de capitaliser les expériences acquises.


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Parallèlement, le réseau propose de construire une filière de développement qui permettra à la fois l’élargissement des publics et l’émergence des artistes régionaux.

Le Conseil décide d’adhérer au Réseau des Musiques Actuelles en Haute-Normandie (RMAHN) dont le siège social est fixé à Trianon Transatlantique 114, Avenue du 14 juillet 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, il accepte de s’acquitter d’une cotisation pour l’année civile 2013 de 250 € pour l’adhésion au Réseau des Musiques Actuelles en Haute-Normandie,


N° 12-149 - MUSEE – EXPOSITION : PIERRE MENDES FRANCE, UN HOMME D’ETAT REPUBLICAIN – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

N° 12-150 - MUSEE – EXPOSITION : PIERRE MENDES FRANCE, UN HOMME D’ETAT REPUBLICAIN – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

N° 12-151 - MUSEE – EXPOSITION : PIERRE MENDES FRANCE, UN HOMME D’ETAT REPUBLICAIN – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES M. LAHEYE rapporte que le musée de Louviers a programmé pour l'automne 2012, une exposition consacrée à Pierre Mendès France, pour le 30ème anniversaire de sa disparition et le 80ème anniversaire de sa première élection comme député de la circonscription en mai 1932.

Pierre Mendès France a tissé des liens indissolubles avec la ville de Louviers et ses habitants, pendant plus d'un quart de siècle. Élu député de la circonscription en 1932, à l'âge de 25 ans, il devient, trois ans plus tard, le maire de la cité. Il exercera près de dix ans ce mandat, de 1935 jusqu'à sa mobilisation comme officier dans l'armée de l'Air, puis de 1953 à 1958, y consacrant son intelligence et son énergie.

La ville de Louviers se devait de rendre un hommage solennel à Pierre Mendès France, son ancien maire, homme d’Etat républicain, afin de mieux faire connaître celui qui toujours refusa de trahir ses promesses et ses convictions, au risque de déplaire et d'être battu.

A ce titre, la Ville de Louviers sollicite :- le Conseil général,- le Conseil Régional


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- et la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute-Normandie pour l’attribution de subventions de fonctionnement.

M. VEYRAT s’enquiert des résultats de la demande de documents auprès des habitants.

M. LAHEYE l’invite à se rapprocher de M. CORNU, commissaire de l’exposition. Il affirme que cette exposition représente un travail de très haut niveau historique. Pour information, il indique que M. LONCLE a prêté des documents.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Conseil général, du Conseil Régional et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute-Normandie pour l’exposition sur Pierre Mendès France et à signer les conventions afférentes.


N° 12-152 - MUSEE – NUMERISATION DES PLAQUES PHOTOGRAPHIQUES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESM. LAHEYE rapporte que le musée de Louviers conserve une collection de plus de 8000 plaques de verre photographique. Ce fonds, formé en grande partie par des donations dans la 2ème moitié du XXème siècle, regroupe plusieurs photographes lovériens, notamment :

- Paul Faugas (Troyes 1841- Louviers 1905), photographe amateur, qui avait une vocation artistique et pratiquait la peinture de chevalet avant la photographie. C’est en effet avec l’apparition des appareils portatifs de moyen format vers 1885-1890 qu’il s’est porté vers la photographie, laissant environ 5000 clichés de 1895 à 1905, intéressé par la vie rurale des alentours de Louviers, la vie citadine dans les rues de la ville, les marchés, les différents métiers. Il laisse aussi de nombreux paysages.

- Philien Godard (Louviers 1843-1924), un autre photographe amateur, dont le musée conserve environ 3000 plaques. Ses centres d’intérêts sont les rues et monuments de Louviers, les voyages en Normandie et ailleurs, son entourage privé, de 1985 à 1924, et il laisse de nombreuses vues stéréo et des autochromes Lumière.

La numérisation de ces plaques photographiques, effectuée dans le cadre du récolement des collections, permettra de mieux faire connaître le fonds de photographie du musée. En outre, cette numérisation permettra de verser ces images sur la base Joconde consultable gratuitement sur Internet. C’est un moyen d’accès


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privilégié à la culture pour un grand nombre de nos concitoyens dans une dynamique de démocratisation.

A ce titre, la Ville de Louviers sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Le Conseil autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la numérisation des plaques photographiques et à signer la convention afférente.

N° 12-153 - ECOLE JULES FERRY – EXTENSION DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES – EMPLACEMENT RESERVE N°6 AU PLU – INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - PROPRIETE CADASTREE AZ 548 ET 549 Mme BAUDET rappelle que le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la commune, prévoit dans son annexe Emplacements Réservés, un emplacement réservé n°6 pour l’extension des équipements scolaires Jules Ferry. Cet emplacement réservé porte sur les parcelles cadastrées AZ 270, 547, 548, 549, 573.

Cette extension d'équipements scolaires dépasse actuellement la simple notion de construction de locaux en prenant une dimension de véritable projet urbain inscrit dans un périmètre situé entre la place du Champ de Ville et le jardin public Aristide Briand.

Afin de mener à terme ce projet, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement, le 20 novembre 2006 par délibération n°06-156, sur l'acquisition, par l'intermédiaire de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF de Normandie), des parcelles cadastrées AZ 547 et 548 (lots 1, 3, 5) sises 1 et 3 rue Massacre. L'EPF de Normandie a procédé aux négociations qui se sont concrétisées par l'achat de la propriété "Maslard" le 1er mars 2008.

Parallèlement à cette cession, la propriété cadastrée AZ 270 et 573, sise 5 rue Massacre et 17 place du Champ de Ville, appartenant à Madame Six, était mise en vente en 2007. La Commune de Louviers était, à nouveau, sollicitée pour cette acquisition. Par délibération n°07-137 du 1er octobre 2007, l'assemblée délibérante décidait d'acquérir ce bien toujours par l'intermédiaire d'un portage foncier de EPF de Normandie. Cette transaction a abouti le 4 juin 2009 par la signature de l'acte.

Afin de parvenir à la maîtrise foncière de la totalité de l'emprise du projet, le Conseil Municipal par délibération n°10-181 du 13 décembre 2010, validait le principe


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d'instauration d'une Déclaration d'Utilité Publique sur la propriété cadastrée AZ 548p et AZ 549 située 19-21 place du Champ de Ville et 1 rue Massacre, et appartenant à la SCI Place du Champ de Ville. A l'instar des deux premières acquisitions, l'EPF de Normandie était sollicité par la Commune, afin de faire aboutir les négociations en cours, à l'amiable ou au besoin, par voie d'expropriation.

Par délibération n°50 du 9 juillet 2012, le Conseil d'Administration de l'EPF de Normandie répondait favorablement à cette demande et décidait d'acquérir un ensemble immobilier cadastré section AZ n°548 (lots 2, 4, 6 et 7) et n° 549 (lots 1 à 7), correspondant à la propriété SCI Place du Champ de Ville, pour permettre la restructuration du groupe scolaire Jules Ferry avec une durée de portage de 5 ans.

Mme BAUDET propose donc au Conseil Municipal de confier à l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour le compte de la Ville de Louviers, l’acquisition, à l'amiable, ou au besoin, par voie d'expropriation, de la propriété cadastrée AZ n°548 (lots 2, 4, 6 et 7) et n° 549 (lots 1 à 7), propriété de la SCI Place du Champ de Ville, la commune s’engageant au rachat de cette réserve foncière dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la date d’acquisition par l’EPF Normandie.

M. VEYRAT demande pour quelle raison la Ville fait appel à l’EPFN.

Mme BAUDET lui explique que la ville a besoin d’une expertise sur ce dossier. Le propriétaire a été reçu, des échanges ont eu lieu. M. le Maire a acté des propositions qu’il a faites après avoir évalué son bien. Cependant, étant donné la complexité du dossier le Maire a demandé à un expert de nous assister, celui-ci a constaté certaines anomalies, aussi pour dépassionner le débat il a été convenu de faire appel à un tiers spécialiste dans ce genre d’affaires. Bien sûr la municipalité préfèrerait une acquisition amiable.

Le Conseil décide l’acquisition de la propriété cadastrée AZ n°548 (lots 2, 4, 6 et 7) et n° 549 (lots 1 à 7) située 19-21 place du Champ de Ville et 1 rue Massacre, d'une contenance cadastrale totale de 200 m², appartenant à la SCI Place du Champ de Ville.

Il demande l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition à l'amiable, ou au besoin, par voie d'expropriation, afin constituer une réserve foncière nécessaire à la réalisation du projet d'extension des équipements scolaires Jules Ferry.

Il s’engage à racheter cette réserve foncière dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date d’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

Et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, les avenants éventuels et toutes pièces se rapportant à cette acquisition.


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N° 12-154 - ACQUISITION DES PARCELLES ZC 172 ET 174 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ROUTE DES QUATRE CHEMINS - PROPRIETE MANOTMme BAUDET rappelle que le Conseil Municipal, par délibérations N°04-046 à 04-049 du 29 mars 2004, a décidé d'acquérir cinq parcelles de terrain cadastrées ZC 155, 157, 159, 160, 163 d'une superficie totale de 452 m². Ces acquisitions faisaient suite aux travaux de voirie réalisés par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, chemin de Sainte Barbe dont une partie a été depuis lors, rebaptisée route des Quatre Chemins. Ces travaux avaient eu pour effet d'élargir ces voies. Néanmoins, il reste à procéder à deux divisions foncières dont celle relative à la propriété Manot. En effet, à cette époque, Mme Manot n'avait pas donné une suite favorable à la demande de la collectivité en raison d'engagements pris lors d'une succession.En janvier 2012 et par l'intermédiaire de son Notaire, cette propriétaire a émis le souhait de régulariser la situation. Après avoir fait confirmer les termes de la transaction et obtenu une validation des plans de division, la ville de Louviers peut donc envisager cette acquisition.Le bien à acquérir consiste en une bande de terrain, qui a été détachée des parcelles anciennement cadastrées ZC 41 et 42, comportant deux parcelles cadastrées ZC 172 d'une superficie de 82 m² et ZC 174 d'une superficie de 56 m², à un prix de 0,61€/m², soit une superficie totale de 138 m² pour un montant de 84,18€. A l'instar des terrains acquis en 2004, ces parcelles seront classées dans le Domaine Public Communal après acquisition.Mme BAUDET propose donc au Conseil Municipal de valider cette acquisition et le classement ultérieur dans le Domaine Public Communal.

Le Conseil décide d'acquérir les parcelles nouvellement cadastrées ZC 172 d'une superficie de 82 m² et ZC 174 d'une superficie de 56 m², à un prix de 0,61€/m², soit une superficie totale de 138 m² pour un montant de 84,18€.Il précise que les frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la Ville de Louviers.Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette acquisition.Il désigne la SCP Potentier et Pelfrêne pour l’établissement de ces actes.Il approuve le classement dans le Domaine Public Communal, des parcelles cadastrées ZC 172 d'une superficie de 82 m² et ZC 174 d'une superficie de 56 m².Et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce classement dans le Domaine Public Communal.



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N° 12-155 - CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE ZB 157 - 1 RUE DU CLOS DES VIGNES – Damien DUMAUDOUITMme BAUDET rappelle que la Ville de Louviers, par délibération n°10-097 du 28 juin 2010, a décidé de désaffecter deux logements de fonction d'instituteurs, chemin de la Roquette et rue du Clos des Vignes afin de procéder à leur vente. Ces habitations étaient libres de toute occupation et correspondaient à deux logements jumelés situés sur des parcelles cadastrées ZB 157 et 158.

La vente du pavillon situé sur la parcelle ZB 157 était confiée, sans exclusivité, en juin 2010 à l'étude de Maître Potentier. Compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un acquéreur, par courrier du 14 février 2012, la Ville de Louviers proposait la cession du bien contigu cadastré ZB 158 afin de trouver éventuellement un acquéreur pour les deux pavillons jumelés.

Le 8 juin 2012, Maître Potentier informait la Commune qu'un acquéreur potentiel s'était manifesté pour l'acquisition de la propriété cadastrée ZB 157, 1 rue du Clos des Vignes à Louviers pour un prix net vendeur de 95 642,53€.Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal de prononcer la déclassement du Domaine Public de ce bien, d’approuver la vente de la parcelle ZB 157 d'une superficie de 705 m², libre de toute occupation, pour un montant net vendeur de 95 642,53€ à Monsieur Damien DEMAUDOUIT.

Le Conseil prononce le déclassement du Domaine Public de l'ensemble immobilier comprenant une habitation sur un terrain arboré située 1 rue du Clos des Vignes à Louviers sur une parcelle cadastrée section ZB parcelle 157 ;Il approuve la cession à Monsieur Damien DEMAUDOUIT de la propriété cadastrée ZB 157, sise 1 rue du Clos des Vignes à Louviers, d’une superficie de 705 m² au prix de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE SIX CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTIMES (95 642,53€) net vendeur ;Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant et tout autre document s’y rapportant et désigne la SCP Potentier et Pelfrêne pour l’établissement des actes afférents.


N° 12-156 - CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE ZB 158 – 9 CHEMIN DE LA ROQUETTE -Aymeric DUMAUDOUITMme BAUDET rappelle que la Ville de Louviers, par délibération n°10-097 du 28 juin 2010 a décidé de désaffecter deux logements de fonction d'instituteurs, chemin de la Roquette et rue du Clos des Vignes afin de procéder à leur vente. Ces habitations


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étaient libres de toute occupation et correspondaient à deux logements jumelés situés sur des parcelles cadastrées ZB 157 et 158.A l'instar de la propriété de la rue du Clos de Vignes, la vente du pavillon situé sur la parcelle ZB 158 était confiée début 2012 à l'étude de Maître Potentier.Le 11 août 2012, Maître Potentier informait la Commune qu'un acquéreur s'était manifesté pour l'acquisition de la propriété cadastrée ZB 158, 9 chemin de la Roquette à Louviers pour un prix net vendeur de 95 642,53€.Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal de prononcer la déclassement du Domaine Public de ce bien, d’approuver la vente de la parcelle ZB 158 d'une superficie de 705 m², libre de toute occupation, pour un montant net vendeur de 95 642,53€ à Monsieur Aymeric DEMAUDOUIT.

Le Conseil prononce le déclassement du Domaine Public de l'ensemble immobilier comprenant une habitation sur un terrain arboré située 9 chemin de la Roquette à Louviers sur une parcelle cadastrée section ZB parcelle 158 ;Il approuve la cession à Monsieur Aymeric DEMAUDOUIT de la propriété cadastrée ZB 158, sise 9 chemin de la Roquette à Louviers, d’une superficie de 705 m² au prix de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE SIX CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTIMES (95 642,53€) net vendeur ;Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant et tout autre document s’y rapportant et désigne la SCP Potentier et Pelfrêne pour l’établissement des actes afférents.

Adopté à l’unanimité

N° 12-157 - COLLEGE DU HAMELET - TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE DE LA PARCELLE ZB 661 RUE ALEXANDRE DUMAS AU DEPARTEMENT DE L'EUREM. BAUDET informe que le Département de l'Eure a sollicité la Ville de Louviers, le 29 mai 2012, pour un transfert à titre gratuit et en pleine propriété de la parcelle appartenant à la Commune et supportant les équipements du Collège du Hamelet, rue Alexandre Dumas et ceci conformément à l'article 79 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article stipule notamment que "Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires" (codifié à l'article L213-3 du Code de l'Education). Il est ici précisé que le Département a bien procédé sur le collège du Hamelet à des travaux de construction et de réhabilitation pour maintenir l'équipement en service depuis 1983.


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Après négociation sur la consistance du bien à transférer, un accord est intervenu entre le Département et la Commune sur les limites de la parcelle à détacher d'un plus grand ensemble, anciennement cadastré ZB 505, qui comprend notamment le terrain d'assiette du Gymnase Paul Morin. La cession porte donc sur la parcelle ZB 661, d'une superficie totale de 27 062 m². Après détachement, le Département procédera aux modifications nécessaires, au droit de sa propriété, des clôtures qui resteront en pleine propriété du Département. En outre, un droit de passage, au profit du Département, subsistera sur la parcelle AZ 662 appartenant à la Commune afin de permettre une circulation entre le collège et le terrain du Gymnase. De même, le Département bénéficiera de servitudes sur les parcelles restant à appartenir à la Commune pour la desserte, par les réseaux, des équipements du collège. En outre, la parcelle ZB 664, correspondant à l'aire de stationnement affectée au collège et à la voirie principale d'accès à l'équipement sera classée après division dans le Domaine Public Communal.Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’approuver le transfert à titre gratuit et en pleine propriété de la parcelle cadastrée ZB 661 d'une superficie de 27 062 m² appartenant à la Commune et supportant les équipements du Collège du Hamelet, rue Alexandre Dumas à Louviers aux conditions énoncées ci-dessus.

Le Conseil approuve le transfert à titre gratuit et en pleine propriété de la parcelle cadastrée ZB 661 d'une superficie de 27 062 m² appartenant à la Commune et supportant les équipements du Collège du Hamelet, rue Alexandre Dumas à Louviers.Il précise qu'il devra être fait mention dans l'acte des servitudes et dispositions énoncées ci-dessus.Il dit que la rédaction de l'acte de transfert se fera en la forme administrative par les services du CG 27 et que les éventuels frais liés à ce transfert de propriété seront supportés par le Département de l'Eure.Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à ce transfert de propriété.Il approuve le classement dans le Domaine Public Communal, de la parcelle ZB 664 d'une superficie de 3 647 m² compte tenu de son affectation actuelle et de sa destination future.Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant au classement de la parcelle ZB 664 dans le Domaine Public Communal.


N° 12-158 - ACQUISITION DE CAVES SITUEES SOUS LA PARCELLE AY 294 RUE DU REMPART ET RATTACHEES A LA PARCELLE AY 295, 18 RUE TRINITE Mme BAUDET rapporte que cette délibération a vocation à remplacer la délibération n° 12-23 du Conseil Municipal du 23 janvier 2012 en raison d’une erreur soulevée par


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un notaire en ce qui concerne le référencement des lots à acquérir au sein d’une co-propriété rattachée à la parcelle AY 295.

Mme BAUDET rappelle que le secteur constitué de la rue du Rempart et de la rue du Grill a fait l’objet de nombreuses interventions afin de le moderniser.

En effet, on peut dénombrer dans un ordre chronologique des projets de mise en souterrain des réseaux électriques adoptés par délibérations du Conseil Municipal du 26 mars 2007 et du 07 avril 2008, à la suite desquels la Communauté d’Agglomération Seine Eure a réalisé des aménagements lourds en terme de restructuration des voiries.

Cette opération a également donné lieu à des acquisitions foncières.

Au cours des divers travaux, il a été mis en évidence la présence de trois caves privées sous la parcelle AY 294 acquise par la Ville de Louviers en 1976.

A l’époque, lors de l’acquisition de cette parcelle, il n’a pas été fait état de la présence de ces caves qui sont pourtant rattachées à certains appartements de l’immeuble voisin situé sur la parcelle AY 295.

Peu utilisées et en mauvais état, elles posent un problème de sécurité puisqu’un risque d’affaissement n’est pas à exclure.C’est pourquoi leur acquisition va permettre d’écarter ce risque et de simplifier la domanialité sur la parcelle AY 294. Après consultation de France Domaine et négociation avec les propriétaires Monsieur Rubio Johnny qui possède une cave et la SCI du Puech Del Garric qui détient les deux autres, un prix unitaire de 1200 euros a été fixé.

Par conséquent, le rapporteur propose au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de trois caves d’une superficie d’environ 40 m² appartenant à Monsieur Rubio Johnny et la SCI du Puech Del Garric dans le cadre de la sécurisation des interventions sur voirie dans la rue du Rempart.

Le Conseil annule la délibération n° 12-23 du 23 janvier 2012 qui comporte une erreur dans les numéros de lots,Il décide d’acquérir trois caves sises 18 rue Trinité cadastrées section AY, parcelle 295, lots 11, 12 et 13 d’une superficie d’environ 40 m² appartenant à Monsieur Rubio Johnny et la SCI du Puech Del Garric au prix total de 3 600 euros hors frais,Il dit que les frais et honoraires divers relatifs à cette acquisition seront à la charge de la commune et désigne Maître Potentier pour l’établissement des actes afférents,IL autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes ou documents se rapportant à cette acquisition.



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N° 12-159 - PLAN LOCAL DE L’HABITAT 2 – AVIS DE LA COMMUNEMme MOMPLAY indique que la Communauté d'Agglomération Seine-Eure a engagé l’élaboration de son deuxième programme local de l’habitat (PLH) par délibération n°10-194 prise le 23 septembre 2010.

Conformément à la démarche décrite et aux partenaires associés dans cette délibération, la CASE a réalisé le bilan du PLH en cours et adopté le 22 février 2007 pour la période 2006-2011, puis a élaboré le projet de PLH n°2.

Un soin tout particulier a été pris dans la discussion des objectifs communaux puisque chacune des 29 communes a été rencontrée par le prestataire en charge de l’élaboration du PLH, puis par un comité restreint composé du vice-président chargé du logement à la CASE ou de son rapporteur et du responsable du service habitat qui pilote l’élaboration du PLH2.

Cette concertation volontariste a permis d’en dégager un contenu étroitement en rapport avec les besoins du territoire qui comporte plusieurs parties : l’état des lieux diagnostic, les orientations et le programme d’actions. Un document synthétique est joint en annexe 1.

Il convient de rappeler ici les principaux constats et tendances relatifs à la situation du logement et de l’habitat, les orientations et le programme d’actions, ainsi que l’effort financier nécessaire pour la mise en œuvre du programme.

▬ DIAGNOSTIC HABITAT CASE EN 2012La CASE parvient à un tournant de son évolution démographique et sociale. La progression globale de la population, pourtant dopée par l’accueil de grandes familles à Val de Reuil, est à ce point contrariée par les départs résidentiels vers des territoires considérés comme plus attractifs que son inversion n’est pas improbable à court terme.

Pourtant, le territoire a su développer l’accueil d’activités nombreuses et diversifiées, de sorte qu’aujourd’hui, malgré les difficultés économiques que l’on sait, il occupe la position enviable de disposer, en nombre, de plus d’emplois locaux qu’il n’en faudrait pour sa propre population.

La production de nouveaux logements dans la CASE est soutenue par la production régulière de logements locatifs sociaux qui porte l’offre actuelle à environ 30% des résidences principales. Lorsque le contexte est favorable, les petites communes de la CASE renforcent cette production par la réalisation de lotissements souvent privés. Pourtant, le parc « ancien » des logements sociaux a valu à la CASE deux projets ANRU (Val de Reuil et Louviers), dont le premier, de grande ampleur, s’achève. Ce même parc poursuit sa mutation à Louviers (ANRU et hors ANRU), tandis que des insuffisances qualitatives se sont traitées récemment (Pîtres) ou sont attendues (Le Manoir, Val de Reuil Hors ANRU). La pression de la demande sociale reste pourtant stable (avec toutefois un niveau élevé), malgré l’indisponibilité du parc en travaux.


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Le parc ancien privé propose lui aussi une offre locative, souvent chère (Pont de l’Arche), et présentant parfois des signes de déqualification ponctuels (Louviers, Pont de l’Arche). Face à la persistance des besoins en termes d’amélioration de l’habitat, un Programme d’Intérêt Général est mené par la CASE pour traiter ces questions. Enfin, la question de l’hébergement a connu une avancée importante avec la mise au point des aires d’accueil pour les gens du voyage. Il reste que l’offre en accueil d’urgence doit être clarifiée sur place, qu’une maison-relais pourrait utilement voir le jour et que le vieillissement de la population rendrait nécessaire la production d’une centaine de lits supplémentaires pour les personnes âgées dépendantes.

▬ ORIENTATIONS ET PROGRAMME D’ACTIONSDans une perspective de croissance raisonnable et maîtrisée, la mise sur le marché de 300 logements nouveaux par an pendant la période du nouveau PLH (2012-2017) est apparue crédible. Cette production s’appuie pour une grande part sur des projets repérés (sites de projets) ; elle se partage entre 102 LLS (logement locatif social), 31 AS (accession sociale) et 154 autres financements, par an et elle propose des objectifs de répartition territoriale mieux équilibrés entre les communes déjà dotées et les autres.Ces objectifs de production n’auraient que peu de valeur, si la CASE ne mettait pas en place, en parallèle, des actions significatives pour l’habitat, au-delà même de son rôle de financeur obtenu par délégation de l’Etat.

■ Des actions relatives à la production de nouveaux logements invitent notamment les communes et maîtres d’ouvrages à se rapprocher de la CASE pour concerter leurs projets dès la phase amont et obtenir ainsi les conseils, les appuis, voire les aides spécifiques nécessaires. Elles pointent également des interventions encore très utiles sur le parc ancien public et privé et la mise en place de nouvelles structures d’accueils (hébergement d’urgence et personnes âgées dépendantes).

■ Des actions relatives au progrès dans l’habitat invitent tous les partenaires à s’approcher d’une offre plus compétitive, plus économique de l’espace et de l’énergie, plus proche des besoins.

■ Enfin, des actions relatives aux moyens de la politique de l’habitat visent la redéfinition d’une politique foncière adaptée aux projets prioritaires, d’une politique financière sélective des projets, d’une lutte renforcée contre l’indignité et la précarité et d’un développement de l’analyse prospective de l’attractivité des projets immobiliers.

▬ L’EFFORT FINANCIER A PARTAGERLe coût total du programme en engagement financier sur les six ans (2012-2017) s’élève à 6 000 000 d’euros, soit environ 1 000 000 d’euros par an. Ce coût est hors engagements de garantie financière sur les emprunts de construction et de réhabilitation réalisés par des organismes HLM et hors constitution d’un fonds d’intervention foncière adossé au PLH2.Ce projet de Programme Local de l’Habitat reste à la fois ambitieux par les moyens mobilisés et réaliste par rapport aux besoins qui s’expriment. La CASE est prête à prendre toute sa part dans cet effort, son projet de PLH en témoigne.


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Conformément à l'article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le document PLH complet est adressé aux communes, ainsi qu’au Syndicat du SCOT Seine-Eure Forêt de Bord qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Faute de réponse dans un délai de 2 mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable. Le projet de PLH sera à nouveau présenté en conseil communautaire suites aux avis émis.

M. VEYRAT prend la parole :« En préambule, je souhaite remercier les services municipaux qui ont fait leur possible afin que le document PLH nous parvienne avec l’ensemble des informations qui n’étaient pas visibles sur le document joint à cette délibération.Quelques données pour délimiter le « décor » :- 300 habitants quittent la CASE chaque année,- La CASE n’est perçue que comme une aire de travail,- Un déficit d’attractivité résidentiel,- 30.5% du parc en locatifs sociaux.A Louviers si je lis les diagrammes, 51% de la population est active avec emploi, 10% de chômeurs et 35% de retraités.

Le PLH est une maîtrise de l’habitat mais lorsque je vous lis « éviter la réalisation de plus de 50% d’individuel pur et conserver au moins 80% de la programmation de logements sociaux notamment sur l’axe structurant » je vous réponds non !Vous placez les curseurs de la diversité de l’offre à un mauvais niveau. La politique de logement est au carrefour de nombreux enjeux : pouvoir d’achat, aménagement de territoire, vivre ensemble, développement durable mais aussi création d’emploi.Il y a une pénurie de logements pour les classes moyennes à Louviers.L’effort politique a été concentré sur le logement social par la loi SRU tandis que les investisseurs institutionnels qui se positionnaient jadis sur le logement intermédiaire se sont désengagés du marché de l’immobilier depuis les années 90.Les classes moyennes se retrouvent prises au piège entre une hausse des prix des logements dans le secteur privé, leurs difficultés à accéder à la propriété et une offre de logement social, prévue pour d’autres publics, dont ils ne peuvent pas sortir ou auquel ils ne peuvent pas accéder.La mixité sociale ne consiste pas à développer du logement social dans des proportions déraisonnables mais il convient de développer une offre locative plus importante de logement intermédiaire à prix maîtrisé.Vous affirmez qu’il convient de lutter contre la vacance du parc privé c’est bien mais vous ne répondez pas dans le document à la question du départ des habitants, notamment ceux de Louviers. La réponse est pourtant claire : une fiscalité trop élevée. Et ce n’est pas avec votre projet de construction de 351 logements locatifs sociaux à


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Louviers (hors ANRU) que vous allez inverser cette vague de départ et redonner de l’attractivité à notre ville pour les classes moyennes et plus. Louviers ne doit pas avoir à elle seule à absorber près de 50% des nouveaux logements sociaux que vous voulez construire sur le territoire de la CASE. Oui l’ANRU existe et tant mieux, je rappelle que l’ANRU c’est 43 milliards d’Euros qui ont été engagés l’année dernière dans 350 villes de France. Louviers en a d’ailleurs bénéficié et c’est bien mais l’effort de rénovation et bien évidemment d’entretien va bien au-delà de Maison Rouge. D’autres programmes dans Louviers ont besoin de rénovation. Il faut donc commencer par entretenir convenablement l’existant avant d’envisager de telles constructions…Pour toutes ces raisons et parce que nous sommes attachés à une vraie mixité sociale, nous voterons contre ce PLH version 2. »

M. RENONCOURT reconnaît la qualité du travail réalisé, cependant comme ce document concerne la CASE il ne contient que peu d’éléments sur Louviers. M. RENONCOURT estime que l’offre de logements doit s’adapter à la population. Il constate que même si tous les efforts sont faits en matière de mixité, la classe moyenne quitte Louviers pour un problème de fiscalité. Il juge que la politique menée pèse sur les finances de la ville. Louviers rattrape pratiquement la ville voisine en matière d’imposition. La Ville dépense de l’argent pour des équipements qui servent à tous les habitants y compris des communes alentour et sont payés par les Lovériens qui de ce fait quittent la commune. Il s’agit là d’un effet pervers… mais le débat sur la fiscalité aura lieu ultérieurement.

M. RENONCOURT annonce que son groupe votera pour le PLH 2

M. le Maire tient à faire quelques remarques. Il juge qu’il est toujours difficile de reprendre ce type de débat quand, d’un côté comme de l’autre, les critiques (qui portent au fond sur l’action municipale même si cette action n’est pas responsable de la démographie française et régionale), partent d’un point de vue erroné sur la problématique de l’habitat. On doit se mettre en tête que l’habitat recouvre un flux de personnes qui changent de logement plusieurs fois dans leur vie. C’est ce qu’on appelle les parcours résidentiels. Des gens partent de Louviers mais y reviendront et y reviennent déjà parce que Louviers propose, notamment en matière de santé et de services à la personne, des avantages que la campagne n’offre pas et que nombre de couples partis vivre un rêve campagnard avec plusieurs enfants se trouvent confrontés à des difficultés de transport et au coût de ce transport. On doit raisonner avec des flux et non pas avec des stocks.

En outre, le logement social bénéficie à la classe moyenne de Louviers. Si l’opposition s’adresse à une « classe moyenne » qui a des planchers de ressources trop élevés pour bénéficier du logement social elle s’adresse à moins de 25 % de la population lovérienne. Il s’agit donc bien des plus aisés qui ont en général les moyens de trouver un logement comme ils le désirent. Effectivement les plus riches partent à la campagne mais M. le Maire considère qu’il n’entre pas dans les missions de la promotion


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publique de proposer de mettre sur le marché des villas. Si la municipalité le faisait, la droite serait la première à le reprocher. La vocation du service public est de fournir un toit à tous mais chacun dans l’échiquier économique doit jouer son rôle.

M. le Maire soutient par ailleurs que M. RENONCOURT confond les effets de la démographie, les objectifs du PLU et puis les investissements publics réalisés à Louviers en disant « on créée des équipements publics payés par les Lovériens ». D’abord les chiffres sont formels, la municipalité a augmenté trois fois les impôts en 19 ans donc sur le long terme les impôts n’ont pas augmenté à Louviers. Le fait de voter des impôts sans augmentation de taux, M. DOUCET l’a démontré maintes fois, équivaut en fait à une baisse de la pression fiscale. Il est exact qu’il existe des problèmes de centralité des villes qui construisent des équipements qui servent à tout le monde y compris aux habitants de communes environnantes. Cependant, comme M. le Maire a cru le comprendre tout à l’heure, M. THOUEMENT pensait que l’on devait faire moins payer les extérieurs pour l’école de musique que les Lovériens ont payé sur leurs impôts. Les critiques entendues sont donc contradictoires et rester au milieu demeure une sage décision. Les villes moyennes ont toutes des problèmes de charges de centralité. C’est pour cette raison que le PLH vise une véritable mixité sociale dans les parcours résidentiels. Par ailleurs, M. le Maire souligne que l’ANRU ne créée pas un logement social de plus. C’est une opération de rénovation urbaine et seulement 16 logements en dehors de la zone de Maison Rouge seront créés en compensation des destructions de logements. M. le Maire comprend que M. VEYRAT n’est pas d’accord sur la création de logements sociaux mais il rappelle que 75 % des Lovériens sont éligibles au logement social…

Mme BAUDET souhaite que l’on arrête de parler de logement social car l’expression en elle-même ne veut rien dire et peut générer des peurs. En effet, les opérations doivent accueillir des gens avec des problématiques différentes et proposer tous les types de réponses.

Mme DUTEUIL souhaite que l’offre en matière d’urgence soit améliorée car beaucoup de problèmes demeurent pour les familles expulsées malgré l’aide des services sociaux. Elle voudrait une réflexion sérieuse sur l’accueil des familles en grandes difficultés. Aujourd’hui familles et associations vivent dans le stress.

M. le Maire rappelle que la première chose faite par son équipe en 1995 était précisément la création de logements d’urgence dont certains fonctionnent toujours rue Saint-Jean. Par ailleurs, M. le Maire se déclare surpris car Mme DUTEUIL se prononce obstinément contre l’opération de la Villa Caldéron qui précisément offre cinq logements pour des familles sans toit.

Mme DUTEUIL réfute cette affirmation qui est une interprétation de son vote, elle ne s’est jamais prononcée contre les logements sociaux de la Villa Calderon. Elle estime que l’offre de logements d’urgence est insuffisante et demande ce que la municipalité compte faire pour l’avenir d’une famille de trois enfants qui se retrouve à la rue.


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M. le Maire soutient qu’on n’a jamais laissé personne à la rue dans cette commune sauf lorsque les personnes elles-mêmes ne souhaitaient pas changer leur mode de vie. Jusqu’à présent grâce aux services du CCAS, au dispositif de logements d’urgence mis en place, aux associations et à la compréhension des bailleurs sociaux une solution a toujours été trouvée. Lorsqu’il s’agit d’un cas d’extrême urgence la Ville prend en charge un hébergement provisoire. Que sur le long terme plus de place d’accueil soient nécessaires, sans doute, mais cela se détermine en partenariat avec d’autres acteurs avec l’insertion dans le réseau de l’accueil d’urgence et puis surtout que l’ALT soit financée derrière ce qui relève de la responsabilité de l’Etat et donc d’un gouvernement de gauche qui, il n’en faut pas douter sera plus généreux qu’auparavant sur ces sujets là.

M. LIENARD veut parler du fonctionnement du CCAS puisque c’est lui qui est concerné par les problèmes de cet ordre. A sa connaissance, il y a eu trois familles réellement expulsées en 2011. Quand le Préfet saisit le CCAS sur des dossiers, pour une majorité de cas, des solutions qui permettent le maintien dans l’appartement ou un déménagement sur Louviers sont apportées. Par exemple, des personnes occupent des appartements devenus trop grands après le départ d’enfants. Ensuite, il existe effectivement quelques situations pour lesquelles même le logement d’urgence, sauf à mettre un accompagnement social très lourd en place, n’aurait pas pu répondre. Cela relève vraiment d’un établissement même en structure éclatée type CHRS installé avenue W. Churchill. En ce qui concerne les trois expulsions, les personnes ont été suivies par les travailleurs sociaux du CCAS.

M. le Maire souligne qu’aucune municipalité ne s’était portée volontaire pour accueillir le CHRS de Radepont puisque la méthode utilisée jusqu’alors consistait à exiler les plus pauvres, le quart monde ou les plus en difficultés avec des problèmes d’alcoolisme par exemple à la campagne et de les oublier. La municipalité de Louviers est fière de s’être portée volontaire pour insérer ce CHRS à Louviers alors que la réaction de la plupart des autres municipalités de l’Eure était de mettre ces gens à la campagne ce qui mettait à mal les possibilités de réinsertion. En conséquence, M. le Maire estime ne pas avoir à recevoir de leçons dans ce domaine.

Le Conseil émet un avis favorable sur le projet de PLH 2 élaboré par la Communauté d’Agglomération Seine Eure et confirme que les objectifs et la territorialisation correspondent aux objectifs de développement de la Commune.

Adopté par 28 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.


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N° 12-160 - VOIRIE - AMENAGEMENT RUE DE L’ABBE CARESME ET DES ABORDS DE LA RUE DE L’EGLISE SAINT GERMAIN – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ET DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE EUREM. BIDAULT rappelle que par délibération n°12-62 en date du 26 mars 2012, la commune de Louviers a approuvé la convention de groupement de commande et de co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure pour aménager les voiries de la rue de l’Abbé Caresme et des abords de la rue de l’Eglise St Germain.

M. BIDAULT rappelle que la commune a souhaité réaménager totalement ces voiries pour accompagner la construction des logements Abbé Caresme 1 et 2, réalisée par Eure-Habitat.

La présente délibération concerne le projet d’avenant n°1 à la convention de groupement de commande et de co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

L’objet de cet avenant est de permettre la réalisation des travaux de dévoiement, sur le nouveau tracé de la rue de l’Abbé Caresme, des réseaux Gaz et Télécom qui traversent la parcelle AT 665, future emprise foncière de l’opération Eure-Habitat n°2.

Le financement des études et de ces travaux complémentaires, serait intégralement pris en charge par la commune. La nouvelle répartition des dépenses figure en annexe 3.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention y afférent, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

M. VEYRAT demande que soient précisées les modifications de plan de circulation pour les rues car elles ne semblent pas encore très bien comprises par les riverains.

Le Conseil accepte les termes de l’avenant n°1 à la convention de groupement de commande et de co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté d’Agglomération Seine –Eure et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et toutes les pièces s’y rapportant.


N° 12-161 - MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES - AVENANT N° 7


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M. YUNG rappelle que par délibération n°05-113 en date du 27 juin 2005, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer le contrat d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux et des équipements annexes de Louviers à l’entreprise DALKIA, sise Immeuble le Trident, 24 rue Henri Rivière, BP 51026, 76172 ROUEN Cedex.

Le marché a été attribué pour un montant annuel de 549 853,50 € HT, soit 657 624,79 € TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur) pour une durée de 10 ans.

Par délibérations n°06-085, n°07-118, n°09-123 et n°10-184, le Conseil Municipal a accepté cinq avenants à ce marché (la délibération n°10-184 portait sur les avenants 4 et 5) afin de tenir compte de l'évolution du parc bâtiment de la collectivité.

Par délibération n°11-101 du 27 juin 2011 l’avenant n° 6 a été accepté par le Conseil Municipal. Il portait, d’une part, sur la suppression du site n° 18 – centre aéré des Fougères, du site n° 4 – Maison des Syndicats et l’intégration du site n° 55 - Eglise Saint Germain et, d’autre part, sur la modification de la redevance P1 suite à la clause de révision des cibles de consommation de combustible, conformément aux termes du marché initial.

Un nouvel ajustement s'impose, et il est proposé un septième avenant au marché.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- Supprimer les sites n° 11 – Cantine Herriot et 12 – Ecole Herriot. Les bâtiments étant vendus.

- Ajouter le contrat P2 pour le matériel installé sur le site n° 56 – Ecole de musique Maurice Duruflé

- Mettre à jour la liste du matériel installé sur le site n° 38 – Salle du Clos Morlet- Ajouter les prestations P2 et P3 pour le site n° 57 – Salle Raoult Verlet- Modifier la redevance P1 suite à la clause de révision des cibles de

consommation de combustible, conformément aux termes du marché initial. Il est en effet prévu de revoir ces cibles si des écarts conséquents sont constatés au cours de plusieurs saisons consécutives.

Ces modifications entraînent une moins-value globale de 7 940,00 € HT soit 9 496,24 € TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur).

Depuis la signature du marché, les différents avenants, en plus ou en moins value, représentant une augmentation de plus de 5 % par rapport au montant du marché initial, la Commission d’Appel d’Offres a été saisie en vue d’émettre un avis sur le


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présent projet d’avenant, conformément à l’article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics.

Cette Commission, réunie le 17 septembre 2012, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant avec la société DALKIA.

M. THOUEMENT prend la parole :« Comme l'an passé, je m'abstiendrai sur cette délibération.L'année dernière à l'occasion du vote de l'avenant n°6, j'avais signalé des dysfonctionnements fréquents relevés dans certaines écoles. Ces problèmes ont dû être signalés à Dalkia, du moins je l’espère. Mais depuis dans ces écoles, rien de changé : chauffage trop fort l'hiver, écoles inutilement chauffées durant les vacances scolaires (même en tenant compte du personnel d’entretien qui travaille deux jours sur quinze).Dalkia n'en a vraiment cure !Mais plus grave : votre majorité re-propose cet avenant sans s'être assuré que le service rendu l'a bien été et dans des conditions satisfaisantes ! Je rappelle ici qu'on parle d'un contrat d'un montant de 687 633€ ! »

Le Conseil accepte les termes de l’avenant n° 7 au marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 7 avec la société DALKIA afin de prendre en compte les modifications précitées. Le montant global des redevances annuelles est donc porté à 574 944,70 € HT, soit 687 633,86 € TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur), à l’issue de cet avenant.

Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.

N° 12-162 - PARKING PLACE DE LA REPUBLIQUE - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA CASE POUR LA REALISATION D’UNE EXTENSIONM. BIDAULT informe les membres du Conseil Municipal que la ville envisage une extension de 59 places de parking, place de la République afin de satisfaire aux besoins du centre-ville. Cette création répond aux objectifs du plan de déplacement urbain.

L’opération ne nécessite pas l’intervention d’un maître d’œuvre extérieur aux services communautaires et communaux. Elle est estimée à 106 200 € HT sur la base des marchés de voirie pluriannuels. Il est proposé de conclure avec la Communauté d’Agglomération Seine Eure une convention financière afin de déterminer avec précision l’étendue de l’opération et de fixer le montant du fonds de concours de la ville à 32,50 % soit 34 515 €.


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Les membres du Conseil Municipal sont invités à accepter cette opération et à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

M. VEYRAT s’assure qu’il s’agit bien de la partie nord-est de la place. Par ailleurs il relève qu’il n’y aura pas de zone bleue sur cette place. Il exprime un bémol lié à la suppression de places de stationnement notamment rue des Pénitents, rue du Gril et rue de la Poste ce qui minore le résultat qui reste bon. Il regrette cependant que ces nouvelles places se fassent au détriment d’espaces verts même s’ils étaient utilisés à d’autres fins que l’esthétisme. M. VEYRAT s’enquiert de la date prévue des travaux.

M. BIDAULT l’informe que les travaux vont démarrer dans les jours qui viennent. Il précise qu’une partie des espaces verts sera maintenue et que les arbres seront conservés. Pour ce qui concerne la zone bleue, c’est une volonté du Maire de donner la possibilité aux personnes qui stationnent plus d’une heure de se garer place de la République. Par ailleurs, à priori, seules sept places de parking seulement auraient été supprimées près de l’école de musique pour un résultat nettement plus esthétique et une conception qui offre aux personnes à mobilité réduite la possibilité de rejoindre le centre ville et aux vélos celle de circuler à double sens.

Le Conseil accepte la réalisation des travaux de parking, place de la République, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération Seine Eure ainsi que les avenants éventuels et dit que les dépenses seront imputées sur le budget principal 2012 opération n° 82201.


N° 12-163 - EGLISE NOTRE DAME – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINEM. YUNG rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville s’est engagée dans un important programme de travaux pour sauver l’église Notre-Dame.

Face au coût très important de ces travaux, presque un million et demi d’euros, tous les financeurs ont été recherchés.

Avec la Fondation du Patrimoine qui mène ce type d’opération et l’association « La Clef de Voûte », omniprésente sur le terrain, un appel aux dons a été lancé, tant vers les particuliers à travers une souscription que vers les professionnels par du mécénat d’entreprise.

Aujourd’hui, près de 47 000 € ont été récoltés par ce biais. Ce résultat a décidé la Fondation du Patrimoine, conformément à ses règles de fonctionnement, à verser une subvention de 10 000 € supplémentaires.


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Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter les termes de la convention afférente et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.Le Conseil accepte les termes de la convention à intervenir entre la Ville et la Fondation du Patrimoine dans le cadre du financement des travaux de l’église Notre-Dame et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants.


N° 12-164 - VIDEO-PROTECTION – MISE EN ŒUVRE D’UN COMPLEMENT EN CENTRE VILLE – EURE HABITAT - MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU TOIT DE LA TOUR FOCHM. CANIVET rappelle que par arrêté préfectoral du 23 Avril 2007, le Maire de Louviers a été autorisé à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-protection dans le quartier des Acacias afin de prévenir la commission de délits sur la voie publique et les bâtiments municipaux.

La poursuite de cette démarche dans d’autres quartiers de la ville de Louviers nécessitait la réalisation d’une étude préalable d’extension confiée en 2010 au bureau d’études PROTECNA dans le cadre de la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Un travail prospectif mené en 2011 a permis de mettre en exergue un projet qui sera mis en oeuvre en deux phases distinctes. D’une part, une première phase comportant neuf caméras au centre ville sera conduite en 2012 et d’autre part, une seconde phase constituée par douze autres caméras sera réalisée de manière complémentaire à l’opération ANRU dans le quartier Maison Rouge.

Par ailleurs, ce projet a fait l’objet d’un arrêté d’autorisation préfectorale du 07 mai 2012 ainsi que d’une demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), conformément à la délibération du Conseil Municipal n°12-24 du 23 janvier 2012.

En vue de mettre en œuvre un complément de vidéo-protection urbaine une consultation a été lancée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics entérinée par délibération n°12-117 du Conseil Municipal du 26 juin 2012.

Au terme des négociations menées par le représentant du pouvoir adjudicateur, celui-ci a décidé d’attribuer les travaux de mise en œuvre d’un complément de vidéo-


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protection urbaine pour les deux phases à l’entreprise SPIE, ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres prévus dans le règlement de consultation.

Toutefois, le déploiement des caméras nécessite l’installation d’une antenne sur le toit de la tour Foch, propriété du bailleur Eure Habitat.

C’est la raison pour laquelle il convient de demander à Eure Habitat une autorisation de disposer d’une partie de son toit en précisant dans une convention les modalités de cette mise à disposition.

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à: - Accepter les modalités de mise à disposition d’une partie du toit de la tour Foch proposées par Eure Habitat en vue de la réalisation des travaux de mise en œuvre d’un complément de vidéo-protection urbaine sur la Commune de Louviers ;- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les avenants éventuels s’y rapportant.

M. THOUEMENT s’exprime ainsi :« Aucune surprise dans mon vote concernant cette délibération : ce sera non.Un non à double titre. Non seulement parce que la Mairie équipe le centre-ville de 9 caméras de surveillance et le quartier de Maison Rouge de 12 caméras. J’ai eu l’occasion ici de développer les arguments contre ces dispositifs liberticides, inutilement coûteux pour une efficacité toute relative ! Elles n’apportent aucune solution réelle aux problèmes de délinquance mais répondent à un sentiment d’insécurité fantasmé auquel les élus répondent par la facilité en mettant en place des dispositifs sécuritaires, bien dans l’air du temps. Mais aussi parce que ce soir la délibération ajoute une antenne-relais car les caméras prévues ne feront plus transiter leurs informations par la fibre mais par voie hertzienne. Et voilà encore les Lovériens arrosés d’ondes dont il n’a toujours pas été établi la non-nocivité ! Jardin public, Tour Foch, bientôt Maison Rouge et je ne doute pas que d’autres sites suivront…Votre majorité s’obstine dans l’équipement à outrance en dispositifs fort peu utiles à l’ensemble de la population et dont les risques à longue échéance sont plus que difficilement prévisibles. »

M. RENONCOURT annonce que son groupe votera contre cette délibération et rappelle qu’il a déjà développé sa position. Il estime que dans le domaine on est contraint d’aller vers une prolifération car les citoyens pensent dans un premier temps être plus en sécurité. Cependant rien ne garantit contre l’utilisation liberticide qui pourrait être faite un jour par une autre équipe municipale.

M. le Maire indique que la garantie ne vient pas de l’équipe municipale mais qu’elle est judiciaire.


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Il ajoute que sur les Acacias les statistiques prouvent que la vidéo-protection remplit son office. Il y a eu une chute tout à fait spectaculaire des chiffres de la délinquance à Louviers. En revanche aucun cas d’utilisation liberticide n’est à déplorer en France car ce n’est pas possible, toutes les précautions ont été prises. Ce système est surveillé par des magistrats dans des conditions d’emploi qui nécessitent que l’on soit muni d’une commission rogatoire pour s’en saisir. La vidéo-protection n’est pas la panacée mais elle apporte des résultats importants. C’est pourquoi de plus en plus de municipalités y compris de gauche s’en saisissent et que celles qui devaient s’en débarrasser ne le font pas. Paris va d’ailleurs augmenter le nombre de caméras installées de plusieurs milliers. Selon M. le Maire le combat mené par l’opposition de gauche est un combat d’arrière garde qui ne la grandit pas et qui est en fait un prétexte pour critiquer l’action de la municipalité.

Mme LANGEARD quitte la séance ce qui porte le quorum à :Présents : 24Pouvoirs : 7Absents : 2Votants : 31

M. CANIVET revient sur les seuils qui sont indiqués dans la convention et précise que ces seuils sont bien souvent inférieurs à ce qu’on peut avoir dans nos propres logements. Par ailleurs, il souligne que la vidéo-protection permet d’économiser plusieurs milliers d’euros de remplacement de poubelles brûlées, de voitures incendiées et de dégâts dans les transports en commun.

M. AUBERT revient sur l’installation d’un radar au bas de la côte de Paris. 2 500 personnes ont grillé le feu sur une période limitée. On espérait avoir un peu de prévention autre que du racket pour ce carrefour classé accidentogène. M. AUBERT s’enquiert d’éventuelles mesure prévues pour ralentir les véhicules ou éviter les accidents car les 2 500 procès-verbaux dressés tendraient à démontrer un certain danger. En revanche, on ne constate pas d’accrochage d’où sa question : la vie des citoyens est-elle menacée à cet endroit ?

M. BIDAULT liste les travaux qui ont été effectués route de Pacy en tenant compte de nombreux paramètres.

M. le Maire ne comprend pas le sens de l’intervention de M. AUBERT. Il justifie que griller un feu rouge est dangereux et que les procès-verbaux dressés sont bien mérités. Il juge que seule la répression peut amener un peu de bon sens dans l’esprit des gens qui ne respectent pas les feux rouges.

M. AUBERT explique que l’on constate 2 500 procès-verbaux à cet endroit ce qui démontre que les problèmes existent toujours. Donc soit on continue à racketter les


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automobilistes soit on prend conscience du vrai problème de sécurité posé et on met en place les aménagements adéquats.

M. CANIVET rappelle que c’est l’Etat qui a décidé de la mise en place du radar à cet endroit car il a jugé ce carrefour accidentogène. On enregistre quatre points en moins sur le permis et une amende élevée pour les infractions. C’est un moyen de répression dissuasif et pas du racket. D’ailleurs la police envisage peut-être d’en mettre également dans l’autre sens. Pour ce qui relève de la commune, un agent est dépêché à cet endroit pour favoriser la traversée des enfants matin et soir en plus des feux.

M. VEYRAT juge qu’à partir du moment où tant de personnes ne respectent pas le feu il faut imaginer un autre aménagement.

Pour M. Le Maire, l’aménagement est présent, c’est le feu tricolore et la répression est la réponse à ceux qui ne le respectent pas.

M. BIDAULT ajoute que le Conseil général a fait un diagnostic de sécurité et que maintenant les automobilistes font très attention. Les informations dont parle M. AUBERT datent de janvier ou février…

Le Conseil accepte les modalités de mise à disposition d’une partie du toit de la tour Foch proposées par Eure Habitat en vue de la réalisation des travaux de mise en œuvre d’un complément de vidéo-protection urbaine sur la Commune de Louviers. Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et ses avenants éventuels.


N° 12-165 - DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – CHEMIN DES FONTENELLES – DECLASSEMENT D'UNE PARTIE D'UNE ANCIENNE EMPRISE DE VOIRIEMme BAUDET informe que la Ville de Louviers a été saisie, par un géomètre mandaté par le Conseil Général, d'une demande de déclassement d'une portion d'une ancienne emprise de voirie du chemin des Fontenelles pour cession ultérieure. Cette portion après déclassement fera l'objet d'un transfert de propriété entre la Commune et le Département pour le Collège Les Fougères.En effet, l'actuel lycée Les Fontenelles et dans une moindre mesure, le collège Les Fougères comportent dans leurs enceintes une partie de l'emprise du chemin des Fontenelles. Cette situation n'a jamais fait l'objet d'une régularisation foncière et l'on peut même constater qu'un bâtiment du lycée Les Fontenelles a été édifié sur cette emprise publique.


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Mme BAUDET propose donc au Conseil Municipal, d’autoriser la mise en œuvre de la procédure réglementaire de déclassement des emprises non cadastrées, présumées appartenir au "Domaine Public Communal", jouxtant les parcelles cadastrées AO 92, 93, 95 et 128 et une partie de la parcelle AZ 474, et correspondant à l'ancienne emprise du chemin des Fontenelles selon le plan joint (parties hachurées), afin de procéder aux régularisations foncières nécessaires avec le Conseil Général pour le Collège Les Fougères et le Conseil Régional pour le Lycée Les Fontenelles.

Le Conseil prononce la désaffectation du Domaine Public Communal, de l'emprise du chemin des Fontenelles jouxtant les parcelles cadastrées AO 92, 93, 95 et 128 et une partie de la parcelle AZ 474 actuellement affectée aux équipements du lycée Les Fontenelles et du Collège Les Fougères ;

Il décide de procéder au déclassement de cette emprise non cadastrée, présumée appartenir au "Domaine Public" et correspondant au chemin des Fontenelles selon le plan joint (parties hachurées), afin d'établir les régularisations foncières nécessaires avec le Conseil Général pour le Collège Les Fougères et le Conseil Régional pour le Lycée Les Fontenelles ;

Il accepte la mise en œuvre, conformément au Code de la Voirie Routière, de la procédure réglementaire de déclassement de l'emprise repérée sur le plan ;

Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer l'enquête publique préalable pour le déclassement de la portion de voie susvisée actuellement classée dans le Domaine Public Communal et à signer tout document s'y rapportant ;

Il précise que les rétrocessions au Département pour le Collège et à la Région pour le Lycée devant intervenir après déclassement, devront faire l'objet d'accords ultérieurs de l'assemblée délibérante.


N° 12-166 - COMMISSION DE CONCERTATION COMMUNALE POUR LA TELEPHONIE MOBILE – LETTRE D’ENGAGEMENTMme BAUDET informe les membres du Conseil Municipal que la ville souhaite travailler avec les opérateurs de téléphonie mobile afin de permettre de répondre de façon équitable aux demandes croissantes d’extension de leurs réseaux.

Les dernières décisions de justice ont fait ressortir que le Maire ne pouvait s’opposer à des implantations de relais qu’à travers la réglementation applicable en termes d’urbanisme.


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Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de mettre en place une commission de concertation communale entre la ville et les 4 opérateurs de téléphonie mobile et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre d’engagement jointe.

M. THOUEMENT intervient« Je voterai contre.A la lecture de cette délibération, je cite « les dernières décisions de justice ont fait ressortir que le maire ne pouvait s'opposer à des implantations de relais qu'à travers la réglementation applicable en termes d'urbanisme » ; on serait tenté de trembler pour M le maire et de voter pour cette délibération. En effet, qui souhaiterait que le 1er élu de la ville termine sa carrière derrière les barreaux pour s'être opposé aux géants des télécom, lui qui ne craint pas de lasser en se préparant dès maintenant attaquer un quatrième mandat!Mais en fait, il ne s'agit pas de décisions de justice mais bel et bien d'une décision du Conseil d'Etat du 26 Octobre 2011qui vise à limiter le pouvoir des maires dans l'implantation de ces antennes.Avant cette décision du Conseil d'Etat, les maires avaient 2 moyens d'agir sur l'implantation des antennes-relais : + 1ère voie : la voie de la réglementation générale : « pas d'antennes près des écoles », « pas plus de 0,6V/m sur notre commune ». Ce pouvoir du Maire, il ne le tient d'aucun texte précis mais il découle de son pouvoir de police générale : sécurité, salubrité, tranquillité publique. + 2nde voie : la voie de décision individuelle : les maires étant compétents en terme de code de l'urbanisme et de la construction, ils ont le pouvoir d'accorder (ou pas) les permis de construire et de s'opposer (ou pas) aux déclarations de travaux. Ce pouvoir découle des textes.Le Conseil d'Etat a supprimé la 1ère voie.C'est un recul de la démocratie locale à laquelle les maires devraient pourtant être attachés !Le pouvoir d'urbanisme des Maires … pas atteint, donc : il peut s'opposer à un permis de construire, sachant que le conseil d'Etat reconnaît que le principe de précaution s'applique à toutes les décisions publiques. Le Conseil d'Etat reconnaît aussi qu'il y a un rôle de protection des populations contre l'exposition excessive aux champs électromagnétiques.Dans ce nouveau cadre, cette délibération visant à mettre en place une commission de concertation avec les 4 opérateurs de téléphonie est inutile. Elle ne sert que les intérêts de ces géants des télécoms qui y trouveront à se faire de la pub sur leur volonté de transparence. Je signale tout de même que la nocivité des ondes est toujours à l’étude pour déterminer exactement leur réel pouvoir toxique sur la santé et qu’en l’absence de preuve de leur non toxicité, il serait prudent d’appliquer un moratoire. Le principe de précaution devrait prévaloir. »

M. le Maire salue le travail fourni par M. THOUEMENT qui a trouvé des informations pertinentes. Cependant cette convention donne des garanties et demande aux opérateurs de travailler dans une certaine transparence ce qui apporte une garantie de


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mieux connaître les risques d’exposition. M. le Maire ne comprend donc pas le refus de ces garanties. De toutes façons tant que n’aura pas été démontrée la nocivité des expositions électromagnétiques qui sont toujours inférieures à celles générées par un téléphone portable ou un four micro-ondes, M. le Maire n’a aucune intention de refuser l’installation aux opérateurs de téléphonie mobile et de fournir les avantages du progrès à la population de Louviers.

M. VEYRAT se déclare d’accord sur cette lettre d’engagement car elle a le mérite de poser les choses clairement. C’est une garantie supplémentaire pour les habitants mais il pense que ce genre de lettre faite avec l’aide de l’AMF (association des maires de France) convient surtout aux petites communes qui sont confrontées à des problèmes assez importants par rapport à l’implantation de relais. M. VEYRAT s’enquiert des implantations demandées à Louviers.

Mme BAUDET répond que de nouveaux sites sont demandés ainsi que le renforcement d’installations notamment avec l’arrivée de nouveaux opérateurs comme free et l’arrivée de la 4 G. Des autorisations sont sollicitées sur les ponts et les édifices publics.

Le Conseil de mettre en place une commission de concertation communale telle qu’elle est définie ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la lettre d’engagement conjointe avec les opérateurs de téléphonie mobile.


N° 12-167 - PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE LOUVIERS AUPRES DE LA REGIE DES DEUX AIRELLESM. LIENARD rappelle que par délibération n°12-47 du conseil municipal en date du 20 février 2012, la Ville de Louviers a mis à disposition un poste auprès de la Régie des Deux Airelles depuis le 1er mars 2012 pour une durée de 5 mois.

Considérant l’obligation de fournir les repas aux enfants accueillis par les crèches et la spécificité des repas, il apparaît nécessaire de prolonger cette mise à disposition de personnel pour une période d’un an renouvelable.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante de mettre à disposition un poste du cadre d’emploi des adjoints techniques de 2ème classe afin d’apporter son expertise en matière de repas produits en petite enfance.


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La Régie des Deux Airelles reversera trimestriellement à la Ville de Louviers le montant des salaires et charges afférents à ce poste.

Le Conseil décide de la mise à disposition d’un agent du grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet de la Ville de Louviers auprès de la Régie des Deux Airelles, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Louviers auprès de la Régie des Deux Airelles à compter du 1er août 2012 pour une période d’un an. Il précise que la Régie des Deux Airelles versera à la Ville de Louviers le montant des salaires et charges afférents à cet emploi trimestriellement. La mise à disposition fera l’objet d’un acte individuel.

M. VEYRAT estimait la durée un peu courte mais au regard de la situation de l’agent et de son projet professionnel son groupe se déclare d’accord.


N° 12-168 - PERSONNEL COMMUNAL – MAINTIEN DU POSTE DE CHARGE DE MISSION « RESPONSABLE DE CENTRE SOCIAL » AU TABLEAU DES EFFECTIFSM. LIENARD rappelle que figure au tableau des effectifs de la collectivité un poste de chargé de mission « Responsable de centre social » à temps complet.

Compte tenu du caractère spécifique des missions, ce poste a été créé pour la période du 30 novembre 2009 au 29 novembre 2012 par délibération n°09-154 du conseil municipal du 23 novembre 2009 conformément à l’article 3, alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Compte tenu des besoins en développement social d’une part et la mise en œuvre du projet social de territoire d’autre part, il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir au tableau des effectifs pour une durée limitée de 36 mois ce poste de chargé de mission « responsable de centre social » à temps complet. L’agent recruté sera chargé de la direction de la structure à partir du recensement et de l’analyse continue des besoins de la population locale.

La rémunération de ce poste sera calculée en référence à l’indice brut 588 majoré 496 en référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux.L’agent recruté pourra par ailleurs percevoir les primes et indemnités auxquelles donne accès le cadre d’emplois des attachés territoriaux tel que précisé notamment par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.


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Compte tenu du caractère temporaire de la mission et du besoin spécifique de la collectivité, cette proposition est faite en conformité avec les principes énoncés à l’article 3-3-2°) de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le Conseil décide le maintien du poste de chargé de mission « Responsable de centre social » au tableau des effectifs à compter du 30 novembre 2012 pour une période de 3 ans et autorise M. le Maire à signer tout acte permettant la mise en œuvre de cette mesure.


N° 12-169 - MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE CINRAM LOUVIERSMonsieur le Maire propose aux Conseillers municipaux d’adopter la motion suivante en soutien aux salariés de Cinram.

« Après avoir soutenu les salariés de Cinram dans leur combat courageux pour conserver leur emploi, la municipalité de Louviers déplore amèrement la fermeture de l’usine de fabrication de DVD de Louviers, en liquidation judiciaire depuis le 13 septembre.

La disparition programmée de cette usine qui fut longtemps un des fleurons de l’industrie lovérienne, est malheureusement la terrible conséquence d’un choix stratégique du groupe Cinram ; celui de priver le site lovérien des investissements nécessaires à sa survie depuis plusieurs années maintenant.

Les salariés licenciés devront se contenter des indemnités légales versées par l’Etat et prévues par la convention collective de la métallurgie. Une bien maigre consolation pour tous ces hommes et toutes ces femmes, présents pour certains depuis plus de 30 ans sur le site, désormais confrontés au chômage.

Avec tous ses partenaires, la municipalité de Louviers s’engage donc à prendre toutes les dispositions nécessaires pour les accompagner vers le retour à l’emploi ».

M. THOUEMENT annonce qu’il votera pour cette motion. Les salariés de Cinram se sont déjà battus depuis plusieurs années pour lutter contre les plans de licenciement successifs. Cette fois-ci c’était le dernier, le coup de grâce. Ils ont malgré tout passé le flambeau à leurs collègues de Champenard qui se sont mis en grève la semaine dernière et ont obtenu des garanties sur la pérennisation de leur site au moins jusqu’en juin 2013. Ce qui veut dire que Champenard est aussi sur la sellette. Par ailleurs M.


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THOUEMENT souhaite savoir de quelles dispositions il est question dans la délibération.

M. le Maire indique que suivant la suggestion de M. LONCLE il va y avoir un guichet unique avec tous ceux qui de près ou de loin peuvent être sollicités par les salariés eux-mêmes, soit pour de la formation, des stages ou de la résolution d’un certain nombre de problèmes sociaux. Pour l’instant les seules demandes en direction de la mairie consistent en la mise à disposition de locaux pour des réunions avec les salariés. La collectivité fera ce qu’on lui demandera de faire. Ce n’est pas son rôle d’organiser des stages de formation ou de communiquer sur les possibilités de reclassement ou sur les droits des salariés mais la collectivité sera présente comme elle l’a été pendant la période de la lutte en répondant positivement à la plupart des demandes des salariés.

Le Conseil adopte la motion ci-dessus à l’unanimité.

Aucune observation sur le compte rendu du précédent conseil n’est formulée.

M. le Maire vient donc sur les questions orales :

Bilan de la Saint-Michel :M. le Maire indique qu’il est trop tôt pour donner un bilan du cru 2012.

M. VEYRAT propose une commission de concertation avec les habitants. En effet, cette année le parking de la place de la République a été fermé très tôt au préjudice des utilisateurs. Il faut donc dépassionner le débat et introduire une concertation pour trouver un équilibre entre défenseurs et opposants. En outre, M. VEYRAT a pu constater la présence d’énormément de monde au jardin public pour le feu d’artifice et craint des problèmes si une évacuation était nécessaire.

M. le Maire entend la proposition très claire selon lui de supprimer le feu d’artifice ce dont il ne saurait être question en raison de son grand succès. Il souligne que toute l’organisation de la Saint-Michel nécessite un travail avec les responsables de la sécurité, police, gendarmerie, pompiers et sécurité civile, qui démarre bien avant la Saint-Michel. La seule concertation intelligente a lieu dans les réunions de préparation dans lesquelles les facteurs de sécurité sont pris en compte par les professionnels de la sécurité et dont la collectivité respecte les avis. Pour ce qui concerne la fermeture des parkings, la date d’arrivée des professionnels forains est très difficilement contrôlable et connue car en période de crise ils travaillent moins et donc leur arrivée précoce est plutôt un signe de mauvaise santé des foires.

Effectifs surchargés des classes de la maternelle Jean PrévostM. le Maire rappelle que la municipalité a tout fait pour conserver trois classes sur les quatre menacées. Naturellement elle souhaitait le maintien des quatre classes mais M.


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le Maire n’est pas tout a fait certain de ne pas avoir réussi. Il faut laisser un peu de temps au temps… Les relations de confiance établies avec l’Education nationale et les engagements pris vis-à-vis des élus laissent augurer une correction des mesures.

M. VEYRAT fait état de 31 enfants par classe et reproche à la collectivité de ne pas avoir mis en place de solutions pour aider l’enseignant.

M. THOUEMENT ajoute qu’effectivement l’Education Nationale n’a pas réouvert une classe et que donc les classes restantes accueillent des effectifs très chargés, 31 en petite section, 28 en moyenne et 31 chez les grands. La municipalité a été interpellée depuis quatre semaines par les parents d’élèves et aussi par les enseignants sur les conditions d’accueil des enfants qui ne sont pas que les conditions d’accueil dans les classes mais aussi sur le temps du midi. En fait la suppression de cette classe a supprimé non seulement un enseignant mais aussi un poste d’ATSEM qui était utile à toutes les tâches ménagères et à la surveillance sur le temps de midi ce qui pèse très lourdement et c’est sur ce poste que la municipalité a été interpellée. Sur le temps de midi ce sont plus de 60 enfants d’âge maternel de 3 à 5 ans qui vont au réfectoire. Il manque constamment un personnel. C’est ce qu’il faut résoudre en attendant la décision de l’Education nationale. En outre, il veut savoir si la mairie accorderait un poste d’ATSEM supplémentaire si un enseignant était nommé.

M. le Maire rappelle la vigueur avec laquelle la municipalité a défendu les écoliers de Louviers. Globalement on arrive à des situations où il y a beaucoup moins d’élèves dans les classes que dans d’autres secteurs du département. C’est une bonne chose mais cela fragilise en même temps le positionnement de défense des classes ouvertes adopté par la municipalité. En tout état de cause si un poste d’enseignant est ouvert le poste d’ATSEM suivra.

Incivilités dans le quartier de Maison Rouge :M. VEYRAT évoque le problème des quads qui engendrent des nuisances sonores et troublent la tranquillité publique.

M. le Maire indique qu’un dispositif de concertation permanente a été instauré avec les habitants de Maison Rouge et que la réalité d’un certain nombre de problèmes est apparue. Pour y faire face M. le Maire a donné instruction depuis une dizaine de jours pour tenir une réunion publique dans le quartier afin d’examiner les solutions à mettre en œuvre avec la population mais aussi avec ceux qui sont responsables de la sécurité publique, c'est-à-dire le commissaire de police et les services de sécurité non municipaux et bien sûr la police municipale et les médiateurs. En effet, cela n’amuse pas du tout M. le Maire de voir les jeux pour les enfants régulièrement vandalisés, c’est même bien plus embêtant que les quads… Très classiquement, lorsqu’un quartier est en rénovation cela dérange des gens qui sentent bien que leur territoire et leurs trafics sont menacés alors forcément il y a des réactions qu’il convient de prendre en compte et il faut montrer que la puissance publique sait se faire respecter dans le quartier.


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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 18 juin 2012 au 5 septembre 2012 ont été portées à la connaissance du Conseil et distribuées avec l’ordre du jour.

Le Maire,

Franck MARTIN


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compte rendu de séance du 1er octobre 2012

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