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Département du Cher

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR

DE FRANCE Cité de l'Or - Espace Serge Vinçon 145 rue de la Cannetille

18200 Saint-Amand-Montrond

CREATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT SUR LES

COMMUNES DE BRUERE ALLICHAMPS ET DE LA CELLE,

RACCORDEMENT A LA STATION D’EPURATION DE

SAINT-AMAND-MONTROND ET ENFOUISSEMENT DE

TOUS LES RESEAUX AERIENS ET AMENAGEMENTS DE

VOIRIE

REALISATION DU LEVE TOPOGRAPHIQUE

CAHIER DES CHARGES

SIEGE IMPLANTATION REGIONALE

6, Rue Grolée 69289 LYON Cédex 02

Téléphone : 04-72-32-56-00 Télécopie : 04-78-38-37-85

E-mail : [email protected]

Agence d’Orléans 810 rue Leonard de Vinci

45 400 Semoy Téléphone : 02-38-86-54-57 Télécopie : 02-38-61-07-42

E-mail : [email protected]

GROUPE MERLIN/Réf doc : 152525-164-DCE-DC-1-001

Ind Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision

A N. GOUPIL F. BLAIS 01/10/2015 Etablissement.

B N. GOUPIL F. BLAIS 21/12/2015 Mise à jour avec intégration des levés en domaine privé.

C N. GOUPIL L. MARTIN 15/02/2016 Mise à jour suite aux remarques de la CCCF du 27/01/16 et du 10/02/16.

D N. GOUPIL L. MARTIN 26/02/2016 Mise à jour suite aux remarques de la CCCF du 25/02/2016.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE

CREATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT SUR LES COMMUNES DE BRUERE ALLICHAMPS ET DE LA

CELLE, RACCORDEMENT A LA STATION D’EPURATION DE SAINT-AMAND-MONTROND ET

ENFOUISSEMENT DE TOUS LES RESEAUX AERIENS ET AMENAGEMENTS DE VOIRIE

REALISATION DU LEVE TOPOGRAPHIQUE CAHIER DES CHARGES

GROUPE MERLIN/Réf doc : 152525-164-DCE-DC-1-001 - Ind D . Le 26/02/2016 /19

SOMMAIRE

1 CONDITIONS D’ACCESSIBILITE AU SITE ........................................................................................ 3

1.1 TRAVAUX EN DOMAINE PUBLIC ...................................................................................................... 3

1.2 TRAVAUX EN DOMAINE PRIVE ....................................................................................................... 3

2 RISQUES DES INSTALLATIONS ....................................................................................................... 4

3 CONTENU DE LA PRESTATION ......................................................................................................... 5

3.1 CONTEXTE GENERAL ..................................................................................................................... 5

3.2 LEVE DES ZONES HABITEES (MISE EN PLACE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET PROJETS DE VOIRIE) . 6

3.2.1 EN DOMAINE PUBLIC ............................................................................................................. 6

3.2.2 EN DOMAINE PRIVE ............................................................................................................. 10

3.3 LEVE DES TRACES DE LA CONDUITE DE TRANSFERT ..................................................................... 10

3.4 REALISATION D’UNE POLYGONALE DE LEVE ................................................................................. 11

3.5 FOURNITURE DU LEVE ................................................................................................................ 11

4 TRAVAUX PREPARATOIRES ........................................................................................................... 12

5 PRESENTATION DES OFFRES ........................................................................................................ 13

5.1 DOCUMENTS A FOURNIR APRES LA REMISE DES OFFRES .............................................................. 13

5.1.1 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ............................................................................................. 13

5.1.2 DOCUMENTS TECHNIQUES ET FINANCIERS ........................................................................... 15

5.2 DOCUMENTS A FOURNIR APRES LA REMISE DES OFFRES .............................................................. 15

6 DELAIS ET MONTANT DE LA PRESTATION .................................................................................... 16

7 JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES .................................................................................... 17

8 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES .................................................................... 18

9 ANNEXE – EXTRAIT DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ................................................................. 19







1 CONDITIONS D’ACCESSIBILITE AU SITE

1.1 TRAVAUX EN DOMAINE PUBLIC

Le prestataire doit en temps utile se mettre d'accord avec les services intéressés (administrations et services publics) pour tous les problèmes touchant leur domaine (circulation, programmation de la phase terrain).

Il se rapproche également du Maître d’œuvre et l’exploitant des réseaux d’assainissement pour organiser les levés topographiques. Les coordonnées du Maître d’œuvre sont :

Cabinet Merlin - Agence d’Orléans

810 rue Leonard de Vinci

45 400 Semoy

Tel : 02.38.86.54.57 – Fax : 02.38.86.61.07

Le prestataire retenu devra envoyer une Déclaration de Travaux (DT) aux différents exploitants d’ouvrages dix jours au moins avant la date de début des levés topographiques. Une copie des documents recueillis auprès des exploitants d’ouvrages sera communiquée au Maître d’Ouvrage et au Maître d’œuvre.

Après DT, le géomètre devra reporter sur son plan l’ensemble des réseaux des concessionnaires y compris les réseaux aériens qu’il rencontrera.

1.2 TRAVAUX EN DOMAINE PRIVE

Le maître d’ouvrage pourra délivrer des cartes d'accréditation à chaque agent intervenant avec photo, nom de l'agent et nom de l'entreprise.







2 RISQUES DES INSTALLATIONS

Les principaux risques inhérents à la zone à lever sont les suivants :

♦ La circulation.







3 CONTENU DE LA PRESTATION

3.1 CONTEXTE GENERAL

La présente consultation porte sur la réalisation de levés topographiques préalables à la mise en œuvre de l’assainissement collectif et des travaux de voirie sur les communes de Bruères-Allichamps et La Celle. La transfert des eaux usées s’effectuera par une conduite de refoulement jusqu’au réseau d’assainissement existant sur la commune de Saint-Amand-Montrond

Il est distingué 2 zones à lever :

• D’une part les voiries situées en zone habitée et sur lesquelles une conduite de collecte des eaux usées va être implantée,

• D’autre part, la voirie accueillant la conduite de transfert des eaux usées en refoulement vers Saint Amand Montrond pour laquelle 2 tracés sont envisagés.

Figure 1: contexte du levé topographique

La carte extrait du zonage assainissement figure en annexe et localise l’implantation approximative des conduites de collecte à créer.







3.2 LEVE DES ZONES HABITEES (MISE EN PLACE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET PROJETS DE VOIRIE)

3.2.1 EN DOMAINE PUBLIC

Les zones à lever sont représentées sur la vue aérienne page suivante, elles concernent les communes de Bruères Allichamps et La Celle, ainsi que le hameau de Noirlac.

Les levés à réaliser auront pour :

• D’implanter la conduite de collecte des eaux usées, • Définir l’emplacement des boîtes de branchement, • Implanter 3 postes de refoulement.

Le levé a pour objet de produire un plan topographique avec :

♦ Levé de points en X Y Z rattachés aux systèmes nationaux LAMBERT et NGF Courbes de niveau, ♦ Report des courbes de niveau, ♦ Levé des voiries (voies de communication, routes, chemins, sentiers, etc…) :

� Numérotation et emprise des voiries, � 10 points environ en profil tous les 20 mètres environ et à chaque changement de pente et à

toutes les intersections bordure et trottoir, � Bordures de trottoir représentées par deux points, l’un sur le nez de la bordure, l’autre sur le

fil d’eau, � Caniveaux, � Grilles, � Avaloirs, � Ralentisseurs, � Murets, � Changement de revêtement, � Les marquages du sol, � Les entrées piétonnes et charretières, � Les clôtures (par nature),

♦ Levé de 3 zones de 20 m² pour l’implantation des 3 postes de refoulement (voir localisation approximative sur vue aérienne, à préciser dans le cadre des études de maîtrise d’œuvre),

♦ Dans les sections où la bande d'étude ne suit pas le tracé d'une voie existante, le relief sera représenté par un semis de points : 50 à 60 points à l'hectare, ou plus si les irrégularités du sol l'exigent,

♦ Levé des bornes, des repères et des stations (avec croquis de repérage et coordonnées), ♦ Levé des points caractéristiques, talus, fossés, cassures de pente, rigoles, etc… ♦ Application et superposition du plan cadastral et indications cadastrales : Limites, numéros de

parcelles, sections, lieux-dits (fond cadastral vectorisé fourni au format .dxf ou .dwg) et mise à jour du bâti sur le terrain,

♦ Application et superposition des limites administratives importantes, ♦ Application et superposition des plans du POS ou PLU, ♦ Levé des limites de propriété, ♦ Levé et identification des réseaux enterrés et aériens :

� Réseau de collecte d’eaux pluviales (cote TN, cote tampon, cote radier du regard, fils d’eau et diamètre intérieur des canalisations, fil d’eau des boîtes de branchement),

� Réseau d’eau potable, � Réseau électricité (EDF, etc…), � Réseau de gaz (GDF, etc…),







� Réseau de téléphonie (France Télécom, Chambre etc…), � Réseau défense incendie, � Réseau d’éclairage public, � Réseau de signalisation routière, � Les traversées de câbles aériens (nom, type, hauteur aux ancrages, hauteur au point bas de

la flèche), � Levé systématique de tout affleurement de réseau : Tampons, bouches à clé, grilles, avaloirs,

chambres Télécom, armoires, pylônes, poteaux, lampadaires, bornes incendie, etc… � Etc…

♦ Levé des espaces verts (bois, broussailles, arbres, etc…) : � Quadrillage de nivellement des espaces verts, � Localisation, nature et hauteur approximative des arbres,

♦ Levé des limites de culture, ♦ Levé de l’hydrographie (berges et fils d’eau) : Rivières, ruisseaux, canaux, aqueducs (même hors

service), mares, marais, etc…

♦ Pour préciser l’encombrement du sous-sol, le topographe reporte sur le plan les tracés présumés des réseaux en fonction des observations réalisés au niveau des regards et des affleurements des réseaux et des retours des concessionnaires via les DT.

Les zones n’ayant pas pu faire l’objet d’un levé (pour diverses raisons telles que : broussailles, murs, clôtures, etc…), seront précisément indiquées et délimitées.

Tolérances

La précision demandée sur les points du levé doit répondre aux impératifs suivants :

♦ 0.01 m en tolérance planimétrique (1 cm), ♦ 0.01 m en tolérance altimétrique (1 cm), ♦ 0.005 m en tolérance altimétrique pour les points durs (5 mm) : Ouvrages en béton, déversoirs,

tampons, etc…

Ces tolérances s'appliquent aux données du fichier numérique.


CREATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT SUR LES COMMUNES DE BRUERE ALLICHAMPS ET DE LA CELLE, RACCORDEMENT A LA STATION D’EPURATION DE SAINT-

AMAND-MONTROND ET ENFOUISSEMENT DE TOUS LES RESEAUX AERIENS ET AMENAGEMENTS DE VOIRIE



Figure 2: localisation des voies à lever - communes de Bruères Allichamps et La Celle






Figure 3: zone à lever hameau de Noirlac







3.2.2 EN DOMAINE PRIVE

En complément du levé topographique des corps de rue, qui serviront à l’implantation des collecteurs EU et EP en domaine public, la mission comprend le levé n x, y et z niveaux des sorties d’eaux usées, d’eaux pluviales et des regards existants des habitations existantes, avec identification la nature des effluents concernés (eaux vannes/eaux ménagères/eaux pluviales…).

Le prestataire s’appuiera sur les enquêtes domiciliaires réalisées par Veolia qui identifient les écoulements sur les parcelles concernées et représentent le principe d’évacuation des eaux usées/eaux pluviales, les résultats de ces enquêtes sont fournis en annexe à la présente consultation.

La mission comprend le report sur fond topographique ou cadastral.

Le nombre d’habitations concerné s’élève à 480 unités sur les 2 communes.

3.3 LEVE DES TRACES DE LA CONDUITE DE TRANSFERT

Il est envisagé à ce stade 2 tracés différents dont il est nécessaire de réaliser les levés :

• Suivant la RD2144, • Suivant la RD35.

Cependant sur ces 2 tracés la densité de profil est moins importante, à savoir des profils tous les 100 m environ avec 4 points minimum (2 points sur la voirie, 1 en accotement à gauche et 1 e accotement à droite).

Les autres prescriptions du paragraphe précédent sont similaires.

Figure 4: localisation des 2 tracés à lever

Le levé est à effectuer jusqu’à l’entrée dans la commune de Saint Amand Montrond :







Figure 5: limite de la zone à lever

3.4 REALISATION D’UNE POLYGONALE DE LEVE

Le géomètre réalisera une polygonale le long des rues et terrains des tracés prédéfinis ainsi qu'à l'intérieur des terrains à relever entre plusieurs points du canevas de base de la Nouvelle Triangulation de la France.

Ces polygonations permettront de rattacher les levés de terrain au système planimétrique LAMBERT et altimétrique NGF 69. Les points de la polygonale seront matérialisés par des piquets ou des spits, avec réalisation de fiches de repérage.

Le géomètre remettra un schéma du canevas de la polygonation, avec indication des références prises et des mesures effectuées.

Il remettra l'état des calculs comprenant :

• les coordonnées des sommes, • les écarts de fermeture en orientation, position planimétrique et altitude.

Les tolérances relatives aux travaux de la polygonation doivent respecter les valeurs stipulées à l'arrêté interministériel du 21 janvier 1980.

3.5 FOURNITURE DU LEVE

Le levé sera fourni :

♦ Sous forme papier : 3 sorties papier à l’échelle 1/200.ème à l’attention du Maître d’Ouvrage, ♦ Sous forme CD ROM au format AUTOCAD (.dxf ou .dwg). Les fichiers (dessin) devront être

fournis dans le système de coordonnées lambert de la zone, l’altimétrie rattachée au Niveau Général de la France (NGF),

♦ Sous forme de CD ROM format ASCII des fichiers des levés organisés comme suit : n° X Y Z (un espace devra figurer entre chaque caractère).







En cas de compactage des données, le logiciel de décompactage devra être fourni, ainsi que la méthode détaillée du décompactage.

Habillage et mise au format des plans :

♦ Les points de niveau côtés sont placés de telle façon qu’il soit toujours possible d’interpoler, ♦ L’emplacement du point côté devra apparaître sans ambiguïté, ♦ La cote d’altitude devra être parfaitement lisible, ♦ La direction des Y doit coïncider avec le Nord, et celui-ci doit être orienté vers le haut, ♦ L’échelle du fond de plan sera 1/200ème. Les blocs et les écritures diverses devront être

compatibles avec cette échelle, ♦ Les polices de caractères et le style de texte utilisés par le géomètre devront être fournis dans un

répertoire (exemple : A\Font), ♦ Les bâtiments et les limites de parcelles devront être amorcés sur 10 m environ au-delà des

alignements domaine public - domaine privé, ♦ Les types de traits, lignes, hachures, cotations, couleurs et polices de caractères devront être

existants dans le logiciel AUTOCAD après une installation standard, ♦ Les textes ne devront jamais être des blocs ou attributs afin que leur taille soit directement

modifiable, ♦ Les textes devront être orientés de façon à rendre le dessin, le plus lisible possible, et notamment,

les écritures ne devront pas se chevaucher, ni interférer avec les entités du dessin dans la mesure du possible,

♦ Les cotes de niveau : Leurs textes sont régis par les mêmes impératifs que précédemment. En outre, leur point d’attache devra : � Etre fixé en coordonnés, � Etre représenté par le symbole « point » Autocad, � Se trouver dans un plan différent de celui des textes.

La toponymie comportera :

♦ Les noms des voies, ♦ Les noms des cours d’eau et leurs sens d’écoulement, ♦ Les noms et numéros des voies de circulation (routes, chemins, etc…), ♦ Le nom des quartiers et lieux et l’immatriculation des sections cadastrales, ♦ L’indication des réseaux aériens, ♦ Les numéros des immeubles d’angles et le nombre d’étages de construction, ♦ Les numéros de points (hormis pour les sorties papier), ♦ Les références des divers systèmes de réseaux (eau potable, eaux usées, gaz, électricité,

téléphonie, etc…).

4 TRAVAUX PREPARATOIRES

Le prestataire devra :

♦ Effectuer une reconnaissance détaillée de la zone à lever en coopération avec le Maître d’Ouvrage, ♦ Vérifier la bonne conservation des points et repères existants, ♦ Mettre en place la signalisation de chantier adéquate, ♦ Rendre compte, si besoin est, au Maître d’œuvre des sujétions liées à la bonne exécution des

levés.







Lorsque les travaux topographiques conduisent le prestataire à utiliser ou stationner sur les voies publiques ouvertes à la circulation, le prestataire assurera à sa charge la signalisation suivant la réglementation en vigueur.

5 PRESENTATION DES OFFRES

5.1 DOCUMENTS A FOURNIR APRES LA REMISE DES OFFRES

Les dossiers de consultation demandés sur support papier seront facturés 15 € au candidat

Le dossier de consultation des entreprise est téléchargeable gratuitement sur le site www.klekoon.com ou sur www.cc-coeurdefrance.fr.

Il est rappelé aux candidats qu'ils ne pourront pas remettre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un groupement. Toutefois, ils pourront participer à plusieurs groupements, sans pouvoir être mandataire de plus d’un groupement.

Tous les documents constituant ou accompagnant les offres des concurrents doivent être entièrement rédigés en langue française.

La langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement.

Il est rappelé que les personnes physiques signataires des offres doivent être dûment habilitées à engager les candidats et qu'une même personne ne peut pas représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Le dossier qui est à remettre sera placé sous enveloppe cachetée, il contiendra la totalité des éléments mentionnés ci-après.

5.1.1 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le dossier à produire par chaque candidat, ou chaque membre d’un groupement candidat, comprendra les documents et renseignements suivants :

- Une lettre de candidature précisant la forme juridique du candidat, et en cas de groupement l’identité de chacun de ses membres ainsi que l’identité de son mandataire. (formulaire Cerfa DC1)

- Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris en cas de groupement, le cas échéant les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché. (Formulaire Cerfa DC2)







- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

- La déclaration que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir.

- La déclaration sur l’honneur du candidat dûment datée et signée pour justifier qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (conformément aux dispositions de l’article 46 du Code des Marchés Publics).

- L’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail français, ou règles d’effet équivalent pour les candidats étrangers.

- Une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du Travail ou toute autre réglementation équivalente.

- Le candidat fournit le numéro d'inscription au registre de la profession (registre du commerce, registre des métiers …) et pour les personnes morales nouvellement créées un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité.

- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices

- Le candidat doit fournir une déclaration indiquant :

- les effectifs généraux du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

- Les capacités professionnelles du candidat, à l’appui d’un dossier de références concernant la réalisation de prestations de même nature dans des domaines similaires et pour des opérations réceptionnées au cours des trois dernières années. Pour chaque référence, chaque candidat établira une fiche où il sera précisé : l’identité et les coordonnées du Maître d’Ouvrage, le lieu d’exécution, l’année de réception, la nature des installations réalisées et le montant des prestations effectuées par le candidat (phase conception, phase réalisation).

- Une attestation sur l’honneur que l’entreprise, si elle est concernée a rempli ses obligations prescrites aux articles L.323-1, L.323-8-5 et L.323-8-2 du Code du Travail. (nouvelle disposition suite à la loi dite «Borloo» sur l’emploi des personnes handicapées).

- Une attestation sur l’honneur que l’entreprise candidate n’a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts. (nouvelle disposition suite à l’ordonnance 2005-649 du 06/06/2005)

Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de demander aux candidats de compléter des pièces réclamées.

Il est à noter que seront éliminés les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandées

En cas de groupement, ces déclarations et attestations devront être transmises par chacun des membres du groupement (sauf lettre de candidature).







Les imprimés Cerfa DC1 et DC 2 sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr, rubrique : marchés publics 5.1.2 DOCUMENTS TECHNIQUES ET FINANCIERS

Le dossier à produire par le candidat devra reprendre les éléments suivants dans l’ordre :

Pièce 1 : Un acte d'engagement/Cahier des Clauses Administratives (A.E.) établi conformément au modèle du D.C.E. complété, daté et signé sous la mention manuscrite "Lu et Approuvé".

Pièce 2 : Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) daté et signé par le candidat avec la mention manuscrite "lu et accepté".

Pièce 3 : La Décomposition de prix globale et forfaitaire (D.P.G.F.) datée et signée.

Pièce 4 : Un mémoire justificatif des dispositions que les candidats proposent d’adopter pour l’exécution de leur mission.

Ce document détaillé pour chacune des phases définies à l’article 6 ci-dessus comprendra :

- la méthodologie détaillée de chaque élément de mission,

- l’organisation humaine et matérielle mise en place,

Pièce 5 : Le Planning détaillé reprenant les différentes phases de la mission

5.2 DOCUMENTS A FOURNIR APRES LA REMISE DES OFFRES

Les certificats ou le cas échéant la déclaration sous serment visés à l'article 46 du CMP devront être produits dans le délai de 15 jours à compter de la demande adressée par le représentant du pouvoir Adjudicateur au candidat retenu.







6 DELAIS ET MONTANT DE LA PRESTATION

Le délai pour la réalisation de la présente mission y compris la remise des documents est fixée à ……………… à compter de la commande.

Décomposition du prix global et forfaitaire

N° Prix Libellé U

Prix Unitaire

€ HT

(en toutes lettres)

Prix Unitaire

€ HT

(en chiffres)

1 Déplacement et mise en station forfait

2 Rattachement aux systèmes

LAMBERT et NGF forfait

3 Levés topographiques complet des

site tel que défini ci-avant forfait

4 Superposition des différents plans forfait

5 Fournitures de tirages et fichiers

informatiques forfait

TOTAL







7 JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES

Les offres non conformes à l'objet du marché ou aux dispositions du Cahier des Charges sont éliminées.

La durée de validité des offres est de 180 jours.

Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, les critères retenus par ordre décroissant sont :

LA VALEUR TECHNIQUE est notée sur 40 points et apprécié au regard de :

- la méthodologie détaillée de chaque élément de mission,

- l’organisation humaine et matérielle mise en place.

LE MONTANT DE LA PROPOSITION est noté sur 30 points de la manière suivante :

- du prix global des prestations,

- de la cohérence des prix unitaires et forfaitaires présentés.

LES DELAIS D'EXECUTION de la mission sont notés sur 30 points, au regard :

- du délai global proposé

- de la cohérence des délais et du planning détaillé reprenant les différentes phases

Chaque critère sera noté sur le nombre de points ainsi indiqué, la note finale est obtenue par addition des points.

N finale = N technique + N prix + N délais S'agissant d'une procédure adaptée, le MOA se réserve le droit de négocier avec les 3 premiers candidats issus du classement de l'analyse des offres (article 28 du CMP). Les négociations auront lieu par tous les moyens écrits (courrier, mail, télécopie...). Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché au candidat dont l'offre est économiquement la plus avantageuse

Un classement des offres par ordre décroissant est réalisé à partir de la note finale obtenu par chaque candidat.







8 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES

Les offres devront être placées sous pli cacheté portant les mentions suivantes :

Aucune mention ou signe permettant de reconnaître le Candidat ne devra figurer sur l'enveloppe extérieure.

Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse indiquée ci-dessus ou adressées par courrier recommandé avec accusé de réception de manière à être reçues par le Secrétariat de la Collectivité du Maître d'Ouvrage avant la date et l'heure fixées dans le présent Règlement de Consultation.

Adresse où les offres doivent être transmises :

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE - Cité de l'Or - Espace Serge Vinçon 145 rue de la Cannetille - 18200 Saint-Amand-Montrond

Toute offre qui parviendrait après la date et l'heure limite fixées dans l’avis d’appel public à la concurrence ne sera pas retenue.

Date limite de transmission des offres : mercredi 30 mars 2016 avant 11h30.

Consultation pour la mission LEVES TOPOGRAPHIQUES pour les travaux de création du réseau d’assainissement sur les communes de Bruères Allichamps et de La Celle

Ne pas ouvrir par le service courrier

Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.






9 ANNEXE – EXTRAIT DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

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