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Soldes et promotions

Paiement des taxes

Dans toute forme de publicité, il est interdit de donner l’impression aux consommateurs qu’ils peuvent éviterde payer des taxes.

Ce type de pratique est considéré comme une déclaration mensongère ou trompeuse.

Exemples de pratiques et de formulations interditesDans un message publicitaire, vous ne pouvez pas :

utiliser des mentions telles que « pas de TPS ni de TVQ », « pas de taxes » ou « sans taxes »;associer le symbole international d’interdiction à des messages du type « oubliez les taxes » ou« recevez un crédit de taxes avec un achat d’au moins XX $ ».

Toute publicité qui donne l’impression générale que le consommateur peut se soustraire à l’obligation depayer les taxes ou contenant des messages contradictoires est interdite.

Exemples de formulations permisesDans vos messages publicitaires, vous pouvez utiliser les formulations suivantes, ou d’autres expressionssimilaires qui ne sont pas fausses ni trompeuses :

taxes comprises;taxes incluses;nous accordons un rabais équivalant aux taxes;nous payons les taxes pour vous.

Soldes et promotions

Bien ou service offert à un tarifpromotionnel

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Paiement des taxes

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Publicité : ce qui est encadré par laloi

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Dernière modification : 23 juillet 2014

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes deslois et des règlements.

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