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Le rapport 2010 de la Commission permanente de concertation pour les services (Cpcs)

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Sommaire

1

Rapport 2010

2

Sommaire

Avant-propos

La CPCS : mandat et composition

Organisation des travaux

Se mobiliser pour crotre : 10 enjeux prioritaires

1re

partie

Les services, atout majeur pour la croissance et lemploi en Eu-rope et en France

1.1. Les services marchands en 2009 et 2010 : un redressement graduel de lactivit

1.2. Comprendre lentreprise de services

2e

partie

Des politiques publiques pour tirer parti dun potentiel de crois-sance illimit

Introduction

2.1. Librer les potentiels demplois et les talents

Introduction

Enjeu : Allger les charges sur le travail pour favoriser la comptitivit.

Enjeu : Faciliter les recrutements en qualit et en quantit

Enjeu : Adapter les outils contractuels aux fortes spcificits du travail dans les services

2.2. Actionner les leviers de la comptitivit et de linnovation

Enjeu : Dvelopper une dynamique Innovation services

Enjeu : Encourager la structuration dcosystmes de croissance pour crer de la valeur et des emplois

Enjeu : Renforcer les fonds propres des entreprises de services pour soutenir leur croissance

Enjeu : Adapter les rglementations et les pratiques au renforcement de la comptitivit des PME

2.3. Tirer le meilleur parti de la Directive services

Introduction

Enjeu : Accompagner lentre en vigueur de la Directive services

Enjeu : Aider les PME franaises saisir les opportunits de la Directive services

Enjeu : valuer la comptitivit de la France en matire de services pour clairer les dci-sions publiques

3

3e

partie

Complments et approfondissements

3.1. Donnes de cadrage conomiques

3.2. Fiches thmatiques

1. Concurrence mondiale et dlocalisation

2. Cot du travail et comptitivit

3. Acclrer la croissance de la productivit pour renforcer la comptitivit des services

4. Une concurrence loyale : mme mtier, mme fiscalit

5. Ples et Numrique : des infrastructures et outils de dveloppement

6. Dvelopper une dynamique Innovation Services

7. Demande publique : externaliser davantage pour mieux matriser la dpense

8 Maintenir les incitations au dveloppement des services la personne 9

9. quilibrer les relations donneurs dordres / prestataires de services

10. Poursuivre les efforts de rduction des dlais de paiement

11. Faire bnficier pleinement les entreprises de service du Small Business Act la franaise

ANNEXES

1 Bilan et comptes de rsultats des entreprises de services

2 Les formes existantes atypiques de contrats de travail

3 Les rgles relatives au dtachement transnational des salaris

4 Le processus de mise en uvre de la directive Services touche sa fin

5 Contributions des parties prenantes aux travaux sur la comptivit et linnovation

6 Dcret no 2009-1048 du 27 aot 2009 relatif la cration dune commission perma-nente de concertation pour les services

7 Arrt du 30 dcembre 2009 portant nomination la commission permanente de concertation pour les services

8 Discours de Georges Drouin, vice-Prsident, lors de linstallation de la Cpcs le 27 fvrier 2010

9 Remerciements : liste des membres des groupes de travail

4

PREFACE

5

La Commission permanente

de concertation pour les services

(Cpcs)

Mandat et composition de la Cpcs

La commission permanente de concertation pour les services a t institue1 le 27

aot 2009 par le Premier ministre, auprs du ministre charg de lconomie.

La commission permanente de concertation pour les services a pour mission : dclairer les pouvoirs publics sur la situation du secteur des services en

France, leur contribution au dveloppement de lconomie et de lemploi,

dexaminer toutes les questions intressant ce secteur et susceptibles den amliorer la comptitivit,

de proposer les actions ncessaires en matire de politique de linnovation dans les services.

Dans cet objectif, la commission permanente de concertation des services : tablit un diagnostic conomique concernant la situation des activits de ser-

vices en articulation avec les travaux raliss dans le cadre de la commission des comptes des services ;

formule toute proposition pour favoriser le dveloppement de lactivit et de lemploi dans le secteur des services ;

organise avec les professionnels la concertation ncessaire au dveloppement et lvaluation des politiques publiques dans les services, notamment en ma-tire de comptitivit et dinnovation ;

coordonne et ralise des tudes prospectives sur tout domaine dintrt pour les services ;

coordonne et ralise des tudes dimpact sur la comptitivit des entreprises, des textes ou projets de textes lgislatifs et rglementaires nationaux ou com-munautaires concernant directement ou indirectement les services.

La commission est prside par le ministre en charge des services ou son reprsentant. Elle comporte un vice-prsident. Elle est compose de deux collges : les membres reprsentant lEtat et les reprsentants dsigns pour trois ans par arrt du ministre charg des services

Le prsident de la Cpcs peut associer, en tant que de besoin, toute autre personnalit en fonction de sa comptence ou de son exprience dans le secteur des services.

1 Le dcret no 2009-1048 du 27 aot 2009 relatif la cration dune commission permanente de concertation pour les

services figure en annexe du rapport ainsi que larrt du 30 dcembre 2009 portant nomination la commission permanente de concertation pour les services.

6

Organisation des travaux de la Cpcs

Le Secrtariat gnral de la Cpcs est assur par Mme Aline Peyronnet, Chef de service du Service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services la Direction gnrale de comptitivit de lindustrie et des services (Dgcis)

Des groupes de projets ont t crs afin de mener les rflexions en lien avec les ob-jectifs de la Cpcs :

Groupe N 1 conomie et valuation :

- Chef de file : Patrick Gounelle

- Rapporteurs : Franois Magnien Dgcis, Raymond Heitzmann Dgcis, Jean-Luc Aubineau Dgcis

Groupe N 2 emploi, formation et attractivit des mtiers :

- Chefs de file : Gilles Lafon ; Patrick Leforestier, Serge Vo-Dinh

- Rapporteurs : Richard Martin Dgcis, Frdric Sans Dgcis, Jean-Henri Pyronnet Dgt, Jean-Franois Robinet Dgefp

Groupe N 3 comptitivit et innovation :

- Chefs de file : Pierre Nanterme ; Marie-Ange Andrieux

- Rapporteurs : Christiane Guillot Dgcis, Sylvie Donne Dgcis, Ro-main Beaume Dgcis

Groupe N 4 directive services :

- Chef de file : Damien Verdier

- Rapporteurs : Pierre Brunhes Dgcis, Pierre Goudin - Dgcis, Marie-Jose Palasz - Gcei

Le Comit de pilotage de la Cpcs est compos de : Aline Peyronnet, Secrtaire gnral

Georges Drouin, vice-prsident

Chefs de file et Rapporteurs des groupes de projets

La Coordination des travaux a t assure par :

Brangre de Beaucoudrey, Dlgue gnrale du Groupement des Professions de services Gps

Rmi Maltras, Secrtaire gnral du Groupement des Professions de services Gps

7

Se mobiliser pour crotre :

10 enjeux prioritaires

Enjeu 1

Allger les charges sur le travail pour favoriser la comptitivit

Favoriser le maintien des emplois peu qualifis en prennisant les allgements de charges sur les bas salaires.

Calculer les cotisations patronales sur un mode progressif en fonction des r-munrations verses ; expertiser un systme de barmisation.

Pour compenser un allgement des charges patronales, tudier la faisabilit du transfert de certaines dentre elles vers un impt assiette large.

Enjeu 2

Dvelopper une dynamique innovation services

Faire connatre linnovation services dans les entreprises (dition et diffusion dun Guide Innovation Services et cration de prix de linnovation dans les services)

Faciliter linnovation services en lui donnant accs aux mcanismes existants de financement de linnovation.

Stabiliser le dispositif Crdit Impt Recherche.

Utiliser le levier de la commande publique en privilgiant, dans une certaine proportion, lachat de services innovants dans les diffrentes dimensions de linnovation, y compris sociale.

Faire un focus innovation services sur le site Internet du Ministre de lconomie en charge des services.

Enjeu 3

Encourager la structuration dcosystmes de croissance pour crer

de la valeur et des emplois

Encourager la structuration dcosystmes dactivits de croissance en asso-ciant entreprises industrielles et de services, donneurs dordre et sous-traitants, comme dans le domaine de la sant et de la dpendance.

Dlguer aux entreprises prives la gestion de services publics dans lesquels leur savoir faire permet de dlivrer une qualit de service optimale, dassurer la professionnalisation des salaris et de prenniser et damliorer les infras-tructures par des programmes dinvestissement.

Veiller, dans le domaine des services publics locaux, la loyaut de la concur-rence par lapplication du principe mme mtier, mme fiscalit .

Prenniser les incitations pour que les services la personne poursuivent leur dveloppement.

8

Enjeu 4

Renforcer les fonds propres des entreprises de services pour soutenir

leur croissa

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