1 recommandations de la commission consultative mixte ethique des financements prives et publics...
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RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
MIXTE “ ETHIQUE DES FINANCEMENTS PRIVES ET
PUBLICS”
Conseil d’Administration d’Action Contre la Faim du 18 mai 2005
Version validée par le CA du 18.05.05
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Sommaire
Rappel des enjeux et des objectifs de la commission
Les financements publics
Les partenariats d’entreprise
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Le contexte concernant les dons privés
A l’exception de la générosité exceptionnelle qu’a générée la crise humanitaire du Tsunami, ACF est confrontée à une part insuffisante de dons d’origine privée
La collecte de fonds auprès des particuliers a du mal à progresser en raison de la concurrence exacerbée sur le secteur des donneurs privés
La DG et la direction de la communication sont confrontées à des débats internes difficiles à trancher lorsqu’elles sont sollicitées par des partenaires entreprises
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Le contexte des dons institutionnels
En ce qui concerne les fonds publics, ACF reste sur une concentration encore trop importante de quelques grands donneurs : UE et US AID
Le recours à certains donneurs institutionnels posent des questions Volonté de très forte de visibilité Difficultés de positionnement sur certains terrains
humanitaires ( Irak, Afghanistan…)
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Les enjeux
Un enjeu important par rapport aux entreprises : ces dernières constituent certainement un levier considérable de financement En nature : ex de la mission BCG ; Ou en cash : ex
de Super U La recherche de sens et de légitimité dans le monde
des entreprises est en plein essor
Un enjeu par rapport aux donneurs institutionnels, mieux maîtriser les critères et les limites pour ACF
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Composition, durée, périmètre
Composition : 3 administrateurs : Denis Metzger, Gabriel Mignot,
François Danel 3 salariés : Franck Hourdeau, Karine Jacquemard,
Valérie Daher
Une durée limitée : Novembre 2004 à avril 2005
Le périmètre de travail de la commission inclut les fonds privés ( entreprises, fondations…) mais aussi les fonds publics ( Gouvernements, UE…)
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Les objectifs
Pour les dons des institutionnels…Mais surtout pour les partenariats avec les entreprises… Il est important de fixer un cadre d’action qui facilitera
les décisions des acteurs opérationnel ACF ( DG, D° de la communication, autres directions )
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Le cadre à mettre au point
Fixation de critères de décisionPour les partenariats avec les entreprises, élaboration de
quelques repères contractuelsDéfinition d’une procédure
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Sommaire
Les partenariats d’entreprise
Rappel des enjeux et des objectifs de la commission
Les financements publics
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Les partenariats d’entreprise
L’élaboration de principes générauxLa mise au point d’une typologie de partenariatLa fixation d’un cadre contractuelLe définition d’une procédure
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L’élaboration de principes généraux
Un « à priori » favorable aux entreprisesDans le panorama des associations, nous préconisons
que ACF se range plus du côté de ceux qui veulent « influencer » positivement les entreprises que de ceux pour qui l’entreprise est par définition suspecte.
Maintien du principe du libre arbitre de ACF dans le choix des programmes ou des zones financés
Le partenariat comporte l’acceptation d’un certain risque qui doit être apprécié à priori
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La mise au point d’une typologie d’entreprises
1ère catégorie : certaines entreprises sont à exclure en raison de la nature de leurs activité :
Le secteur de l’armement Les vins et spiritueux L’industrie pétrolière Le secteur du tabac Le secteur des mines de diamant Les sectes L’industrie pornographique Ce principe d’exclusion s’applique à l’activité de la société et
pas nécessairement à son groupe. Ex : Le figaro, filiale de Dassault peut être partenaire ACF Airbus, filiale de EADS, pourrait être partenaire de ACF
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La mise au point d’une typologie d’entreprises
2ème catégorie : pour d’autres entreprises, le projet de partenariat doit être examiné de près en raison de la nature de leurs activité Les industries pharmaceutiques Les entreprise présentes dans les pays d’intervention
( notamment celles liées à l’exploitation des ressources naturelles comme le bois, le coton…)
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La mise au point d’une typologie d’entreprises
3ème catégorie : en ce qui concerne les entreprises de tous les autres secteurs, les partenariats sont « à priori » possibles Il est probable que ACF sera sollicité en priorité par
les entreprises dont les activités sont proches de ses domaines de compétence Agro-alimentaire : pas d’interdits « à priori » vis
à vis de Nestlé, Unilever, Kraft ou autresDistribution d’eau : Véolia, Suez…: pas
d’interdits « à priori » La question des dons d’organisme religieux est
également accepté si des contreparties ne sont pas exigées.
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La fixation d’un cadre contractuel
L’accès aux dirigeants en cas de questionnements voire de doutes
Signature d’un accord cadre qui intègrera une déclaration d’intention ( faisant référence à la charte )
Le droit de regard sur la politique de communication externe évoquant le partenariat avec ACF
La possibilité de suspendre le partenariat en raison d’incompatibilités par rapport à la Charte ou aux principes humanitaires.
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La définition d’une procédure
Les principes de décisionLe mode opératoire
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Les principes de décision
Permettre un processus court Laisser la place aux avis contradictoires Laisser les pouvoirs de décision ( DG ) avec le soutien
du Président et du Bureau, dans le cadre du cadre proposé par la CCM
L’idée d’une commission permanente « éthique » n’est pas retenue par le CA
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Le mode opératoire
Le projet est en général proposé par la direction de la communication
La direction de la communication instruit le dossier au filtre des critères proposés par la CCM :
Respect des principes généraux Respect de la typologie d’entreprise
Dans le cas où le partenariat peut soulever des questions de cohérence, mise en marche d’une « mini-procédure d’enquête »
Par la sollicitation des services internes ( D° Technique, D° des Opérations )
Par le recueil des données existantes ( notation de développement durable, dossiers de presse, prise de référence…)
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Le mode opératoire
Les éventuels avis contradictoires sont formalisés dans une note courte qui permet de conserver une trace.
Le Directeur Général arbitre les éventuels débats avec l’appui du Président et du Bureau.
Il reste à rédiger une procédure précise ( DG et Dir Com )
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Sommaire
Les partenariats d’entreprise
Rappel des enjeux et des objectifs de la commission
Les fonds institutionnels
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Les fonds institutionnels
Les constatsLes recommandations
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Les constats
Une dépendance financière encore importante d’ACFDes priorités qui sont propres aux bailleurs de fonds et
qui limitent parfois la flexibilité Soit politiques Soit budgétaires
Des conditions très exigeantes de la part de ces bailleurs en terme de reporting
Des principes d’intervention parfois contestables. Non respect des principes humanitaires
Une tendance à l’approche intégrée des crises de la part des Etats et des OI ( lien entre politique, militaire et humanitaire )
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Les recommandations
Pour garantir notre indépendance, poursuivre la diversification progressive des fonds institutionnels Se fixer des objectifs chiffrés annuels réalistes pour
« casser » la dépendance vis à vis de l’Union européenne et de US AID…
…en favorisant des financements variés et intéressants pour ACF ( Gouvernement suisse )
Au nom de cette diversification, accentuer la part des dons privés et donc des entreprises dans le financement ACF
Poursuivre et développer une politique d’influence auprès des Etats et des organismes internationaux pour faire comprendre nos positions
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Les recommandations ( 2 )
Refus des financements militaires notamment de façon rigoureuse si les militaire sont parties prenantes au conflit ( à titre d’exception , on peut accepter une aide en nature d’une armée qui n’est pas partie prenante au conflit )
Préserver sa liberté de parole vis à vis des bailleurs institutionnels
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Conclusion
Un maître mot : diversifier Communiquer en interne sur le paradoxe du
financement public/privé : Plus le financement est public et lié au
développement, plus les exigences politiques et de reporting des bailleurs sont importants
Plus le financement est privé et d’urgence, et moins les exigences des entreprises sont importantes
Il est important de fixer un cadre et de laisser fonctionner les organes « classiques » de gouvernance de ACF.
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