1 rapport d activités des services de l etat de l année 2006 préfecture du tarn présentation par...

1 Rapport d activits des services de l Etat de l anne 2006 Prfecture du Tarn Prsentation par Franois Philizot, prfet du Tarn, devant le Conseil Gnral du Tarn le 2 juillet 2007

2 Sommaire Cohsion sociale Dveloppement durable Scurit Amnagement du territoire Sommaire

3 Scurit Pour la quatrime anne conscutive, la dlinquance gnrale a recul dans le dpartement du Tarn en 2006

4 Depuis 2002, la dlinquance gnrale a baiss de 15,24 % Dlinquance gnrale Taux d lucidation en dlinquance gnrale

5 La dlinquance de voie publique (DVP) La mobilisation des services de police et de gendarmerie a port ses fruits contre la DVP qui a recul de 8,43 % en 2006. En cinq ans, la baisse est de 23,57%.

6 Les violences physiques non crapuleuses et la dlinquance juvnile en hausse Les violences physiques crapuleuses sont en baisse de 11,21% ainsi que les menaces de violences (-18%), en revanche les violences physiques non crapuleuses augmentent de 10,30% avec principalement les coups et blessures volontaires qui reprsentent eux seuls 49% du total des atteintes aux personnes. Les violences physiques non crapuleuses reprsentent 6,04% de l ensemble de la dlinquance. La part des mineurs dans le total des personnes mise en cause continue de progresser. 22,03% Ex : destructions et dgradations, stupfiants, vols la roulotte et accessoires...

7 La lutte contre l inscurit routire Avec 49 tus au 31 dcembre (50 pour les accidents survenus en 2006 aprs consolidation des chiffres), le bilan de lanne 2006 est le meilleur depuis une dcennie (67 morts en 2005). Le nombre de blesss a diminu de 15% passant de 506 en 2005 431 fin 2006. Celui des accidents corporels a diminu de 10 % passant de 366 330. La politique mene en 2006 qui a permis dpargner 17 vies et dviter 75 blesss, met en exergue leffet positif de la prvention routire. Lanalyse des accidents ayant entran un dcs rvle des comportements dlictueux quil convient de corriger : absence du port de la ceinture de scurit et usage du portable, vitesse excessive constituant une menace pour les autres conducteurs, conduites addictives (alcool, stupfiants et mdicaments : soulignons limpact insouponn et trop mconnu des mdicaments sur la conduite)

9 Prvention des risques Lanne 2006 a vu lapprobation du D.D.R.M. (Dossier dpartemental des Risques Majeurs), et du S.D.A.C.R.E. (Schma dpartemental danalyse et de couverture des risques). Le PPR Inondation de la Durenque a t approuv (AP du 19/04/06) et celui du Tarn Amont prescrit (60 communes concernes). Au total 108 communes sont couvertes aujourdhui par un PPRI approuv et 60 par un PPRI prescrit. La tenue de la semaine de la scurit civile en juin 2006 a permis aux diffrents acteurs de se faire connatre. Janvier 2006 : Les intempries dans le dpartement ont ncessit l activation dune cellule de crise la prfecture et la sous-prfecture qui a pilot le dispositif de sortie de crise. Cration dun lien sur le site internet de la prfecture permettant dinformer le public des risques majeurs : http://www.tarn.pref.gouv.fr/-Prevention-des-risques-et-

10 Scurit alimentaire et sanitaire Produire SAIN * Surveillance sanitaire du territoire : Etat vigilant - Inspections des abattoirs de boucherie Une augmentation de tonnage a eu lieu dans les 4 abattoirs du dpartement. Elle correspond + 8,6 % sur lanne 2005 et encore + 4,3% sur lanne 2006 - Contrle des cuisines centrales 45 ont conserv leur agrment et quelques unes fonctionnent toujours sans agrment * Contrle de la chane alimentaire : Etat rducteur de risque * Lutte Sanitaire 313 inspections en levage ont t ralises (y compris sur plaintes), soit une augmentation de 72% par rapport 2005 et 111 contrles IPG (traabilit). * Tutelle de la profession vtrinaire

11 Produire SANS NUISANCE * Contrle des mouvements d animaux et de produits d origine animale l importation, l exportation et aux changes intra-communautaires La DDSV du Tarn a t dsigne comme DDSV pilote pour lutilisation du logiciel TRACES. Produire SANS SOUFFRANCE * Bien-tre et protection des animaux - Rflexion sur les fourrires Mise en uvre des chantiers de modernisation de lEtat qui se traduit pour la DDSV par la poursuite de la mise sous assurance qualit en vue dune accrditation nationale COFRAQ en 2008 en vue de procdures plus transparentes. Rapprochement des services de l Etat grce au pilotage de la mission inter- services de scurit sanitaire des aliments (MISSA) apportant une rponse plus lisible pour le consommateur.

12 Objectifs 2007 : * Conforter laction de la MISSA et contribuer la mise en uvre du Paquet Hygine * Contribuer la matrise des pizooties (influenza aviaire, fivre catarrhale) * Faire voluer les pratiques agricoles vers des mthodes respectant la rglementation pour mettre sur le march des produits conformes aux attentes des consommateurs - dvelopper les contrles sur place en levage hors conditionnalit dans un but pdagogique - multiplier les occasions dinformation des professionnels, notamment auprs des techniciens dlevage, - professionnaliser les contrleurs de la DDSV : titulaires bien forms

13 Dveloppement durable Stratgie territoriale - La prservation de la biodiversit, des milieux naturels et des paysages - La protection contre les risques sanitaires et cologiques - La prvention des risques technologiques et naturels - La gestion quilibre des eaux - L intgration de l environnement dans tous les choix publics et privs - Le dveloppement de pratiques et d outils pour le dveloppement durable (mobilisation des acteurs, indicateurs d valuation, Agendas 21 locaux,) Cadre national : - Stratgie nationale de dveloppement durable - Directive Nationale dOrientation pour la mise en uvre des politiques environnementales

14 Niveau environnemental Rorganisation de services en 2006 pour moderniser la gouvernance publique. Cration au sein de la prfecture d une direction de la stratgie et du dveloppement durable 15 mai 2006 : cration de la Mission Inter-Service de lEau pour dfinir la politique dpartementale dans le domaine de leau et dun Service Dpartemental de Police de lEau pour la mise en uvre de ces orientations et lapplication de la rglementation. Ple olien anim par la DDE Coordination renforce des services (DDE, DDAF, SIDPC, DSDD) participant la gestion des UO du BOP de la DIREN

15 Niveau conomique Mise en place dune cellule de veille conomique Animation de comits techniques oprationnels pour conduire des oprations de reconversion conomique (ex: Centrale EDF d'Albi, SOGEREM, DELUXE) Pilotage de programmes d appui la redynamisation conomique des bassins d emplois (ex: Castres-Mazamet) Accompagnement d entreprises (maintien et/ou dveloppement d activits) Niveau cohsion sociale La cohsion sociale (emploi, logement, galit des chances) est suivie au travers de la mise en uvre du plan de cohsion sociale et intgre la politique de la ville. * Achvement de 4 contrats de ville : priode 2000/2006 * Mise en uvre d un nouveau cadre de rfrence pour la politique de la ville = lancement des contrats urbains de cohsion sociale (CUCS)

16 Cohsion sociale En 2006,le dpartement a continu crer des emplois : 340 crations demplois nettes (Source ASSEDIC) mais un rythme infrieur aux moyennes nationales et rgionales. Le Tarn compte 73 043 salaris dans le secteur priv. Comme au cours des annes prcdentes, le tertiaire reste llment moteur de cette cration. Depuis dbut 2006, environ 560 emplois salaris ont t crs dans le secteur, soit un accroissement annuel de 1.2 %. Emploi

17 Le taux de chmage se situe 10,2 % de la population active au 31 dcembre 2006. On dcomptait 12 197 demandeurs demploi fin dcembre 2006, soit une baisse de 6 % sur lanne 2006. Le secteur de la construction accentue sa progression : + 7,1% soit 490 postes. Seul le secteur de lindustrie continue perdre des emplois (- 3,9 % soit 700 postes en 1 an).

18 Logement March de l ancien Aprs 5 annes de forte hausse, les prix semblent avoir atteint un palier pour la plupart des segments de march. Dynamique du march de la construction Aprs le pic de l anne 2004 (prs de 4 000 logements autoriss), la construction neuve devrait atteindre en 2006 3300 logements autoriss et 2700 mises en chantier.

19 Nombre de logements autoriss en 2006 (hors extension)

20 Les locaux autoriss (milliers de m de SHON) Avec 321 000 m de locaux autoriss dans le dpartement, l anne 2006 est en repli de 20% par rapport 2005 qui constituait cependant le record de surfaces autoriss depuis 1997.

21 Situation prvisionnelle des Oprations Programmes d Amlioration de l Habitat en 2007

22 Etat de la demande locative sociale Un parc social plbiscit par les petits mnages Mnages en attente dun logement social au 01 juillet 2006 38 % = personne unique 25 % = mnage de deux personnes 5 % = grands mnages (6 personnes et plus) Mais des dlais qui s allongent Dlai moyen d attribution la mi-2006 : 188 jours Evolution depuis 2004 : + 11 % Une production rcente encore insuffisante mais des objectifs ambitieux Le dpartement compte prs de 13 500 logements sociaux en 2006 2006 : 140 logements financs au lieu de 400 2007 : 450 logements 2008 : 470 logements

23 Contrats de ville 2000-2006 La politique de la ville vise rinsrer durablement dans la ville, les quartiers en difficult en privilgiant les dmarches de projet, de partenariat et impliquant les habitants. Quatre priorits : le dveloppement conomique, lducation, la tranquillit publique et le renouvellement urbain. Augmentation rgulire du budget ville depuis 2003 avec 2 composants complmentaires : - ANRU - Appui en crdit de fonctionnement : financements allous aux contrats de ville + dispositifs spcifiques (adultes relais, russite ducative, ateliers sant ville ) Evolution 2003 2006 dans le Tarn : + 41% sur les crdits FIV et dispositifs spcifiques hors investissement. En euros Total hors investissement Total avec investissement 2006 843 054 912 054

24 Dotation de solidarit urbaine DSUCS () Albi 20052006 945 474900 451 Graulhet483 142460 135 Carmaux526 452 501 383 Castres1 058 178 1 007 789 Mazamet268 855256 052 Augmentation DSUCS Tarn : entre 2004 et 2006 : +10,2% Au total, les crdits nationaux consacrs la politique de la ville bnficient en 2006 d une progression de 12 % par rapport 2005. 3 282 101 3 125 810 Total

26 Contrats Urbains de Cohsion Sociale L intervention de l Etat en faveur des quartiers en difficults est centre sur cinq champs prioritaires 1. L amlioration de l habitat et du cadre de vie 2. L accs l emploi et le dveloppement conomique 3. La russite ducative et l galit des chances 4. L accs la sant 5. La citoyennet et la prvention de la dlinquance Engagements financiers Etat 2007 : 1 522 583

27 Schmas de cohrence territoriale

28 * Accs au logement pour tous Ouverture dune maison relais Aussillon pour stabiliser dans un logement prenne des personnes en grande exclusion. 1er octobre 2006 : 16 places disponibles 2007 Dmarche de communication en partenariat avec les cofinanceurs sur le dispositif de maison relais. Projet de cration dune 2me maison relais. * Veiller une territorialisation satisfaisante des politiques sociales et de sant Crer une maison pluridisciplinaire de sant Brassac pour maintenir une offre de soin accessible et de qualit en zone rurale. Validation dans le cadre des ples dexcellence rurale. Laide de lEtat accorde slve 240 000 sur un cot de 813 550. Dbut travaux septembre 2007 pour une ouverture au 1er semestre 2008. Solidarit

30 * Infrastructure d accueil des personnes ges Cration dun accueil de jour pour personnes ges dpendantes Saint Benot de Carmaux ouvert en septembre 2006 avec une capacit de 10 places ouvert 5 jours par semaine. 2007 Soutien au projet d accueil de jour de Gaillac (10 places) * Accs la prvention et aux soins Reconstituer deux dispensaires de sant publique Castres et Albi. L Etat a pass convention avec les centres hospitaliers dAlbi et de Castres pour assurer les missions suivantes : vaccinations, tuberculose, SIDA, MST. * Assurer la permanence des soins Organiser l aide mdicale urgente avec les oprateurs SDIS / SAMU / Ambulanciers privs : convention signe le 16 octobre 2006.

31 Amnagement du territoire Ples d excellence rurale (P.E.R.) 4 projets retenus dans le Tarn * Syndicat mixte de l'Abbaye Ecole de Sorze * Pays Sidobre Monts de Lacaune * Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou * Sud du Pays de lAlbigeois et des Bastides Ples de comptitivit * Ple Cancer Bio Sant * Ple Aronautique Espace et Systmes Embarqus * Projet AgriMip Innovation (en attente de validation) Participation Etat () 902 900 867 130 650 000 420 000 2 840 030

32 Amnagement numrique SAINT-GREGOIRE SAINT-MARTIN-LAGUEPIE SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR TERRE-CLAPIER TREVIEN VILLENEUVE-LES-LAVAUR VIRAC VIVIERS-LES-LAVAUR ADSL dans le Tarn Source : Prfecture du Tarn - CISE 16/01/07 Eligibilit ADSL de la population Taux infrieur 50% Taux compris entre 50 et 95% Taux infrieur 95% 11 juillet : Le CISI approuve le plan gouvernemental de couverture en haut dbit pour les zones rurales 15 septembre : Circulaire Plan de couverture haut dbit pour les zones rurales Enveloppe DGE 2007 500 000

33 Couverture du dpartement par des EPCI fiscalit propre : 95 % * 2007 Intgration des communes encore isoles Simplification de la carte de la coopration intercommunale Intercommunalit Lintercommunalit a t marque en 2006 par: llaboration du schma dpartemental dorientation de lintercommunalit, adopt le 29 juin 2006 des modifications statutaires pour 54 EPCI, qui ont pour la plupart t inities par la prfecture au regard notamment des consquences de la loi du 13 aot 2004. des changements de primtres pour 13 dentre eux. * En nombre de communes

34 Dotations de l Etat 245 035 288 ( hors Europe, FNADT, FIBM) ont t allous qui se ventilent ainsi quil suit:

35 Lingnierie dappui territorial LEtat met son ingnierie au service des politiques publiques prioritaires et du dveloppement durable avec lobjectif d accrotre la pertinence et lefficacit de lintervention de ses services. * Connaissance accrue des territoires * Soutien auprs des collectivits autour de 3 thmes prioritaires : - amnagement quilibr du territoire et cohsion territoriale - protection de lenvironnement dont la qualit de l eau - scurit et prvention des risques Nouvelles organisations et dveloppement de nouvelles comptences au sein des services de l Etat : DDE et DDAF

36 Les contrats accepts rpartis par domaines d intervention Nombres de contrats (Hors ATESAT)

37 RN126-RN112 Liaison autoroutire Castres-Toulouse - Concertation publique partir du 18 juin 2007. (2 runions tenus en Juin) - Saisine de la commission nationale de dbat public (t 2007) - Avant projet sommaire fin 2007 - Enqute DUP courant 2008 (adoption statut autoroutier, mise page, ralisation des travaux)

38 Projet grand contournement autoroutier de Toulouse 3 hypothses mises en dbat Fvrier 2007 : Saisine de la Commission Nationale du Dbat Public par le ministre des transports

39 Rforme du rglement des aides finalit rgionale (AFR) et du zonage correspondant (dcret du 7-05-07) La carte AFR dlimite les zones dans lesquelles l Etat et les collectivits locales pourront allouer des aides aux grandes entreprises et des aides taux majors pour les PME. > Principaux dispositifs d aide publique aux entreprises concerns : * La prime d amnagement du territoire PAT industries et services (Dcret n 2007.809 du 11-05-05) * Les aides l immobilier d entreprise des collectivits territoriales (Dcret en cours de rvision) * Les aides l investissement productif et l emploi des collectivits (Article L1511-2 du CGCT) * Les exonrations des TP prvues pas l article 1465 du code des impts. > Les zones AFR sont ligibles soit : - titre transitoire (2007-2008) (53 communes) - titre permanent jusquau 31-12-2013 (35 communes) (Dcret n 2000-732 du 7 mai 2007)

40 > Elle dtermine les taux d aide l investissement applicables aux entreprises

41 Tableau des taux plafonds pour les investissements productifs des entreprises 2007-2013

42 Le CPER de Midi-Pyrnes... Un ensemble de 10 grands projets, pour le volet rgional, qui se caractrise par : - la volont de promouvoir lemploi en renforant la comptitivit du tissu conomique et le capital humain ; - laccroissement de notre potentiel de recherche et denseignement suprieur ; - la priorit accorde au dveloppement du rseau de transport ferroviaire, aussi bien national (LGV) que rgional (TER) ; - la prservation et la valorisation du capital environnemental, culturel et patrimonial, lments forts de l'attractivit rgionale. Un volet territorial qui, fort des initiatives locales, contribue un dveloppement solidaire et quilibr de Midi-Pyrnes. C'est galement dans ce cadre que ces grands projets ont vocation tre troitement articuls avec la stratgie qui sera mise en uvre au titre des programmes rgionaux soutenus par les fonds europens au cours de la priode 2007-2013.

43 Les 5 articles du Volet territorial Articles Etat Rgion Autres 30 Dveloppement conomique des territoires 12 14 26 31 Services la population 10,448 34 45 32 Dveloppement numrique des territoires 4,7 4,7 3 33 Dveloppement durable des territoires 12,7 11,1 4 34 Ingnierie et assistance technique la conduite des projets territoriaux 2 10 26 Total 41,848 M 73,8 M 104 M

44 Les priorits de lEtat dans llaboration et la mise en uvre du CPER sinscrivent aussi dans le cadre des stratgies communautaires et constituent la contrepartie nationale des prochains fonds structurels, notamment : le FEDER dont lenveloppe atteint un montant de 430 M est ddi lamlioration de laccessibilit de notre rgion et au renforcement des politiques de comptitivit des entreprises, la promotion de linnovation et la prservation et valorisation du capital environnement. le FEADER qui accompagne la comptitivit du secteur agricole et forestier pour un montant de 182 M dont prs du tiers consacr au dveloppement rural. le FSE qui avec un montant de 185 M renforcera la cohsion sociale en amliorant laccs lemploi ladaptation des travailleurs et des entreprises aux nouvelles conditions du march.

1 rapport d activités des services de l etat de l année 2006 préfecture du tarn présentation par...

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