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Programmation de développement rural (FEADER)

Intégration de l’approche LEADER

Paris – 30 Janvier 2007 – AG Fédération des Pays

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La programmation du FEADER

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Le nouveau contexte• La politique agricole commune est organisée

autour de deux piliers• Le deuxième pilier constitue le développement

rural : – c’est un ensemble de mesures définies dans un

règlement (le RDR) et financées par un fonds : le fonds européen agricole et de développement rural (FEADER)

– Ces mesures sont organisées autour de quatre axes• Compétitivité des secteurs agricoles et forestiers• Amélioration de l’environnement et de l’espace rural• Qualité de vie et diversification économique en milieu rural• Une approche territoriale : Leader

– Chaque Etat membre choisit les mesures et les programme dans différents cadres

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Structure de la programmation

Corse

1 programme décentralisé (PDRC) - 83 M€

+

+

1 programme hexagonal (PDRH) - 5,3 Mds€

Stocks 2000/ 2006 restant à

payer

1,1 Mds€

Socle national - installation - ICHN - Plan chablis et desserte forestière - investissements en forêt - PHAE 2007

2,3 Mds €

Volets régionaux, dont - formation / innovation - modernisation exploitations

agricoles - IAA - MAE ciblées - Axe 3 - [Axe 4] 1,7 Mds€

4 programmes déconcentrés (PDRR) - 631 M€

Martinique100 M€

Guadeloupe138 M€

Réunion319 M€

Guyane74 M€

Total : 6 Mds €

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Répartition provisoire axe 1qualité

1%desserte3%

coopération nvx produits

invest. forestiers

2%

IAA12%

installation37%

formation-diffusion

4%mécanisation récolte bois

3%

modernisation exploitations

37%

infra. agricoles1%

Total axe 1 : 1,7 Mds € - 32% du FEADER

PDRH - Compétitivité des secteursagricole et forestier (axe 1)

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PDRH - Amélioration de l’environnementet de l’espace rural (axe 2)

Total axe 2 : 3 Mds € - 58% du FEADER

Répartition provisoire axe 2

invest. non productifs forêt

rotationnelle1%

boisement terres agricoles

ICHN69%

PHAE6%

invest. non productifs agri

autres MAE14%

DFCI, RTM9%

Autres MAE : biodiversité dont Natura 2000 (42%) ; Directive cadre sur l’eau (33%) ; Agriculture bio (18%) ; Autres (7%)

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PDRH - Qualité de vie en milieu rural et diversification économique (axe 3)

Répartition provisoire axe 3stratégies locales de

dévpt.14%

patrimoine naturel et culturel12% services de

base16%

rénovation villages

1%

micro-entreprises

7%

diversif. exploitations

agricoles9%

Natura 200022%

tourisme16%

formation/ information

3%

Total axe 3 : 535 M € - 10% du FEADER

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PDRH - Leader (axe 4)

Répartition provisoire axe 4

mise en œuvre de l'axe 369%

mise en œuvre de l'axe 1

5%

mise en œuvre de l'axe 2

6%

animation/ fonctionnement

15%

coopération entre GAL5%

Total axe 4 : 263 M € - 5% du FEADER

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L’approche LEADER intégrée à la

programmation du FEADER

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L’approche LEADER : intégration au RDR 2L’approche LEADER : intégration au RDR 2

LEADER = méthode de mise en œuvre pour une partie du développement rural

Au moins 5% de la dotation globale de chaque programme

Intégrée aux volets régionaux du PDRH et aux 5 PDRR (DOM et Corse)

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Ce qui a été demandé aux autorités régionales Ce qui a été demandé aux autorités régionales dans la préparation des programmesdans la préparation des programmes

Analyser le vivier constitué par les territoires organisés ou émergents dans la région

Définir la part de l’enveloppe régionale qui sera dédiée à LEADER

Sur le PDRH : 5% minimum au niveau du programme => environ 15% en moyenne du montant des volets régionaux

Donner une ventilation indicative de l’enveloppe LEADER : mesures 411, 412 et 413 : opérations sélectionnés par les GAL

relevant des axes 1, 2 et 3 mesure 421 : coopération mesure 431 : animation et fonctionnement des GAL

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L’approche LEADER : caractère piloteL’approche LEADER : caractère pilote

L’approche LEADER se fonde sur plusieurs éléments : Définition de stratégies locales dans une approche ascendante Partenariat local, fondé sur un équilibre public/privé (c’est le GAL) Approche globale : association de plusieurs secteurs Ciblage de la stratégie sur une priorité Mise en œuvre d’approches novatrices Mise en œuvre de projets de coopération Mise en réseau

L’approche LEADER sera réservée à des territoires organisés dont la candidature répondra au mieux à ces éléments sélectionnés par appel à projet

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Quelles exigences et quelles modalités pour l’axe

LEADER 2007/2013 ?

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Une approche intersectorielleUne approche intersectorielle

Les stratégies des GAL s’orienteront majoritairement sur l’axe 3

La mise en œuvre de mesures des axes 1 et 2 sera encouragée(toutes les mesures ne pourront cependant être mises en œuvre via

LEADER)

Le partenariat sera renforcé : - développer la participation des acteurs agricoles et sylvicoles

- conforter la place des jeunes et des femmes

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Des stratégies à bâtir autour d’une priorité cibléeDes stratégies à bâtir autour d’une priorité ciblée

Correspond en partie à l’esprit du thème fédérateur

Chaque GAL définira une priorité Reflétant le caractère multi-sectoriel de la stratégie Ciblant l’action du GAL pour :

Concentrer les moyens Être lisible sur le territoire et vis à vis des partenaires régionaux

Pas de liste nationale fermée

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Quelle place pour l’innovation ?Quelle place pour l’innovation ?

Encourager les GAL à mettre en œuvre des approches novatrices

Veiller à la capitalisation et aux possibilités de transfert

Ne pas exiger que l’ensemble de la stratégie soit dédiée à l’innovation

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La sélection des GALLa sélection des GAL

Au niveau régional (comité de sélection coprésidé par le Préfet et le président du Conseil régional)

Sur la base d’un cadre méthodologique national

1 ou 2 appels à projets

Sélection des GAL au 2e semestre 2007, puis complément éventuel au 1er semestre 2008

Possibilité de GAL interrégionaux

Financement possible des candidatures des GAL nouveaux

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Gestion financièreGestion financière

Principe du cofinancement sur la base de la dépense publique

Une enveloppe réservataire de FEADER par GAL pour 7 ans

Importance de rechercher un engagement pluriannuel des cofinanceurs

Pas de dotation complémentaire

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Répartition des tâches (1/2)Répartition des tâches (1/2)

Animation du territoire, appui à l’émergence et au montage de projets

GAL

Réception des demandes d’aide

Délivrance de l’accusé de réception GAL

Instruction des dossiers

Pertinence de l’opération GAL analyse de la pertinence de l’opération par rapport à la stratégie LEADER

Instruction réglementaire et technique

Service référent (autorité de gestion) avis d’instruction réglementaire

Coordination de l’instruction réglementaire et technique

Agent en charge de la coordination de LEADER au niveau régional

Programmation

Comité de programmation du GAL au vu de : analyse de la pertinence + avis d’instruction réglementaire

Participation de l’autorité de gestion et de l’organisme payeur pour avis

Notification de l’aide au bénéficiaire GAL

Engagement comptable (proposition) GAL (à préciser)

Engagement juridique

Rédaction par le service instructeur en lien avec le GAL ou directement par le GAL (à préciser)

Signature entre le bénéficiaire et le président du GAL, avec co-signature de l’autorité de gestion (à préciser)

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Répartition des tâches (2/2)Répartition des tâches (2/2)

Moyens envisagés S’assurer lors de la sélection des GAL qu’un agent est dédié à

l’animation Leader Exiger que le GAL dispose de moyens de gestion suffisants distincts

de l’animation Demander un engagement de rapidité de la part de l’autorité de

gestion Assurer des échanges réguliers entre comité de programmation

régional du FEADER et comités de programmation des GAL

Certification de service fait

Constitution du dossier de solde (regroupement des pièces)

Bénéficiaire, avec l’appui du GAL

Visite sur place Service instructeur ou GAL (à préciser)

Analyse réglementaire et technique Service instructeur

Coordination Agent en charge de la coordination de LEADER

Ordonnancement Service instructeur

Paiement au bénéficiaire Organisme payeur

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La coopérationLa coopération

Un enjeu communautaire que la France s’approprie

Une part des enveloppes régionales LEADER est réservée pour la coopération

La coopération intégrée aux stratégies des GAL Approbation d’une fiche « coopération » par le comité de sélection

régional + attribution d’une enveloppe FEADER au GAL

sélection initiale du GAL

Ou au cours du programme Puis sélection des opérations de coopération par le GAL Dépenses d’animation et de fonctionnement prises sur l’enveloppe

du GAL (dimensionnée en conséquence)

Pas nécessairement coopération par tous les GAL

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La mise en réseauLa mise en réseau

Fera partie intégrante du réseau rural français.

Sera structurée au niveau national et au niveau régional

Des initiatives inter-régionales pourront être menées

Moyens envisagés Identifier une ou plusieurs missions particulières liées à LEADER

dans le cadre du réseau rural En confier l’exécution totale ou partielle à un ou plusieurs

prestataires Faire le lien avec les travaux du réseau rural européen

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Suite des travaux

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Calendrier

PDRH

- Début 2007

* accord officiel de la Commission sur le Plan stratégique national de développement rural (PSN)

* envoi officiel du PDRH à la Commission

- 1er semestre 2007 :

* préparation documents régionaux pour la programmation FEADER

* préparation appels à projets LEADER régionaux

* travaux préalables à la mise en place des réseaux ruraux régionaux

* adoption du PDRH, démarrage de la programmation

PDR Corse et PDR régionaux DOM

Calendrier similaire, légèrement décalé