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L’IMPUTABILITE DES DEPENSES DE FORMATION

Ce qu’il faut retenir pour comprendre les règles de

l’imputabilité

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Uniformation, OPCA de l’Economie sociale et solidaire

Pourquoi parle t’on de dépense de formation « imputable » ?

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Obligation fiscale depuis 1974

- Concerne toutes les entreprises- Le montant de l’obligation de participer à la formation professionnelle continue varie selon la taille de l’entreprise (assise sur la masse salariale brute de l’entreprise).

Les OPCA : agréés pour collecter cette obligation fiscale

- Par la délivrance de l’agrément, les OPCA gèrent à ce titre, les contributions fiscales des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.- Cependant, cette gestion des fonds doit se faire selon les règles définies par le Code du travail, au 1er rang desquelles figure la notion d’imputabilité.- Le contrôle de cette gestion est effectuée par les services de l’Etat (DGEFP, Services régionaux de contrôle).

L’obligation de financement de la formation professionnelle

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Une action de formation est considérée comme « imputable » si les dépenses auxquelles elle renvoie peuvent être déduites de la participation de l’employeur à la FPC.

Attention !

La notion de prestation de formation professionnelle est encadrée par le Code du travail sur deux volets :

- l’objet de la formation professionnelle continue (art. L6311-1)

- la typologie des actions de formation.

L’obligation de financement de la formation professionnelle

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La vérification des conditions d’imputabilité

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Les questions à se poser :

- l’action de formation

l’action de formation entre t’elle dans la typologie des actions définies par le code du travail ?

- l’organisme de formation

l’OF dispose t’il d’un numéro de déclaration d’activité ?

- conditions de réalisation de l’action

l’action se réalise t’elle sur la base d’un programme de formation, comprenant des objectifs, des moyens et un encadrement pédagogiques, des modalités de suivi de l’action, et, le cas échéant, une évaluation) ?

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Typologie des actions définies par le code du travail (L6313-1)

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection

8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne

salariale et d'actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

Conditions générales d’imputabilité

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Les conditions relatives à l’organisme de formation

L’organisme de formation doit avoir un numéro de déclaration d’activité :

Art. L6351-1 du Code du Travail : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (…).

L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration (…) »

Conditions générales d’imputabilité

Les conditions relatives à la finalité de l’action

La finalité de l’action doit être professionnelle.

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Le support contractuel peut prendre la forme :

-d’une convention de formation

Recommandée pour les actions de longue durée, actions multi-stagiaires, etc.

Obligatoire pour les contrats de professionnalisation, les actions de formation pluriannuelles

Obligatoire et tripartite :-pour les actions de formation à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou lorsqu’elles se déroulent HTT avec l’accord du salarié et qu’elles ont pour objet l’obtention d’une certification-pour les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience

-d’un bon de commande ou de factures

(actions catalogues, ponctuelles, etc.)

Conditions générales d’imputabilité

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Les conditions relatives à la réalisation de l’action

L’action doit renvoyer à :

- un objectifLe but est que le salarié acquiert quelles compétences/connaissances ?

- un programmeLe contenu permet-il d’atteindre l’objectif ? .

- des moyens pédagogiquesExiste-t-il des supports et des outils pédagogiques spécifiques à la formation? .

- un encadrement pédagogiqueExiste-t-il un suivi/contrôle de la formation par un formateur en capacité de dispenser cette formation? .

- un suivi de l’actionExiste-t-il des moyens de contrôler la réalité de l’action (feuille d’émargement, etc.)? .

- une évaluation de l’action (uniquement si prévue dans la convention)

Existe-t-il des moyens de contrôle des acquis des stagiaires ? .

Conditions générales d’imputabilité

Pour quoi ?

Comment ?

Avec quels moyens ?

Comment vérifier l’atteinte de l’objectif ?

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Les conditions d’imputabilité d’une action de bilan de compétences

Les conditions préalables-Obligation de recourir à un prestataire de bilan de compétences extérieur et inscrit sur les listes établies annuellement par les Opacif-Obligation de formaliser l’accord du salarié dans une convention tripartite-Obligation d’un déroulement du bilan de compétences en trois phases (phase préliminaire, phase d’investigation, phase de conclusions)

Les dépenses imputables-Dépenses liées à la réalisation du bilan de compétences-Maintien de la rémunération et/ou allocation de formation versée au bénéficiaire

Conditions d’imputabilité et cas particuliers

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Les conditions d’imputabilité d’une action de validation des acquis de l’expérience

Les conditions préalables-Obligation de viser une certification inscrite au RNCP-Obligation de formaliser l’accord du salarié dans une convention tripartite

Les dépenses imputables-Dépenses liées à la validation -Dépenses liées à l’accompagnement du candidat à la préparation de sa validation -= dépenses générées par les actions de préparation à cette validation –dépenses postérieures à la décision de recevabilité de la demande (sans intégrer le suivi post-jury)-Maintien de la rémunération et/ou allocation de formation versée au bénéficiaire (limité à 24h)

Conditions d’imputabilité et cas particuliers

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Les conditions d’imputabilité d’une action de formation ouverte et à distance (FOAD)

La notion de FOAD renvoie à de nouvelles modalités de déroulement de l’action de formation, elle ne remet pas en question le caractère imputable de cette action dès lors :

-Qu’il s’agit bien d’une prestation de formation professionnelle (et non de la simple mise à disposition d’un support)

- Qu’il existe une assistance pédagogique et un encadrement Exemple : tutorat à distance, synchrone ou non, etc.

-Que les modalités de suivi permettent de lever toute incertitude sur la durée et/ou la réalité de l’action. Ces informations doivent figurer dans la convention de formationA noter : l’Administration recommande la rédaction d’un Protocole individuel de formation afin de faciliter la lisibilité de l’action et de mieux informer le stagiaire sur ses modalités de déroulement.

Conditions d’imputabilité et cas particuliers

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Les cas frontières

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Les actions non professionnalisantes

Les actions visant le soin thérapeutique ou le bien être personnel sans lien avec une situation professionnelle spécifique ne sont pas imputables.

Ex : « gestion des conflits », « gestion du stress », « gérer ses émotions »

Les actions de formation renvoyant à une activité de loisir ou à la simple sensibilisation à une technique (ex : durée de formation trop courte pour permettre l’acquisition de compétences, absence de pré-requis pour le public concerné) ) ne sont pas imputables.

Les cas frontières

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Les actions d’information et de sensibilisation

Les actions d’ information et de sensibilisation ne sont pas imputables lorsqu’elle s’adressent à un public général ou indifférencié et qu’elles n’ont aucun lien avec un poste de travail identifié

Ex : actions généralistes de présentation de l’entreprise, transmission de consignes, conférences, etc.

Si ces actions sont adressées à un public spécifique et qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une progression pédagogique, elles peuvent être considérées comme imputables.

Les cas frontières

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Les actions d’accompagnement, de coaching, de tutorat

Les actions d’accompagnement, de coaching ou de tutorat ne sont pas imputables lorsqu’elles renvoient à des activités de conseils.

Ex : action d’accompagnement d’une personne en période de travail normale

Si ces actions entrent dans le cadre d’un encadrement pédagogique, elles peuvent être considérées comme imputables.

Ex : séquences d’application en situation de travail intégrée à un cursus de formation

Les cas frontières

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Les actions de certification, mises aux normes, démarches qualité

Les actions certification, mises aux normes, démarches qualité ne sont pas imputables lorsqu’elles sont destinées à répondre à des obligations techniques, règlementaires, etc.

Si ces actions permettent de préparer les personnels à la mise en œuvre des certifications, mises en conformité ou démarches qualité, elles peuvent être considérées comme imputables.

Les cas frontières

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Les actions de formation à la sécurité

Les actions de formation à la sécurité ne sont pas imputables. Ce financement est à la charge de l’employeur.

Ex : exercice d’évacuation, action générale d’information et de prévention, action de sécurité routière, etc.

Si ces actions renvoient à la typologie des actions mentionnées à l’article L6313-1 du code du travail, elles peuvent être considérées comme imputables.

Ex : acquisition de compétences ou de qualifications applicables dans l’organisation de la sécurité collective, compétences « validées ».

Les cas frontières

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Pour toute question, nos équipes sont à votre disposition.