1 – législation (1/3)
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1 – Législation (1/3). Plan national de prévention Objectifs, etc. Niveau national. Nouveau !. Opposabilité. Plan Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (ex PEDMA) (dépt sauf IDF) Objectifs + orientations + indicateurs + Méthode, Suivi. PPG Déchets du BTP (dépt sauf IDF). - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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1 – Législation (1/3)
Plan national de préventionObjectifs, etc.
Plan Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (ex PEDMA) (dépt sauf IDF)
Objectifs + orientations + indicateurs + Méthode, Suivi
PPG Déchets Dangereux
(région)
PPG Déchets du BTP
(dépt sauf IDF)
« Programmes » Territoriaux de Prévention
Niv
eau
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Niv
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dép
arte
men
tal o
u ré
gion
alN
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cal
Programmes locaux de prévention
Opposabilité
Opposabilité
Programmes sectoriels ?
Programmes sectoriels ?
Nouveau !
Nouveau !
Nouveau !
Nouveau !
Nouveau !
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1 – Législation (2/3)
Périmètre géographique
Objet Déchets concernés Code de l’environnement
Partie législative
Partie réglementaire
Plan national de prévention
des déchets L.541-11
Plan régional ou interrégional de
prévention et
de gestion
des déchets dangereux (PPG-DD)
L.541-13 R.541-29 à R.541-41
Plan départemental ou interdépartemental (régional en Ile-de-France)
des déchets non dangereux(PPG-DND)
L.541-14 R.541-13 à D.541-28
des déchets issus de chantiers du BTP (PPG-DBTP)
L.541-14-1 R.541-41-1 à R.541-41-18
NB : Egalement, des Plans nationaux de « prévention et de gestion » pour certaines catégories de déchets selon liste établie par décret en Conseil d’Etat à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités (art. L.541-11-1)
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1 – Législation (3/3)
• Art. R.541-14• - Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux .. sont
composés de : • I. - Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend…• II. - Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit
• 1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;
• 2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs. • III. - Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe …
• Idem pour le PPG-DD (Art R.541-30• Idem pour le PPG – DBTP (Art R.541-41-2), le contenu du programme de
prévention n’étant toutefois pas précisé