Législation E-commerce

Introduction

PLAN Qui a le droit de vendre sur internet?

Formes juridiques pour les e-commerçants.

Dispositions juridiques protectrices du cyberconsommateur.

La CNDP: Objectifs et missions.

Qu’est ce que la 3D Secure?

Label e-thiq@: Objectifs et critères de qualité.

Conditions générales de ventes : CGV

LES MENTIONS LÉGALES.

Conclusion

Les commerçants qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Toute vente sur internet sans se déclarer est assimilée à une activité professionnelle "clandestine" et fait aboutir à des sanctions.

Qui a le droit de vendre sur internet ?

• 1- Le statut d’auto entrepreneur: Cible idéale : Toute première création d'entreprise.

• 2-L'EURL : Cible idéale : e-Commerçants voulant se lancer avec l'envie de s'associer un jour.

• 3-L'EIRL : Cible idéale : e-Commerçants qui souhaitent se lancer mais pas nécessairement s'associer.

Formes juridiques pour les e-commerçants

• Loi 07-03 visant la lutte contre la criminalité informatique dont peuvent être victimes les e-consommateurs. • Loi 09-08 sur la protection des personnes physiques contre les utilisations

abusives de leurs données personnelles. • La loi 31-08 sur la protection du consommateur.

Dispositions juridiques protectrices du cyberconsommateur.

• La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel a été créée par la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

La CNDP

Objectifs: • Assurer le respect de la loi 09-08; • Assurer la protection effective des données personnelles;

Missions: • vérifier que les traitements des données personnelles sont licites et

légaux. • De la sensibilisation la CNDP passe au contrôle • Informer les personnes physiques sur les droits que leur confère le

nouveau cadre juridique .

• C’est un protocole sécurisé de paiement sur internet , lancé en premier par Visa puis généralisé à MasterCard, American Express, qui permet d’ajouter une étape de vérification après validation de l’achat.

Qu’est ce que la 3D Secure?

Le label e-thiqa

• C’est une marque de confiance numérique mise en place par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies en partenariat avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM)

La signature de cette convention de partenariat à eu lieu le vendredi 17 juin 2011

Objectifs :

• Renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans les sites web marchands marocains;

• Développer et promouvoir l'utilisation du commerce électronique;

• Améliorer la sécurité du paiement en ligne au Maroc.

Critères de qualité:

• 1)Responsabilité et transparence; • 2)Information relative à l’identification du professionnel; • 3)Respect du droit du consommateur; • 4)Description des produits et des prestations de services; • 5) Réalisation de la transaction;

• 6)Conditions de retour, de garantie et de réclamation; • 7)Confidentialité des données personnelles; • 8)Sécurité de la transaction; • 9)Respect de la loi relative à la communication audiovisuelle; • 10)Qualité de service technique; • 11)Amélioration continue;

les premiers sites ne se sont labélisés e-thiq@ qu’en janvier 2014 à cause du coût jugé cher (30000 -50000DH) Ce coût sera financé à hauteur de 60% par l’Agence nationale pour la promotion des PME (ANPME) avec un plafond de 25000DH.

Les conditions générales de vente

• CGV:

• Fixent les termes de la vente à distance; • Visent à protéger l'e-commerçant et le consommateur; • Divulguent des données loyales et informatives;

• Le contenu des CGV varie selon qu'elles régissent des échanges entre professionnels (B to B) et entre vendeur et particuliers (B to C) Les CGV ne déresponsabilisent pas le e-consommateur, qui doit vérifier : •la véracité des photos illustrant les produits, •la conformité du produit avec son descriptif.

Les mentions légales

• La loi oblige les éditeurs de site web à publier différentes mentions permettant de les identifier et les contacter facilement.

• Pourquoi mettre des mentions légales sur un site ?

- parce que c'est la loi. - pour inspirer confiance aux visiteurs du site - Pour protéger votre site.

Les mentions légales sont accessibles depuis le menu de navigation de la page d'accueil du site, en pied de page, en vis-à-vis du lien pointant vers le formulaire de contact.

Conclusion