1 du1··~·~1.j~lff'ixant le ta~x des droits, taxes et

15 septembre 2020 Journal O

fficiel de la République Dém

ocratique du Congo Première partie – n° 18

27 28

ANNEXE A L'ARRETE INTER~INISTERIEL INI~MINISTERIEL No~~ ... /CAB/MINETAT-RHE/2020 ET No CAB/MIN/FINANCES/2020(JQ\1 ... DU 1··~·~1.J~lff'IXANT LE TA~X DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A · PERCEVOIR:A L' INITIATIVE DU MIN1STERE DES ·RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE L'ELECTRICITE

Item Libell8 des drolts, taxes et redevances Periodicite Tauxen USD

Taxe d'agrement : • d'un prestataire des services pour les etudes, Ia conception, le conseil, Ia surveillance et le controle, Ia construction, Ia

maintenance, !'extension, Ia mise en norrnes, Ia renovation sur !'installation de production, de transport, de distribution et de

I. commercialisation de l'electricite ou de l'eau de consommation ;

• d'un organisme de controle de~~a qualite de l'eau de consommation ;

• d'un foumisseur des equipements et appareillages des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'energie ou de l'eau de consommation

1.1 Taxe d'agrement d'un prestataire des services pour les etudes, Ia conception, le conseil, Ia surveillance et le contrOie, Ia construction, Ia maintenance, !'extension, Ia mise en norrnes, Ia renovation sur !'installation de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'electricite ou de l'eau de consommation ;

1.1 .1 Categorie P·A 1 : Prestataires des services intellectuefs : expertise et evaluation - Personne morale Ponctuelle 4.250 - Personne physique 2.500

1.1 .2 Categorie P-A2 : Prestataires des services intellectuels : Conception, etudes, conseil, Ponctuelle 4.500 surveillance et controle

1.1 .3 Categorie P-B : Prestataires des travaux physiques : Construction, maintenance, modifications, extension, mise aux normes, renovation et depose des Ponctuelle 10.000 vieilles installations

! 1.1.4 Categorie P-C : Prestataires des travaux physiques : Travaux neufs, maintenance, modifications, mise aux normes, renovation et depose des vieilles

•

installations - Personne morale Ponctuelle 3.000 - Personne physique Ponctuelle 1.500

1.1 .5 Categorie P-D : Prestataires des travaux physiques : Travaux neufs, maintenance, modifications, mise aux norrnes, renovation et depose des vieilles installations

- Personna morale Ponctuelle 2.000

x~ ~

_ .... _ Persgrme p_hysigu~ Ponctuelle 1.000 ----·- -·---···· ·-- ---···----··-··--




29 30

Item Libelle des droits, taxes et redevances Period Ieite Taux en USD

1.2 Agrement d'un organisme de controle de Ia qualite de l'e~u de consommation Ponctuelle 2.000

1.3 Agrement d'un foumisseur des equipements' et appareillages des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'energie (electricite) ou de l'eau de consommation

1.3.1 Categorie F-A : Foumisseurs de materiels et equipements specialises Ponctuelle 5.000

- des centrales de puissance superieure ou egale a 1 0 MW : principalement les turbines, les altemateurs et les regulateurs ;

- des !ignes et postes electriques de tension superieure a 400 Kv 1.3.2 Categorie F-8 : Fournisseurs de m_9teriels et equipements specialises Ponctuelle 3.000

- des centrales de 1 a 9,99 MW : principalement les turbines, les altemateurs et les regulateurs ;

- des !ignes et postes electriques a haute tension mais inferieure a 400 kV, y compris les installations et les salles de commande, mesurage, controle et protection a haute tension ;

- des fours electriques industriels ; - des usines d'eau de grande taille

1.3.3 Categorie F-C : Foumisseurs de materiels et equipements specialises Ponctuelle 2.500

- des centrales de puissance inferieure a 1000 kW : principalement les turbines, les aftemateurs et les regulateurs ;

- sous-stations, canalisations et installations a moyenne tension, y compris les cabines MTIBT, les installations et salles de commande, mesurage, controle et protection a moyenne tension ;

- foumitures pour usine d'eau de grande faille 1.3.4 Categorie F-D: Foumisseurs de materiels et equipements specialises Ponctuelle 1.500

- des mini-reseaux electriques et des installations electriques a basse tension des bflliments, des industries et des machines, des annoires de commande, mesurage, controle et protection a basse tension, d'eclairage ;

- de froid et de climatisation des batiments, contrOie d'acces ; - electromenagers et electro mecticaux ; - pour leSJ.>etites installations d'eau et de batiments

)




31 32

11. I Taxe d'homologation d'un pennis des personnes physiques et morales, prestataires des

Ill.

111.1

111.2

services ou des travaux, non etablies en Republique Democratique du Congo

• Person11e morale ..

• Personne physique

Taxe sur l'octroi ou Ia modification des concessions etlou des licences : - de production de l'energie electrique pour les projets d'inte~t national ;

. . Ponctuelle

Ponctuelle

4.500

2.500

- de transport de l'electricite ou de l'eau naturelle de surface ou souterraine, thermale, des fleuves, des lacs, et de leurs aftluents ; - d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraine, thennale, des fleuves, des lacs, et de leurs affluents ; - de commercialisation, d'importation et d'exportation de l'electricite ; - d'implantation des postes de transformation de l'electricite

Taxe sur !'octroi ou Ia modifiCation des concessions et/ou des licences de production de l'energie electrique pour les projets d'intlm~t national :

- Amenagement et exploitation d'une centrale hydraulique ou hydroelectrique (r = 2. e = 1)

- Amenagement et exploitation d'une petite centrale hydroelectrique (r = 1 ,5, e = 1) - Implantation et exploitation d'une centrale solaire (r = 1, e = o, 75)

- Implantation et exploitation d'une centrale eolienne (r = 1, e = 0,75)

- Implantation et exploitation d'une centrale a biomasse (r = 1, e = 0,75)

- Implantation et exploitation d'une centrale thermale (r = 1, e = 0,75) - Implantation et exploitation d'une centrale thermique a gaz (r = 2,5, e = 0,5)

- Implantation et exploitation d'une centrale utilisant l'acide (r = 2,5, e = 0,5) - Implantation et exploitation d'une centrale thermique a gasoil ou fuellourd (r = 3, e = 0,5) - Implantation et exploitation d'une centrale thermique a charbon (r = 3, e = 0,5)

(poor d = 0,5 [entre 0 et 10 ans], d = 0}5 [entre 1Q,1_ et 20 an_sletd = 1 [entre 20,1 et 3Q_allsD_ Taxe sur !'octroi ou Ia modification des concessions de transport de l'electricite ou de l'eau naturelle de surface ou souterraine, thennale, des fleuves, des lacs et de leurs affluents

• Implantation et exploitation d'une ligne electrique a haute tension (avec ou sans postes associes)

(pour d = 0,5 [de 0 a 10 ans], 0,75 (de 10,1 a 20 ans] et 1 [de 20,1 a 30 ans) et t = 0,25 (de 36 a 70 kV], 0,50 (de 70,1 a 220 kV], o, 75 [221 a 400 kV] et 1 [U > 400 kV)

Ponctuelle

Ponctuelle

T=Pxdxrxe

Avec T = taux a appliquer [usc!) P = puissance installbe fkWJ d = coefficient de durlle de Ia

concession r = coefficient de Ia ressource

energetique e = parametre lie a l'espace a

occuper [usdn<W]

T= L xUxdxt

Avec T = laux a appliquer [usdJ L = longueur de Ia ligne U = tension (capacite) [kVJ d = coefficient de duree de Ia

concession ~ t = para~Mtre lie a Ia tension et

au couloir [usdlkVJ




33 34

• Implantation et exploHation d'un poste electr~ue HT/HT, HT/HT/MT ou HTIMT Ponctuelle 0,015 % du coat du . pfojet

. . .. · .. · • . ~ t . ' •

• Implantation et exploitation d'une canalisation de transport de l'eau de T = L. d. e

consommation Ponctuelle Avec Avec d = 0,5 [de o a 10 ans], 0,75 [de 10,1 a 20 ans] et 1 [de 20,1 a 25 ans] et T = taux a ~iquer lusd]

e = 5 [pour <I>= 150-350 mm], 7,5 [pour <I>= 351 -700 mm] et 10 [pour <I>> 700 mm] L = longueur de Ia conduite !kml d = coefficient de duree de Ia

concession I e = parametre lie a Ia capacite

eta l'ernprise [usdlkm]




35 36

111.3

111.4

Taxe sur l'octroi ou Ia modification de Ia concession d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des fleuves, des lacs et de leurs affluents:

• ... Installations de captage, traitement efrefoulement d'eau naturelle de surface ·des~ lacs ou des fleuves et de leurs affluents, d'eau nature lie souterraine a usage industrial ou d'eau naturelle thennale

Avec d = 5 [de 0 a 10 ans), 0,75 [de 10,1 a 20 ansJ et 1 [de 20,1 a 25 ansJ

et k = 0,1 [eau des flauves), 0,075 [eau des lacs], 0,05 [puits d'eau thennale] et 0,01 [puits d'eau souterraine a usage industrial ou po!Jr l~s g_ran_<ies productions] Taxe sur l'octroi ou Ia modifiCation des licences de commercialisation, d'importation et d'exportation de l'electricite ,

• Licence de commercialisation de l'electricite

• Licence d'importation de l'electricite

• Licence d'exportation de l'electricite

111.5 I Taxe sur !'octroi ou Ia modification de Ia licence d'implantation des pastes de transformation d'electriclte

IV. I Taxe sur !'octroi ou Ia modifiCation des contrats de deh~gation de gestion d'un ouvrage ou d'une installation de production et/ou de transport, appartenant a I'Etat :

V.

• De l'electricite des infrastructures d'interet national (Concession de service public, affermage, regie interessee ou gerance d'une Infrastructure de production etlou de transport de l'electricite d'interet nationa~

• De l'eau naturelle de surface ou souterraine, thermale, des fleuves, des lacs et de leurs affluents (Concession de service public, affermage, regie interessee ou gerance d'une Infrastructure de production eVou de transport de l'eau)

Taxe sur !'approbation d'une etude, d'un schema etd'un plan des infrastructures de production et de transport :

• de l'electricite pour les projets d'interet national ; • des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des fleuves, des lacs et

de leurs affluents. - Etude de prefaisabilite

- Etude de faisabilite avec schemas et plans

T=Cxdxk

Avec . • T = taux a appllquer [usdJ C = Capacite instal lee [m3Jj]

Ponctuelle I d = coefficient de duree de Ia concession

k = parametre lie au systeme [usdfmSij]

T=PxX ou

Ponctuelle I P = puissance maximale dOOiaree X = coOt [usdlkW) avec X = 0,5 [usdlkW] au commercial X= 1 [usd/kW) a I' import X= 1 [usdlkW] a !'export

Ponctuelle I 0,010% du cout du projet

1 % de Ia valeur du Ponctuelle I contrat de delegation de

Ia gestion

Ponctuelle

Ponctuelle

Ponctuelle

1 % de Ia valeur du contrat de delegation de Ia gestion

0,25% du coOt total du projet ~-~ 0,25% du coOt total du projet




37 38

-Etude d'avant-projet detaille avec schemas et plans Ponctuelle 0,5% du coOt total du projet

- Etude de construction avec ou sans schemas et plans Ponctuelle 0,5% du coOt total du projet . .

- Schema electrique (sans etude) .. .. '. Ponctuelle 500 . -Plan d'amenagement (sans etude) Ponctuelle 250

VI. T axe sur I' octroi du certificat de conformite de tout ou partie des ouvrages et installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation :

• de l'energie electrique d'interet national [Cerlificat de conformite des installations de l'energie electrique (installation de production de l'efectricite d'un projet d'interet national, installations de transporl de l'e/ectricite, poste a haute tension ou a tres haute tension, installations1fe commercialisation de relectricite, installations Ponctuelle 0,01 % du coOt de e/ectriques interieures des usagers industriels et immeubles a plus de 2 etages)] ; l'ouvrage ou de

!'installation a certifier • des eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des lacs ou des fleuves

et de ses affluents [ Certificat de conformite des installations d'expfoitation des eaux naturelles de surface ou souteffaines, therma/es, des lacs ou des fleuves et de ses affluents pour Ia consommation (Installation de captage, de traitement et de refou/ement de l'eau, Installation de transporl de /'eau, .. . )]

VII. Taxe sur l'autorisation d'importation, de commercialisation et de stockage de carture de calcium Taxe sur l'autorisation d'importation de carbure de calcium

• Personne physique Annuelle 500 • Personne morale 1.500

Taxe sur l'autorisation de commercialisation de carbure de calcium • Personne physique Annuelle 500 • Personne morale 1.500

Taxe sur l'autorisation de stockage de carbure de calcium • Personne physique Annuelle 250/site

I • Personne morale 750/site ,_

--·-·-·-




39 40

VIII. Taxe sur l'acces ou le raccordement aux reseaux de transport de l'electricite, des eaux naturelles de surface ou souterraines, I

thermales, des lacs au des fleuves et.de leurs affluents, .. pour immeuble a usage non residential et celui residentie~ de. plus de deux I • • • • 1

I

stages I

Vlll.1 Taxe sur l'acces au le raccordement aux reseaux de transport de l'electricite I

• lmmeuble a usage non residential ; Ponctuelle 1.000

• lmmeuble a usage residential de plus de deux stages Ponctuelle 500 I

Vlll.2 Taxe sur l'acces ou le raccordement aux reseaux de transport de l'eau I

• lmmeuble a usage non residential; Ponctuelle 250

• lmmeuble a usage residential de plus de deux etages Ponctuelle 100 IX. Droit de vente des publications du Ministere des Ressources Hydrauliques et de I'Eiectricite

• Etudes techniques, economico-financieres et socio-environnementales des Ponctuelle 20 % du coat de revient de infrastructures de production d'interet national et de transport d'electricite l'etude

• Etudes techniques, economico-financieres et socio-environnementales des I

infrastructures de captage, traitement, refoulement d'eaux naturelles de surface ou Ponctuelle 20 % du coat de revient de souterraines, thermales, des lacs ou des fleuves et de leurs affluents pour Ia I' etude consommation

• Nomenclature des normes et standards Ponctuelle 100 • Termes de references des etudes techniques et economico-financieres : Ponctuelle

- Production de l'electricite 2.000 - Transport de l'electricite 1.000 - Installation de captage d'eau, traitement, refoulement d'eaux naturelles de

1.000 surface, des lacs ou des fleuves et de leurs affluents - Installation de captage d'eau, traitement, refoulement d'eaux souterraines ou

500 thennales • Cahier des charges general des activites du secteur de l'electricite ou de l'eau Ponctuelle 200 • Reglement d'exploitation des ouvrages et installations d'electricite ou d'eau Ponctuelle 200

• Plan directeur (electricite ou eau) Ponctuelle 200 • Atlas des energies renouvelables Ponctuelle 100




41 42

X. Redevance sur l'exercice d'une activite ou le service public de production, de transport, d'importation, d'exportation ou de commerc~alisation : \-. '·

.. • . ·• X.1 De I'Energie Electrique '

• Production independante de l'electricite T rimestrielle 0,0008 $/kWh d'energie produite et commercialisee

• Autoproduction de l'electricite Trimestrielle 0,0004 $/kWh d'energie produite

• Vente de l'excedent d'energie electrique d'autoproduction Trimestrielle 0,0004 $/kWh d'energie vendue

• Transport de l'electricite T rimestrielle 0,01 x tarif de transport x quantite d'energie transportee

• Commercialisation de l'electricite T rimestrielle 1 % du coOt de Ia quantite d'electricite commercialisee

• Importation de l'electricite Trimestrielle 1 % du cout de Ia quantile d'electricite importee commercialisee

• Exportation de l'electricite Trimestrielle 1 % du coOt de Ia quantile d'electricite exportee




43 44

X.2 Des eaux naturelles de surface ou souterraines, thennales, des fleuves, des lacs et de leurs affluents :

-~ .. . ;. ' . . " . . ..

• Production et commercialisation de l'eau de consommation par captage, traitement et refoulement des eaux naturelles de surface, des fleuves, des lacs et de leurs amuents, des eaux naturelles souterraines ou thermales

• Production de l'eau d'autoconsommation par captage, traitement et refoulement des eaux naturelles, de surface, des fleuves, des lacs et de leurs affluents, des eaux naturelles souterraines ou thermales

, • Vente de l'excedent d'eau produite par les installations d'autoconsommation par

captage, traitement et refoulement des eaux naturelles, de surface, des fleuves, des lacs et de leurs affluents, des eaux naturelles souterraines ou thermales

• Transport de l'eau de consommation

• Importation de l'eau destinee a Ia consommation

• Exportation de l'eau destinee a Ia consommation

X.3 Redevance sur les activites des intervenants pour les prestations des services ou Ia foumiture des materiels, appareillages et equipements des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'electricite ou des installations de

I captage, traitement, refoulement et transport de l'eau destinee a Ia consommation ainsi que I Ia fourniture des produits de potabilisation

- personnes morales ou physiques non etablies en RD Congo a pennis homologues

- personnes morales ou physiques de droit congolais

T rimestrielle

Trimestrielle

Trimestrielle

Trimestrielle

Trimestrielle

T rimestrielle

Par tranches de paiements contractuels

Annuelle

. .. 1 % du coat de Ia quantite [m3] d'eau produite commercialisee

0,5 % du coOt de Ia quantile [m3] d'eau produite

0,5 % du coOt de Ia quantile [m3] d'eau Vendue

1 % du coOt d'utilisation du reseau pour Ia quantite d'eau transportee

1 % de Ia valeur de Ia quantile d'eau importee

1 % de Ia valeur de Ia quantile d'eau exportee

0,75% du coOt des prestations

0,75 % du coOt des prestations

I

I /




45 46

XI. Redevance sur: • · .. l'utilisation de Ia ressource energetique Q~r._les infrastructures de production de •.. · .. . .

~ ... . ' . l'electricite d'interet national : - eaux turbinees Annuelle 5 $/GWh produit - autres ressources renouvelables (rayonnement solaire, eolien, biomasse, gaz

autres que ceux des hydrocarburas ... ) Annuelle 2 $/GWh produit

- energies non renouvelables et poilu antes Annuelle 10 $/GWh produit • I' exploitation des eaux naturelles de surface au souterraines, thermales, des lacs ou du Annuelle 0,001 $fm3 produit

fleuve et de ses affluents ,

• Ia consommation de l'electricite par les usagers finaux: Mensuelle - Auxiliaire d'une centrale, d'un poste ou d'une sous-station 0,001 $/kWh - Usager BT 0,001 $/kWh - Client MT 0,0015 $/kWh - Client HT 0,0020 $/kWh

XII. Frais d'instruction des dossiers des requerants, d'arbitrage, de remuneration des services de I'Autorite de regulation :

• Du secteur de l'electricite (ARE); du secteur de l'eau ; des services attitres : 1. Dossier d'agreement 60 2. Dossier d'homologation 100 3. Demande de concession 150 4. Demande de licence Ponctuelle 150 5. Demande d'acces au statut de client eligible 100 6. Demande de validation des etudes 50 7. Arbitrage de differend entre operateurs 50

. 8. Arbitrage de differend d'un client HT avec un operateur 50 9. Arbitrage de differend d'un client MT avec un operateur 50




47 48

XIII. Taxe ~ur l'autorisation d'lmportation, de commercialisation et de stockage des gaz autres que les hydrocarbures: · · ·' '"·· .

• Gaz comprimes, liquefies ou dissous tels que : Acetyl6ne, Arsine germane, Phosphine, Slibine, Monosylana, s&leniure;

• Gaz naturels : Oxygene, Ammoniac, Anhydride carbonique ou dioxyde de carbone, Anhydride sulfureux, Hydogene, Azote, Carbogene, Monoxyde de carbone, Ozone, Blogaz, Brome ;

• Gaz rares : helium, xeno11r argon, krypton, neon, radon ;

• Gaz frigoriflques non polluants.

a. Taxe sur l'autorisation d'importation - Personna physique -Personna morale

b. Taxe sur l'autorisation de commercialisation - Personna physique - Personna morale

c. Taxe sur l'autorisation de stockage Personna physique

- Personna morale

. .. ..

Annuelle

Annuelle

Annuelle

Fait a Kinshasa, le 1 5 ADUI 2020

500 1.500

500 1.500

250/site 750/site

Ministre des Finances Ministre d'Etat, Ministre des

...

1 du1··~·~1.j~lff'ixant le ta~x des droits, taxes et

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