1Circonscriptions ASH 31 – Février 2010

Identifier le rôle et les missions du directeur d’école dans le cadre partenarial de la mise en œuvre de la scolarisation des élèves handicapés

- MDPH/Pôle enfant- La loi 2005

- Protocole AVS- Documentation- Point de vue de la famille

Interview de Nathalie Roson, responsable du pôle enfant de la MDPH

La loi du 11 février 2005

Une nouvelle loi, de nouveaux principes

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La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément bouleversé l’ensemble du dispositif de l’action publique en direction des personnes handicapées.

On est passé d’une conception selon laquelle le handicap était pensé comme une dimension personnelle découlant d’une déficience ou d’un accident de la vie,

à une conception plus sociale, selon laquelle le handicap se définit comme la situation singulière d’une personne handicapée dans son contexte environnemental et social.

C’est de cette modification que découlent les notions d’accessibilité et de compensation qui sont les deux piliers de la loi.

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MDPH La maison

départementale des personnes handicapées évalue, propose et notifie le plan personnalisé de compensation (PPC).

L’Éducation Nationale

met en œuvre la scolarisation en coopération étroite avec ses partenaires : les établissements sanitaires ou médico-sociaux et les collectivités territoriales.

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La loi de 1975 avait posé juridiquement le principe, jusqu’alors moral, de l’éducabilité en affirmant le droit à une éducation pour tout enfant handicapé.

La loi de 2005 va plus loin, en disposant que tout enfant handicapé est de droit un élève, acteur de ses apprentissages.

Intégration

scolairede l’enfant handicapé

Scolarisation

de l’élève handicapé

Elle assure à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile (école de référence).

Elle associe obligatoirement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Elle garantit la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l’élève, grâce à une évaluation régulière depuis la maternelle jusqu’à son entrée en formation professionnelle ou dans l’enseignement supérieur (équipe de suivi de scolarité). 9

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Tout élève en situation de handicap est inscrit dans un établissement scolaire ordinaire proche de son domicile qui

devient alors son établissement de «référence» qu’il y poursuive ou non sa scolarité.

La compensation, qui se concrétise par le “plan personnalisé de compensation”, c’est le droit, pour une personne handicapée, de bénéficier de toute mesure individuelle qui soit de nature à lui redonner, autant qu’il est possible, l’égalité des droits et des chances. cela peut être par exemple:

- l’élaboration d’un PPS

- le droit au transport,

- l’allocation d’enfant handicapé…11

Dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), cela peut être par exemple:

- les modalités de la scolarisation (individuelles,

CLIS, UPI),

- l’aide et le soutien (adaptations pédagogiques)

- la prise en charge par les professionnels des

établissements médico-sociaux,

- le droit au transport,

- l’allocation d’enfant handicapé…

Pour l’Éducation nationale, l’accessibilité au savoir, à la connaissance, cela peut être :

- le droit à l’inscription dans l’établissement scolaire de secteur, qu’on appelle “établissement scolaire de  « référence ».

- l’accompagnement en milieu scolaire par un

auxiliaire de vie scolaire,

- l’aide matérielle,

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Constitue un handicap (...) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.

15Formation AVS - EVS / ASH-31

Perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique.

Correspond à toute réduction (résultat d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain.

Résulte pour un individu donné d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal (en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels).

3336 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire - Inclusion individuelle: 2320- Dispositifs collectifs: 1016 (CLIS, UPI)

- Soit 13% de plus qu’en 2009

2310 élèves handicapés scolarisés en

établissement spécialisés

990 notifications d’accompagnement

(+37%)620 accompagnements (+9%)

Taux d’accompagnement:63% soit -7,6% des besoins réels