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10ème ASSEMBLEE GENERALE DEL’ASSOCIATION DES FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER

AFRICAINS (COTONOU 2011)

ATELIER TECHNIQUE

Comment concilier les exigences d’une gestion

commerciale avec les impératifs publics de payeur? Quelle

solution pour les FER dans l’avenir?

Présenté par : Léon Armel BOUNDA BALONZI

Directeur Technique du Fonds d’Entretien Routier de Deuxième

Génération (FER 2/GABON)

SOMMAIRE

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1. Généralités

2. Gestion Commerciale : Définitions et Principes Fondamentaux

3. Impératifs publics de payeur

4. Perspectives pour les FER

5. Conclusion

1. Généralités

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De façon générale, les Fonds d’Entretien Routier sont considérés comme des mécanismes de financement sûr, fiable et pérenne, garantissant une disponibilité immédiate des ressources et un paiement rapide des entreprises, dans un circuit plus souple et plus réactif que celui des Trésors Publics; Les ressources qui alimentent les FER sont assises sur le principe de « l’usager – payeur » (cas de la RUR, des péages,etc.); Ces ressources sont en général inscrites dans les lois de finances nationales pour des questions de traçabilité et de respect de normes en matière de comptabilité publique; Si l’on considère que les ressources des FER sont par essence des redevances, cette approche s’oppose donc à la notion de taxes qui, elle relève plutôt de la fiscalité pratiquée selon les pays; La mise en place des Fonds d’Entretien Routier, notamment ceux dits de 2ème Génération est sous-tendue par le principe de « commercialisation de la route », où l’état se désengage en quelque sorte du financement de l’entretien routier;

1. Généralités (Suite)

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La conséquence immédiate qui découle de la mise en place d ’un FER de 2ème Génération est la dérogation aux principes généraux de la comptabilité publique, principalement en matière de collecte de ressources; De façon générale, les FER étant des établissements publics dotés de l’autonomie financière et de gestion, leur fonctionnement est assis sur des règles de gestion commerciale assises sur une comptabilité privée (ex: OHADA dans le cas des pays de la zone franc); Dans ces conditions, il nous faut répondre à la question de savoir si les ressources gérées par les FER sont-elles publiques ou privées? Suivant les approches, les ressources gérées par les FER peuvent être de type public ou privé; Ce faisant, comment concilier les exigences d’une gestion commerciale avec les impératifs publics de payeur? Quelle solution pour les FER dans l’Avenir?

2. Gestion Commerciale : Définitions et Principes Fondamentaux

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3.1 Définitions et enjeux

Qu’est-ce que la gestion commerciale ? La gestion commerciale concerne toutes les opérations de gestion des achats et des ventes d’une entreprise. Elle s’appuie sur le traitement et la gestion des données clients, fournisseurs et produits de l’entreprise. C’est donc la comptabilité, l'administration des ventes, le service de gestion commerciale de l’entreprise qui gère les achats, les ventes, les devis, les factures, la gestion des stocks, la gestion des commandes, le calcul des frais d’approches, etc.Quels sont les enjeux de la gestion commerciale ? Il n’existe pas d’entreprises rentables sans une bonne gestion commerciale. C’est grâce à une bonne gestion commerciale qu’une entreprise peut honorer ses factures, se faire payer par ses prestataires, vendre ses produits, honorer ses commandes en temps et en heure, se constituer une trésorerie, etc. La gestion commerciale est donc un élément prépondérant pour les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité. Sans elle, une entreprise ne peut donner satisfaction à ses clients.

2. Gestion Commerciale : Définitions et Principes Fondamentaux (Suite)

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Puissance et efficacité Pour être efficace, la gestion commerciale utilise les outils que sont les normes et

les logiciels experts (SAGE,SAARI, TOMPRO, etc.) qui permettent de garantir une gestion complète et précise en termes de fiabilité de l’information financière.

3.2 . Principes FondamentauxSans que cette liste soit exhaustive, les principes fondamentaux d’une gestion de type commerciale sont entre autres, déclinés ainsi qu’il suit :

La rentabilité : elle se définit comme étant la capacité d’une entreprise à dégager des bénéfices à partir des moyens mis en œuvre (Résultat = Produits – Charges);

2. Gestion Commerciale : Définitions et Principes Fondamentaux (Suite)

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Qu’elle conception peut-on faire de la notion de rentabilité pour les organismes que sont les FER ? A l’instar du Fonds d’entretien routier de deuxième génération du Gabon qui est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, bon nombre de Fonds sont régis par les règles de la comptabilité commerciale assise sur les principes de l’Acte Uniforme OHADA. De par leur missions, ces « bras de levier » des gouvernements africains n’ont pas vocation à réaliser des bénéfices ou des pertes;

En ce qui concerne les FER, la notion de rentabilité ici renvoie donc à la satisfaction d’une part des besoins des collectivités, et d’autre part à l’utilisation optimale des ressources allouées chaque année, sur la base des programmes validés par l’autorité compétente, notamment sur les réseaux dits « prioritaires »; La rentabilité dans les contextes FER fait également référence à la réduction de la dépense de l’Etat en matière d’entretien routier; La rentabilité fait aussi allusion au confort ,à la sécurité des usagers et à l’amoindrissement des coûts d’exploitation des véhicules.

2. Gestion Commerciale : Définitions et Principes Fondamentaux (Suite)

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La bonne gouvernance : La gouvernance est une notion parfois controversée, car définie et entendue de manière diverse et parfois contradictoire.

On distingue deux principaux types de gouvernance : la gouvernance d'entreprise pour le secteur privé et la gouvernance politique pour la pensée politique et administrative;

Parmi les différentes définitions possible, nous pouvons retenir celle de la Banque mondiale qui stipule que « la gouvernance recouvre les normes, traditions et institutions à travers lesquelles un pays exerce son autorité sur le bien commun, dans une optique de développement. Le niveau de capital social d’un pays peut aider à la réussite des plans de développement économique comme au développement de la démocratie. La bonne gouvernance recouvre aussi bien la capacité du gouvernement à gérer efficacement ses ressources, à mettre en œuvre des politiques pertinentes, que le respect des citoyens et de l’État pour les institutions, ainsi que l’existence d’un contrôle démocratique sur les agents chargés de l’autorité (Banque mondiale, 1999).

2. Gestion Commerciale : Définitions et Principes Fondamentaux (Suite)

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Par rapport à la définition de la Banque Mondiale en matière de bonne gouvernance, les FER poursuivent-ils cet objectif?

A travers la charte de l’Association, des Statuts de l’Association, d’une part, du pilotage des FER sur les plans nationaux, d’autre part, les Fonds d’Entretien Routier dans leur ensemble poursuivent cet objectif et sont donc au cœur de cette problématique;

La tenue de Tableaux de bord, la régularité des audits techniques et financiers, le suivi et la mise en œuvre des différents plans d’actions et la communication institutionnelle sont autant d’éléments qui doivent être renforcés.

2. Gestion Commerciale : Définitions et Principes Fondamentaux (Suite)

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L’utilisation des outils de gestion (l’acte uniforme de l’OHADA, les logiciels, etc..) : le Règlement relatif au Droit comptable fait obligation de tenir une comptabilité aux entreprises soumises aux dispositions de l'Acte uniforme portant Droit commercial général, aux entreprises publiques, parapubliques, d'économie mixte, aux coopératives et, plus généralement, aux entités produisant des biens et des services marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs.

Compte tenu de la spécificité des FER, les outils de gestion et principalement les logiciels comptables qui traitent l’information financière sont-ils totalement adaptés aux besoins des FER?

2. Gestion Commerciale : Définitions et Principes Fondamentaux (Suite)

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Tableau : Situation des FER par rapport aux critères qui fondent la gestion de type commerciale

Au regard des constats rapportés dans ce tableau, la nécessité de travailler au renforcement des critères qui ne sont pas satisfaits apparaît clairement pour les différents Fonds.

3. Impératifs Publics de Payeur

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3-1 . Définitions et Enjeux A l’instar des autres pays africains, la comptabilité publique au Gabon est organisée

par plusieurs textes dont les principaux sont la LOI N° 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l’État et le Décret N° 00110/PR/MINECOFIN du 23 janvier 1975 fixant le régime particulier de la responsabilité des comptables publics;

La comptabilité de l'État a pour objet de décrire et de contrôler les opérations en deniers et en matières ainsi que de déterminer les résultats annuels. Elle concourt à l'information des pouvoirs publics sur l'évolution de la situation financière. A cet effet, elle est organisée en vue de permettre : • la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires, des opérations d'emprunt et des opérations

de trésorerie ainsi que la situation financière;• l'établissement des prévisions financières ; • l'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale ; • le calcul du coût des services.

3. Impératifs Publics de Payeur (Suite)

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Au sens de la loi 5/85, Est comptable public de l'État tout fonctionnaire ayant qualité pour exécuter, au nom de l'État, des opérations de recettes, de dépenses et de maniement de titres, soit par virement interne d'écritures, soit encore par l'intermédiaire d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements;

Les comptables publics de l'État comprennent : les comptables directs du Trésor, qui sont placés sous l'autorité du ministre chargé des finances, et qui ont qualité pour effectuer toutes opérations financières de l'État, à l'exception de celles dont l'exécution est expressément confiée aux comptables spéciaux du Trésor ;

3. Impératifs Publics de Payeur (Suite)

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Quels sont les enjeux de la Comptabilité Publique? Prise en charge et du recouvrement en totalité des ordres de recettes ainsi que de

l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que l'État est habilité à percevoir ;

Paiement des dépenses de l'État, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

Garde et conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'État ; Maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités ; Exécution des autres opérations de trésorerie de l'État ; Tenue de la comptabilité des différents postes comptables de l’Etat; Conservation des pièces justificatives y afférentes.

3. Impératifs Publics de Payeur (Suite)

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3.2 Principes fondamentaux Exercice de la comptabilité administrative, générale, de gestion, analytique et spéciale; Production d’un résultat annuel et compte de fin d’année afin de décrire les profits et les

pertes de l’Etat; En matière de paiement, avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées

et ordonnancées.

Qu’est ce que l’engagement? L'engagement est l'acte par lequel l'État crée ou constate à son encontre une obligation

de laquelle résultera une charge.

3. Impératifs Publics de Payeur (Suite)

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Qu’est ce que la liquidation? La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter son montant et sa

date d'exigibilité. Elle est effectuée seulement après service fait, c'est-à-dire après exécution de ses obligations par le créancier. La réalité du service fait est certifiée par l'administrateur de crédits, sous sa responsabilité.

Qu’est ce que l’Ordonnancement? L'ordonnancement est l'acte administratif donnant l'ordre au comptable de payer la

dette de l'État.

Qu’est ce que le paiement? Le paiement est l'acte par lequel l'État se libère de sa dette. Il ne peut intervenir avant

l'échéance de la dette, telle que constatée par la liquidation.

3. Impératifs Publics de Payeur (Suite)

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Comment peut-on positionner les FER par rapport à l’exercice de la comptabilité publique?

Même si des similitudes peuvent exister dans la tenue des comptabilités, il n’en demeure pas moins que les statuts juridiques des Fonds d’Entretien Routier font de ces organismes de financement dédiés à l’entretien routier, des dérogations aux principes généraux de la comptabilité publique. A cet effet, quelques éléments divergents peuvent être résumés comme suit: autonomie de gestion (Conseil d’Administration, désignation des membres

dirigeants); procédures de règlement (délais y compris); pratique d’une comptabilité à partie double contre une comptabilité de

« décaissement »; recouvrement directe des ressources par les FER.

4. Perspectives pour les FER

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Pour donner quelques solutions à la problématique posée, il importe tout d’abord de faire les observations suivantes:

L’objectif principal de la naissance des Fonds d’Entretien Routier est la mise en place d’un mécanisme de financement sûr, fiable et pérenne, garantissant une disponibilité immédiate des fonds et un paiement rapide des entreprises, dans un circuit plus souple et plus réactif que celui des Trésors Publics;

Des difficultés d’ordres variés existent encore dans plusieurs pays quant à la mise en place de ce mécanisme de financement sûr, fiable et pérenne. Pour la presque quasi-totalité des pays membres de l’Association, l’un des objectifs majeurs qui reste à atteindre est d’assoir le principe clé de « la commercialisation » de la route ou principe de « l’usager payeur », à travers des réformes institutionnelles. Même si les fonds destinés aux FER sont collectés en direct et que ceux-ci soient

inscrits dans les différentes lois de finances nationales, il est donc nécessaire pour les FER, ne serait ce qu’en matière d’information financière de satisfaire aux impératifs publics de payeur;

4. Perspectives pour les FER (Suite)

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Le statut juridique des FER exigent de ces organismes la tenue d’une comptabilité de type privé; La spécificité de ces organismes de financement font que les informations financières, notamment en termes de résultat ne peuvent être entendus de la même manière que les entreprises purement privées qui exercent une gestion commerciale dans tous ses contours;

Dans ces conditions, quelle serait la place des FER dans l’avenir? Concevoir un modèle de gestion commerciale qui fasse la convergence entre comptabilité publique et comptabilité privée (affinement mutuel des instruments comptables); lequel pourrait prendre en compte la notion de rentabilité (satisfaction des usagers) telle que perçue par les FER, entre autres; Disposer d’un Système Intégré de Gestion pour la fiabilité et la traçabilité de l’information; Intensifier la communication institutionnelle à l’endroit des décideurs et des usagers de la route;

4. Perspectives pour les FER (Suite)

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Initier des études pour la mesure de la satisfaction des usagers après chaque campagne d’entretien routier;

Mener des audits technique et financier réguliers avec suivi et mise en œuvre systématique des différents plans d’action;

Procéder à la collecte directe des ressources;

Signature des conventions d’obligations avec les différents partenaires institutionnels, notamment les agences d’exécution et les Maîtres d’Ouvrages.

5. Conclusion

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Organismes de Financement chargés de la prise en compte des dépenses d’entretien routier, les FER ont été mis en place dans les différents pays africains par la volonté des gouvernants avec le concours des bailleurs de fonds internationaux.

Pour des questions d’efficacité, les outils de gestion des FER sont de type privé. Toutefois, les ressources qui alimentent les FER faisant l’objet de contrôle de l’Etat Central, notamment à travers les différentes lois de finances nationales, il importe donc à ces organismes de concilier les exigences d’une gestion commerciale avec les impératifs publics de payeur à travers la mise en place d’outils de gestion qui répondent à la fois aux attentes des décideurs, des bailleurs de fonds et des usagers de la route.

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIMABLE ATTENTION!

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