0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. ·...

28
!"#$% '()*+'(), !-./01 2/31456067518 291--:6;8 26< =67< 2: >?@1=6 A B147+65+$14?776 #776C6< !"#$%& ())%*%& + , -./0#%& $%)1"& 1%& 2"(#$% 3.//4&&4.)& 150($#%/%)#(6%& 3.)&"6#(#47%& $5")4%& 8 69.33(&4.) 1% 6( $574&4.) 1" :;!<=> , ?%*#%& 65@("* 1% $5A5$%)3%>

Upload: nguyenduong

Post on 12-Sep-2018

213 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Page 1: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"#$%&'()*+'(),& !-./01&2/31456067518&291--:6;8&26<&=67<&2:&>?@1=6&A&B147+65+$14?776& #776C6<&

&

&

&

&

&

&

!"#$%&'())%*%&'+''

,'-./0#%&'$%)1"&'1%&'2"(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3.)&"6#(#47%&'$5")4%&'8'69.33(&4.)'1%'6('$574&4.)'1"':;!<=>'

,'?%*#%&'65@("*'1%'$5A5$%)3%>'

&

!

!

& !

Page 2: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

Commission départementale consultative des gens du voyage - 13 décembre 2011 1 / 5

Commission départementale consultative des gens du voyage

Réunion inaugurale du mardi 13 décembre 2011 REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

COMMISSION COPRESIDEE PAR MME DEMARET ET M. TABARLY

Etaient présents : Représentants de l’Etat :

• Mme Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, représentant le préfet de Tarn-et-Garonne, Fabien SUDRY

• M. Bernard LUCZAK, Inspecteur de l’éducation nationale circonscription Montauban 1, représentant l’inspecteur d’académie, Michel AZEMA

• M. Patrick BERTRAND, DDCSPP, délégué du préfet dans les quartiers, représentant le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT

• Mme Anne MERCIER, DDT, chef du bureau des politiques sociales du logement, représentant le directeur départemental des territoires, Marc TISSEIRE

Représentants du Conseil Général :

• Mme Yvonne DELBOSC, adjointe au maire de Castelsarrasin, représentant M. le conseiller général Bernard DAGEN

• M. Jacques MOIGNARD, vice-président du conseil général, représentant M. le conseiller général Guy-Michel EMPOCIELLO

• M. Léopold VIGUIE, conseiller général, représentant M. le conseiller général Jean CAMBON

Représentants des communes désignés par l’association des maires du département :

• M. André TOUSSAINT, maire de Reyniès • M. Jean-Paul NUNZI, maire de Moissac • M. Christian MAILFERT, adjoint au maire de Beaumont de Lomagne • M. Jean-Paul TERENNE, maire de Donzac • Mme Marie-Claude BERLY, adjointe au maire de Montauban

Représentants des « personnes qualifiées » désignés par le Préfet:

• Mme Annie BONNEFONT, conseillère régionale • M. Eugène DAUMAS, président de l’UFAT (Union française des associations tziganes) • M. Martial ZIGLER, président de l’ANGV (Association nationale des gens du voyage et sédentaires) • M. Michel DEBORD, délégué de l’ASNIT (Association nationale, internationale tzigane) • M. Antoine RENARD, membre de l’ASNIT (Association nationale, internationale tzigane)

Représentants désignés par le Préfet sur proposition de la CAF et la MSA:

• M. Claude LEGEIN, administrateur de la MSA • M. Jean-Louis CATALA, administrateur de la CAF

Autres participants

• M. Jean-Pierre PELEGRIN, CG 82, directeur programmation et développement local • Mme Carole GARCIA, CG 82, chef du bureau du logement • Mme Véronique DELPECH, DDT, chargée de mission interministérielle du logement • Mme Françoise CINQ, CG 82, bureau du logement • M. Philippe MATHIS, Grand Montauban, directeur habitat • Mme Brigitte FRAUCIEL, atelier d'architecture et d'urbanisme Sol et Cité • M. Bertrand JANNEL, coopérative Cisame • M. Philippe PEYJOU, coopérative Cisame

Page 3: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

Commission départementale consultative des gens du voyage - 13 décembre 2011 2 / 5

Compte rendu Préambule réglementaire : au regard de la composition de la commission consultative définie par l’arrêté préfectoral du 24 mai 2011 et de l’article 6 de cet arrêté, le quorum permettant à la commission de siéger valablement est atteint. 1) Le contexte général de la révision : Le premier schéma départemental d’accueil des gens du voyage élaboré en 2002, a permis d’engager la construction d’aires de stationnement et de grand passage sur le Tarn et Garonne. Le taux de réalisation des aires est relativement élevé, pour autant, il conviendra d’identifier : • les aires qui seraient encore à réaliser ; • les aires « de première génération » qui seraient à réhabiliter ; • les problèmes sur les aires de grands passages (plus de 80 caravanes) ; • les raisons de la non réalisation des aires de petit passage prévues (mais non

obligatoires).

Il est constaté de manière partagée : • l’implication des collectivités locales, des communautés de communes (ou des

communes elles-mêmes) dans la réalisation des aires prévues au schéma précédent ; • des phénomènes de sédentarisation sur les aires (à vocation temporaire) ; • que le volet social du schéma actuel est quasi inexistant et qu’il devra être renforcé ; • que la commission consultative départementale précédente ne s’est jamais réunie,

témoignant ainsi que l’implantation des aires s’est faite au cas par cas sur chacun des territoires au détriment d’une réflexion collective qui aurait pu ainsi qualifier la démarche.

Les représentants des communes soulignent qu’un des enjeux de cette révision est de créer une dynamique pérenne qui permette à la commission consultative de se réunir régulièrement afin d’améliorer collectivement l’accueil des gens du voyage. A cet effet, à l’issue de la révision du schéma, un mode d’organisation devra être formalisé afin qu’un processus d’évaluation des objectifs fixés puisse être menés sur la base d’outils de suivi. La dimension collective semble également pertinente à l’échelle intercommunale pour poser la question de l’accueil sur de plus larges territoires (y compris les territoires non concernés par la création d’aires mais accueillant cependant des groupes de voyageurs pendant la période estivale). Enfin, il est rappelé qu’une approche sociale élargie est complémentaire à la réalisation d’infrastructures et que par voie de conséquence, l’accompagnement social est un point incontournable.

Page 4: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

Commission départementale consultative des gens du voyage - 13 décembre 2011 3 / 5

Les représentants des associations de gens du voyage s’accordent pour souligner la nécessité de les impliquer dans la démarche notamment sur certains points techniques afin de prendre en compte les aspects culturels de la culture des gens du voyage, mais également dans la perspective de mettre en cohérence certaines pratiques comme la tarification des fluides sur l’ensemble des aires d’accueil du département. Ils soulignent de surcroit, la nécessité de prendre en compte dans la réflexion globale les deux dimensions de la sédentarisation, en les séparant nettement, d’une part la sédentarisation sur des terrains familiaux (cf. § 3) et d’autre part la sédentarisation sur les aires d’accueil à vocation temporaire qui est à proscrire. Il convient en effet, de ne pas dénaturer la fonction transitoire des aires d’accueil qui doivent être destinées –comme le prévoit la loi- uniquement à des « passagers » dont les périodes de stationnement ne sont habituellement que de quelques mois en particulier lors de la période hivernale. Enfin, la nouvelle coopération qui semble souhaitable avec les pouvoirs publics, pourrait s’incarner concrètement par la mise en place de médiateurs. L’Etat et le Conseil général soulignent l’importance de mener cette démarche de révision du schéma des gens du voyage dans un cadre partenarial actif afin de permettre une appropriation collective des enjeux. Cette révision doit s’attacher au-delà de la partie « création d’aires d’accueil » à développer largement le volet accompagnement social au sens large : accueil physique sur les aires aménagées à cet effet, intégration, scolarisation, accès aux soins, insertion professionnelle,… 2) La méthodologie mise en œuvre La méthodologie proposée par les prestataires (Coopérative d’ingénierie sociale Cisame et Atelier d’architecture et d’urbanisme Sol et Cité) retenus pour accompagner les services de l’Etat et du Conseil général a été entérinée par la commission consultative. L’intervention s’appuie sur quatre grands principes :

a) une concertation systématique qui n’est pas antinomique avec la capacité à être force de proposition des intervenants.

b) un respect scrupuleux de la mise en œuvre de la méthodologie. Chaque étape clef de l’intervention est soumise au comité de pilotage et à la commission consultative. Elle donne lieu à la production d’un document le plus lisible et opérationnel possible.

c) une révision qui va être réalisée à partir du terrain. Une grande part du travail va consister à aller sur les aires, à la rencontre des familles, des gestionnaires, des élus, des travailleurs sociaux et des représentants d’associations de gens du voyage en initiant des réunions locales in situ.

d) un enregistrement -chemin faisant- du retour d’expérience de la révision de manière à impacter positivement la poursuite de la démarche au-delà du processus de révision et installer un système de gouvernance durable.

La méthodologie reprend les attendus du cahier des charges et s’articule autour de trois phases. > La première phase (janvier / février 2012) consiste à réaliser l’évaluation des objectifs posés lors de la rédaction du schéma précédent. Cette étape sera également l’occasion d’une première visite exploratoire des aires existantes et d’un repérage des systèmes

Page 5: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

Commission départementale consultative des gens du voyage - 13 décembre 2011 4 / 5

d’acteurs locaux (élus, techniciens des communes, travailleurs sociaux, établissements scolaires, secteur associatif,…). > La deuxième phase (mars / juin 2012) est consacrée au diagnostic précis de l’existant puisqu’il s’agira de faire un état des lieux du fonctionnement des aires. Et de tous les points de vue : des points de vue les plus concrets (sanitaires, manœuvrabilité,…) aux points de vue plus sociaux, de scolarisation, etc. > La troisième et dernière phase (juillet / septembre 2012) consistera à rédiger un projet de nouveau schéma en s’appuyant sur les propositions élaborées au sein de groupes thématiques. > Enfin, le dernier trimestre 2012 sera consacré à la consultation des communes concernées par l’accueil des gens du voyage puis à la publication du schéma révisé au recueil des actes administratifs. 3) Les terrains familiaux Alors que la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ne porte que sur les aires d’accueil au sens large, les associations représentatives des gens du voyage attirent l’attention des participants sur le phénomène de la sédentarisation sur des terrains familiaux non constructibles. Les services de l’Etat ont lancé en juillet 2011 dans le cadre du PDALPD une étude/diagnostic sur la situation des familles appartenant à la culture des gens du voyage sédentarisées ou en voie de sédentarisation sur le territoire de la communauté de communes du Terroir Grisolles-Villebrumier. Les résultats de cette étude/diagnostic permettront éventuellement ensuite d’élargir la démarche à d’autres territoires (communautés de communes) du département pour les sédentarisations les plus anciennes. Dans le cadre de la révision du schéma départemental les phénomènes de sédentarisation seront uniquement étudiés sur les aires d’accueil existantes. En effet, si certaines places deviennent indisponibles du fait de la sédentarisation c’est la vocation des aires qui s’en trouve dénaturée. Il est donc essentiel d’analyser la portée du phénomène et d’y apporter des propositions de solution. 4) Relevé de décisions a) La commission consultative a finalisé la composition du comité de pilotage en y associant un représentant du Grand Montauban, de la Ville-Dieu-du-Temple et de Castelsarrasin. S’agissant des associations représentatives des gens du voyage, c’est l’ASNIT qui siègera au comité de pilotage. b) La prochaine réunion du comité de pilotage est fixée le 28 février 2012 à 14h30 dans les locaux du Conseil Général et celle de la commission consultative le 13 mars1 à 14h30 à la préfecture.

1 Cette réunion est reportée au jeudi 22 mars à 14h30 – salle Jean Moulin

Page 6: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

Commission départementale consultative des gens du voyage - 13 décembre 2011 5 / 5

c) Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage précédant (2002-2007) est disponible en téléchargement à l’adresse internet suivante : www.sdagv82.cisame.coop (à saisir dans la barre d’adresse du navigateur et non dans un moteur de recherche)

Page 7: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!

"#$$%&&%#'!()*+,-.$.'-+/.!0#'&1/-+-%2.!(.&!3.'&!(1!2#4+3.!

5)1'%#'!67%'!(8)2+/1+-%#'!(1!90:)$+!*,)0)(.'-;!(1!<.1(%!==!$+,&!=>?=!

5@AB9BCD!EF!9"G@HI!E@JI5K@H@DKIL!E8I""F@BL!E@9!M@D9!EF!ACNIM@!

!

"CHHB99BCD!"CJ5@9BE@@!JI5!HH@!E@HI5@K!@K!HO!KIPI5LN!

!

!"#$%&"'()*+%&"+','

5.*,)&.'-+'-&!(.!/8@-+-!

• -.%'/$01#$&%'2!-34!56'+%7)*"#$)%'8*&*)#1%'9%'1#'()*:%7";)%'9%'5#)&<%"<=#)0&&%6')%()*+%&"#&"'1%'()*:%"'9%'5#)&<%"<=#)0&&%6'>#?$%&'@A24B'

• -C'D%)&#)9'EAFG3H6'I&+(%7"%;)'9%'1J*9;7#"$0&'&#"$0&#1%'7$)70&+7)$("$0&'-0&"#;?#&'K6')%()*+%&"#&"'1J$&+(%7"%;)'9J#7#9*.$%6'-$7L%1'3G!-3'

• -C'M#")$7N'D!4543O26'22F@MM6'9*1*8;*'9;'()*:%"'9#&+'1%+'P;#)"$%)+6')%()*+%&"#&"'1%'9$)%7"%;)'9*(#)"%.%&"#1'9%'1#'70L*+$0&'+07$#1%'%"'9%'1#'()0"%7"$0&'9%'1#'(0(;1#"$0&6'B#&&$7N'3AM!5I5'

• -.%'3&&%'-!4FI!46'2256'7L%:'9;'?;)%#;'9%+'(01$"$P;%+'+07$#1%+'9;'108%.%&"6')%()*+%&"#&"'1%'9$)%7"%;)'9*(#)"%.%&"#1'9%+'"%))$"0$)%+6'-#)7'5I@@!I4!'

5.*,)&.'-+'-&!(1!"#'&.%/!M)'),+/!

• -.%'BQ0&&%'2!EDR@F6'#9S0$&"%'#;'.#$)%'9%'F#+"%1+#))#+$&6')%()*+%&"#&"'-C'1%'70&+%$11%)'8*&*)#1'D%)&#)9'23=!O'• -C'E*0(019'/I=AI!6'70&+%$11%)'8*&*)#1'

5.*,)&.'-+'-&!(.&!0#$$1'.&!()&%3')&!*+,!/8+&&#0%+-%#'!(.&!$+%,.&!(1!()*+,-.$.'-!

• -C'3&9)*'5RA@@3IO56'.#$)%'9%'4%T&$U+'• -C'V%#&<M#;1'OAOGI6'.#$)%'9%'-0$++#7'• -C'FL)$+"$#&'-3IE>!456'#9S0$&"'#;'.#$)%'9%'D%#;.0&"'9%'E0.#8&%'• -C'V%#&<F1#;9%'=I3/34IOI6'.#$)%'9%'F#+"%1.#T)#&'• -.%'-#)$%<F1#;9%'D!4EB6'#9S0$&"%'#;'.#$)%'9%'-0&"#;?#&'

5.*,)&.'-+'-&!(.&!Q!*.,&#''.&!R1+/%7%).&!S!()&%3')&!*+,!/.!J,)7.-!

• -.%'3&&$%'DROO!>RO56'70&+%$11U)%')*8$0&#1%'• -C'-$7L%1'2!DR426'9*1*8;*'9%'1J3@OI5'W3++07$#"$0&'&#"$0&#1%6'$&"%)&#"$0&#1%'"X$8#&%Y'%"'-C'3&"0$&%'4!O342'W3@OI5Y'

5.*,)&.'-+'-&!()&%3')&!*+,!/.!J,)7.-!&1,!*,#*#&%-%#'!(.!/+!"IT!.-!/+!H9I!

• -.%'GAFFZI6')%()*+%&"#&"'-C'V%#&<E0;$+'F353E36'#9.$&$+")#"%;)'9%'1#'F3>'

I1-,.&!*+,-%0%*+'-&!

• -.%'>)#&[0$+%'4IFFR6'2*1*8#"$0&'5%))$"0)$#1%'9%'5#)&<%"<=#)0&&%'9%'1J38%&7%'4*8$0&#1%'9%'@#&"*'-$9$<MT)*&*%+'W34@Y'• -C'V%#&<M$%))%'M!E!=4IO6'F='\]6'9$)%7"%;)'()08)#..#"$0&'%"'9*Q%10((%.%&"'107#1'• -.%'F#)01%'=34FI36'F='\]6'7L%:'9;'?;)%#;'9;'108%.%&"'• -.%'/*)0&$P;%'2!EM!FZ6'2256'7L#)8*%'9%'.$++$0&'$&"%).$&$+"*)$%11%'9;'108%.%&"'• -.%'>)#&[0$+%'FIO^6'F='\]6'?;)%#;'9;'108%.%&"'• -.%'D)$8$""%'>43AFI!E6'#"%1$%)'9_#)7L$"%7";)%'%"'9_;)?#&$+.%'@01'%"'F$"*''• -C'D%)")#&9'V3OO!E6'700(*)#"$Q%'F$+#.%'• -C'ML$1$((%'M!BVRA6'700(*)#"$Q%'F$+#.%'

!`7;+*+'W%"'&0&'+;((1**+'0;')%()*+%&"*+Y','

a' -C'=;T<-$7L%1'!-MRFI!EER6'Q$7%<()*+$9%&"'9;'F0&+%$1'8*&*)#1'a' -C'!;8U&%'23A-3@6'()*+$9%&"'9%'1JA>35'WA&$0&':)#&[#$+%'9%+'#++07$#"$0&+'"X$8#&%+Y'a' -C'-#)"$#1'GI=E!46'()*+$9%&"'9%'1J3O=/'W3++07$#"$0&'&#"$0&#1%'9%+'8%&+'9;'Q0T#8%'%"'+*9%&"#$)%+Y'a' -C'F1#;9%'E!=!IO6'#9.$&$+")#"%;)'9%'1#'-@3'

Page 8: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"##$%%$"&'()*+,-.#.&-+/.'0"&%1/-+-$2.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'5''66'#+,%'6786' 9+3.'!'%1,'"'

'#$%&'()*(+,-))

'!"#$%&'()*"#+()%),-$.")!"!!

#$!%&'(%)!)&!*(!+,-.,/010,2!)&!*(!+,--0//0,2!)3.(%1&-&21(*&!+,2/$*1(104&!)35020&!.(%!*6(%%713!.%35&+1,%(*!)$!89!-(0!8:;;!&1!*6(%10+*&!<!)&!+&1!(%%713=!*&!>$,%$-!.&%-&11(21!?!*(!+,--0//0,2!)&!/03'&%!4(*(@*&-&21!&/1!(11&021A!

B(!C3*3'(10,2!D&%%01,%0(*&!)&!D(%2E&1EF(%,22&!)&!*6#'&2+&!G3'0,2(*&!)&!H(213!(!313!024013&!?!.(%10+0.&%!($I!1%(4($I!)&!*(!+,--0//0,2A!

'

'

./)0*1+21&3-4)*56-7'3'6),()785937-3'1$+):)

:+'0"##$%%$"&'%.',)1&$-'+1-"1,'(.' /;)2+/1+-$"&'(1'<0=)#+'6776>677?@':+'0""*),+-$2.'!A<BCD'.-' /;+-./$.,'<"/'.-'!$-)'*,)%.&-.&-'E'/;+%%.#F/).'/.%'*,$&0$*+1G',)%1/-+-%@''

:;)2+/1+-$"&' (1' <0=)#+' ()*+,-.#.&-+/' H<IJ' *,)0)(.&-' 0"&%-$-1.' /+' *,.#$K,.' *=+%.' (.' /+' ,)2$%$"&@' D//.' %.,+' %1$2$.'(;1&.'*=+%.'(.'($+3&"%-$0'.-'%.'-.,#$&.,+'*+,'/.'*,"L.-'(1'&"12.+1'<0=)#+@'

!.'<IM'*1F/$)'.&'N)2,$.,'6776M'0"#*",-+$-'67'"FL.0-$N%'O'87'+$,.%'E'0,).,'"1'E',)=+F$/$-.,M'1&'2"/.-'%"0$+/'%-,10-1,)'%1,'/+'F+%.'(.'P'"FL.0-$N%'*,$&0$*+1G'+1-"1,'(.'/+'%0"/+,$%+-$"&'(.%'.&N+&-%'(1'2"4+3.M'(.'/;$&%.,-$"&'%"0$+/.M'.-'(.'/;+00K%'+1G'%"$&%Q%+&-)M'.-'(.%'"FL.0-$N%'(;+&$#+-$"&'.-'(;)2+/1+-$"&'+1-"1,'(.'/+'3"12.,&+&0.@'

! PRS'(.%'*/+0.%' %1,' /.%' +$,.%'*.,#+&.&-.%'"&-')-)' ,)+/$%).%M' +2.0'1&' -+1G'(;"001*+-$"&M' .&'()0.#F,.'6787M'(.'TUS'H%"$-'6?7'*.,%"&&.%J@'<1,' /.%'R'+$,.%'*,.%0,$-.%'H("&-'6',)=+F$/$-+-$"&%JM'1&.'%.1/.',.%-.'E',)+/$%.,'E'C"$%%+0'HV7'*/+0.%J@'

! 6'+$,.%'(.'3,+&('*+%%+3.'%"&-'"12.,-.%'%1,'/.'()*+,-.#.&-'HE'!+%-./%+,,+%$&'.-'C"&-+1F+&J'+2.0'1&'-"-+/'(.'8R7'E'677'*/+0.%'0"&-,.'/.%'867'*,)21.%'%1,'1&'%.1/'%$-.@'

! W&.'%.1/.'+$,.'(.'*.-$-'*+%%+3.'+')-)',)+/$%).'E'C"&-+1F+&'H87'E'67'*/+0.%'%1,'/.%'?7'.&2$%+3).%'%1,'U'%$-.%J@':.%'+$,.%'(.'0.'-4*.'&.'0"&%-$-1.&-'*+%'1&.'"F/$3+-$"&'"**"%+F/.@''

! :.%' +0-$"&%' E' 0+,+0-K,.' %"0$+/' (.2+$.&-' X-,.' ()0/$&).%M' +1' */1%' *,K%' (.%' +$,.%' *.,#+&.&-.%M' +1' -,+2.,%' (.'0"&2.&-$"&%' /"0+/.%Y'Z1$'&;"&-' L+#+$%')-)'#$%.%'.&'*/+0.@' :.%'3.%-$"&&+$,.%'(.'0.%'+$,.%' %"&-'("&0'+1L"1,(;=1$'-,K%'.%%.1/)%@'

! ![-)'%0"/+,$%+-$"&M'/.%'$&($0+-.1,%'%"&-'.&'*,"3,K%'H()2./"**.#.&-'(.'/+'*,)%0"/+,$%+-$"&'5'+2+&-'\'+&%M',)(10-$"&'(.' /;+F%.&-)$%#.' E' /;)0"/.' *,$#+$,.J' (+&%' 1&' 0"&-.G-.' Z1$' ,.%-.' #+/3,)' -"1-' -,K%' ()3,+()' O' (.' 6RS' E' R7S'(;+F%.&-)$%#.' +1' *,$#+$,.' H0"&-,.' RS' (+&%' /+' *"*1/+-$"&' 3)&),+/.JM' ,.0"1,%' %4%-)#+-$Z1.' +1' !]DI' *"1,' /.%')/K2.%'(1'%.0"&(+$,.'H%+&%'%"1-$.&'+**,"*,$)J@'

! ![-)' $&%.,-$"&' %"0$+/.M' /.%' +0-$"&%' +,-$01/).%' +1G' +$,.%' %"&-' Z1+%$' $&.G$%-+&-.%@' :.%' -,+2+$//.1,%' %"0$+1G' "&-' )-)'N",#)%' E' /;+**,"0=.' $&-.,01/-1,.//.Y' .&' 6778@' :+' N",#+-$"&' &;+M' (.*1$%' 87' +&%M' &$' )-)' ,.0"&(1$-.M' &$' )-)',.&"12./).'(+&%'%"&',)N),.&-$./'H/;+**,"0=.'$&-.,01/-1,.//.'.%-'.&'%"$'$&%1NN$%+&-.'O'.//.'("$-'X-,.'*,"/"&3).'*+,'1&'-,+2+$/'.&'#+-$K,.'(.'($%0,$#$&+-$"&J@'

! ![-)'%+&-)M'/+'#$%.'.&'*/+0.'(.'/+'!CW'+'3,+&(.#.&-'+#)/$",)'/;+00K%'+1G'%"$&%'#+$%'/.%'3.&%'(1'2"4+3.'&.'%"&-'*+%M' 0"&-,+$,.#.&-' E' (;+1-,.%' ,)3$"&%M' .G*/$0$-.#.&-' 2$%)' *+,' /.' 9^B9<' H*,"3,+##.' ,)3$"&+/' (;+00K%' E' /+'*,)2.&-$"&'.-' +1G' %"$&%' (.%'*/1%' ()#1&$%J@' :.1,' %$-1+-$"&' %+&$-+$,.' ,.%-.' -,K%' *,)"001*+&-.'*1$%Z1.' /.%' )-1(.%'H_C<J'$&($Z1.&-'Z1.'/.1,'.%*),+&0.'(.'2$.'.%-'$&N),$.1,.'(.'8R'+&%'E'0.//.'(.'/+'*"*1/+-$"&'3)&),+/.@''

! :+'3"12.,&+&0.M'*.&%).'0"##.'/.'N$/'(.'/;+&$#+-$"&'(1'<0=)#+M'&;+'*+%'L"1)'/.',[/.'.%0"#*-)'O'/+'!I!`a'&.'%;.%-'.&' .NN.-' L+#+$%' ,)1&$.' H.&' ($G' +&%YJM' .-' /+' ()#+,0=.' (;.&%.#F/.' &;+' *+%' )-)' +&$#).' (.' 0"&0.,-' *+,' %.%' (.1G'0"*$/"-.%'Hb-+-'.-'!"&%.$/'3)&),+/J@'

B1',.3+,('(.'0.%')/)#.&-%'(;)2+/1+-$"&'/+'*=+%.'(.'($+3&"%-$0'(.2,+'&"-+##.&-'O''

8J (,.%%.,' 1&' )-+-' (.%' /$.1G' 0"#*/.-' (.%' +$,.%' .G$%-+&-.%' H+&+/4%.' N"&0-$"&&.//.M' 1,F+&$%-$Z1.' .-'.&2$,"&&.#.&-+/.JM''

6J N+$,.'/+'*+,-'(.'/+'%)(.&-+,$%+-$"&'%1,'/.%'+$,.%'*.,#+&.&-.%'(;+001.$/'*+,'1&.'+&+/4%.'N$&.'(.'/;"001*+-$"&'#"$%'*+,'#"$%M''

Page 9: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"##$%%$"&'()*+,-.#.&-+/.'0"&%1/-+-$2.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'5''66'#+,%'6786' 9+3.'!'%1,'"'

:; 0/+,$<$.,'/.'%-+-1-'(=1%+3.'(.%'-.,,+$&%'(.'>'?+'@"//.'A'B'@"&-+1C+&D''

E; 0/+,$<$.,'/+'%$-1+-$"&'(.'/=+$,.'(.'@"$%%+0'F'87'*/+0.%'%1,'/.%':7'*,.%0,$-.%'%="12,.&-'.&'6786D''

G; ,)31/+,$%.,'/.'%-+-1-'(1'-.,,+$&'(.'3,+&('*+%%+3.'%$%'B'>'?=H/"-'A'%1,'!+%-./%+,,+%$&D'I; ,)$&-.,,"3.,'/.%'C.%"$&%',./+-$<%'+1J'3,+&(%'*+%%+3.%D''K; *,)<$31,.,'/.%'0"&($-$"&%'(.'#$%.'.&'*/+0.'(.%'+0-$"&%'B'0+,+0-L,.'%"0$+/'+1'*/1%'*,L%'(.%'+$,.%D'

M; +00"#*+3&.,' /.%'&"12.//.%' 0"//.0-$2$-)%' %"1#$%.%'B' /="C/$3+-$"&'(.'0,)+-$"&'(=1&.'+$,.'(=+001.$/' N@"&-.0O'.-'PL3,.*./$%%.;Q'

'

#$%&'(%)*('+,-./)0(%'.%1)22'0.-/+'(%3'%4-%1)22/((/)0%5%%

! ?=+--.&-$"&' (.' /=+%%.#C/).' .%-' +--$,).' %1,' /.' <+$-' R1.' /+' 0+*+0$-)' (=+001.$/' (.%' +$,.%' *.,#+&.&-.%' .%-'O+C$-1.//.#.&-' .J*,$#).' .&' &"#C,.' (.' */+0.%' N0=.%-' /=+%%$.--.' (.' /=+$(.' +1' <"&0-$"&&.#.&-;D' 1&.' */+0.'0",,.%*"&(+&-' B' .&2$,"&' KG#6' %"$-' 1&.' 0+,+2+&.' .-' %"&' 2)O$01/.' -,+0-.1,Q' S&' *,+-$R1.' 1&.' <+#$//.' "001*.' 1&'.#*/+0.#.&-' )R1$2+/.&-' B' (.1J' */+0.%D' %"$-' .&2$,"&' 8G7#6Q' ?.%' 8GE' */+0.%' ($%*"&$C/.%' %1,' /.' ()*+,-.#.&-'*.,#.--.&-'("&0'(=+001.$//$,'KK'<+#$//.%D',.*,)%.&-+&-'*,L%'(.':77'*.,%"&&.%Q'

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

! ?.'2"/.-'%"0$+/'R1.'/+']0O)#+'()*+,-.#.&-+/'("$-'$&$-$.,'&=+'(.'%.&%'R1.'%=$/'.&-,.-$.&-'1&.',./+-$"&'(.'*,"J$#$-)'+2.0'0O+01&.'(.%'+$,.%'\'0.-'+&0,+3.'("$-'U-,.'*.&%)'(+&%'1&.'/"3$R1.'(.'()2./"**.#.&-'%"0$+/'/"0+/'N^]?;'.-'/.%'3.%-$"&&+$,.%D'*.,%"&&.%'*O4%$R1.%'%1,'%$-.D'("$2.&-'4'"001*.,'1&',_/.'0.&-,+/Q'`'0.'-$-,.'/+'#$%.'.&',)%.+1'(.'0.%'*.,%"&&.%'%.,+$-'1&'*/1%'\'.//.%'%.,"&-'1&.'*,.#$L,.'<"$%',)1&$.%'B'/="00+%$"&'(.'/+'*O+%.'(.'($+3&"%-$0Q'?.%'!!a]'"1'!Va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

! ?+'*,$%.'.&'0"#*-.'(.%'R1.%-$"&%',./+-$2.%'B'/+'%0"/+,$%+-$"&'(.%'.&<+&-%'(1'2"4+3.'.%-'1&.'%$-1+-$"&'+%%.b',)0.&-.'%1,' /.' ()*+,-.#.&-' *1$%R1=.//.' &=.%-' .<<.0-$2.' R1.' (.*1$%' :' +&%' +2.0' /+' 0,)+-$"&' (.' (.1J' *"%-.%' (=.&%.$3&+&-%'</)0O)%Q' ?=$&-.,2.&-$"&' +' *"1,' /=$&%-+&-' /=$&0"&2)&$.&-' (=U-,.' -,"*' 0.&-,).' %1,' /+' 0$,0"&%0,$*-$"&' (.'@"&-+1C+&'N#U#.' %$' *,L%'(.'I7c'(.%' .&<+&-%' (1' 2"4+3.' $-$&),+&-%' ,./L2.&-'(.' 0.' -.,,$-"$,.;'\' /+' ,)2$%$"&'(1' ]0O)#+'*.1-'*.,#.--,.' (=",3+&$%.,' /+' 0"12.,-1,.' B' 1&' &$2.+1' ()*+,-.#.&-+/Q' ?=+,-$01/+-$"&' +1' */1%' *,L%' (.%' +$,.%' %.,+$-'$&()&$+C/.#.&-'1&'+-"1-'\'/+'#.&-$"&'+1',L3/.#.&-'$&-),$.1,'(.'/="C/$3+-$"&'(.'%0"/+,$%+-$"&'.%-'B'.&0"1,+3.,Q'?.'*+,-$'*,$%' ,)$-),)'(.' /=d(10+-$"&'&+-$"&+/.' 0"&%$%-.'B'+001.$//$,' /.%'.&<+&-%'(1'2"4+3.'(+&%' /.%' 0/+%%.%'",($&+$,.%'#"4.&&+&-' 1&' +**1$' (=.&%.$3&+&-%' %*)0$+/$%)%'\' 0.--.' "*-$"&' &=.%-' *+%' <+0$/.' B' <+$,.' 2$2,.' #+$%' .//.' *,)%.&-.'0"##.'*,$&0$*+/'+2+&-+3.'(=$&%0,$,.'/.%'.&<+&-%'(+&%'/.'(,"$-'0"##1&'.-'%.%'.<<.-%'2.,-1.1J'0"//+-),+1J'N+00L%'B'

Page 10: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"##$%%$"&'()*+,-.#.&-+/.'0"&%1/-+-$2.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'5''66'#+,%'6786' 9+3.'!'%1,'"'

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

! D.1J'&"12.//.%' 0"##1&.%'(1'()*+,-.#.&-'"&-'(.*1$%'6776'*+%%).%' /.' %.1$/'(.%'`'777'H+A$-+&-%'K'\"&-.0H'.-'B;3,.*./$%%.=' ?I"A/$3+-$"&' (.' 0,).,' 1&.' +$,.' *.,#+&.&-.' (I+001.$/' %I$#*"%.' ("&0' ()%",#+$%' <' .//.%:' "[' <' /.1,'$&-.,0"##1&+/$-)'%$'/+'0"#*)-.&0.'/.1,')-+$-'-,+&%@),).='?.'&"12.+1'N0H)#+'()*+,-.#.&-+/'.&'*,.&(,+'+0-.=']&'0"1,,$.,'(.%'(.1J'0"L*$/"-.%'(.' /+' ,)2$%$"&'(1'N0H)#+:'a-+-'.-'!"&%.$/'3)&),+/:' /.1,'+')-)'+(,.%%)='?.'($+3&"%-$0'*.,#.--,+'(.'@",#+/$%.,'1&',.-"1,'(I.J*),$.&0.%'+1'A)&)@$0.'(.'%.%'&"12.//.%'+$,.%='

'

Page 11: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"##$%%$"&'()*+,-.#.&-+/.'0"&%1/-+-$2.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'5''66'#+,%'6786' 9+3.'!'%1,'"'

#$%&'%()*+,%-,%./'.0)+*/'%*'1,234-*5*2,%6%

!.--.' *,.#$:,.' *;+%.' 0"&%+0,).' <' /=)2+/1+-$"&' (1' >0;)#+' *,)0)(.&-' +1,+' *.,#$%' (=.&-,.,' (.' */+$&?*$.(' (+&%' /+'()#+,0;.'(.',)2$%$"&'@'A'/+'*,"B/)#+-$C1.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'.%-'()%",#+$%'1&.'-;)#+-$C1.'(.'-,+2+$/'DE'F+'%)+&0.'(.'G"1,'+'#$%'.&')2$(.&0.'0.'C1$'.&'H+$-'-"1-.'/+',$0;.%%.'@'/+'(4&+#$C1.'(=1&'-,+2+$/'0"//.0-$H'%1,'/.'%1G.-E'!=.%-'(+&%'0.-'.%*,$-'C1=$/'H+1-'.&-,.*,.&(,.'/.'($+3&"%-$0E'

!"#$%#&#'(%$)#$*#&&#$+%#,(-%#$.&/+#$0"1(2$31/4(33#$)"$562#&$36*(/2$6"$)#3$.0"(+#,#'&37('8%/3&%"*&"%#3$9$

F.%' )0;+&3.%' +1-"1,' (1' 2"/.-' %"0$+/' %"&-' ,$0;.%' (.' %.&%E' F.' -"1,' (.' -+B/.' $&%-$-1-$"&&./' ",3+&$%)' .&' +#"&-' (1'/+&0.#.&-'(.' /+' ,)2$%$"&'+2+$-'0"&0/1'<' /=+B%.&0.'(=+0-$"&%'(+&%'0.'("#+$&.E'F=)2+/1+-$"&',.%-$-1.'1&')-+-'(.%' /$.1I'*/1%'0"&-,+%-)E''

F.%' A'*:,.%'D' (1' >0;)#+' *,)0)(.&-' 0"#*-+$.&-' B$.&' ()2./"**.,' 0.--.' ($#.&%$"&' %"0$+/.'@' /.%' "BG.0-$H%' C1$' "&-' )-)'.I;1#)%' (1' ($+3&"%-$0' (.' /=)*"C1.' .&' +--.%-.&-E' !.,-.%J' .&%1$-.J' /.' >0;)#+' .&' /1$?#K#.' &=+' *+%' G"1)' /.' ,L/.'H)(),+-.1,'+--.&(1'@'#+$%'&"1%'+2"&%'21'C1=$/'&.'H+1-'*+%'.&'()(1$,.'*"1,'+1-+&-'C1.',$.&'&=+')-)'.&-,.*,$%E''

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

O1' H$&+/'&"1%'&.'%"##.%'*+%' H+0.'<' /+' -+B/.' ,+%.'1&' -.#*%' ,.("1-).E'U+$%' 0"##.' /.' ,)2:/.&-' /.%'()B+-%' $/' ,.%-.'<'("&&.,'(+2+&-+3.'(.'%1B%-+&0.'<'0.%'($HH),.&-.%'$&$-$+-$2.%J'0.'C1$'/.%',.&(,+$-'*+,'+$//.1,%'*/1%'H+0$/.#.&-')2+/1+B/.%'Q0.'C1$'.%-'$&($%*.&%+B/.RE'

V1'0L-)'(.'/+',)+/$%+-$"&'(.%'+$,.%'/.'B$/+&J'%+&%'K-,.'.I0.//.&-J'.%-'-,:%'%+-$%H+$%+&-E'W1.'XYZ'(.%'*/+0.%'%1,'/.%'+$,.%'*.,#+&.&-.%' (=+001.$/' %"$.&-' +1G"1,(=;1$' .HH.0-$2.#.&-' ($%*"&$B/.%' .%-' 1&' 2,+$' #"-$H' (.' %+-$%H+0-$"&' .-' H+$-' (1'()*+,-.#.&-'1&' -.,,$-"$,.'.I.#*/+$,.' %$' /="&' ,+**",-.' 0.'&$2.+1'(.' ,)+/$%+-$"&'<' 0.1I'"B%.,2)%'+1'*/+&'&+-$"&+/'"1'(+&%'/.%'()*+,-.#.&-%'/$#$-,"*;.%E''

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

9"1,' /.%' +$,.%' (.' *.-$-' *+%%+3.J' /.%' ,)+/$%+-$"&%' %"&-' .&' (.]<' (.%' *,)2$%$"&%'#+$%' 0.--.' 0+-)3",$.' (.' -.,,+$&%' )-+$-'(+2+&-+3.'1&.'H+01/-)'C1=1&.'*,.%0,$*-$"&'@'/=)2+/1+-$"&'("$-'("&0'K-,.'+**,)0$).'<'0.--.'+1&.E''

O1' -$-,.'(.%'*,.%0,$*-$"&%J' %.1/.' /=+$,.'*.,#+&.&-.'(=+001.$/'(.'U"$%%+0' ,.%-.'<' H$&+/$%.,'@' .&'.HH.-' /.%'87'*/+0.%'C1$'2"&-'K-,.'0,)).%'.&'6786'&=)*1$%.&-'*+%'/=.&%.#B/.'(.'/+'*,.%0,$*-$"&'Q^7'*/+0.%RE''

'

7$%824.*+*/'+%,1%.50,'-2*,2%6%

! 95% :2/.;5*',% 24)'*/'' (1' 0"#$-)' (.' *$/"-+3.' .%-' H$I).' /.' G.1($' _' G1$&' 6786' <' 8`;^7' (+&%' /.%' /"0+1I' (1' !"&%.$/'a)&),+/'.-'0.//.'-,%05%./33*++*/'%./'+)0151*<,%0,%3,2.2,-*%=>%?)*'%@%A7;#>%@%05%:24B,.1)2,C'

! F.%'/$2,+B/.%'.-'0"#*-.%',.&(1%'(.'/+',)2$%$"&'(1'%0;)#+'()*+,-.#.&-+/'Q+$&%$'C1.'/.'-.I-.'(1'%0;)#+'*,)0)(.&-R'%"&-' -)/)0;+,3.+B/.%' <' /=+(,.%%.' %1$2+&-.'@' bbbE%(+32X6E0$%+#.E0""*' :;$ 3/(3(%$ )/'3$ 2/$ </%%#$ )1/)%#33#$ )"$'/5(4/&#"%$#&$'6'$)/'3$"'$,6&#"%$)#$%#*=#%*=#>$

Page 12: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"##$%%$"&'()*+,-.#.&-+/.'0"&%1/-+-$2.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'5''66'#+,%'6786' 9+3.'!'%1,'!'

!"#$%&&"$'#"&(%&)#*"$'%+',&)"#-,".*"$'/0&$'1"'(0/#"'/"'12*-01+0),%&'

"#$%&%'%&(#) *(+) ,(#-%&(#)

../011)23) :+/),$.';<==>?@A;B=;' !"&%.$//C,.'-.0D&$E1.'(.'%.,2$0.'%"0$+/'

) 9+-,$0F'G>=;=BHI' I)/)31)'(1'*,)J.-'(+&%'/.%'E1+,-$.,%'

/4,)23) !D,$%-$+&'KBL<MM>' =.%*"&%+N/.'(1'%.,2$0.'+0-$"&'%"0$+/.'

) </$2$.,'G>=HB;' ;.0D&$0$.&'0"&%.$/'.&'+0-$"&'%"0$+/.'

56'-7%&(#)*7%&(#789) G.,&+,('M@!OBP' A>H'Q"&-+1N+&'8'.&'0D+,3.'(.'/+'%0"/+,$%+-$"&'(.%'>I:'

) 9+%0+/.'!B:>=OBH' A&%-$-1-,$0.'%*)0$+/$%).'>I:'

4:0);.<8<=7%&(#)>9??&%(?&789)23@) K,+&R"$%.'=A!!<' 9%40D"/"31.'

A&889)69)B(&$$7-) S.+&'9+1/'H@HOL' Q+$,.'

) QT';=>U!BU'' I$,.0-.1,'3)&),+/'(.%'%.,2$0.%'

) !D,$%-$+&'Q<HI>;' =.%*"&%+N/.'9"/$0.'#1&$0$*+/.'

) QT'9@>!V' I$,.0-.1,'%.,2$0.%'-.0D&$E1.%'

) QT'9<OO<'IA'G<=?<' B(W"$&-'0.&-,.'-.0D&$E1.'#1&$0$*+/'

//)69$)69'C)?&D9$) !D,$%-$+&'UBOL' Q+$,.'(.'?+%E1.%'

) !D,$%-$+&'MBI>H;' =.%*"&%+N/.'+$,.'(X+001.$/'

//)E'9?-F)/7'$$767&$) Q+,$.YM$&.'KBG=>' I$,.0-,$0.'3)&),+/.'(.%'%.,2$0.%'

) K,+&R"$%'G<HV<QQ>' 9,)%$(.&-'(.'/+'!!'

) =.#4';V>=<H' Q+$,.'(.'Q"&-J.,#$.,'

0(-&<%<)04G:) 9+-,$0$+'?@B=IAB' ?.%-$"&&+$,.'(.'/X+$,.'

A&889)69)B(#%7'H7#) Q+,0'MA;VB=I' !D.J'(1'%.,2$0.',)3/.#.&-+-$"&'0"##.,0$+/.'

) QT'MMA<9AU' B3.&-'(X+001.$/'

) QT'!V>MMBM' B3.&-'(X+001.$/'

A&889)69)/7$%98$7??7$&#) L2"&&.'I>MG<U!' B(W"$&-.'+1'#+$,.'

) Q+,-$&.'G>=HBI<;' I$,.0-,$0.'3)&),+/.'(.%'%.,2$0.%'

) Q$0D./'MBG<=A>' I$,.0-.1,'%.,2$0.%'-.0D&$E1.%'

0(-&<%<)A4IJ)I9$%&(#) B/+$&'IB@=>' =.%*"&%+N/.'(.'%$-.%'

' QT'K>==AB@M;'' B3.&-'(Z+001.$/'.-'(Z.&-,.-$.&'

) Q.'9BHH>GAB@' B3.&-'(Z+001.$/'.-'(Z.&-,.-$.&'

4$$(-&7%&(#)4"IA) ="3.,'Q<H;>=?<@[' ;,+2+$//.1,'%"0$+/'

/(#$9&8)I<#<?78)23) K,+&R"$%.'I>M9>!V' =.%*"&%+N/.'(1'%.,2$0.'%"0$+/'

) Q.'G<@L>=' !>UK'!QU'?,$%"//.%'

) Q.'?<@;B@IA>=' BU'!QU'Q"&-.0D'

A&889)69)I?&$(889$) !/+$,.'!=@GAM>' I$,.0-,$0.'(1'0+N$&.-'(1'#+$,.'

40*">) Q$0D./'I>G<=I' I)/)31)'

) B&-"$&.'=>HB=I' Q.#N,.'

G,4>) >13C&.'IB@QBU' 9,)%$(.&-'

4*IA) Q+,-$+/'OA?M>=' 9,)%$(.&-'

!

Page 13: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!

"#$$%&&%#'!()*+,-.$.'-+/.!0#'&1/-+-%2.!(.&!3.'&!(1!2#4+3.!5)1'%#'!67%'!(8)2+/1+-%#'!(1!90:)$+!*,)0)(.'-;!(1!$+,(%!<=!>1%'!<?@<!

5ABC9CDE!FG!9"HAIJ!FAKJ5LAIAELJM!F8J""GACM!FA9!NAE9!FG!BDOJNA!!

"DIIC99CDE!"DK5A9CFAA!KJ5!IIA!FAIJ5AL!AL!IP!LJQJ5MO!!

!"#$%&"'()*+%&"+','

5.*,)&.'-+'-&!(.!/8A-+-!

• -.%'/$01#$&%'2!-34!56'+%7)*"#$)%'8*&*)#1%'9%'1#'()*:%7";)%'9%'5#)&<%"<=#)0&&%6')%()*+%&"#&"'1%'()*:%"'9%'5#)&<%"<=#)0&&%6'>#?$%&'@A24B'

• -C'D%)&#)9'EAFG3H6' I&+(%7"%;)'9%' 1J*9;7#"$0&'&#"$0&#1%'7$)70&+7)$("$0&'-0&"#;?#&'K6' )%()*+%&"#&"' 1J$&+(%7"%;)'9J#7#9*.$%6'-$7L%1'3G!-3'

• -C'M#")$7N'D!4543O26'22F@MM6'9*1*8;*'9;'()*:%"'9#&+'1%+'P;#)"$%)+6')%()*+%&"#&"' 1%'9$)%7"%;)'9*(#)"%.%&"#1'9%'1#'70L*+$0&'+07$#1%'%"'9%'1#'()0"%7"$0&'9%'1#'(0(;1#"$0&6'B#&&$7N'3AM!5I5'

• -C'ML$1$((%'QR@@!43O26'2256'7L%:'9;'+%)S$7%';)?#&$+.%<L#?$"#"<)*&0S#"$0&';)?#$&%6')%()*+%&"#&"'1%'9$)%7"%;)'9*(#)"%.%&"#1'9%+'"%))$"0$)%+6'-#)7'5I@@!I4!'

5.*,)&.'-+'-&!(1!"#'&.%/!N)'),+/!

• -.%'BS0&&%'2!EDR@F6'#9T0$&"%'#;'.#$)%'9%'F#+"%1+#))#+$&6')%()*+%&"#&"'-C'1%'70&+%$11%)'8*&*)#1'D%)&#)9'23=!O'• -C'Q#7P;%+'-RI=O3426'S$7%<()*+$9%&"'9;'F0&+%$1'8*&*)#1'• -C'Q0+*'=ROG3E!G6'S$7%<()*+$9%&"'9;'F0&+%$1'8*&*)#1'

5.*,)&.'-+'-&!(.&!0#$$1'.&!()&%3')&!*+,!/8+&&#0%+-%#'!(.&!$+%,.&!(1!()*+,-.$.'-!

• -C'3&9)*'5RA@@3IO56'.#$)%'9%'4%U&$V+'• -C'FL)$+"$#&'-3IE>!456'#9T0$&"'#;'.#$)%'9%'D%#;.0&"'9%'E0.#8&%'

5.*,)&.'-+'-&!(.&!R!*.,&#''.&!S1+/%7%).&!T!()&%3')&!*+,!/.!K,)7.-!

• -.%'3&&$%'DROO!>RO56'70&+%$11V)%')*8$0&#1%'• -C'!;8V&%'23A-3@6'M)*+$9%&"'9%'1JA>35'WA&$0&':)#&X#$+%'9%+'#++07$#"$0&+'"Y$8#&%+Z'• -C'3&"0$&%'4!O3426'.%.?)%'9%'1J3@OI5'W3++07$#"$0&'&#"$0&#1%6'$&"%)&#"$0&#1%'"Y$8#&%Z'

5.*,)&.'-+'-&!()&%3')&!*+,!/.!K,)7.-!&1,!*,#*#&%-%#'!(.!/+!"JU!.-!/+!I9J!

• -C'F1#;9%'E!=!IO6'#9.$&$+")#"%;)'9%'1#'-@3'

J1-,.&!*+,-%0%*+'-&!

• -C'Q%#&<M$%))%'M!E!=4IO6'F='[\6'9$)%7"%;)'()08)#..#"$0&'%"'9*S%10((%.%&"'107#1'• -.%'F#)01%'=34FI36'F='[\6'7L%:'9;'?;)%#;'9;'108%.%&"'• -.%'3&&%'-!4FI!46'2256'7L%:'9;'?;)%#;'9%+'(01$"$P;%+'+07$#1%+'9;'108%.%&"'• -.%'/*)0&$P;%'2!EM!F]6'2256'7L#)8*%'9%'.$++$0&'$&"%).$&$+"*)$%11%'9;'108%.%&"'• -.%'M#+7#1%'F3/!4G3O6'^9;7#"$0&'O#"$0&#1%6'%&+%$8&#&"%'#;()V+'9%+'8%&+'9;'S0U#8%'• -.%'D)$8$""%'>43AFI!E6'#"%1$%)'9_#)7L$"%7";)%'%"'9_;)?#&$+.%'@01'%"'F$"*''• -C'D%)")#&9'Q3OO!E6'700(*)#"$S%'F$+#.%'• -C'ML$1$((%'M!BQRA6'700(*)#"$S%'F$+#.%'

!`7;+*+'W%"'&0&'+;((1**+'0;')%()*+%&"*+Z','

• -.%'>)#&X0$+%'4IFFR6'2*1*8#"$0&'5%))$"0)$#1%'9%'5#)&<%"<=#)0&&%'9%'1J38%&7%'4*8$0&#1%'9%'@#&"*'-$9$<MU)*&*%+'W34@Z'

Page 14: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"##$%%$"&'()*+,-.#.&-+/.'0"&%1/-+-$2.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'5''67'81$&'69:6' ;+3.'!'%1,'"'

'#$%&'()*(+,-))

'!"#$%&'()*"#+()%),-$.")!"!!

#$!%&'(%)!)&!*(!+,-.,/010,2!)&!*(!+,--0//0,2!)3.(%1&-&21(*&!+,2/$*1(104&!)35020&!.(%!*6(%%713!.%35&+1,%(*!)$!89!-(0!8:;;!&1!*6(%10+*&!<!)&!+&1!(%%713=!*&!>$,%$-!.&%-&11(21!?!*(!+,--0//0,2!)&!/03'&%!4(*(@*&-&21!&/1!(11&021A!

./)0*1+21&3-4)*56-7'3'6),-),138+$6'12)9)

<+' 0"##$%%$"&' %.' ,)1&$-' +1-"1,' (.' /+' ,.%-$-1-$"&' (1' ='($+3&"%-$0'>?' (.1@$A#.' *B+%.' (.' /+' ,)2$%$"&' (1' C0B)#+'()*+,-.#.&-+/'(D+001.$/'(.%'3.&%'(1'2"4+3.E'<.'($+3&"%-$0'(.%'F.%"$&%'("$-'*.,#.--,.'(D",$.&-.,'/.'*,"0B+$&'C0B)#+'69:6G69:H?'.&'(D.&'I$@.,'/.%'"F8.0-$I%'"*),+-$"&&./%'(+&%'1&.'-,"$%$A#.'.-'(.,&$A,.'*B+%.'(.'/+',)2$%$"&'J1$'%D+0BA2.,+'*+,'/.'*,"8.-'(.',)(+0-$"&'(1'&"12.+1'C0B)#+'()*+,-.#.&-+/E'

/$*0112#"$-.3)*456789*)-*(:$-)(.)"*61(*)-*4.-#*2"#;),-),-*<*(:$;;)%&(#)*();*2".,0.2$'=*"#;'(-$-;*>'*>.$+,1;-.0?*

<.'($+3&"%-$0'0"#*",-+$-'J1+-,.'J1.%-$"&%'*,$&0$*+/.%'K'

! <+' *,.#$A,.' K' J1./' .%-' /D)-+-' 3)&),+/' (.%' +$,.%' .@$%-+&-.%' .-' J1.//.%' %"&-?' *+,' 2"$.' (.' 0"&%)J1.&0.?' /.%'+#)/$",+-$"&%'*"%%$F/.%?'%"1B+$-+F/.%'"1'.&2$%+3.+F/.%'L'M+&%'/+'*B+%.'N?'$/'.%-'*,)21'(.',.2.&$,'2.,%'0B+01&.'(.%'0"//.0-$2$-)%'%1**",-%'(.%'+$,.%'*"1,'I+$,.'1&',+**",-'0$,0"&%-+&0$)'(.%'"F%.,2+-$"&%'.-'0"&%.$/%E'

! M.1@$A#.'J1.%-$"&'K'J1.//.'.%-'/D"001*+-$"&'.II.0-$2.'(.%'+$,.%'L'O-'J1D.&'.%-G$/'(.'/+'%)(.&-+,$%+-$"&?'0D.%-GPG($,.'K'J1.//.' .%-' /+' *+,-' (.' /+' %)(.&-+,$%+-$"&' %1,' /.%' +$,.%' *.,#+&.&-.%' (D+001.$/' L' ;"1,' 4' ,)*"&(,.?' 1&' -,+$-.#.&-'%-+-$%-$J1.'+('B"0'+')-)'#.&)?'.&'0"#*/)#.&-'(.'/D.&J1Q-.'+1*,A%'(.%'I+#$//.%E''

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

:(),138+$6'12)'(2;+1<-(),(6)31*(6)&(*%3+(+'(6'[2.,%$"&'$&-)3,+/.'-)/)0B+,3.+F/.'%1,']]]E%(+32^6E0$%+#.E0""*\)

<.'*,.#$.,'%18.-'(1'($+3&"%-$0'+'("&0'0"&%$%-)'.&'1&')-+-'(.%'/$.1@'(.%'+$,.%'.&'I"&0-$"&&.#.&-'[_'+$,.%'*.,#+&.&-.%'G'/+'#$%.'+1@'&",#.%'(.'/D+$,.'(.'`"$%%+0'.%-'.&'0"1,%'G'+2.0':9'*,.#$A,.%'*/+0.%'%1,'/.%'N9'*,.%0,$-.%?'.//.'&D+'("&0'*+%')-)'2$%$-).'G?'6'+$,.%'(.'3,+&(%'*+%%+3.%'.-'1&'-.,,+$&'(.'*.-$-'*+%%+3.\E''

C"12.&-'&)3/$3)'(+&%'/.%',)2$%$"&%'(.%'C0B)#+%'/D)-+-'(.%'/$.1@'(.'/D.@$%-+&-'0"&%-$-1.'*"1,-+&-'1&'*,)+/+F/.'.&'21.'(.'()3+3.,'(.%'*$%-.%'(D+#)/$",+-$"&'(.%')J1$*.#.&-%'+0-1./%'.-'+I$&'(.'I",#1/.,'1&'.&%.#F/.'(.',.0"##+&(+-$"&%'+1@'+$,.%'.&'*,"8.-E''

<.%'2$%$-.%'$&'%$-1'"&-')-)'.&,$0B$.%'*+,'/.',.01.$/'(1'*"$&-'(.'2$.'(.%'1%+3.,%?' /.%'2"4+3.1,%'*,)%.&-%'%1,'/.%'+$,.%'+1'#"#.&-'(.'/+'2$%$-.E'<.',.3+,('.-'/D+&+/4%.'(.%'3.%-$"&&+$,.%'"&-')3+/.#.&-')-)'*,$%'.&'0"#*-.E'

Page 15: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"##$%%$"&'()*+,-.#.&-+/.'0"&%1/-+-$2.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'5''67'81$&'69:6' ;+3.'!'%1,'"'

<"1-.%'/.%',.#+,=1.%'(1'($+3&"%-$0'-.0>&$=1.'("$2.&-'?-,.'("1@/.#.&-'#$%.%'.&'*.,%*.0-$2.'A'.&',.3+,('(.%'&",#.%'(B+#)&+3.#.&-')($0-).%'*+,'/+',)3/.#.&-+-$"&'C/.%',)+/$%+-$"&%'2"&-'.&'3)&),+/'+1D(./E'(.%'*,.%0,$*-$"&%'(.'@+%.FG'.-'+1' 21' (1' *>)&"#H&.' (.' %)(.&-+,$%+-$"&' C/+' I,)=1.&-+-$"&' =1$' .&' ()0"1/.' D' (.%' %)8"1,%' */1%' /"&3%' 5' +**.//.' (.%'$&%-+//+-$"&%'=1.'/.'%$#*/.'*+%%+3.'&.'&)0.%%$-.'*+%'+2.0'/+'#?#.'+01$-)FJ'

K.'#+&$H,.' -,+&%2.,%+/.'"&' ,.-$.&(,+'L'"@%.,2+-$"&%'*"1,' /.%' +$,.%'*.,#+&.&-.%G' -"1-' .&' +4+&-' .&' -?-.'=1B$/' %B+3$-'#"$&%'(.'*"%.,'1&'#"(H/.'=1.'(.%'.M.#*/.%'=1$'#+,0>.&-'.-'+$&%$'(.'2+/",$%.,'(.%'N'@"&&.%'*,+-$=1.%'O'A'

! K.%'$&%-+//+-$"&%'=1./=1.I"$%'E',.2"$,J'P.%'@/"0%'%+&$-+$,.%'&.'%"&-'&$'$%"/)%'&$'0>+1II)%J'P.%'0"$&%'@1+&(.,$.'&B"&-'%"12.&-'*+%')-)'*.&%)%'0"##.'1&'.%*+0.'()($)J'P.%'/"0+1M'(B+001.$/G'.-'/.%'.%*+0.%'(.',+&3.#.&-Q%-"0R+3.G'(.%'3.%-$"&&+$,.%'%"&-'#$&1%01/.%G'$&+(+*-)%'+1M'I"&0-$"&%'=1$'/.1,'%"&-'()2"/1.%J'P.%'.%*+0.%'0"//.0-$I%'C.%*+0.%'(.'8.1'*"1,'/.%'.&I+&-%'"1'*,)+1'*+,'.M.#*/.F'&.'%"&-'*+%'"*),+-$"&&./%J''

! S&.' #+$&-.&+&0.' .-' 1&' .&-,.-$.&' 3)&),+/' *.,I.0-$@/.%J' T"1#$%.%' E' 1&' 1%+3.' $&-.&%$IG' /.%' +$,.%' .-' /.1,%')=1$*.#.&-%'*.$&.&-'/.'*/1%'%"12.&-'E'?-,.'#+$&-.&1.%'.&'N'@"&')-+-'(.'#+,0>.'O'%"$-'(1'I+$-'(B1&.'0"&0.*-$"&'E'*+,I+$,.' C$&%-+//+-$"&%' *.1' I"&0-$"&&.//.%' %"1,0.%' (.' ()%",(,.%F' %"$-' +1' 21' (B1&' .&-,.-$.&' 3)&),+/' $&%1II$%+&-J'PB.&-,.-$.&'0"1,+&-'.%-'1&')/)#.&-'.%%.&-$./'(.'/+'N'@"&&.'-.&1.'O'(.'/B+$,.'CN'->)",$.'(1'0+,,.+1'0+%%)'OFJ'

! S&.'3.%-$"&'(.%'0"&%"##+@/.%'C.+1'.-')/.0-,$0$-)F'$&1-$/.#.&-'0"#*/$=1).J'P+'-)/)3.%-$"&'&B.%-'*+%'%4%-)#+-$=1.J'P.' ,.0>+,3.#.&-' .%-'#+/0"##"(.' /",%=1B$/' $#*"%.' 1&' ()*/+0.#.&-' >",%' (.' /B+$,.J' P.%' -+,$I%' %"&-' =1./=1.I"$%'"@%01,%J''

! S&.' *,)%.&0.' >1#+$&.' *.,#+&.&-.G' 0/)' (.' 2"U-.' (B1&' +001.$/' ,)1%%$J' PE' "V' /+' *,)%.&0.' (.%' 3.%-$"&&+$,.%' .%-'*.,#+&.&-.G'/+'3.%-$"&'(+&%'-"1%'%.%'+%*.0-%'.%-'I+0$/$-).G'.-'/.%'0"U-%'(B.&-,.-$.&'#$.1M'#+W-,$%)%J'

! ;"1,'+1-+&-'/.%'+$,.%'*.,#+&.&-.%'0"&%-$-1.&-'*+,'()I$&$-$"&'(+2+&-+3.'1&'#"(.'(B+001.$/'=1B1&'#"(.'(B>+@$-+-J'P.%'+#)&+3.#.&-%'.-'+#)/$",+-$"&%'("$2.&-'?-,.'@",&)%'*+,'/.1,'I"&0-$"&'*,.#$H,.'A'+001.$//$,'/.'*+%%+3.J'

#$%&'()*+,-'.%/0(1'-(-'2'C"001*+-$"&'(.%'+$,.%G'*,"I$/%'(.%'2"4+3.1,%F'

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

P+'-,"$%$H#.'=1.%-$"&'(1'($+3&"%-$0'0>.,0>+$-'E')-+@/$,'1&'*",-,+$-Q*,"I$/'(.%'2"4+3.1,%'C2$+' /B.&=1?-.'+1*,H%'(.%'69'I+#$//.%F' %"1%' Y' +&3/.%' 0"#*/)#.&-+$,.%' C/+' ("#$0$/$+-$"&' %"0$+/.G' /+' %0"/+,$%+-$"&' (.%' .&I+&-%G' /+' %$-1+-$"&'*,"I.%%$"&&.//.G'/B+00H%'+1M'%"$&%FJ''

! P+'#"$-$)'(.%'2"4+3.1,%' ,.&0"&-,)%'.%-'("#$0$/$).' %1,' /.'<+,&D.-DZ+,"&&.G' %1,'1&.'0"##1&.'+(#$&$%-,+-$2.'(.',+--+0>.#.&-J'P.1,%'(,"$-%' %"0$+1M'%"&-'("&0'"12.,-%'%1,' /.'()*+,-.#.&-J'P+'#"$-$)'(.%'2"4+3.1,%'($%*"%.'E' /+'I"$%' (B1&.' 0+,-.' &+-$"&+/.' (B$(.&-$-)' .-' (B1&' 0+,&.-' (.' 0$,01/+-$"&J' S&' =1+,-' ($%*"%.' (.' /+' %.1/.' ![\' ]' /.' =1+,-',.%-+&-'(1'%.1/'0+,&.-'(.'0$,01/+-$"&J'

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`&'"@%.,2.'=1./=1.%'%$-1+-$"&%'#+,3$&+/.%'.-'#"#.&-+&).%'(.'()%0"/+,$%+-$"&J'

! P.%'(.1M' -$.,%'(.%'2"4+3.1,%' ,.&0"&-,)%' %.'()0/+,.&-'.&'+0-$2$-)'*,"I.%%$"&&.//.J';+,#$'.1M'(.1M' -$.,%'.M.,0.&-'0.--.'+0-$2$-)'.&'=1+/$-)'(.'-,+2+$//.1,'$&()*.&(+&-G'E'*+,-')3+/.'0"##.'0"##.,a+&-'+#@1/+&-'C(+&%'/.%'#)-$.,%'-,+($-$"&&./%'(1'2"4+3.'A'2.&-.'%1,'/.%'#+,0>)%G'.&'*",-.'E'*",-.bF'"1'0"##.'+1-"D.&-,.*,.&.1,'C%"12.&-'(+&%'/.' @c-$#.&-FJ' P.' -$.,%' ,.%-+&-' -,+2+$//.' 0"##.' %+/+,$)' C%+$%"&&$.,' "1' $&-),$#+$,.FJ' P.%' (.#+&(.1,%' (B.#*/"$',.*,)%.&-.&-' .&2$,"&' 69d' (.%' 0+%' C%"$-' /.' -+1M' "@%.,2)' *"1,' /.%' "12,$.,%' &"&' =1+/$I$)%FJ' P.' -+1M' (B+0-$2$-)' (.%'I.##.%' .%-' I+$@/.' CX9d' .&2$,"&F' A' 0.' -+1M' .%-' 0"#*+,+@/.' +2.0' 0./1$' "@%.,2)' 0>.e' /.%' #H,.%' (.' I+#$//.%'&"#@,.1%.%J'K+&%'^'%$-1+-$"&%'%1,':9G'/.%'I+#$//.%'@)&)I$0$.&-'(1'fTg'C%"0/.'"1'+0-$2$-)FJ'

Page 16: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"##$%%$"&'()*+,-.#.&-+/.'0"&%1/-+-$2.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'5''67'81$&'69:6' ;+3.'!'%1,'"'

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

#$%&'()*+,-'.%&$,%('/$,%&$%)/(*&,%0(,,()$,'

<.' G1+-,$>#.' .-' (.,&$.,' ("#+$&.' (1' ($+3&"%-$0' *",-+$-' %1,' /.%' 3,+&(%' *+%%+3.%F' <.%' ,+%%.#I/.#.&-%' (.' 3,+&(%'3,"1*.%'(.'0+,+2+&.%'%"&-'(.%')*$*J)&"#>&.%'Q'G1$'#+/'#+R-,$%)%'.&-,+R&.&-'(.%'()@/+3,+-$"&%'("##+3.+I/.%'-"1%'+L$#1-%'S'/+'0"//.0-$2$-)'(=+001.$/M'/.%'2"4+3.1,%'(1',+%%.#I/.#.&-M'/=)0J"'#)($+-$G1.M'/+'*.,0.*-$"&'(+&%'/+'*"*1/+-$"&'3)&),+/.Q''

<.'()*+,-.#.&-'0"&&+R-'(.'T'K'U'3,+&(%'*+%%+3.%'*+,'+&M',)1&$%%+&-'0J+01&'%1,':'%.#+$&.'1&.'0.&-+$&.'(.'0+,+2+&.%'V'0.%',+%%.#I/.#.&-%'&.'%.',)%1#.&-'*+%'+1?'%.1/.%'#+&$@.%-+-$"&%'01/-1.//.%'C6WX'(.%'0+%EF'<.'-.,,$-"$,.'/.'*/1%'%"//$0$-)'.%-'/+',)3$"&'#"&-+/I+&+$%.'I$.&'G1.'/="&'4'-,"12.'1&.'+$,.'&.'*"12+&-',.0.2"$,'G1.'T9'0+,+2+&.%M'+/",%'G1.'0.//.'(.'!+%-./%+,,+%$&'*.1-'.&'+001.$//$,'81%G1=K':99F''

<+' *,)*+,+-$"&M' /+' 0"",($&+-$"&M' .-' /.' %1$2$' (.%' 3,+&(%' *+%%+3.%' %"&-' *.,@.0-$I/.%F' Y1,' (=+1-,.%' ()*+,-.#.&-%' 0.--.'#$%%$"&'+')-)'0"&@$).'K'1&'*,.%-+-+$,.F'<.'*,"0J+$&'Y0J)#+'(.2,+'2.$//.,'K',.&@",0.,'0.--.'0"",($&+-$"&F'

12%#$,%0/3.','+*,%$-%&34$5+00$6$*-,%(00$53,%0(/%5(%.+66',,'+*%7%%

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

B&' -,+2+$/' %*)0$@$G1.' (=+**,"@"&($%%.#.&-' (.%' G1.%-$"&%' %"1/.2).%' *+,' 0.' ,+*$(.' *+&",+#+' .%-' *,)21' .&'%.*-.#I,.'K'/="00+%$"&'(=1&.'%.0"&(.',)1&$"&'+2.0'/=.&%.#I/.'(.%'3.%-$"&&+$,.%F'

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

<.%'()%",(,.%'%"&-'.&0",.'*/1%'&.-%'/",%G1.'/.%'#]#.%'2"4+3.1,%'%"&-'+001.$//$%'%1,'(.%'-.,,+$&%'G1$'&.',)*"&(.&-'*+%'+1?'&",#.%'.?*/$0$-.%'(.%'+$,.%'*.,#+&.&-.%M'0"##.'0=.%-'/.'0+%'(.'/=+$,.'(.'*.-$-'*+%%+3.'(.'`'<+'A"//.'aF'<+'*,)0+,$-)'(.'0.-'+001.$/'.%-'+0-).'*+,'1&'-+,$@'8"1,&+/$.,'@",@+$-+$,.'#"(),)'C$&0/1+&-'.&'1&.'%.1/.'%"##.'/.%'-,"$%'0"#*"%+&-.%' (1' *,$?M' %+&%' ()0"#*-.' (.%' 0"&%"##+-$"&%' ,).//.%E' (.' b' .1,"%' *+,' 8"1,' .-' *+,' @+#$//.F' %"$-' :69'.1,"%' *+,' #"$%F' A+$%' /.' J$+-1%' ,.%-.' -,>%' 0"c-.1?' *"1,' /+' 0"//.0-$2$-)'CG1$' &.' #)&+3.' *+%' %.%' .@@",-%E' S' /+'#+$&-.&+&0.'4'.%-'*.,*)-1.//.F'<.'*,"0J+$&'Y0J)#+'@",#1/.,+'(.%',.0"##+&(+-$"&%F'

" <.%'3.%-$"&&+$,.%'(.%'+$,.%'%"&-'/+'0J.2$//.'"12,$>,.'(=1&'+001.$/',)1%%$M'-+&-'.&'0.'G1$'0"&0.,&.'/=+001.$/'*J4%$G1.'%1,' /=)G1$*.#.&-'G1.'0"&%-$-1.'1&.'+$,.'*.,#+&.&-.M'G1.'%=+3$%%+&-'(.' /=+00"#*+3&.#.&-'%"0$+/M' %1,' /.G1./' $/%'"&-'1&',P/.'K'8"1.,'.&',./+$%'(.%'($@@),.&-%'$&-.,2.&+&-%'.-'$&%-$-1-$"&%F'

Page 17: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"##$%%$"&'()*+,-.#.&-+/.'0"&%1/-+-$2.'(.%'3.&%'(1'2"4+3.'5''67'81$&'69:6' ;+3.'!'%1,'!'

<.%' 3.%-$"&&+$,.%' %"&-' +18"1,(=>1$?' @1.//.' @1.' %"$-' /+' 0"&A$31,+-$"&' ,.-.&1.' *+,' /+' 0"//.0-$2$-)?' ,)3$.' ($,.0-.' "1'*,.%-+-$"&?' -,B%' .%%.1/)%' .-' /.' */1%' %"12.&-' $&%1AA$%+##.&-' A",#)%' C' 0.--.' A"&0-$"&' ($AA$0$/.D' E1F(./C' (.' /+'A",#+-$"&'0=.%-'1&.'2),$-+G/.'*,"A.%%$"&&+/$%+-$"&'@1$'("$-'H-,.'.&3+3).'I/+'#$%.'.&',)%.+1'(.'0.%'*,"A.%%$"&&./%'.&-,.'.1J?'-.//.'@1=.//.'+')-)'$&$-$).'C'/="00+%$"&'(.'/+',)2$%$"&?'&=.&'0"&%-$-1.'@1=1&'(.%')/)#.&-%KD''

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

"#$%&$'()*+$,+$-.&-/(*).&$)&0+123,)4)1+$5$

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`'/.'-.,,+$&'(.'*.-$-'*+%%+3.'(.'a'<+'V"//.'b'.%-'$&2.%-$'0"##.'1&.'+$,.'*.,#+&.&-.'*.&(+&-']?R'#"$%'%1,' /=+&&).D'<+'0+*+0$-)'()*+,-.#.&-+/.'(=+001.$/'*.,#.--,+'(.'3),.,'%+&%'.&0"#G,.' /+'-,+&%$-$"&?'.&'.&0"1,+3.+&-'%$'G.%"$&' /+'#"G$/$-)' $&-,+'()*+,-.#.&-+/.'.-'1&.'#.$//.1,.'0"",($&+-$"&'.&-,.'/.%'3.%-$"&&+$,.%'(.%'+$,.%D'

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

! <.%' ,.*,)%.&-+&-%' (.%' 2"4+3.1,%' $&%$%-.&-' *"1,' @1.' /.1,' .J*.,-$%.' %"$-' %4%-)#+-$@1.#.&-' #"G$/$%).' (+&%' /.%'($AA),.&-%' ($%*"%$-$A%'#$%' .&' */+0.D' c/%' %+/1.&-' /+' 0"&0.,-+-$"&' *.,#+&.&-.' @1$' +' )-)' $&%-+//).' C' /="00+%$"&' (.' /+',)2$%$"&D' c/%' %"1>+$-.&-' @1=.//.' %.' *"1,%1$2.' +2.0' /+' #H#.' $&-.&%$-)' -"1-' +1' /"&3' (1' *,"0>+$&' Y0>)#+D' c/%'.&-.&(.&-')3+/.#.&-'H-,.')-,"$-.#.&-'+%%"0$)%'C'/+'0"&0.*-$"&'(.%'(.1J'&"12.//.%'+$,.%'(1'()*+,-.#.&-D''

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

6#$713-)*).&*$+0$-4/+&,1)+1$5$

" X.,&$B,.'!X!'(.'/+',)2$%$"&'A$&'(=+&&).'69:6'+1-"1,'(1'*,"8.-'(1'&"12.+1'Y0>)#+'()*+,-.#.&-+/D'

" T+**./'\' /.%' /$2,+G/.%' .-' 0"#*-.%' ,.&(1%' (.' /+' ,)2$%$"&' (1' %0>)#+'()*+,-.#.&-+/' I+$&%$' @1.' /.' -.J-.' (1' %0>)#+'*,)0)(.&-K'%"&-'-)/)0>+,3.+G/.%'C'/=+(,.%%.'%1$2+&-.'\'dddD%(+32W6D0$%+#.D0""*'!"#$%&$&'#(%)$#*%#+%'',#(-%(',$$,#(.#)%/&0%1,.'#,1#)2)#(%)$#.)#321,.'#(,#',45,'45,6#

Page 18: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!

"#$$%&&%#'!()*+,-.$.'-+/.!0#'&1/-+-%2.!(.&!3.'&!(1!2#4+3.!

5)1'%#'!6+**,#7+-%#'!(1!'#12.+1!809)$+!:;<=>:;<?@!(1!$+,(%!<A!$+,&!:;<=!

5BCD8DEF!GH!8"IBJK!GBLK5MBJBFMKN!GOK""HBDN!GB8!PBF8!GH!CEQKPB!

!

"EJJD88DEF!"EL5B8DGBB!LK5!JJB!GBJK5BM!BM!JR!MKSK5NQ!

!

!"#$%&"'()*+%&"+','

5.*,)&.'-+'-&!(.!/OB-+-!

• -.%'/$01#$&%'2!-34!56'+%7)*"#$)%'8*&*)#1%'9%'1#'()*:%7";)%'9%'5#)&<%"<=#)0&&%6')%()*+%&"#&"'1%'()*:%"'9%'5#)&<%"<=#)0&&%6'>#?$%&'@A24B'

• -.%' C#+7#1%' D3/!4E3F6' %&+%$8&#&"%' #;()G+' 9%+' %&:#&"+' 9;' H0I#8%6' )%()*+%&"#&"' J%)&#)9' KADE3L6' $&+(%7"%;)' 9%' 1M*9;7#"$0&'&#"$0&#1%'7$)70&+7)$("$0&'-0&"#;?#&'N6'%"'1M$&+(%7"%;)'9M#7#9*.$%6'-$7O%1'3E!-3'

• -P'C#")$7Q'J!4543F26'22D@CC6'9*1*8;*'9;'()*:%"'9#&+'1%+'R;#)"$%)+6')%()*+%&"#&"'1%'9$)%7"%;)'9*(#)"%.%&"#1'9%'1#'70O*+$0&'+07$#1%'%"'9%'1#'()0"%7"$0&'9%'1#'(0(;1#"$0&6'B#&&$7Q'3AC!5S5'

• -P' CO$1$((%' TU@@!43F26' 2256' 7O%:' 9;' +%)H$7%' ;)?#&$+.%<O#?$"#"<)*&0H#"$0&' ;)?#$&%6' )%()*+%&"#&"' 1%' 9$)%7"%;)' 9*(#)"%.%&"#1' 9%+'"%))$"0$)%+6'-#)7'5S@@!S4!'

5.*,)&.'-+'-&!(1!"#'&.%/!P)'),+/!

• -.%'BH0&&%'2!KJU@D6'#9V0$&"%'#;'.#$)%'9%'D#+"%1+#))#+$&6')%()*+%&"#&"'-P'1%'70&+%$11%)'8*&*)#1'J%)&#)9'23=!F'• -.%'20.$&$R;%'@342!SF=<4U24S=A!E6'70&+%$11G)%'8*&*)#1%''• -P'T#7R;%+'53J34KB6'70&+%$11%)'8*&*)#1'• -P'T0+*'=UFE3K!E6'H$7%<()*+$9%&"'9;'D0&+%$1'8*&*)#1'

5.*,)&.'-+'-&!(.&!0#$$1'.&!()&%3')&!*+,!/O+&&#0%+-%#'!(.&!$+%,.&!(1!()*+,-.$.'-!

• -.%'W1$#&%'J!F!DX6'70&+%$11G)%'.;&$7$(#1%6')%()*+%&"#&"'T%#&<C#;1'FAFES6'-#$)%'9%'-0$++#7'• -.%'-#)$%<D1#;9%'J!4KB6'#9V0$&"%'#;'.#$)%'9%'-0&"#;?#&'• -P'3&9)*'5UA@@3SF56'-#$)%'9%'4%I&$G+'• -P'T%#&<C#;1'5!44!FF!6'-#$)%'9%'20&Y#7'• -P'DO)$+"$#&'-3SK>!456'#9V0$&"'#;'.#$)%'9%'J%#;.0&"'9%'K0.#8&%'

5.*,)&.'-+'-&!(.&!T!*.,&#''.&!U1+/%V%).&!W!()&%3')&!*+,!/.!L,)V.-!

• -.%'3&&$%'JUFF!>UF56'70&+%$11G)%')*8$0&#1%6')*8$0&'-$9$<CI)*&*%+'• -.%'T%#&&%<T;1$#'23A-3@6')%()*+%&"#&"'1%'C)*+$9%&"'9%'1MA>35'ZA&$0&':)#&[#$+%'9%+'#++07$#"$0&+'"Y$8#&%+\'

5.*,)&.'-+'-&!()&%3')&!*+,!/.!L,)V.-!&1,!*,#*#&%-%#'!(.!/+!"KX!.-!/+!J8K!

• -P'T%#&<K0;$+'D353K36'#9.$&$+")#"%;)'9%'1#'D3>'• -P'D1#;9%'K!=!SF6'#9.$&$+")#"%;)'9%'1#'-@3'

K1-,.&!*+,-%0%*+'-&!

• -.%'>)#&[0$+%'4SDDU6'9*1*8#"$0&'"%))$"0)$#1%'5#)&<%"<=#)0&&%'9%'1M38%&7%'4*8$0&#1%'9%'@#&"*'-$9$<CI)*&*%+'Z34@\'• -P'2$9$%)'K3KK!-3F26'9$)%7"%;)'8*&*)#1'9%+'+%)H$7%+'9%'1#'H$11%'9%'-0&"#;?#&'• -P'T%#&<C$%))%'C!K!=4SF6'D=']^6'9$)%7"%;)'()08)#..#"$0&'%"'9*H%10((%.%&"'107#1'• -.%'D#)01%'=34DS36'D=']^6'7O%:'9;'?;)%#;'9;'108%.%&"'• -.%'3&&%'-!4DS!46'2256'7O%:'9;'?;)%#;'9%+'(01$"$R;%+'+07$#1%+'9;'108%.%&"'• -.%'/*)0&$R;%'2!KC!DX6'2256'7O#)8*%'9%'.$++$0&'$&"%).$&$+"*)$%11%'9;'108%.%&"'• -.%'J)$8$""%'>43ADS!K6'#"%1$%)'9_#)7O$"%7";)%'%"'9_;)?#&$+.%'@01'%"'D$"*''• -P'J%)")#&9'T3FF!K6'700(*)#"$H%'D$+#.%'• -P'CO$1$((%'C!BTUA6'700(*)#"$H%'D$+#.%'

!`7;+*+'Z%"'&0&'+;((1**+'0;')%()*+%&"*+\','

• -P'-#)"$#1'ES=K!46'()*+$9%&"'9%'1M3F=/'Z3++07$#"$0&'&#"$0&#1%'9%+'8%&+'9;'H0I#8%'%"'+*9%&"#$)%+\'• -P'-$7O%1'2!JU426'9*1*8;*'9%'1M3@FS5'Z3++07$#"$0&'&#"$0&#1%6'$&"%)&#"$0&#1%'"Y$8#&%\'

Page 19: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

D0..$++$0&'9*(#)"%.%&"#1%'70&+;1"#"$H%'9%+'8%&+'9;'H0I#8%'a'Nb'.#)+'^cNd' C#8%':'+;)'?'

'"#$*-.!,.'(1!!

'!"#$%&'()*"#+()%),-$.")!"!!

#$!%&'(%)!)&!*(!+,-.,/010,2!)&!*(!+,--0//0,2!)3.(%1&-&21(*&!+,2/$*1(104&!)35020&!.(%!*6(%%713!.%35&+1,%(*!)$!89!-(0!8:;;!&1!*6(%10+*&!<!)&!+&1!(%%713=!*&!>$,%$-!.&%-&11(21!?!*(!+,--0//0,2!)&!/03'&%!4(*(@*&-&21!&/1!(11&021A!

B&/!-&-@%&/!/,21!1,$/!.%3/&21/!,$!%&.%3/&213/!?!*6&C+&.10,2!)&!)&$C!)&/!1%,0/!(//,+0(10,2/!%&.%3/&21(104&/!)&/!'&2/!)$!4,D('&A!B6#EF!G#'&2+&!E3'0,2(*&!)&!F(213H!&/1!3'(*&-&21!%&.%3/&213&=!.(%!/(!)3*3'(10,2!1&%%01,%0(*&!I(%2J&1JK(%,22&A!

<@!L,#*#&!/%$%'+%,.&Y!

K#'70..$++$0&'+%')*;&$"';&%'9%)&$G)%':0$+'9#&+'1%'7#9)%'9%'1#',)2%&%#'!(1!809)$+!()*+,-.$.'-+/!(O+001.%/!(.&!P.'&!

(1! 2#4+3.P' K%' @7O*.#'()*7*9%&"' #H#$"' *"*'.$+' #;' (0$&"' %&' ^cc^P'2#&+' 1%' 7#9)%' 9%' 1#' )*H$+$0&' 1#' 70..$++$0&' +M%+"')*;&$%'e'R;#")%')%()$+%+','(0;)'+0&'1#&7%.%&"'%&':$&'^cNN6'#;"0;)'9%'1M*H#1;#"$0&'9;'@7O*.#'^cc^<^ccf'%&'.#)+'^cN^6'+;)' 1#' ?#+%' 9;' 9$#8&0+"$7' #7";#1$+*' %&' V;$&' ^cN^6' %"' #;V0;)9MO;$' (0;)' %`#.$&%)' %"' H#1$9%)' 1%+' 0?V%7"$:+' 9;' &0;H%#;'@7O*.#'9*(#)"%.%&"#1'^cNd<^cN]P'

K%'@7O*.#'+%')*:G)%'e';&'907;.%&"'9M%&H$)0&']c'(#8%+'R;$')%+"$";%'1%+'%&+%$8&%.%&"+'9%'7%+'9$::*)%&"%+'(O#+%+'%"'1%+'0)$%&"#"$0&+6' 0?V%7"$:+' %"' #7"$0&+' +;88*)*+' %&' )%8#)9' 9%+' 70&71;+$0&+' $++;%+' 9%' 1M*H#1;#"$0&' %"' 9;' 9$#8&0+"$7P' D%'907;.%&"' $&"G8)%' ;&%' #&&%`%' Z9$"%' #&&%`%' &gN\' "0;"' %&"$G)%' 70&+#7)*%' #;`' R;%+"$0&+' 9%' 1#' +*9%&"#)$+#"$0&P' K%'907;.%&"'%+"'70.(1*"*'(#)'9M#;")%+'#&&%`%+')*;&$%+'9#&+';&'"0.%'^',''

# W"#"'9%+'1$%;`'9%+'#$)%+'%`$+"#&"%+'Z(%).#&%&"%+6'9%'(%"$"'0;'9%'8)#&9'(#++#8%\P'# C)%+7)$("$0&+' (0;)' 1M#.*&#8%.%&"' 9%+' :;";)%+' #$)%+' 9M#77;%$1' h' ")#H#;`' 9M#.*1$0)#"$0&' 9%+' #$)%+' 9M#77;%$1'

%`$+"#&"%+P'# D0.("%+' )%&9;+' 9%+' R;#")%' 70..$++$0&+' 9*(#)"%.%&"#1%+' 70&+;1"#"$H%+' )*;&$%+' e' 1M077#+$0&' 9%' 1#' )*H$+$0&' 9;'

@23=/6'%"'"%`"%+'1*8#;`'9%')*:*)%&7%P''

/0$-)(.)"*12(*)-*3.-#*4"#5),-)*()5*2&5)"6$-.2,5*()5*4('5*5$.(($,-)5*7'*7.$+,25-.8*-)89,.:')*)-*()5*4"#82,.5$-.2,5*:'.*),*7#82'(),-;*

K%' 9$#8&0+"$7' "%7O&$R;%' #' .$+' %&' *H$9%&7%' R;#")%' 8)#&9+' "OG.%+' $.(0)"#&"+' (0;)' 1#' )*#1$+#"$0&' 9%+' #$)%+'(%).#&%&"%+P' 2%+' ()*70&$+#"$0&+' (#)' "OG.%' 0&"' (;' i")%' *1#?0)*%+',' %11%+' 70&+"$";%&"' ;&' 8;$9%' (0;)' #.*1$0)%)' 1%+'*R;$(%.%&"+'%`$+"#&"+'%"'%11%+'0&"'H07#"$0&'e'$&+($)%)'1%+'*R;$(%.%&"+':;";)+P'

! K%'()%.$%)'"OG.%'.$+'%&'#H#&"')%&H0$%'e' 1M#+(%7"'8*&*)#1'9%+'#$)%+'(%).#&%&"%+'%"'e' 1%;)'#.?$#&7%P'D0..%&"'%+"')*#1$+*%'1#'(#)"$%'%&")*%j#))$H*%'k'D0..%&"'%+"'9*:$&$%'1#'1$.$"%'9%'1M#$)%6'%+"<7%'R;M%11%'%+"'H*8*"#1$+*%'0;'%+"<7%' ;&%' +$.(1%' 71l";)%' %&' 8)$11#8%' k' m;%11%' %+"' +#' 70.(0+$"$0&' 8*&*)#1%6' %+"<0&' :#7%' e' ;&' (#)Q$&8' ?$";.*'+0..#$)%.%&"' #.*&#8*6' 0;' I<#<"<$1' ;&%' 70&7%("$0&'(1;+' :$&%' Z70..%'e'D#;++#9%'(#)' %`%.(1%\' #;'&$H%#;'9%+'9$::*)%&"+')%Hi"%.%&"+';"$1$+*+6'%"'9%'1M#770.(#8&%.%&"'H*8*"#1'k'50;"'7%1#'90&&%';&'#+(%7"'810?#1'e'1M#$)%P'D%""%'#.?$#&7%'8*&*)#1%'R;$'+%'9*8#8%'#;'()%.$%)'70&"#7"'H$+;%1'H#'+");7";)%)6'(1;+'R;M0&'&%'1%'7)0$"6'1%')%+(%7"'9;'+$"%6'%"'1M%&")%"$%&'R;$'H#'#H%7P''

! K%'9%;`$G.%'(0$&"'70&7%)&%'1%+'?n"$.%&"+'+#&$"#$)%+P'A&'9%+'()$&7$(#;`'()0?1G.%+'9%+'?n"$.%&"+')*+$9%'9#&+'1%;)'70&7%("$0&' R;$' &M#' (#+' #&"$7$(*' 1%+' ()0?1G.%+' 9M;"$1$+#"$0&' (%&9#&"' 1#' (*)$09%' O$H%)&#1%' %"' &0"#..%&"' 1%+'9*+0)9)%+'7)**+'(#)'1%'8%1P'2%+'$&H%+"$++%.%&"+'+0&"'e'()*H0$)'(0;)'1%'7O#;::#8%'%"'1M$+01#"$0&'9%+'?n"$.%&"+P'C0;)'1%' )%+"%6' "0;"%+' 1%+' #$)%+' 9$+(0+%&"' 9%' ?n"$.%&"+' +#&$"#$)%+' 70))%7"+6' .i.%' +$' 9%+' #.*1$0)#"$0&+' $7$' 0;' 1e' +0&"'+0;O#$"#?1%+P'

! K%'")0$+$G.%'(0$&"'70&7%)&%'*8#1%.%&"'1%'?n"$'#H%7'1%+'107#;`'9M#77;%$1'9%'1M#$)%'(%).#&%&"%'ZR;M$1'+M#8$++%'9%'1#'108%'9;'8%+"$0&&#$)%'0;'9%+'.G")%+'7#))*+')*+%)H*+'#;`'?%+0$&+'7011%7"$:+\P'D%'(0$&"'%+"'e'9*H%10((%)',' $1'I'#'")G+'(%;'9%'?n"$.%&"+'9M#77;%$1'%"'9%'8%+"$0&'#;`'?0&&%+'9$.%&+$0&+'(0;)'8*)%)'70&H%&#?1%.%&"'1%+'#$)%+'o'+;)'"0;"%+'1%+' #$)%+' $1' I' #' 9%+' 9%.#&9%+' %&' )#((0)"' #H%7' 1%+' +;):#7%+6' %"' #;"0;)' 9;' p'70&:0)"'q' Z1M*71#$)#8%6' 1M$+01#"$0&6' 1%'

Page 20: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

D0..$++$0&'9*(#)"%.%&"#1%'70&+;1"#"$H%'9%+'8%&+'9;'H0I#8%'a'Nb'.#)+'^cNd' C#8%'='+;)'?'

7O#;::#8%r\6' %"' #;<9%1e' 9%' 1#' (#)"$%' 8%+"$0&' #9.$&$+")#"$H%6' 9%+' ?%+0$&+' +0&"' (#"%&"+' +;)' 9%+'.G")%+' 7#))*+' 9%'&#";)%'e'.$%;`'+#"$+:#$)%'1%+'?%+0$&+'7011%7"$:+'%"')%1#"$0&&%1+P'

! K%'R;#")$G.%'"OG.%')%1GH%'9%'1#'+*7;)$"*'PPP'%&')%8#)9'9%'1#'7$)7;1#"$0&'9%+'H*O$7;1%+P'@;)'1M#$)%'9M#?0)9','+#&+'#11%)'V;+R;Me';&'(1#&'9%'7$)7;1#"$0&6' 1M;"$1$+#"$0&'R;0"$9$%&&%'9%' 1M#$)%'(%;"'(0+%)';&'7%)"#$&'&0.?)%'9%'()0?1G.%+'%&')#((0)"'#H%7'1#'8%+"$0&'9%+'H*O$7;1%+'%"'1%+'70&:1$"+'9M;+#8%'Z%.(1#7%.%&"'9*9$*'#;`':#.$11%+'%"'"%))#$&+'(0;)'1%+'V%;`'9M%&:#&"+\P'DM%+"';&'#+(%7"'9%+'7O0+%+'R;$'#'*"*'$&+;::$+#..%&"')*:1*7O$'9#&+'1#'(1;(#)"'9%+'#$)%+'%`$+"#&"%+P'KM%`(0+$"$0&'#;`' )$+R;%+' 1$*+'e' 1#'7$)7;1#"$0&'H#;"'#;++$'(0;)' 1M%&H$)0&&%.%&"' )0;"$%)' $..*9$#"'9%' 1M#$)%',' 1M#77G+'#;`'+%)H$7%+';)?#$&+6'()%+7)$"+'(#)'1%+'"%`"%+'0::$7$%1+6'(0+%'&0"#..%&"'1#'R;%+"$0&'9%+'7O%.$&%.%&"+'($*"0&&$%)+P'

3;<9%1e'9%'7%')#((%1'9%+'#+(%7"+'1%+'(1;+'+#$11#&"+6'0&'+%')%(0)"%)#'#;`'907;.%&"+')*;&$+'%&'#&&%`%'0s'1M0&'")0;H%)#'7%+'#`%+'%"'*1*.%&"+'9*"#$11*+'(0;)'7O#7;&%'9%+'#$)%+'%`$+"#&"%+'#$&+$'R;%'9%+'()*70&$+#"$0&+'(1;+'8*&*)#1%+'(0;)'1%+'&0;H%11%+'%"':;";)%+'#$)%+P'

K%+'#.*1$0)#"$0&+'9%+'#$)%+'%`$+"#&"%+'0&"'*"*':0).;1*%+'%&'71#$)'9#&+' 1M0?V%7"$:'^N'9;'&0;H%#;'@7O*.#P'3;V0;)9MO;$'"0;"%+' 1%+' #$)%+' +0&"' ?$%&' +t)' #;`' &0).%+6' .#$+' #;<9%1e' 9%+' &0).%+' $1' I' #' 9%+' #.*1$0)#"$0&+' e' #((0)"%)6' 9M0s' 1#'()0(0+$"$0&'9M%&':#$)%';&'0?V%7"$:'%&'+0$P''

2*.#))%)'1#'()*+%&"#"$0&'(#)'7%+'#+(%7"+'"%7O&$R;%+'%"'.#"*)$%1+6'%+"';&%'.#&$G)%'9M$&+$+"%)'+;)'1%':#$"'R;%'1%'()07O#$&'@7O*.#6'?$%&'R;%'7%&")*'(0;)' 1M%++%&"$%1'+;)' 1M#770.(#8&%.%&"6'#;'+%&+'0s' 1#'D0;)'9%+'70.("%+'%&'(#)1%'9#&+'+0&')*7%&"' )#((0)"6' 90$"' 9M#?0)9' +%' 9*71$&%)' 9#&+' ;&' #77;%$1' R;$' )%(0+%' +;)' 9%' ?0&&%+' 70&9$"$0&+' .#"*)$%11%+' 9%'+"#"$0&&%.%&"6'%"'R;%'1%'+")$7"')%+(%7"'9%+'&0).%+'&%'+#"$+:#$"'R;%'(#)"$%11%.%&"'e'7%""%'%`$8%&7%'9%'R;#1$"*P'

'

/$*8224#"$-.6)*3.5$%)*4"#5),-)*()5*8.,:*+"$,75*),5).+,)%),-5*+#,#"$'<*7)*($*"#6.5.2,;*

3H#&"' 1#'()*+%&"#"$0&'()*7$+%'9%+'0?V%7"$:+'9;'&0;H%#;'@7O*.#6' $1'(%;"'i")%';"$1%'9%'+M#))i"%)'+;)'7$&R'0?+%)H#"$0&+'")#&+H%)+#1%+'R;$' (%;H%&"' i")%' )%8#)9*%+' 70..%'9%+' %&+%$8&%.%&"+'9%+' ")#H#;`'9M*H#1;#"$0&'%"' 9%'9$#8&0+"$7' "%1+'R;M$1'0&"'*"*'70&9;$"+P'

N\ C)%.$%)' %&+%$8&%.%&"6' e' 70&")%($%9' 9%' 7%' R;$' +M0?+%)H%' O#?$";%11%.%&"' 9#&+' 1%+' )*H$+$0&+' 9%+' +7O*.#+'9*(#)"%.%&"#;`6' 1%' "%))$"0$)%' +M%+"' )*H*1*' +%&+$?1%' e';&%' #(()07O%'R;#1$:$*%'9%'p'+07$#1%'q'9%+'=%&+'9;' H0I#8%'(1;"l"' R;Me' ;&%' #(()07O%' p'7;1";)#1$+"%'qP' KM#(()07O%' 7;1";)#1$+"%' $&+$+"%' +;)' 1%+' 9$::*)%&7%+' 7;1";)%11%+' #H%7' 1%')$+R;%6'+#&+'I'()%&9)%'8#)9%6'9%'70&+");$)%';&')%8#)9'+"*)*0"I(*P'-$%;`'H#;"'()$H$1*8$%)';&')%8#)9'+07$#16'0s'1%+'H0I#8%;)+'+0&"'#(()*O%&9*+'9M#?0)9'70..%'9%+'$&9$H$9;+6'(1;"l"'R;%'9Mi")%'9*:$&$+'(#)'1%;)'+%;1%'#((#)"%&#&7%'70..;&#;"#$)%P'

^\ 2%;`$G.%'%&+%$8&%.%&"P'K%'@7O*.#'9;'9*(#)"%.%&"'%+"')*H$+*'(0;)'1#'()%.$G)%':0$+'%&'^cN^'#10)+'R;%'1M$&$"$#"$H%'9%+'(0;H0$)+'(;?1$7+'H$+#&"'e'9M#77;%$11$)'1%+'=%&+'9;'H0I#8%'%&'.#$11#&"'1%'"%))$"0$)%'9M;&'7%)"#$&'&0.?)%'9M#$)%+'9M#77;%$1')%.0&"%'e'1#'()%.$G)%'10$'J%++0&'9%'NbbcP'm;#+$.%&"'^d'#&+'(1;+'"#)96'#;'&$H%#;'9;'"%))$"0$)%'&#"$0&#16'+;)'1%+'uc'ccc'(1#7%+'()*H;%+';&'(%;'(1;+'9%'^c'ccc'(1#7%+'+0&"'0;H%)"%+P'K#'7011%7"$H$"*'%+"'")G+'%&')%"#)9'+;)'+0&'(1#&'9%'.#)7O%'(;$+R;M$1'I'#'e'(%$&%'(1;+'9%'1#'.0$"$*'9%+'(1#7%+'R;$'+0&"'0;H%)"%+P'K%'5#)&<%"<=#)0&&%'%+"'R;#&"'e' 1;$' %`%.(1#$)%' 9;' (0$&"' 9%' H;%' 9%' 1M#""%$&"%' 9%' +%+' 0?V%7"$:+' %&' "%).%+' R;#&"$"#"$:+' R;M$1' +M#8$++%' 9%+' #$)%+'(%).#&%&"%+' ZbNv' 9%+' (1#7%+' 0&"' *"*' 7)**%+\' 0;' 9%+' "%))#$&+' 9%' 8)#&9+' (#++#8%+' ZNccv' 9%+' (1#7%+' ()*H;%+'7)**%+\P'-#$+'70..%'0&'1M#'H;'9#&+'1%'9$#8&0+"$7'"%7O&$R;%'1#'R;#1$"*'9%'7%"'#77;%$1')%+"%'(%):%7"$?1%P''

d\ 5)0$+$G.%'%&+%$8&%.%&"'R;$' (0;))#$"' :$8;)%)' %&' "i"%'9%' 1$+"%',' 1#' R;%+"$0&'9;' H$H)%'%&+%.?1%'%"'9%))$G)%'%11%' 1#'R;%+"$0&'9%'1#'70O#?$"#"$0&'9%+'H0I#8%;)+'#H%7'1#'+07$*"*'9%+'+*9%&"#$)%+'Z8#9V*\P'5)G+'+0;H%&"6';&'(%;'70..%'1#'R;%+"$0&'7;1";)#1$+"%6'7%""%'R;%+"$0&<1e'&M%+"')%8#)9*%'R;%'9M;&'+%;1'7l"*6'%&'+0;"%&#&"'R;%'1%+'H0I#8%;)+'&M0&"'(#+'#++%Y'9%'9)0$"+'%"'R;M$1'I'#'+0;H%&"'9%+'9$+7)$.$&#"$0&+'e'1%;)'%&9)0$"P'K%'70&+"#"'%+"'#H*)*6'.#$+'+$'0&'&%'9$"'R;%'7%1#'0&'&%')%1#"%'+#&+'90;"%'R;%'1#'.0$"$*'9%'1#'+$";#"$0&P''

S1' $.(0)"%6'%&')*#1$"*6'9%'+0;"%&$)'R;%' 1%+'H0I#8%;)+'+0&"' "%&;+6'70..%'"0;"'7$"0I%&6'e';&'70&")#"P' S1' :#;"'90&7'(%&+%)' 1#' R;%+"$0&' 9%' 1M#77;%$16' 9%' 1M#770.(#8&%.%&"6' 9#H#&"#8%' 70..%' ;&' 70&")#"' R;%' +$.(1%.%&"' +0;+' 1%'()$+.%' 9%' 1M#77G+' #;`' 9)0$"+' 0;' 9%' 1#' 9$+7)$.$&#"$0&P' D%""%' .$+%' %&' (%)+(%7"$H%' %+"' %++%&"$%11%',' %11%' %&8#8%'1M%&+%.?1%' 9;' 7O#.(6' %"' I' $.(1$R;%' #;++$' 1%+' H0I#8%;)+' 70..%' (#)"$%' ()%&#&"%6' %"' (#+' +%;1%.%&"' 70..%'H$7"$.%P'D%""%'(0+";)%'(%;"'+%'9*71$&%)'9#&+'"0;+'1%+'90.#$&%+6'I'70.()$+'1%+'(1;+'()0+#wR;%+'70..%'1M#((1$7#"$0&'9;')G81%.%&"'$&"*)$%;)'+;)'1%+'#$)%+P'm;#&9'0&'&M#((1$R;%'(#+')$80;)%;+%.%&"';&')G81%.%&"'$&"*)$%;)'0&'#::#$?1$"'1#')*:*)%&7%'#;'70&")#"P'K0)+R;M;&'70&")#"'%+"':10;6'1#'"%&9#&7%'&#";)%11%'(0;)'1%+'(#)"$%+'()%&#&"%+'%+"'9M%&'"%+"%)'1%+' 1$.$"%+P'@0;H%&"6'#;'.0"$:'9%'()0"*8%)' 1%+'H0I#8%;)+'0&'&M#((1$R;%'(#+' 1%'70&")#"'70..%'0&' 1%'9%H)#$"P'D%1#'(%;"'+%.?1%)'(#)#90`#1'.#$+'(1;+'9%')$8;%;)'&%'+$8&$:$%'(#+'.0$&+'9%'9)0$"+6'.#$+'#;'70&")#$)%'(1;+'9%'9)0$"+P''

Page 21: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

D0..$++$0&'9*(#)"%.%&"#1%'70&+;1"#"$H%'9%+'8%&+'9;'H0I#8%'a'Nb'.#)+'^cNd' C#8%'Z'+;)'?'

x'1#'70&9$"$0&'$.(*)#"$H%'9%'(%&+%)'1M%&+%.?1%'9%+'#+(%7"+'+$.;1"#&*.%&"','$1'I'#'1%+'9)0$"+6'$1'I'#'1%+'9%H0$)+'%"'$1'I'#'1%'70&")#"P''

u\ m;#")$G.%' %&+%$8&%.%&"' ,' *H0R;#&"' 1M#770.(#8&%.%&"6' 1%' "%))$"0$)%' &M#' 7%++*' 9%' :#$)%' )*:*)%&7%' #;' 9)0$"'70..;&P' K%+' (01$"$R;%+' (;?1$R;%+' +0&"' %`(1$7$"%+',' p' (#+' 9%' 9)0$"' +(*7$:$R;%6' 7M%+"' 1%' 9)0$"' 70..;&' R;$' 90$"'*H01;%)'qP' @$'0&'&%'(%;"'i")%'R;%'9M#770)9'#H%7'7%""%'(*"$"$0&'9%'()$&7$(%6' $1' 70&H$%&"' $..*9$#"%.%&"6' 70..%'(0;)'1%')#$+0&&%.%&"'#;"0;)'9;'70&")#"6'9%'1#'70.(1*"%)','1%'9)0$"'70..;&'&%'+%'+;::$"'(#+'%&'%::%"'e'1;$<.i.%P'S1':#;"'%::%7"$H%.%&"' :#H0)$+%)' 1%'9)0$"' 70..;&6' 7%1#' :#$"' 70&+%&+;+6'%"'&%'(1;+' $&+"#11%)'9M*701%+' +;)' 1%+'#$)%+'(#)'%`%.(1%P'-#$+'+M$1'&MI'#'(#+'9M*701%+'+;)'1%+'#$)%+6'R;M%+"<7%'R;$'%+"':#$"'70&7)G"%.%&"'(0;)'R;%'1%+'%&:#&"+'#$11%&"'%::%7"$H%.%&"'9#&+'1M*701%'9;'R;#)"$%)6'%"'70..%&"'+M0)8#&$+%<"<0&'(0;)'R;%'1M#77;%$1'I'+0$"'(0++$?1%6'9%'.#&$G)%'e' #++;)%)' #;")%' 7O0+%' R;M;&' +$.(1%' 8#)9$%&&#8%6' %"7P' k' !&' )*+;.*6' 0;$' #;' 9)0$"' 70..;&6'.#$+' +0;+' 70&9$"$0&'9M;&%'H*)$"#?1%'#77%++$?$1$"*'e'7%'9)0$"'70..;&P'

y\ 2%)&$%)'%&+%$8&%.%&"6' 1%' @7O*.#'9*(#)"%.%&"#1'(0;)' 1%+'=%&+'9;'H0I#8%'%+"';&'@7O*.#'R;$' H$+%' 1M#77;%$1P' !&'#))$G)%<(1#&6' (1;+$%;)+' R;%+"$0&+' +0&"' %&' )*#1$"*' (0+*%+',' 1#' R;%+"$0&' 9%' 1MO#?$"#"' #9#("*' %"' 1#' R;%+"$0&' 9%' 1#'+*9%&"#)$+#"$0&P'2#&+'+0&'#((%11#"$0&'70.(1G"%6'H0;1;%'(#)'1%'1*8$+1#"%;)6'1%'@7O*.#'9*(#)"%.%&"#1'9%H)#$"'i")%'7%1;$' 9%' 1M#77;%$1' PPP' %"' 9%' 1MO#?$"#"' 9%+' =%&+' 9;' H0I#8%P' D%' +%)#6' 1MOI(0"OG+%' (%;"' %&' i")%' :#$"%6' 1M#.?$"$0&' 9;'@7O*.#'R;$'9*.#))%)#'%&'^cNbP'3;V0;)9MO;$'1%'7O0$`6':#$"'9#&+'1%'9*(#)"%.%&"6'#'70&+$+"*'e'.%"")%'7%""%'R;%+"$0&'9%'1MO#?$"#"'&0&'(#+'#;'7z;)'9;'+7O*.#'.#$+'%&'(%)+(%7"$H%','1M#&&%`%'&gN6'(#)"$%'$&"*8)#&"%'9;'@7O*.#'()0(0+*6'")#$"%' 7%""%'90;?1%'R;%+"$0&'9%' 1#' +*9%&"#)$+#"$0&'%"'9%' 1MO#?$"#"6'.#$+' +#&+'9*&#";)%)' 1%'@7O*.#' 1;$<.i.%'R;$')%+"%' 7%&")*' +;)' 1M#77;%$1' PPP' %"' 1M#770.(#8&%.%&"' #H%7' ;&' #))$G)%<(1#&' 0s' 1#' (0(;1#"$0&' 9%+' H0I#8%;)+' +%'+*9%&"#)$+%'90;7%.%&"6'.#$+'+t)%.%&"P''

:@!N.&!+[.&\!#,%.'-+-%#'&!.-!#7].0-%V&!(1!809)$+!()*+,-.$.'-+/!(O+001.%/!:;<=>:;<^!Y!!

C)%.$%)'#`%','1M#77;%$1'%"'1MO#?$"#"'9%+'=%&+'9;'H0I#8%P'

KM#77;%$1' )$.%'#H%7'#$)%'(%).#&%&"%'9M#77;%$1P'D%+'#$)%+')*(0&9%&"'#;`'?%+0$&+'9%'+"#"$0&&%.%&"'9%+'H0I#8%;)+','+$'%11%+'+0&"'(%).#&%&"%+'Z0;H%)"%+'"0;"%'1M#&&*%\'1%'+"#"$0&&%.%&"6'(#)'9*:$&$"$0&6'1;$6'&M#'(#+'H07#"$0&'e'1Mi")%P'S1'%&'%+"'9%'.i.%'(0;)'1%+'"%))#$&+'9%'8)#&9'(#++#8%P'K%'9$#8&0+"$7'#'70&:$).*'%"'7O$::)*'R;%'()G+'9M;&%':#.$11%'+;)'")0$+'*"#$"'%&'H0$%'9%'+*9%&"#)$+#"$0&'+;)'1%+'#$)%+'%`$+"#&"%+P'K%'@7O*.#'+;88G)%'9%+'+7*&#)$$'9M*H01;"$0&'%"'9%+'($+"%+'9%'")#H#$1'(0;)'1%+'#&&*%+'e'H%&$)P'

2%;`$G.%'#`%'9M$&"%)H%&"$0&','1M#770.(#8&%.%&"P'

A&'@7O*.#6'7M%+"'%&')*#1$"*'9%;`'0?V%7"$:+P'D)*%)'9%+'*R;$(%.%&"+'9M#77;%$1'%"'%&'(#)#11G1%'7)*%)'1%+'70&9$"$0&+'9M;&'#77;%$1'9%'R;#1$"*P'K%'5#)&<%"<=#)0&&%'#'*"*'%`%.(1#$)%'(0;)'7%'R;$'%+"'9%'1M*.%)8%&7%'9#&+'1%+'9*1#$+'()*H;+'(#)'1#'10$'9%'7%+'+");7";)%+'Z1%'O#)9\P'x'^c'(1#7%+'()G+'"0;"'#'*"*'70&+");$"6')#.%&*%'e'1#'+$";#"$0&'&#"$0&#1%'0&'(0;))#$"'()%+R;%'(#)1%)'9M%`7%11%&7%P'!&')%H#&7O%6'+;)'1#'(#)"$%'#770.(#8&%.%&"'Z1%'+0:"\6'1%'70&+"#"'%+"'&%"','()%+R;%'"0;"')%+"%'e':#$)%P'KM%&V%;'9%'7%'&0;H%#;'+7O*.#'7M%+"'e'&M%&'(#+'90;"%)'1M#770.(#8&%.%&"P'!"'7%"'#770.(#8&%.%&"'(#++%'&0"#..%&"'(#)'1#'()*+%&7%'%"'(#)'1#')%H#10)$+#"$0&'9;')l1%'9%+'8%+"$0&&#$)%+'R;$'&%'+0&"'(#+'0.&$+7$%&"+'%"'7#(#?1%+'9M$&"%)H%&$)'9#&+'"0;"%+' 1%+'70&9$"$0&+6'.#$+'R;$'90$H%&"'i")%'H)#$.%&"'9%+'(#++%;)+'9%')%1#$+P'!"'7%1#'&*7%++$"%';&%'700(*)#"$0&'(1;+'#(()0:0&9$%'#H%7'%;`'R;M%11%'&%'1M%+"'#;V0;)9MO;$P''

5)0$+$G.%'#`%','1#'80;H%)&#&7%P'

@%'+0;H%&$)'9M#?0)9'R;%'1#'D0..$++$0&'70&+;1"#"$H%'&%'+M%+"'(#+')*;&$%'+;)'1%+'Nc'9%)&$G)%+'#&&*%+6'%"'R;Me'1M$&H%)+%'%11%'+M%+"')*;&$%'9#&+'1%'7#9)%'9%'1#')*H$+$0&'(#+'.0$&+'9%'R;#")%':0$+'+;)'e'(%$&%'(1;+'9M;&'#&P'DM%+"'(0;)'7%1#'R;M#'*"*'$.#8$&*' "0;"' ;&' 9$+(0+$"$:' 9%' ($10"#8%6' #H%7' &0"#..%&"' 9%+' 8)0;(%+' 9%' ")#H#$1' "O*.#"$R;%+6' %"' 9#&+' 1#'.#R;%""%'$9*#1%'1#'7)*#"$0&'*8#1%.%&"'9M;&'(0+"%'9%'7O#)8*'9%'.$++$0&6'700)9$&#"%;)j.*9$#"%;)6'R;$'+%)#$"'1M#$8;$110&'9;'")#H#$1'7011%7"$:6'e'1#'.#&$G)%'9%'7%'R;$'#'*"*':#$"'e'1M077#+$0&'9%'1#')*H$+$0&P''

2%))$G)%'7%+'d'#`%+6'Nc'0)$%&"#"$0&+'0&"'*"*'9*71$&*%+P''

N\ K#'8%+"$0&'9%+'#$)%+'9M#77;%$1P'

^\ KM#770.(#8&%.%&"'+07$#1'Z1M#77G+'#;`'9)0$"+'%"'1M$&+%)"$0&'*70&0.$R;%\P'

d\ K#'+701#)$+#"$0&'9%+'%&:#&"+'9;'H0I#8%P'

u\ KM#77G+'#;`'+0$&+'%"'e'1#'+#&"*P'

y\ K#'+*9%&"#)$+#"$0&'+;)'1%+'#$)%+'(%).#&%&"%+'9M#77;%$1P'

Page 22: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

D0..$++$0&'9*(#)"%.%&"#1%'70&+;1"#"$H%'9%+'8%&+'9;'H0I#8%'a'Nb'.#)+'^cNd' C#8%'_'+;)'?'

{\ KM#.*1$0)#"$0&'9%+'#$)%+'%`$+"#&"%+'%"'1#'7)*#"$0&'9%'&0;H%11%+'#$)%+'(%).#&%&"%+P'

f\ K#'8%+"$0&'9%+'8)#&9+'(#++#8%+P'

]\ K#'700)9$&#"$0&'9;'()08)#..%'9*(#)"%.%&"#1P'

b\ K#'80;H%)&#&7%'9;'@7O*.#P'

Nc\ K%'7O#&"$%)'70&&%`%'9%'1#'+*9%&"#)$+#"$0&'%&'8*&*)#1'Z#&&%`%'&gN'9;'@23=/\P'

D%+'0)$%&"#"$0&+'&%'H$%&&%&"'(#+'9%'&;11%'(#)"','%11%+'+0&"'1%':);$"'9M;&'10&8'")#H#$1'9M*H#1;#"$0&'%"'9%'9$#8&0+"$7P'50;"%+'1%+'(#)"$%+'()%&#&"%+'0&"'*"*'#++07$*%+'e'1%;)'*1#?0)#"$0&'%"'(0;)'7O#7;&%';&'($10"%'"O*.#"$R;%'#'*"*'9*8#8*P'!"'(;$+6'7O#R;%' :0$+' R;%' 7%1#' #' *"*' (0++$?1%6' 7%' ")#H#$1' #' $.(1$R;*' 1%+' #++07$#"$0&+' )%()*+%&"#"$H%+' 9%+' =%&+' 9;' H0I#8%6' 9%'.#&$G)%'e'&%'(#+')#$+0&&%)'9;'(0$&"'9%'H;%';&$R;%'9;'p'8#9V0'qP'

K%' "%))$"0$)%' *"#$"' ")G+' #""#7O*' e' (0+%)' 9%+' 0?V%7"$:+' )*#1$+#?1%+' %"' ()#8.#"$R;%+P' C0;)' 8#)#&"$)' 1#' :#$+#?$1$"*' 9%' 1#'")%&"#$&%'9M0?V%7"$:+'R;$'#11#$"'i")%'(0+*6';&%'?#""%)$%'9%'7)$"G)%+'#'*"*'.$+%'#;'(0$&"P'

SP K%+'0?V%7"$:+'0&"'*"*'*1#?0)*+'%&'1$%&'#H%7'1%+'8%+"$0&&#$)%+'%;`<.i.%+6'%"'#H%7'1%'70&70;)+'9%+'#++07$#"$0&+'9%+'=%&+'9;'H0I#8%P''

SSP S1+' 0&"' *"*' 70&[;+' 7011%7"$H%.%&"',' $1+' &%' ()07G9%&"' (#+' 9%' 1M$&$"$#"$H%' 9;' J;)%#;' 9MW";9%+6' .#$+' 9M;&%' 1%&"%'.#";)#"$0&'#H%7'1%+'()$&7$(#;`'$&"*)%++*+P''

SSSP S1+' +%)0&"' (0;)' 1M%++%&"$%1' (0)"*+' (#)' 9%+' 8)0;(%+' "O*.#"$R;%+' 71*+' 9%' H0t"%' 9%' 1#' 80;H%)&#&7%' 9;' ()07O#$&'+7O*.#P''

S/P D%+' 8)0;(%+6' ()010&8%.%&"' 108$R;%' 9%' (0$&"' ()*7*9%&"6' +%)0&"' (1#7*+' +0;+' 1#' )%+(0&+#?$1$"*' 9M;&' ($10"%'"O*.#"$R;%P'D%'&%'+0&"'(#+'9%+'0?V%7"$:+'+#&+'"i"%','(0;)'7O#7;&'9M%&")%'%;`'$1'I'#';&'($10"%'()*7$+'%"'7%'&M%+"'?$%&'*H$9%..%&"'(#+'"0;V0;)+'1%'.i.%P''

/P @$' 1%'@7O*.#'#))$H%'e'+%'90"%)'9M;&'7O#)8*'9%'.$++$0&'9*(#)"%.%&"#1' Z7M%+"';&'0?V%7"$:'%&'+0$\6' $1'#;)#';&'p'7O%:'9M0)7O%+")%'"%7O&$R;%'q'"0;"'")0;H*'(0;)'#&$.%)'1M%&+%.?1%P'

/SP !&:$&6'9%)&$G)%'9%+'8#)#&"$%+6' 1%+'0?V%7"$:+' )%&H0$%&"'+I+"*.#"$R;%.%&"'e';&' $&9$7#"%;)'+$.(1%'9%'.#&$G)%'e'%&':#7$1$"%)'1M*H#1;#"$0&'7O%.$&':#$+#&"P''

K#'()*+%&"#"$0&'9;'"#?1%#;'9%+'0?V%7"$:+'%+"' ")G+'+$.(1%P'K%+' ")0$+'7010&&%+'()$&7$(#1%+'+0&"' "0;"%+'70&+");$"%+'9%' 1#'.i.%'.#&$G)%',' 1#'()%.$G)%'7010&&%')#((%11%' 1%+'70&71;+$0&+'9;'9$#8&0+"$7'o' 1#'9%;`$G.%'7010&&%':0).;1%' 1M0?V%7"$:'#H%7';&'H%)?%'9M#7"$0&'o'%"'1#'")0$+$G.%'7010&&%'.%"'%&'70))%+(0&9#&7%'0?V%7"$:+'%"'$&9$7#"%;)+'9M*H#1;#"$0&P''

K%+'")0$+'()%.$G)%+'(%"$"%+'7010&&%+'(%).%""%&"'9%')%(*)%)'e'7O#R;%':0$+'R;$'#++;)%'1#'700)9$&#"$0&'9%'1M0?V%7"$:6'R;$'#++;)%'1%'($10"#8%'%"'R;$'#++;)%'1M#&$.#"$0&P'C0;)'1#'700)9$&#"$0&'%"'1M#&$.#"$0&'1%'9$+(0+$"$:'%+"'"0;V0;)+'1%'.i.%','$1'I'#;)#';&'70.$"*'"%7O&$R;%'%&'7O#)8%'9%'+;$H)%'1M%&+%.?1%'9;'()08)#..%'%"'+M$1'I'#';&'7O#)8*'9%'.$++$0&6'7M%+"'1;$'R;$':%)#'H$H)%'9%'.#&$G)%'0(*)#"$0&&%11%'1#'9*.#)7O%P'D%'R;$'H#)$%6'%&':0&7"$0&'9%+'0)$%&"#"$0&+'%"'9%+'0?V%7"$:+6'7M%+"'1%'($10"%'"O*.#"$R;%P''

A&'7%)"#$&'&0.?)%'9M0?V%7"$:+'(%;H%&"'i")%')%8#)9*+'70..%'#++%Y'?#+$R;%+P' S1+'+0&"'.%&"$0&&*+'%&'71#$)'(#)7%'R;M$1'#))$H%' ")0('+0;H%&"'R;%' 1#' :0).;1#"$0&'9%+'0?V%7"$:+' +0$"'9M%.?1*%' ")0('#.?$"$%;+%'#;' )$+R;%'9M0;?1$%)'9%+'0?V%7"$:+'$&"%).*9$#$)%+6' 70..%' 10)+R;M0&' 70&+");$"' +;)' 9;' +#?1%P' K%+' 0?V%7"$:+' R;$' (#)#$++%&"' (%;"<i")%' ;&' (%;' +$.(1%+' 0&"'H07#"$0&'e'()*(#)%)';&%'70&+");7"$0&'+;)'1#'"%))%':%).%P'

=@!NO.[+$.'!(.&!-,.'-.!#7].0-%V&!(1!*,#09+%'!809)$+!()*+,-.$.'-+/!Y!!

U&'+%')%(0)"%)#'#;' "#?1%#;'#&&%`*'(0;)' 1%'9*"#$1'9%+' ")%&"%'0?V%7"$:+6'9%' 1%;)+'#""%&9;+' Z)#((%1'9%+'70&71;+$0&+'9;'9$#8&0+"$7\'%"'9%+'$&9$7#"%;)+'9M*H#1;#"$0&'+;88*)*+'%&')%8#)9P'

! N.!*,.$%.,!7/#0!(.&!#7].0-%V&!T!P.&-%#'!(.&!+%,.&!(O+001.%/!W!.&-!2+/%()R!

! K%' ?107' p'#770.(#8&%.%&"'q' %+"' ()*+%&"*' (#)' -P' 53J34KB6' R;$' $&+$+"%' "0;"' (#)"$7;1$G)%.%&"' +;)'1M#770.(#8&%.%&"' ()0:%++$0&&%1' %"' 1#' +*1%7"$0&' e' 7%""%' :$&' 9%' 9%;`' ()%+"#"#$)%+' 9#&+' 1%' 7#9)%' 9;' C2S' Z0?V%7"$:'&gy\6' %"' +;)' 1M#770.(#8&%.%&"' e' 1#' +701#)$"*' Z0?V%7"$:' &g{\6' R;$' +M$1' &%' )%1GH%' (#+' %&' ()%.$G)%' $&+"#&7%' 9%+'70.(*"%&7%+' 9;'D0&+%$1'=*&*)#1' &M%&' 70&+"$";%' (#+'.0$&+' ;&%'()$0)$"*' +;)' 1#R;%11%' $1' %&"%&9' +M#++07$%)6' (#)' 1%'7#&#1'*8#1%.%&"'9;'C2S6'#;`' $&$"$#"$H%+'700)90&&*%+'(#)' 1MW9;7#"$0&'F#"$0&#1%P'@M#8$++#&"'9%' 1#'C-S' ZC)0"%7"$0&'-#"%)&%11%'%"'S&:#&"$1%\'+0;+'1#')%+(0&+#?$1$"*'9;'D0&+%$1'=*&*)#16'$1'()*7$+%'R;M%11%'(0;))#'i")%'.0?$1$+*%'9#&+'1%'

Page 23: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

D0..$++$0&'9*(#)"%.%&"#1%'70&+;1"#"$H%'9%+'8%&+'9;'H0I#8%'a'Nb'.#)+'^cNd' C#8%'`'+;)'?'

7#9)%'9%'1M0?V%7"$:'&gf'%"'R;%'(1;+'8*&*)#1%.%&"'$1'70&H$%&9)#'9M#8$)'+;)'7%'(0$&"'()*7$+'%&')%1#"$0&'#H%7'1M34@P'".!7/#0!(O+0-%#'&!,./.2+'-!(.!T!/O+00#$*+3'.$.'-!W!.&-!2+/%()R!

! N.!7/#0!T!&0#/+,%&+-%#'!(.&!.'V+'-&!(1!2#4+3.!W!.&-!2+/%()R'-.%'D3/!4E3F'$&9$R;%'R;%6'.i.%'+$'1%+'7O0+%+'&%'+0&"'(#+':#7$1%+'9;':#$"'9%'1#')#)%"*'9%+':$&#&7%.%&"+6';&%'()%.$G)%'#7"$0&'9#&+'1%'7#9)%'9%+')%1#$+'DF!2'9%H)#$"'+%'.%"")%'%&'(1#7%'9G+'1#')%&")*%'()07O#$&%P'-.%'2!-34!5'()*7$+%'R;M$1'&M%+"'(#+'7O0R;#&"'R;%'1%+'0?V%7"$:+'+%'.%""%&"'()08)%++$H%.%&"'%&'(1#7%P'K%+'0?V%7"$:+'0&"'*"*'(%&+*+'70..%'9%H#&"'+%'9*(10I%)'+;)'1#'"0;"%'1#'9;)*%'9;' ()07O#$&' @7O*.#6' e' (#)"$)' 9%' ^cNd' V;+R;M%&' ^cN]P' -P' J!4543F2' 9$"' "0;"' 1M$&"*)i"' R;M$1' H0$"' e' ;&%' ?0&&%'700)9$&#"$0&'#H%7'9%+'9$+(0+$"$:+'%`$+"#&"+'R;$'H0&"'i")%'70&+01$9*+6'%"'&0"#..%&"'1%'DK3@'ZD0&")#"'K07#1'9M3$9%'e'1#'@701#)$"*\'%"'1%'4!33C'Z4*+%#;'9MW70;"%6'9M3((;$'%"'9M3770.(#8&%.%&"'9%+'C#)%&"+\P'KM0?V%7"$:'&gNN'%+"'9%'7%'(0$&"'9%'H;%'"0;"'e':#$"'?$%&H%&;'Z8)0;(%'9%'")#H#$1'e'70&+"$";%)'%&'H;%'9M;&%'.%$11%;)%'700)9$&#"$0&\P'

! K%' ?107' p'#77G+' #;`' +0$&+'q' %+"' ()*+%&"*' (#)' -.%' 4SDDU' 9%' 1M34@' R;$' ()*7$+%' R;%' 7%' R;$' #' (;' i")%' 9$"' +;)'1M#77%++$?$1$"*'#;'9)0$"'70..;&')%V0$&"'(1%$&%.%&"'1M%+()$"'9;'C43C@'Z()08)#..%')*8$0&#1'9_#77G+'e'1#'()*H%&"$0&'%"' #;`' +0$&+\' %"' R;M$1' +M%+"' #8$6' 9#&+' 1%' 7#9)%' 9%' 1#' .$+%' #;' (0$&"' 9%+' 0?V%7"$:+' 9;' @7O*.#6' 9%' .0?$1$+%)' 9%+'9$+(0+$"$:+'()*%`$+"#&"+'+;)'1%'9*(#)"%.%&"'%"'(0;)'1#'(1;(#)"')0.(;+'e'7%+'"I(%+'9M#(()07O%P'D%+'()*9$+(0+$"$0&+'(%).%"")0&"'9M%&8#8%)' 1#'(1;(#)"'9%+'#7"$0&+'9#&+'9%+'9*1#$+'#++%Y' )#($9%+6'9G+' 1#'(;?1$7#"$0&'9;'@7O*.#P'@%;1'1M0?V%7"$:'&gNf'+%)#'9$::*)*'9#&+' 1%' "%.(+'.#$+' $1' +M#8$"'9M;&%'*";9%'+;)' 1%'?0&';+#8%'9%'+%)H$7%+'9%'+#&"*'R;$'#'H07#"$0&'e')#::$&%)'1%+'0?V%7"$:+'e'.0I%&'"%).%P'!11%'()%&9'&0"%'9%'1M$&"*)i"'e'700)90&&%)'1%+'$&"%)H%&"$0&+'#H%7'1M#7"$0&'&gf'Z9*.#)7O%'70..;&#;"#$)%\P'".!7/#0!(O+0-%#'&!,./.2+'-!(.!T!/O+00a&!+1[!&#%'&!W!.&-!2+/%()R!

! K%'?107'p'+*9%&"#)$+#"$0&'q'+;+7$"%'?%#;70;('9M$&"*)i"'%"'9%'9$+7;++$0&'7%'R;$')%&:0)7%'1#'(%)"$&%&7%'9%'1M0?V%7"$:'&g^c' Z70&+"$";%)' ;&' 8)0;(%' 9%' ")#H#$1' #;"0;)' 9%' 1#' +*9%&"#)$+#"$0&' a' +;)' 1%+' #$)%+' %"' %&' 9%O0)+' 9M%11%+' a' %"'#770.(#8&%)' 1%+' 7011%7"$H$"*+' 9#&+' 1#' )%7O%)7O%' 9%' +01;"$0&+\P'-.%'2!-34!5' 9$"' 70.?$%&' %11%' %+"' #""#7O*%' e'#H#&7%)'+;)'7%""%'R;%+"$0&'70.(1%`%6'90&"' 1M%`#7"%'.%+;)%'&M#'*"*'()$+%'R;%')*7%..%&"P'-.%'23A-3@'+#1;%'1M$&H%+"$++%.%&"' 9%+' +%)H$7%+' 9%' 1MW"#"'.#$+' 9$"' &%' (#+' "0;V0;)+' ?$%&' 70.()%&9)%' 1%+' 9*7$+$0&+' R;$' +0&"' ()$+%+P'@M#8$++#&"'9%'1M0?V%7"$:'&gN]6'-P'J!4543F2'&%'H0$"'#;7;&'0?+"#71%'e'9$::;+%)'%"'R;#1$:$%)'1%+')%.0&"*%+'+"#"$+"$R;%+'9%'1M3K5^P'

-#18)*' 1%+'9*?#"+'#;"0;)'9%'7%' "OG.%6'0;'8)n7%'e'%;`6' /.!7/#0!T!&)(.'-+,%&+-%#'!W!.&-!2+/%()'.i.%'+$' "0;+' 1%+'$&"%)H%&#&"+' +M#770)9%&"' +;)' 1#' &*7%++$"*' 9%' ")#H#$11%)' %&' ()0:0&9%;)' +;)' 7%""%' R;%+"$0&P' K%' 8)0;(%' 9%' ")#H#$1'9*9$*'I'(0;)H0$)#6'%"'1M#&&%`%'&gN'70&+"$";%)#';&%'?0;++01%';"$1%'e'7%'")#H#$1'7011%7"$:P''

! N.!7/#0!T!+$)/%#,+-%#'!(.&!+%,.&!.[%&-+'-.&!.-!0,)+-%#'!(.!'#12.//.&!+%,.&!*.,$+'.'-.&!W!.&-!2+/%()'.#$+'+;+7$"%';&%' )%.#)R;%'9%' 1#'(#)"'9%'-.%'J!F!DX' )%()*+%&"#&"' 1#' 70..;&%'9%'-0$++#7',' %11%'()%&9'#7"%'9%' 1M0?V%7"$:')*$"*)*'70&+$+"#&"'e'(0)"%)'1#'7#(#7$"*'9M#77;%$1'70..;&#1%'9%'Nc'e'dc'(1#7%+'.#$+'+$8&#1%'R;%'1M#$)%'#7";%11%'&M%+"'077;(*%6'+%10&'+%+'+0;)7%+6'R;Me'{yvP''

U&'&0"%)#'R;%' 1%' "#;`'.0I%&'9M077;(#"$0&'9%+' #$)%+'9;'9*(#)"%.%&"' ZO0)+'-0&"#;?#&\'%+"'9%'fcvP'J$%&'R;%'1M0?+%)H#"$0&'+0$"'70&")%'$&";$"$H%6'"0;"%+'1%+'%`(*)$%&7%+'"%&9%&"'e'9*.0&")%)'R;M%&'.#"$G)%'9M#$)%'9M#77;%$16'%"'&0&0?+"#&"' 1%+' (O*&0.G&%+' 9%' +*9%&"#)$+#"$0&' 70&+"#"*+6' 7M%+"' 1M0::)%' R;$' :#$"' 1#' 9%.#&9%P' 3;")%.%&"' 9$"6' 1%+'(1#7%+'9$+(0&$?1%+'+;)';&%'#$)%'+%)0&"'077;(*%+';&' V0;)'0;' 1M#;")%P'@$.;1"#&*.%&"' 1#'7)*#"$0&'9%'(1#7%+'#'#;++$'(0;)' %::%"' 9M#++*7O%)' 1%+' +"#"$0&&%.%&"+' +#;H#8%+P' !&:$&6' ?$%&' *H$9%..%&"6' 1%+' #$)%+' (%).#&%&"%+' &M0&"' (#+'H07#"$0&'e'i")%'077;(*%+'%&'(%).#&%&7%'o' 1M#$)%'9;'4#.$%)6'e'-0&"#;?#&6'R;$'%+"' ")G+' :)*R;%&"*%'70&&#$"';&%'077;(#"$0&'.0I%&&%'9%']uvP'C#++*']cv6'0&'(%;"'I'H0$)6'%&'8*&*)#16'1M$&9$7%'9M;&%'+*9%&"#)$+#"$0&'%&'70;)+P'

-.%' 2!-34!5' 70&:$).%' R;%' 1MW"#"' #' :1*7O*' ;&%' (#)"$%' 9%+' 7)*9$"+' 2!54' ^cNd' (0;)' #770.(#8&%)' 1%+' ")#H#;`'9M#.*1$0)#"$0&+'9%+'#$)%+P'!11%'9$"'(#)'#$11%;)+'+0&'#""#7O%.%&"'e'H0$)'(#)"$7$(%)'1%+'#++07$#"$0&+'9%'H0I#8%;)+'e'1#'.$+%'#;'(0$&"'9%+'()0V%"+'9%'7)*#"$0&'9%+'&0;H%11%+'#$)%+6'e'-0&"%7O'%"'FG8)%(%1$++%P'

! N.! 7/#0! T!3.&-%#'! (.&! 3,+'(&! *+&&+3.&!W! .&-! 2+/%()R' K%+' *7O#&8%+' )*HG1%&"' &*#&.0$&+' 1M$&"*)i"' e' 9$++07$%)'71#$)%.%&"'1%+';+#8%+'9%+'#$)%+'%"'"%))#$&+'9*9$*+P'3$&+$'9%+'?%+0$&+'9%'(%"$"'(#++#8%'+0&"'#""%+"*+'+;)'-0&"#;?#&P'K%'(%"$"'(#++#8%'%+"'9*:$&$6'(0;)'.*.0$)%6'(#)'9%;`'7)$"G)%+'7;.;1#"$:+','1#'9;)*%'9;'+"#"$0&&%.%&"'Z9M#;'(1;+';&%'+%.#$&%\'%"'1%'(%"$"'&0.?)%'9%'(1#7%+'#::%7"*%+'e'7%+'O#1"%+'ZNc'%.(1#7%.%&"+'+0$"'Nc'7#)#H#&%+\P''

K%' )G81%.%&"' $&"*)$%;)' 9%' 1M#$)%' 9%' (%"$"' (#++#8%' 9%' 1#'-011%' %+"' 7#1R;*' +;)' 7%+' $&9$7#"$0&+P' S1' +%)#' e' &0;H%#;'#((1$R;*'9#&+' 1%+' +%.#$&%+'R;$' H$%&&%&"P'3$&+$' 1%+'9%;`' #$)%+'9;' "%))#$&'9%' 1#'-011%' #;)0&"' *"*' )%&9;%+' e' 1%;)'9%+"$&#"$0&'9M0)$8$&%','1M#$)%'9%'8)#&9'(#++#8%'#I#&"'9%'+0&'7l"*'H07#"$0&'e'#77;%$11$)'9%+'8)#&9+'8)0;(%+'ZV;+R;Me'yc'7#)#H#&%+\'(0;)'9%+'+"#"$0&&%.%&"+'&M%`7*9#&"'(#+'O;$"' V0;)+P'D%""%')*#::%7"#"$0&'9%+'#$)%+'+M#770.(#8&%)#'9M;&%')%:0&"%'9%+')G81%.%&"+'$&"*)$%;)+P'

Page 24: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

D0..$++$0&'9*(#)"%.%&"#1%'70&+;1"#"$H%'9%+'8%&+'9;'H0I#8%'a'Nb'.#)+'^cNd' C#8%'?'+;)'?'

KM0?V%7"$:'&g^{'()%&9'#7"%'R;%'1M#$)%'9%'8)#&9'(#++#8%'9%'1#'-011%'#';&%'V#;8%'R;%1R;%:0$+'$&:*)$%;)'#;`'?%+0$&+6'%"' +;88G)%' #;`' (#)"%&#$)%+' ZW"#"' %"' 7011%7"$H$"*+\' 9%' )%7O%)7O%)' 9%+' ()0(0+$"$0&+' 70.(1*.%&"#$)%+' (0;)' 1%+'#77;%$1+'9%+'")G+'8)#&9+'8)0;(%+'Z(1;+'9%'yc'7#)#H#&%+\'%&'()$H$1*8$#&"'1#'.$+%'e'9$+(0+$"$0&'9%'"%))#$&+'()0H$+0$)%+'+;)'1%'?#++$&'9%'-0&"#;?#&6'0;'9#&+'1%+'%&H$)0&+'$..*9$#"+P'

! N.!7/#0!T!0##,(%'+-%#'!W!.&-!2+/%()R'KM$&"*)i"'9M;&'700)9$&#"%;)j.*9$#"%;)'&M%+"'9$+7;"*'(#)'(%)+0&&%P'-$%;`','7%'7O#)8*'9%'.$++$0&'#((#)#|"' #;`'I%;`'9%' "0;+' 70..%';&%' )*(0&+%'#9*R;#"%'#;`'%&V%;`'R;#1$"#"$:+'9;'&0;H%#;'@7O*.#'Z0?V%7"$:+'&g^f\6'R;M$1'+M#8$++%'9%'1#'.$+%'%&'.0;H%.%&"'9%+'#7"$0&+'9M#770.(#8&%.%&"'0;'9%+'+$";#"$0&+'(0;)'1%+R;%1+';&'Y%+"%'9%'.*9$#"$0&'+%)#'?$%&H%&;P'

K#'7)*#"$0&'9%'7%""%':0&7"$0&'%+"'+;::$+#..%&"'$.(0)"#&"%'(0;)'R;%'1M#++%.?1*%'+M#770)9%'+;)'1M$9*%'R;%'+#'.$+%'%&'(1#7%'&%'+0$"'(#+'%&H$+#8*%'+;)';&%'+%;1%'#&&*%'.#$+'+;)'1M%&+%.?1%'9%'1#'9;)*%'9;'()07O#$&'@7O*.#'Z0?V%7"$:'&g^]\P'

KM$&+"#11#"$0&'%::%7"$H%'9%'7%""%':0&7"$0&'+;((0+%'"0;"%:0$+'R;%'+0$"')*;&$';&'"0;)'9%'"#?1%':$&#&7$%)'#++07$#&"'1%+'()$&7$(#;`'(#)"%&#$)%+'9;'@7O*.#','1MW"#"6'1%'D0&+%$1'=*&*)#16'1%+'7011%7"$H$"*+6'%"'1#'D3>'9*Ve'$.(1$R;*%'9#&+'1M#$9%'#;':0&7"$0&&%.%&"'9%+'#$)%+'(%).#&%&"%+'Z3K5^\P'

3;V0;)9MO;$' )$%&' &M%+"' #7R;$+' .#$+' "0;+' 70&H$%&&%&"' 9%' 1M#)9%&"%' &*7%++$"*' 9M#?0;"$)' )#($9%.%&"6' :0)"+' 9%'1M#9O*+$0&';&#&$.%'9%'1M#++%.?1*%P'

! N.!7/#0!T!3#12.,'+'0.!W!.&-! 2+/%()6' R;M$1' +M#8$++%'9;'.#$&"$%&'9%' 1#'9I&#.$R;%'#;'&$H%#;' +")#"*8$R;%'#H%7'9%+')*;&$0&+'#;'.0$&+'#&&;%11%'9%'1#'D0..$++$0&'9*(#)"%.%&"#1%'0;'9;'1#&7%.%&"'700)90&&*'9%+'8)0;(%+'9%'")#H#$1'"O*.#"$R;%+'e')*;&$)'9%;`'0;'")0$+':0$+'(#)'#&'#;"0;)'9%'1%;)+'($10"%+P'

-.%'2!-34!5' )#((%11%' R;%' 1#' &0;H%11%' 70..$++$0&'9*(#)"%.%&"#1%' +%)#' %`(1$7$"%.%&"' *1#)8$%' e' 1M34@' %"' #;`'7011%7"$H$"*+' #77;%$11#&"' 9%+' #$)%+6' R;%11%+' R;M%11%+' +0$%&"6' +;)' 1%;)' "%))$"0$)%P' K#' 70..;&#;"*' 9%' 70..;&%+' 9;'m;%)7I<D#;++#9#$+6'%"'1%+'70..;&%+'9%'-0&"%7O'%"'9%'FG8)%(%1$++%'ZR;$'0&"'+0;O#$"*'1M;&%'%"'1M#;")%'70&+%)H%)'1#' 70.(*"%&7%' %"' 1#' )%+(0&+#?$1$"*' e' 1M*7O%11%' 70..;&#1%\6' +%)0&"' #$&+$' $&H$"*%+' e' )%V0$&9)%' 1M$&+"#&7%'9*(#)"%.%&"#1%P'

'

NB8! M5BFMB! ESbB"MDX8! GH! 8"IBJK! GBLK5MBJBFMKN! GOK""HBDN! GB8! PBF8! GH! CEQKPB\! GH! MK5F>BM>PK5EFFB\! 8EFM! KGELMB8! K!

NOHFKFDJDMB!GB8!JBJS5B8!GB!NK!"EJJD88DEF!GBLK5MBJBFMKNB!"EF8HNMKMDCBR!

Z@!81%-.&!,)3/.$.'-+%,.&!Y!

" K%+'7011%7"$H$"*+'70&7%)&*%+'(#)';&%'#$)%'H0&"'i")%'+011$7$"*%+'(0;)'#H$+'+;)'1%'()0V%"'9%'@7O*.#P'!11%+'9$+(0+%)0&"'9M;&'.0$+'(0;)':#$)%'70&&#|")%'7%"'#H$+6'R;$'%+"'9M;&'(0$&"'#9.$&$+")#"$:';&'#H$+'+$.(1%6'90&7'&0&'0((0+#?1%P''

" D%""%' 70&+;1"#"$0&' %::%7";*%6' 1%' @7O*.#' +%)#' 9*:$&$"$H%.%&"' ()0.;18;*' (#)' #))i"*' 70&V0$&"' 9;' C)*:%"' 9;'9*(#)"%.%&"'%"'9;'C)*+$9%&"'9;'D0&+%$1'=*&*)#1P!

" K#'+$8&#";)%'0::$7$%11%'9;'@7O*.#'+%':%)#'e'1M077#+$0&'9M;&%'.#&$:%+"#"$0&'R;$'9%H)#$"'#H0$)'1$%;'#H#&"'1M*"*'^cNdP!

Page 25: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"#$%&'()*+'(),& !-./01&2/31456067518&291--:6;8&26<&=67<&2:&>?@1=6&A&B147+65+$14?776& #776C6<&

!"#$%#&'()*+,)+,-*./0'()*1,*"/2/",$%,**

&

# D?;&7E'(((+F)G&2:&H&I:;8865&'(((&46815;>6&J&891--:6;8&65&J&89.1K;515&26<&=67<&2:&>?@1=6&

# "/-465&7E'(()+HFL&2:&'L&I:;7&'(()&46815;M&1:C&7?406<&56-.7;N:6<O&

# P;4-:81;46& 2:& H& I:;8865& '(()& 46815;>6& J& 891338;-15;?7& 26& 81& 8?;& 7E& '(((+F)G& 2:& H& I:;8865& '(((& 46815;>6& J&

891--:6;8&65&J&89.1K;515&26<&=67<&2:&>?@1=6&

# P;4-:81;46&2:&)Q&2/-60K46&'((*&46815;>6&1:C&56441;7<&M10;8;1:C&3640655175&89;7<518815;?7&26<&-141>176<&

-?7<5;5:175&89.1K;515&364017675&26&86:4<&:5;8;<156:4<&

# P;4-:81;46& 2:& *& 1?R5& '((F& 46815;>6& J& 81&0;<6& 67& ?6:>46& 26<& 346<-4;35;?7<& 2:& <-./01& 2/31456067518&

2S1--:6;8&26<&=67<&2:&>?@1=6&

# P;4-:81;46&2:&',&1?R5&'()(& 46815;>6&J& 81& 4/>;<;?7&26<& <-./01<&2/3145606751:C&2S1--:6;8&26<&=67<&2:&

>?@1=6&

# P;4-:81;46&2:&'*&014<&'()'&46815;>6&J&81&34/31415;?7&26<&<515;?7760675<&6<5;>1:C&26<&=4172<&=4?:36<&

26&-141>176<&26<&=67<&2:&>?@1=6&&

*

3(,-+#4$-56/&4$-,-*+#"/,-*1(*-#+,*7++&899:::;10(7%5.40,<,$+;2"*

3=>?@ABC*D*8*3(,*2'(+*#.*,$+,$1",*&'"*E*0,$-*1(*F4G'0,*H**

D1&7?5;?7&26&T&=67<&2:&>?@1=6&U&N:;&M;=:46&217<&81&8?;&2:&H&I:;8865&'(((&46815;>6&J&891--:6;8&65&J&89.1K;515&26<&=67<&

2:&>?@1=6&460381-6&-6886&26&T&7?0126<&UO&P96<5&:76&3?3:815;?7&N:;&<6&-141-5/4;<6&314&<?7&0?26&26&>;6&2?75&

89.1K;515&5412;5;?7768&6<5&-?7<5;5:/&26&4/<;267-6<&0?K;86<O&

D6<&=67<&2:&>?@1=6&46-?:>46&:76&=41726&2;>64<;5/&<?-;?8?=;N:6&-?03?45175&38:<;6:4<&=4?:36<&65&<?:<+=4?:36<&

26&3?3:815;?7&V&

+&86<&017?:-.6<&?:&<;75;W&N:;&<6&54?:>675&34;7-;31860675&217<&86&7?42&65&89?:6<5&26&81&X417-6W&

+&86<&=;517<&217<&86&<:2&26&81&X417-6W&

+& 86<& 4?0<W& N:;& <6& 54?:>675& 34;7-;31860675& 67& Y:4?36& -6754186& Z& 6<<675;68860675& 67& [?:017;6W& \:8=14;6& 65&

]?7=4;6^& 65& N:;& /0;=4675& 26& 38:<& 67& 38:<& >64<& 86<& 31@<& 29Y:4?36& ?--;2675186& 2:& M1;5& 26<& 34?K8_06<&

/-?7?0;N:6<&26&-6<&31@<W&

B`;=176&6<5&86&56406&=/7/4;N:6&314&86N:68&?7&1&89.1K;5:26&26&2/<;=764&-6<&3?3:815;?7<O&

a:175& 1:C& @/7;-.6<W& 29?4;=;76& =64017;N:6W& ;8<& ?75& -.?;<;& 2912?3564& 86& 0?26& 26& >;6& 65& 86<& -?:5:06<& 26<&

5`;=176<O&

P6556&2;>64<;5/&<?-;?8?=;N:6&<6&2?:K86&29:76&M?456&./5/4?=/7/;5/&26<&-15/=?4;6<&I:4;2;N:6<&6C;<51756<&56886<&N:6&

2/M;7;6<&314&81&8?;&2:&*&I17>;64&)LFL&46815;>6&J&896C64-;-6&26<&1-5;>;5/<&10K:81756<&65&1:&4/=;06&1338;-1K86&1:C&

364<?776<&-;4-:8175&67&X417-6&<17<&2?0;-;86&7;&4/<;267-6&M;C6&V&

+&86<&014-.172<&10K:8175<W&86<&M?41;7<W&86<&-141>17;64<O&

D1&<3/-;M;-;5/&26&-6556&3?3:815;?7&2/-?:86&26&86:4&155;5:26&>;<&J&>;<&2:&>?@1=6W&26&891038;5:26&65&26&81&M4/N:67-6&

26&86:4<&2/381-60675<O&b7&36:5&1;7<;&2;<5;7=:64&V&

+&86<&;5;7/4175<&<6&2/381c175&26&017;_46&3640176756&d&

+&86<&<60;+</26751;46<&1@175&:7&3?;75&2917-41=6&65&76&>?@1=6175&N:6&N:68N:6<&<601;76<&?:&0?;<&89/5/&d&

+&67M;7W&86<&</26751;46<&76&>?@1=6175&38:<&3?:4&26<&41;<?7<&2;>64<6<&Z/-?7?0;N:6<W&<-?814;<15;?7W&01812;6^&01;<&

791@175&31<&3?:4&1:5175&467?7-/&J&86:4&;2675;5/&26&T&=67<&2:&>?@1=6&UO&

& &

Page 26: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"#$%&'()*+'(),& !-./01&2/31456067518&291--:6;8&26<&=67<&2:&>?@1=6&A&B147+65+$14?776& #776C6<&

3=>?@ABC*I*8*3(,*14#+*%4$+,$#"*($*-%7/<'*1/&'"+,<,$+'.*J*

P.1N:6&2/314560675&2?;5&/51K8;4&:7&<-./01&291--:6;8&26<&=67<&2:&>?@1=6&1:&>:&V&

+&29:76&/>18:15;?7&34/181K86&26<&K6<?;7<&65&26& 89?MM46&6C;<51756W&26<&3?<<;K;8;5/<&26&<-?814;<15;?7&26<&67M175<W&

291--_<&1:C&<?;7<&65&296C64-;-6<&26<&1-5;>;5/<&/-?7?0;N:6<O&

e8&6<5&7/-6<<1;46&26&34?-/264&J&-6556&1334?-.6&5175&N:175;515;>6&N:6&N:18;515;>6&65&291K?4264&5?:<&86<&1<36-5<&

26& -6556& />18:15;?7O& X1:56& 26& N:?;W& 86& I:=6& 36:5& 4686>64& 89;7<:MM;<17-6& 26<& 1718@<6<& 067/6<& 67& >:6& 26&

89/81K?415;?7& 2:& <-./01& 65& 34?7?7-64& 89177:815;?7& 26& 89144f5/& 34/M6-5?418& 1334?:>175& 86& <-./01& ZP##& 26&

%64<1;886<W& ')& <63560K46& '((FW& g;7;<546& 26& 896038?;W& 2:& 541>1;8& 65& 26& 81& -?./<;?7& <?-;186& -A86<& -?00:76<&

29Y40?75&65&26&!1;75&h4;CW&7E(G%Y()H,F^O&

D6&34;7-;36&=/7/418&6<5&N:6&86<&-?00:76<&3145;-;3675&J&891--:6;8&26<&=67<&2:&>?@1=6O&D6<&-?00:76<&26&38:<&26&

H& (((& .1K;5175<& M;=:4675& ?K8;=15?;460675& J& -6& <-./01& N:;& 34/-;<6& 81& 26<5;715;?7& 26<& 1;46<& 3640176756<&

291--:6;8& 65& 86:4& -131-;5/O& D6<& -?00:76<& 26& 0?;7<& 26& H(((& .1K;5175<& 36:>675& @& M;=:464& <;& 891718@<6& 1& M1;5&

46<<?45;4&26<&K6<?;7<&65& <;& 81& -?00:76&1&2?77/& <?7&1--?42O&h14& -?7</N:675W& 86&34/M65&76&36:5&31<& 89;7<-4;46&

29?MM;-6&ZP##&g14<6;886W&*&I:;8865&'((FW&-?00:76&26&g?751:4?:CW&7E(Hg#()()F^O&

h14&1;886:4<W&86&<-./01&46-67<6&67&1776C6&V&

+&86<&1:5?4;<15;?7<&29:4K17;<06&2/8;>4/6<&3?:4&86<&56441;7<&2;5<&M10;8;1:CW&M?40:86&;75640/2;1;46&29.1K;515&67546&

891;46&291--:6;8&65&89.1K;515&26&24?;5&-?00:7&d&

+&86<&56441;7<&0;<&J&81&2;<3?<;5;?7&26<&=67<&2:&>?@1=6&314&86:4<&6038?@6:4<W&7?5100675&217<&86&-1246&296038?;<&

<1;<?77;64<O&

D6& <-./01& 2/5640;76& /=1860675& 86<& 60381-60675<& <:<-635;K86<& 29f546& ?--:3/<& 5603?41;460675& 3?:4& 86<&

41<<60K860675<&5412;5;?7768<&65&?--1<;?7768<O&

3=>?@ABC*K*8*3(,*2'(+*#.*,$+,$1",*&'"*E*'#",-*&,"<'$,$+,-*1L'%%(,#.*H*J*

D6<&1;46<&3640176756<&291--:6;8&0675;?77/6&J& 89145;-86&)+ee&26& 81& 8?;&2:&H& I:;8865&'(((&4/3?72675&1:C&2;>64<6<&

M?406<&26&</I?:4&65&26&2/381-60675&26<&=67<&2:&>?@1=6&65&26&-6&M1;5W&<?75&26&26:C&5@36<&V&

86<&1;46<&291--:6;8&>;<675&J&1<<:464&891--:6;8&26<&=67<&2:&>?@1=6&;5;7/4175<&N:;&>6:8675&<9144f564&3?:4&:7&5603<&

38:<&?:&0?;7<&8?7=&Z26&N:68N:6<&I?:4<&J&N:68N:6<&0?;<^O&P6<&1;46<&29:76&-131-;5/&8;0;5/6W&26&)H&J&H(&381-6<&26&

-141>176<W& <?75& ;038175/6<& 67& `?76<& :4K1;76<& ?:& J& 34?C;0;5/& 26& -6886<+-;& 26& 017;_46& J& 364065546& 1:C&

?--:3175<& 26& 891;46& 291--/264& <17<& 54?3& 26& 2;MM;-:85/<& 1:<<;& K;67& 1:C& 8;6:C& 291-5;>;5/<& /-?7?0;N:6<& Z014-./W&

M?;46^& N:91:C& /N:;360675<& :4K1;7<& <?-;?+/2:-15;M<& 65& <17;51;46<O& Y886<& <?75& 3?:4>:6<& 26& 4/<61:C& 2961:& 65&

29/86-54;-;5/&65&29:7&/N:;360675&<17;51;46O&Y886<&<?75&?:>6456<&67&36401767-6&5?:56&89177/6&65&3?:4>:6<&29:7&

2;<3?<;5;M&26&=6<5;?7&N:;&364065&291<<:464&26&M1c?7&-?75;7:6& 891--:6;8W& 86&=142;6771=6W& 81&=6<5;?7&34?3460675&

2;56&65&89675465;67&26<&/N:;360675<&65&6<31-6<&-?886-5;M<&26&891;46O&

a:175&1:C&1;46<&26&=4172&31<<1=6W&6886<&4/3?72675&26&017;_46&3640176756&1:C&K6<?;7<&26&2/381-60675&26<&

=67<& 2:& >?@1=6& 67& =4172<& =4?:36<& Z67>;4?7& H(+'((& -141>176<^W& J& 89?--1<;?7& 26<& =4172<& 41<<60K860675<&

5412;5;?7768<&?:&?--1<;?7768<W&1>175&65&134_<&-6<&41<<60K860675<O&D1&2:4/6&26&</I?:4&6<5&-?:456&217<&-6<&1;46<W&

26&N:68N:6<& I?:4<&J&N:68N:6<&<601;76<O&#:<<;W& 89;03817515;?7&36:5&6886&<6& M1;46&.?4<&26<&`?76<&:4K17;</6<&65&

-?7<54:-5;K86<&26<&3817<&8?-1:C&29:4K17;<06O&D6:4&10/71=60675&6<5&<?001;46W&896<<675;68&/5175&26&M?:47;4&:76&

<:364M;-;6&<:MM;<1756&65&:7&1--_<& 4?:5;64O&P6<&1;46<&76&<?75&31<&?:>6456<&67&36401767-6&65&26&-6& M1;5&6886&76&

7/-6<<;56& 31<& 26& =6<5;?7O&i/170?;7<W& ;8& 6<5& ;72;<367<1K86& N:6& 86<& =4172<& =4?:36<&N:;& <6& 2/381-675& 3:;<<675&

2;<3?<64&67&5?:56&-;4-?7<517-6&29:7&56441;7&26&-131-;5/&<:MM;<1756&1;7<;&N:6&26&891;26&26<&1:5?4;5/<&8?-186<&3?:4&

86<&K6<?;7<&67&61:W&67&/86-54;-;5/&65&1<<1;7;<<60675O&

D6<&1;46<&26&=4172&31<<1=6&<?75&2?7-&26<&1;46<&3640176756<&67&-6&<67<&N:96886<&2?;>675&3?:>?;4&1--:6;88;4&67&

5603<&>?:8:&86<&=67<&2:&>?@1=6&<6&2/381c175&J&89?--1<;?7&26<&41<<60K860675<&468;=;6:C&?:&7?7O&P96<5&217<&-65&

?35;N:6&N:6&86&2/-465&2:&'H&I:;7&'(()&N:;&M;C6&86&381M?72&26&2/367<6&<:K>675;?771K86&1:C&2/367<6<&6C3?</6<&

314& 86<& -?00:76<&0675;?776&3140;& 86<& K/7/M;-;1;46<& 26& 81& <:K>675;?7& 1:<<;& K;67& 86<& 1;46<& 291--:6;8& N:6& 86<&

1;46<&26&=4172&31<<1=6O&&

Page 27: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"#$%&'()*+'(),& !-./01&2/31456067518&291--:6;8&26<&=67<&2:&>?@1=6&A&B147+65+$14?776& #776C6<&

3=>?@ABC*M*8*3(,.*,-+*.'*&"4%/1(",*N*",-&,%+,"*&4("*.L/.'O4"'+#4$*1(*-%7/<'*1/&'"+,<,$+'.*J*

D6&<-./01&6<5&/81K?4/&-?7I?;7560675&314&86&34/M65&65&86&34/<;2675&2:&-?7<6;8&=/7/418&?:&314&86&34/M65&<6:8O&

!?7&1334?K15;?7&;7564>;675&<6:860675&134_<&46-:6;8&26<&1>;<&2:&-?7<6;8&0:7;-;318&26<&-?00:76<&-?7-647/6<&

65& 26& 81& -?00;<<;?7& -?7<:8515;>6& 2/314560675186O& P6556& 2647;_46W& 1<<?-;/6& J& 89/81K?415;?7& 65& J& 81& 0;<6& 67&

j:>46&2:&<-./01W&2?;5&/51K8;4&-.1N:6&177/6&:7&K;817&291338;-15;?7&2:&<-./01&2/31456067518O&

e8&6<5&J&7?564&N:6&891>;<&2:&-?7<6;8&0:7;-;318&29:76&-?00:76&26&38:<&26&H&(((&.1K;5175<&6<5&:7&1>;<&<;0386&65&

7?7&-?7M?406O&D6&34/M65&36:5&2?7-&31<<64&?:546&:7&1>;<&7/=15;MO&

k76&M?;<&86&<-./01&1334?:>/&314&86&4634/<675175&26&89Y515&217<&86&2/314560675&65&314&86&34/<;2675&2:&-?7<6;8&

=/7/418&?:&314&86&<6:8&4634/<675175&26&89Y515W& ;8&6<5&3:K8;/&1:&46-:6;8&26<&1-56<&120;7;<5415;M<&26&81&34/M6-5:46&

Z[##h^O&P?006&86&34/-;<6&81&8?;W&81&2156&26&3:K8;-15;?7&6<5&86&3?;75&26&2/3145&2:&2/81;&26&4/18;<15;?7&26<&1;46<O&

e8&6<5&;03?45175&26&46<36-564&-6&M?4018;<06&;03?</&314&81&8?;&-14W&67&-1<&26&-?75675;6:CW&86&I:=6&-?0067-6&314&

>/4;M;64&<;&86<&-?72;5;?7<&26&M?406&?75&K;67&/5/&46<36-5/6<O&!;&-6&796<5&31<&86&-1<W&86&<-./01&6<5&177:8/&Z-1<&26&81&

g?<6886&67&'((GW&26<&l>68;76<&67&'((GW&65&26&81&!6;76&!1;75&"67;<&67&'((Q^O&&

3=>?@ABC*P*8*Q4<<,$+*-4$+*2#$'$%/,-*.,-*'#",-*J*

!6:86<&86<&1;46<&;7<-4;56<&1:&<-./01&36:>675&K/7/M;-;64&26&81&<:K>675;?7&26&89Y515O&

Y7& 6MM65W& 67& -?75463145;6& 26<& ?K8;=15;?7<& M;C/6<& 314& 86& <-./01W& 89Y515& 34672& 67& -.14=6& 86<& ;7>6<5;<<60675<&

7/-6<<1;46<&J&8910/71=60675&29:76&1;46&291--:6;8&?:&J&81&4/.1K;8;515;?7&29:76&1;46&6C;<51756W&J&81&-4/15;?7&29:76&

1;46&26&=4172&31<<1=6W&J&.1:56:4&26&Q(m&26<&2/367<6<&67=1=/6<&217<& 86<&2/81;<W&217<& 81& 8;0;56&26<&381M?72<&

M;C/<&314&86&2/-465&2:&'H&I:;7&'(()O&

D6<&381M?72<&26&2/367<6&<:K>675;?771K86&<?75&86<&<:;>175<&V&

+&)H&'GH&n&314&381-6&26&-141>176&3?:4&:76&7?:>6886&1;46&291--:6;8&d&

+& L& )GQ& n& 314& 381-6& 26& -141>176W& 65& :7;N:60675& 3?:4& 065546& 1:C& 7?406<& :76& 1;46& 291--:6;8& -4//6&

175/4;6:460675&J&81&8?;&2:&H&I:;8865&'(((O&

+&))G&**F&n&314&?3/415;?7W&3?:4&86<&1;46<&26&=4172&31<<1=6O&

h?:4& 86<& <6:86<& 1;46<& 26& =4172<& 31<<1=6<W& 86& 34/M65& 36:5W& 134_<& 1>;<& 26& 81& -?00;<<;?7& -?7<:8515;>6&

2/314560675186W&1338;N:64&:7&51:C&26&<:K>675;?7&26&)((m&217<&81&8;0;56&26&))G&**F&nO&

P6<&<:K>675;?7<&76&<?75&31<&6C-8:<;>6<&291:546<&M;717-60675<&34;>/<&?:&3:K8;-<O&D1&4/=;?7W&86&2/314560675&65&

86<& -1;<<6<& 29188?-15;?7& M10;8;186<& 36:>675& 1--?4264& 26<& <:K>675;?7<& -?038/06751;46<& 3?:4& 8910/71=60675&

26<&1;46<O&

3=>?@ABC*R*8*S*'*+5#.*($,*'#1,*N*.'*0,-+#4$*1,*.L'#",*1L'%%(,#.*J*

#& -?03564& 2:& )64& I17>;64& '((HW& 81& =6<5;?7& 26& 891;26& J& 81& =6<5;?7& 26<& 1;46<& 291--:6;8& 1& /5/& 5417<M/4/6& J& 81&

2;46-5;?7&=/7/4186&26&891-5;?7&<?-;186&Z"$#!^&2:&0;7;<5_46&2:&8?=60675&65&26&81&>;886O&

P96<5&:7&3?;75& M?45&2:&2;<3?<;5;M&291--:6;8&26& 81& 8?;&2:&H& I:;8865&'(((O&D9145;-86&H&34/>?;5&67&6MM65&:76&1;26&J& 81&

=6<5;?7&26<&1;46<&291--:6;8&Z#$##^&2?75&86<&0?218;5/<&M;=:4675&J&89145;-86&DO,H)+)&2:&-?26&26&</-:4;5/&<?-;186O&

+&D9#$##&M1;5&89?KI65&29:76&-?7>675;?7&177:6886&<;=7/6&314&86&34/M65&65&86&=6<5;?771;46&Z-?00:76&?:&YhPe^O&

P6556&-?7>675;?7&31<</6&1>6-&89Y515&V&

+& M;C6& 86&0?75175& 34/>;<;?7768& 26& 891;26& >64</6& 177:68860675& 1:C& =6<5;?771;46<W& -?0356& 567:&26& 81& -131-;5/&

6MM6-5;>6&26<&1;46<&291--:6;8W&

+&2/5640;76&86<&0?218;5/<&26&-18-:8&2:&24?;5&29:<1=6&364c:<&314&86<&=6<5;?771;46<W&

+&65&2/M;7;5&86<&-?72;5;?7<&26&86:4&=142;6771=6O&

Page 28: 0#%&'$%)1&'1%&'2(#$%'3.//4&&4.)&'150($#%/%)#(6%&'3. · départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, Yannick AUPETIT • Mme Anne MERCIER, DDT, chef

!"#$%&'()*+'(),& !-./01&2/31456067518&291--:6;8&26<&=67<&2:&>?@1=6&A&B147+65+$14?776& #776C6<&

#>175&<;=715:46&26&81&-?7>675;?7W&86&34/M65&>/4;M;6&N:6&86<&7?406<&56-.7;N:6<&/2;-5/6<&314&86&2/-465&2:&'L&I:;7&

'(()&<?75&K;67&46<36-5/6<O&

D?4<N:6& 81& -?00:76& ?:& 89YhPe& -?7M;6& 81& =6<5;?7& J& :76& 364<?776& 3:K8;N:6& ?:& 34;>/6& Z1<<?-;15;?7& 291;26& 1:C&

=67<&2:&>?@1=6W&1<<?-;15;?7<&3141+0:7;-;3186<&?:&<?-;/5/<&346<5151;46<&26&<64>;-6<^W&86&>64<60675&26&891;26&6<5&

<:K?42?77/&J&81&<;=715:46&29:76&-?7>675;?7&1>6-&86&=6<5;?771;46O&

+& D91;26&6<5& M?4M1;51;46& 65& >14;6& 67& M?7-5;?7&2:&7?0K46&26&381-6<&26& -141>176<&2;<3?7;K86<&217<& -.1N:6&1;46&

291--:6;8O&Y886&6<5&>64</6&314&81&P#X&1:C&-?00:76<&?:&1:C&YhPe&Z67&-1<&26&5417<M645&26&81&-?03/567-6&=6<5;?7&

26<&1;46<^&J&-?03564&26&81&2156&26&<;=715:46&26&81&-?7>675;?7&

D6& 0?75175& 067<:68& 314& 381-6& 26& -141>176& 65& 314& 0?;<& 6<5& 26& )*'WGH& n& Z144f5/& 2:& ',& 01;& '((G& <:4& 81&

46>18?4;<15;?7&26<&1;26<&1:&8?=60675^W&J&-?03564&2:&)64&I17>;64&'((GO&

+&#>175&81&M;7&26&-.1N:6&177/6&-;>;86W&81&-?00:76W&89YhPe&?:&67-?46&81&364<?776&0?4186&=6<5;?771;46&1246<<6&

1:&34/M65&65&J&81&P#X&V&

+&:7&K;817&29?--:315;?7&26<&381-6<&26&-141>176<&26<&)'&2647;64<&0?;<&144f5/&1:&*(&<63560K46W&

+&86&7?0K46&26&381-6<&6MM6-5;>60675&2;<3?7;K86<W&0?;<&314&0?;<W&3?:4&89177/6&J&>67;4&65&1:C&7?406<&2:&2/-465&

2:&'L&I:;7&'(()W&

+&:7&/515&144f5/&J& 81&2156&2:&*(&<63560K46W& ;72;N:175&3?:4& 86<&)'&2647;64<&0?;<W& 891;26&>64</6&314& 81&P#XW& 86&

0?75175& 2:& 24?;5& 29:<1=6& 364c:& 1:34_<& 26<& =67<& 2:& >?@1=6& 1;7<;& N:6& 86<& 2/367<6<& 26& M?7-5;?7760675& 65&

29675465;67&26&891;46W&

+&86&4133?45&26&>;<;56&568&N:6&34/>:&J&89145;-86&G&2:&2/-465&2:&'L&I:;7&'(()O&

+&D1&-?7>675;?7&-?7-8:6&67546&89Y515&65&86&=6<5;?771;46&36:5&f546&467?:>68/6&314&1>67175W&-68:;+-;&3467175&6MM65&

1:&)64&I17>;64&26&89177/6&<:;>1756O&

e8&6<5&J&7?564&N:91:-:7&1>67175&76&36:5&f546&<;=7/&<;&86<&2?-:0675<&0675;?77/<&-;+26<<:<&76&<?75&31<&34?2:;5<&

?:&<;&86<&7?406<&56-.7;N:6<&76&<?75&38:<&46<36-5/6<O&

&