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DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 1

Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF

1

DDT/ECT DIRECTEUR SURETEDDT/ECT DIRECTEUR SURETE

FORMATION INITIALE ASCTFORMATION INITIALE ASCT – –

MODULES SURETEMODULES SURETEUV1UV1

Support stagiaireSupport stagiaire



SOMMAIRESOMMAIRE

• PREAMBULE SURETE … page 3

• FONDAMENTAUX JURIDIQUES … page 9

• CADRE LEGAL D’EXERCIDE DU METIER … page 23

• PROCEDURES DE PLAINTES et ACCORD NATIONAL AGRESSION … page 54

• AGRES/COMPORTEMENTS/PLACEMENT/TECHNIQUES … page 61DE CONTROLES



3

PREAMBULE SURETEPREAMBULE SURETE



4

Une Une ambitionambition stratégiquestratégique

« Garantir« Garantir

à nos clientsà nos clients

et à nos personnels et à nos personnels

un niveau de sûreté un niveau de sûreté

supérieursupérieur

à celui deà celui de

l’environnement l’environnement externe ».externe ».



5

Le positionnement de la Direction Le positionnement de la Direction Des TrainsDes Trains

GROUPE SNCFGROUPE SNCF

SNCF VOYAGES SNCF VOYAGES PROXIMITESPROXIMITES GEODISGEODIS INFRAINFRA

DDTDDT

Ect Directeur SûretéEct Directeur Sûreté



6

Les documents métier sûretéLes documents métier sûreté

DOTATION ASCT/MANAGERS/ASTREINTE/DETDOTATION ASCT/MANAGERS/ASTREINTE/DET– VO 0583 - MEMENTO SURETE ASCT: l’asct conservera

obligatoirement dans sa sacoche les fiches pratiques du Mémento.

– FICHES SURETE OPERATIONNELLES VIGIPIRATE (F.S.O.)– GUIDE N° URGENCE

DOTATION MANAGERS/ASTREINTE/DETDOTATION MANAGERS/ASTREINTE/DET– VO 0315– F.S.O.– GUIDE N° URGENCE– VEILLE SURETE OUTIL PDVI (sauf astreinte)



L’organisation sûreté dans les ECT

• L’ASCT, acteur majeur de la sûreté• DUO/ RDUO / RET• Le Délégué Local Sûreté (DLS) qui peut être aussi formateur Juridique Placement: il est

chargé de piloter la sûreté sur l’ECT par délégation du Directeur d’Etablissement. Il suit les dossiers ATTEINTES et assure le contrôle de niveau 2 (KN2)

• Sur certains ECT, le CBORM SÛRETE qui est obligatoirement formateur juridique placement, partiellement ou intégralement détaché de la production pour assurer les formations Juridique Placement, l’accompagnement des agents agressés ou non. Il seconde le DLS et participe aux retours d’expérience (REX). Tous les ECT n’ont pas de CBORM SURETE.

• Le CBORM formateur JP: ASCT, détaché une dizaine de jours par an pour décliner les formations Juridique Placement et participe aux retours d’expérience (REX).

• Sur certains ECT, le FORMATEUR d’Établissement qui est entre autre formateur JP• Le RET formateur JP: RET détaché quelques jours par an pour décliner les formations

Juridique Placement. Il peut participer aux REX. Peu de RET sont formateurs JP.• Le COordinateur SECurité du personnel (COSEC) qui a en charge la prévention des

risques • Le COordinateur FOrmation (COFO): il assure entre autre les inscriptions aux formations,

délivre les convocations et élabore le schéma prévisionnel de formation.



8

Les partenaires sûretéLes partenaires sûreté

• En interne:

– Poste de Commandement National Sûreté– Brigades de la Sûreté Ferroviaire (SUGE)– Site Assistance de Rennes

• En externe:

– Forces de l’ordre – Service National de Police Ferroviaire (SNPF)– Service Régional de la Police des Transports (SRPT)– Service Interdépartemental Sécurisation Transports

en Commun (SISTC basé à Lille, Lyon et Marseille)



9

FONDAMENTAUX JURIDIQUESFONDAMENTAUX JURIDIQUES



10

La hiérarchie des normesLa hiérarchie des normes

BLOC DECONSTITUTIONNALITE

DDH DE 1789

PREAMBULE DE LA

CONSTITUTION DE 1946

CONSTITUTION DE 1958

LOIS ORGANIQUES

LOIS ORDINAIRES

ORDONNANCES

DECRETS EN CONSEIL D'ETAT

DECRETS

ARRETES MINISTERIELS

ARRETES PREFECTORAUX

ARRETES MUNICIPAUX

LOIS

TRAITES INTERNATIONNAUX

DROIT DERIVE



DEFINITIONSDEFINITIONS

LoisRègles écrites générales et permanentes élaborées et adoptées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), promulguées par le président de la République etpubliées au Journal Officiel

Ordonnances

Règles permanentes et obligatoires adoptées par le gouvernementavec l’autorisation du Parlement, dans le domaine législatif.Ordonnance ratifiée par le Parlement = LOIOrdonnance non ratifiée par le Parlement = REGLEMENT

Règlements

Règles générales, permanentes, écrites édictées par les autorités administratives: décrets (du président de la République, du premier ministre) et arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)

Jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les juridictions, courset tribunaux



DROIT PENAL GENERAL

Grands Principes du Droit

DROIT PENAL SPECIAL

Droit commun

TEXTES SPECIAUX

Le Code de la route

La police des Chemins de fer,…

LE CODE PENALLE CODE PENAL



LE CODE DE PROCEDURE PENALELE CODE DE PROCEDURE PENALE

Rechercher, appréhender et traduire les auteurs d’infractions devant la justice

Définir le rôle de chaque acteurs de la pratique judiciaire



14

Cour de cassation

Cour d’appel

Tribunal Correctionnel

ou Tribunal de Grande Instance

Tribunal de police ou Tribunal d’instance Cour d’assises

: Le cadre juridique nationalLe cadre juridique national



LES JURIDICTIONS COMPETENTES

CONTRAVENTIONS

LE TRIBUNAL DE POLICE (c'est en réalité le tribunal

d'instance qui siège dans le domaine pénal)

1 SEUL MAGISTRAT le président du tribunal

d'instance, assisté d'un greffier

1 REPRESENTANT DE L’ETAT le ministère public : commissaire

de police et procureur de la République ou substitut pour la

C/5

DELITS

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

(c'est en réalité le tribunal de grande instance

qui siège dans le domaine pénal)

3 MAGISTRATS un président et 2 assesseurs

+ un greffier

1 REPRESENTANT DE L’ETAT le ministère public : procureur de la

République ou substitutPeut être composé par UN JUGE UNIQUE

(certains délits au code de la route, en matière économique …cf. art 398-1 du

CPP)



LES JURIDICTIONS COMPETENTESLES CRIMES

LA COUR D’ASSISES juridiction départementale non

permanente

3 MAGISTRATS 1 président et 2 assesseurs

LE MINISTERE PUBLICProcureur de la République ou

substitut c'est l'avocat général

LE JURY composé de 9 jurés

LES JURES sont tirés au sort

âge minimum : 23 ans9 jurés sont retenus

et convoqués

RECUSATION

Avocat : 5 personnesMinistère public : 4 personnes



17

Les infractions pénales

CONTRAVENTIONS

DELITS

CRIMES

Tribunal de Police

Tribunal Correctionnel

Cour d’Assises



LES CONTRAVENTIONSLES CONTRAVENTIONS : 5 CLASSES

C/1 38€

C/2 150€

C/3 450€

C/4 750 €

C/5 1500€ et 3000€ si récidive

Les contraventions à la PDCF sont essentiellement de la classe 4

Pour la C/5 le juge pourra prononcer une peine complémentaire:

Suspension du permis de conduire pour 3 ans au plusConfiscation d'une arme

Retrait du permis de chasserTIG de 20H à 120 H

PAS DE PEINE DE PRISON pour les contraventions



LES DELITSLES DELITS

PEINES PRINCIPALES

l'emprisonnement et l'amende

Pas de délit puni avec une peine

inférieure à 3750 € d'amende

2 mois (racolage actif)6 mois1 an2 ans3 ans5 ans7 ans 10 ans

aucune peine correctionnelle ne peut

être supérieure à 10 ans

AUTRES PEINES

Jour amende

Peines privatives ou restrictives de droit

Suspension du permis de conduire pour 5 ans au plus

Annulation du permis de conduire pour 5 ans au plus

Confiscation d'une arme

Confiscation de la chose qui servi à commettre l'infraction

…

TIG

De 40 h à 240 h

Peines complémentaires

Interdictions diverses

Retrait d'un droit

Fermeture d'établissement

…



Les crimesLes crimes

2 PEINES PRINCIPALES :

la réclusion criminelle • 15 ans• 20 ans• 30 ans• à perpétuité et la détention criminelle (crimes politiques)

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de 10 ans au moins



21

Les éléments constitutifs d’une Les éléments constitutifs d’une infractioninfraction

ELEMENT LEGAL

ELEMENT MATERIEL

ELEMENT MORAL

PREVU ET REPRIME PAR UNE LOI pour les Délits,

Crimes

ou PAR UN REGLEMENT (pour les contraventions)

ACTION, INACTION

VOLONTE OU CONSCIENCE DE

VIOLER LA LOI PENALE



22

Article 53 du CPP

« Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. »

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. »

Situations conflictuellesSituations conflictuelles

Le flagrant délitLe flagrant délit

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

Article 73 du CPP



Cadre légal d’exercice Cadre légal d’exercice du métier d’ASCTdu métier d’ASCT



24

Le cadre juridique du métierLe cadre juridique du métier

Les acteurs de la Police Judiciaire

Les Officiers de Police Judiciaire

Les Agents de Police Judiciaire

Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Art. 16 du C.P.P

Art. 20 et 21 du C.P.P

Art. 22 à 29 du C.P.P



DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)25


TEXTES DE LOI et police des chemins de TEXTES DE LOI et police des chemins de ferfer

Décret du 22 MARS 1942

Arrêté-type du 29 juin Arrêté-type du 29 juin 19771977

DROIT PENAL

SPECIAL

Droit commun

TEXTES SPECIAUX

La police des Chemins de fer

DROIT PENAL

GENERAL

Grands Principes

du Droit

Le Code des transports recouvre un vaste domaine intéressant tant l'aménagement du territoire et le développement économique durables, que la sécurité des personnes et des biens et le régime de travail des personnels.



26


L’identité de l’agent SNCF L’identité de l’agent SNCF assermentéassermenté

Article 28 du CPP

« Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. »




Le cadre juridique et métierLe cadre juridique et métier

Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F assermentéassermenté

Infractions à la Police des Chemins de FerInfractions à la Police des Chemins de Fer

.

Article 529-3 et 529-4 du CPP

Transaction immédiate

Transaction différée

≥ 20 ANS (RH 077)




Le cadre juridique et métierLe cadre juridique et métier

Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F assermentéassermenté

Infractions à la Police des Chemins de FerInfractions à la Police des Chemins de Fer

.

Titre IV Police du transport ferroviaire ou guidé

≥ 20 ANS (RH 077)




Le cadre juridique du métier

L’assermentationL’assermentation

• « Art. L. 2240-1. − Le présent titre s’applique à tous Art. L. 2240-1. − Le présent titre s’applique à tous lesles

transports publics ferroviaires ou guidés. »transports publics ferroviaires ou guidés. »

Article L 2240-1 du code des transports

TEXTES

SPECIAU

X






• « Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviairel’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :officiers de police judiciaire :

• 1o Les fonctionnaires ou agents de l’Etat assermentés missionnés à cette fin et 1o Les fonctionnaires ou agents de l’Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;

• 2o Les agents assermentés missionnés de l’Etablissement public de sécurité 2o Les agents assermentés missionnés de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ;ferroviaire ;

• 3o Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de 3o Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;transport ferroviaire et guidé ;

• 4o Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport. »4o Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport. »







• Art L2241-2

• « Pour l’établissement des procès-verbaux, Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents de l’exploitantles agents de l’exploitant mentionnés au 4o du I de l’article L. 2241-1 mentionnés au 4o du I de l’article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant,recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, dans les dans les conditions prévues par l’article 529-4 du code de procédure pénale… »conditions prévues par l’article 529-4 du code de procédure pénale… »

• Art L2241-7– « Les procès-verbaux feront foi jusqu’à preuve contraire »

Code des transports






• « …Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure agents visés au premier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps pénale peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui. »échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui. »





Les obligations de l’agent Les obligations de l’agent assermentéassermenté

• L’article 11.4 du RH-006 prévoit l’obligation pour les agents condamnés en justice d’en informer leur Chef d’Etablissement.

• Dans la mesure où ces condamnations sont susceptibles d’influer sur leurs fonctions, les agents doivent informer dans un délai de 15 jours, leur Chef d’Etablissement, des condamnations judiciaires rendues à leur encontre et des faits qui les ont motivées.

• Toutefois, ils sont dispensés de cette obligation si les condamnations n’ont pas été inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article 775.1 du Code de Procédure Pénale.



34

Le cadre

juridique du métier

Le recueil d’identitéLe recueil d’identité

• Mentionner sur le PV le nom et adresse déclarés par le contrevenant

• Agents SNCF assermentés auprès du TGI

Article 529-4 du CPP



35

Recueil d’identité (procédure)Recueil d’identité (procédure)

CONTROLE du Voyageur

En situation irrégulière

Refus ou impossibilité de présenter moyen de paiement

Sollicite une identité

OUIOUI

NONNON

Etablissement PV

Lancer procédure pour assistance

APJ/OPJ via Rennes/PCNS

OUIOUI

Impossibilité

PV + rapport

Aucune suite

mais faire rapport




La déclaration La déclaration intentionnelle de intentionnelle de

Fausse identité/Fausse Fausse identité/Fausse adresseadresse




Fausse identité/Fausse adresseFausse identité/Fausse adresse(1/4)(1/4)

FIFAFIFA = Fausse Identité et/ou Fausse Adresse

• Article L 2242-5:

• Est puni de 3 750 € d’amende le fait de déclarer intentionnellement Est puni de 3 750 € d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1.assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1.




Fausse identité/Fausse adresseFausse identité/Fausse adresse(2/4)(2/4)

FIFAFIFA

• Conditions :Être assermenté et agréé (ou en attente d’agrément), porter la tenue complète

Situation :• En cas d’infraction à la police des chemins de Fer, l’ASCT

rédige un PV constatant l’infraction. Il demande au client de confirmer son identité et son adresse puis coche la case correspondante du procès-verbal.





Procédure (3/4)Procédure (3/4)

FIFAFIFA

Si il s’avère que les renseignements fournis par le contrevenant sont inexacts, l’ASCT doit :

• rédiger un 2ème PV pour la même infraction avec la bonne adresse et/ou bonne identité (à remettre au contrevenant)

• rédiger un 3ème PV constatant le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité (seul le fichet « avis d’infraction » est à remettre au mis en cause)





Procédure (4/4)Procédure (4/4)

FIFAFIFA

• De plus, il devra rédiger un rapport circonstancié précisant tout élément de contexte utile et notamment :

• le numéro du PV initial avec l’adresse ou l’identité erronée(s)

• le numéro du 2ème PV qui reprendra à l’identique la partie basse du PV initial mais mentionnera en partie haute l’adresse ou l’identité exacte

• le numéro du PV du 3ème PV constatant le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité

• les circonstances dans lesquelles l’ASCT a pu obtenir la véritable identité (ou adresse) du mis en cause

• NB : En aucun cas l’ASCT ne prendra l’initiative d’annuler le premier PV de constatation de la contravention.



41


L’agrémentL’agrément

III « les conditions d’applications du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l’exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l’agrément délivré par le Procureur de la République ».


Décret 2000 - 1136

L’exploitant d’un service public de transport terrestre… qui entend faire agréer ses agents pour procéder au relevé d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, doit :

• I. – Assurer une formation de ses agents

• II. – Mettre en place les modalités d’une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents.




L

e cadre juridique du métier L’agrémentL’agrément

A défaut de A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant. et l'adresse du contrevenant.

• Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.

• Par mesure de sécurité, et de protection,Par mesure de sécurité, et de protection, seul les agents de la surveillance générale sont habilités a retenir le dit contrevenant.




43

Le

cadre juridique du métier

Le relevé d’identitéLe relevé d’identité

• Noter sur un PV les indications relatives à l’identité et à l ’adresse du contrevenant figurant sur une pièce justificative présentée par l ’intéressé

• Agents SNCF assermentés auprès du TGI et agrées par le Procureur de la République




45

Comparatif Recueil/Relevé Comparatif Recueil/Relevé d’identitéd’identité

Relevé d’identitéRelevé d’identité

• Noter sur un PV les indications relatives à l’identité et à l ’adresse du contrevenant figurant sur une pièce justificative présentée par l’intéressé

• Agents SNCF assermentés auprès du TGI et agrées par le Procureur de la République

Recueil d’identitéRecueil d’identité

• Mentionner sur le PV le nom et adresse déclarés par le contrevenant

• Agents SNCF assermentés auprès du TGI



46

Le casier judiciaireLe casier judiciaire

3 parties composent le casier judiciaire::

B1B1: relevé intégral des fiches du casier y : relevé intégral des fiches du casier y compris des condamnations assorties du compris des condamnations assorties du sursis, sursis, pour les autorités judiciaires

B2B2 relevé des fiches du casier à relevé des fiches du casier à l’exclusion de certaines décisions l’exclusion de certaines décisions (contraventions de police apr ex, ….)(contraventions de police apr ex, ….)pour préfets,…, et certaines personnes morales

B3B3 pour le titulaire du casier (photo ci-contre)



47

Le cadre juridique et métierLe cadre juridique et métier Les devoirs de l’agent assermentéLes devoirs de l’agent assermenté

JACQUESJACQUES



48

Le cadre juridique Le cadre juridique

du métierdu métier

Le contrôle et la vérification Le contrôle et la vérification d’identitéd’identité

• Inviter une personne à justifier de son identité, par tous moyens• OPJ et sur leur ordre et responsabilité, les APJ et APJA

Contrôle d’identité: Article 78-2 du CPP

Vérification d’identité: Article 78-3 du CPP

• Vérifier l’exactitude des éléments d’identification fournis par une personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité

• OPJ



49


L’obtention d’une identitéL’obtention d’une identité

OPJ (officier de police judiciaire) ) • Vérifier l’identitéVérifier l’identité

APJ ( agent de police judiciaire) sur délégation de l’OPJ

• Contrôler l’identitéContrôler l’identité

ASCT assermenté et agrée• Relever l’identitéRelever l’identité

ASCT assermenté• Recueillir l’identité Recueillir l’identité

Personnes habilitéesPersonnes habilitéesDroitsDroits



50

Le cadre juridique du métier Le cadre juridique du métier

Cartes J : assermentation/agrémentCartes J : assermentation/agrément





L’Injonction de Descendre du Train L’Injonction de Descendre du Train (IDT(IDT ))

« Toute personne qui contrevient en cours de transport • aux dispositions tarifairesou à des dispositions dont l ’inobservation est susceptible soit• de compromettre la sécurité des personnes • ou la régularité des circulations,• soit de troubler l ’ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au 4° du I de l ’article 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits.

Article 2241-6 du code des transports





L’Injonction de Descendre du Train L’Injonction de Descendre du Train (IDT(IDT ))

« En cas de refus d ’obtempérer, les agents spécialement désignés* par l’exploitant peuvent contraindre l’intéressé à descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé et, en tant que de besoin, requérir l’assistance de la force publique.

Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.

* Les agents désignés par l’exploitant sont uniquement les agents de la SUGE.

Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »





IDT (procédure)IDT (procédure)

CONTROLE du VoyageurCONTROLE du Voyageur

Demande d’identité

OUIOUI

NONLancer procédure

IDT Rennes/PCNS

Impossibilité

Aucune suite et rapportAucune suite et rapport

Contrevient aux dispositions tarifaires

Ou met en danger la sécurité des personnes

Ou compromet la régularité des circulations

Ou trouble l’ordre public

Partie basse PV dès constatation de

l’infraction

imp R.I rapport+

OUIOUI

Établissement PV(pour les faits relevant de

l’assermentation)




«« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d’un titre de transport valable..»

Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude Le Délit de Fraude

d’Habituded’Habitude





« L ’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l ’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale, qui n ’ont pas donné lieu à une transaction en application de l ’article 529-3 du code de l ’article 529-3 du code de procédure pénale »de procédure pénale »

Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude Le Délit de Fraude

d’Habituded’Habitude





La mise en œuvre des poursuites s’effectuera:

• soit dans le cadre d’une appréhension en flagrant délit

• soit lors du traitement ultérieur des contraventions (Direction Juridique)


Le Délit de Fraude d’HabitudeLe Délit de Fraude d’HabitudePROCEDUREPROCEDURE





Le Délit de Fraude d’HabitudeLe Délit de Fraude d’HabitudePROCEDURE (suite)PROCEDURE (suite)

Selon la situation rencontrée …L’ASCT avise la cellule assistance

[L’Assistance en ligne de Rennes et le PC Suge sont munis de listes actualisées]

… Et en fonction des informations fournies (nombre de PV, fiabilité de l ’adresse…)

de la situation (comportement du contrevenant )

ROLE DE L’ASCT




1/ - l ’ASCT contacte l’assistance en ligne qui apprécie avec lui l’opportunité du déclenchement de la flagrance

2/ - L ’assistance en ligne prévient le PC Suge

3/ - le PC Suge organise l’appréhension du contrevenant en sollicitant la police, la gendarmerie

4/ - le PC Suge confirme l’appréhension en flagrance et indique la qualité et les coordonnées de l ’agent qui va porter plainte

INTERPELLATION EN FLAGRANCE






5/ - l’assistance en ligne informe l ’ASCT des mesures prises.

6/ - A la gare où aura lieu la flagrance présence :

- de l’appuis sûreté

- d’un cadre chargé du dépôt de plainte

7/ - l’ASCT rédige un PV jusqu’à la gare où a lieu la flagrance ( le PV justifie la flagrance ; l ’ASCT remet le feuillet rose et bleu à l ’agent chargé de porter plainte)

INTERPELLATION EN FLAGRANCE





60

La

responsabilité pénale

La responsabilité pénaleLa responsabilité pénale

Le code pénal reprend également: Le code pénal reprend également: • Les atteintes aux libertés individuelles • La mise en danger d’autrui• L’omission de porter secours• Les violences et la rébellion• Le vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance• Les atteintes à la dignité de la personne

• L’entrave à la justice

Article 121-1 du CP: « Nul n’est responsable pénalement que de

son propre fait »



61

La responsabilité pénale

Situations Situations (exemples)

Article 432-4 du CP: atteinte à la liberté individuelle:« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 € d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 € d'amende. »

Article 223-1 du CP: mise en danger d’autrui

« le fait d ’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d ’emprisonnement et de 15.000 € d ’amende » i

Article 223-6 du CP: omission de porter secours« Quiconque pouvant empêcher par « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiateson action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers , soit un crime, soit un délit , sans risque pour lui ou pour les tiers , soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s ’abstient volontairement de le faire est puni de contre l’intégrité corporelle de la personne s ’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendecinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende..Sera puni des mêmes peines quiconque Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairements’abstient volontairement de porter à une de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Article 222-12 du CP: violences



62

La responsabilité pénale

Les causes Les causes d’irresponsabilité d’irresponsabilité

Mineurs Troubles psychiques Contrainte physique ou morale Commandement de l’autorité légitime Erreur de droit Légitime défense État de nécessité Consentement de la victime Immunités



63

Situations conflictuelles

La légitime DéfenseLa légitime Défense

L’ATTAQUE doit L’ATTAQUE doit êtreêtre

ActuelleActuelle

InjusteInjuste

RéelleRéelle

La RIPOSTE doit La RIPOSTE doit êtreêtre

ConcomitanteConcomitante

ProportionnelleProportionnelle

NécessaireNécessaire

C’est celui qui invoque la légitime défense qui doit la démontrer




Article 433-5 du Code PénalArticle 433-5 du Code Pénal

Constituent un outrage puni de 7500€ d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l ’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Article 2242-6 du code des transportsArticle 2242-6 du code des transports Est puni de six mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs. Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende


Outrage Outrage

DROIT PENAL SPECIAL

Droit commun

La définition de l’outrage se situe dans le code pénal et son application pour les agents SNCF relève du code des transports.




Article 433-7 du code pénalArticle 433-7 du code pénal

La rébellion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.


RébellionRébellion

DROIT PENAL SPECIAL

Droit commun

Quand une personne chargée d’une mission de service public se voit opposer une résistance violente alors qu’elle agit dans l’exercice de ses fonctions.



66


Menaces et ViolencesMenaces et Violences

.

Article 433-3, al 2 du CP:

Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs…dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur

Menaces par gestes ou écrits ou paroles: l’agent SNCF déposera plainte en vertu de l’article ci-dessous et non pas en vertu de l’article 222-17 du CP.

Article 222-12 du CP:L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ;2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité…4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public … dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; …7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; …..13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs

Violences: Actes ou paroles brutales d’un individu, qui nuisent à l’intégrité physique et ou psychique d’une personne

DRO

IT P

EN

AL

SPECIA

LD

roit c

omm

un



67

Violences Violences sans ITTsans ITT

Violences Violences avec ITTavec ITT<< ou ou

égale à 8 égale à 8 joursjours

Violences Violences avec ITT avec ITT

supérieure à supérieure à 8 jours8 jours

Sans Sans circonstance circonstance aggravanteaggravante

Contravention 4° classe

Contravention 5ème classe

DELIT3 anset 45000 euros

Avec 1 Avec 1 circonstance circonstance aggravanteaggravante

DELIT3 ans et 45000 euros



Avec 2 Avec 2 circonstancecirconstance

s s aggravantesaggravantes




Avec 3 Avec 3 circonstancecirconstance

s s aggravantesaggravantes





ViolencesViolences



68

Autres notions J

L’escroquerieL’escroquerie

• L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale…..L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000€ d‘amende.

• Article 313-2 du Code Pénal: les peines sont portées a sept ans d’emprisonnement et a 750000€ d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. …

Article 313-1 du CP



69

PROCÉDURES DE PROCÉDURES DE PLAINTESPLAINTES

et Accord National et Accord National AgressionAgression





LES PROCEDURES DE PLAINTESLES PROCEDURES DE PLAINTES

Tout agent à la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son choix.

Article 15-3 du CPP:

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. »

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Rappel:

La prescription de l’action publique est d’1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Les dépôts de plainte doivent donc se faire dans ces délais.

Tout agent à la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son choix.

Article 15-3 du CPP:

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. »

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Rappel:

La prescription de l’action publique est d’1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Les dépôts de plainte doivent donc se faire dans ces délais.





LES PROCEDURES DE PLAINTESLES PROCEDURES DE PLAINTES

Lors d’un dépôt de plainte, utilisez la possibilité donnée aux acteurs de la police judiciaire par le Code de Procédure Pénale, de déclarer votre adresse administrative:

Article 62-1 alinéa 2, L n°99-921 du 15 avril 1999 du Code de Procédure Pénale:

« Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. »

Rappel:

Les agents de la SNCF assermentés sont repris à l’article 28 du Code de Procédure Pénale.

Lors d’un dépôt de plainte, utilisez la possibilité donnée aux acteurs de la police judiciaire par le Code de Procédure Pénale, de déclarer votre adresse administrative:

Article 62-1 alinéa 2, L n°99-921 du 15 avril 1999 du Code de Procédure Pénale:

« Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. »

Rappel:

Les agents de la SNCF assermentés sont repris à l’article 28 du Code de Procédure Pénale.

Exemple pour l’ECT de Paris-est:

SNCF, ECT de Paris-Est, place du 11 Novembre 1918, 75475 Paris Cédex 10

Exemple pour l’ECT de Paris-est:

SNCF, ECT de Paris-Est, place du 11 Novembre 1918, 75475 Paris Cédex 10



72

Les procédures de plaintes

Les types de recoursLes types de recours• ACTION PUBLIQUE

Du ressort du parquet.

Le retrait de la plainte par la victime n’arrête pas l’action publique.

Tant que l’action publique n’est pas commencé le procureur de la république peut proposer une composition pénale.

La composition pénale n’est pas applicable aux mineurs.

Si refus de la composition pénale, alors mise en mouvement de l’action publique.

Exécution de l’action publique = extinction de l’action publique mais pas de l’action civile.

• ACTION CIVILE

L’action civile s attache à protéger les intérêts de la victime.



Les procédures de plaintes

Prescription de l’action publiquePrescription de l’action publique

CONTRAVENTIONS

DELITS

CRIMES

1

3

10




ASCT

Procédure PV

OUTRAGES Art 2242-7

Code des transports

FIFA Art 2242-5

Code des transports

Direction Juridique

Tribunal Domicile Contrevenant

Les alternatives aujugement pénal

(Composition, Médiation, Rappel

à la loi, …)

Poursuites immédiates(Comparution

immédiates, …)

Poursuites différés

( Citation directe, …)

Ouverture d’une

information



75

ASCT

OUTRAGESOUTRAGES

O.P.J

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUELes alternatives aujugement pénal

(Composition, Médiation, Rappel

à la loi, …) Poursuites immédiates(Comparution

immédiates, …)

Poursuites différés

( Citation directe, …)

Ouverture d’une

information

MENACESMENACES REBELLIONREBELLION VIOLENCESVIOLENCES

Procédure par Dépôt de Plainte



76

La responsabilité civileLa responsabilité civile

Article 1382 du Code Civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383 du Code Civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.



L’accord national agressionL’accord national agression

• En Mars 1998, l’Entreprise et ses partenaires sociaux ont signé l’accord sur la prévention et l’accompagnement des agents agressés.

• Il sert de référence en la matière et peut être décliné régionalement.Outre les formalités administratives, il faut retenir pour les ECT:• Que le dépôt de plainte est obligatoire. On a vu plus haut dans le document que pour les outrages

ou la rébellion, l’établissement d’un procès-verbal suffisait et évitait de se déplacer.• Que l’agent doit être accompagné pour aller déposer plainte auprès des forces de l’ordre (violences,

menaces) et demandera à avoir copie de son dépôt de plainte• Que l’OPJ réquisitionnera un médecin expert des Unités Médico-Judiciaires aux fins de délivrance

d’un certificat médical où figurera le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT)• Que la victime bénéficiera du soutien d’un avocat SNCF dans le cadre de violences• Que le DLS suit le traitement de la plainte et informe régulièrement l’agent concerné• Que des conditions spécifiques de reprise sont prévues par chaque ECT: accompagnement par RET

ou CBORM SURETE, retrait temporaire des tournées sur l’axe où l’agent a été agressé,…

Et ne pas oublier de faire appel au Pôle de Soutien Psychologique (PSP) dès que l’on en ressent le besoin. Le PSP peut être joint 24H/24 et 7j/7 soit par le GSM professionnel de l’agent (14#), soit gratuitement à partir de n’importe quel téléphone fixe, au 0 800 39 17 87

Enfin, de nombreux ECT ont rédigé un guide à l’usage des victimes ou témoin d’agression. N’hésitez pas à le demander à votre DLS.



78

AGRES / COMPORTEMENT / AGRES / COMPORTEMENT / PLACEMENT/ TECHNIQUES DE PLACEMENT/ TECHNIQUES DE

CONTROLECONTROLE



DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat) 79

Liste des agrès métierListe des agrès métier

• Sacoche ou classeurSacoche ou classeur• Pince de contrôle Pince de contrôle • ACCELIO + imprimanteACCELIO + imprimante• TPETPE• Clé de départClé de départ• SiffletSifflet• Clé DenysClé Denys• Boîtier URGENCE ASCT (selon Boîtier URGENCE ASCT (selon

les ECT)les ECT)• Gilet sécuritéGilet sécurité• Lampe pocheLampe poche• Stylo noirStylo noir• Téléphone mobileTéléphone mobile



80

COMPORTEMENTSCOMPORTEMENTS



81

Comportement commercialComportement commercial

L’ASCT est avant tout un agent commercial, au L’ASCT est avant tout un agent commercial, au service du clientservice du client

• CommunicationCommunicationPositionnement voix, intonation, …

• Communication non verbaleCommunication non verbaleAttitudes, gestuelle, mimiques,…Attitudes, gestuelle, mimiques,…



82

Les degrés de la relation Les degrés de la relation conflictuelleconflictuelle

• L’incivilité (absence du respect d’autrui)– Provocation, intimidation

• L’agressivité (menace de la personne verbalement ou physiquement sans le mettre en danger)– Mots, attitudes

• L’agression (attaque, volonté de destruction physique ou psychologique de l’autre)– Bousculade, violences intentionnelles



83

Lever le titre de transport pour le lire plutôt que de le descendre à la pince et de se pencher.

Se positionner de trois quarts pour ne pas exposer les organes vitaux

Écarter les pieds pour obtenir une meilleur stabilité

Décaler le pied gauche devant un droitier, le pied droit devant pour un gaucher afin de pouvoir reculer plus facilement.

Conserver le plus possible la main gauche libre pour un droitier, la main droite libre pour un gaucher.pour un gaucher.

Les postures de sûretéLes postures de sûreté



84

La distance de sécurité:

• La distance est un espace de négociation et une sécurité.

• La distance de sécurité associée au positionnement permet de mieux observer l’individu et

d’anticiper ses réactions…

Mais c’est aussi:

La vigilance

L’observation

Le lâcher prise

L’appel aux partenaires sûreté

Les postures de Les postures de sûretésûreté



85

• Contrôle d’une voiture à couloir central:

• Contrôle des toilettes,d’une plateforme,d’une impasse,d’un escalier:

• Contrôle d’une voiture à compartiments:

Les techniques de contrôleLes techniques de contrôle



86

L’ASCT est avant tout un agent commercial. Il ne lui revient pas de traiter une infraction comme un Officier de Police Judiciaire ou un magistrat. Savoir passer le relais aux partenaires sûreté évite d’engager sa responsabilité pénale et permet de se prémunir de traumatismes physiques et psychologiques douloureux.

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