MINISTERE DE L’ENERGIE REPUBLIQUE DU MALIET DE L’EAU Un Peuple-Un But – Une Foi -------------- -------------DIRECTION NATIONALE DE L’HYDAULIQUE

FICHE DESCRIPTIVE DU PROGRAMME CONJOINT D'APPUI À LA GIRE (PCA-GIRE)

ACCORDS DE FINANCEMENT : PAYS-BAS : N°26989

SUEDE : N° 5113008401

Gouvernement du Mali : Fonds de contre partie

Février 2016

1. Contexte et justification :

La gestion des ressources en eau pour une meilleure couverture de l’ensemble des besoins des populations et des divers secteurs de production, est au centre des préoccupations des plus hautes autorités du pays.

La GIRE vise l’implication de l’ensemble des acteurs du domaine de l’eau dans un cadre de concertation, lequel permet de concilier au mieux l’ensemble des usages, tout en préservant l’environnement et les besoins des générations futures.

Le Plan d’Action national de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) adopté par le Gouvernement du Mali en avril 2008 et qui a été sans conteste, un outil de planification des actions prioritaires du secteur arrive à son terme en fin 2015. Sa mise en œuvre a été contrariée et ralentie, en raison notamment des événements sociopolitiques survenus ces dernières années dans le pays.

Dans le cadre de la relance de leurs appuis au processus GIRE du Mali, les Pays-Bas et la Suède ont défini avec le gouvernement Malien deux programmes d'appui qui sont décrits en détails dans deux documents distincts : • «Renforcer la Gestion Intégrée des Ressources en Eau au Mali - Document de Programme (2015-2019), version finale, avril 2014 », pour les Pays-Bas. • «Projet d’Appui à l’Amélioration de la Connaissance et de la Gestion des Ressources en Eau dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’Action Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE), Mali, 2014-2016, version finale août 2014 », pour la Suède.

Ces appuis se concentrent principalement sur le bassin du fleuve Niger au Mali. L'appui néerlandais comprend toutefois un volet transfrontalier visant à assurer un traitement plus intégral des problèmes de gestion de la ressource en eau vécus au Mali. À ce titre, une partie de l'appui néerlandais est affecté par le Mali à la Guinée pour y conduire des activités de renforcement de la GIRE en tête du bassin du Niger.

Afin de favoriser une mise en œuvre harmonieuse des deux appuis, il a été convenu :

- D’harmoniser les modalités de mise en œuvre en créant un cadre institutionnel unique (un Comité de Pilotage, un comité de Coordination et une Unité de gestion intégrant les spécialistes des secteurs concernés par la sécurité alimentaire : agriculture, irrigation, élevage, pêche),

- De fusionner leurs cadres logiques en un seul cadre logique intégré, leurs dispositifs de suivi, d'évaluation et d'audit en un seul.

La fusion des deux appuis a été appelée : "Programme Conjoint d'Appui à la GIRE (PCA-GIRE) ".

Zone du Programme : Régions de Mopti, Ségou, Sikasso, Koulikoro et District de Bamako.

Ministère de tutelle : Ministère de l’Energie et de l’Eau.

Structure de mise en Œuvre : Direction Nationale de l’Hydraulique à travers l’Unité de Gestion des Programmes et Projets Gestion Intégrée des Ressources en Eau (UG-GIRE).

2. - Objectif global : Renforcer la mise en œuvre de la GIRE aux niveaux local, national et international en appuyant les autorités maliennes et les autres acteurs concernés par l'exécution de la politique nationale en matière d'eau »

3. Objectifs Spécifiques (OS) et Résultats attendus (R)OS 1. Mettre en place un environnement politique, législatif, réglementaire et financier favorable à l’approche et aux principes de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau.

R 1.1 Le cadre institutionnel pour la mise en œuvre du programme (UG-GIRE, Comité de pilotage, comité de coordination, etc) est fonctionnel 

R 1.2 Les décideurs, leaders d’opinion et acteurs sur le terrain sont bien informés sur le concept GIRE et ses implications dans la gestion de l'eau ;

R 1.3 Le cadre règlementaire et législatif est mis à jour ou complété en fonction des nécessités progressives pendant la mise en œuvre de la GIRE ;

R 1.4 Une police de l'eau qui s'appuie sur la coordination des corps existants est formée, équipée et fonctionnelle ;

OS 2. Assurer une gestion coordonnée des eaux transfrontalières qui respecte les intérêts des pays (Mali, Guinée, Burkina Faso) et améliore la sécurité alimentaire, en équilibre avec la sécurité énergétique, l'eau potable et la qualité de l'eau.R 2.1 La gestion des eaux transfrontalières du Mali est améliorée et le

Mali en tire le plus grand bénéfice possible en minimisant les coûts de mise en œuvre ;

R 2.2 Les conséquences des ouvrages hydrauliques structurants sur le régime hydrologique du fleuve Niger et

OS 3. La connaissance et le suivi des ressources en eau, des usages et des ressources connexes par les services publics techniques et de la CGESM sont renforcés pour de meilleures décisions en matière de gestion des ressources en eau

R 3.1 Les réseaux de suivi quantitatifs des ressources en eau sont renforcés pour faire face aux exigences de la GIRE et des changements climatiques 

R 3.2 Les usages de l'eau et les besoins sont mieux connus pour faciliter une gestion plus rationnelle et durable et le partage entre usagers concurrentiels ;

R 3.3 Les acteurs chargés de la connaissance et du suivi des ressources et des usages de l'eau, dont la CGESM (Commission de Gestion des Eaux de Sélingué et du Barrage de Markala), sont plus performants ;

R 3.4 Des instruments performants de modélisation, de gestion de l'information sur l'eau et d'aide à la décision sont fonctionnels ;

R 3.5 La qualité des eaux et les menaces de pollution sont mieux connues et suivies, et des projets de traitement/réutilisation des eaux usées sont formulés et mis en œuvre ;

OS 4. Favoriser une utilisation plus efficiente de l’eau et des terres, particulièrement dans le domaine agricole, dans un cadre concerté entre les services techniques, les collectivités et les usagers, en vue de l'amélioration de la sécurité alimentaire et des revenus agricoles, de l’élevage et de la pêche.

R 4.1 Les services techniques déconcentrés et les communes ont été renforcés pour qu’ils puissent accomplir leurs taches vis-à-vis des CLE ;

R 4.2 Les CLE existants demeurent fonctionnels et le concept est progressivement étendu pour consolider la gestion locale de l'eau ;

R 4.3 Les autres structures locales de concertation et les organisations professionnelles sont renforcées en matière de planification participative et sur le plan technique ;

R 4.4 Des plans locaux GIRE incluant des activités pour l'autosuffisance alimentaire et la protection de la ressource sont formulés et mis en œuvre ;

OS 5: Assurer la prise en compte des aspects transversaux (genre, gouvernance, adaptation au changement climatique, formation) dans les stratégies et plans sectoriels ainsi que par les services publics, les organes de gestion concertée, les groupements professionnels et le secteur privé.R 5.1 La prise en compte du changement climatique dans les stratégies

et plans GIRE est renforcée ;R 5.2 La résilience des usagers est renforcée, en particulier dans le

secteur hydro-agricole avec l'utilisation de technologies d'utilisation de l'eau plus performante et/ou plus économes en eau ;

R 5.3 La prise en compte du genre et des principes de l'approche fondée sur les droits humains (Redevabilité, transparence, non-discrimination, participation/inclusion) dans les stratégies et plans GIRE est renforcée ;

R 5.4 Les expériences/pratiques nationales en matière de gestion des conflits liés à l'eau sont capitalisées et diffusées ;

R 5.5 Le PNE-MALI est plus efficace en matière de prévention et gestion de conflits et échange des expériences avec les PNE d'autres pays ;

R 5.6 Des acteurs GIRE reçoivent des formations diplômantes et des stages de courte durée au Mali et à l'extérieur ;

R 5.7 Un appui est donné pour le projet NICHE et le programme YEP.

4. Rôle des différents acteurs et organes

4.1. Le Ministère de l’Énergie et de l’EauTutelle administrative du programme, le Ministère veille au respect de la mise en œuvre des termes de l’accord de financement, et assure la coordination entre les ministères qui interviennent ou qui sont impliqués dans la mise en œuvre du Programme, et facilite le travail des partenaires qui y interviennent.Il s’assure de la mobilisation des fonds de la contrepartie du Mali et du suivi du Programme à travers le Comité de Pilotage et le Comité de Coordination.

4.2. Le Comité de PilotageIl est créé par arrêté interministériel et regroupe l'ensemble des partenaires stratégiques du programme y compris des représentants de la Guinée. Il est présidé par le Ministre de l’Énergie et de l’eau ou son représentant. Les partenaires techniques et financiers y participent comme observateurs. Il a pour mission d’assurer la coordination et le suivi de l’ensemble des activités de mise en œuvre du programme. Le secrétariat est assuré par l’UG-GIRE. Il se réunit tous les six mois, ou plus souvent en tant que de besoin sur convocation de son président.

4.3. Le Comité de Coordination Sous l’autorité du Ministre chargé de l’eau, le Comité de Coordination des Programmes et Projets de Gestion Intégrée des Ressources en Eau est présidé par un Spécialiste en Gestion des Ressources en Eau du Ministère chargé de l’Eau et comprend : deux experts du Ministère chargé du Développement Rural (spécialiste en Irrigation et spécialiste en Gestion des Ressources Naturelles – Pêche/élevage), un spécialiste en énergies renouvelables du Ministère chargé de l’Energie et spécialiste en Sciences de l’Environnement du Ministère chargé de l’Environnement.

Son secrétariat est assuré par l'UG-GIRE et il se réunit une fois par trimestre et en cas de besoin.

4.4. Direction Nationale de l’Hydraulique (DNH)La DNH assume la responsabilité technique de la mise en œuvre du programme et est à ce titre la structure porteuse des réformes institutionnelles induites par le programme. Le Directeur National de l'Hydraulique est désignée dans les accords de financement comme la personne de contact côté Malien. Il est de ce fait le premier interlocuteur des partenaires techniques et financiers du programme.

4.5. Unité de Gestion des Programmes et Projets GIRE (UG-GIRE)L’UG-GIRE a pour mission d’assurer la mise en œuvre du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) ainsi que tout autre programme ou projet de GIRE au Mali. Il est placé sous l’autorité du Directeur National de

l’Hydraulique. Il réunit des agents de l’Hydraulique et des cadres techniques provenant de différents départements ministériels.

L'UG-GIRE est à ce titre la cheville ouvrière chargée de la coordination et du suivi quotidiens de la mise en œuvre du programme. Elle est constituée du personnel suivant :1. un chef d’unité avec une connaissance

avérée en suivi et gestion des ressources en Eau,

2. un spécialiste en suivi-gestion des ressources en eau de surface souterraine ;

3. un spécialiste en irrigation ;4. un spécialiste en gestion des ressources naturelles – pêche/élevage ;5. un spécialiste en énergies renouvelables ;6. un spécialiste en eau potable –assainissement ; 7. un spécialiste en suivi évaluation ;8. un spécialiste en SIG 9. un spécialiste en questions genre10.un responsable en information-communication11.un spécialiste en acquisition et passation des marchés ;12.un gestionnaire administratif et financier ;13.un comptable ;14. un personnel d’appui (secrétaires, chauffeurs et planton)Le spécialiste en gestion des ressources naturelles et le spécialiste en énergie renouvelable évolueront à Mopti étant donné que leurs sujets de travail concerneront surtout le delta intérieur du Niger.

4.6. L'Unité de gestion du programme en GuinéeL'unité de gestion du programme en Guinée sera basée à Kankan au niveau de la Base Régionale de l'Hydraulique. Elle sera dirigée par un chef d'équipe et comprendra au minimum un expert en ressources et un expert en développement rural.

Un Ordonnateur Délégué du Mali (nommé par le Ministre en charge de l'eau) sera basé à temps plein à Kankan pendant toute la durée du programme ; il sera le responsable de l’exécution et du suivi budgétaire en Guinée du financement néerlandais, avec l’appui d’un bureau comptable guinéen contractualisé.

Le Chef d’équipe guinéen sera quant à lui chargé de la programmation et de l’exécution des activités techniques en Guinée en synergie avec son homologue malien, de la mobilisation des ressources humaines nécessaires en fonction des

besoins et des relations avec les acteurs non publics, surtout le Comité Guinéen du Bassin du Niger et les CLE.

4.7. Le laboratoire national des eaux et son antenne de MoptiCette structure est en charge du suivi de la qualité de l'eau et de la définition de la stratégie y relative. Ses capacités seront renforcées (équipements, assistance technique) en vue d'améliorer sa fonctionnalité et l'inscrire dans une dynamique de durabilité.

4.8. Le Ministère de l'Environnement, de l'Assainissement et Développement Durable

Ce Ministère prendra le leadership technique des activités de formulation et de mise en œuvre des projets pilotes de traitement/réutilisation des eaux usées.

Il sera par ailleurs impliqué dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie de suivi de la qualité de l'eau et des pollutions en relation avec le Laboratoire National des Eaux. Et aussi dans les mesures à préconiser en matière d'adaptation aux changements climatiques.

Ses services déconcentrés appuieront les CLE dans l'identification et la mise en œuvre des activités de protection des ressources en eau

4.9. Le Ministère du Développement RuralIl sera impliqué dans l'intégration des principes/préoccupations GIRE dans l'usage agricole de l'eau notamment dans la planification et la mise en œuvre des plans locaux GIRE des CLE.

Il participera aussi aux projets pilotes de traitement/réutilisation des eaux usées pour l'usage agricole.

4.10. Le Partenariat National de l'Eau (PNE)Le PNE est une structure associative de promotion de la GIRE. Il est organisé sous la forme d'un réseau d'acteurs nationaux et locaux concernés par la gestion de l'eau : Société civile, secteur privé, services techniques de l'Etat, etc.

Il recevra dans le cadre du programme des appuis visant à renforcer ses capacités institutionnelles. Il signera dans ce cadre un protocole de collaboration avec la DNH définissant les modalités de mise à disposition et de justification des fonds qui lui seront affectés dans le cadre du programme.

4.11. Les Comités de locaux de l'eauLe CLE est un organe consultatif de gestion locale de l'eau prévu par le code de l'eau et agissant à l'échelle d'un sous bassin. Un CLE rassemble à part égale, des représentants des trois collègues suivants : administration, collectivités locales, usagers/acteurs de la société civile. La création d'un CLE est consacrée par un arrêté

interministériel signé par le Ministre en charge de l'Eau et celui de l'Administration territoriale. Il en existe une trentaine au Mali et une vingtaine en Guinée.

Dans le cadre du programme, les CLE recevront un appui pour le renforcement de leur fonctionnalité et la résolution des problèmes de gestion locale de l'eau déclinés dans les plans locaux GIRE. Cet appui sera canalisé à travers une structure de type ONG ayant une forte implantation locale et recrutée à la suite d'un appel d'offres national.

4.12. La Commission de Gestion des Eaux de la retenue de Sélingué et Barrage de Markala (CGESM)

La CGESM est une structure chargée de la concertation des acteurs et de la régulation eaux des barrages Séligué et de Markala. Sa présidence est assurée par la DNH et son secrétariat par la Direction Nationale de l'Energie.

La CGESM recevra à travers la DNH un appui pour son fonctionnement et pour son renforcement institutionnel.

4.13. La faculté des sciences et techniquesElle recevra un appui financier du programme pour le co-financement des activités prévues dans le cadre du projet NICHE (un mécanisme néerlandais) en matière de développement de la formation universitaire dans le domaine de l'eau.

4.14. La Coordination Nationale des Usagers d’Eau (CNU)La Coordination Nationale des Usagers des Ressources Naturelles du Bassin du Niger au Mali (CNU-Mali) et en Guinée recevront un appui afin qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle de représentation des Usagers au sein de l’ABN et assurer la mobilisation des Usagers autour de la GIRE

4.15. Wetlands internationalWetlands international est une ONG néerlandaise spécialisée dans la gestion des ressources naturelles et la protection de la biodiversité. Elle a une longue expérience au Mali où elle dispose d'une représentation permanente.

Wetlands a signé un contrat direct avec l'Ambassade Royale des Pays Bas pour mettre en œuvre un certain nombre d'activités dans le cadre du programme et mobiliser le CTP. Ces activités contribuent aux résultats 2.2, 3.4 et 5.2.

4.16. Les Ambassades de Suède et des Pays-BasEn tant que partenaires techniques et financiers du programme, elles assumeront les tâches suivantes :

Participer au dialogue politique et stratégique sur le développement du secteur de l'eau et de l'assainissement en général et de la GIRE en particulier.

Participer activement à la promotion de la coordination entre les partenaires techniques et financiers du secteur.

Participer en tant que observateurs aux réunions du Comité de Pilotage

Approuver le rapport de démarrage et le manuel de procédures du programme

Approuver les plans de travail, budgets et plan de passation annuels des marchés ainsi que les rapports d'avancement préparés par la DNH/UG-GIRE

Approuver les réaménagements budgétaires en cours d'année si ceux-ci dépassent 10% du budget accordé à la ligne déficitaire. En dessous cette limite, la décision appartient à la DNH qui devra toutefois en informer les partenaires dans le cadre du prochain rapport d'avancement

Conformément au code des marchés publics, donner leur non-objection sur les DAO et rapports d'évaluation des offres pour tout marché de prestation intellectuelle dépassant 15 millions de FCFA et pour tout marché de fourniture/travaux dépassent 25 millions de FCFA.

Donner leur non-objection aux TDR et rapport de sélection des cabinets chargés de l'audit des comptes et de l'évaluation du programme.

Approuver les rapports d’audit.