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Observatory on Local Autonomy

Le rapport du Comité Balladur

ou

La mort annoncée d’une nouvelle réforme de la décentralisation

en France

Evolutions à venirComité Balladur n°2 (mars 2009)

- Discours du Président de la République, le 25 septembre 2008 : annonce d’une nouvelle réforme de la décentralisation dans le sens d’un approfondissement des libertés locales

- Nomination, le 22 octobre 2008, du Comité Balladur n°2 par décret

- Séances de travail du 29 octobre 2008 au 25 février 2009

- Dépôt du rapport le 05 mars 2009

Evolutions à venirComité Balladur n°2 (mars 2009)

20 propositions de modification du système local français envisageant des évolutions en matière :

- d’organisation locale ;

- d’élections locales ;

- et de gestion locale.

Mais, il existe aussi des obstacles à ces réformes

Evolution à venirComité Balladur n°2 (mars 2009)

(1-1)

Avec, toujours, comme principe de base : le volontariat (incitations financières)

1) Le nombre des collectivités locales : - la diminution du nombre des département et des régions - les 9/11 métropoles (cas de la Hongrie (Budapest), de la Lettonie (Republican cities et Riga) et du Portugal (les aires métropolitaines de Lisbonne et de Porto))- la relance de l’intercommunalité et sa finalisation pour 2014- la transformation des EPCI en « collectivités locales avec maintien du statut des communes membres »

Evolution à venirComité Balladur n°2 (mars 2009)

(1-2)

1) Le nombre des collectivités locales : - l’interdiction de création de nouveaux pays- la diminution du nombre des régions (à 15), voire des départements- la création du « Grand Paris » (aussi vite annoncé par le Rapport qu’abandonné par le Président de la République)- Quid des départements ? Ils survivent ! Les supprimer suppose de réviser la Constitution et s’opposer ainsi au lobby des présidents de Conseil général (article 89 de la Constitution ; nécessité d’une majorité de 60% si révision constitutionnelle par la seule voie parlementaire)- L’idée d’une collectivité locale (la « Région »), chef de filat.

Evolution à venirComité Balladur n°2 (mars 2009)

(2)

2) Les modifications du système électoral :

- élection simultanée des conseillers régionaux et « départementaux » (mais dans quel cadre

territorial ? Est-ce la fin des cantons ? Avec quel mode de scrutin ?)

- élection au suffrage universel direct des conseillers « communautaires »

- renvoi du cas de la Corse (sauf proposition n°19) et de l’Outre-mer (sauf proposition n°20 : suppression d’un niveau de collectivités dans les DOM-ROM) à une

commission ad hoc et spéciale de réflexion

Evolution à venirComité Balladur n°2

(mars 2009) (3-1)

3) La gestion des collectivités locales :

- amélioration de la répartition des compétences : compétences générales pour les communes et spécialisées pour les départements et les régions- suppression et/ou transfert des administrations déconcentrées concurrentes des administrations décentralisées - affirmation du principe de subsidiarité au profit non des communes mais des intercommunalités

Evolution à venirComité Balladur n°2

(mars 2009) (3-2)

- amélioration de la gestion financière locale : « droit de regard » du Parlement à l’occasion d’un débat annuel pour évaluer la dépense publique locale et son évolution « raisonnable » (détermination d’indicateurs de performance et définition d’un guide de bonnes pratiques) - nécessaire réforme de la fiscalité locale (dépendant de celle de la fiscalité nationale !) du fait de l’opacité du système fiscal local et de la faible autonomie fiscale des collectivités locales : idée de supprimer la taxe professionnelle (son assiette pénalise les entreprises à main d’œuvre)

Evolution à venirComité Balladur n°2

(mars 2009) (4)

- Des obstacles culturels : l’attachement des français aux communes, le département héritage de la Révolution, la mise en avant du volontariat

- Des obstacles politiques : le cumul des mandats (et des rémunérations), le clivage politique droite-gauche, les lobbies (ARF, ADF et AMF, par exemple)

Evolution à venir2 lois importantes attendues

(5)

1) Projet de loi pour réformer les départements et les régions (création du statut de « Conseiller territorial », possibilité de fusion des régions et des départements par référendum (et d’en supprimer quelques uns) et terminer l’intercommunalité d’ici 2014), déposé au Parlement en octobre 2009 ; en cours de discussion.

2) Projet de loi sur le Grand Paris (déposé au Parlement en octobre 2009 ; en cours de discussion)

Le problème de la France se résume dans cette phrase de Georges Vedel :

« La décentralisation nous est tellement naturelle que nous décentralisons de façon centralisée »