7/24/2019 Bnvolat

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Bnvolat - Indemnits alloues partir du 1er janvier 2016Le SPF Finances a communiqu le montant des indemnits que les clubs, fdrations,

associations, institutions ou lautorit publique allouent dans le cadre de leurs objectifs

sportifs, sociaux ou culturels leurs bnvoles. LOSS utilise les m!mes montants que le

fisc.

"es indemnits couvrent des frais rels et ne sont pas considrs comme des revenus

imposables ni comme des rmunrations si elles nexc#dent pas certains montants. $l n% a

donc ni cotisation de scurit sociale, ni prcompte professionnel sur ces indemnits.

Quels sont les montants pour 2016 ?Pour lexercice dimposition &'()* revenus de lanne &'(+,

lindemnit journalire ne peut excder 2!"1 euros

et lindemnit annuelle ne peut excder 1#0$!$ euros#

"es montants ne sont donc pas modifis cette anne.

Quelle cons%uence en cas de dpassement ?Si lune de ces limites est dpasse, le montant total de lindemnit est considr comme une

rmunration et comme un revenu imposable sauf si le bnvole parvient tablir quil sait

de frais rellement exposs pour le compte de lassociation.

&lus din'os ?-ous pouve suivre lvolution des montants dans notre fiscoliste.

"onsulte aussi notre fic/e 0-olontaires0 sous Social12ossier "ontrats 3 "lauses. 4Lin5 fic/epremi#re question6

Secrtariat Social Securex - Legal 16/02/2016

https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwReferencesByCategory_fr/D5817291AD57C683C1257F4C005822A1?OpenDocument#.VsLcfU3ltHhhttps://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwReferencesByCategory_fr/D5817291AD57C683C1257F4C005822A1?OpenDocument#.VsLcfU3ltHhhttps://www.securex.eu/be/lex-go.nsf/vwAllDocsRead/12DFABDA2D9FDC08C1257242004C82A2?OpenDocumenthttps://www.securex.eu/be/lex-go.nsf/vwAllDocsRead/12DFABDA2D9FDC08C1257242004C82A2?OpenDocumenthttps://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwReferencesByCategory_fr/D5817291AD57C683C1257F4C005822A1?OpenDocument#.VsLcfU3ltHh