« 6ème révision AI b : pourquoi un nouveau combat en

perspective ? »

Table rondeJeudi 22 mars 2012

Intervenant-e-s :

Mme Mélanie Sauvain, Agile Entraide Handicap SuisseMme Claudine Stähli-Wolf, présidente de l’ANMEAM. Didier Berberat, Conseiller aux EtatsM. Alain Ribaux, Conseiller communal et Conseiller nationalM. Philippe Graf, Intégration Handicap

Modération :

M. François Nussbaum, journaliste à L’Express et L’Impartial

Déroulement de la soirée :

1. Brève introduction sur le contenu de la 6b2. Débat entre les intervenant-e-s3. Débat avec le public4. 22h – 22h15 fin de la table ronde et apéritif

1. Rappel du contexte historique à l’appui des révisions AI

1960 : entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI)

1990-2000 : constat d’une forte augmentation des nouvelles

rentes creusement d’un déficit dans les caisses de l’AI= mise en route d’un processus de révisions

2004 : entrée en vigueur de la 4ème révision LAIdéveloppement des services médico-régionaux

AI (SMR),introduction du ¾ de rente, renforcement des

mesures de placement

2008 : entrée en vigueur de la 5ème révision LAIdétection et intervention précoce, définition plus

stricte de l’invalidité, augmentation de la durée de cotisations (1 à 3 ans),

suppression rente pour conjoint

2009 : votation sur le financement additionnel de l’AI hausse de la TVA limitée dans le temps (2011-2017)

2010 –2011 examen parlementaire de la 6a, puis 6b

2012 : entrée en vigueur de la 6ème révision LAI aintroduction de la contribution d’assistance,

révisions des rentes axées sur la réadaptationpoursuite examen parlementaire 6b

2. Contenu de la 6ème révision AI b

Mesures :

1. Introduction d’un système de rentes linéaire2. Renforcement de la réadaptation3. Situation des rentiers avec enfants4. Nouveau système des frais de voyage5. Renforcement de la lutte contre la fraude6. Désendettement de l’assurance7. Mécanisme d’intervention pour garantir l’équilibre de

l’assurance à long terme

1. Introduction d’un système de rentes linéaires

actuellement : 40 à 49 % de taux d’invalidité = ¼ de rente50 à 59 % de taux d’invalidité = ½ rente60 à 69 % de taux d’invalidité = ¾ de rentedès 70 % de taux d’invalidité = rente entière

projet :adopter un système linéaire où à chaque taux d’invalidité correspondra un taux de rente spécifique pour encourager la réinsertion et éviter les effets de seuil;minimum de 40 % d’invalidité pour toucher un quart de

rente restera

Les nouvelles rentes se verraient dès lors calculées ainsi :

degré invalidité maintenant après 6b

45 % 25 % de rente 37.5 % de rente

54 % 50 % de rente 54 % de rente

60 % 75 % de rente 60 % de rente

67 % 75 % de rente 67 % de rente

70 % 100 % de rente70 % de rente

79 % 100 % de rente 79 % de rente

dès 80 % 100 % de rente 100 % de rente

(sauf si revenu)

2. Renforcement de la réadaptation

introduction d’un outil « Conseils et suivi axés sur la réadaptation » permettant aux employeur de faire appel aux conseils de l’OAI sans ouvrir forcément une procédure de détection précoce

détection précoce étendue aux personnes menacées d’invalidité

pas d’examen du droit à la rente tant qu’il y a des mesures de réadaptation (traitement médical =mesures de réadaptation)

examen des assurés axé sur la réadaptation (incapacité médicale de travailler ≠ aptitude à la réadaptation)

compétence exclusive des offices AI pour évaluer l’aptitude à la réadaptation

location de services (pour compléter le dispositif des mesures de réadaptation)

3. Nouvelle situation des rentiers avec des enfantsloi actuelle :

un enfant dont l’un des parents touche une rente AI a droit a une rente complémentaire pour enfant s’élevant à 40 % de la rente du parent

la 6 b prévoit :de réduire la rente pour enfant à 30 % de la rente du parent invalide

4. Remboursement des frais de voyagePratique actuelle considérée comme trop généreuse (par exemple prise en compte des frais de déplacement d’une personne accompagnante)

La 6b prévoit :limitation des frais exclusivement au coût lié au handicap

5. Renforcement de la lutte contre la fraude

suppression à titre provisionnel des prestations dès soupçon de fraude et sans audition de l’assuré

6. Désendettement de l’assurance

la part des liquidités de l’AI dépensant 50 % de ses dépenses annuelles sera affectée au remboursement de la dette vis-à-vis de l’AVS

7. Mécanisme d’intervention pour l’équilibre à long terme

introduction d’une règle permettant l’intervention rapide du Conseil fédéral et du Parlement si les avoirs du fonds de l’AI deviennent inférieurs à 40 % des dépenses annuelles

Et pour conclure, rappel des différentes mesures

1. Introduction d’un système de rentes linéaire2. Renforcement de la réadaptation3. Situation des rentiers avec enfants4. Nouveau système des frais de voyage5. Renforcement de la lutte contre la fraude6. Désendettement de l’assurance7. Mécanisme d’intervention pour garantir l’équilibre de

l’assurance à long terme

Place aux débats !

Florence Nater / mars 2012