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L A L E T T R E D ’ I N F O R M A T I O N D E V O T R E E X P E R T - C O M P T A B L E

eurexpresswww.eurexfrance.comN°119 janvier-février 2016

CESSION D’ENTREPRISE MODE D’EMPLOI

Zoom sur les principales étapes juridiques et fiscales de ce processus

patrimoine

Que faire face à un logement abandonné ?

SocialLa procédure devant le conseil de prud’hommes

FiScalPlus-values immobilières des entreprises

actualitéLes nouveautés de la feuille de paie 2016

Plus que quelques mois pour en profi-

ter. Il ne s’agit pas des soldes, mais de la

déduction exceptionnelle en faveur de

l’investissement que la loi Macron pour la

croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques a réservé aux entreprises. Il

leur est fait le cadeau fiscal suivant : déduire

du résultat imposable, en plus des charges

d’amortissement, un « sur-amortissement »

de 40 % de la valeur des outils de produc-

tion acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Pour une machine de 500 000 euros amortissable sur cinq ans,

l’économie d’impôt sur les sociétés sera de 13 000 euros par an.

Bel encouragement. Relancera-t-il les investissements ? On peut

en douter, car les biens éligibles sont limités : matériels et outil-

lages de fabrication industrielle, de manutention, ou de recherche

scientifique et technique; installations d’épuration des eaux ou

d’assainissement de l’atmosphère; installations productrices

d’énergie non électrique.

Les petites entreprises concernées ne font pas ce genre d’acquisi-

tion à la va-vite. Elles se positionnent suivant l’ancienneté de leur

parc de machines, leur carnet de commandes et les perspectives

du marché. Quant aux grandes, leur programme d’investissement

pluriannuel a déjà intégré les renouvellements nécessaires. Dans

les deux cas, l’incitation offerte aux entreprises ne changera pas

leurs modalités de décision.

Celles pour qui le choix est déjà fait ne manqueront pas l’échéance

d’avril pour bien démarrer 2016. Prenons cette mesure pour ce

qu’elle vaut : un signal, positif, en faveur de la ré-industrialisation

du pays. À tous, je vous souhaite une bonne année !

Alain NEOLIER,Président d’EUREX

Mis sous presse le 30 décembre 2015Dépôt légal décembre 2015 - Imprimerie MAQPRINT

Photo couverture : Nyul

Cadeau fiscal

ÉDITOSOMMAIRE

http://basedoc.eurexfrance.com

3 Actualité

Feuille de paie 2016

4 DOSSIER

Cession d’entreprise

7 Juridique

Annonces de réduction de prix Médiation en cas de litige

de consommation

8 Fiscal

Restitution des prélèvements sociaux Factures électroniques Plus-values immobilières

des entreprises

10 Social

Liste noire du travail illégal Redressements Urssaf Procédure devant le conseil

de prud’hommes

12 Vos repères et indices

Tableaux de bord

14 Patrimoine

Abandon du logement

15 Pratiques

Les questions du moment Agenda

16 Actu EUREX

Outre les modifications habituelles intervenant en janvier, on constate cette année une nouvelle hausse des taux de cotisations de retraite.

Revalorisation du SmicDepuis le 1er janvier 2016, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,67 €, soit un montant mensuel brut de 1 466,65 € pour une durée de travail de 151,67 heures. Un montant qui est légèrement dif-férent si l’on utilise la formule de calcul, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée men-suelle du travail : 9,67 x [35 x (52/12)] = 1 466,62 €.

Plafond de la Sécurité socialeAu 1er janvier 2016, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est porté de 3 170 à 3 218 € et le plafond annuel de 38 040 à 38 616 €.

Cotisations de retraiteAu 1er janvier 2016, la cotisation plafonnée d’assu-rance vieillesse de base augmente de 0,10 point pour s’établir à 15,45 % (part patronale de 8,55 %

et part salariale de 6,90 %). Le taux de la cotisation déplafonnée passe, quant à lui, de 2,10 % à 2,20 % (1,85 % dû par l’employeur et 0,35 % par le salarié). Par ailleurs, pour les salariés cadres, la cotisation AGFF, qui était jusqu’alors prélevée sur les seules rémunérations n’excédant pas quatre fois le PMSS, est désormais également due, au taux de 2,20 %, sur la part des salaires comprise entre quatre et huit fois ce plafond.

Gratification des stagiairesLe plafond horaire de la Sécurité sociale n’augmen-tant pas en 2016, la gratification minimale horaire des stagiaires reste fixée à 3,60 € pour les conven-tions conclues depuis le 1er septembre 2015.

Exonérations de cotisationsAlors qu’il était envisagé de les supprimer, les exo-nérations de cotisations sociales patronales béné-ficiant aux entreprises situées notamment dans des zones de revitalisation rurale, des zones de restruc-turation de la défense ou des bassins d’emploi à redynamiser sont finalement maintenues.

LA FEUILLE DE PAIE VERSION 2016

LA DSN OFFICIELLEMENT REPORTÉELa déclaration sociale nominative n’est plus obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Son entrée en vigueur sera échelonnée selon un calendrier qui doit encore être fixé par décret.

COTISATION D’ALLOCATIONS FAMILIALESLe taux réduit de la cotisa-tion patronale d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %), applicable sur les salaires annuels inférieurs

ou égaux à 1,6 fois le Smic, sera étendu à ceux allant jusqu’à 3,5 Smic, mais seulement à compter du 1er avril 2016.

janvier-février 2016www.eurexfrance.com 3

PATRIMOINE SOCIAL FISCAL JURIDIQUE ACTUALITÉ

LES CHANGEMENTS À CONNAÎTRE POUR ÉTABLIR LA PAIE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016.

DR

On sait qu’un grand nombre d’entreprises (170 000 TPE et 15 000 PME/ETI selon une étude récente de l’Observatoire de la BPCE) sont appelées à être transmises dans les prochaines années, notamment en raison de l’âge avancé de leur dirigeant. Et aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 4 dirigeants sur 10 qui envisagent, à plus ou moins long terme, de céder leur affaire. Mais souhaiter vendre est une chose, parvenir à ses fins en est une autre. Car la transmission d’une entreprise consti-tue une opération longue et complexe, notamment d’un point de vue juridique

et fiscal. Zoom sur les principales étapes de ce processus.

TROUVER UN REPRENEURTransmettre une entreprise n’est pas chose aisée car il peut tout d’abord être compliqué de trouver un (bon) repreneur. Et ce d’autant plus qu’une telle opération se veut généralement confidentielle, le cédant pouvant légitimement craindre que la mise en vente de son entreprise n’inquiète ses clients et ses partenaires.Aussi, pour débusquer un repreneur, il convient de « ratisser large ». D’abord, en

CESSION D’ENTREPRISE MODE D’EMPLOI

LA CESSION D’UNE ENTREPRISE CONSTITUE UNE OPÉRATION

LONGUE ET COMPLEXE À DIVERS POINTS DE VUE.


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activant l’ensemble de ses réseaux, tant personnels que professionnels, c’est-à-dire sa famille, ses fournisseurs et ses concurrents. Ensuite, en faisant part de son projet aux organismes consulaires et aux fédérations professionnelles. Et en n’hésitant pas à solliciter son banquier et le Cabinet car l’un comme l’autre sont susceptibles, grâce à leur propre réseau, de mettre le cédant en relation avec un ou plusieurs repreneurs potentiels. Enfin, la diffusion de son projet sur les « bourses d’affaires » présentes sur Internet ne doit pas être négligée.

VENDRE LE FONDS DE COM-MERCE OU LES PARTS SOCIALESLorsque l’entreprise à céder est une entreprise individuelle, le dirigeant ven-dra son fonds de commerce. Celui-ci est composé de la marque, du nom commer-cial, de l’enseigne, de la clientèle, du droit au bail ainsi que du matériel et du mobi-lier. Et très souvent, la cession du fonds s’accompagne de la cession des stocks. Dans ce cas de figure, ni les contrats ni les dettes ne sont transférés au repreneur, ce dernier n’achetant que des biens. Le ven-deur doit donc gérer la cessation de son activité en encaissant les créances restant dues, en remboursant ses créanciers et en soldant ses comptes.Si l’entreprise est une société (SARL, SAS…), la transmission s’opère, cette fois, sous forme de cession des titres. Ici, c’est toute l’activité, fonds de com-merce, créances, contrats, trésorerie,

etc., y compris les dettes de l’entreprise, qui est vendue. Cette opération est donc généralement synonyme pour le cédant d’un engagement de garantie de passif au profit de l’acquéreur.

ÉVALUER L’ENTREPRISEAvant de céder une entreprise, il est pri-mordial d’en connaître la valeur. Pour ce faire, il existe globalement deux grandes méthodes d’évaluation. La première, la méthode patrimoniale, consiste à inven-torier les éléments d’actif et de passif composant le patrimoine de l’entreprise. Cette opération, réalisée sur la base du bilan, revient à raisonner sur l’actif net comptable. Mais cette approche est insuffisamment précise car les valeurs comptables ainsi obtenues, sur la base de situations antérieures, nécessitent d’être réévaluées (fonds de commerce, immeubles, stocks, créances...) afin de rendre l’ensemble plus conforme à la réalité économique du moment.La seconde méthode, dite de la rentabi-lité, part du postulat selon lequel la valeur d’une entreprise dépend de sa rentabilité passée mais également de celle qu’elle sera en mesure de dégager dans le futur. Ainsi, pour obtenir une estimation de la valeur de l’entreprise, on applique à son résultat net, à son résultat d’exploitation ou à son excédent brut d’exploitation un coefficient multiplicateur traduisant les hypothèses de croissance espérées.Une fois la valeur de l’entreprise détermi-née, souvent par la conjugaison des deux

UN AUDIT D’ACQUISITIONDans le cadre des opérations précédant leur cession, les entreprises d’une certaine taille font très souvent l’objet d’un audit d’acqui-sition, généralement diligenté par le repreneur, destiné à évaluer leurs forces et leurs faiblesses.

PENSEZ À INFORMER VOS SALARIÉS !L’employeur qui cède son fonds de commerce ou la majorité des parts sociales d’une SARL (ou des actions d’une société anonyme) doit en informer au préalable ses salariés pour leur permettre, le cas

échéant, de présenter une offre de reprise. Et attention, le non-respect de cette obligation est susceptible d’être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de la cession.

DOSSIER


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méthodes, vient ensuite le temps de la négociation entre les parties, à l’issue de laquelle le prix de vente sera déterminé.

FORMALISER LA CESSIONAprès être tombés d’accord sur les biens à transmettre et sur leur prix, cédant et repreneur doivent formaliser leur consen-tement dans un acte. Un compromis de vente ou un protocole d’accord, qui pré-voit la signature ultérieure de l’acte défi-nitif mais qui les engage d’ores et déjà, est alors dressé. Rédigé par des profes-sionnels, cet acte est fondamental car il reprend chaque point de la négociation et fixe les droits et obligations de chacune des deux parties. Il précise notamment les modalités de la reprise (accompa-gnement du cédant, reprise de certains engagements, etc.), le prix de vente et ses modalités de paiement ainsi que les éventuelles conditions suspensives à la réalisation desquelles la cession est subordonnée.

ESTIMER LE COÛT FISCAL DE LA CESSIONL’incidence fiscale de la cession est évi-demment une préoccupation majeure du vendeur. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées.

• La vente d’un fonds de commerce (ou de titres si le cédant est associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu) déclenche l’imposition immé-diate des bénéfices et des plus-values. Ces dernières sont taxées soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, assorti de cotisations sociales, soit au taux réduit de 16 % auquel s’ajoutent les pré-lèvements sociaux. Fort heureusement, plusieurs mécanismes sont prévus pour réduire cette imposition, sous réserve d’en réunir toutes les conditions d’ap-plication. Ainsi, les petites entreprises (TPE) peuvent être exonérées totalement lorsque leurs recettes sont inférieures à 250 000 € pour les activités de ventes ou de prestations d’hébergement et à 90 000 € pour les autres prestations de services. Les PME peuvent également être exonérées totalement lorsque la valeur du fonds ne dépasse pas 300 000 €, hors immeubles. Ces deux dispositifs concer-nant tant l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux. Et une exonération spécifique peut, en outre, s’appliquer dans le cadre du départ à la retraite du cédant. Toutes les plus-values étant alors exonérées d’impôt sur le revenu, excepté les plus-values immobilières. Étant pré-cisé pour finir que les dispositifs TPE et PME sont exclusifs l’un de l’autre, mais peuvent se cumuler avec l’exonération pour départ à la retraite.• Si l’entreprise est une société, la cession des titres obéit à un autre régime fiscal. Les plus-values sont alors imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention des titres. Abattement qui peut notamment être majoré lorsque le dirigeant d’une PME soumise à l’IS cède ses titres pour partir à la retraite. Mais dans tous les cas, les plus-values restent soumises aux pré-lèvements sociaux.

L’ASSISTANCE DU CABINETLa cession d’une entreprise est une opération complexe qui nécessite de faire appel à des professionnels du chiffre et du droit. Le Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans votre réflexion tout au long de votre démarche.

ACCOMPAGNER LE REPRENEURDans la plupart des cas, l’entrepreneur qui cède son entreprise n’est pas animé par la seule recherche d’un profit. Il est également soucieux de la pérennité de son entreprise. À ce titre, une période d’accompa-gnement pendant laquelle le cédant transmettra son savoir-faire et prodiguera des conseils au repreneur, notamment sur la gestion de la clientèle et des fournisseurs, peut être prévue. Une période qu’il est souhaitable de prévoir et d’organiser dès le début des négociations.

DOSSIER

L’INCIDENCE FISCALE DE LA CESSION DE L’ENTREPRISE EST UNE PRÉOC-CUPATION MAJEURE DU VENDEUR


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Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation, sous peine de sanctions administratives (3 000 € pour un entrepreneur, 15 000 € pour une société), de proposer à leurs clients consommateurs le recours gratuit à une médiation en vue de résoudre à l’amiable un litige qui les oppose en raison de la mauvaise exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services. En pratique, chaque entreprise pourra mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer aux consommateurs le recours à un médiateur extérieur. Et elle devra indiquer les coordonnées de ce médiateur, de manière visible et lisible, sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, JO du 21 et décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31

UN MÉDIATEUR POUR LES LITIGES AVEC DES CONSOMMATEURS NOUVELLE OBLIGATION

POUR LES GARAGISTESDepuis le 1er janvier 2016, les gara-gistes sont tenus de permettre à leurs clients d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de « l’économie circulaire », c’est-à-dire recyclées, à la place de pièces neuves. Et attention, ne pas respec-ter cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € (15 000 € pour une société). La liste des pièces concernées, ainsi que les conditions dans lesquelles le professionnel est dispensé de les proposer en raison de leur indisponibilité (ou d’autres rai-sons légitimes), sont déterminées par un décret (pas encore paru à l’heure où nous mettons sous presse).

Art. 77, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18


La réglementation française (arrêté du 11 mars 2015) impose aux commerçants qui annoncent une réduction de prix d’indiquer, outre le prix réduit, le prix de réfé-rence à partir duquel cette réduc-tion de prix est calculée.Or, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé récemment qu’une telle obligation est contraire à la directive euro-péenne du 11 mai 2015 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. En effet, les

annonces de réduction de prix qui ne font pas appa-raître le prix de référence ne figurent pas dans la liste exhaustive « des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circons-tances » dressée par cette directive. Elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une interdiction générale.Il résulte de cette décision que les commerçants qui annoncent des réductions de prix sont libres d’in-diquer ou non le prix de référence.

Attention : en cas de contrôle, le commer-çant doit toujours être en mesure de justi-fier de la réalité de la réduction de prix. À défaut, il est passible de sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse.

CJUE, ordonnance du 8 septembre 2015, aff. C-13/15 ; arrêté du 11 mars 2015, JO du 24


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ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX : MOINS DE CONTRAINTES

La facture électronique est autorisée entre professionnels à condition qu’elle soit acceptée par son destinataire et obéisse à certaines règles. À défaut, le droit à déduction de TVA peut être remis en cause. Mais pour qu’une facture soit considérée comme électronique, tout le pro-cessus de facturation doit être électronique. Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue de manière électronique, n’en constitue donc pas une. Néanmoins, par tolérance, l’administration fiscale admet qu’une telle facture puisse être consi-dérée comme électronique dès lors que son émetteur la sécurise par une signature électronique et qu’il la conserve sous les deux formats (papier et électronique). Une tolérance qui a été prolon-gée jusqu’au :- 1er janvier 2019 pour les PME (< 250 personnes et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) ;- 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (< 10 personnes et CA ou total de bilan < 2 M€).

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 du 4 novembre 2015, n° 90 et 95

On se souvient que la Cour de justice de l’Union européenne, suivie du Conseil d’État, ont jugé que les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État

européen ne devaient pas être imposés aux prélèvements sociaux en France. Les personnes qui ont versé ces prélè-vements peuvent donc en demander la restitu-tion. Les conditions à respecter pour obtenir ce remboursement ont été précisées par l’adminis-

tration fiscale. Celle-ci a notam-ment indiqué que peuvent dépo-ser des réclamations les résidents

en France (les travailleurs fronta-liers, par exemple) au titre des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) mais éga-lement les non-résidents au titre des revenus immobiliers de biens situés en France. L’ensemble des modalités pra-tiques de restitution (périodes concernées, services compétents, justificatifs…) sont précisées sur le site Internet www.impots.gouv.fr.Communiqué de la DGFiP, 20 octobre 2015, n° 487

UNE FACTURE NUMÉRISÉE VAUT-ELLE FACTURE ÉLECTRONIQUE ?

RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises…) s’appli-quera finalement en 2017 (au lieu de 2016). Ce nouveau report étant dû aux difficultés de mise en œuvre d’une telle réforme. Il s’agit, en effet, d’un travail de grande ampleur puisque les valeurs locatives n’ont pas été actua-lisées depuis 1970. Des simulations sont en cours afin de mieux cerner les impacts de la révision et d’apporter, le cas échéant, des aménagements législatifs pour la rendre la plus juste possible.

Art.48, loi n° 2015-1786 de finances recti-fivative pour 2015, JO du 30


ACTUALITÉ JURIDIQUE FISCAL SOCIAL PATRIMOINE

RESTITUTION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU CAPITAL

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Quand une entreprise réalise une plus-value en cédant un local, elle subit une imposition. Imposition qui peut être diminuée au-delà d’une certaine durée de détention du bien immobilier par l’entreprise.

L’imposition classiqueLorsqu’elles réalisent une plus-value lors de la ces-sion d’un bien immobilier, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) sont normalement imposables sur ce montant, selon les cas, comme un produit ordinaire (barème progressif de l’IR et coti-sations sociales) ou au taux réduit de 16 % (31,5 % avec les prélèvements sociaux). Ce dernier taux s’appliquant aux plus-values quali-fiées « à long terme », c’est à dire qui se rapportent à des biens détenus depuis au moins 2 ans. Pour les biens amortissables (par exemple, les constructions et les agencements immobiliers), seule la part de la plus-value qui excède les amor-tissements déduits du bénéfice est dite à long terme.Exemple : une entreprise a réalisé une plus-value de 120 000 € en cédant un local qu’elle détient depuis plus de 2 ans. Depuis son acquisition, elle a déduit de son bénéfice, au titre de l’amor-tissement du local, 54 000 €. La plus-value dite à long terme est donc de 66 000 €. Le solde de la plus-value de 54 000 € demeure imposé comme le reste du bénéfice de l’exploitation.

L’abattement pour durée de détentionLes plus-values immobilières à long terme peuvent être réduites par l’application d’un abattement en fonction de la durée de détention du bien. Mais seuls les biens immobiliers affectés à l’exercice de l’activité professionnelle (hormis les terrains à bâtir), c’est-à-dire ceux inscrits au bilan de l’exploita-tion ou sur le registre des immobilisations, peuvent en bénéficier. Les locaux ou les terrains donnés en location ne sont donc pas, en principe, visés par l’abattement.En pratique, le montant de ces plus-values est diminué de 10 % par année de détention au-delà de la 5e, les années se décomptant de date à date. L’exonération totale des plus-values à long terme est donc acquise après 15 années de détention révolues du bien immobilier.Précision : le délai de détention se décompte à partir de l’ins-cription de l’immeuble à l’actif de l’entreprise ou sur le registre des immobilisations et prend fin à la date de sa cession.

LE POINT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES ENTREPRISES



DÉCOUVREZ UN DISPOSITIF QUI PERMET DE RÉDUIRE L’IMPOSITION LIÉE À LA VENTE D’UN LOCAL.

APPLICATION DE L’ABATTEMENTEn juillet 2005, une entreprise a inscrit à l’actif de son bilan un immeuble affecté aux besoins de son exploitation. Immeuble qu’elle a cédé en août 2015. Elle a constaté lors de la cession une plus-value à long terme de 100 000 €.

L’immeuble ayant été déte-nu depuis 10 ans révolus, la plus-value à long terme peut être réduite d’un abattement de 50 %, soit 50 000 €. En conséquence, l’entre-prise réalise une économie globale de 50 000 x 31,5 %, soit 15 750 €.

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Les contributions versées par l’employeur pour financer un régime de protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance, santé) sont exonérées de cotisations sociales à condition que ce régime ait un caractère obligatoire et collectif.À défaut, l’employeur doit régler ces cotisations sur la totalité des contributions qu’il a versées, quelle que soit la gravité de l’anomalie constatée. Une sanction financièrement lourde pour l’entreprise. Aussi, pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2016, le montant du redressement est calculé sur la seule base des sommes versées en trop (contributions trop élevées pour certains salariés notamment) ou non versées (si un salarié n’est pas couvert, par exemple). Et il s’établit à 1,5 fois ou 3 fois ces sommes, selon l’importance de l’erreur commise par l’employeur. En revanche, cette nouvelle règle de calcul favorable à l’employeur ne s’applique pas si le contrôle révèle une méconnaissance par-ticulièrement grave d’une règle liée au caractère obligatoire et collectif du régime.

Art. 12, loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016, JO du 22

Afin de renforcer la lutte contre le travail illégal, le gouvernement entend rendre publics les noms des mauvais élèves.Ainsi, les juges qui pro-n o n c e n t u n e p e i n e d’amende pour travail illé-gal contre une personne physique ou une société peuvent désormais ordonner la diffusion de leur décision, pour une durée de 2 ans maximum, sur une « liste noire ». En pratique, cette liste, diffusée sur le site

Internet du ministère du Travail, est accessible à tous, gratuite-ment. Elle mentionne notam-ment l’identité de la personne condamnée, son adresse profes-

sionnelle, l’activité exercée et l’infraction commise.Rappel : par travail illégal, on entend notamment le fait d’exercer à but lucratif une activité de pres-tation de services ou d’accomplir des actes de commerce sans être inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore, en tant qu’em-

ployeur, le fait de ne pas avoir effectué de déclaration préalable à l’embauche de ses salariés ou de ne pas délivrer de bulletin de paie.Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, JO du 23

REDRESSEMENTS URSSAF ET PRO-TECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

COTISATIONS SOCIALES ET APPRENTISDepuis le 1er janvier 2015, les employeurs sont redevables d’une contribution au financement des organisations professionnelles syn-dicales qui s’applique, au taux de 0,016 %, sur la totalité des rému-nérations versées aux salariés. Dans un premier temps, l’administration a considéré que les salaires versés aux apprentis étaient assujettis à cette cotisation. Mais l’Acoss est finale-ment revenue sur sa position, tout au moins pour certains employeurs. Peuvent donc bénéficier d’une exo-nération les employeurs de moins de 11 salariés, ainsi que les employeurs inscrits au registre des métiers quel que soit leur effectif. En revanche, la cotisation reste due par les autres employeurs sur les salaires des apprentis.

Lettre-circulaire de l’Acoss n° 2015-49 du 20 octobre 2015



TRAVAIL ILLÉGAL : VOTRE SOUS-TRAITANT FIGURE-T-IL SUR LA LISTE NOIRE ?

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Le conseil de prud’hommes (CPH) est compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Le plus souvent, le CPH est saisi par un salarié, l’employeur en étant alors informé par le biais d’une convocation à une audience de conciliation ou de jugement.

Une conciliation obligatoireLa procédure devant le CPH débute, en principe, par une audience de conciliation. Le bureau de conci-liation et d’orientation, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, entend les

parties et tente de trouver une solution amiable à leur différend. Cette première étape ne doit pas être négligée car si, sans avoir de motif légitime, l’employeur ne se présente pas lors de l’audience de conciliation ou ne se fait pas représenter, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger le litige en se basant sur les seuls pièces et arguments que le salarié aura apportés. Lorsqu’un accord amiable est trouvé entre l’employeur et le salarié lors de la conciliation, un procès-verbal est dressé et met fin à leur différend. Si, au contraire, aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Une audience de jugementLe bureau de jugement, composé généralement de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, convoque l’employeur et le salarié à une audience au cours de laquelle chacun présente ses arguments.Si les conseillers prud’homaux ne s’entendent pas sur la décision à rendre, l’affaire est tranchée lors d’une audience dite « de départage » présidée par un juge du tribunal de grande instance. Le jugement est ensuite envoyé aux parties, en prin-cipe, par lettre recommandée avec avis de réception.

COMMENT ÇA SE PASSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?

PRÉPARER UN DOSSIERPour se défendre lors de la procédure prud’ho-male, l’employeur doit réunir des documents pertinents (par exemple, le contrat de travail du salarié et ses bulletins de paie) et, en cas de licenciement, les élé-ments prouvant les faits reprochés au salarié.



LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT CE TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN DROIT DU TRAVAIL.

ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION LORS DE L’AUDIENCEQue ce soit lors de l’audience de conciliation ou devant le bureau de jugement, l’employeur doit se présenter en personne. Il peut cependant, en cas de motif légitime d’absence (maladie, éloignement géographique…), se faire

représenter. Même s’il est fortement recommandé, l’avocat n’est pas obligatoire devant le CPH. L’employeur peut donc se faire assister ou représenter notamment par un autre employeur appartenant à la même branche d’activité.

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VOS REPÈRES ET INDICES

Réduction de charges sociales patronales Fillon 2015 (cas général)Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (0,2795/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %(0,2835/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

* Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

Smic et minimum garanti (1)

Janvier 2016Smic horaire 9,67 €

Minimum garanti 3,52 €

(1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Smic mensuel 2016 (1)

Horaire hebdo

Nb d’heures mensuelles

Smic mensuel*

35 h 151 2/3 h 1 466,65 €

36 h (2) 156 h 1 518,99 €

37 h (2) 160 1/3 h 1 571,33 €

38 h (2) 164 2/3 h 1 623,79 €

39 h (2) 169 h 1 676,13 €

40 h (2) 173 1/3 h 1 728,47 €

41 h (2) 177 2/3 h 1 780,93 €

42 h (2) 182 h 1 833,26 €

43 h (2) 186 1/3 h 1 885,60 €

44 h (3) 190 2/3 h 1 948,55 €

* Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Plafond de la Sécurité sociale 2016Salaire payé En eurosBrut/trimestre 9 654

Brut/mois 3 218

Brut/quinzaine 1 609

Brut/semaine 743

Brut/jour 177

Brut horaire (1) 24

Plafond annuel 2016 : 38 616 €. (1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Avantage nourriture 2016Frais de nourriture En euros

1 repas 4,70

2 repas (1 journée) 9,40

Frais professionnels 2016Frais de nourriture En euros

Restauration sur le lieu de travail 6,30

Repas en cas de déplacement professionnel (au restaurant) 18,30

Restauration hors entreprise 8,90

Principales cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2016

Charges sur salaire brut Base (1) Cotisations à la charge du salarié de l’employeur (2)

CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % –

CSG déductible (3) 5,10 % –

Sécurité sociale

- Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,80 % (5)

- Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,90 % 8,55 %

- Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,35 % 1,85 %

- Allocations familiales totalité – 5,25 % (6)

- Accidents du travail totalité – variable

Contribution solidarité autonomie totalité – 0,30 % (5)

Cotisation logement (FNAL)

- Employeurs de moins de 20 salariés tranche A – 0,10 %

- Employeurs de 20 salariés et plus totalité – 0,50 %

Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4,00 % (7)

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B – 0,30 %

APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %

Retraites complémentaires

- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 1 3,10 % 4,65 %

- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 2 8,10 % 12,15 %

- Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 %

- Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 %

- Cadres (Arrco) tranche A 3,10 % 4,65 %

- Cadres (Agirc) minimum tranche B 7,80 % 12,75 %

- Cadres supérieurs (Agirc) tranche C variable (8) variable (8)

- Cadres (Agirc) - CET tranches A + B + C 0,13 % 0,22 %

- Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 %

- Cadres (AGFF) tranche B + C 0,90 % 1,30 %

Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A – 1,50 %

Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales totalité – 0,016 %

Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (9)

totalité de la contribution – 8,00 %

Versement de transport (10) totalité – variable(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds. Tranche B : de 1 à 4 plafonds. Tranche C : de 4 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite « réduction Fillon ». (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,10 %. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 Smic. (7) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée. (8) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,55 %. (9) Uniquement pour les employeurs d’au moins 10 salariés. (10) Employeurs de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants.

AttentionD’autres changements, qui ne sont pas

encore connus à l’heure où nous mettons

sous presse, pourraient intervenir.


Barème kilométrique automobiles pour 2014Puissance

administrativeJusqu’à

5 000 kmDe 5 001 km

jusqu’à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km

3 CV et moins d x 0,41 € 824 € + (d x 0,245) d x 0,286 €

4 CV d x 0,493 € 1 082 € + (d x 0,277) d x 0,332 €

5 CV d x 0,543 € 1 188 € + (d x 0,305) d x 0,364 €

6 CV d x 0,568 € 1 244 € + (d x 0,32) d x 0,382 €

7 CV et plus d x 0,595 € 1 288 € + (d x 0,337) d x 0,401 €

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2014.

Barème kilométrique motocyclettes pour 2014

Puissance Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 km jusqu’à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,338 € 760 € + (d x 0,084) d x 0,211 €

3, 4 ou 5 CV d x 0,4 € 989 € + (d x 0,07) d x 0,235 €

Plus de 5 CV d x 0,518 € 1 351 € + (d x 0,067) d x 0,292 €

Barème kilométrique vélomoteurs/scooters pour 2014

Puissance Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 km jusqu’à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

< 50 cc d x 0,269 € 412 € + (d x 0,063) d x 0,146 €

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2014.

Indices des prix à la consommation (tous ménages)2015 Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov.Base 128,47 127,94 128,35 127,94 127,91 127,67Hausse mensuelle - 0,1 % - 0,4 % + 0,3 % - 0,4 % + 0,1 % - 0,2 %

Hausse sur les 12 derniers mois + 0,3 % + 0,2 % 0,0 % 0,0 % + 0,1 % 0,0 %

Euros contre devises*Canada

Dollar Canadien 1,5176Grande-Bretagne

Livre Sterling 0,7330Norvège

Cour. Norvégienne 9,5270

DanemarkCour. Danoise 7,4617

Hong-KongDollar de HK 8,4607

PologneZloty 4,2469

États-UnisDollar 1,0916

JaponYen 131,92

SuisseFranc Suisse 1,0812

* Cours du mercredi 23 décembre 2015

Rémunération de l’épargne réglementéeTaux (1) Plafond

Livrets A et bleu 0,75 % 22 950 € (2)

Livret d’épargne populaire (LEP) 1,25 % 7 700 €

Livret de développement durable (anciennement Codevi) 0,75 % 12 000 €

Plan d’épargne logement (PEL) 2 % (hors prime) 61 200 €

Compte d’épargne logement (CEL) 0,50 % (hors prime) 15 300 €

(1) Taux en vigueur depuis le 1er août 2015. (2) Pour les personnes physiques.

Indice du coût de la constructionAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.2009 1 503 1 498 1 502 1 507

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593 1 624 1 638

2012 1 617 1 666 1 648 1 639

2013 1 646 1 637 1 612 1 615

2014 1 648 1 621 1 627 1 625

2015 1 632 1614 1 608

Comptes courants d’associésDate de clôture de l’exercice Taux maximal déductible (1)

29 février 2016 2,13 %

31 janvier 2016 2,14 %

31 décembre 2015 2,15 %

30 novembre 2015 2,18 %

31 octobre 2015 2,21 %

(1) Pour un exercice de 12 mois.

Indice des loyers commerciauxAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2013 108,53 + 1,42 %*

108,50 + 0,79 %*

108,47 + 0,28 %*

108,46 + 0,11 %*

2014 108,50 - 0,03 %*

108,50 0,0 %*

108,52 + 0,05 %*

108,47 + 0,01 %*

2015 108,32 - 0,17 %*

108,38 - 0,11 %*

108,38 - 0,13 %*

* Variation annuelle.

Indice de référence des loyersAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2013 124,25 + 1,54 %*

124,44 + 1,20 %*

124,66 + 0,90 %*

124,83 + 0,69 %*

2014 125,00 + 0,60 %*

125,15 + 0,57 %

125,24 + 0,47 %*

125,29 + 0,37 %*

2015 125,19 + 0,15 %*

125,25 + 0,08 %*

125,26 + 0,02 %*

* Variation annuelle.

Mis à jour le 30 décembre 2015

AttentionLes barèmes de remboursement

des frais kilométriques pour 2015

ne sont pas encore connus à l’heure

où nous mettons sous presse.

Indices et taux d’intérêtAnnée 2015 Août Sept. Oct. Nov.Indice BT01 104,5 104,0

Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2)

Taux Euribor à 1 mois - 0,088 % - 0,105 % - 0,116 % - 0,140 %

Taux Eonia (moy. mensuelle) - 0,1206 % - 0,1360 % - 0,1387 % - 0,1346 %

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre 2001.

Lorsqu’un locataire quitte brusquement et définiti-vement les lieux sans prévenir le bailleur, on parle alors de « départ à la cloche de bois ». Une situation qui impose à ce dernier de recourir à une procédure particulière afin de pouvoir reprendre possession de son logement. Explications.

L’intervention d’un huissier de justiceQuand le bailleur soupçonne son locataire d’avoir abandonné le logement (logement vidé, loyers impayés, courrier entassé, témoignages du voisi-nage...), il doit, dans un premier temps, lui adresser une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien ce logement. Une mise en demeure qui doit être effectuée par acte d’huissier de justice.

Le locataire dispose ensuite d’un délai d’un mois pour répondre. Sans manifestation de sa part, l’huis-sier de justice procède alors à la constatation de l’état d’abandon du logement et pénètre dans les lieux. Et il dresse, le cas échéant, un commandement de payer les arriérés de loyers et un inventaire des meubles laissés sur place par le locataire.

S’adresser au juge d’instanceMuni du procès-verbal de l’huissier de justice, le bailleur peut ensuite adresser au juge d’instance du lieu du logement laissé vacant une requête sollici-tant la résiliation du bail. S’il estime que la requête est fondée, le juge constate la résiliation du bail d’habitation, ordonne la reprise des lieux, statue sur la demande de paiement en cas d’impayés, désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par l’huissier de justice et auto-rise leur saisie et leur vente.Dans un délai de 2 mois à compter du jugement, le bailleur doit signifier, par acte d’huissier, la déci-sion rendue au locataire ou aux derniers occupants connus. Étant précisé que le locataire dispose ensuite du délai d’un mois suivant la signification du jugement pour s’y opposer.

FAIRE FACE À UN DÉPART « À LA CLOCHE DE BOIS »


PÉNÉTRER DANS LE LOGEMENTDans le cadre de cette pro-cédure, l’huissier de justice ne peut pénétrer dans le logement abandonné qu’en la présence soit du maire de la commune, soit d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l’huissier de justice.


LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR REPRENDRE UN LOGEMENT ABANDONNÉ PAR SON LOCATAIRE.

ÉTABLIR UN CONTACTAvant d’entamer toute dé-marche auprès d’un huissier, il est indispensable de tenter d’entrer en contact avec le locataire (courriers, appels téléphoniques, e-mails…) afin de connaître les raisons de son départ. Sans réponse

de sa part, l’éventuel garant du locataire est la deuxième personne à contacter. Il peut vous renseigner sur la situation du locataire et vous indiquer s’il est prêt ou non à régler lui-même les arriérés de loyers.

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DÉPENSES DE MÉCÉNAT OU DE PARRAINAGEMon entreprise a versé 5 000 € à une association sportive pour un événement médiatique au cours duquel des panneaux publicitaires à mes couleurs seront installés et visibles par les téléspectateurs. Ces dépenses peuvent-elles bénéficier de la réduction d’impôt mécénat ?

Réponse : l’association du nom d’une entreprise à un événement organisé par une association sportive peut ouvrir droit à la réduction d’impôt mécé-nat dès lors qu’il ne s’agit pas d’une opération publicitaire et qu’il existe une disproportion marquée entre la contrepartie reçue et le montant de votre versement. Or, dans votre cas, le versement effectué ne constitue pas un don mais la rémunération d’une prestation de publicité que l’associa-tion vous fournit. Cette opération ne relève donc pas du mécénat mais du parrainage. Les dépenses ainsi engagées ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt mais peuvent être déduites de votre résultat imposable.

PLURALITÉ DE NOMS COMMERCIAUXJ’exploite depuis plusieurs années une boulangerie-pâtisserie. Je suis sur le point d’en ouvrir une deuxième dans un autre quartier de la ville. Pour ce deuxième magasin, suis-je en droit de déclarer au RCS un nom commercial distinct de celui qui désigne le premier ?

Réponse : oui, le nom commercial déclaré au RCS par un commerçant peut être différent selon les établissements qu’il exploite. En revanche, il n’est pas possible de déclarer au RCS plusieurs noms commerciaux pour désigner un même établissement. Rappelons que le nom commercial correspond à l’appellation dont un commerçant ou une société font usage pour désigner leur commerce ou leur entreprise dans leurs rapports avec la clientèle. Il est souvent différent du nom du commerçant ou de la déno-mination de la société.

LES QUESTIONS DU MOMENT

15 JANVIER Entreprises dont l’effectif est supé-

rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2015.

Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 4e tri-mestre 2015.

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2015 : télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale.

31 JANVIER Sociétés soumises à l’IS ayant clos

leur exercice le 31 octobre 2015 : télé-transmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

15 FÉVRIER Entreprises dont l’effectif est supé-

rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration (DUCS ou DSN) et paiement des charges sur les salaires de janvier 2016.

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2015 : télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale.

28 FÉVRIER Sociétés soumises à l’IS ayant clos

leur exercice le 30 novembre 2015 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

AGENDAJANVIER/FEVRIER 2016

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Les implantations d’Eurex

MEILLEURS VŒUX !Les équipes d’Eurex ont été ravies de pouvoir vous accom-pagner tout au long de l’année 2015 dans la gestion de vos activités et la réalisation de vos projets. Nous vous remercions vivement de la confiance que vous nous avez accordée.En 2016, Eurex se réjouit de pouvoir continuer à évoluer à vos côtés et d’être le partenaire de votre réussite en vous permettant de poursuivre une croissance durable et d’at-teindre des sommets !Les collaborateurs et les associés du groupe Eurex vous adressent tous leurs meilleurs vœux de bonheur et de suc-cès, tant sur le plan professionnel que personnel.

EUREX VALLa Foulie - 74360 ABONDANCET. : 04 50 73 04 [email protected]

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EUREX À ABONDANCEEurex est désormais représenté dans la vallée d’Abondance en Haute-Savoie, une région touris-tique au cœur du domaine skiable des Portes du Soleil, grâce à son rapprochement avec le cabinet d’expertise comptable Figesval, devenant « Eurex Val ». Outre son expertise métier, l’équipe d’Abon-dance dispose d’une connaissance du tissu écono-mique local lui permettant de s’engager aux côtés des entreprises et de leurs dirigeants et de leur pro-poser un accompagnement complet dans la gestion et le développement de leur activité.

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