LA ZNT RIVERAINS, C’EST QUOI ?L’arrêté du 27/12/19 paru au journal officiel impose la mise en place de zones exemptes de traitement entre les zones d’application de produits phytosanitaires agricoles et :

Les zones d’habitation,

Les zones accueillant des personnes vulnérables (école, ehpad, ...).

LES DISTANCES À RESPECTER

10m Pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon. Cette distance peut être réduite à 5m ou 3m dans certaines conditions.

5m Pour les cultures basses (céréales, maïs…), réductible à 3m si :

• Utilisation de buses anti-dérives (baisse de 66% de la dérive),

• Signature d’une charte d’engagement départementale.

20m Incompressibles doivent être respectés pour les produits des catégories suivantes :

• CMR1 (Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques du groupe 1) : mention de danger H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360DF,

• Les plus toxiques : mentions de danger H300, H310, H330, H331, H334, H370, H372,

• Les produits contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme.

ZNT RIVERAINSNOTE D’INFORMATION - 30 MARS 2020

Limite de propriété

ZNT

Limite de traitement

Les ZNT définies par l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) de chaque produit prévalent sur cet arrêté.

Pour les produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique, les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque* et l’engrais liquide, aucune ZNT vis-à-vis des limites de propriété avec des zones habitées n’est applicable.Les agriculteurs peuvent dans ces cas là utiliser leur pulvérisateur sans contrainte de distance par rapport aux habitations. *Sauf si l’AMM mentionne une ZNT spécifique

Les ZNT concernent la pulvérisation de la partie aérienne des plantes et prennent en compte la limite de propriété (=limite cadastrale) de la parcelle de la zone habitée voisine.

LES MODALITÉS DE TRAITEMENT POUR UNE ZONE ATTENANTE

Dans les cas les plus courants (maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m²), la zone à protéger est constituée de l’habitation et de la zone d’agrément attenante et la distance s’établit à partir de la limite de propriété.

Les habitations voisines qui ne sont manifestement pas occupées,

Les parcelles voisines qui ne sont pas aménagées en vue d’une occupation humaine régulière sur 20m de profondeur au minimum attenant à ce champ, parce qu’aucun attribut d’une telle occupation n’y figure (jardin, bâtiment, équipements de loisir, …), ou que leur destination ne s’y prête pas (espace boisé, friche, …), ou qu’une séparation physique existe au sein des parcelles supports du lieu habité (mur, haie, clôture, …),

Les bâtiments qui ne sont pas occupés le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

LES DATES D’APPLICATION• Cultures d’hiver : ZNT appliquées à partir du 1er

juillet 2020.• Cultures de printemps : ZNT appliquées des le 1er janvier 2020,• Produits concernés par les ZNT de 20m : application des règles ZNT dès le 1er janvier 2020.

Projet de charte pour le Nord et le Pas-de-Calais : Source : Chambre d’Agriculture et DDTM du Nord et du Pas-de-Calais - Site internet de la Chambre d’Agriculture et projet de charte d’engagement 59/62 - 20 mars 2020

Précision sur la réduction des ZNT (jusqu’au 30 juin) :Pour le Nord-Pas-de-Calais et la Somme, à ce jour, les chartes d’engagement ne sont pas encore signées. Pour le Nord-Pas-de-Calais, ces chartes sont en consultation publique. En attendant l’approbation des chartes et jusqu’au 30 juin 2020, les services de l’Etat ont précisé que les ZNT de 5m (10m pour les cultures hautes) pouvaient être réduites à 3m (5m ou 3m pour les cultures hautes) si :

L’agriculteur utilise un dispositif réduisant le risque de dérive de 66% (voir liste officielle des buses antidérives sur

www.unealco.fr, rubrique « services »),

Pour le Nord Pas-de-Calais, l’agriculteur est en possession du projet de charte en version papier ou informatique. Pour

la Somme, la transmission du projet de la charte à la Préfecture rend possible cette réduction de ZNT en complément

de la première condition.

1

2

Projet de charte pour la Somme :

Les projets de chartes d’engagement départementales pourront moduler la règle de base. Extraits de ces chartes et explications ci-dessous.

Pour le Nord-Pas-de-Calais et la Somme, en cas de doute, la notion d’occupation humaine régulière est à l’appréciation de l’agriculteur et du riverain. Nous vous conseillons de rentrer en contact avec les riverains et de prendre une décision commune.

Selon la Chambre d’Agriculture et les services de l’Etat, ne sont pas concernés par les ZNT :

Pour le département de la Somme, à ce jour (30/03/2020), le projet de charte n’est pas en consultation publique.

EN RÉSUMÉ

Les distances minimales entre les zones d’épandage et les zones d’habitation :

SOURCES

• Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

• Coop de France, Flash Appro, 23 décembre 2019• Chambre d’Agriculture et DDTM du Nord et du Pas-de-Calais - site internet de la Chambre d’Agriculture et projet de charte d’engagement 59/62, 20 mars 2020• Messagerie technique de la Chambre d’Agriculture de la Somme, 31 mars 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?-cidTexte=JORFTEXT000039686039&categorieLien=id

https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-proxi-mite-des-habitations-comment-sapplique-le-dispositif

CONTACTSébastien CAMBIER Responsable réglementaie Pôle Agronomie et Servicessebastien.cambier@uneal.fr07.86.55.87.17

LES PRODUITS CONCERNÉS PAR UNE ZNT DE 20M

Site internet du Ministère de l’Agriculture, foire aux questions :

Les informations contenues dans ce document sont à jour à la date du 30 mars 2020 pour les départements, du Nord, du Pas de Calais et de la Somme. Celles-ci sont susceptibles d’évoluer avec le cadre réglementaire national, régional ou départemental, voir local.

Évolution possible des informations :

Retrouvez la liste des produits sur www.unealco.fr, rubrique «Services»

Ou scannez directement le QR CODE :https://unealco.fr/article/produits-concernes-par-une-

znt-de-20m/

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