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9H30 – 9H35 : mot d’accueil de Raffaella CIAMPA • Directrice Générale du SNCP

9H35 – 10H10 : Intelligence Caoutchouc France, Europe, Monde. Dix grandes tendances à suivre pour bien appréhender 2021

10H15 – 11H15 : Affaires sociales : activité partielle de longue durée (APLD), promotion par l’alternance (Pro A), financement des centres de formation des apprentis (CFA)Jean-François MALIGNON • Directeur des affaires sociales du SNCP

11H20 – 12H00 : Économie circulaire : connaître nos déchets pour accélérer la transitionCéline CRUSSON-RUBIO • Directrice du département Environnement, santé et sécurité du SNCP

Agenda Webinaire SNCP n°1

Syndicat national du caoutchouc et des polymères

Intelligence Caoutchouc France, Europe, Monde

Dix grandes tendances à suivre pour bien appréhender 2021

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20

20 Publication fin

décembre 2020

Intelligence caoutchouc 2020, France, Europe, Monde

1. Un choc inédit par sa nature et son ampleur ou le grand retour du risque sanitaire

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• Épisode 1 : Fin 2019, début 2020 – Chine

• Épisode 2 – printemps 2020, d’une crise sanitaire régionale à une crise mondiale- 3 milliards de personnes confinés- Fortes entraves à la mobilité des personnes- D’une crise sanitaire à une récession économique particulièrement sévère- En France, il faut remonter à 1940 – 1941 pour retrouver de tels effondrements des volumes de

production

• Épisode 3 : l’embellie du T3 2020- Déconfinement,- Plans de soutien et de relance- Rebond économique partiel

• Épisode 4 : la 2ème vague de T4 2020- Europe principalement- Un confinement aménagé- Un nouveau choc de confiance- Une grande lassitude du monde économique

Covid-19 : la crise n’est pas achevée et ses rebonds restent imprévisibles

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• Creusement des inégalités entre :- secteurs d’activité- pays et les continents,- ménages- classes d’âge

• Un accélérateur de changements :- Organisation du travail- Numérisation de nos activités- Nouvelles mobilités- …

• Un révélateur de nos faiblesses :- France : problème de compétitivité de notre industrie- Dépendance de la France et de l’Europe vis-à-vis de pays tiers y.c. dans des secteurs stratégiques

(santé, défense, e-commerce, Internet…)- Problème d’organisation sanitaire (Inde, USA, Brésil…)- …

Une crise aux très nombreuses conséquences

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Perte d’activité comparée entre le 1er et 2ème confinement en % par rapport à une situation « normale »

Avril 2020 Novembre 2020

Source : Les Echos d’après Banque de France

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• Vers une reprise chaotique, non synchrone et soumise à un sérieux aléa sanitaire

• Reprise en V, W, K, L, √ ???

• Des raisons d’espérer :- Des milliards injectés dans les économies- Une première : un plan de relance européen !- Le caractère synchrone, mais non concerté, des plans de soutien -� effets multiplicateurs puissants- Les effets de rattrapage

• Des inquiétudes- Endettement des États- Fragilisation parfois très forte de certaines entreprises- Dynamique de l’investissement et de l’emploi- Comment recréer de la confiance- Passer d’un rebond mécanique et d’une économie sous perfusion à une nouvelle dynamique de

croissance- Brexit- …

Fin 2020 - 2021 : le Monde retient son souffle mais continue de tourner

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Prévisions de croissance du FMI en octobre 2020 – Variation annuelle du PIB en %

Source : FMI

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Source : INSEE

En novembre 2020, le climat synthétique des affaires se dégrade légèrement dans l’industrie manufacturière en France

• Arrêt de l’amélioration de l’indicateur INSEE en octobre, dégradation en novembre

• À 92, il reste très inférieur à sa moyenne de long terme (100)

92

Intelligence caoutchouc 2020, France, Europe, Monde

2. Dix tendances à suivre pour bien appréhender 2021

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1. Quel rebond des volumes en 2021 ? La situation fin 2020

Évolution de la production en volume – 9 mois 2020 / 9 mois 2019

-28%

-39%

-22%

-26%

-16%

-28%

-19% -19%-21%

-32%

-21% -21%

Allemagne France Espagne Italie

Pneus Caoutchouc industriel Total

Source : SNCP d’après Eurostat – Evolution volumes de production par rapport à la même période de 2019

Zone €

Pneus : - 29 %

GRG : - 20 %

Total : - 24 %

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1. Quel rebond des volumes en 2021 ?

• Reconfinement de novembre 2020 : une dynamique de reprise fragilisée

• Effets désastreux des mesures de stop and go tant sur le plan industriel que sur celui de la dynamique des marchés

• Aéro : o quasiment pas de rebond post confinement en 2020, o perspectives de stabilité des volumes en 2021 par rapport au point bas de 2020o une activité durablement déprimée

• BTP : o poursuite du rebond en 2021 (+11 % en volume)o dynamisme du marché de l’entretien réparation porté par le renforcement des

aides à la rénovation thermiqueo Inquiétudes pour le secteur construction notamment non résidentiel

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6 mois 2020 (réalisations)

12 mois 2020 (prévisions)

2021 (prévisions)

FranceEn milliers d'unités 560 1 350 1 710

variation -55% -39% 27%Europe (yc Turquie et Maroc)

En milliers d'unités 6 300 14 515 16 990variation -40% -26% 17%

MondeEn milliers d'unités 30 762 70 230 nd

variation -32% -20% ndSource : IHS septembre 2020

Construction automobile réalisations & prévisions

Novembre 2020 :

Craintes d’un mois d’août en janvier 2021

1. Quel rebond des volumes en 2021 ?

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• France / UE : vers un rebond plus soutenu des marchés que de la production

• Industrie du caoutchouc : forte probabilité d’un nouvel effet cliquet à la baisse comme au sortie des crises précédentes� Hypothèse d’un rebond insuffisant pour retrouver le niveau d’avant crise

• Explications :� Fermetures de sites de production� Moindre intégration de composants made in France chez les grands donneurs d’ordre auto,

aéro…� Politiques d’achat des grands donneurs d’ordres� Insuffisance réelle ou supposée de compétitivité des sites France� Insuffisance d’investissements

1. Quel rebond des volumes en 2021 ? Synthèse

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2. La marche vers la mobilité électrique se poursuivra

• Des volontés d’affichages politiques toujours très fortes - Quelques faits récents :� Novembre 2020 : UK Interdiction véhicules thermiques en 2030, hybrides en 2035� Novembre 2020 : Barbara Pompili annonce l’extension du dispositif des zones à faibles

émissions (ZFE) aux 35 agglomérations de plus de 150 000 habitants à l’horizon 2025� …

• La folle trajectoire de la réduction des émissions de CO2 en UE mais aussi dans une douzaine d’États américains� Tesla vendeur de crédits CO2 et accessoirement de voitures� UE : des amendes colossales dès 2020 pour les constructeurs européens ne respectant pas

les 95 gr…� Mobilisation des budgets constructeurs pour développer les VE

• Forte croissance des ventes de VE en France en 2020 : +132% y.c. PEHD

• Des conséquences importantes pour les transformateurs de caoutchouc et leurs fournisseurs de matériaux� Impacts très différenciés sur les différentes fonctions des pièces en caoutchouc� Des opportunités (gestion thermique du véhicule) et des menaces (transfert de fluides,

transmission…)� Étude SNCP / LRCCP en cours sur le sujet --� présentation S1 2021

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3. Prix des matières premières : vers une inversion de tendance ?

• Une demande mondiale qui est loin d’avoir retrouver son niveau du début de 2020� Quelques exceptions régionales� Des politiques de stockage à suivre (Chine notamment)� Bien intégrer les mouvements spéculatifs

• De l’évolution de l’offre� Problème main-d’œuvre (Plantations hévéa, Mines…)� Problèmes météo (Plantations hévéa…)� Contexte géopolitique (Thaïlande, Moyen-Orient…)� Tentative de cartellisation (OPEP+)� Ouvertures (latex NBR…) et fermetures de capacités de production (EPDM, BR nd…)

• Des tendances prix différenciées selon les spécialités avec parfois de fortes dispersions régionales

• À surveiller rebonds en cours par rapport aux points bas de la fin du T2 2020… mais pas de réelles tensions

• Conserver en tête le scénario de 2011 – 2012

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4. Veiller à limiter l’érosion du solde des échanges extérieurs

• Un déficit commercial de 800 millions d’€ en France en 2019 (pneumatiques + Caoutchouc

industriel) et un taux de couverture de 86 %

• Taux de couverture pneumatiques 2019� France : 76 % (180 % en 2000)� UE : 77 %

• Taux de couverture caoutchouc industriel 2019� France : 103 %... mais 98 % sur les 8 premiers

mois 2020� UE : 126 %

• Deux points de vigilance importants � Surveillance du marché intérieur� Limiter la dépendance de l’UE face à la Chine

Taux de couverture = rapport de la valeur des exports / valeur imports

Évolution de la balance commerciale pneumatiques véhicules légers et poids lourds de l’UE en millions d’€

Source = ETRMA et SNCP d’après Eurostat

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5. Commerce international : surveiller les nouvelles barrières tarifaires et non tarifaires

• Une dynamique du commerce international fortement perturbée par la pandémie du covid-19� Flux des marchandises en très forte baisse du fait de l’effondrement de la demande mondiale� Circulation des personnes : effondrement des vols internationaux, quasi-impossibilité de se rendre en

Chine

• Deux points importants� Les inconvénients perçus de la mondialisation > à ses avantages� La Chine n’est plus l’Atelier du monde mais un leader économique incontournable

• Règlements anti-dumping sur les matières premières� Chine : EPDM - octobre 2020 – Taxes sur les importations en provenance d’UE, USA et Corée du Sud� USA : novembre 2020 - Mesures anti-dumping sur les importations d’ESBR en provenance de Corée

• Règlements anti dumping sur les pneumatiques� UE : Mai 2018 - Règlement anti-dumping sur les importations de pneus PL en provenance de Chine� USA : Octobre 2020. Autorisation du Dept du commerce à procéder à un examen "accéléré" des droits

anti-dumping (AD) et compensateurs (CVD) imposés en 2015 sur les pneus VL chinois� USA : Novembre 2020 - Enquête du département du commerce US sur les importations de pneus

tourisme en provenance de Corée du Sud, Taïwan, Thaïlande, Vietnam

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6. Fusions & Acquisitions et Restructurations• De très nombreuses fusions & acquisitions dans la filière caoutchouc en France et en Europe depuis

20 ans� Beaucoup d’opérations chez les fournisseurs de pièces caoutchouc automobiles (recentrage, désengagement…),

concentration…

• 2018 – 2020 : des opérations visant à : � Renforcer les entreprises dans leur cœur de métier, rachat

o Michelin � Multistrada et Camsoo Contitech � division AVS de Coopero Hannecard � Trelleborg Cernay Rollin

� Opérations de diversifications / renforcement d’expertiseso Michelin � Fenner, Enviro, Lehigh…o Bridgestone � Tomtom Telematics

� Autres opérations, vente : o Cooper / division transfert de fluides � fond de redressement allemand Mutarèso Sumiriko / deux établissements français � Hahn Gmbh

• Impact de la crise en cours sur 2021 ? � dégradation rentabilité et cours de bourse, repositionnement des entreprises, accroissement pression

concurrentielle, ajustements capacités de production…� Des opportunités de consolidations� Projets de fermetures de sites, cessations d’activités…

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7. Emploi : quelles perspectives pour 2021 ?

20192018 / 2017

2019 / 2018

Pneumatique neuf et rechapé 23 200 -1% -2%

Caoutchouc industriel 20 300 -1% -2%

Total 43 500 -1% -2%

• 2020 : un choc absorbé par les dispositifs mis en place très rapidement par les pouvoirs publics (activité partielle, puis APLD…)

• 2020 : côté entreprise, un premier ajustement via intérim et fin des CDD

• Craintes pour 2021 face à un rebond partiel des volumes + pression des donneurs d’ordres sur les prix et renforcement des appros dans pays low cost� Ajustement des effectifs à la baisse� Fermetures de sites

• Vers un effectif secteur < à 40 000 salariés en 2021

• Enjeu : préserver les compétences !

Source : INSEE ESANE et estimations SNCP + Hors intérimaires

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8. Rentabilité des entreprises 2020 et 2021 ? Vers des performances très dispersées selon les spécialités

Source : SNCP d’après INSEE et LLF – Chiffres 2019 provisoires

• Caoutchouc industriel : perspective d’un décrochage des marges après un cycle haussier de 6 ans

• Des facteurs clés de rentabilité inchangés :� Footprint international� Compétences qualité et

R&D� Taille critique� Proximité OEMs� Portefeuille clients

équilibré� Diversité sectorielle

Source : Oliver Wyman

Évolution des marges nettes des entreprises du secteur du caoutchouc industriel

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9. Des entreprise européennes qui resteront aux premières places mondiales en 2021

• Les entreprises européennes du caoutchouc en pôle position� Pneumatiques : 2 entreprises européennes sur 5� GRG : 3 entreprises européennes sur 5� Des positions fortes acquises grâce à un important (et ancien) footprint international� Un situation quelque peu paradoxale avec l’affaiblissement de l’UE comme base manufacturing

• Top 75 des principaux manufacturiers de pneumatiques� 7 entreprises européennes réalisant 29 % du CA mondial� 54 entreprises asiatiques (dont 28 chinoises) réalisant 58 % du CA mondial� Beaucoup de nouveaux entrants depuis 20 ans

• Top 50 des principales entreprises du GRG� 15 entreprises européennes réalisant 38 % du CA mondial� 18 entreprises asiatiques réalisant 34 % du CA mondial

o 2 chinoises seulemento 14 japonaises

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10. À suivre en 2021

• Dynamique des investissements dans la filière� Taux d’intérêt toujours très favorable� Opportunités des plans de soutien automobile (Fonds de modernisation…) et aéronautique� …

• Relations clients / fournisseurs� Signature d’une nouvelle version du code de performance et de bonnes pratiques dans la filière auto (CPBP

2020) en novembre 2020� Un texte de référence signé par les DG des entreprises� Mise en place d’un comité de suivi (fournisseurs et donneurs d’ordres)

• Poursuivre les efforts en matière de formation professionnelle et d’attractivité du secteur

• La Chine et les nouveaux acteurs asiatiques dans le caoutchouc� En 2019, l’Asie a produit 90 % du NR, 55 % SR et transformé 65 % des volumes mondiaux de caoutchouc (NR

+ SR)� Nouveaux acteurs en production et transformation : Thaïlande, Vietnam, Indonésie…� Stratégie de contournement de la Chine des règlements anti-dumping US et UE

Syndicat national du caoutchouc et des polymères

Actualités sociales

Actualités sociales

1. Activité partielle de longue durée (APLD) : accord national du 4 novembre 2020

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Etat de l’accord de branche

• Signataires : SNCP, Ucaplast, FCE-CFDT

• Notification aux OS : 20 novembre 2020

• Délai d’opposition (15 jours) : en cours

• Entrée en vigueur :

• Lendemain du jour de la parution au Journal officiel de l’arrêté d'extension

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Intérêts d’un accord de branche

• Accès direct à l’APLD sans passer par la négociation d’entreprise ou d’établissement

• Légitimation (relative) des difficultés économiques (aussi bien pour un document unilatéral que pour un accord collectif de groupe, d’entreprise ou d’établissement)

• Modèle pour la négociation d’accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement

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Définition et mise en œuvre de l’APLD

• Permettre à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle

• Mise en œuvre de l’APLD, en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document élaboré par l’employeur au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, après consultation du CSE s’il existe

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Contenu du document unilatéral

• Activités et salariés concernés• Date de début et durée de l’APLD• Modalités d’information des IRP (ou des salariés en

l’absence de CSE)• Réduction maximale de l’horaire de travail• Modalités d’indemnisation des salariés• Engagements en matière d’emploi et de FP• Décision sur les efforts proportionnés• Moyens de suivi du document par les OS• Conditions de prise des congés payés

• Le document est élaboré par l’employeur après info/consul du CSE

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Procédure d’homologation du document unilatéral

• Transmission à la DIRECCTE du document unilatéral accompagné de l’avis préalable du CSE lorsqu’il existe, en vue de son homologation.

• A défaut d’avis exprimé, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du CSE est alors transmise à l’autorité administrative.

• Vérification par la DIRECCTE :- Régularité de la procédure d’information et de consultation du

CSE ;- Présence d’engagements spécifiques de l’employeur en

matière d’emploi ;- Conformité du document aux stipulations de l’accord de

branche.

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Procédure d’homologation du document unilatéral

• La décision d’homologation vaut autorisation d’APLD pour une durée de 6 mois.

• La DIRECCTE notifie par voie dématérialisée sa décision motivée d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document unilatéral.

• En cas d’homologation (explicite ou implicite) : information du CSE.

• La décision d’homologation est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

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Réduction de l’horaire de travail

• Réduction maximale ≤ 40 % de la durée légale du travail

• Appréciation sur la durée d’application de l’APLD avec possibilité d’une suspension temporaire d’activité

• Dépassement possible de la réduction maximale (jusqu’à 50 % de la durée légale du travail) sur décision de la Direccte pour des cas exceptionnels

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Indemnisation des salariés en APLD

• Montant de l’indemnisation versée par l’employeur : indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.

• Montant de l’indemnité d’APLD : taux horaire x nombre d’heures chômées dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, dans la limite de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat

• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

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Indemnisation des salariés en APLD

• L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire SMIC. Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (contrat d’apprentissage).

• Si les conditions économiques et financières de l’entreprise ou de l’établissement le permettent, l’employeur examine la possibilité d’une meilleure rémunération des salariés concernés.

• Application de la RMM (c. trav., art. L.3232-1 et s.)

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Engagements en matière d’emploi

• Le document fixe le périmètre des emplois concernés et la durée des engagements de l’employeur en matière d’emploi

• Ces engagements s’appuient sur le diagnostic.

• Les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par l’APLD et s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif.

• L’entreprise s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu’à l’intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en APLD.

• L’entreprise s’engage dans le document unilatéral à ne pas notifier de LME, dans le cadre d’un PSE, aux salariés placés en APLD.

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Engagements en matière d’emploi

• Charge de travail :

• Les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, ne peuvent pas, sur une même semaine, être à la fois placés en APLD et accomplir des heures supplémentaires. L’entreprise veille à s’assurer que la charge de travail des salariés placés en APLD, soit raisonnable lors des périodes travaillées.

• L’employeur veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle.

• Lorsque toutes les entités (atelier, service, ligne de production…) d’une même activité de l’entreprise ou de l’établissement ne sont pas placées simultanément en APLD, l’employeur veille à s’assurer que la charge de travail des salariés relevant d’une ou des entités non placées en APLD soit raisonnable.

• Le télétravail ne peut pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l’APLD.

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Engagements en matière de formation professionnelle

• Actions de formation éligibles :

• Actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le PDC

• Actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences

• FNE-formation• Projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la

mobilisation de son CPF

• Maintien, chaque année civile, de l’intégralité de la rémunération du salarié pendant les 5 premiers jours de la formation. Au-delà de ces 5 jours de formation, l’entreprise s’engage à maintenir une rémunération au moins égale à 75 %

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Date de début et durée de l’APLD

• Fixation dans le document unilatéral de la date de début et de la durée d’application de l’APLD

• Date de début : postérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à la DIRECCTE

• La durée d’application de l’APLD est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

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Renouvellement de l’APLD

• L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan réalisé par l’employeur.

• Pour chaque demande de renouvellement, l’employeur actualise, en tant que de besoin, le diagnostic de l’entreprise ou de l’établissement.

• Avant chaque échéance de chaque période d’autorisation d’APLD de 6 mois, transmission par l’employeur à la DIRECCTE du bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des IRP sur la mise en œuvre de l’APLD

• Bilan accompagné du PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ou de l’établissement

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Modalités d’information des IRP et suivi des engagements

• Fixées par le document unilatéral

• Transmission d’informations au CSE portant en particulier sur les activités et sur les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

• Information du CSE au moins tous les 3 mois

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Incidence de l’APLD

• Acquisition des congés payés

• Intéressement et participation

• Acquisition de points de retraite complémentaire

• Indemnité de licenciement et de départ à la retraite

• Prime d’ancienneté

Actualités sociales

2. Pro A : projet d’accord national du 8 décembre 2020

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Objet de la Pro A

• Au regard des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences, permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience

• Permettre l’acquisition d’une qualification par des salariés dont la qualification professionnelle est insuffisante, ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu’ils ont acquise

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Salariés concernés

• Salariés en CDI, aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-9 du code du travail (contrat unique d’insertion), notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, ainsi qu’aux salariés placés en position d’activité partielle mentionnée à l’article L. 5122-1 du code du travail

• Salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP correspondant au grade de la licence.

• Objectif : atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu au moment de la demande de reconversion ou de promotion par l'alternance

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Certifications éligibles

• Les certifications doivent permettre de faire face aux mutations de l’activité et aux risques liés à l’obsolescence des compétences.

• Elles répondent aux problématiques que la branche du caoutchouc connait sur les métiers en tension et cœur de métiers, et ce afin de faire face à la transformation de certains métiers. Sont également visés les métiers techniques impactés par de fortes mutations technologiques.

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Certifications éligibles• Seules sont éligibles à la Pro-A les qualifications professionnelles

reconnues par :

• un diplôme à titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certificats professionnels (RNCP)

• un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP)• un certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI)

• Certifications éligibles : certifications professionnelles préparant à un des métiers identifiés en annexe de l’accord de branche

• Egalement éligibles : • Socle de connaissances et de compétence professionnelles

(certificat CléA)• Socle de connaissances et de compétence relatif aux usages du

numérique (certificat CléA numérique)

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Mise en œuvre

• Initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié

• Les parcours de formation doivent répondre aux besoins réels des bénéficiaires et peuvent être déterminés en tenant compte des conclusions, soit de l’entretien professionnel, soit d’une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l’employeur, soit d’un bilan de compétence

• Possibilité de conforter les parcours de formation en s’appuyant sur le conseil en évolution professionnelle (CEP)

• Mobilisation de la Pro A : sujet à aborder avec le salarié lors de l’entretien professionnel

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Conséquences sur le contrat de travail et sur la rémunération

• Nécessité d’un avenant au contrat de travail : précisant la durée, l’objet de la Pro A ainsi que le poste visé

• Dépôt de l’avenant auprès de la DIRECCTE

• Lorsque les actions mises en œuvre dans le cadre de la Pro-A sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié

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Tutorat

• Désignation d’un tuteur parmi les salariés de l’entreprise

• Etre volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la Pro A

• Mission du tuteur : guider le salarié, organiser son activité, veiller au respect de son emploi du temps et contribuer à son acquisition de savoir-faire professionnel

• Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de la Pro A.

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Tutorat

• Privilégier la pratique du tutorat par des salariés âgés de 50 ans et plus, dès lors que cette mission est confiée à des salariés volontaires et pouvant se prévaloir d’une expérience et d’un savoir-faire reconnus

• Les tuteurs bénéficient d’une préparation ou d’une formation spécifique

• Incitation des entreprises à valoriser et reconnaitre les fonctions du tuteur, notamment en identifiant les compétences mobilisées dans l’exercice de cette mission et en favorisant leur mise en œuvre dans leur emploi. Cette mission est prise en compte lors de l’entretien professionnel du salarié, notamment pour identifier ses besoins en formation

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Durée de la formation

• Durée comprise entre 6 et 12 mois

• Possibilité d’allongement :

• jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige

• Jusqu’à 36 mois pour les publics spécifiques visés à l’article L. 6325-1-1 du code du travail

• Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée minimale comprise entre 15 et 25 % avec un plancher de 150 heures minimum

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Prise en charge

• Demande de prise en charge de la Pro-A : envoyée à l’OPCO 2i. L’OPCO décide ensuite de prendre en charge l’action de formation réalisée.

• La rémunération du salarié en Pro A est prise en charge par l’OPCO 2I dans la limite du coût horaire du SMIC.

• L’OPCO prend également en charge les frais pédagogiques et annexes (transport et hébergement) suivant le niveau de prise en charge déterminé par la branche (renvoi à la CPNEFP).

3. Financement des CFA et des établissements d’enseignements supérieurs

Actualités sociales

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« Coûts contrats »

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

� Niveaux de prises en charge (NPC) des contrats d’apprentissage déterminés, tous les 2 ans, par les CPNEFP sur la base des recommandations de France compétences : consultables sur le site de France compétences : « Référentiel unique avec l’ensemble des NPC déterminés dans les branches » (document Excel)

� Financement des CFA au « coût contrat » (anciennement : les « coûts Préfecture »)

� Le niveau de prise en charge correspond à un montant annuel de prise en charge d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle préparé par la voie de l'apprentissage. Le coût contrat intègre la durée totale de la formation.

� Le coût contrat est versé aux CFA en fonction du nombre d'apprentis qu'ils comptent.

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Fonds libératoires

Montant de la TA : 0,68 % de la Masse Salariale Brute

Depuis le 1er janvier 2020 , répartition de la TA en deux fractions :

Apprentissage : 87 % :

• financement de l’apprentissage (anciennement quota d’apprentissage)• Versement aux OPCO

Fonds libératoires : 13 % (anciennement « hors quota » ou « barème ») :

• financement des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage (anciennement hors quota)• versement direct par les entreprises aux organismes de formation de leur choix

58

Fonds libératoires

Pour 2020, le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2019. C’est-à-dire, 13% de 0,68% de la MSB 2019. Ce calcul équivaut à 0,08% de la MSB 2019.

En 2020, le versement du « 13% » devait parvenir aux organismes de formation entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2020 (report au 15 juillet 2020).

Syndicat national du caoutchouc et des polymères

Économie circulaire : connaître nos déchets pour accélérer la transition

Économie circulaire : connaître nos déchets pour accélérer la transition

1. Les enjeux de l’économie circulaire dans le monde du caoutchouc

61

L’origine du débat

Depuis 2015, le débat et l’adoption de textes autour de l’économie circulaire s’intensifient :

Transition énergétique pour la croissance verte

Feuille de route Économie circulaire (FREC)

Projet de loi pour une économie circulaire

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC)

62

La loi Agec, des avancées importantes (1)

1. de nouvelles obligations avec la création de nouvelles filières pollueur-payeur ;

2. de nouvelles interdictions pour cranter des ambitions écologiques irréversibles notamment sur l’usage de plastiques à usage unique et pour lutter contre le gaspillage des produits invendus, alimentaires ou non ;

3. de nouveaux outils pour mieux contrôler et sanctionner les délits contre l’environnement, pour soutenir les entreprises dans leurs démarches d’écoconception et accompagner les citoyens dans de nouvelles pratiques de consommation.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

63

• Article 7 : � Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un

objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.

• Article 13� Afin d’améliorer l’information des consommateurs, ……

qualités et caractéristiques environnementales notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilitéla présence de substances dangereuses…

La loi Agec, des avancées importantes (2)

64

La loi Agec, des avancées importantes (3)

• Article 61 : • Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union

européenne et de soutenir les filières de recyclage, la mise sur le marché de certaines catégories de produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux….

• Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu’ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés ….

• Au plus tard le 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu’ils fabriquent, mettent sur le marché ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage.

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L’économie circulaire – oui MAIS

• Les déchets caoutchouc peuvent être granulés, micronisés, régénérés, pyrolysés...

• Les déchets de caoutchouc peuvent servir de CSR

La réutilisation et les MPS sont peu développées/peu connues/détractées,

La voie énergétique est peu connue/reconnue

Et nous, caoutchoutier?

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L’économie circulaire ?

Devulcanisation

Vulcanisation

Axe biosourcéhttps://www.lrccp.com/fr/bioproof/ressources-techniques/rapports

Axe recyclage https://www.lrccp.com/fr/bioproof/ressources-techniques/fiches-techniques

2013 - 20182003Fin 19ème

1839

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L’économie circulaire ?

date nom projet page internet description

2013-2018 Bioproof https://www.lrccp.com/fr/bioproof

Identifier et valider de nouvelles sources d'approvisionnement durables de matières premières renouvelables issues des filières biologiques.Disposer de nouvelles formulations de mélanges écoresponsables mises au point par le LRCCP.Améliorer le recyclage des déchets, des rebuts de production et des pièces en fin de vie.

2019-2020 valuerubber https://valuerubber.eu/project/

Value-Rubber is an innovative recycling technology of rubber from End-of-LifeTyres (ELTs) which achieves the rubber complete devulcanization. The obtained product is a devulcanized rubber, Value-Rubber, with a maximized potential to be used as a full substitute of virgin rubbers in conventional manufacturing processes. DevulCore technology has been already demonstrated in relevant environment by a mini devulcanization plant obtaining high quality products.

2015-2017 DEVULC https://cordis.europa.eu/project/id/666435

DEVULC is a novel rubber recycling technology based on a cost-effective devulcanization process which uses supercritical CO2 instead of chemical solvents banned by the REACH directive. DEVULC can reclaim valuable manufacturing scrap such as tyre rubber crumb, EPDM (ethylene propylene diene monomer), and Silicone rubber, and it can deal with spent and used rubber materials (rubber seals, used tyres, etc.) that are sufficiently clean, and with waste (scrap cut-off) when new rubber products are manufactured create a new 100% recycled material: DEVULC TPV.

2017 Retyre https://cordis.europa.eu/project/id/775210 At PPP Group, we have created the ‘ReTyre’ process for purification and valorisation of carbon black from ELT pyrolysis.

2015 ARENA https://cordis.europa.eu/project/id/684100ASIE, company with over 20-years of experience in installing artificial grass fields, has developed the first mobile and complete artificial grass recycling line that helps to lower the synthetic turf EOL management costs by up to 40-50% and increase the artificial grass sustainable management recycling rates.

2016-2019 REW-TYRES https://cordis.europa.eu/project/id/733676

REWORK: main version that applies to tyre production to rework all scraps and non-compliant components and produce rubber 100% reusable in the main production;RECYCLE: a variant of process that applies to recovering rubber from end-of-life tyres (ELT) to produce sheeted rubber usable for moulded applications. Variants include pre-conditioning phases to clear rubber from textile cords.

2015 RETYRE https://cordis.europa.eu/project/id/684365

Gumos Technologijos (GT) has developed a full-cycle waste rubber production line, based on a patented mechano-chemical technology for rubber devulcanization that ensures a high quality of the product and improved performance as raw material. By combining an existing technology for rubber recycling (i.e. devulcanization with ozone treatment) with a unique mechano-chemical method (using a patented chemical agent), waste tyres will be converted into higher value products than those obtained with current solutions on an industrial scale

2016 SMART RUBBER https://cordis.europa.eu/project/id/711789

MDS Meyer GmbH is a technology-based company with extended expertise and experience in the field of technical rubber products. With DBU funding support, we have developed to TRL 6 a new secondary raw material based on an innovative, solvent-free recycling process of reactivating post-industrial vulcanized EPDM scrap material with several liquid EPDM polymers that enables significant levels of re-usage in high-quality new products in the fields of rubber gaskets, automotive industries and other technical rubber products.

2016 Recyclatrack https://cordis.europa.eu/project/id/719038100% recovery and RECYCLing of construction vehicle crAwler TRACKs into constituent rubber and steel for sustainable raw material supply

68

Nos déchets ?

D1 : Utilisé comme remblais

D5: Mis en Centre d'Enfouissement Technique (CET)

D10 : Incinéré

R3 : Recyclage organique

2019 65% 1 0,3 6

En 2019, plus de 20.000 tonnes de déchets de production

69

Dévulcanisation

Procédé ancien qui vise à rompre les chaines polymères.

Pas un véritable retour en arrière, � parlons plutôt de régénération

� Extrudeuse bivis corotative + température

� Système bivis + CO2 supercritique

� La technologie HSM (High Shear Mixing : mélangeage

à haut cisaillement)

� …

?

70

Dévulcanisation – quelques résultats Bioproof

Diminution de certaines propriétés au-delà de 10% de reincorporation

71

Pyrolyse / Vapothermolyse

3 MP sortantes du process• Energie• Huile• Noir de carbone

72

Vapothermolyse – Quelques résultats Bioproof

Plus globalement, les résultats : � rhéométrie aucune influence quel

que soit le taux de substitution (20 et 50 %).

� propriétés mécaniques sont différemment influencées en fonction du taux de substitution

73

Micronisation ?

74

Micronisation ?

Machines pour les broyage : technique par coupe ou impact : broyeurs à couteaux ou broyeurs à marteaux en fonction de la dureté

Machines pour la micronisation: technique par coupe ou impactMicronisation à température ambiante,Micronisation à température cryogénique,Micronisation à température contrôlée,Micronisation sous gaz inerte,Grand volume / labo et R&D

75

Micronisation, quelques résultats Bioproof

Plus facile quand on recycle en boucle fermée.

76

Quel projet économie circulaire?

À la conclusion de bioproofl’accent sur les MP recyclées était présent mais pas autant « nécessaire » qu’aujourd’hui.

77

Quel projet économie circulaire?

Satisfaire aux obligations de l’article 61 la loi AGEC

� Bien connaître nos déchets pour travailler en priorité sur les

gros volumes

� Bien trier nos déchets pour permettre la réincorporation la

plus efficiente

� Mixer les MP secondaires pour limiter la dégradation des

propriétés

� Permettre a chaque entreprise d’acquérir les outils pour une

meilleure économie circulaire

78

Quel projet économie circulaire?

Levée des freins à la valorisation énergétique

en s’appuyant sur la trajectoire bas carbone de

la France

Assurer aux producteurs l’efficience d’un

taux minimal de MP recyclée pour anticiper

les obligations réglementaires à 5 ans

79

Remerciements : Patrick Heuillet, Bernard Cantaloube, Claude Janin

Merci

Matières premières : Contextes et Enjeux Environnement/Santé dans l’industrie du caoutchouc

2. Matières premières : Contextes et Enjeux Environnement/Santé dans l’industrie du caoutchouc

81

Des substances utilisées et générées

Gommes brutes + additifs

Mélange cru

Produitssemi-finis

Produits finis

Pesée, mélangeage

Ebavurage....vulcanisation

82

Si l’on se concentre sur les SVHC et uniquement sur celles-ci

Quelles substances?

Biais....

Des sujets fondamentaux sont oubliés / les anticipations ne sont pas réalisées

Source ETRMA 2019

83

Rappel du contexte réglementaire européen pour la 6PPD

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Les autres phenylenediamine ?

Les experts en toxicologie, estiment que vu l’homogénéité des formules chimiques de la famille des PPD, le risque de classification de toutes les xPPD en R1b est réel.

� DAPD, déjà classée R1b,

� IPPD : seule solution pour éviter une augmentation tarifaire importante + rupture d’appro

85

Utilisations connues

Encore en suspens, tout comme cosmétique

86

Points bloquants identifiés

Contact alimentaire / eau potable

worker /consumer dermal exposure (l’étude en cours ne remettra pas le sujet en cause, la 6PPD migre un peu, l’IPPD devrait migrer plus…)

Si les utilisations pour les pièces techniques nécessitant de gros volumes veulent être sauvées, il nous faut substituer certaines applications (i.e) faire baisser « le score » de la substance.

87

Opportunité

� État de l’art réglementaire réalisé via ETRMA

� Industriels du caoutchouc en demande

� tout le monde au même niveau

� Identification des acteurs majeurs

=> Travaillons ensemble

88

Merci