ministre de lintrieur

Direction gnrale des trangers en France

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION EUROPEENNE

FONDS ASILE MIGRATION ET INTEGRATION (FAMI) 2014-2020

1- IDENTIFICATION DU DOSSIER

Intitul du projet (90 caractres maximum): _________________________________________________________________

Porteur du projet - nom de lorganisme et sigle (90 caractres maximum): ___________________________________________

Rserv ladministration:

VOLET THEMATIQUE ET OBJECTIFS NATIONAUX DE L'APPEL PROJETS SUR LEQUEL EST DEPOS LE PROJET (cocher les cases correspondantes) : *

* Si besoin lautorit responsable se rserve le droit de rattacher le projet sur un autre objectif aprs instruction.

OBJECTIF SPECIFIQUE 1: ASILE

Objectif national 1 - Accueil / asile

(Mettre en place une meilleure information, orientation, accompagnement administratif, social et sanitaire des demandeurs dasile, y compris des demandeurs en situation de vulnrabilit, notamment dans la perspective de lissue de la procdure (intgration ou retour), dvelopper la capacit et renforcer laccompagnement socio-administratif des demandeurs dasile dans lhbergement afin de dsengorger les rgions soumises la pression des flux, accompagner les oprateurs de lEtat dans la rforme des procdures dasile, la mise en uvre des directives europennes et la rduction des dlais de traitement, promouvoir des actions de coopration et dchanges de bonnes pratiques avec dautres Etats europens)

Objectif national 2 - Evaluation

(Amliorer le systme statistique national de la demande dasile, tant dans sa capacit de prvision que dans la capacit suivre le parcours du demandeur chaque tape de la procdure, amliorer les procdures conformment lacquis europen, reposant sur les axes suivants : valuer le premier accueil et limpact de la rforme ; renforcer les capacits collecter, analyser et diffuser des informations relatives au pays dorigine des demandeurs dasile ; renforcer les capacits de prvision et de suivi de lvolution de la demande dasile ; valuer les politiques de rinstallation et autres oprations ad hoc daccueil de rfugis.)

Objectif national 3 - Rinstallation

(Amliorer lidentification, linformation et la prise en charge des rinstalls ; favoriser le parcours dautonomisation des rinstalls sous tous ses aspects ; dvelopper des dispositifs daccueil ddis aux rinstalls en favorisant des approches innovantes tout en respectant leurs spcificits)

OBJECTIF SPECIFIQUE 2: MIGRATION LEGALE ET INTEGRATION

Objectif national 1 - Prparer linstallation en France ds le pays dorigine

(Notamment, favoriser la cration et le dveloppement doutils dinformation et de formation, dvelopper lappui au projet de migration, etc.)

Objectif national 2 - Intgration :

2.1: Intgration des ressortissants de pays tiers (hors bnficiaires dune protection internationale)

Objectifs:

Favoriser la matrise de la langue franaise et/ou lacquisition des comptences professionnelles

Faciliter lappropriation des codes, usages et valeurs de la socit daccueil

Favoriser laccs un emploi, une formation professionnelle ou la cration dentreprise

Faciliter laccompagnement vers les services de droit commun (sant, logement, scolarit, emploi, etc.)

2.2: Intgration des bnficiaires dune protection internationale :

(Notamment, mettre en place de mesures dinformation et daccompagnement des bnficiaires dune protection internationale travers un projet personnalis pour assurer laccs aux droits spcifiques (documents dtat civil, titre de sjour, runification familiale), aux services publics de proximit, vers une formation et un emploi et pour laccs effectif et durable un logement autonome (intermdiation locative, logement-relais, etc.), etc.)

NB: Les objectifs du point 2.2 peuvent tre complmentaires de ceux du point 2.1. de manire favoriser les projets ciblant diffrentes catgories de publics.

Objectif national 3 Capacit :

3.1: Ressortissants de pays tiers (hors bnficiaires dune protection internationale) :

Objectifs:

Faciliter la mise en rseau et la coordination des acteurs institutionnels et/ou associatifs au niveau national, rgional, local, notamment par la mise en place de plateformes ou de modes de communication innovants

Favoriser la professionnalisation des acteurs en contact avec le public tranger tels que les personnels associatifs ou des collectivits locales, lus, travailleurs sociaux et mdicaux, enseignants, etc.,

Favoriser la sensibilisation, linformation et la formation des acteurs de terrain qui interviennent auprs du public trangers.

3.2: Bnficiaires dune protection internationale :

(Notamment, actions de valorisation de limage des bnficiaires dune protection internationale en France (campagnes dinformation et de sensibilisation) ; cration doutils de diagnostic et dvaluation des politiques publiques ; laboration et mise en place doutils de suivi et dvaluation du parcours dintgration des bnficiaires dune protection internationale ; dveloppement dactions de coordination entre les acteurs de linsertion et sensibilisation au statut de rfugi, etc.)

3.3: Dvelopper des outils de diagnostic et dvaluation tous les niveaux territoriaux :

(Actions visant amliorer les outils de diagnostic et dvaluation des politiques publiques en matire daccueil, daccompagnement et dintgration des populations immigres tous les niveaux territoriaux (communal, dpartemental, rgional, national). Elles peuvent ainsi tre menes par un ou plusieurs organismes)

OBJECTIF SPECIFIQUE 3: RETOUR

Objectif national 1 - Mesures accompagnant les procdures de retour

(Notamment, favoriser un suivi prcis des procdures et du parcours de retour, amliorer la qualit de laccompagnement des trangers avant un retour vers leur pays dorigine, quil soit contraint ou volontaire, amliorer les conditions de rtention, dvelopper des mesures alternatives la rtention.)

Objectif national 2 - Mesures de retour

(Notamment, les mesures ncessaires la prparation et lorganisation pratique du retour quil soit volontaire ou contraint, ainsi qu laccroissement de la durabilit du retour et de son efficacit travers, notamment, la rinsertion dans les pays de retour.)

Objectif national 3- Coopration pratique et mesures de renforcement des capacits

(Notamment, augmenter la connaissance de la politique du retour en mettant en place lchange de bonnes pratiques entre les structures aux niveaux national et europen, et travers des tudes, renforcer et dvelopper la sensibilisation des potentiels migrants dans les pays tiers aux risques encourus dans le cadre d'une immigration irrgulire, renforcer la coopration avec les autorits consulaires des pays tiers pour faciliter lorganisation des retours notamment en acclrant la dlivrance des laisser-passez consulaires, renforcer les changes entre les EM de faon plus gnrale, ainsi quavec les agences europennes)

Nouveau projet: Oui Non

Ou reconduction dun projet dj cofinanc au titre de la programmation SOLID 2007-2013 ou du FAMI: Oui Non

Si oui, numro prsage ou n de dossier de administratifau titre de la dernire programmation : _____________

Ou nouveau dpt suite un ajournement du dossier: Oui Non

Si oui, date du prcdent dpt:

Contact: Personne en charge du suivi oprationnel du projet:

Nom - prnom : ____________________________________________

Fonction: ____________________________________________

Adresse : _____________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _________________________________________________

Tlphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fixe Mobile

Ml : _______________________________________________

Si diffrent, personne en charge du suivi administratif et financier du projet:

Nom - prnom : ____________________________________________

Fonction: ____________________________________________

Adresse : _____________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _________________________________________________

Tlphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fixe Mobile

Ml : _______________________________________________

2- INFORMATIONS PRATIQUES

Le dossier de demande de subvention europenne

Il concerne l'aide sur crdits europens que la direction gnrale des trangers en France peut accorder pour la ralisation d'un projet correspondant l'un des objectifs nationaux dfinis dans l'appel projets. Il convient de remplir une demande de subvention par projet. Le prsent formulaire constitue lunique modle selon lequel votre demande sera recevable.

documents dont vous devez prendre connaissance avant de dposer votre demande:

- appel projets

- rgles dligibilit des dpenses

- guide du porteur de projet et du bnficiaire

Attention! Pour tre recevable, le dossier doit rpondre aux critres dligibilit et de recevabilit administrative fixs aux points 4 et 5 de lappel projets.

Votre interlocuteur : qui contacter ?

Pour toute aide au conseil et laccompagnement dans le montage et le dpt de son dossier de demande de subvention, le porteur de projet peut saisir les services suivants de la DGEF:

Pour ce qui concerne la dimension stratgique du projet (ligibilit thmatique, public cible,...):

- Volets asile, intgration de ressortissants de pays tiers b