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Parlement européen2019-2024

Commission du commerce international

2020/2260(INI)

9.2.2021

AMENDEMENTS1 - 160Projet d’avisPaolo De Castro(PE663.077v01-00)

Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement(2020/2260(INI))

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FR Unie dans la diversité FR

AM_Com_NonLegReport

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FR

Amendement 1Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Roman Haider, Markus Buchheit, Jean-Lin LacapelleProjet d’avisConsidérant A (nouveau)

Projet d’avis Amendement

A (nouveau). considérant qu’en 2019, la valeur des échanges totaux de produits agricoles entre l’Union et le reste du monde s’élevait à 325 milliards d’euros, avec un excédent commercial de 39 milliards d’euros 1 bis;

_________________1 bis https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Extra-EU_trade_in_agricultural_goods#EU_trade_in_agricultural_products:_surplus_of_.E2.82.AC39_billion

Or. en

Amendement 2Jérémy Decerle, Marie-Pierre Vedrenne, Samira Rafaela, Nicola Danti, Jordi CañasProjet d’avisParagraphe 1


1. souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe;

1. demande à la Commission de renforcer les aspects commerciaux de la stratégie «De la ferme à la table» afin de garantir la cohérence de la politique commerciale de l’Union avec les exigences imposées aux producteurs européens en matière de traçabilité, de bien-être animal et de développement durable; souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables et plus résilients, conformément à l’accord de Paris, au pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de développement durable (ODD); insiste sur l’importance du dialogue multilatéral pour atteindre ces

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objectifs en s’appuyant sur la mise en place d’un cadre de gouvernance sain en faveur du commerce équitable et durable et en veillant à ce que personne ne soit laissé de côté;

Or. en

Amendement 3Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Markus Buchheit, Jean-Lin Lacapelle, Herve JuvinProjet d’avisParagraphe 1



1. souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables sans que soit mise en péril la compétitivité de la production européenne; rappelle que la politique commerciale de l’Union doit être conçue de manière à offrir aux consommateurs les meilleurs produits en plaçant les agriculteurs et les producteurs européens au cœur de ses préoccupations; souligne que les politiques intérieures et le commerce ne devraient jamais encourager des pratiques qui entraînent une hausse importante des importations en provenance des pays tiers dont les normes sociales, environnementales et SPS seraient moins ambitieuses;

Or. en

Amendement 4Tiziana Beghin, Dino GiarrussoProjet d’avisParagraphe 1


1. souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables, conformément à l’accord de Paris et au

1. souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables du point de vue environnemental, social et

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pacte vert pour l’Europe; économique, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe; considère que la politique commerciale fait partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table» et qu’elle est nécessaire pour protéger la qualité des produits européens, en permettant aux producteurs européens de faire face à la concurrence de l’offre mondiale de produits alimentaires;

Or. it

Amendement 5Seán KellyProjet d’avisParagraphe 1



1. souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe; met en avant la participation active du secteur agricole dans les initiatives en matière de climat et reconnaît le plein potentiel des haies, des forêts et des prairies en tant que puits de carbone;

Or. en

Amendement 6Sara Matthieu, Manuela RipaProjet d’avisParagraphe 1



1. souligne que la politique commerciale de l’Union peut jouer un rôle majeur dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe; espère que l’examen en cours des politiques commerciales érigera en priorité absolue

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l’ancrage de la politique commerciale de l’Union dans les objectifs du pacte vert pour l’Europe;

Or. en

Amendement 7Sergio Berlato, Mazaly AguilarProjet d’avisParagraphe 1



1. souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe; estime toutefois que cette transition doit se faire d’une manière progressive qui soit acceptable;

Or. it

Amendement 8Emmanuel MaurelProjet d’avisParagraphe 1



1. souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables, conformément à l’accord de Paris, à l'urgence climatique votée par le Parlement européen et au pacte vert pour l’Europe;

Or. fr

Amendement 9Roman HaiderProjet d’avisParagraphe 1


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1. souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables et qu’elle doit donc également rester conforme aux accords et aux conventions internationaux ainsi qu’à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe;

Or. de

Amendement 10Urmas PaetProjet d’avisParagraphe 1



1. souligne que la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables, conformément aux objectifs de développement durable, à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe;

Or. en

Amendement 11Mazaly Aguilar, Sergio Berlato, Emmanouil Fragkos, Witold Jan WaszczykowskiProjet d’avisParagraphe 1



1. souligne qu’un nouveau modèle de la politique commerciale de l’Union a un rôle majeur à jouer dans la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe;

Or. en

Amendement 12Sara Matthieu, Manuela RipaProjet d’avisParagraphe 1 bis (nouveau)

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1 bis. relève avec préoccupation que les chercheurs continuent d’affirmer l’existence inquiétante d’une relation de cause à effet entre les zoonoses telles que la COVID-19, d’une part, et la déforestation, le changement climatique et la perte de biodiversité, de l’autre; note également avec inquiétude que l’agriculture commerciale axée sur l’exportation demeure un moteur majeur de la déforestation mondiale; souligne l’importance de mesures qui garantissent la conformité de la demande avec les objectifs de durabilité, l’Union étant un importateur important de produits liés à la déforestation, tels que le soja, l’huile de palme, l’eucalyptus, le caoutchouc, le maïs, le bœuf, le cuir et le cacao;

Or. en

Amendement 13Jérémy Decerle, Marie-Pierre VedrenneProjet d’avisParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. souligne le rôle important des systèmes agroalimentaires en tant que composante à part entière du concept d’autonomie stratégique ouverte, car ils assurent la sécurité alimentaire, fournissent aux agriculteurs des revenus décents, renforcent l’autonomie des populations rurales et isolées et contribuent à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci, ainsi qu’à la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité; recommande d’intégrer davantage le concept d’autonomie stratégique ouverte dans la politique commerciale de l’Union, par exemple en ce qui concerne la production de protéines végétales;

Or. en

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Amendement 14Gabriel Mato, Juan Ignacio Zoido ÁlvarezProjet d’avisParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. souligne que les secteurs européens de l’agriculture et de l’élevage de bétail produisent 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre; invite la Commission à renforcer la politique commerciale pour améliorer la coopération avec les pays tiers, et à faire en sorte que ces derniers prennent des engagements forts similaires à ceux énoncés dans la stratégie «De la ferme à la table» afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique à l’échelle mondiale et de préserver la compétitivité du secteur agricole européen;

Or. es

Amendement 15Annie Schreijer-PierikProjet d’avisParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. souligne que la stratégie «De la ferme à la table» doit respecter l’article 2, paragraphe 1, point b), de l’accord de Paris, et ne peut donc en aucun cas mettre en danger les flux commerciaux et les chaînes d’approvisionnement qui sont importants pour la production et la sécurité alimentaires mondiales et européennes;

Or. nl

Amendement 16Mazaly Aguilar, Emmanouil Fragkos, Witold Jan Waszczykowski, Sergio BerlatoProjet d’avisParagraphe 1 bis (nouveau)

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1 bis. souligne la nécessité de réviser entièrement la politique commerciale de l’Union afin qu’elle soit cohérente avec l’ambition européenne affichée dans la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité; rappelle que la stratégie «De la ferme à la table» ne sera pas crédible si les politiques commerciales relatives aux produits agricoles ne sont pas révisées en profondeur;

Or. en

Amendement 17Urmas PaetProjet d’avisParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. souligne qu’à la suite du récent processus d’examen des politiques commerciales, l’Union disposera bientôt d’une politique commerciale révisée qui pourra contribuer de manière positive à la stratégie «De la ferme à la table»;

Or. en

Amendement 18Sara Matthieu, Manuela RipaProjet d’avisParagraphe 1 ter (nouveau)


1 ter. regrette que la stratégie ne remédie pas aux éventuelles incohérences entre ses objectifs et les accords commerciaux actuellement négociés par l’Union; propose que la Commission prenne pour point de repère les objectifs de sa stratégie «De la ferme à la table» dans le cadre de ses négociations commerciales actuelles et futures afin de garantir le bien-être des populations et de l’environnement

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FR

naturel;

Or. en

Amendement 19Roman HaiderProjet d’avisParagraphe 2


2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal;

2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal; estime donc de manière logique que les importateurs de pays tiers doivent également tenir compte des règles internes à l’Union en matière de production dans le secteur agricole; considère qu’il doit être interdit de laisser entrer sur le marché intérieur de l’Union les produits agricoles qui ne répondent pas aux normes européennes, notamment afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs des pays tiers et nos agriculteurs et producteurs nationaux;

Or. de

Amendement 20Jérémy Decerle, Dita Charanzová, Marie-Pierre Vedrenne, Samira Rafaela, Nicola Danti, Jordi CañasProjet d’avisParagraphe 2


2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que

2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires et reconnaît la solide

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l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal;

réputation internationale dont jouissent la qualité et les normes agroalimentaires de l’Union; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir, à l’aide de sa politique de promotion qui inclut tous les produits agricoles de l’Union mais aussi de sa politique en matière d’indications géographiques (IG), la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base d’une concurrence loyale, du principe de précaution, du respect des droits de l’homme et des normes internationales du travail, de la protection de l’environnement et du bien-être animal, de manière à orienter les normes internationales vers des objectifs européens ambitieux;

Or. en




2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal et de la viabilité économique de tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire; invite à cet égard la Commission à limiter, voire à éliminer, les importations de produits agroalimentaires qui ne répondent pas aux normes élevées imposées par l’Union au secteur agroalimentaire européen;

Or. it

Amendement 22

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FR

Gabriel Mato, Juan Ignacio Zoido ÁlvarezProjet d’avisParagraphe 2



2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal; souligne qu’une politique de promotion de l’Union intégrant tous les produits agroalimentaires peut contribuer activement à définir cette référence, avec pour objectif d’améliorer la durabilité de la production et la consommation mondiale;

Or. es

Amendement 23Herve JuvinProjet d’avisParagraphe 2



2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal; insiste également pour que l’Union européenne étende la protection des appellations d’origine et des marques territoriales, et impose la mention du ou des pays d’origine, surtout en ce qui concerne les produits alimentaires;

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FR

Or. fr




2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal ainsi que du respect des droits du travail; estime en outre que la protection des normes dans ces domaines devrait être inscrite dans toutes les dispositions des accords commerciaux et ne devrait pas être considérée comme un obstacle technique au commerce;

Or. en

Amendement 25Carles Puigdemont i CasamajóProjet d’avisParagraphe 2



2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal; estime, en ce sens, que le principe «Une seule santé» et le principe de «La santé dans toutes les politiques» devraient

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également faire partie intégrante des accords de commerce et d’investissement encouragés, dirigés et signés par l’Union;

Or. en

Amendement 26Dita CharanzováProjet d’avisParagraphe 2



2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position d’acteur mondial majeur pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal; estime que la coopération multilatérale dans ce domaine pourrait contribuer davantage à la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»;

Or. en

Amendement 27Enikő GyőriProjet d’avisParagraphe 2



2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal; demande à la Commission de procéder à une analyse d’impact ex ante approfondie

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afin d’éviter toute externalisation de l’empreinte environnementale vers des pays tiers;

Or. en

Amendement 28Emmanouil FragkosProjet d’avisParagraphe 2



2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal, en veillant à défendre l’application intégrale des règles du marché unique grâce à des contrôles douaniers efficaces;

Or. el




2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement, du respect des droits de l’homme, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et du bien-être animal;

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Or. it




2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables et une rémunération décente des agriculteurs, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal;

Or. fr

Amendement 31Paolo De Castro, Kathleen Van Brempt, Miroslav Číž, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Costas MavridesProjet d’avisParagraphe 2



2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du respect des droits de l’homme et des droits du travail, du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal;

Or. en

Amendement 32Jordi CañasProjet d’avisParagraphe 2

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2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes négociées et équivalentes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal;

Or. en

Amendement 33Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Markus Buchheit, Herve Juvin, Jean-Lin LacapelleProjet d’avisParagraphe 2



2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement, du respect des droits de l’homme et du bien-être animal;

Or. en





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l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal;

l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, d'une consommation locale, de la protection de l’environnement et du bien-être animal;

Or. fr




2. constate que l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base du principe de précaution, de la protection de l’environnement et du bien-être animal, conformément aux règles de l’OMC;

Or. en

Amendement 36Mazaly Aguilar, Emmanouil Fragkos, Witold Jan WaszczykowskiProjet d’avisParagraphe 2



2. constate que le marché intérieur de l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; est convaincu que l’Union devrait s’appuyer sur cette position pour définir la référence en matière de normes pour des systèmes alimentaires durables, sur la base de données scientifiques, de la protection de l’environnement et du bien-être animal;

Or. en

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2 bis. invite la Commission et les États membres à poursuivre un programme commercial proactif et positif en ce qui concerne les produits agroalimentaires, et à veiller en outre à ce que tous les produits destinés à l’alimentation humaine et animale importés dans l’Union respectent pleinement la réglementation et les normes de l’Union en la matière, ainsi qu’à débloquer une aide au développement pour aider d’urgence les producteurs primaires des pays en développement, où la demande alimentaire augmente généralement de manière spectaculaire en raison de la croissance démographique et de l’élargissement de la classe moyenne, à respecter ces normes;

Or. nl



2 bis. invite la Commission à assurer une certaine cohérence et flexibilité afin que les mesures et les objectifs définis dans la stratégie «De la ferme à la table» soient alignés sur les politiques communes de l’agriculture et de la pêche, sur la politique commerciale, sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, ainsi que sur d’autres politiques et stratégies connexes de l’Union;

Or. es

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Amendement 39Mazaly Aguilar, Sergio Berlato, Emmanouil Fragkos, Witold Jan WaszczykowskiProjet d’avisParagraphe 2 bis (nouveau)


2 bis. demande à la Commission de veiller à la cohérence et à la cohésion entre les mesures envisagées par la stratégie «De la ferme à la table», la politique agricole commune et la politique commune de la pêche, la politique commerciale, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, ainsi que d’autres politiques et stratégies connexes de l’Union, conformément au principe de mieux légiférer;

Or. en

Amendement 40Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Markus Buchheit, Roman Haider, Herve Juvin, Jean-Lin LacapelleProjet d’avisParagraphe 2 bis (nouveau)


2 bis. déplore que la nouvelle initiative proposée ne tienne pas compte de l’incidence de la crise de la COVID-19 et de l’insécurité alimentaire qui en résulte sur le marché européen; souligne, à cet égard, avec une grande inquiétude que la crise de la COVID-19 devrait augmenter de manière notable la proportion de la population de l’Union européenne qui ne peut se permettre un repas sain et nutritif;

Or. en

Amendement 41Jordi CañasProjet d’avisParagraphe 2 bis (nouveau)


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2 bis. souligne qu’il est primordial de favoriser l’engagement multilatéral et la coopération internationale de tous les exploitants du secteur alimentaire et partenaires commerciaux de l’Union pour une transition juste et efficace vers un système alimentaire mondial durable sur le plan environnemental, social et économique, qui prévoit des conditions de concurrence équitables;

Or. en

Amendement 42Gabriel Mato, Juan Ignacio Zoido ÁlvarezProjet d’avisParagraphe 2 ter (nouveau)


2 ter. souligne que la Commission doit appuyer ses propositions législatives sur des analyses d’impact ex ante scientifiquement fondées, décrivant les méthodes de calcul des objectifs ainsi que les lignes de base et périodes de référence de chaque objectif individuel, après consultation des États membres; estime, à cet égard, que les effets cumulés des propositions législatives doivent être pris en considération;

Or. es

Amendement 43Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Roman Haider, Markus Buchheit, Herve Juvin, Jean-Lin LacapelleProjet d’avisParagraphe 2 ter (nouveau)


2 ter. souligne que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité de raccourcir la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union et de la faire évoluer vers une moins grande dépendance à l’égard des importations en provenance des pays tiers,

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contribuant ainsi au renforcement de la résilience de l’Union en vue de répondre aux besoins des consommateurs et de garantir la production et les stocks alimentaires;

Or. en

Amendement 44Mazaly Aguilar, Sergio Berlato, Emmanouil Fragkos, Witold Jan WaszczykowskiProjet d’avisParagraphe 2 ter (nouveau)


2 ter. souligne qu’une politique de promotion de l’Union qui inclut tous les produits agricoles et les différents modèles agricoles européens peut contribuer de manière active à définir la référence en matière de durabilité des produits agricoles;

Or. en

Amendement 45Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Roman Haider, Markus Buchheit, Herve Juvin, Jean-Lin LacapelleProjet d’avisParagraphe 2 quater (nouveau)


2 quater. souligne que la production locale est, et sera toujours, plus durable que la production alimentaire mondiale, car elle répond aux besoins immédiats des consommateurs, diminue le gaspillage alimentaire et peut avoir des répercussions moindres sur l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées au transport;

Or. en

Amendement 46Mazaly Aguilar, Sergio Berlato, Emmanouil Fragkos, Witold Jan WaszczykowskiProjet d’avis

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Paragraphe 2 quater (nouveau)


2 quater. souligne qu’il est essentiel de donner corps à l’objectif de la stratégie «De la ferme à la table», qui consiste à placer la sécurité et l’indépendance alimentaires de l’Europe au centre de la future politique commerciale de l’Union et de tout accord commercial bilatéral;

Or. en



3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux;

3. estime que la production durable devrait être une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux, en plus de leur réputation mondiale de produits sûrs et sains; souligne, à cet égard, que la production de qualité et les indications géographiques de l’Union, associées à une politique de promotion européenne ambitieuse, devraient être considérées comme un atout au regard de l’objectif visant à favoriser le commerce durable;

Or. en

Amendement 48Gabriel Mato, Juan Ignacio Zoido ÁlvarezProjet d’avisParagraphe 3


3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de

3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de

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l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux;

l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux; constate l’engagement des agriculteurs et des éleveurs européens à respecter les normes de production les plus élevées au monde et rappelle également qu’il est essentiel que les institutions européennes leur apportent l’aide nécessaire;

Or. es




3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en renforçant à cette fin le rôle que le concept de qualité dans les systèmes de production européens joue pour la société et l’environnement, en garantissant aux producteurs une juste reconnaissance de leur travail, y compris sur les marchés étrangers, grâce à une politique de promotion active de l’Union;

Or. it




3. estime que la production durable devrait devenir progressivement une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux, environnementaux et économiques; considère à cet égard qu’il est fondamental d’utiliser des nouvelles technologies basées sur les techniques

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génomiques, utiles pour sélectionner des variétés plus résistantes et donc durables;

Or. it




3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux; se félicite dès lors de l’objectif de la stratégie, également inscrit dans les accords commerciaux, selon lequel le choix sain, respectueux de l’environnement et durable devrait devenir le plus abordable;

Or. en

Amendement 52Annie Schreijer-PierikProjet d’avisParagraphe 3



3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux et en tenant compte, dans le concept de production durable, des conséquences climatiques et environnementales mondiales et de l’utilisation de ressources par kilogramme de produit;

Or. nl

Amendement 53Massimiliano Salini

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Projet d’avisParagraphe 3



3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux; invite la Commission à placer la durabilité environnementale, économique et sociale au cœur de la stratégie «De la ferme à la table»;

Or. en




3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux qui sont conformes aux objectifs environnementaux et au principe «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe;

Or. en

Amendement 55Jérémy Decerle, Marie-Pierre Vedrenne, Urmas Paet, Jordi Cañas, Samira RafaelaProjet d’avisParagraphe 3



3. estime que la durabilité devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en garantissant la compétitivité et un revenu durable aux producteurs de l’Union et en élargissant le concept de qualité aux

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aspects sociaux et environnementaux;

Or. en

Amendement 56Juan Ignacio Zoido Álvarez, Gabriel MatoProjet d’avisParagraphe 3



3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux ainsi qu’à la durabilité des revenus des agriculteurs;

Or. es




3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, et des accords commerciaux signés par l'Union européenne, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux;

Or. fr



3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de

3. estime que la production durable, y compris l’abandon progressif des pesticides chimiques, devrait devenir une caractéristique essentielle des produits

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qualité aux aspects sociaux et environnementaux;

agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux;

Or. en




3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union;

Or. en

Amendement 60Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Roman Haider, Markus Buchheit, Herve Juvin, Jean-Lin LacapelleProjet d’avisParagraphe 3



3. estime que la Commission devrait tenir compte du fait que la durabilité n’est pas seulement axée sur les questions environnementales, mais qu’elle devrait être considérée comme un concept général qui comporte également des aspects économiques et sociaux;

Or. en



3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique

3. estime que la production durable devrait faire l’objet d’une promotion

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essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux;

accrue en tant que caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux;

Or. en




3. estime que la production durable et résiliente devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects sociaux et environnementaux;

Or. en




3. estime que la production durable devrait devenir une caractéristique essentielle des produits agroalimentaires de l’Union, en élargissant le concept de qualité aux aspects environnementaux;

Or. en

Amendement 64Sara Matthieu, Manuela RipaProjet d’avisParagraphe 3 – point a (nouveau)


a) se félicite de l’engagement pris par la Commission de promouvoir l’abandon

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progressif, au niveau mondial, des pesticides qui ne sont plus approuvés dans l’Union et de veiller à ce que les pesticides dangereux, interdits d’utilisation dans l’Union, ne soient pas exportés en dehors de ses frontières; demande instamment à la Commission de présenter dès que possible une proposition législative à cet effet; accueille favorablement l’annonce faite par la Commission de son intention de revoir les tolérances d’importation pour les substances qui répondent aux «critères d’exclusion», et invite instamment la Commission à mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l’égard des résidus de ces substances; encourage la Commission à exiger de surcroît l’application de normes qui préviennent la contamination des travailleurs et des résidents résultant de l’utilisation de pesticides;

Or. en

Amendement 65Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Roman Haider, Markus Buchheit, Herve Juvin, Jean-Lin LacapelleProjet d’avisParagraphe 3 bis (nouveau)


3 bis. estime que le principal objectif de la stratégie «De la ferme à la table» devrait consister à garantir l’accès des consommateurs à des aliments sains et nutritifs à un prix équitable, ainsi qu’à assurer des salaires décents aux producteurs; souligne en outre que la stratégie devrait consolider la position des agriculteurs et des producteurs de l’Union dans la chaîne mondiale d’approvisionnement alimentaire; estime qu’à cet égard, la stratégie devrait également fixer des objectifs réalistes, réalisables et équitables en donnant aux producteurs la possibilité et le temps nécessaire pour s’adapter progressivement à tout changement requis

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dans le processus de production sans changements brusques et sans discrimination à l’encontre d’un secteur en particulier;

Or. en

Amendement 66Carles Puigdemont i CasamajóProjet d’avisParagraphe 3 bis (nouveau)


3 bis. considère que la stratégie «De la ferme à la table» devrait tenir compte du fait que l’amélioration des soins de santé en milieu rural contribue à réduire l’exploitation illégale des forêts et à maintenir les puits de carbone des forêts tropicales; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact sur l'accessibilité des marchés du carbone aux interventions afin d’associer, sous une forme analogue, les programmes de santé en milieu rural à la conservation des forêts et sur les modalités d’intégration de ces dispositions dans les chapitres sur le commerce et le développement durable;

Or. en



3 bis. invite la Commission à promouvoir l’accès du secteur primaire aux nouvelles technologies, dans la mesure où il s’agit d’un facteur essentiel pour stimuler la compétitivité du secteur agricole de l’Union sur les marchés mondiaux, et pour garantir le maintien des normes de production élevées;

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Or. es



3 ter. fait observer que la perte de compétitivité et de capacité de production qu’accuseraient les entreprises européennes, si les seuils cibles prévus par la stratégie «De la ferme à la table» venaient à se confirmer, pourrait être amortie uniquement si les autres grands acteurs mondiaux adoptaient également un système de normes environnementales équivalentes, et rappelle à la Commission que, pour l’heure, rien ne laisse présager une telle évolution dans ce sens d’une ampleur suffisante;

Or. en

Amendement 69Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Roman Haider, Markus Buchheit, Herve Juvin, Jean-Lin LacapelleProjet d’avisParagraphe 3 quater (nouveau)


3 quater. souligne l’importance de préserver les spécificités de production, la qualité et le caractère distinctif du modèle de production de l’Union, qui sont le résultat de pratiques historiques et culturelles; insiste à cet égard sur la nécessité de garder à l’esprit que de nombreuses pratiques agricoles font partie du patrimoine culturel national et européen et sont en outre définies par des spécificités géographiques, régionales et climatiques; rappelle que ces pratiques doivent être appréciées en tant qu’éléments du patrimoine européen et international et être protégées de toute

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intervention idéologique; souligne en outre que toute évolution future devrait tenir compte des particularités locales de chaque État membre et de la nécessité de définir des objectifs proportionnés et étalonnés, conformément au principe de subsidiarité;

Or. en

Amendement 70Jérémy Decerle, Marie-Pierre VedrenneProjet d’avisParagraphe 4


4. invite la Commission à poursuivre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021;

4. invite la Commission à poursuivre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021, mais également au moyen d’une révision ambitieuse de sa politique commerciale qui devrait envisager la mise en place d’un cadre spécifique pour les produits agroalimentaires, conformément aux objectifs de durabilité et de sécurité alimentaire de la stratégie «De la ferme à la table», notamment une clause de non-régression pour tous les accords commerciaux, l’amélioration du fonctionnement des clauses de sauvegarde, la suppression des tolérances à l’égard de l’importation de pesticides et l’élaboration de clauses miroirs, conformément aux règles de l’OMC;

Or. en



4. invite la Commission à poursuivre 4. invite la Commission à poursuivre

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les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021;

les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021; estime que l’Union devrait s’attacher à garantir que le sommet de 2021 s’appuie sur la voix des femmes de petites exploitations alimentaires et d'exploitations familiales; considère également que l’Union devrait confirmer une nouvelle fois le mandat du Comité de la sécurité alimentaire mondiale en tant que principale plateforme politique inclusive, internationale et intergouvernementale consacrée à la sécurité alimentaire et à la nutrition;

Or. en

Amendement 72Herve Juvin, Danilo Oscar LanciniProjet d’avisParagraphe 4



4. invite la Commission à poursuivre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021; l’invite en outre, dans le même cadre, à autoriser les collectivités à privilégier les productions alimentaires locales et à réserver l’accès aux marchés locaux et aux producteurs locaux;

Or. fr



4. invite la Commission à poursuivre 4. invite la Commission à poursuivre

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les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021;

les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021; invite la Commission à renforcer la coordination entre tous les acteurs publics et privés, y compris les gouvernements locaux, afin d’atteindre ces objectifs;

Or. en




4. invite la Commission à assurer la cohérence et la cohésion entre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et la politique commerciale commune, ainsi qu’à poursuivre la réalisation de ces objectifs en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021;

Or. en

Amendement 75Massimiliano SaliniProjet d’avisParagraphe 4



4. invite la Commission à poursuivre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes, y compris des relations avec tous les acteurs concernés des secteurs privé et public, dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires

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de 2021;

Or. en




4. invite la Commission à poursuivre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes bilatérales, régionales et multilatérales pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021;

Or. it




4. invite la Commission à poursuivre, de manière réaliste et pragmatique, les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021;

Or. en



4. invite la Commission à poursuivre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances vertes dans toutes les enceintes

4. invite la Commission à poursuivre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en développant des alliances destinées à réaliser les objectifs fixés;

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pertinentes, notamment le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021;

Or. it

Amendement 79Paolo De Castro, Kathleen Van Brempt, Miroslav Číž, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Costas MavridesProjet d’avisParagraphe 4 bis (nouveau)


4 bis. souligne la nécessité, également mise en lumière par la pandémie de COVID-19, de développer une autonomie stratégique ouverte de l’Union, dans le but de garantir l’accès aux marchés clés et aux biens essentiels, ainsi que de protéger les actifs économiques; réaffirme que la sécurité alimentaire doit être reconnue comme un aspect crucial de l’autonomie stratégique ouverte, afin de garantir le bon fonctionnement des systèmes d’approvisionnement alimentaire lors des prochaines crises;

Or. en



4 bis. souligne que la Commission devrait fonder des propositions législatives sur des analyses d’impact ex ante scientifiquement fondées, décrivant les méthodes de calcul des objectifs ainsi que les scénarios de référence et les périodes de référence de chaque objectif, après consultation des États membres; insiste sur le fait que les effets cumulés des propositions législatives devraient être pris en compte;

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FR

Or. en



4 bis. invite la Commission à renforcer les mécanismes de contrôle à la source comme aux frontières appliqués aux échanges avec les pays tiers afin de préserver la santé des animaux et des végétaux au sein du secteur agricole européen et d’empêcher l’arrivée de parasites et de maladies provenant de l’extérieur de l’Union;

Or. es

Amendement 82Emmanuel MaurelProjet d’avisParagraphe 4 bis (nouveau)


4 bis. invite la Commission européenne à mettre en place une stratégie commerciale et agricole claire, visant à réduire la dépendance de la filière bovine européenne vis à vis des productions de soja transgénique en provenance d'Amérique du Sud ;

Or. fr

Amendement 83Mazaly Aguilar, Emmanouil Fragkos, Witold Jan WaszczykowskiProjet d’avisParagraphe 4 ter (nouveau)


4 bis. demande à la Commission européenne, à la lumière des objectifs ambitieux de la stratégie «De la ferme à la table», de revoir les principes

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fondamentaux de l’accord entre l’Union et le Mercosur en ce qui concerne l’agriculture et la protection de l’environnement; met en exergue le déséquilibre que présentent les chapitres sur l’agriculture et la durabilité et souligne que les mesures de sauvegarde sont insuffisantes pour prévenir les distorsions du marché ou la dégradation de l’environnement;

Or. en

Amendement 84Paolo De Castro, Kathleen Van Brempt, Miroslav Číž, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Costas MavridesProjet d’avisParagraphe 4 ter (nouveau)


4 bis. souligne l’importance de la transparence de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de la traçabilité de tous les processus de production et de distribution; constate que les outils numériques innovants et l’étiquetage obligatoire de l’origine des denrées alimentaires peuvent notablement accroître la transparence et la traçabilité, rehaussant ainsi la confiance des consommateurs;

Or. en



5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale

5. se félicite de l’ambition de la stratégie «De la ferme à la table» de garantir des chapitres ambitieux et entièrement exécutoires en matière de développement durable et ce, dans tous les accords commerciaux bilatéraux de l’Union; souligne l’importance de

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induite par l’Union; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

l’applicabilité des chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, le bien-être animal et des normes du travail élevées, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; souligne que l’applicabilité des chapitres sur le commerce et le développement durable pourrait être considérablement améliorée grâce à diverses méthodes d’exécution, y compris un mécanisme fondé sur des sanctions en dernier ressort; demande que les chapitres «commerce et développement durable» comportent des feuilles de route incluant des échéances soumises à des évaluations ex post de l’impact sur le développement durable et que la réduction des barrières (non) tarifaires soit subordonnée à la réalisation de ces évaluations; attend du responsable européen du respect des règles du commerce qu’il joue pleinement son rôle dans le renforcement de l’application des chapitres sur le commerce et le développement durable, notamment en assurant un suivi approprié des plaintes déposées par la société civile concernant les droits de l’homme, les préoccupations environnementales et le bien-être animal; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

Or. en



5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le

5. souligne, avec le soutien du responsable européen du respect des

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développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

règles du commerce, l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union, afin de garantir la cohérence de la politique commerciale de l’Union avec les ambitions réglementaires plus élevées mises en avant dans la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, la PAC et d’autres politiques liées à l’alimentation; est d’avis que, afin de garantir des conditions équitables aux producteurs mais aussi une véritable avancée en faveur des pratiques durables dans le monde entier, les chapitres sur le commerce et le développement durable devraient également intégrer le respect de normes de production équivalentes dans des domaines tels que le bien-être animal, les aliments pour animaux, le transport des animaux, la traçabilité, les déchets alimentaires, la résistance aux antimicrobiens et l’utilisation de produits phytosanitaires; exige de faire appel à des organismes d’audit et de certification indépendants qui interviennent à tous les stades de la fabrication des produits importés, et d’imposer ces certifications aux importateurs, à l’aide d’un cadre de référence européen qui repose sur les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

Or. en

Amendement 87Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Markus Buchheit, Jean-Lin LacapelleProjet d’avisParagraphe 5


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5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de production durable et de respect des droits de l’homme; à cet égard, exprime sa profonde inquiétude quant à l’effet aggravant potentiel de la stratégie «De la ferme à la table» sur l’insécurité alimentaire dans le monde, à travers la diminution de la production européenne et mondiale, comme le suggère le rapport publié en 2020 par le ministère de l’agriculture des États-Unis; souligne qu’il a été démontré que la production biologique ne peut, à elle seule, satisfaire les besoins alimentaires de la population mondiale;

Or. en




5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité; exige, en

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cohérence avec les objectifs mentionnés par cet avis, que tout nouvel accord de libre-échange n'entraine pas d'impact négatif sur la biodiversité, n'incite pas de manière indirecte au recours à la monoculture, ne permette pas de dumping agricole du fait de l'absence de réciprocité des normes sur les produits importés en Europe;

Or. fr




5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité; considère que les chapitres sur le commerce et le développement durable sont, avec le système de préférences généralisées (SPG), le meilleur moyen actuel de garantir que les pays tiers, avec lesquels l’Union a conclu des accords commerciaux sur les droits de l’homme, l’environnement et les normes du travail, qui génèrent des rendements dans le secteur agroalimentaire de ces pays tiers, se conforment aux obligations leur incombant;

Or. en

Amendement 90Roman HaiderProjet d’avis

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Paragraphe 5



5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale provoquée par l’Union; estime donc que le respect des normes de l’Union dans la production de produits agricoles devrait être une condition sine qua non dans tout accord commercial conclu à l’avenir; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

Or. de

Amendement 91Paolo De Castro, Kathleen Van Brempt, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Costas MavridesProjet d’avisParagraphe 5



5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux, qui incluent des mécanismes fondés sur des sanctions, afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable, de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union et de relever les normes du travail, conformément aux huit conventions fondamentales de l’OIT; demande instamment de soutenir en particulier les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et appuyer l’alignement sur les normes européennes en matière de systèmes agroalimentaires

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durables;

Or. en




5. souligne l’importance de chapitres ambitieux et contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité et de respect des droits de l’homme; souligne l’importance d’utiliser un système efficace de sanctions en cas de manquement à ces normes;

Or. it




5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union, ainsi que de corriger de manière efficace les distorsions du marché afin que le secteur agroalimentaire ne soit pas confronté à un désavantage concurrentiel; demande

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instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

Or. en




5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité; invite instamment à engager, au niveau mondial, un dialogue constructif avec les gouvernements et les parties prenantes;

Or. en

Amendement 95Emmanouil FragkosProjet d’avisParagraphe 5


5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et

5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire,

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l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité et la promotion de l’entrepreneuriat européen;

Or. el




5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité et de favoriser une production agroalimentaire plus durable; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

Or. it




5. souligne l’importance de chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale induite par l’Union; demande instamment à la Commission d’accorder son soutien aux pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

Or. en

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Amendement 98Annie Schreijer-PierikProjet d’avisParagraphe 5



5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir des mesures mondiales en faveur du climat et la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

Or. nl




5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les normes européennes en matière de durabilité;

Or. en


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5. souligne l’importance de chapitres contraignants sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux afin de promouvoir la biodiversité, de favoriser une production agroalimentaire plus durable et de mettre un terme à la déforestation mondiale; demande instamment de soutenir les pays en développement pour favoriser la sécurité alimentaire et l’alignement sur les exigences de l’Union européenne en matière de denrées alimentaires importées;

Or. en

Amendement 101Sara Matthieu, Manuela RipaProjet d’avisParagraphe 5 – point a (nouveau)


a) constate que les chapitres sur le commerce et le développement durable n’abordent pas les éventuelles répercussions négatives des accords commerciaux sur le changement d’affectation des terres, la déforestation ou le changement climatique; considère que les normes européennes et internationales relatives à l’environnement, à la sécurité, au bien-être animal et à la protection sociale devraient s’appliquer de manière globale dans tous les chapitres des accords commerciaux, afin d’éviter que d’autres dispositions commerciales ne viennent saper ces normes;

Or. en

Amendement 102Tiziana Beghin, Dino GiarrussoProjet d’avisParagraphe 5 bis (nouveau)

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5 bis. souligne que les normes de production européennes doivent être respectées dans les échanges commerciaux et lors de l’importation de produits agroalimentaires en provenance de pays tiers et que les produits agroalimentaires qui ne sont pas conformes aux principales normes de l’Union en matière de protection de l’environnement, de la santé et du bien-être animal ne doivent pas être autorisés à entrer sur le marché intérieur;

estime qu’il est nécessaire que la Commission établisse des règles de conformité claires et communes pour les importateurs et, en cas de non-respect, qu’elle prévoie des droits à l’importation;

Or. it



5 bis. est convaincu que la législation relative aux obligations liées au devoir de diligence horizontale au niveau de l’Union à l’égard de la chaîne d’approvisionnement, pour les entreprises européennes et étrangères qui opèrent au sein du marché unique, est nécessaire à la réalisation des ODD, à la promotion de la bonne gouvernance ainsi qu’au renforcement de la traçabilité et de la responsabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;

Or. en

Amendement 104Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Roman Haider, Markus Buchheit, Herve Juvin, Jean-Lin Lacapelle

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Projet d’avisParagraphe 5 bis (nouveau)


5 bis. regrette l’absence d’une analyse d’impact efficace de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table» et rappelle la nécessité de présenter des propositions législatives uniquement après avoir conduit une évaluation des effets globaux des stratégies sur les plans environnemental, social et économique;

Or. en



5 bis. souligne qu’il convient de respecter les normes de production européennes en ce qui concerne le commerce et les importations en provenance des pays tiers; rappelle que les denrées alimentaires importées qui ne sont pas conformes aux normes environnementales de l’Union ne devraient pas être autorisées à entrer sur les marchés européens afin de maintenir des conditions de concurrence équitables;

Or. en

Amendement 106Tiziana Beghin, Dino GiarrussoProjet d’avisParagraphe 5 ter (nouveau)


5 ter. souligne l’importance de la traçabilité de l’ensemble du processus de production capable d’informer les consommateurs de manière détaillée sur

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l’origine du produit agricole grâce à un système efficace d’étiquetage de durabilité et à l’utilisation de nouveaux systèmes de numérisation, y compris l’utilisation d’outils tels que la chaîne de blocs pour la certification de la traçabilité;

considère à cet effet qu’il est essentiel que la Commission assure des contrôles douaniers uniformes sur les produits alimentaires à tous les points d’entrée du territoire de l’Union;

Or. it

Amendement 107Sara Matthieu, Manuela RipaProjet d’avisParagraphe 5 ter (nouveau)


5 ter. réclame une meilleure traçabilité des ingrédients et des produits dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, ce qui contribuerait à lutter contre la fraude et à éviter que des produits contaminés ne parviennent jusqu’aux consommateurs; exige qu’une plus grande attention soit accordée aux contrôles relatifs aux produits importés à partir de pays tiers et à leur conformité avec les normes de l’Union européenne en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

Or. en

Amendement 108Mazaly Aguilar, Sergio Berlato, Emmanouil Fragkos, Witold Jan WaszczykowskiProjet d’avisParagraphe 5 ter (nouveau)


5 ter. souligne que l’accès à des technologies nouvelles et innovantes est un facteur clé pour préserver la compétitivité de l’agriculture européenne

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sur un marché mondialisé et garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial;

Or. en

Amendement 109Sara Matthieu, Manuela RipaProjet d’avisParagraphe 5 quater (nouveau)


5 quater. prend acte de l’ambition de la stratégie «De la ferme à la table» selon laquelle les denrées alimentaires importées doivent continuer à être conformes aux réglementations et normes européennes pertinentes; constate que les règles de l’Union ne s’appliquent actuellement pas à toutes les marchandises importées; demande à la Commission de relever le niveau d’ambition en veillant à ce que les produits importés dans l’Union respectent pleinement les réglementations et les normes européennes pertinentes, notamment dans le domaine du bien-être animal, de l’utilisation des pesticides et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens; souligne qu’il importe de fournir une aide au développement et de soutenir les producteurs primaires des pays en développement afin qu’ils respectent ces normes lorsqu’ils exportent vers l’Europe; demande l’application d’une méthode de contrôle qui garantisse le respect de ces normes;

Or. en

Amendement 110Tiziana Beghin, Dino GiarrussoProjet d’avisParagraphe 5 quater (nouveau)


5 quater. souligne l’importance d’apporter un soutien efficace aux petits

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agriculteurs pour leur permettre de respecter pleinement les normes en matière de durabilité, en tenant compte de l’incidence possible de ces normes sur les pertes et le gaspillage alimentaires, et pour faciliter leur accès aux marchés étrangers;

Or. it

Amendement 111Sara Matthieu, Manuela RipaProjet d’avisParagraphe 5 quinquies (nouveau)


5 quinquies. rappelle ses demandes à la Commission concernant le cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale, en particulier son appel à développer une solide législation sur les produits forestiers à risque tels que le soja, l’huile de palme, le caoutchouc, le maïs, le bœuf, le cuir et le cacao; demande que la stratégie «De la ferme à la table» veille à ce que tous les produits commercialisés sur le marché européen ne proviennent pas de la déforestation ni de violations des droits de l’homme; insiste sur le fait qu’aucun accord commercial contribuant à la déforestation ne devrait être négocié par la Commission; souligne la nécessité pour l’Union européenne de soutenir les politiques qui favorisent la gestion communautaire des forêts et l’accès équitable des petits exploitants forestiers aux marchés locaux, régionaux et mondiaux;

Or. en

Amendement 112Tiziana Beghin, Dino GiarrussoProjet d’avisParagraphe 5 quinquies (nouveau)

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5 quinquies. souligne également l’importance du secteur agroalimentaire et des indications géographiques (IG) dans les accords commerciaux, qui doivent faire l’objet d’un processus de réforme nécessaire à la lumière des critères de durabilité définis dans la stratégie «De la ferme à la table», mais qui doivent également être protégés et soutenus sur les marchés étrangers;

Or. it

Amendement 113Tiziana Beghin, Dino GiarrussoProjet d’avisParagraphe 5 sexies (nouveau)


5 sexies. demande à la Commission d’inclure dans les accords commerciaux existants et ceux en cours de négociation le chapitre sur la durabilité des systèmes alimentaires afin qu’elle s’engage et qu’elle établisse un système alimentaire résilient et durable avec tous ses partenaires commerciaux;

Or. it



6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour

6. souligne, en l’absence de convergence mondiale des normes, le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union, d’un affaiblissement de la résilience économique et sociale des producteurs de l’Union ainsi que de leur capacité en matière de performance environnementale et d’action climatique,

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préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes;

d’une augmentation des importations de produits agroalimentaires sur le marché unique, qui sont loin de respecter les normes et les conditions de production européennes, de l’importation de produits agroalimentaires bon marché, ce qui implique souvent des coûts sociaux et environnementaux dans les pays tiers, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter dès que possible une analyse d’impact ex ante complète des objectifs envisagés dans la stratégie, en consultation avec tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire, les autorités publiques à tous les niveaux de gouvernance, les partenaires sociaux, les ONG, la société civile, les acteurs privés et toute autre partie prenante concernée, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes, y compris des normes de production;

Or. en

Amendement 115Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Roman Haider, Markus Buchheit, Jean-Lin Lacapelle, Herve JuvinProjet d’avisParagraphe 6


6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes;

6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à réaliser et à présenter immédiatement une analyse d’impact neutre et complète des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes; rappelle que les accords de libre-échange (ALE) devraient

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être fondés sur une approche coordonnée, favorisant une plus grande cohérence entre les acteurs commerciaux, les autorités douanières et de surveillance du marché; demande en outre instamment à la Commission de concevoir un programme plus ambitieux en ce qui concerne la fraude et la falsification des denrées alimentaires dans les ALE;

Or. en

Amendement 116Massimiliano SaliniProjet d’avisParagraphe 6



6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes; estime que la stratégie «De la ferme à la table» devrait suivre une approche globale de la chaîne agroalimentaire fondée sur une analyse d’impact scientifique solide conduite par un organisme indépendant et que l’approche de la stratégie devrait prévenir tout changement soudain qui ne ferait que miner des secteurs entiers des économies nationales;

Or. en

Amendement 117Herve Juvin, Danilo Oscar LanciniProjet d’avisParagraphe 6


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6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes par un contrôle renforcé aux frontières ainsi que par l’élaboration de moyens de contrôle effectif des normes et conditions de production dans les zones bénéficiant d’accords de libre-échange;

Or. fr




6. souligne qu’étant donné que les agriculteurs européens respectent certaines des normes environnementales les plus élevées au monde, il existe un risque de désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter des analyses d’impact neutres et complètes, en coopération et en consultation avec les États membres, avant que soient envisagés des objectifs dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes;

Or. en

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FR




6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes; demande instamment à la Commission d’apporter son aide aux pays tiers avec lesquels l’Union a conclu des accords commerciaux afin de favoriser la diversité des marchés et de lutter contre la concentration des marchés dans le secteur agroalimentaire;

Or. en

Amendement 120Paolo De Castro, Miroslav Číž, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Costas MavridesProjet d’avisParagraphe 6



6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète et cumulée des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées et un calendrier adéquat de mise en œuvre des mécanismes d’adaptation et de compensation pour

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préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union, notamment en garantissant la réciprocité des normes pour tous les produits agroalimentaires et forestiers importés dans l’Union;

Or. en




6. relève le potentiel risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes; rappelle que les analyses d’impact font partie intégrante du processus d’élaboration des législations européennes et que les répercussions économiques sont prises en compte;

Or. en




6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact ex ante approfondie et des évaluations de suivi périodiques des objectifs envisagés dans la stratégie, afin que la stratégie «De la ferme à la table» ne nuise pas à la compétitivité des agriculteurs de l’Union

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sur les marchés mondiaux ni ne conduise à l’éviction des produits agroalimentaires européens par des importations à moindre coût au sein du marché intérieur européen;

Or. en

Amendement 123Gabriel Mato, Juan Ignacio Zoido ÁlvarezProjet d’avisParagraphe 6



6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, d’une augmentation des coûts pour les consommateurs ainsi que d’une mise en péril du modèle de production de 10 millions d’exploitations agricoles européennes; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes;

Or. es



6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour

6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact globale complète, fondée sur une approche scientifique, des objectifs envisagés dans

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FR

préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes;

la stratégie et de chaque proposition législative, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes;

Or. en




6. estime que l’absence de convergence mondiale des normes et ses effets potentiels sur la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et sur les coûts pour les consommateurs doivent être étudiés de manière plus approfondie; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète qui pourrait examiner les objectifs envisagés dans la stratégie et étudier également les éventuelles mesures proportionnées susceptibles de préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union, ainsi que la manière d’harmoniser les normes avec les pays tiers;

Or. en



6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie,

6. souligne le risque d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie,

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FR

ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes;

ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes, l’égalité des conditions et l’efficacité des contrôles;

Or. it




6. souligne l'existence d’un désavantage concurrentiel pour le secteur agroalimentaire de l’Union en l’absence de convergence mondiale des normes, et d’une augmentation des coûts pour les consommateurs; invite la Commission à présenter une analyse d’impact complète des objectifs envisagés dans la stratégie, ainsi que des mesures proportionnées pour préserver la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union et garantir la réciprocité des normes;

Or. fr



6 bis. rappelle que les accords commerciaux doivent garantir que les parties concernées participent activement à la promotion des principes de développement durable, et que les normes internationales sont conformes aux ambitions de l’Union en matière d’environnement et de climat; considère, en outre, que pour assurer une transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables, ces accords doivent tenir compte du caractère contraignant de l’accord de

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FR

Paris sur le changement climatique;

Or. es

Amendement 129Danilo Oscar Lancini, Marco Campomenosi, Roman Haider, Markus BuchheitProjet d’avisParagraphe 6 bis (nouveau)


6 bis. fait observer que la stratégie «De la ferme à la table» définira différentes restrictions pour les producteurs, qui devraient être contrebalancées par la mise à disposition d’outils alternatifs; à cet égard, invite la Commission à soutenir les activités de recherche, de développement et d’innovation liées au secteur agroalimentaire pour fournir des solutions réalistes, fondées sur des données scientifiques et appropriées, qui peuvent assurer le développement des outils nécessaires (tels que les techniques de sélection végétale) et de nouvelles pratiques réalisables pour parvenir à une production agricole plus durable;

Or. en

Amendement 130Carles Puigdemont i CasamajóProjet d’avisParagraphe 6 bis (nouveau)


6 bis. demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact sur l’adoption éventuelle d’une législation européenne qui porterait création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour les secteurs couverts par le SCEQE et pour les denrées alimentaires importées dans l’Union à partir de pays tiers qui répondent à des normes moins strictes en matière d’émissions de GES dans le secteur agricole et en matière de

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déforestation et dont l’empreinte carbone par kilogramme est plus élevée, ainsi que pour des produits tels que la viande, les produits laitiers et les aliments pour animaux;

Or. en

Amendement 131Juan Ignacio Zoido Álvarez, Gabriel MatoProjet d’avisParagraphe 6 bis (nouveau)


6 bis. fait remarquer le gouffre technologique croissant qui existe entre l’Union européenne et ses principaux concurrents commerciaux dans des domaines tels que la biotechnologie, la modification génomique et les nouvelles techniques de modification du vivant, en raison des restrictions réglementaires dans l’Union; invite la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables sur le plan technologique, afin de permettre aux entreprises européennes de se mesurer les unes aux autres dans des conditions d’égalité sur les marchés internationaux;

Or. es



6 bis. souligne que dans un monde agricole soumis au dérèglement climatique, à l'accroissement de la volatilité des prix, à la disruption des chaines de production mondialisées, à l'accroissement de potentielles pandémies, l'Union européenne se doit d'envisager une sécurisation accrue de sa souveraineté alimentaire basée

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FR

notamment sur une consommation la plus locale possible et la constitution de stocks stratégiques;

Or. fr



6 bis. prend note, à cet égard, avec une grande inquiétude des résultats de la récente évaluation scientifique des effets cumulatifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité par le service de recherche économique du département de l’agriculture des États-Unis 1 bis;

_________________1 bis Beckman, Jayson, Maros Ivanic, Jeremy L. Jelliffe, Felix G. Baquedano, and Sara G. Scott. Novembre 2020. Economic and Food Security Impacts of Agricultural Input Reduction Under the European Union Green Deal’s Farm to Fork and Biodiversity Strategies, EB-30, U.S. Department of Agriculture, Economic Research Service.

Or. nl

Amendement 134Paolo De Castro, Kathleen Van Brempt, Miroslav Číž, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Costas MavridesProjet d’avisParagraphe 6 bis (nouveau)


6 bis. demande instamment à la Commission de renforcer les contrôles douaniers afin de prévenir les fraudes alimentaires, d’améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment des indications

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géographiques, et d’éviter l’entrée éventuelle de parasites végétaux et animaux dans l’Union, veillant ainsi à garantir le plus haut niveau de protection sanitaire et phytosanitaire;

Or. en



6 bis. réclame un renforcement des contrôles aux frontières dans les ports européens afin de prévenir l’apparition de nouveaux parasites et maladies des animaux et des plantes; souligne la nécessité d’un meilleur contrôle et d’une responsabilisation renforcée eu égard aux droits de douane et aux taxes à l’importation des produits agricoles marocains;

Or. en



6 bis. souligne que le grand nombre de barrières non tarifaires, les disparités dans le niveau et la qualité des contrôles et les différences dans les procédures douanières et les politiques de sanctions aux points d’entrée de l’Union européenne dans l’union douanière entraînent souvent une distorsion des flux commerciaux;

Or. en

Amendement 137Massimiliano Salini

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FR

Projet d’avisParagraphe 6 bis (nouveau)


6 bis. demande à la Commission de concevoir la stratégie en tenant compte du fait que chaque secteur emploie des méthodes de production différentes qui sont plus ou moins durables; invite la Commission à souligner qu’une alimentation équilibrée devrait inclure tous les aliments;

Or. en

Amendement 138Herve JuvinProjet d’avisParagraphe 6 bis (nouveau)


6 bis. propose d’engager un processus protectionniste à effets immédiats face au désavantage concurrentiel subi par l’Union européenne plutôt que d’appeler, inefficacement, à uniformiser les normes au niveau planétaire;

Or. fr

Amendement 139Annie Schreijer-PierikProjet d’avisParagraphe 6 ter (nouveau)


6 ter. invite la Commission et les États membres à mener une analyse d’impact ex ante scientifique, indépendante et spécifique sur les risques pour les flux commerciaux internationaux et européens, les émissions (nocives), la biodiversité, les quantités de production, les prix des denrées alimentaires, la qualité de vie dans les zones rurales ainsi que la sécurité alimentaire et

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d’approvisionnement à l’échelle régionale découlant des effets de l’éventuelle délocalisation de la production agricole vers des pays tiers (et vers d’autres régions et États membres au sein de l’Union), à la suite de l’application des mesures et des objectifs de cette stratégie;

Or. nl

Amendement 140Paolo De Castro, Miroslav Číž, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Costas MavridesProjet d’avisParagraphe 6 ter (nouveau)


6 ter. souligne qu’il importe de faciliter l’accès aux innovations technologiques et scientifiques, y compris aux innovations biotechnologies durables capables de favoriser la diversité des ressources génétiques et des systèmes de production alimentaire, en accordant une attention particulière aux races et variétés locales; rappelle que l’établissement de relations solides avec les partenaires commerciaux dans la recherche et le développement de ces innovations pourrait être un facteur clé pour favoriser une production agroalimentaire plus durable tout en préservant la productivité agricole;

Or. en

Amendement 141Gabriel Mato, Juan Ignacio Zoido ÁlvarezProjet d’avisParagraphe 6 ter (nouveau)


6 ter. rappelle que l’agriculture et la pêche sont des secteurs essentiels pour le développement d’activités économiques durables dans les régions ultrapériphériques, et souligne la contribution ainsi que la valeur ajoutée de

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ces secteurs qui tendent à assurer la sécurité alimentaire et qui répondent à la demande de la population en lui fournissant des produits de qualité; insiste sur la nécessité de tenir compte de la situation de ces régions dans la vision stratégique à long terme de la stratégie «De la ferme à la table»;

Or. es



6 ter. demande à la Commission de mettre au point un système d’étiquetage obligatoire de l’origine des produits au sein de l’Union pour renforcer la transparence et sensibiliser davantage les consommateurs; souligne la nécessité d’adopter un système efficace commun à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, afin de garantir des conditions d’application équitables en Europe; met l’accent sur le fait qu’une attention particulière doit être accordée aux nouveaux outils technologiques et numériques innovants qui peuvent contribuer à la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement;

Or. en

Amendement 143Emmanuel MaurelProjet d’avisParagraphe 6 ter (nouveau)


6 ter. souhaite que le Chef de l'application des législations commerciales, récemment nommé par la Commission européenne, établisse la liste

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de entorses aux accords commerciaux faites par nos partenaires dans le domaine agricole, et cela afin que la Commission européenne prenne les sanctions nécessaires permettant la bonne application desdits accords, la réciprocité des normes, la protection de nos agriculteurs et la santé des consommateurs européens;

Or. fr

Amendement 144Jordi CañasProjet d’avisParagraphe 6 ter (nouveau)


6 ter. souligne qu’il est essentiel de mettre en place une approche coordonnée et harmonisée en ce qui concerne les pratiques de concurrence déloyale et la nécessité d’avoir des normes alimentaires équivalentes, en tenant dûment compte du principe de précaution, en vue de garantir à la fois un flux ininterrompu de denrées alimentaires dans tous les États membres et des contrôles de sécurité et douaniers efficaces;

Or. en

Amendement 145Jordi CañasProjet d’avisParagraphe 6 quater (nouveau)


6 quater. invite avec insistance la Commission à veiller à ce que les contrôles douaniers dans l’ensemble de l’Union soient effectués conformément à des normes identiques, au moyen d’un mécanisme direct de contrôle douanier unifié, en coordination avec les États membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité, respectant ainsi

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des normes élevées relatives aux contrôles de sécurité permettant de détecter et de prévenir les risques sanitaires, phytosanitaires et biologiques liés aux importations à partir des pays tiers;

Or. en

Amendement 146Emmanuel MaurelProjet d’avisParagraphe 6 quater (nouveau)


6 quater. exige un contrôle douanier renforcé et une traçabilité plus rigoureuse concernant les produits issus de l'agriculture biologique hors Union européenne;

Or. fr

Amendement 147Jordi CañasProjet d’avisParagraphe 6 quinquies (nouveau)


6 quinquies. demande que les contraintes structurelles agronomiques et commerciales des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité FUE soient systématiquement prises en compte lors de la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table» et dans ses propositions législatives ultérieures, pour leur permettre de se concurrencer dans des conditions équitables et garantir aux secteurs agroalimentaires de ces régions l’accès à des solutions alternatives viables si leurs moyens de production et leurs flux commerciaux sont limités;

Or. en

Amendement 148

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FR

Jérémy Decerle, Marie-Pierre Vedrenne, Jordi CañasProjet d’avisParagraphe 7


7. salue la nouvelle initiative sur le climat et le commerce proposée à l’OMC et invite instamment la Commission à poursuivre l’élaboration d’une politique commerciale durable ambitieuse et compatible avec l’OMC.

7. salue la nouvelle initiative sur l’environnement et le commerce proposée à l’OMC; invite la Commission à utiliser ce cadre pour souligner l’importance de concevoir des systèmes agroalimentaires durables et complets, fondés sur des normes de production communes et ambitieuses; invite instamment la Commission à poursuivre l’élaboration d’une politique commerciale durable ambitieuse et compatible avec l’OMC, et l’incite à tendre vers plus de diplomatie dans le secteur agroalimentaire, ne faisant plus des produits agroalimentaires la variable d’ajustement ou les victimes collatérales des conflits commerciaux, ce qui permettrait d’éviter plus facilement des situations telles que le conflit Airbus-Boeing;

Or. en




7. salue la nouvelle initiative sur le climat et le commerce proposée à l’OMC et invite instamment la Commission à poursuivre l’élaboration d’une politique commerciale durable ambitieuse et compatible avec l’OMC. estime que certaines des règles actuelles de l’OMC sont un obstacle à la promotion de la transition écologique; souligne que la concurrence déloyale des pays tiers, dont les normes environnementales et sociales sont moins strictes, est un frein important à l’acceptation de nouvelles mesures écologiques par les agriculteurs; invite la

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FR

Commission à s’engager de manière proactive sur la voie de la réforme des règles de l’OMC afin d’assurer la cohérence de la politique commerciale avec les ODD;

Or. en




7. salue la nouvelle initiative sur le climat et le commerce proposée à l’OMC et invite instamment la Commission à poursuivre l’élaboration d’une politique commerciale durable ambitieuse et compatible avec l’OMC; souhaite que l'Union européenne prenne l'initiative de poursuivre plus avant les négociations à l'OMC concernant les stocks de sécurité alimentaire;

Or. fr



7 bis. soutient la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation alimentaires dans des domaines majeurs tels que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci, l’agroécologie, la gestion durable des paysages et des terres, la résilience, les chaînes de valeur inclusives et équitables, ainsi que la prévention et la réponse aux crises alimentaires; insiste notamment sur la nécessité d’intensifier la recherche et d’assurer le transfert de connaissances sur les pratiques agroécologiques et les marchés territoriaux des produits

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agroécologiques, parallèlement à la mise en œuvre des politiques publiques qui encouragent la transition agroécologique; est d’avis que la coopération devrait se concentrer sur les petits exploitants agricoles et les petits producteurs de denrées alimentaires, car ces derniers en seraient les principaux bénéficiaires;

Or. en



7 bis. défend le droit des consommateurs européens à disposer de davantage d’informations sur l’origine et le traitement des produits agroalimentaires qu’ils consomment; estime également qu’en informant mieux les consommateurs et en améliorant la traçabilité, les efforts des secteurs concernés pour répondre aux exigences de la nouvelle réforme de la politique agricole commune et de la stratégie «De la ferme à la table» en matière d’environnement et de sécurité alimentaire seront mis en valeur; met l’accent sur l’importance d’augmenter la valeur ajoutée des productions européennes face aux importations en provenance de pays tiers;

Or. es

Amendement 153Juan Ignacio Zoido Álvarez, Gabriel MatoProjet d’avisParagraphe 7 bis (nouveau)


7 bis. souligne qu’en 2020, le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

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(RASFF) a recensé un nombre record de cas d’importation de produits agroalimentaires dépassant la limite maximale de résidus autorisée ou ayant été traités à l’aide de substances actives interdites dans l’Union; demande à la Commission d’augmenter la fréquence des contrôles ainsi que les seuils minimaux d’inspection afin de garantir le plein respect de la réglementation européenne.

Or. es

Amendement 154Jörgen Warborn, Christophe HansenProjet d’avisParagraphe 7 bis (nouveau)


7 bis. prend note de l’étude de la Commission sur les effets économiques cumulés des accords commerciaux de l’Union pour le secteur agricole, qui indique que, tant dans les scénarios «plus prudents» que les scénarios «plus ambitieux», les effets attendus des accords commerciaux de l’Union pour le secteur agroalimentaire d’ici à 2030 comprennent une balance commerciale globale excédentaire ainsi qu’une forte valeur ajoutée, des résultats qui révèlent l’incidence positive des accords commerciaux de l’Union sur le secteur agricole européen;

Or. en



7 bis. s'interroge sur l'opportunité d'un Accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle Zélande, notamment du fait

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de leur inévitable impact négatif en termes d'émissions de CO2 liées aux transports des produits agricoles du fait de l'éloignement de ces deux pays;

Or. fr



7 bis. demande d’assurer la cohérence entre les mesures de la stratégie «De la ferme à la table», les politiques commerciales de l’Union et le plan d’action pour l’union douanière, ainsi que les autres politiques et stratégies connexes de l’Union, dans le plein respect des règles de l’OMC;

Or. en

Amendement 157Jordi CañasProjet d’avisParagraphe 7 ter (nouveau)


7 bis. demande à la Commission d’étudier la nécessité d’appliquer des conditions spécifiques et des exemptions pour certaines catégories de denrées alimentaires ou certaines denrées alimentaires, telles que l’huile d’olive, et pour celles couvertes par les indications géographiques, dans l’évaluation d’un étiquetage nutritionnel harmonisé, compte tenu de leur rôle clé dans nos accords commerciaux et la protection de la valeur locale au niveau mondial;

Or. en

Amendement 158Sara Matthieu, Manuela Ripa

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Projet d’avisParagraphe 7 ter (nouveau)


7 bis. se félicite de l’approche de tolérance zéro visant à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; rappelle que la traçabilité des chaînes d’approvisionnement est la clé du succès dans cette lutte; souligne que la traçabilité des produits de la mer profite tant aux consommateurs de l’Union européenne qu’aux pays tiers;

Or. en

Amendement 159Jörgen WarbornProjet d’avisParagraphe 7 ter (nouveau)


7 bis. recommande d’investir dans l’innovation et la compétitivité des agriculteurs de l’Union et demande à la Commission de s’assurer que l’Union n’agit pas de manière protectionniste en se servant du secteur agricole européen comme prétexte;

Or. en

Amendement 160Sara Matthieu, Manuela RipaProjet d’avisParagraphe 7 quater (nouveau)


7 quater. recommande que les accords commerciaux octroient de nouvelles préférences commerciales uniquement pour les produits d’origine animale qui respectent toutes les normes européennes pertinentes en matière de bien-être animal, y compris les normes qui ne sont actuellement pas appliquées

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aux produits importés; souligne la nécessité d’allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération en matière de bien-être animal et de toujours inclure dans les accords commerciaux des dispositions solides et exécutoires en matière de bien-être animal;

Or. en

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