CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION

Loi n89-462 du 6 juillet 1989

I. Dsignation des parties

Le prsent contrat est conclu entre les soussigns :

Nom et prnom, ou dnomination du bailleur : [ complter]

Domicile ou sige social : [ complter]

Qualit du bailleur :

Personne physique

Personne morale[footnoteRef:1] [1: Prciser si la personne morale est une socit civile constitue exclusivement entre parents et allis jusqu'au quatrime degr inclus.]

Adresse lectronique (facultatif)[footnoteRef:2] : [ complter] [2: A reproduire si pluralit de bailleur.]

dsign(s) ci-aprs le bailleur ;

reprsent par le mandataire : (le cas chant)

Nom ou raison sociale : [ complter]

Adresse : [ complter]

Activit exerce : [ complter]

le cas chant,

Numro de la carte professionnelle : [ complter]

Lieu de dlivrance de la carte professionnelle : [ complter]

Nom et adresse du garant[footnoteRef:3] : [ complter] [3: Mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerant une activit mentionne l'article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 rglementant les conditions d'exercice des activits relatives certaines oprations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.]

et

Nom et prnom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires : [ complter]

Adresse lectronique (facultatif) : [ complter]

dsign (s) ci-aprs le locataire .

Il a t convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le prsent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi dtermin :

A. Consistance du logement

Localisation du logement : [exemples : adresse / btiment / tage / porte etc.] ;

Type d'habitat :

Collectif

Individuel

Rgime juridique de l'immeuble :

Mono proprit

Coproprit

Priode de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 1974, de 1975 1989, de 1989 2005, depuis 2005] ;

Surface habitable : [ complter] m2 ;

Nombre de pices principales : [ complter] ;

le cas chant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble amnag ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;

le cas chant, Elments d'quipements du logement : [exemples : cuisine quipe, dtail des installations sanitaires etc.] ;

Modalit de production de chauffage :

Individuel

Collectif[footnoteRef:4] [4: Si chauffage collectif, prciser les modalits de rpartition de la consommation du locataire.]

Modalit de production d'eau chaude sanitaire :

Individuel

Collectif[footnoteRef:5] [5: En cas de production collective, prciser les modalits de rpartition de la consommation du locataire.]

B. Destination des locaux

Usage d'habitation

Usage mixte professionnel et d'habitation

C. Dsignation des locaux et quipements accessoires de l'immeuble usage privatif du locataire

[Exemples : cave, parking, garage etc.]

D. Locaux, parties, quipements et accessoires de l'immeuble usage commun

[Garage vlo, ascenseur, espaces verts, aires et quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.] (Le cas chant)

E. quipement d'accs aux technologies de l'information et de la communication

[Modalits de rception de la tlvision dans l'immeuble, modalits de raccordement internet etc.] (Le cas chant)

III. Date de prise d'effet et dure du contrat

La dure du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi dfinies :

A. Date de prise d'effet du contrat : [ complter]

B. Dure du contrat : [Dure minimale de trois ou six ans selon la qualit du bailleur] ou [dure rduite et minimale d'un an lorsqu'un vnement prcis[footnoteRef:6] le justifie] [6: Limit aux vnements prcis qui justifient que le bailleur personne physique ait reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.]

C. vnement et raison justifiant la dure rduite du contrat de location

[ complter le cas chant]

En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail tout moment, aprs avoir donn cong. Le bailleur, quant lui, peut mettre fin au bail son chance et aprs avoir donn cong, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-mme ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif srieux et lgitime.

IV. Conditions financires

Les parties conviennent des conditions financires suivantes :

A. Loyer

1) Fixation du loyer initial

Montant du loyer mensuel : [ complter] [footnoteRef:7] ; [7: Lorsqu'un complment de loyer est appliqu, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complment.]

Modalits particulires de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues[footnoteRef:8] : [8: Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o il existe un dsquilibre marqu entre l'offre et la demande de logements, entranant des difficults srieuses d'accs au logement sur l'ensemble du parc rsidentiel telles que dfinies par dcret.]

Le loyer du logement objet du prsent contrat est soumis au dcret fixant annuellement le montant maximum d'volution des loyers la relocation :

Oui

Non

Le loyer du logement objet du prsent contrat est soumis au loyer de rfrence major fix par arrt prfectoral :

Oui

Non

Montant du loyer de rfrence : [ complter] /m

Montant du loyer de rfrence major : [ complter] /m ;

Complment de loyer : [si un complment de loyer est prvu, indiquer le montant du loyer de base, ncessairement gal au loyer de rfrence major, le montant du complment de loyer et les caractristiques du logement justifiant le complment de loyer].

Informations relatives au loyer du dernier locataire (le cas chant) :

Montant du dernier loyer acquitt par le prcdent locataire : [ complter]

Date de versement : [ complter]

Date de la dernire rvision du loyer[footnoteRef:9] : [ complter] [9: Mention obligatoire si le prcdent locataire a quitt le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail.]

2) Modalits de rvision (le cas chant)

Date de rvision : [ complter].

Date ou trimestre de rfrence de l'IRL : [ complter].

B. Charges rcuprables

1) Modalits de rglement des charges rcuprables

Provisions sur charges avec rgularisation annuelle

Paiement priodique des charges sans provision

Rcupration des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait (en cas de colocation)

2) Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge (le cas chant)

[ complter]

3) Modalits de rvision du forfait de charges[footnoteRef:10] : []. [10: Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa rvision annuelle, ce forfait est rvis dans les mmes conditions que le loyer principal.]

[ complter uniquement en cas de colocation]

C. Contribution pour le partage des conomies de charges[footnoteRef:11] [11: Art. 23-1 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.]

Montant et dure de la participation du locataire restant courir au jour de la signature du contrat: [ complter].

lments propres justifier les travaux raliss donnant lieu cette contribution : [ complter].

D. En cas de colocation souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires[footnoteRef:12] [12: Au cours de l'excution du contrat de location et dans les conditions prvues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la rsiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.]

Oui

Non

Montant total annuel rcuprable au titre de l'assurance pour compte des colocataires[footnoteRef:13] : [ complter]. [13: Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, ventuellement major dans la limite d'un montant fix par dcret en Conseil d'Etat.]

Montant rcuprable par douzime : [ complter]

E. Modalits de paiement

Priodicit du paiement[footnoteRef:14] : [ complter] ; [14: Paiement mensuel de droit tout moment la demande du locataire.]

Paiement

choir

terme chu

Date ou priode de paiement : [ complter] ;

Lieu de paiement : [ complter] (le cas chant) ;

Montant total d la premire chance de paiement pour une priode complte de location : [le cas chant, dtailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges rcuprable, la contribution pour le partage des conomies de charges et, en cas de colocation, l'assurance rcuprable pour le compte des colocataires].

F. Modalits de rvaluation d'un loyer manifestement sous-valu

Cette section n'est complter que lors d'un renouvellement de contrat

Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : [ complter].

Modalit d'application annuelle de la hausse : Selon la dure du contrat et le montant de la hausse de loyer

Par tiers

Par sixime

V. Travaux

Montant et nature des travaux d'amlioration ou de mise en conformit avec les caractristiques de dcence effectus depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : [ complter] [footnoteRef:15] [15: Le cas chant, prciser par ailleurs le montant des travaux d'amlioration effectus au cours des six derniers mois.]

Majoration du loyer en cours de bail conscutive des travaux d'amlioration entrepris par le bailleur :

Nature des travaux : [ complter]

Modalits d'excution : [ complter]

Dlai de ralisation : [ c