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École Professionnelle de Montreux – Année Scolaire 2019-2020 L’assurance maladie coûte-t-elle trop cher ? Quel est le montant maximal exigible pour une garantie de loyer ? Qu’est-ce qu’une assurance sociale ? L’assurance maladie coûte-t-elle trop cher en Suisse ? Dans le domaine du bail à loyer, que sont les RULV ? Quel canton amende les électeurs qui ne votent pas ? Étique ou éthique ? Dans quel(s) cas une hausse de loyer peut-elle être considérée comme abusive ? En Suisse, qui a la possibilité de lancer un référendum ? Dans le secteur des assurances, qu’est-ce qu’une « franchise » ? Cette question est-elle argumentative ? Faut-il lutter plus activement contre le « travail au noir » ? Qui est actuellement le chancelier de la Confédération helvétique ? Qui est Alain Berset ? Quelle est la durée usuelle du préavis de résiliation d’un contrat de bail à loyer ? A quoi sert un connecteur ? Qui a écrit Matin Brun ? Qu’est-ce qui différencie un salaire brut d’un salaire net ? La sous-location est-elle légale en Suisse ? Dans quelle ville se trouve le Palais fédéral ? Qu’est-ce que « l’État providence » ? Qu’est-ce qu’une « reconduction tacite de contrat » ? Sur quel principe reposent les assurances sociales en Suisse ? Quel est le rôle du président de la Confédération ? Qu’est-ce qu’un argument ? La pauvreté existe-t-elle en Suisse ? De combien de parties l’introduction d’un texte argumentatif dervait-elle être composée ? Les couleurs jouent-elles un rôle important dans un exercice de connotation ? Comment fonctionne une « société de cautionnement de loyer » ? Quel est le média le plus couramment utilisé dans notre société contemporaine ? Qu’est-ce qu’une théocratie ? Pourquoi est-il utile de savoir argumenter ? Dans le domaine de l’assurance maladie, vaudrait-il mieux avoir un système de caisse unique ? Un citoyen suisse est-il contraint de s’exprimer sur tous les objets soumis à votation ? Qui bénéficie de l’AI ? Que signifie l’expression « à foison » ? Qu’est-ce qu’un calligramme ? Qu’est-ce que la « prévoyance professionnelle » ? Quelles sont les différences de fonctionnement entre l’assurance maladie de base et les compléments ? Qui doit cotiser pour l’AVS ? Qu’advient-il d’un contrat de bail à loyer quand le locataire décède ? Qu’est-ce que le coût salarial ? Tous les médicaments prescrits sur ordonnance me sont-ils remboursés par l’assurance de base ? Suis-je responsable des éventuels accidents liés à la chute de neige ou de pots de fleur du bord de mes fenêtres/balcons ? Le bailleur a-t-il le droit d’exiger de moi que je cesse d’entreposer mes poubelles dans le couloir qui mène au logement que j’occupe ? Quel est actuellement le

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École Professionnelle de Montreux – Année Scolaire 2019-2020

L’assurance maladie coûte-t-elle trop cher ? Quel est le montant maximal exigible pour une garantie de loyer ? Qu’est-ce qu’une assurance sociale ? L’assurance maladie coûte-t-elle trop cher en Suisse ? Dans le domaine du bail à loyer, que sont les RULV ? Quel canton amende les électeurs qui ne votent pas ? Étique ou éthique ? Dans quel(s) cas une hausse de loyer peut-elle être considérée comme abusive ? En Suisse, qui a la possibilité de lancer un référendum ? Dans le secteur des assurances, qu’est-ce qu’une« franchise » ? Cette question est-elle argumentative ? Faut-il lutter plus activement contre le « travail au noir » ? Qui est actuellement le chancelier de la Confédération helvétique ? Qui est Alain Berset ? Quelle est la durée usuelle du préavis de résiliation d’un contrat de bail à loyer ? A quoi sert un connecteur ? Qui a écrit Matin Brun ? Qu’est-ce qui différencie un salaire brut d’un salaire net ? La sous-location est-elle légale en Suisse ? Dans quelle ville se trouve le Palais fédéral ? Qu’est-ce que « l’État providence » ? Qu’est-ce qu’une « reconduction tacite de contrat » ? Sur quel principe reposent les assurances sociales en Suisse ? Quel est le rôle du président de la Confédération ? Qu’est-ce qu’un argument ? La pauvreté existe-t-elle en Suisse ? De combien de parties l’introduction d’un texte argumentatif dervait-elle être composée ? Les couleurs jouent-elles un rôle important dans un exercice de connotation ? Comment fonctionne une « société de cautionnement de loyer » ? Quel est le média le plus couramment utilisé dans notre société contemporaine ? Qu’est-ce qu’une théocratie ? Pourquoi est-il utile de savoir argumenter ? Dans le domaine de l’assurance maladie, vaudrait-il mieux avoir un système de caisse unique ? Un citoyen suisse est-il contraint de s’exprimer sur tous les objets soumis à votation ? Qui bénéficie de l’AI ? Que signifie l’expression « à foison » ? Qu’est-ce qu’un calligramme ? Qu’est-ce que la « prévoyance professionnelle » ? Quelles sont les différences de fonctionnement entre l’assurance maladie de base et les compléments ? Qui doit cotiser pour l’AVS ? Qu’advient-il d’un contrat de bail à loyer quand le locataire décède ? Qu’est-ce que le coût salarial ? Tous les médicaments prescrits sur ordonnance me sont-ils remboursés par l’assurance de base ? Suis-je responsable des éventuels accidents liés à la chute de neige ou de pots de fleur du bord de mes fenêtres/balcons ? Le bailleur a-t-il le droit d’exiger de moi que je cesse d’entreposer mes poubelles dans le couloir qui mène au logement que j’occupe ? Quel est actuellement le média le plus fiable ? Les photographies peuvent-elles être mensongères ? Qu’est-ce qu’un « loyer net » ? Qu’est-ce qu’une « démocratie directe » ? Quelles sont les principales parties d’un texte argumentatif ? Est-il autorisé d’avoir un animal de compagnie quand on est locataire ? Que faire si je ne parviens pas à payer mes primes pour l’assurance maladie ? Qu’est-ce que la « souveraineté » ? En Suisse, qui a le droit de vote ? Quelqu’un qui a travaillé toute sa vie durant peut-il avoir des lacunes de cotisation à la LPP ? La Suisse est-elle une démocratie ? A quoi servent les impôts ? Pourquoi la prévoyance sociale suisse porte- t-elle le nom de « système des trois piliers » ? Qui paie les réparations en cas de dommages dans un appartement loué ? Combien le Conseil fédéral comporte-t-il de membres ? Quelle est l’assurance sollicitée en cas de congé maternité et quelles prestations offre-t-elle ? Quelles sont les trois principales dépenses dans le budget moyen d’un ménage suisse ? Un locataire a-t-il l’obligation d’éviter tout acte troublant le bon voisinage ? De combien de cantons la Suisse se compose-t-elle ? Est-ce utile pour un apprenti d’étudier la culture générale ?

ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE GÉNÉRALE 3ÈME ANNÉE CFC

Page | 2

TABLE DES MATIÈRES

TITRES PAGESOBJECTIFS TRANSVERSAUX....................................................................................................................................... 3RÉFÉRENCES TRANSVERSALES................................................................................................................................. 3

MA FAMILLE........................................................................................................................................... 4OBJECTIFS..................................................................................................................................................................... 5RÉFÉRENCES................................................................................................................................................................ 6

1. INTRODUCTION.............................................................................................................................................. 72. LES DIFFÉRENTS TYPES D’UNIONS.............................................................................................................

132.1. CE QU’IL FAUT SAVOIR DU CONCUBINAGE............................................................................................................. 132.2. CE QU’IL FAUT SAVOIR DU MARIAGE....................................................................................................................... 142.3. CE QU’IL FAUT SAVOIR DU PARTENARIAT ENREGISTRÉ...................................................................................... 142.4. EFFETS JURIDIQUES DE L’UNION LIBRE, DU MARIAGE & DU PARTENARIAT ENREGISTRÉ.............................

153. LE MARIAGE.................................................................................................................................................... 19

3.1. PROCÉDURE................................................................................................................................................................ 193.2. LES CAUSES D’ANNULATION DU MARIAGE........................................................................................................... . 243.3. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX................................................................................................................................. 253.4. LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL........................................................................................................... 283.5. LES DETTES DU COUPLE ET LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL...................................................... . 32

4. POUR ALLER PLUS LOIN...............................................................................................................................

344.1. SUJETS D’ARGUMENTATION..................................................................................................................................... 344.2. DÉNOTATION & CONNOTATION................................................................................................................................ 34

5. LE DIVORCE.................................................................................................................................................... 356. SUCCESSIONS & TESTAMENTS...................................................................................................................

376.1. LA SUCCESSION SANS TESTAMENT........................................................................................................................ 376.2. LA SUCCESSION AVEC TESTAMENT........................................................................................................................ 386.3. EXERCICES.................................................................................................................................................................. 396.4. LES TESTAMENTS...................................................................................................................................................... . 406.5. À VOUS DE JOUER..................................................................................................................................................... 476.6. UN PEU DE VOCABULAIRE......................................................................................................................................... 49

MA PLACE DE TRAVAIL........................................................................................................................ 56OBJECTIFS..................................................................................................................................................................... 57RÉFÉRENCES................................................................................................................................................................ 57

1. JE CHERCHE UN TRAVAIL.............................................................................................................................

581.1. LE CURRICULUM VITAE (CV)...................................................................................................................................... 581.2. LA LETTRE DE MOTIVATION...................................................................................................................................... 63

2. LE TRAVAIL : DROIT & OBLIGATIONS..........................................................................................................

672.1. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES......................................................................................................................... 682.2. OBLIGATIONS DES PARTIES..................................................................................................................................... 692.3. CAS PRATIQUES.......................................................................................................................................................... 712.4. SALAIRE PENDANT UN ARRÊT MALADIE................................................................................................................. 74

3. LA FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL............................................................................................................

763.1. LA RÉSILIATION ORDINAIRE (art. 335 à 335c CO)..................................................................................................... 773.2. LA RÉSILIATION ABUSIVE (art. 336 à 336b CO)......................................................................................................... 783.3. LA RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN (art. 336c à 336d CO)............................................................................ 793.4. LA RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS (art. 337 à 337d CO)............................................................ 803.5. CAS PRATIQUES......................................................................................................................................................... . 833.6. POUR CONCLURE....................................................................................................................................................... 84

4. LE DROIT DU TRAVAIL : QUESTIONS & RÉPONSES...................................................................................

905. COMPLÉMENT D’INFORMATIONS................................................................................................................ 92

Rédiger une argumentation en lien avec le chapitre étudiéAnalyser une illustration en lien avec les sujets traitésRédiger une lettre en lien avec le chapitre étudiéRépondre avec précision et dans un français correct à des questions en lien avec un texte donné ou un documentaire visionné en classeExprimer oralement son avis sur un sujet donnéConstruire une présentation orale cohérenteAnalyser une situation juridique et construire une réponseDéterminer les aspects touchés par un sujet en justifiant ce choix de façon pertinente

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ecgmontreux :

Aspects, théorie : https://ecgmontreux.jimdo.com/l-ecg-c-est/les-aspects/ Aspects, exercices : https://ecgmontreux.jimdo.com/cfc-1/les-aspects-exercices/ Correspondance : https://ecgmontreux.jimdo.com/cfc-1/la-correspondance/ Argumentation : https://ecgmontreux.jimdo.com/cfc-2/argumentation/ Médias : https://ecgmontreux.jimdo.com/cfc-2/les-m%C3%A9dias/

Boîte à outils :

Pages 3 & 4 : Aspects Pages 66-70 : Correspondance commerciale Pages 71-75 : Argumentation Pages 76 & 77 : Travail sur les illustrations

OBJECTIFS TRANSVERSAUX

RÉFÉRENCES TRANSVERSALES

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http://lejournaldelabetehumaine.over-blog.com/2016/06/la-famille-rougon-macquart.html Arbre généalogique des Rougon-Macquart

MA FAMILLE

Concubinage, mariage & partenariat enregistré

Successions

Différencier les effets juridiques de l’union libre, du mariage et du partenariat enregistréDéterminer les avantages et les inconvénients de ces trois types d’unionEnumérer les démarches à effectuer en vue d’un mariageExpliquer le fonctionnement des trois régimes matrimoniauxDéterminer les responsabilités des conjoints face leurs dettes (personnelles / du couple)Distinguer les deux types de divorceLiquider un régime matrimonial

Différencier une succession avec et sans testamentDéfinir la notion de parentèle, d’héritier légal, part légale et de quotité disponibleEnumérer les trois types de testaments et leurs caractéristiques principalesProcéder à la répartition d’une successionDéterminer la place du concubin dans une successionDéfinir la répudiation

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OBJECTIFS

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ecgmontreux :

https://ecgmontreux.jimdo.com/cfc-3/la-famille-mariage-divorce- successions/

Boîte à outils :

Art. 94-96 Conditions du mariageArt. 97-102 Procédure préparatoire & célébrationArt. 104-109 Annulation du mariageArt. 111-115 Conditions du divorceArt. 119-134 Effets du divorce

Liens utiles :

Mariage : https://www.ch.ch/fr/mariage/ Partenariat enregistré : https://www.ch.ch/fr/partenariat-enregistre/ Divorce :

https://www.ch.ch/fr/divorce/Temps Présent : Un divorce, ça fait (souvent) deux pauvres (55’21’’) :

https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/suisse/9746417-un-divorce-ca- fait-souvent-deux-pauvres.html

Successions : https://www.ch.ch/fr/succession/

RÉFÉRENCES

Pages 8 à 15 : CCS (articles 94 à 134) :

a)

https://focus.knack.be/entertainment/film/mgm-werkt-aan-animatiefilm-over-the-addams-family/article-normal- 213885.html

b)

r

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1. Choisissez une des quatre illustrations ci-dessous et expliquez en quoi elle représente le mieux la famille pour vous.

1. INTRODUCTION

c)

m image67453879

d)

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Page | 9

Image choisie : .........

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2. Lisez le texte suivant :

Mariage d’amour ou amour du mariage ?1 Cérémonie à l’église, robe blanche… Le mariage fait son retour, et dans la plus

pure tradition. A l’heure du concubinage et du pacs, qu’est-ce qui pousse donc les jeunes couples à renouer avec l’institution ? Enquête sur une tendance romantique.Si les aînés se disaient « oui » pour quitter le giron familial, satisfaire les désirs de la

5 famille ou de la société, ou s’autoriser la sexualité, qu’est-ce qui pousse les couples

aujourd’hui à convoler ? L’amour !« C’est le plus beau cadeau que Jean m’ait fait ! confie Sandrine, 28 ans. Le jour où il m’adit : “Je veux t’épouser”, cela valait toutes les déclarations d’amour… »

Une reconnaissance du coupleMais on n’attend pas de se marier pour s’aimer. Pour le sociologue François de Singly, « la

10 reconnaissance interpersonnelle de l’union se fait désormais en amont, dans le concubinage. Et c’est sa dimension publique que le couple va chercher dans le mariage ». A une époque où l’infidélité est banalisée, où beaucoup de couples se séparent ou divorcent, d’autres affirment à nouveau leur volonté d’engager leur amour « pour le meilleur et pour le pire » et aux yeux de tous. La cérémonie n’est-elle pas l’occasion de

15 prendre à témoin l’entourage et la société elle-même ?

Une autre raison souvent invoquée pour justifier l’annonce d’un mariage : le désir de fonder une famille. « Bien que 55 % des premières naissances interviennent hors mariage […], le ressort psychologique joue encore très fortement », écrivent ainsi Pascale Wattier et Olivier Picard.

20 « Nous, on se marie pour devenir le couple exceptionnel, parient Angéla, 27 ans et Martin, 28 ans. Celui qui dure, à vie ! » Contre toute attente, les jeunes couples semblent envisager leur union avec un idéalisme inaltérable, la projetant dans la durée. Naïveté due à une relation trop récente ?

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Pas si simple ! Selon Jacques-Antoine Malarewicz, psychanalyste, « les jeunes sont tout

25 à fait conscients qu’aujourd’hui le couple est fragile, et le mariage devient un moyen de le conforter ». La croissance continuelle du nombre des divorces ne semble pas être un frein au rêve de « l’amour toujours » des couples contemporains.La vogue du « moi » cède la place au « nous », au cocon rassurant et douillet.

Des rites de passage « La robe blanche, l’orgue, cela correspond à un rêve de petite fille, confie Alexandra,

30 28 ans. Je serai la princesse disant "oui" à son prince charmant ! » « Un beau mariage se

fait à l’église, renchérit Vickie, 24 ans. Il faut qu’il soit beau, émouvant. » Seul problème: « Il va falloir que je me fasse baptiser, et ça, je m’en passerais bien… ». Mais Nicolas, 31 ans, son futur mari, a su la convaincre : « Le mariage civil, c’est trop facile, trop rapide. Il faut que je sente que je passe à autre chose. »

35 Ce « passage à autre chose » est d’autant plus significatif dans le mariage religieux qu’« il y a mise en scène publique du fait que le père donne sa fille à un autre homme », explique le psychanalyste Samuel Lepastier. Avançant jusqu’à l’autel au bras de son père, dans le cas de la femme, de sa mère, dans celui de l’homme, chacun des futurs époux « prend le monde et le ciel à témoin de la rupture symbolique avec son parent ».

40 « Les passages d’un statut à l’autre, d’une génération à l’autre, toutes ces étapes de la vie autrefois bien marquées ne le sont plus », explique Jacques-Antoine Malarewicz. En mal de repères, les jeunes choisissent de se réapproprier les traditions à travers ces bizutages et ces cérémonies solennelles ou de s’inventer leurs rituels.

« Oui », mais sous conditions Que l’on ne se méprenne pas : le regain du mariage ne marque pas un retour au début du

45 XXe siècle. « Autrefois, le mariage était une nécessité et une obligation à vie ; aujourd’hui, il est une institution que l’on choisit parmi d’autres schémas de vie – pacs, union libre – et, surtout, dont on peut sortir », explique François de Singly. D’après le sociologue, c’est de cette liberté que le mariage tire son succès actuel. On s’unit parce qu’on le choisit, hors de toute contrainte sociale, familiale ou culturelle. On se dit « oui

50 » pour la vie, mais en sachant bien que le mariage n’est plus une « condamnation à perpétuité » et que, dans le pire des cas, on pourra en sortir.« Le mariage est devenu un engagement symbolique, constate Robert Neuburger, psychiatre et thérapeute spécialisé dans le couple et la famille. Concrètement, il n’engage plus à grand-chose. » Pour preuve : Alexandra conservera son nom de famille ;

55 après leur mariage en juin, Paul et Marie-Cécile, 25 ans, garderont chacun leur appartement… Et comme la majorité des ménages, ils ont opté pour la formule « un compte commun, deux comptes séparés ». On veut être ensemble mais rester libres.

58 Allier sécurité et liberté, telle est l’exigence paradoxale des jeunes mariés d’aujourd’hui

Anne-Laure Gannac, janvier 2012http://www.psychologies.com/Couple/Vie-de-couple/Mariage/Articles-et-Dossiers/Mariage-d-amour-ou-amour-du-mariage

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3. Répondez aux questions ci-dessous en vous appuyant sur le texte ci-dessus.

a) Relevez dans le texte trois raisons pour lesquelles on se mariait autrefois.

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b) Lignes 11-15, aujourd’hui, c’est sa dimension publique que le couple va chercher dans le mariage. C’est-à-dire ?

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c) Relevez, dans le texte, deux autres raisons pour lesquelles on se marie aujourd’hui.

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d) A quoi sert l’autel de la ligne 37 dans la cérémonie du mariage ?

......................................................................................................................................................

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e) Lignes 44-51, au début du XXe siècle, le mariage était une nécessité et une obligation à vie . Soulignez deux éléments dans le texte qui montrent que se marier aujourd’hui est plus

l’expression d’une liberté que d’une nécessité. Comment se fait-il que le mariage ne soit plus une obligation à vie aujourd’hui ?

..........................................................................................................................................

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f) Aujourd’hui, le mariage serait plus un engagement symbolique que concret. Relevez, dans le

texte, trois exemples qui vont dans ce sens.

......................................................................................................................................................

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4. Complétez votre arbre généalogique :

http://www.les-grandes-vacances.com/loisirs/genealogie/arbre-genealogique-les-bases/

On entend par concubinage la vie commune de deux personnes non mariées. Qui vit en concubinage ne jouit pas de la même protection sociale ou juridique qu’un couple marié. Mais les concubins peuvent s’assurer en concluant un contrat de concubinage.

LE CONTRAT DE CONCUBINAGE Les couples hétérosexuels qui ne souhaitent pas se marier et les couples homosexuels qui ne souhaitent pas se faire enregistrer, mais qui souhaitent protéger leur relation au plan juridique, peuvent conclure un contrat de concubinage.

Le concubinage n’étant pas réglé dans la loi, votre partenaire et vous-même ne serez pas traités - au plan juridique - comme un couple marié, mais dans une large mesure comme deux individus distincts.

Forme du contrat Le contrat de concubinage n’étant pas réglé dans la loi, il est indiqué de rédiger une convention écrite. Celle-ci ne doit pas être authentifiée par un notaire si elle ne contient pas d’instructions concernant l’héritage.

Dès le 1er janvier 2017, la «contribution d’entretien» pour les enfants, s’appliquera à tous les parents, qu’ils soient mariés ou non.

Succession : En cas de décès de votre partenaire, vous n’héritez pas automatiquement. De même, vous ne pouvez être désigné comme bénéficiaire dans le testament que dans une faible mesure si les réserves (montants minimums selon le droit des successions) des descendants ou des parents doivent être respectées.Impôts sur les successions : Si vous touchez néanmoins une part d’héritage parce que le défunt en avait disposé ainsi dans son testament, sachez que vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction de l’impôt sur les successions prévue dans la plupart des cantons pour les parents proches.

Contenu du contrat Les questions suivantes devraient être réglées dans le contrat:Qu’est-ce qui appartient à qui (inventaire) ? En cas d’achat d’un logement: achetons-nous en copropriété ?Qui reste dans le logement commun après une séparation ? Quels sont les délais de résiliation applicables ?Comment répartissons-nous les dépenses courantes ?Quel est le montant des contributions d’entretien mensuelles que la partie financièrement forte verse à la partie financièrement faible après une séparation ? Comment partageons-nous notre patrimoine et comment compensons-nous les lacunes de cotisation auprès de l’AVS et de la caisse de pension ?Décès: Contractons-nous une assurance risque décès dont le partenaire serait bénéficiaire ?Enfants: Comment régler les contributionsd’entretien ?

2. LES DI FF ÉRENT S T YPES D’UNION S

2.1. CE QU’IL FAUT SAVOIR DU CONCUBINAGE

Situation juridique

Contributions d’entretien

Décès du partenaire

2.3. CE QU’IL FAUT SAVOIR DU PARTENARIAT ENREGISTRÉLe couple marié remplit et signe une seule déclaration d’impôt. Ils doivent donc payer ensemble les impôts communs.

Succession (voir chapitre successions).

Les époux doivent se renseigner mutuellement sur leurs salaires, dettes et patrimoines respectifs. Si l’un des deux refuse d’informer, le juge peut le contraindre.

En Suisses, les personnes du même sexe désirant officialiser leur union peuvent s’unir par un partenariat enregistré. Leur nouvel état civil sera: «lié par un partenariat enregistré». Cette forme d’union n’est pas reconnue au niveau fédéral pour les couples hétérosexuels qui ont accès au mariage.

Lorsqu’un enfant naît, l’époux de la mère est considéré comme le père, à moins que ne soit apportée la preuve du contraire. Les parents ont automatiquement l’autorité parentale conjointe.

Les effets du partenariat enregistrés sont identiques à ceux du mariage. La seule exception est le régime matrimonial qui sera d’office la séparation des biens (sauf si les partenaires ont opté pour un autre régime).

Une personne mariée ne peut résilier le bailde son logement qu’avec l’accord de son époux– même si elle a signé seule le bail. Même s’ils vivent ensemble dans un logement qui appartient à l’un des deux époux, il n’est pas possible de vendre ledit logement sans l’accord de l’autre époux.

Assistance et soutienLes époux doivent se prêter assistance mutuelle et se soutenir. Quand vous êtes marié, vous devez soutenir votre conjoint moralement et financièrement lorsque cela s’avère nécessaire.

A l’instar des couples mariés, les partenaires enregistrés doivent remplir une déclaration d’impôts commune

Les partenaires enregistrés sont traités de la même manière que les couples mariés. Chaque partenaire est l’héritier principal de l’autre. En fonction du canton de domicile, le partenaire survivant ne paie pas d’impôt sur les successions ou seulement un impôt minimal. La même chose vaut pour les donations et l’impôt sur les donations.

Au moment de se marier, le couple choisit son régime matrimonial qui déterminera à qui reviendront les biens du couple en cas de divorce ou de décès.Chacun est responsable de ses dettes personnelles. Les dettes communes du couple et du ménage doivent être payées par les mariés.

2.2. CE QU’IL FAUT SAVOIR DU MARIAGE

Impôts communs

Obligation de renseigner

EnfantsPatrimoine, dettes et contrats

Logement familialImpôts

Décès

Patrimoine, dettes et contrats

1. Points communs & différences : complétez les lacunes du tableau suivant en vous basant sur les textes ci-dessus.

RUBRIQUES UNION LIBRE MARIAGE PARTENARIAT ENREGISTRÉ

État civil ………………………………. Marié Lié par un partenariat enregistré

Régime matrimonial- Aucun

- Éventuel contrat de concubinage

Participation aux acquêts ………………………………

Nom (de famille) ……………………………….- Chacun garde son nom-Possibilité de choisir un nom de famille commun

- Chacun garde son nom- Possibilité de choisir un nom de famille commun

ImpôtsChaque concubin remplit sa déclaration fiscale et

paie Individuellement ses impôts

………………………………. Commun

Succession

- N’est pas un héritier légal

- Possibilité de faire un testament pour inclure le

concubin dans la succession

Héritier légal ………………………………

Obligation de renseigner ………………………………. ………………………………. ………………………………Assistance et soutien Non Oui Oui

Enfants

- Nom de la mère- Possibilité de choisir

le nom du père

Autorité parentale conjointe

Nom choisi au moment du mariage

Autorité parentale conjointe

- Nom de la mère ou du père de la précédente

union- Pas d’adoption ni

d’insémination artificielle possible

- Coresponsabilité à l’égard d’enfant(s)

issus(s) d’une union précédente

Logement commun

- Achat : répartition entre les deux concubins en

fonction de la participation financière de

chacun- Conseil : décider au

préalable, via une convention écrite, qui doit

quitter le domicile commun en cas de

séparation

Résiliation ou vente, seulement avec l’accord

de l’époux/partenaire

Résiliation ou vente, seulement avec l’accord

du conjoint

Résiliation ou vente, seulement avec l’accord

de l’époux/partenaire

Résiliation ou vente, seulement avec l’accord

du partenaire

En cas de traitement médical ………………………………. ………………………………. ………………………………

2.4. EFFETS JURIDIQUES DE L’UNION LIBRE, DU MARIAGE ET DU PARTENARIAT ENREGISTRÉ

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2. Choisissez un type d’union et représentez-la sous la forme d’un schéma heuristique.N’hésitez pas à travailler sur une feuille volante que vous pourrez coller dans votre support !

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3. Cas pratiques : résolvez les situations ci-dessous en vous basant sur les éléments théoriques qui précèdent.

a) Mattéo et Mike veulent se protéger mutuellement en cas de décès. Que leur conseillez-vous et pourquoi ?........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

b) Mathilde ne sait pas combien gagne son mari. Peut-elle exiger qu’il lui révèle cette information ? Justifiez votre réponse par une explication complète...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

c) La gérance a envoyé une lettre de résiliation de bail à Alex. En effet, elle est seule à avoir signé le contrat bien que mariée depuis 10 ans. Cette résiliation est-elle valable ? Contextualisez votre réponse...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

d) Isaac et Judith ne sont pas mariés. Le nom de famille de Judith a été choisi pour les enfants du couple. Est-ce possible ? Répondez par une phrase complète...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

e) Qui paie les impôts dans un couple marié ?............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

f) A qui conseillez-vous de conclure un contrat de concubinage ?........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

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g) Donnez un exemple concret d’assistance mutuelle entre époux.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

h) Quels sont les couples pouvant adopter un enfant ?........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

i) Quels sont les couples qui devraient rester en situation de concubinage ?..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

j) Bruno est dans le coma depuis 2 mois. Qui peut décider des suites de son traitement ?..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

4. Créez un acrostiche fondé sur le mot « FAMILLE ».

F

A

M

I

L

L

E

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Mariage : le jeu des démarches

Droit applicableSi vous décidez de vous marier en Suisse, c’est le droit suisse qui s’appliquera : vous devez être âgés d’au moins 18 ans révolus et capables de discernement ; il ne doit pas y avoir de lien de parenté en ligne directe entre vous.

Si vous désirez vous marier en Suisse selon le droit de votre pays d’origine, vous devrez fournir à l’office de l’état civil suisse l’attestation que votre mariage sera reconnu dans votre pays d’origine. Après enquête, l’autorisation de vous marier en Suisse selon un droit étranger peut aussi vous être délivrée.

Mariage civil et mariage religieuxEn Suisse le mariage doit être conclu à l’office de l’état civil. Le mariage religieux et la cérémonie l’accompagnant sont facultatifs et ne peuvent avoir lieu qu’après le mariage civil.ProcédureLa première démarche à entreprendre est de contacter les autorités :Si vous habitez actuellement en Suisse, vous devez vous présenter à l’office de l’état civil devotre domicile.Si vous habitez actuellement à l’étranger, vous devez vous présenter à la représentationdiplomatique suisse de votre pays de domicileOn vous demandera alors de présenter certains documents qui prouvent que rien n’empêche votre mariage d’après le droit suisse.[…]

Lorsque tous les documents nécessaires ont été réunis et que l’état civil a octroyé l’autorisationde mariage, vous devez signer, ensemble ou séparément, une promesse de mariage.

Cette promesse peut notamment servir à obtenir auprès de la police cantonale des étrangers une autorisation de séjour en Suisse en vue du mariage. En effet, on ne peut pas se marier en Suisse avec un visa touristique.

Vous avez un délai de trois mois pour célébrer votre mariage une fois l’autorisation de mariageaccordée. Passé ce délai, vous devrez recommencer la procédure depuis le début.

3. LE MARIAGE

3.1. PROCÉDURE

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Documents exigés des SuissesPièce d’identitéCertificat individuel d’état civil (délivré par l’office de l’état civil du lieu d’origine) Certificat d’établissement ou attestation de domicile (délivré par le contrôle

deshabitants)

Documents exigés des étrangersAttestation de domicile (livret pour étrangers)Acte de naissance comprenant le nom des parentsPasseport ou certificat de nationalitéPièce d’état civil (attestation de célibat, jugement de divorce, acte de décès du

conjoint)

Les documents ne doivent pas dater de plus de six mois et doivent être rédigés dans l’une des langues officielles suisses (allemand, français, italien) ; au besoin, une traduction certifiée est nécessaire.

Le mariage civilLe mariage civil est public et se célèbre dans les salles de mariages de l’office d’état civil. Vous devez être accompagnés de deux témoins majeurs de votre choix. Tous signent l’inscription au registre des mariages. Vous recevrez alors des mains de l’officier d’état civil l’acte de mariage. […]

Jusqu’à 2004, tous les couples recevaient un livret de famille après le mariage. Ce dernier était mis à jour lors de chaque événement postérieur dans la vie de cette famille (naissances, divorces, naturalisations, décès). Ce document n’a désormais plus de valeur juridique et a, depuis lors, été remplacé par un document électronique, le certificat de famille, qui sert également à prouver l’état de famille de son titulaire auprès des autorités. Il est remis aux époux et aux personnes seules qui fondent une famille.

CoûtEn Suisse, il y a deux choses à payer pour le mariage civil : la promesse de mariage et la cérémonie. Les tarifs pour la promesse de mariage varient selon la complexité du dossier, la commune d’origine des conjoints et leur nationalité. Ils se situent entre 50.- et 250.Pour l’échange des consentements, il faudra compter entre 100.- et 180.-. Si l’on désire un autre régime matrimonial que celui de la participation aux acquêts, il faudra passer devant le notaire. Le prix d’un contrat de mariage est d’environ 350.-.Enfin, reconnaître son enfant à l’état civil coûte 60.-1.

La naturalisationLe mariage ne donne pas accès automatiquement à la nationalité suisse. En revanche, souscertaines conditions, il facilite l’accès à la naturalisation. […]

1 Informations tirées de : http://www.mariage.ch/fr/combien-coutent-les-formalites-de-mariage.html

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https://www.chappatte.com/gctag/famille/

INTERDICTION DUMARIAGE FORCÉ

Choix dupartenaire

PRÉSENTER:- 1 CERTIFICAT INDIVIDUEL D’ÉTAT CIVIL

- 1 ATTESTATION DE DOMICILE

CHOIX DU NOMDE FAMILLE

Contacter l’Officed’état civil du lieu de domicile

- 18 ANS RÉVOLUSPAS DE LIEN DE PARENTÉ

VOLONTÉ DE FORMER UNE UNION CONJUGALELIBRE VOLONTÉ DE SE MARIER

- PAS DE POLYGAMIE

L’Office d’étatcivil examine la demande

DÉLAI POUR SE MARIER:AU PLUS TÔT 10 JOURSAU PLUS TARD 3 MOIS

(SAUF EXCEPTION)

L’Office d’état civilcommunique la clôture de la procédure préparatoire

EN PRÉSENCEDE 2 TÉMOINS MAJEURS & CAPABLES DE DISCERNEMENT

DANS LA SALLEDES MARIAGES

Célébration dumariage civil

Célébration du mariage religieux

OPTIONNELLE!

DANS LA PRATIQUE

En vous appuyant sur les informations précédentes et les articles du Code Civil Suisse de votre boîte à outils (dès l’article 94, page 8), répondez précisément aux questions suivantes.

1. Auprès de quelle autorité faut-il s’adresser si vous souhaitez vous marier ?

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Article du CCS : ...............................

2. Est-il exceptionnellement possible de se marier en Suisse avant d’atteindre la majorité ?

Développez votre réponse.

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Article du CCS : ...............................

3. Quelles sont les conditions que doivent remplir les témoins ?

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................Article du CCS : ...............................

4. Il arrive exceptionnellement que le lieu du mariage et les délais à respecter soient modifiés.

Dans quels cas ?

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................Article du CCS : ...............................

5. Citez deux raisons que pourrait invoquer l’Officier d’état civil pour refuser la demande de

mariage.

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Article du CCS : ...............................

2 Pages 10-11 de la Boîte à

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Dans certaines situations exceptionnelles, le mariage peut être annulé par tout un chacun ou par un des époux. Consultez les articles 104 à 109 du CCS2 et complétez le tableau suivant :

SITUATIONS RÉPONSES ARTICLES CCS

1 En cas de mariage polygame, qui peut annuler le mariage ?

2

Vous découvrez après 3 ans de mariage que votre mari a écopé d’une peine de prison en raison d’activités pédophiles. Pouvez-vous annuler votre mariage ?

3

Votre conjoint est stérile. Il ne vous en avertit que quelques mois après le mariage. Pouvez-vous annuler votre union ?

4

Votre oncle et votre tante ont forcé leur fille à se marier avec un de ses cousins. Par qui et pourquoi ce mariage est-il annulable ?

5Non, Patrick n’a pas l’obligation de demander l’annulation du mariage. Mais il peut le faire s’il le souhaite.

107

6

Votre frère s’est marié à une amie afin qu’elle puisse vivre en Suisse. Comment ce type d’arrangement est-il considéré par le droit suisse ?

7Non, il est trop tard. Si elle veut mettre un terme à l’union, elle devra entamer une procédure de divorce.

108 al. 1

8 Faut-il être capable de discernement pour se marier ?

9Exceptionnellement, dans l’intérêt des mineurs mariés, le contrat de mariage peut être validé. Donnez un exemple concret de cette situation.

3.2. LES CAUSES D’ANNULATION DU MARIAGE

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CHOISIR SON RÉGIME MATRIMONIAL, Suzanne Pasquier, mai 2003La participation aux acquêts n’est pas le seul régime

possible

En Suisse, le régime matrimonial ordinaire est la participation aux acquêts. Mais, selon sa situation, un couple peut aussi aménager des

variantes ou opter pour un autre régimeLa grande majorité des couples se marie sous le régime de la participation aux acquêts, qui s'est substitué en 1998 à l'union des biens. Ce nouveau régime ordinaire se fonde sur des principes assez simples. Pendant le mariage, chaque membre du couple jouit de ses biens, à partir du moment où il a contribué, en fonction de ses moyens, à couvrir les frais du ménage. A la dissolution du mariage, chacun reprend ses biens propres (acquis avant le mariage). Chacun reçoit par ailleurs la moitié de ses acquêts (les biens acquis pendant l'union), ainsi que la moitié des acquêts du conjoint. Il est par conséquent essentiel de distinguer les biens propres des acquêts.

Les biens propres Ce sont les biens acquis avant le mariage et les économies, mais aussi les cadeaux reçus pendant l'union et les héritages.

Les acquêts Ils comprennent le salaire et les biens acquis avec ce salaire pendant l'union, les rentes, les revenus des biens propres (par exemple, les intérêts de l'épargne réalisée avant le mariage). En réalité, il n'est pas toujours aisé de savoir à qui appartient un meuble, un ordinateur ou même une voiture. Lorsque le mari ou la femme n'arrive pas à prouver qu'il en est propriétaire, l'objet est placé sous le régime de la copropriété et sa valeur sera divisée en deux à la dissolution du mariage.

Un entrepreneur peut par ailleurs passer une convention avec son conjoint pour inclure son entreprise dans ses biens propres. Lors d'un décès ou d'un divorce, il préservera ainsi intégralement son outil de travail. De même, un couple peut convenir par contrat que le revenu des biens propres ne tombe pas dans les acquêts. Mais le régime matrimonial ordinaire n'est pas immuable. Les couples avec enfants ont le loisir de décider, par un contrat établi devant un notaire, que la totalité des acquêts reviendra au conjoint

survivant. […]Autres régimes Les couples peuvent opter pour deux autres régimes :La séparation des biens ou la communauté des biens.

La séparation des biens3

Comme des célibataires, chaque époux reste propriétaire de ses biens et en dispose comme bon lui semble.En cas de divorce, chacun reprend ses biens et la valeur de ce qui a été acquis en commun est divisé en deux. Après un décès, l'ensemble des biens du défunt fait partie de la succession. La séparation des biens est en revanche à déconseiller lorsque l'épouse reste au foyer: en cas de divorce, elle ne toucherait évidemment rien des économies de son mari.

3 C’est le régime ordinaire en cas de partenariat enregistré.

3.3. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

La communauté des biens Les époux possèdent et gèrent ensemble les biens communs. Ils restent propriétaires de leurs biens propres, qui ne comprennent que les effets personnels (contrairement aux biens propres de la participation aux acquêts). Après un décès, les biens communs sont partagés en deux. Cerégime peut intéresser les couples qui ont décidé de mettre tous leurs œufs dans le même panieret qui souhaitent tout partager.

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1. Quelle définition peut-on donner à la notion de « régime matrimonial » ?

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

2. Quel régime matrimonial est automatiquement appliqué dans les cas où les conjoints ne font

pas de demande particulière ?

......................................................................................................................................................

3. Le régime matrimonial « ordinaire » ou « de la participation aux acquêts » différencie deux types de biens. A l’aide du texte complétez le tableau suivant :

BIENS PROPRES ACQUÊTS

Dans le doute, c’est un acquêt

Remploi des biens propres Remploi des acquêts

4. Pour qui est-ce important de se marier sous le régime de la participation aux acquêts ?

Justifiez votre réponse.

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

MARI FEMME

MASSE DESBIENS

MARI FEMME

BIENS PROPRES

½

BIENS PROPRES

½

BIENS PROPRESACQUÊTS

MARI

BIENS PROPRESACQUÊTS

FEMME

Les époux gèrent, utilisent et disposent de leurs biens propres et acquêts de manière indépendante ; cependant, chacun partage avec le conjoint, au moment de la dissolution de l’union conjugale, les bénéfices acquis durant le

Liquidation du régime

MARI FEMME

ACQUÊTS

TOTAL POUR LE MARI

Ce régime s’appelle :....................................................................................................

TOTAL POUR LA FEMME

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BIENS DU MARI

BIENS DU MARI

Chacun dispose de ses biens et les gère individuellement ; il n’y a pas de

participation aux bénéfices accumulés par le conjoint.

Ce régime s’appelle :

...........................................................

...........................................................

Les biens sont mis en commun par le couple ; chacun ne peut en

disposer qu’avec le consentement exprès de l’autre.

Ce régime s’appelle :

..........................................................

..........................................................

EN RÉSUMÉ

EXEMPLE

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En cas de décès, de divorce ou de changement de régime matrimonial, les biens sont répartis entre les époux ou attribués à la masse successorale du défunt.Concrètement, il s’agira d’établir la liste des biens propres et les acquêts afin de procéder à la liquidation du régime.

Monsieur et Madame X divorcent. Ils ont travaillé pendant toute la durée du mariage et ont mis 30'000 francs de côté sur un compte épargne. Leur compte salaire inscrit 13'000 pour Madame et 34'000 pour Monsieur.Madame a hérité de 27'000.- et possédait un appartement à la montagne d’une valeur de 100'000.-. Elle l’a loué régulièrement et a mis 23'000.- de côté sur un compte loyers. Monsieur a dépensé toutes ses économies d’avant le mariage pour le voyage de noces.

BIENS PROPRES DE MME ACQUÊTS DU COUPLE BIENS PROPRE DE M.

27'000.- 30'000.-100'000.- 13'000.- 0.-

127'000.- 34'000.- 0.-

23'000.-

100'000.-

: 2

Après la liquidation du régime matrimonial, Madame X repartira avec 177'000.- francs (127'000.- + 50'000.-) et son ex-mari obtiendra 50'000.- (0.- + 50'000.-).

https://www.white-baos.com

Rédigez une légende pour cette illustration : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

3.4. LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

50'000.- chacun

EXERCICE

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1) Madame B et Monsieur B se sont marié il y a 10 ans. Leur union n’a pas su résister aux affres du temps.

Au moment de se marier, Madame B possédait un carnet d’épargne inscrivant 14'000 francs. Elle possédait une voiture et un scooter mais les deux sont désormais à la casse.Monsieur quant à lui disposait de 2'000 francs.

Le couple a travaillé pendant toute leur union est a accumulé une somme de 4'000 francs sur un compte épargne. Leurs comptes courants respectifs cumulent 700.- et 2'400.- francs.Madame B. a hérité d’un appartement qu’elle a loue occasionnellement. Ces locations lui ont déjà rapporté 3'000 francs.

Le couple B dispose d’une voiture d’une valeur de 3'800.- (valeur actuelle). Ils l’ont achetée trois ans avant leur séparation.

→ Liquidez le régime matrimonial de ce couple et indiquez précisément ce qui revient à chacun d’entre eux dans le tableau ci-dessous. Vous formulerez une phrase de conclusion.

BIENS PROPRES DE MME B ACQUÊTS DU COUPLE BIENS PROPRE DE M. B

Après la liquidation du régime matrimonial, …………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………..

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2) Les biens ci-dessous font-ils partie des acquêts du couple ou des biens propres de l’un des époux ?

BIENS ACQUÊTS BIENS PROPRES

A. Salaire perçu par Madame pendant le mariage

B. Salaire perçu par Monsieur avant le mariage

C. Héritage perçu par Monsieur durant le mariage

D. Loyers perçus par le couple durant la mariage sur un immeuble acquis par Madame avant le mariage

E. Vêtements des époux

F. La voiture achetée par Madame durant le mariage avec des économies réalisées par Monsieur durant le mariage.

G. Appartement acheté durant le mariage, payé avec des économies faites par Monsieur avant le mariage

H. Rente AI reçue par Madame durant le mariage

3) Les affirmations ci-dessous, en lien avec le mariage, sont-elles vraies ou fausses ? Cochez la bonne réponse et justifiez-la par une phrase pertinente.

A. J’ai 17 ans, mais je peux marier avec l’accord de mon représentant légal.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

VRAI FAUX

B. Je peux épouser mon demi-frère.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

VRAI FAUX

C. Pour me marier, je dois prouver qu’il est possible de le faire.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

VRAI FAUX

D. Maria peut se marier avec sa cousine Anissa.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

VRAI FAUX

AFFIRMATIONS

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E. Il est obligatoire d’être marié civilement pour se marier à la synagogue.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………

VRAI FAUX

F. Une personne incapable de discernement ne peut pas se marier.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………

VRAI FAUX

G. Une femme peut se marier avec son frère utérin.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………

VRAI FAUX

H. Le mariage religieux peut être célébré ailleurs que dans la salle des mariages.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………

VRAI FAUX

I. Les concubins ne peuvent pas choisir un nom commun.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………

VRAI FAUX

J. Union libre = partenariat enregistré…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………

VRAI FAUX

K. Si je ne suis pas mariée, mon enfant portera forcément mon nom.…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………

VRAI FAUX

AFFIRMATIONS

THÉORIE

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Au secours, mon mari s'endette !Une personne mariée sous le régime légal n'est en principe pas responsable

des dettes de son conjoint, mais, en fin de compte, c'est elle aussi qui casque.

« Je suis inquiète, car mon mari est très dépensier. Ces derniers temps, il passe des heures à discuter d'un bateau qu'il souhaite acheter et qui me paraît nettement hors de ses moyens. S'il ne parvient plus à faire face à ses engagements, ses créanciers pourront-ils saisir mon salaire ? Serait-il indiqué de conclure une séparation de biens ? »[...] La loi est claire : dans le cadre du régime légal de la participation aux acquêts, une personne mariée n'est en principe pas responsable des dettes de son conjoint.Elle peut, en fait, être appelée à rembourser deux sortes de dettes :- les siennes propres- celles contractées par son conjoint [...] pour l'entretien du ménage4.En revanche, elle ne répond pas des dettesliéesau commerce, à l'entreprise ou aux luxueux hobbies de son époux(se). L'achat d'un bateau n'entre certainement pas dans la liste des besoins courants du ménage. Seul est responsable celui qui a signé le contrat.

Tout beau. Mais un conjoint endetté reste un conjoint. Or, d'après les règles du mariage, qui s'appliquent quel que soit le régime matrimonial adopté, chacun des époux est tenu de contribuer, selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.Si l'un des deux voit ses revenus diminuer, l'autre devra « casquer » un peu plus pour les besoins de la famille.

Cela se fait sentir notamment en cas de poursuites : les créanciers d'une personne mariée ne peuvent, bien sûr, pas mettre le grappin sur les biens de son conjoint. Mais l'Office tiendra compte du fait que le poursuivi n'est pas le seul à devoir assumer les besoins du ménage, ce qui permettra de le saisir plus largement. L'autre pourra ainsi avoir, malgré tout, l'impression que son salaire passe pour effacer les dettes de son conjoint.

[...] La séparation de biens ne change rien à cela. En réalité, l'intérêt de ce régime, dans un tel cas, se situe éventuellement à plus long terme.Quand les époux ont adopté la séparation debiens,chacun conserve, « en fin de course », ses avoirs. Lorsqu'ils sont soumis au régime légal en revanche, chacun doit, lors de la dissolution, partager avec l'autre le bénéfice de ses acquêts, soit les économies qu'il a pu faire ou les biens qu'il a pu acheter pendant le mariage au moyen de son salaire.

Dans un couple fourmi-cigale où l'un tâche d'économiser tandis que l'autre dépense, la fourmi a parfois avantage à faire les comptes et à adopter la séparation de biens avant que la situation ne se gâte sérieusement.

Ainsi, elle reçoit sa part d'acquêts pendant que son conjoint a encore quelque chose. Et ce qu'elle pourra mettre de côté par la suite ne devra pas, un jour, être partagé avec un conjoint qui, lui, n'aura rien à distribuer.

S'il y a péril, cette séparation peut même être ordonnée par le juge sur demande d'un des époux.Avis aux cigales !

Isabelle Fournier, Construire, No 41, 6 octobre 1998

4 Les deux époux répondent des dépenses faites, par l'un ou l'autre, pour la nourriture, les vêtements, le loyer, les frais médicaux et autres besoins courants de la famille.

3.5. LES DETTES DU COUPLE & LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

EXERCICES

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Sur la base du texte précédent répondez précisément aux questions suivantes.

1. Reformulez l’expression « faire face à ses engagements », tirée du premier paragraphe du

texte.

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

2. Que veut dire « l’autre devra casquer un peu plus » ?

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

3. Que sont des « créanciers » ?......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

4. De manière générale, une personne mariée est-elle responsable des dettes personnelles de

son conjoint ? Justifiez votre réponse.

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......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

5. Quels types de dettes une personne mariée est-elle par contre obligée de rembourser ?

......................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

6. Face à un conjoint trop dépensier, quel régime semble le mieux adapté sur le long terme et

pourquoi ?

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......................................................................................................................................................

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En vous référant à votre boite à outils, rédigez une argumentation complète sur un des sujets suivants.

Le mariage est-il une preuve d’amour ? Choisir de porter le nom de son mari est-il une perte d’identité pour la femme ? Dans un couple faut-il tout dire ? Le couple parfait existe-t-il ? Est-il possible de trouver l’amour sur les réseaux sociaux ?

Robert Doisneau, Le Baiser de l’Hôtel de ville, 1950. | ATELIER ROBERT DOISNEAU

Que suggère cette image ? Connotez cette photographie en exploitant au moins trois de ses éléments.......................................................................................................................................................

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......................................................................................................................................................

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......................................................................................................................................................

Rédigez une légende pouvant accompagner cette illustration.......................................................................................................................................................

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4. POUR ALLER PLUS LOIN

4.1. SUJETS D’ARGUMENTATION

4.2. DÉNOTATION & CONNOTATION

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Le divorce dissout le mariage et annule les droits et obligations qui l’accompagnent. Il règle les conséquences de cette dissolution. En Suisse, presque 1 couple sur 2 finit par divorcer. Incroyable lorsqu’on sait que le pays de Malte par exemple n’autorise légalement le divorce que depuis 2011 !

Il y a en Suisse deux types de divorces :

Divorce sur requête communeLes deux époux sont d’accord de divorcer et déposent ensemble une convention de divorce dans laquelle ils s’entendent sur les effets généraux du divorce (la séparation des biens, le logement, les pensions alimentaires, la garde des enfants). Cette manière de faire est la plus courante, la plus simple, la plus avantageuse financièrement et la plus courte. Après un délai de réflexion de deux mois, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer.

Divorce sur demande unilatéraleCette solution intervient lorsqu’un des époux s’oppose au mariage. Dans ce cas, une séparation de deux ans sera nécessaire avant que le divorce ne puisse être prononcé (dans le meilleur des cas, car la procédure peut durer plus longtemps encore !), à moins qu’un juste motif permette de raccourcir ce délai.

CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DU DIVORCE

Deux ans de sursisSi l’un des époux s’oppose au divorce, une séparation de deux ans permet au juge de l’imposer. Ce délai de deux ans peut être abrégé par le juge, s’il existe un motif sérieux, violence conjugale par exemple. C’est le seul cas où la notion de faute peut être retenue. La loi ne devrait pas éviter les affrontements par l’intermédiaire des avocats, mais pousse les couples à s’entendre.

Pension seulement en cas de besoinLa pension est fixée en fonction des besoins de l’un ou l’autre des époux et elle est payée par celui qui en a les moyens. Mais les mauvais payeurs seront mieux encadrés que jusqu’ici : la loi prévoit que le juge peut faire saisir la pension en la prélevant sur le salaire, directement chez l’employeur.

On reste tous deux parentsL’autorité parentale conjointe est la règle en cas de divorce. L’autorité parentale conjointe est aussi la règle pour les parents non mariés. L’autorité parentale ne pourra être attribuée à un seul des parents que si la protection des intérêts de l’enfant l’exige.

5. LE DIVORCE

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https://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/violences-conjugales-le-massacre-213231

Que dénonce cette illustration ? Répondez en vous basant sur trois éléments de cette image.

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On partage la retraiteSi l’un des époux n’a pas travaillé pendant le mariage, il peut obtenir le partage du capital du 2e pilier de la retraite de l’autre. Si les deux ont travaillé et qu’un capital est plus faible que l’autre, un partage a également lieu afin que chacun dispose de la même somme. Les époux peuvent décider d’une autre forme de partage mais le juge l’examinera et peut la refuser.

Attention : La caisse de pension n’est pas un acquêt. Au moment du jugement de divorce, elle fait l’objet d’une décision distincte.

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Lorsqu’une personne décède, il faut régler sa succession. En clair, il faut répartir ses biens entre ses héritiers. L’autorité chargée de la succession va examiner s’il y a un testament ou non et attribuer les biens en conséquence.

Si le défunt n’a pas fait de testament, il convient simplement d’appliquer la loi (Code Civil Suisse). Le principe de répartition est basé sur le système des parentèles (=groupe de parents) : les parents les plus proches héritent avant les plus éloignés. Tant qu’il y a des héritiers dans la première parentèle, on ne passe pas à la suivante.Chaque héritier légal reçoit sa part légale qui varie en fonction des personnes qui font partie de la succession.

https://www.bonasavoir.ch/924321-redigez-votre-testament-avec-notre-outil

Le conjoint survivant est aussi considéré comme un héritier légal et obtient par conséquent une part de la succession qui varie selon les héritiers avec lesquels il partage la succession.La répartition de la succession a lieu après la liquidation du régime matrimonial. Les biens propres et la moitié des acquêts du défunt constituent la masse successorale, c’est-à-dire les biens à répartir entre les héritiers.

6. SUCCESSIONS & TESTAMENTS

6.1. LA SUCCESSION SANS TESTAMENT

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Si le défunt a rédigé un testament, l’autorité chargée de répartir la masse successorale l’appliquera. En Suisse, seuls trois testaments sont admis et ils doivent être faits par une personne majeure et capable de discernement.

Le testateur peut avantager certains héritiers en leur attribuant une part ou l’entier de la quotité ou part disponible (=partie de la masse successorale dont il peut librement disposer). Il doit cependant respecter la loi en laissant au minimum la réserve à certains de ses héritiers spécialement protégés (=héritiers réservataires).

https://www.bonasavoir.ch/924321-redigez-votre-testament-avec-notre-outil

Listez tous les héritiers réservataires : .....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

6.2. LA SUCCESSION AVEC TESTAMENT

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1. Une personne décédée laisse, après liquidation du régime matrimonial, une masse successorale de fr. 80’000.-. Comme elle n’a pas rédigé de testament, répartissez cette somme selon les règles de la succession légale.

PARTS DE LA SUCCESSION LÉGALE

CAS PERSONNES CONCERNÉES EN FRACTIONS EN FRANCS

1 Conjoint

Descendants

2 Conjoint

Parents

3Conjoint

Mère (père prédécédé)

Frères & sœurs

2. Dans le tableau de la page précédente, de quelle couleur est la « part disponible » ?......................................................................................................................................................

3. Dans la situation n°5, expliquez pourquoi les frères et sœurs ne sont pas dans la troisième

colonne.

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4. Quelle est la place réservée au concubin dans la succession ?

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6.3. EXERCICES

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On peut rédiger ses dernières volontés soi-même ou confier ce travail à un professionnel

Il existe divers types de testament. L'établir en bonne et due forme et le conserver au bon endroit évitera aux héritiers et autres proches de se disputer autour de la succession.

Personne n'aime penser à sa succession, et donc à sa mort. Mais l'absence de dernières volontés peut valoir des moments encore plus pénibles à vos héritiers légaux, ou aux proches qui n'en font pas partie. Car à défaut de testament, la succession sera automatiquement partagée selon les règles du Code civil (art. 457 à 466).[…]Si vous souhaitez léguer une part de vos biens à quelqu'un d'autre, il faut donc l'indiquer dans un testament, notamment si vous vivez en union libre. Sans quoi votre partenaire n'aura droit à rien du tout, même après des années de vie commune et si vous avez des enfants. Tout comme pour les célibataires, vos biens seront partagés entre vos parents, et/ou frères et sœurs (à défaut, neveux et nièces).

Conditions On peut rédiger ses dernières volontés sous plusieurs formes. Mais dans tous les cas il faut :

1. Avoir 18 ans révolus2. Être en pleine possession de ses moyens intellectuels3. Agir tout à fait librement - pas sous la menace ou la crainte d'un tiers -

sinon le document peut être annulé

Les différents types de testament Le testament olographe : vous pouvez écrire vous-même votre testament à la main, en n'importe quelle langue, sur n'importe quel papier, au stylo, au crayon ou à la plume. Et peu importe la longueur du document, d'éventuelles ratures ou fautes d'orthographe ou de syntaxe, pour autant qu'il soit lisible. Mais il n'est valable qu'avec la date complète (le xx.xx. 20xx) et votre signature. Il faut aussi dater et signer tous les ajouts ou corrections ultérieures.

Le testament public : vous pouvez confier la rédaction à un professionnel, le plus souvent à un notaire, par exemple si votre situation familiale et financière est complexe. Il faut alors deux témoins pour attester qu'il s'agit vraiment de vos dernières volontés, prises librement et en pleine possession de vos facultés intellectuelles. Ils n'ont pas à connaître le contenu du document.Rédigé par un professionnel, ce testament ne risque pas d'être déclaré non valable pour des erreurs de forme.

6.4. LES TESTAMENTS

UN TESTAMENT POUR PASSER LE TÉMOIN SANS ACCROC

Le testament oral : autorisé en situation d'urgence, il exige aussi la présence de deux témoins. L'un doit écrire de suite ce qu'il a entendu, et dater et signer le document avec l'autre témoin. Puis ils le remettront au plus vite à une autorité judiciaire. Si le testateur retrouve la possibilité de rédiger un testament, il doit remplacer les dispositions d'urgence dans les 14 jours suivants. Après ce délai, le testament oral cesse d'être valable.

L'avantage du testament est qu'il peut être annulé à tout moment, modifié ou remplacé par un autre ! Le dernier en date doit être appliqué !

Conservation Celui qui connaît l'existence d'un testament doit immédiatement le transmettre aux autorités compétentes pour que tous les héritiers puissent en être avertis. Et inutile de rédiger un testament si vos héritiers ne peuvent le trouver. On peut ainsi remettre son testament olographe à l'autorité compétente de son canton (voir encadré).

Un testament public est conservé par le notaire ou par l'autorité compétente. Avantage de cette dernière : elle est automatiquement avertie des décès, contrairement aux notaires, avocats, banques, etc. auprès desquels certains déposent leur testament.

Ellen Weigand, Bon à savoir, 14 mars 2002

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Par canton

Chaque canton a désigné une instance auprès de laquelle on peut déposer son testament moyennant quelques frais (env. 100 à 300 francs).

BE : notaire ou autorité communale FR : notaireGE : juge de paixJU : notaire ou autorité communale NE : tribunal de districtVD : juge de paix VS : notaire

Source : Les Successions, Construire Conseil,

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1. Citez deux avantages que peut procurer la rédaction d’un testament.

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2. Quelles sont les trois conditions légales à la rédaction d’un testament quel qu’il soit ?......................................................................................................................................................

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3. A quelles conditions peut-on faire un testament oral ?

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4a. Quelle est l’utilité de remettre son testament à l’autorité compétente de son canton ?

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4b. Quelle est cette autorité dans le canton de Vaud ?

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5. Les trois formes possibles de testament ont-elles la même valeur juridique ? Justifiez votre

réponse.

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6. Dans quel(s) cas est-il conseillé de faire appel à un notaire ?

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7. Comment protéger au mieux son concubin ?

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EXEMPLES DE TESTAMENTS

Il s’agit d’un testament ..................................................................................................................

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DEVANT YVAN LEUPIN, notaire à Vevey pour le canton de Vaud, ..................................................... se présente

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La comparante déclare prendre des dispositions à cause de mort et requiert le notaire soussigné de les recevoir en la forme du testament public. ...............................................................

Elle indique dès lors ses volontés audit notaire, lequel les fait transcrire comme il suit.

Article premier.- Annulation de dispositions antérieures ....................................................................

Je révoque toutes dispositions à cause de mort que j'aurais pu prendre antérieurement à ce jour.

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Article deuxième.- Legs ...............................................................................................................................

Je lègue à …, domiciliée à ...............................................................................................................................

mes perroquets gris du Gabon, à savoir :

- Gilbert, numéro de bague ......,

- Francine, numéro de bague ......,

- Pirmin, numéro de bague ......,

mes perroquets Eclectus Roratus, à savoir :

- Zoé, numéro de bague ......,

- Cédric, numéro de bague ......,

- Star, numéro de micro puce ......,

le solde de mon compte épargne auprès de la Banque Migrosnuméro.......................................................... existant au jour de mon décès.

Article troisième.- Charge ............................................................................................................................

Ma légataire aura la charge d’affecter le solde de mon compte épargne à l’entretien de

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À VEVEY, en l’ETUDE, le VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE, à SEIZE HEURES ET VINGT-CINQ MINUTES.

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Signataires de la minute : ...................................... et Yvan Leupin, not. .........................................

Sont immédiatement introduites en qualité de témoins : ........................................................................................ 1.- Françoise Dénéréaz, de Chardonne et Chexbres, domiciliée à Attaleas, Route de Vautrât 120, ............................................................................................................................................

2.- Tania Nicole, de Villeneuve, domiciliée à Vevey, Avenue Nestlé 45,

lesquelles déclarent ne pas être dans l'un des cas légaux d'exclusion prévus à l'article 503 du Code civil suisse dont le notaire leur a donné connaissance. .............................................

En leur présence et par-devant le notaire, la testatrice déclare qu’elle a lu l'acte et que celui- ci renferme ses dernières volontés fidèlement exprimées.

Les témoins certifient par leur signature que la testatrice a fait, devant eux et le notaire, la déclaration de lecture et de conformité ci-dessus transcrite. Ils attestent en outre que ladite testatrice leur a paru capable de disposer. DONT ACTE, lu en présence des témoins, qui l'approuvent et le signent séance tenante, ainsi que le notaire, ......................................................

À VEVEY, en l’ETUDE, le VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE, à SEIZE HEURES ET TRENTE MINUTES. .............................................................................................................

Signataires de la minute : Françoise Dénéréaz, Tania Nicole et Yvan Leupin not. .............

Transcription conforme, l’atteste : .....................................................................Testament fourni par Maître Yvan Leupin, notaire à Vevey, mai 2014

Il s’agit d’un testament : ................................................................................................................

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1. Peut-on déshériter ses enfants ?

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2. Dans une succession, les enfants d’un premier mariage sont-ils prioritaires par rapport aux

enfants d’un second mariage ?

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QUESTION / RÉPONSE

LES ENFANTS DE MON PREMIER MARIAGE VONT-ILS HERITER ? « Je suis divorcé depuis dix ans de ma première femme avec laquelle j'ai eu deux enfants. Ils ne portent pas mon nom et je n'ai plus de contact avec eux. Je vais aujourd'hui fonder une nouvelle famille avec ma femme actuelle. A mon décès, je souhaite que seule ma deuxième famille hérite de mes biens. Les enfants de mon premier mariage peuvent-ils toutefois prétendre à une partie de cet héritage ?»

Oui. Même en cas de divorce, les époux divorcés restent le père et la mère des enfants communs. Il n'est pas possible de « divorcer » de ses enfants. C'est pourquoi, à votre décès, ce ne sont pas seulement les enfants de votre second mariage et votre deuxième épouse qui seront vos héritiers légaux, mais également les enfants de votre premier mariage.Le fait que vous n'ayez plus de contact avec ces derniers ne vous donne pas le droit de les déshériter. Cela n'est possible légalement que si l'hériter a commis une infraction pénale grave à l'encontre du défunt ou de l'un de ses proches ou s'il a gravement enfreint ses devoirs légaux à l'encontre du défunt ou de sa famille. Toutefois, vous êtes libre, à travers votre testament, de ne léguer que la réserve légale aux enfants de votre premier mariage. Par conséquent, ils ne toucheront que les trois quarts de la part qui leur reviendrait automatiquement sans testament. Vous pouvez alors disposer librement de la quotité disponible (c'est-à-dire du quart qui reste) et l'attribuer à votre deuxième épouse ou à vos enfants du 2e lit.

Conseil juridique tiré du magazine Bon à Savoir, mai 2004

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1. Loïc et Léa sont mariés en secondes noces depuis 10 ans. Leur ménage est composé de 5 enfants : Téos, Tim, Tom, Sara et Zora. Sara et Tim sont nés de leur mariage, Téos et Tom sont les fils de Léa, issus d’une première union. Quant à Loïc, c’est le père de Zora, fille née de son premier mariage.Loïc décède suite à un cancer et laisse, après liquidation du régime matrimonial, une masse successorale de 108'500.-.

a) Répartissez les biens de Loïc selon la succession légale.

b) En admettant que Loïc ait rédigé un testament et qu’il ait institué son frère et sa sœur comme héritiers. Quelle est la répartition en fonction de ce testament ?

2. Julie laisse une masse successorale de 49'700.- Elle est veuve depuis 10 ans, et a une fille. Son testament désigne sa plus vieille amie Odette et 2 de ses neveux : Marc et Eloïse. Que vont toucher chacun de ces héritiers ?

6.5. À VOUS DE JOUER

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3. Dans la liste suivante, soulignez les affirmations qui sont correctes.

1. Il peut y avoir plusieurs héritiers institués

2. Le testament public peut être fait oralement

3. La part léguée aux héritiers réservataires est la quotité disponible

4. Pour déposer son testament, il faut aller à la gendarmerie

5. Un testament rédigé par une personne mineure est nul

6. En Suisse, on ne peut pas déshériter sa famille

7. Un héritier légal est un héritier réservataire

8. Seule la première parentèle fait partie de la succession légale

9. Mon chat peut hériter de toute ma fortune

10. Je peux léguer mes perroquets à mes enfants

11. Mon fils est un criminel : je peux l’exclure de ma succession

12. Ce que je lègue par testament = part disponible

13. La part légale = la réserve

14. Pour qu’un testament olographe soit valable, il faut uniquement qu’il soit rédigé à la main

15. Le concubin est un héritier légal

16. On peut également hériter des dettes

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MOTS DÉFINITION

Masse successorale

Héritier réservataire

Héritier légal

Héritier institué

Réserve

Quotité disponible

Répudiation

6.6. UN PEU DE VOCABULAIRE

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https://rcf.fr/vie-quotidienne?page=97&items_per_page=18

Comment interpréter cette image ? Utilisez trois éléments de l’image pour construire votre interprétation.

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Faut-il accorder le droit de rédiger un testament aux personnes âgées de moins de 18 ans ?

Devrait-on pouvoir déshériter ses enfants plus facilement ?

Pour ou contre l’assistance au suicide ?

Votre question : ........................................................................................................................

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CONNOTATION

SUJETS D’ ARGUM E NTATION

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http://www.in-terre-actif.com/197/journee_internationale_des_travailleurs_euses

http://www.cornic-avocat.fr/

MA PLACE DE TRAVAIL

Rédiger un CV et mener un entretien d’embaucheDéfinir le contrat de travailIndiquer les conséquences pour le travailleur en cas d’empêchement de travailler :maladieaccidentmaternitéDéfinir le « mobbing » et énumérer des solutionsRésilier un contrat de travailAnalyser et résoudre des situations de rupture de contrat de travailExpliquer le rôle d’une Convention collective nationale de travail (CCNT)Résoudre des situations juridiques simples à l’aide du CO

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ecgmontreux :

https://ecgmontreux.jimdo.com/cfc-3/la-place-de-travail/

Liens utiles :

Prud’Hommes de Stéphane Goël (1h24’53’’) :https://www.rts.ch/play/tv/climage/video/prudhommes?id=6476847

Temps Présent – Contrats de travail, voici le temps de la précarité (54’40’’) : https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/9253244-contrats-de-travail-voici-le- temps-de-la-precarite.html

50 ans dans l’œil de Temps Présent (2/5) – Comment le monde du travail est devenu fou (56’23’’) :https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/10281231-50-ans-dans-l-oeil-de- temps-present-25comment-le-monde-du-travail-est-devenu-fou.html#10301281

Contrat de travail :https://www.ch.ch/fr/travail/

OBJECTIFS

RÉFÉRENCES

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Boîte à outils :

Pages 36 à 49 : CO (articles 319 à 340c) :

Art. 319 DéfinitionArt. 321-321e Obligations du travailleur

321a Diligence & fidélité321b Rendre compte & restituer321c Heures supplémentaires321e Responsabilité du travailleur

Art. 322-330b Obligations de l’employeur322-324a Salaire326-326a Travail aux pièces ou à la tâche327-327c Instruments de travail328-328b Protection de la personnalité du travailleur329-329f Congés & vacances

Art. 334-340c Fin des rapports de travail334 CDD335-335g CDI335a-335c Délais de congé336-336d Protection contre les congés337-337d Résiliation immédiate338-338a Décès du travailleur ou de l’employeur340-340c Prohibition de faire concurrence

http://chimulus.blogs.nouvelobs.com/media/00/01/2636024818.jpg

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Votre CV doit être à la fois convaincant sur le fond et séduisant par la forme. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils afin d'optimiser sa rédaction.Rien de tel qu'un bon CV pour mettre en avant tout votre cursus et votre savoir-faire. Ce document est déterminant pour attirer votre futur employeur afin de vous solliciter pour un entretien.

Il doit être si possible sur une seule page - en cohérence avec le poste visé- intéressant par son contenu explicite- positif car centré sur vos qualités et votre dynamisme

Vous devez y indiquer vos nom, prénoms, adresse, téléphone, date de naissance ou âge, situation de famille. Nous vous conseillons vivement d'indiquer un numéro de téléphone portable ou bien une adresse internet personnelle.

Cette rubrique est extrêmement importante car elle assurera la cohérence entre votre fonction actuelle et le poste visé. Cette partie devant permettre au recruteur une identification simple et efficace de votre métier, n'hésitez pas à utiliser un caractère/police plus imposant que le reste du CV afin de faciliter sa lecture.

Vous y indiquerez les différents postes occupés lors de votre cursus. Pour cela vous préciserez : l'intitulé du poste, le nom de la société, la localisation (c'est le moyen de valoriser vos expériences à l'international !), les chiffres clés, ainsi qu'un bref résumé de vos responsabilités.

Vous y préciserez les différents diplômes obtenus (seules les études supérieures suffisent) en prenant soin d'être précis quant à leur année d'obtention et le nom de l'école/université. N'hésitez pas à préciser des mentions spéciales (Bien ou Très bien) qui peuvent ajouter un " plus " au diplôme obtenu.

1. JE CHERCHE UN TRAVAIL

1.1. LE CURRICULUM VITAE (CV)

LES 6 RUBRIQUES INCONTOURNABLES

1. Votre état civil

2. Votre fonction

3. Votre expérience professionnelle

4. Votre formation

5. Vos connaissances

6. Vos intérêts personnels ou informations complémentaires

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http://www.i-ac.fr/les-ecrits-d-intervention-sociale/ https://www.reussirmavie.net/CV-les-erreurs-a-eviter_a52.html

D’après ces deux illustrations, quel piège faut-il éviter dans son CV / sa lettre de motivation ?

Pourquoi ?

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5 Source : http://www.cvenvol.ch/cv.htm

Principalement axée sur vos compétences linguistiques et informatiques, cette rubrique peut être unique ou scindée en deux parties. Pour les langues, vous y préciserez votre niveau (maternel, professionnel, courant, scolaire/débutant). En ce qui concerne l'informatique, vous y préciserez, les différents environnements, logiciels.

C'est la partie la plus libre. Vous y préciserez vos activités extraprofessionnelles (sports, activités dans une association/organisation ou tout autre loisir). C'est le moyen pour le recruteur d'en découvrir un peu plus sur votre personnalité : soyez donc honnête car tout mensonge pourrait être décelé rapidement ! N'hésitez pas à faire mention du nombre d'années de pratique, de résultats à des concours ou compétition, etc5.

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CURRICULUM VITAE BOULANGÈRE / PÂTISSIÈRE

Barras MathildaAv. de la Bougeotte 42 1010 LausanneTél : 078/653.72.40E-mail : [email protected]

Âge : 23 ansÉtat civil : Célibataire Nationalité : suisse

Objectif : Développer ses compétences professionnelles pour devenir cheffe

Expérience professionnelle :Boulangerie L’Éclair à MontreuxPâtisserie La Belle Vie à LuganoBoulangerie Les Rosiers à Pully (lieu

2016-20182013-2016

de formation) 2010-2013

Formation / Titres :CFC en boulangerie-pâtisserieCertificat d’études (VG)

20102007

Langues :Français : Langue maternelleAllemand : Bonnes connaissances du vocabulaire professionnelItalien : Bonnes connaissances, conversation courante

Connaissances informatiques :Navigation sur l’Internet, maîtrise du courrier électroniqueLogiciels : Word, Excel

Loisirs :Loisirs : théâtre, chant, guitare électrique et confection de bijoux en verreSports : tennis de table et judo (ceinture marron)

Quel est l’intérêt de mentionner les loisirs dans un CV ?

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En vous inspirant du modèle précédent, réalisez votre propre curriculum vitae en salle informatique puis collez-le sur cette page.

Exemples fictifs

Annonce du 24Heures du 17 avril 2019

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Les Gais Lutins CP 1001000 Lausanne

Annonce du 24Heures du 17 avril 2019

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Boucherie de La Place Rue du Pavement 12 1018 Lausanne

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1.2. LA LETTRE DE MOTIVATION

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Après lecture des offres d’emploi précédentes, vous avez décidé de postuler.

1. Choisissez une des annonces sur la page précédente et dressez une liste des qualités attendues et de vos qualités.

Qualités attendues Vos qualités

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2. Sur la page suivante, rédigez votre lettre de motivation à laquelle vous joindrez votre CV.

Utilisez votre Boîte à outils !

Pour quelles raisons cette annonce m’intéresse-t-elle ? (Mes motivations)

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http://www.suva.ch/fr/startseite-suva/praevention-suva/arbeit-suva/infos-arbeitnehmende-suva.htm Note : EPI = Équipements de Protection Individuelle

1. Qu’est-ce que la SUVA ?...................................................................................................................................................................................

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2. Qui est responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs ?...................................................................................................................................................................................

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3. Listez les obligations figurant sur ce document de la SUVA....................................................................................................................................................................................

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2. LE TRAVAIL : DROITS & OBLIGATIONS

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CARACTÉRISTIQUES CODE DES OBLIGATIONS ARTICLES

Personnes concernées

Les parties au contrat sont l’employeur et l’employé. Il existe un rapport de subordination / hiérarchique. 319 CO

Forme du contrat (comment est-il

rédigé ?)

Il n’y a pas de forme prescrite par la loi.

Le contrat de travail peut être conclu :- par écrit (preuve des éléments négociés : salaire,

congés, etc.)- ou oralement

Si le secteur d’activités est régi par une convention collective de travail (=CCT), une forme peut être exigée pour la conclusion du contrat de travail.

320 al.1 CO

Durée du temps d’essai

Pour les CDI, le premier mois de travail est le temps d’essai.

Cette durée peut être modifiée par contrat mais elle ne peut pas dépasser 3 mois maximum.

A certaines conditions prévues strictement par la loi, le temps d’essai peut être prolongé.

Le but du temps d’essai est d’établir les relations de confiance entre l’employeur et l’employé

335b al.1, 2 et 3

Délai de congé (résiliation du

contrat)

Durant le temps d’essai : le délai de préavis est de 7 jours. Le congé peut être donné jusqu’au dernier jour du temps d’essai. Il n’y a pas de protection en cas de maladie, d’accident ou de grossesse (art. 336c al.1er CO).

Après le temps d’essai : le délai est fixé par le contrat mais, si rien n’est prévu, les parties doivent respecter les délais fixés par la CCT ou le CO :

1 mois durant la 1ère année de service2 mois de la 2ème à la 9ème année de service 3 mois dès la 10ème année de service

Le congé est toujours donné pour la fin d’un mois.Exemple : envoi le 15 mai pour le 30 juin (si un mois de préavis)

335b al.1 CO

335c al.1 CO

2.1. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR TIRÉES DU CODE DES OBLIGATIONS

1. Verser le salaire usuel ou fixé par le contrat ou la CCT ; le salaire est versé à la fin du mois. Les gratifications (primes de Noël ou 13ème salaire) sont dues si elles sont prévues par le contrat.Article : 322 du CO

2. Fournir les instruments de travail et les matériaux nécessaires à l’exécution du travail. Indemniser l’employé qui fournit les instruments de travail lui-même.Article : 327 al. 1 et 2 CO

3. Protéger la personnalité du travailleur, veiller à ce que le travailleur ne soit pas harcelé sexuellement ou psychologiquement (=mobbing).Art. 328 al. 1 CO

4. Protéger la santé, la vie et l’intégrité corporelle des employés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires et possibles techniquement pour éviter les accidents.Art. 328 al. 2 CO

5. Donner des congés (au min 1 jour par semaine ou deux ½ jours) et des vacances 5 semaines par année de travail jusqu’à 20 ans révolus et 4 semaines si plus.Art. 329 al. 1 et 2 et 329a al. 1 CO

Congés usuels : 1 à 3 jours en cas de décès d’un proche / 2 à 3 jours pour le mariage

6. Accorder 14 semaines de congé maternité à son employée.329f CO

7. Délivrer en tout temps un certificat de travail à l’employé qui le demande.Art. 330a CO

8. Verser le salaire en cas d’empêchement de travailler de la part de l’employeur.Art. 324 CO

9. Verser un salaire aux employés qui sont dans l’incapacité de travailler (maladie) selon l’échelle bernoise, la CCT ou en cotisant auprès d’une assurance perte de gain collective en cas de maladie. Art 324a CO

10. Veiller au respect de l’égalité entre les travailleurs de son entreprise tant à l'embauche que pendant les rapports de travail et jusqu'à la résiliation de ceux-ci.

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996

2.2. OBLIGATIONS DES PARTIES

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OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR TIRÉES DU CODE DES OBLIGATIONS

1. Effectuer son travail en personne sauf accord du patron.Article : 321 du CO

2. Respecter le devoir de fidélité, effectuer le travail avec soin, utiliser les machines selon les règles, ne pas travailler pour des tiers, respecter le secret d’affaires.Ne pas faire concurrence à son employeur et ne pas avoir d’activités rémunérées si elles lèsent le devoir de fidélité ou le rendement sur la place de travail (al. 3).Article : 321a du CO

3. Obligation de rendre compte et restituer ce qui lui a été confié.Article : 321b du CO

4. Obligation d’effectuer des heures supplémentaires si les circonstances l’exigent et selon les règles de la bonne foi. L’employeur doit compenser ces heures par des congés équivalents ou si c’est impossible les payer ¼ de plus.Article : 321c du CO

5. Respecter les instructions et les directives de l’employeur.Article : 321d al. 2 CO

6. Répondre du dommage causé à l’employeur intentionnellement ou par négligence.Article : 321e CO

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A l’aide de votre Boîte à outils et de votre support de cours, résolvez les cas pratiques suivants en formulant des phrases complètes et en indiquant les articles de loi appropriés.

1. Un employé désire prendre une journée de congé et envoie son frère travailler à sa place

sans demander l’autorisation à son patron. Est-ce possible ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

2. Un employé a dévoilé à une entreprise concurrente la composition d’une recette spéciale. En

a-t-il le droit ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

3. Votre patron vous a demandé d’effectuer des livraisons avec votre voiture. Pouvez-vous lui

demander un remboursement de vos frais ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

4. Myriam est employée par une entreprise de nettoyage. Un soir, sous l’influence de l’alcool,

elle renverse chez un client un antique vase chinois qui se brise en mille morceaux. Myriam

devra-t- elle payer les dommages ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

2.3. CAS PRATIQUES

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5. Valentin a besoin d’argent car il est dans une situation financière difficile. Il demande à son

employeur de lui payer un double salaire au lieu de prendre des vacances. Que va lui répondre

son patron ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

6. Chris travaille avec des produits nocifs. Au cours d’une utilisation prolongée, il est incommodé

par les vapeurs et il refuse de continuer. A quelle obligation de l’employeur peut-il se référer ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

7. Vous avez travaillé 6 mois chez votre patron et vous n’avez pas encore pris de vacances.

Comment vont se calculer vos jours de vacances ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

http://www.sbedirect.com/grand-comptes/8536-thickbox/panneau-signalisation-picto-protection-obligatoire-du-corps.jpg

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VOTRE QUESTION NOTRE RÉPONSE

1.Oui, Marc a droit à 5 semaines de vacances par année puisqu’il a 18 ans.

2.Elle peut exiger de son patron qu’il retire les affiches de femmes nues du laboratoire.

3. Non, Bastien doit se conformer aux instructions du patron et éteindre ses écouteurs lors du service de midi. Ne pas entendre ce que dit son supérieur pourrait être dangereux.

4. Oui, il peut demander de reprendre ses heures supplémentaires en jour(s) de congé.

5.Non, Raphaël ne peut pas travailler pour un autre patron pendant ses vacances !

6.

Travailleurs soumis à une CCT6

Les conventions collectives fixent fréquemment l’obligation, pour l’employeur, de contracter une assurance-maladie perte de gain destinée à couvrir son personnel.Dans ce cas, les travailleurs sont généralement assurés de toucher le 80 % de leur salaire pendant 720 jours, quelle que soit la durée du rapport de travail.

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A l’article 324a alinéa 2, le Code des obligations indique que « l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines […] ». La loi manquant de précision, les tribunaux ont dû instituer des barèmes, tels que l’« échelle bernoise ».

En cas d’incapacité de travailler, notre droit au salaire est donc « protégé ».

Pour les salariés soumis à une CCT, le droit au salaire est protégé ainsi :

…et pour ceux qui ne sont pas soumis à une CCT, on applique l’échelle bernoise :

ÉCHELLE BERNOISE

DURÉE DES RAPPORTS DE TRAVAIL DROIT AU SALAIRE

1ère année 3 semaines

2ème année 1 mois

3ème – 4ème année 2 mois

5ème – 9ème année 3 mois

10ème – 14ème année 4 mois

15ème – 19ème année 5 mois

20ème – 24ème année 6 mois

25ème – 29ème année 7 mois

30ème – 34ème année 8 mois

6 La CCT (convention collective de travail) correspond à ........................................................................................................................................

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2.4. SALAIRE PENDANT UN ARRÊT MALADIE

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Si je suis malade 6 semaines alors que je travaille depuis 6 mois dans la même

entreprise, quel sera mon droit au salaire ?...................................................................................................................................................................................

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Ma réponse serait-elle identique en cas d’incapacité de travailler à la suite d’un accident de la

route ou d’un accident du travail ? Pourquoi ?...................................................................................................................................................................................

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Aurélien travaille depuis 18 mois dans la même entreprise. Entre les horaires contraignants,

les clients pénibles et une vie privée compliquée, Aurélien s’épuise. Son médecin diagnostique

un surmenage et une dépression sévères et lui délivre un arrêt de travail de 7 mois. Quel est le

droit au salaire d’Aurélien durant cette période :

S’il est soumis à une CCT ?

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S’il est soumis à l’échelle bernoise ?

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https://www.atousante.ch/sante-au-travail/base-legales/droit-travail/convention-collective-de-travail-cct/

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Dans le tableau suivant, indiquez quatre exemples de situations concrètes dans lesquelles un contrat de travail peut prendre fin. Variez vos situations !

SITUATIONS

1.

2.

3.

4.

http://www.infotekart.com/2012/12/

3. LA FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL

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Un contrat de travail de durée indéterminée (CDI) peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Ces dernières doivent cependant respecter un délai de congé7, soit fixé par le contrat soit par la CCT ou le CO.

Sauf disposition contraire dans le contrat de travail, ce dernier peut être résilié oralement. Pour des questions de preuve, nous vous conseillons toutefois d’envoyer votre démission par écrit et par lettre recommandée. Si vous la remettez personnellement, demandez un accusé de réception.Une démission n'est valable qu'à partir du moment où l'autre partie l'a reçue. Elle doit donc parvenir à votre employeur au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

La lettre de résiliation du contrat de travail doit comprendre les points suivants :

Indications correctes (nom, adresse) de l’employé et de l’employeur. Assurez-vous que la lettre est bien adressée au service du personnel ou à votre supérieur direct Date du contrat de travail que vous résiliez Date de la fin des rapports de travail (en général pour la fin d’un mois) Signature et date

Sachez que la partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.

Lorsqu’il reçoit sa lettre de congé, le travailleur doit être attentif à ses droits et examiner s’il s’agit d’un licenciement abusif ou donné en temps inopportun.

7 Voir tableau page 68.

3.1. LA RÉSILIATION ORDINAIRE (art. 335 à 335c CO)

Si vous donnez votre démission

Si vous recevez votre lettre de licenciement

Dans un cas de résiliation abusive, le licenciement ne peut pas être annulé. En effet, les rapports de confiance sont définitivement rompus.Par contre, bien que ce congé ne puisse être annulé, la partie fautive peut être condamnée à verser au travailleur une indemnité d’un montant équivalant à un maximum de 6 mois de salaire (art. 336 du CO).PROCEDURELe travailleur qui veut demander l’indemnité doit s’opposer au congé par écrit au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Il doit saisir la justice dans les 6 mois après la fin du contrat si aucun accord n’a pu être trouvé.

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http://www.mobilisnoo.org/wp-content/uploads/2013/11/rainbowflag.jpg Drapeau arc-en-ciel, symbole de tolérance à l’égard de la communauté LGBT

Dans la liste suivante, mettez en évidence les situations dans lesquelles le renvoi vous paraît abusif :

1. Le patron renvoie un employé parce qu’il apprend son homosexualité.

2. Le patron renvoie un employé qui a volé de la marchandise.

3. Le patron renvoie une employée parce qu’il vient d’apprendre qu’elle est protégée par le syndicat.

4. Le patron renvoie un employé parce que celui-ci a réclamé le respect des normes légales en matière de sécurité.

5. Le patron renvoie une employée parce qu’elle porte un foulard par conviction religieuse.

6. Le patron renvoie un employé alors qu’il annonce la naissance de son cinquième enfant.

7. Le patron renvoie un employé parce qu’il fête ses 60 ans et a de ce fait droit à une prime d’ancienneté.8. Le patron veut prendre sa retraite et licencie tous ses employés car il n’a pas trouvé de repreneur pour son entreprise.

3.2. LA RÉSILIATION ABUSIVE (art. 336 à 336b CO)

Exemple de suspension de délai :

Si vous recevez votre congé pendant une de ces périodes, celui-ci est nul.

Si vous recevez votre congé avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.

Jérémie travaille depuis 12 ans dans la même entreprise. Il doit faire du service militaire entre le 1er octobre et le 31 octobre.Il est protégé entre le 1er septembre et le 30 novembreIl reçoit une résiliation de contrat le 30 juin. Vu son ancienneté dans l’entreprise, le délai de congé est de trois mois : il serait donc effectif au 30 septembre. Puisque le dernier mois du délai de congé empiète sur le temps de protection, ce mois sera ajouté au temps de protection :30 novembre + 1 mois = 31 décembre.La résiliation du contrat de Jérémie ne peut donc pas se faire avant le 31 décembre.

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Selon l’article 336c du CO, le travailleur bénéficie, dans certaines situations, d’une protection qui implique qu’un congé peut être nul ou suspendu.

Pendant que vous accomplissez votre service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou dans un service civil ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze jours ;

Pendant une incapacité totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident dont vous n'êtes pas responsable, et cela durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service ;

Pendant votre grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement ;

Pendant que vous effectuez un service d'aide à l'étranger avec l'accord préalable de votre employeur.

3.3. LA RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN (art. 336c à 336d CO)

Après le temps d'essai, votre employeur ne peut pas résilier votre contrat :

Si l’employé n’entre pas en fonction ou décide de quitter sa place de travail sans motif valable, il s’expose à devoir verser une indemnité équitable au patron et correspondant au quart de son salaire mensuel. (art. 337d du CO)

EXERCICES

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Citez un exemple de résiliation immédiate provoquée par la faute de l’employé.

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Citez un exemple de résiliation immédiate, provoquée par la faute de l’employeur....................................................................................................................................................................................

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Engagé depuis le 1er septembre 2002 dans son entreprise, Ludovic décide de vivre une nouvelle expérience professionnelle à l’étranger. Avant de fixer avec son nouvel employeur le début de son contrat et les questions liées au déménagement, Ludovic doit donner son congé à son employeur actuel. Quelles sont les contraintes juridiques auxquelles Ludovic doit se plier pour que son congé soit légalement valable ?...................................................................................................................................................................................

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Sur la page suivante, rédigez la lettre de congé de Ludovic en respectant scrupuleusement la mise en page ainsi que le cadre légal et en soignant la formulation.

ADRESSE DE LUDOVIC ADRESSE DE SON PATRON ACTUEL

Ludovic Criblet Ch. du Saule 3 1800 Vevey

Restaurant Les Trois Pigeons A l’att. de M. Christian Georges

Rue de l’Industrie 81800 Vevey

3.4. LA RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS (art. 337 à 337D CO)

LE JUSTE MOTIF EST UN FAIT PROPRE A ROMPRE LA RELATION DE CONFIANCE ENTRE LE PATRON ET LE TRAVAILLEUR !

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1. Melody reçoit une lettre de congé. Son employeur refuse de lui communiquer les motifs de sa

décision. Peut-elle néanmoins les exiger ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

2. Depuis quelques mois, Manon ne se plaît plus dans sa place de travail. Elle en a finalement

assez et ne se présente pas à son poste. A quelles conséquences s’expose-t-elle ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

3. David désire quitter prochainement sa place de travail et demande donc un certificat de

travail afin de faciliter ses recherches. En a-t-il le droit ? Peut-il demander un contenu précis ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

4. Elias travaille depuis de nombreuses années dans la même entreprise. Cependant, lorsque

son chef apprend qu’il s’est converti à l’islam, il le licencie. Que dit la loi à ce sujet ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

5. Lorsque le chef d’Anamia apprend qu’elle est enceinte, il désire la licencier. Est-ce possible ?

a. En temps d’essai ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

b. Après le temps d’essai ?

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

3.5. CAS PRATIQUES

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6. Amanda vole dans la caisse de l’entreprise. Surprise en flagrant délit, elle est renvoyée

immédiatement à la maison et son contrat est résilié. Cette résiliation est-elle correcte ?...................................................................................................................................................................................

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Article : ..........................................................................Tiré de/du : ...................................................................

7. Reprenez vos 4 situations de la page 75 et pour chacune d’elles, indiquez le type de

résiliation : ordinaire / abusive / en temps inopportun / immédiate pour juste motif

Visionnez le film : Prud’Hommes de Stéphane Goël, 2010 :

https://www.rts.ch/play/tv/climage/video/prudhommes?id=6476847

http://www.cinemetroart.com/upfiles/actus/1370pp.jpg

1. A quoi servent les audiences de conciliation au tribunal des Prud’hommes ?...................................................................................................................................................................................

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2. Que se passe-t-il lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre en audience de conciliation ?

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3.6. POUR CONCLURE

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Pour résumer, faites un schéma heuristique représentant la fin des rapports de travail :

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EMPLOI Même si les rapports de travail prennent fin, certaines règles légales continuent de s’appliquer jusqu’au bout du contrat.

1.Sous quelle forme dois-je annoncer mon départ ?La loi est muette sur cette question, raison pour laquelle c’est souvent le contrat de travail qui prévoit la forme écrite ou même l’envoi recommandé. Celui-ci est préférable, pour des raisons de preuve.2. Y a-t-il un délai à respecter ?Oui, celui-ci est normalement indiqué dans le contrat de travail qui lie les deux parties. Si rien n’y est mentionné, c’est alors le délai légal qui s’applique. Après le temps d’essai, le préavis est d’un à trois mois, en fonction de l’ancienneté du travailleur. Sauf convention contraire, le préavis court à partir du premier jour du mois suivant la résiliation.3. Y a-t-il moyen de partir de manière anticipée ?Aucune partie ne peut unilatéralement mettre fin au contrat avant la fin du délai de préavis. La seule possibilité, c’est que le patron et l’employé tombent d’accord et s’entendent sur une date de départ anticipé. Le travailleur qui prend la liberté de s’en aller sans avoir l’aval de son employeur peut vite le regretter. Car il risque de devoir l’indemniser pour abandon de poste, ce qui peut coûter très cher. A éviter…4.Si le travailleur tombe malade après avoir démissionné, risque-t-il de voir son contrat prolongé ?Non. Dans ce cas, les rapports de travail prennent fin à l’échéance du préavis.5. Et si l’employé tombe malade, alors qu’il vient d’être licencié ?Dans ce cas, la situation est différente. La personne congédiée qui se retrouve en incapacité de travail voit son délai de congé suspendu jusqu’à son rétablissement ou jusqu’à la fin du délai de protection légal, déterminé par l’ancienneté.6. Et qu’en est-il du solde de vacances lorsqu’on quitte une entreprise ?La question est à discuter entre les parties. Sur le principe, les vacances sont à prendre en nature. Mais il est possible, selon les circonstances, que la présence du travailleur soit nécessaire jusqu’au bout, en raison d’une charge de travail importante ou de la nécessité de former son remplaçant. Dans un tel cas, les vacances doivent être payées.

FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL EN 10 QUESTIONS

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7. Qu’entend-on par « libération de l’obligation de travailler » ?Il s’agit d’une situation où l’employeur décide unilatéralement de dispenser son employé de venir travailler durant le délai de congé, tout en le payant jusqu’au bout. A ne pas confondre avec le licenciement avec effet immédiat, qui met fin à toute relation sans aucun délai – donc plus de salaire ! – et qui ne peut intervenir qu’en présence de faits très graves.8. Quel comportement adopter durant le délai de congé ?Le collaborateur doit, jusqu’à la fin de son activité, respecter ses obligations de diligence et de fidélité. Cela implique qu’il doit remplir ses tâches (sauf en cas de libération de l’obligation de travailler) avec soin, ne pas faire concurrence à son employeur, respecter les directives reçues et s’en tenir au secret professionnel, qui dure même au-delà de la fin de l’emploi.9. Le matériel de travail doit-il être restitué ?Oui. Tout ce qui a été remis au collaborateur pour lui permettre de faire son travail et qui appartient à l’employeur doit être rendu, du crayon au véhicule de fonction, en passant par le matériel électronique, tels qu’ordinateur, téléphone portable, etc.10.Qui assure les accidents après ?La couverture contre les accidents qui est assumée par l’employeur prend fin le 31e jour qui suit le droit à au moins un demi-salaire. Si une nouvelle activité salariée est entreprise immédiatement, il n’y a guère de problème, puisque c’est l’assurance du nouveau patron qui prend le relais. En cas de chômage, c’est la SUVA qui intervient. En dehors de ces deux hypothèses, il est encore possible de prolonger de six mois la couverture accidents non professionnels auprès de la dernière caisse, à certaines conditions. Mais, à défaut, c’est l’assurance maladie de base qui doit être avisée, et qui, moyennant supplément, couvrira également les soins en cas d’accident.

Barbara Venditti https://www.bonasavoir.ch/927958-fin-des-rapports-de-travail

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EMPLOI Spécialité suisse, ce document au langage souvent énigmatique est un précieux sésame dans le monde du travail. Il doit

néanmoins respecter des règles précises.

1.Qui peut demander un certificat de travail ?Tout employé, dans le cadre d’une relation de travail. C’est uniquement dans ce contexte qu’un tel certificat existe. L’employeur a l’obligation légale de donner suite à la demande du collaborateur.S’il s’agit d’un mandat ou d’un contrat d’entreprise, la personne qui exécute lestâches ne peut pas prétendre à un tel certificat.

2. Qui établit le document ?C’est l’employeur. Dans le cadre d’une petite structure, c’est souvent le patron qui s’en charge. Dans de plus grosses sociétés, c’est généralement les ressources humaines (RH) qui y sont préposées. Il est alors usuel que les RH consultent le supérieur direct du collaborateur.3. Quand peut-on demander un certificat ?A tout moment. La plupart du temps, le document est délivré à la fin des rapports de travail. Mais l’employé peut demander l’établissement d’un certificat intermédiaire lorsque les circonstances le justifient. Tel est le cas, par exemple, lors d’un changement dans l’encadrement ou lors de la prise de nouvelles fonctions.

4. Quel doit être son contenu ?Le document doit être établi sur papier à l’en-tête de l’entreprise et être intitulé« certificat de travail ». Il doit indiquer l’identité des parties, la fonction du collaborateur dans l’entreprise, les dates de début et de fin d’activité ainsi qu’une description des tâches effectuées. L’employeur doit également proposer une appréciation sur le travail et le comportement du collaborateur. Le certificat doit porter sur toute la durée du contrat, même si l’employé a occupé plusieurs fonctions différentes et/ou exercé sous la houlette de divers supérieurs.5. Des indications au sujet des motifs de la fin du contrat peuvent-elles figurer ? Uniquement si le collaborateur le demande expressément ou si les motifs constituent un renseignement indispensable pour un employeur potentiel, ce qui est exceptionnel. Une formule qui permettrait au lecteur de savoir si l’employé a démissionné ou a été licencié n’est pas admissible.

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EN 10 QUESTIONS

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6. Quelle est la date à retenir pour la fin des rapports de travail ?C’est le moment où le contrat prend juridiquement fin qui doit être mentionné, et non la date à laquelle l’employé a cessé ses activités. D’éventuelles absences en raison d’accidents, de maladie ou en cas de libération de l’obligation de travailler n’ont, en principe, pas à être indiquées, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles.7. Le certificat peut-il être dévalorisant ?Généralement, il doit être formulé de manière bienveillante et rédigé afin de ne pas porter atteinte aux perspectives professionnelles de l’employé. Il ne doit pas comprendre de termes péjoratifs, ambigus ou inutilement dépréciatifs. Toutefois, il doit également correspondre à la réalité. Et, si les indications sont inexactes, l’entreprise qui l’a établi peut voir sa responsabilité engagée, en particulier si les termes sont faussement flatteurs.8. Que faire si le certificat est inexact ou insuffisamment positif ?En tout premier lieu, c’est l’employeur qui doit être interpellé, afin qu’il rectifie ou corrige le document erroné. En cas de refus, la juridiction du travail – Tribunal des prud’hommes dans certains cantons – est compétente pour examiner le certificat et, cas échéant, en ordonne la rectification. Si la procédure est gratuite, elle implique, pour le demandeur, d’apporter la preuve des éléments qui permettraient des corrections et de proposer le texte qu’il souhaite voir retenu.9. Que faire si, malgré des demandes répétées, aucun certificat n’est délivré ? Dans ce cas, c’est également la juridiction du travail qui est compétente pour ordonner la rédaction et la remise du document. Attention toutefois à ne pas laisser passer trop d’années, car la prescription pour la remise d’un tel certificat est de dix ans dès la fin des rapports de travail.10.Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?Il s’agit d’un certificat à contenu réduit, qui ne mentionne que la nature et la durée du contrat, sans proposer la moindre appréciation. Il appartient au collaborateur de décider s’il choisit de demander un certificat complet ou restreint, voire les deux. L’employeur, lui, n’a pas ce choix, car il doit donner suite à la demande formulée par son employé.

Barbara Vendittihttps://www.bonasavoir.ch/925693-le-certificat-de-travail-en-dix-questions

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Les heures supplémentaires sont-elles majorées ?« A fin octobre, je quitterai mon emploi actuel. Mais avant, je voudrais compenser mes nombreuses heures supplémentaires. Mon chef dit que ce n'est pas possible, mais qu'il me les paiera sur la base de mon salaire horaire. Cependant, le Code des obligations stipule que les heures supplémentaires doivent être payées avec une majoration d'au moins 25%. Mon employeur n'est-il donc pas censé me payer 125% de mon salaire horaire ? »

Oui. Votre contrat de travail ne fait aucune mention des heures supplémentaires et aucune convention collective ne trouve application dans votre cas. C'est pourquoi la loi s'applique. Ce qui signifie également que vous ne pouvez compenser vos heures supplémentaires que si votre employeur est d'accord. Sinon, vous devez accepter le paiement de ces heures. A l'inverse, si vous-même êtes opposé à compenser le travail supplémentaire, vous pouvez exiger son paiement (toujours à condition que le contrat de travail ou une convention collective ne mentionne rien d'autre). Et dans le cas d'un tel paiement, la loi prévoit que l'employeur doit payer le salaire horaire normal avec une majoration de 25%, toujours pour autant que le contrat ne stipule rien d'autre. Ce qui est le cas pour vous. Vous avez donc droit au supplément de salaire.

Mon patron doit-il me protéger contre le mobbing ?« Je suis employée d'une entreprise depuis une quinzaine d'années, à l'entière satisfaction de mon patron. Mais depuis quelques mois, je subis les vexations de ma cheffe de service. Elle ne cesse de mettre en cause mes connaissances et aptitudes professionnelles auprès de mes collègues. Ce harcèlement me pèse au point que je crains d'aller à mon travail et commence à douter de mes capacités professionnelles. Un autre cadre est prêt à témoigner du comportement de cette femme. Je veux donc en parler à mon patron. Est-il obligé d'intervenir ? »

Oui. Selon le Code des obligations (art. 328 CO), l'employeur doit protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il doit ainsi manifester les égards voulus pour sa santé et veiller au maintien de la moralité. Il doit prendre toutes les mesures commandées par les circonstances pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur. Votre patron est donc obligé d'intervenir auprès de la personne qui vous harcèle pour faire cesser ses agissements.

[…] Nous vous conseillons de commencer par lui faire part de vos problèmes et de demander qu'ily remédie.

4. LE DROIT DU TRAVAIL : QUESTIONS & RÉPONSES

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Malade en vacances« J'ai fixé deux semaines de vacances, or le deuxième jour, je suis tombé malade et j'ai dû rester au lit durant presque toute la quinzaine car il s'agissait d'une sérieuse pneumonie. Ai-je le droit de récupérer ces vacances ? »

Le but des vacances est de permettre au travailleur de se reposer et de pouvoir disposer de son temps à son gré, pour mener les activités qu'il souhaite. Or s'il est malade, il ne peut ni se reposer, ni profiter de ses loisirs. De ce fait, si la maladie empêche la réalisation du but des vacances par son intensité et sa durée, et qu'elle est dûment attestée par un certificat médical, la période en cause est alors considérée comme une incapacité de travail.Les vacances peuvent, dans ce cas, être reprises plus tard.

Barbara Venditti https://www.bonasavoir.ch/927233-malade-en-vacances

Être une femme recalée, c'est pas si facile…

« Lors d’un entretien d’embauche, on m’a demandé si j’entendais avoir d’autres enfants. J’ai répondu honnêtement. Malgré mes qualifications, Je n’ai pas été retenue. Par téléphone, le patron m’a expliqué qu’il ne voulait pas prendre le risque d’engager une « jeune maman » qui voulait encore des enfants, et qui manquerait sans arrêt à cause des congés maternité ou des « maladies des gamins ». Cette réponse est-elle acceptable ? »

Non. La loi sur l’égalité entre femmes et hommes prohibe, dans les rapports de travail, toute forme de discrimination qui serait basée sur l’état civil ou la situation familiale d’un travailleur, ou, s’agissant de femmes, sur leur grossesse. Cette règle s’applique également lors de l’embauche. Si la candidate recalée pour des motifs clairement discriminatoires ne peut pas exiger d’être engagée malgré tout, elle peut néanmoins requérir du juge une indemnité équitable, qui peut aller jusqu’à trois mois de salaire. Mais elle devra prouver qu’elle a été victime d’une inégalité de traitement prohibée, ce qui n’est pas toujours aisé en pratique, surtout si les raisons du refus lui ont été données oralement seulement, et qu’elles ne correspondent pas aux explications qui lui sont communiquées par écrit sur demande.

Pour rappel, un employeur a l’interdiction de poser, lors de l’entretien d’embauche, des questions concernant la sphère intime de la candidate qui n’auraient aucun lien direct avec le poste. Il ne peut pas demander à sa future collaboratrice, entre autres, si elle est enceinte ou entends l’être, à moins que le travail soit dangereux pour elle dans ce cas d’espèce. La postulante a parfaitement le droit d’éluder ces questions, voire carrément de mentir si cela est nécessaire.

Silvia Diaz https://www.bonasavoir.ch/927760-etre-une-femme-recalee-c-est-pas-si-facile

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L’assurance maternité que le peuple a acceptée en votation le 26 septembre 2004 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Pour les employées de la branche, c’est une bonne nouvelle. Elles percevront 14 semaines de congé maternité […]Les dispositions sur les allocations pour perte de gain en cas de maternité entrent en vigueur le 1er juillet 2005.Elles prévoient 14 semaines d’indemnités à 80% du salaire brut.

Les femmes enceintes peuvent se dispenser d’aller au travail ou le quitter. Elles doivent simplement en informer leur employeur. Mais sans certificat médical, elles n’ont pas droit au salaire pendant leur absence.

A partir de la 8ème semaine avant l’accouchement, les femmes enceintes ne peuvent être occupéesentre 20 heures et 6 heures.Si elles travaillaient d’habitude dans ces tranches horaire, l’employeur est tenu de leur proposer un travail équivalent la journée entre 6 heures et 20 heures. S’il ne le peut pas, il devra payer le salaire à 80%, sans que la femme enceinte ait à travailler.Dès le 6ème mois de grossesse, les activités en station debout ne doivent pas excéder 4 heures par jour. Pour les heures restantes, l’employeur est tenu de proposer à la femme enceinte une activité assise équivalente. S’il ne le peut pas, dans ce cas également, la femme enceinte pourra rester chez elle tout en percevant son salaire à 80% pour cette partie de son activité.

Dès le 4ème mois de grossesse, les femmes enceintes exerçant principalement leur activité en station debout bénéficient d’un repos quotidien de douze heures. Elles ont droit aussi à une pause de 10 minutes après chaque tranche de travail de deux heures.

Les accouchées ne peuvent être occupées durant les 8 semaines qui suivent l’accouchement ; de la 9ème à la 16ème semaine, elles ne peuvent l’être que si elles y consentent.Si les femmes travaillent entre la 9ème et la 16ème semaine après l’accouchement, l’employeur doit leur proposer un travail de jour entre 6 heures et 20 heures, qu’elles allaitent ou non leur bébé. Là aussi s’applique la règle des 80% du salaire, si l’employeur ne peut le leur proposer.Les mères qui allaitent peuvent s’absenter à tout moment de leur travail si elles en avertissent l’employeur.

Composé à partir de textes de Expresso

5. COMPLÉMENT D’INF ORMATI ONS

Assurance maternité

Avant l’accouchement :

Après l’accouchement :

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Le harcèlement psychologique se répand. Un problème sous-estimé.Hommes, femmes, chefs ou employés – chacun peut un jour devenir victime de

mobbing, surtout s’il est compétent dans son domaine. Témoignages, explications et conseils d’une spécialiste.

J’étais totalement épuisée. Je pleurais tout le temps et ne dormais plus. Le matin, avant le travail, j’avais la gorge nouée. J’avais perdu toute confiance en moi-même. Nicole (prénom fictif), secrétaire expérimentée, a été victime de mobbing (réd. : de l’anglais to mob = faire foule autour, assaillir), de harcèlement psychologique de la part d’une collègue. « D’abord prévenante, cette femme a soudain changé. Elle m’a progressivement exclue en prenant la pause sans moi, en éloignant les collègues. Elle ne me parlait plus, sauf pour critiquer. Elle contrôlait tout, sans cesse et m’accablait de travail. »

Quand Nicole se plaint à son supérieur, celui-ci soutient l’agresseur. Après quelques mois, à bout de forces, Nicole tombe malade et finit par donner son congé. Aujourd’hui, sept longs mois plus tard, elle est encore sous calmants.

Henri (prénom fictif), dans la soixantaine, était cadre dans un hôpital. Là, il fut soumis pendant plusieurs années au harcèlement de l’infirmière en chef, liguée au directeur. Son travail était constamment remis en cause, on le convoquait régulièrement pour le traiter de mou, d’inefficace, et pour tenter de le monter contre ses subordonnés et collègues.

« Je ne dormais plus. A la fin, j’étais constamment au bord des larmes, raconte cet homme à la stature imposante. Mes collègues me disaient : ils vont te tuer. Mais proche de la retraite, je voulais tenir. » Ses bourreaux finissent par le licencier, abusivement. Henri obtiendra d’ailleurs un dédommagement. Mais cela ne réparera ni le tort moral subi, ni ses pertes financières : aujourd’hui simple employé, Henri gagne moins et touchera donc moins à sa retraite.

Comme beaucoup de victimes de mobbing, ce n’est que poussés à bout que Nicole et Henri ont cherché de l’aide en s’adressant à Violence hors Silence* (VHS). L’association lausannoise soutient les personnes touchées par la violence : physique, psychologique, racket, etc. Et elle rencontre toujours plus de situations de mobbing. « Avant, les travailleurs pouvaient changer d’emploi. Maintenant, tout le monde craint le chômage, note Anne-Marie Henchoz, l’une des fondatrices de VHS. Donc on reste, et on finit par tomber malade, physiquement et psychiquement. Parfois, cela va jusqu’au suicide. »

Brisés au travail

Au bord des larmes

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Contexte : le mobbing apparaît là où la hiérarchie et les cahiers des charges sont flous, où les cadres sont incapables de diriger les employés correctement, ou si, au contraire, les structures sont trop rigides.

Victimes : hommes, femmes, employés, supérieurs, chacun peut être victime, surtout s’il est

compétent – il constitue alors une sorte de menace pour l’agresseur. Méthodes : le mobbing s’installe insidieusement – surcroît/manque de travail, moqueries, exclusion, isolation, humiliations, menaces, etc. Comment réagir : Chercher une aide extérieure, car personne ne peut s’en sortir seul. Dire ce que l’on vit dissipe aussi les doutes sur soi-même, semés subtilement par l’agresseur. Ensuite, il faut :

Dire au mobbeur qu’on refuse d’être traité ainsi – toujours en présence d’un témoin. Et en

parler à ses supérieurs, en confirmant tout par écrit, en recommandé.

Si toute discussion est vaine, que l’usure est à son comble, il devient judicieux de lâcher prise,p.ex. par un arrêt de travail, ou en changeant de service, voire d’emploi.

Démarches légales : les juges commencent à accorder des indemnités pour tort moral en cas de mobbing. Mais c’est à l’agressé d’en apporter les preuves, ce qui n’est pas facile. Pour cela, il devrait :

Noter chaque fait, les éventuels témoins ; Fermer son bureau à clé, copier les dossiers informatiques (l’agresseur peut

vouloir leseffacer, introduire des erreurs) et être très rigoureux au travail.

Mais la justice n’intervient en général qu’une fois le mal fait. Pour le prévenir, c’est aux cadres et entrepreneurs de veiller, et surtout d’intervenir. « Souvent ils préfèrent fermer les yeux. Pourtant, ce n’est pas dans leur intérêt, conclut Anne-Marie Henchoz. Car la diminution du rendement et l’absentéisme dus au mobbing entraînent aussi de graves pertes financières.»

Ellen Weigand, Bon à Savoir

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