votre pratique comptable ! tout un art et un savoir être

Tout un art et un savoir être

Véronique SirjacobsSéminaire Stagiaire IPCF 12/10/2019 Juriste d’entreprise IPCF/ ITAAWoluwé- Saint-Lambert Médiateur civil et commercial

Votre pratique comptable !

Pour mieux comprendre … Suivez votre mascotte « Compta Bill »… !

et son outil ! : le Codex

V.Sirjacobs - 12/10/2019 2

Qui je suis : moi et mes choix Ce qu’est : la « comptabilité » : un champs professionnel cadré

Quel statut ? Entrepreneur particulier ! Exercer correctement et préventivement

- lois et déontologie- lettre de mission- législations annexes : LAB, RGPD, CDE

Assumer ma responsabilité: assurance Si plus rien ne va ! Besoin d’oxygène ! Livre XX CDE- Insolvabilité Gérer les conflits : Marc’s

Conseils de « Compta Bill » pour savoir :… !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 3

Avant tout ….

Il faut se connaître pour gérer ses choix professionnelscar je suis mon premier outil de travail

Qui suis-je ?Comme l’a dit Socrate : « connais-toi toi-même » !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 4

Que faire ? Je veux faire de la comptabilité !!!

C’est un peu vague ….

Limites légales ?

Conditions ?

Agréation ?

Qui suis-je ?....Que choisir ?

Eureka

Oui, mais !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 5

Monopole comptable: Quelles activités ?

• Différence entre activités comptables

• Et activités d’un comptable

La comptabilité Un domaine professionnel cadré et encadré !

Activités d’un comptable :

+ fiscalité + conseils en gestion, juridiques… + art.20: liquidateur, syndic, médiateur … (!)art. 21 Autres activités si compatibles et avec autorisation préalable Mais >< banque, crédit, assurance (FSMA) agent immobilier

Comptabilité : Monopole

V.Sirjacobs - 12/10/2019 6

La comptabilité : un champ d’activités cadré

Activités avec monopole légal Comptabilité,

missions spéciales: expertise, audit ...ou

Activités sans monopole : Fiscalité, conseils juridiques …

Monopole légal = Capacité légale =>Agréation obligatoire : pour quelles activités ?

V.Sirjacobs - 12/10/2019 7


Monopole comptable: Quand ?

Exercice comme indépendant (= externe)>< comme employé (interne)

Pour compte de tiers = clients>< pour compte propre : quand on tient sa propre comptabilité

V.Sirjacobs - 12/10/2019 8


Monopole comptable: Quand ?

Mission comptable et fiscale pour compte de tiers = client

Soit, Un entrepreneur tient sa comptabilité lui- même , même via un employé

Soit,L’entrepreneur devient client d’un professionnel comptable agréé externe

comptabilité pour compte propre

comptabilitépour compte de tiers (client)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 9

La comptabilité : un monopole partagéInstituts et titres comptables

Les réviseurs d’entreprises => IRE

Les experts-comptables => IEC

Les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés => IPCF

+ les stagiaires // membres externes (sauf certaines missions ex. PRJ)Conseil(ler)s fiscaux : pas de comptabilitéSous la surveillance du Conseil supérieur des professions économiques

Today !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 10

La comptabilité : un monopole partagéAccès à la comptabilité pour compte de tiers

Les réviseurs d’entreprises => IRE

Loi 17/03/2019 ….Attente des Arrêtés-RoyauxLes experts-comptables certifiés (externes) => ex IEC=> ICE/ITAA

Les experts-comptables (fiscalistes) (externes) => (ex IPCF) ICE/ITAA

AndTomorrow ?!

V.Sirjacobs - 12/10/2019 11

La comptabilité : Qui peut faire quoi légalement ?

Comptable (-fiscaliste) agréé externe IPCFExpert-comptable externe IECDemain :experts-comptables certifiés ITAA/experts-comptable (fiscalistes) IITAARéviseur d’ entreprises IRE

Expert-comptable externe IEC / experts-comptables certifiés ITAARéviseur d’entreprises externe IRE

Pour la fiscalité Pas de monopole d’activité

Comptabilité

Contrôle/expertise comptable, missions d’ « assurance » ** Terme anglais : référence à une forme de certification

V.Sirjacobs - 12/10/2019 12

Touche théorique … A vos outils ….Codex (2019) !

Monopole comptable

Avant la fusion : loi 22/04/1999- IPCF : art. 49- IEC : art.34Vent de fusion : loi 17/03/2019 + AR …ICE – ITAA : art.3

+ IRE : loi 7/12/2016

V.Sirjacobs - 12/10/2019 13

Art.49 - LOI DU 22/04/1999: MONOPOLE LEGAL IPCF

Art. 49 Exerce l'activité professionnelle de comptable celui qui, d'une manière habituelle réalise: • l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables

propres à l'établissement des comptes ;• la détermination des résultats et la rédaction des "comptes annuels" dans

la forme requise par les dispositions légales en la matière•• Les activités visées à l’article 38

– 1° donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales– 2° assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations

fiscales– 3° représenter les contribuables

V.Sirjacobs - 12/10/2019 14

Art.34 - LOI DU 22/04/1999: MONOPOLE LEGAL IEC

Art. 34. Les activités d'expert-comptable consistent à exécuter dans les entreprises privées, les organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé, les missions suivantes :

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;5° les activités visées à l'article 38, à l'exclusion de celles visées à l'article 38, 3°, pour les entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au 6° et à l'article 37, alinéa 1er, 2°6° les missions autres que celles visées au 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 15

Art.3 - LOI du 17/03/2019: MONOPOLE LEGAL ICE/ITAA

V.Sirjacobs - 12/10/2019 16

…Bases légales actuelles pour l’IPCF…en changement perpétuel

• Loi 22/04/1999 ->loi 25/02/2013-… modifications: loi 03/09/2017- MB11/09/2017- en vigueur 21/09/2017

• AR 27/11/1985 –> AR 28/11/2018 MB 12/12/2018 -en vigueur 22/12/2018 :règles d’organisation et de fonctionnement IPCF

• AR 15/02/2005 – Agréation des personnes morales (sociétés…)

• AR - Code de déontologie modifications- AR 18/07/2017 – MB 14/08/2017 -Entrée en vigueur : 24/08/2017

• Loi de fusion IPCF/IEC 17/03/2019 : ICE/ITAA…. Attente des AR

V.Sirjacobs - 12/10/2019 17

18

Loi 22/04/1999 –titre VI-art.45 -> AR 27/11/1985

Modification par l’AR du 28/11/2018

Règles d’organisation et de fonctionnement de l’IPCF : depuis le 22/12/2018

Attente des AR - loi de fusion 17/03/2019

IPCF : ORGANISATION DE LA PROFESSION

V.Sirjacobs - 12/10/2019 18

Loi 22/04/1999 –titre VI-

art.45/1-45/2- 45/1 loi : notamment, Composition et Missions du Conseil National et des Chambres.- 45/2 loi : sanctions disciplinaires

IPCF : ORGANISATION DE LA PROFESSION

V.Sirjacobs - 12/10/2019 19

Bases légales actuelles pour l’IEC…en changement perpétuel

• Loi 21/02/1985 -> Loi 22/04/1999 modifications: loi 03/09/2017- MB 11/09/2017- en vigueur 21/09/2017 sous réserve d’AR:Lettre de mission obligatoire, stagiaire//membre…

• AR – Code de déontologie: AR 01/01/1998

• Loi de fusion IPCF/IEC 17/03/2019 : ICE/ITAA…. Attente des AR

V.Sirjacobs - 12/10/2019 20

Bases légales actuelles pour l’IRE…en changement perpétuel

• Loi 22/07/1953 ->modifications: loi 07/12/2016: organisation et supervision publique des réviseurs d’entreprises

– Changement au sein des organes de contrôle: rôle de la FSMA

• AR 17/08/2018: accès à la profession de réviseurs d’entreprises

• Code de déontologie• …

V.Sirjacobs - 12/10/2019 21

Bases légales périphériques pour l’IPCF – l’IEC et l’IRE…

en changement perpétuel

LAB modification Loi «anti-blanchiment» 18/09/2017

modifications LCE – Livre XX CDE Loi 11/08/2017–MB 11/09/17-en vigueur 1er/05/2018

GDPR /RGPDGeneral Data Protection Regulation- Règlement général de la protection des données- en vigueur depuis le 25/05/2018

V.Sirjacobs - 12/10/2019 22

Monopole : quand commence-t-il ?

Qu’en pense Compta Bill ?

Désolé, Betty ….« L’encodage » est de la comptabilisation pour compte de tiers . Tu es Indépendante et sans agréation => atteinte au monopole comptable => exercice illégal

« Je m’appelle Betty, Je suis secrétaire indépendante. Je ne fais que de l’ encodage via un logiciel comptable pour une fiduciaire Lambda qui gère le dossier comptable du client Quidam ».

V.Sirjacobs - 12/10/2019 23

Exercice illégal ?Que risque - Betty ?- la fiduciaire Lambda ?Quelles solutions pour régulariser ?

Risque de poursuites pénales :Le client de Betty est la fiduciaire Lambda qui facture au client final, Quidam.

Betty peut être poursuivie pour exercice illégal (art. 58 –loi 1999)La fiduciaire Lambda peut être poursuivie pour complicité d’exercice illégal

Solutions: Betty peut exercer comme employée de la fiduciaire Lambda ou commencer le stage comme externe (l’IPCF/IEC) ICE-ITAA

V.Sirjacobs - 12/10/2019 24

Monopole comptable : limites

François est agréé IEC -bientôt ICE/ITAA- MAIS il est quand même poursuivi pour exercice illégal …pourquoi ?

« François est conseil fiscal, associé dans une société de conseils fiscaux (IEC). Il s’occupe de la planification fiscale de différentes sociétés et, récemment , à leur demande , il a étendu son champ d’action à la tenue de leur comptabilité.

Conseil(ler) fiscal est un titre MAIS pas une agréation pour faire de la comptabilité.Solution: devenir expert-comptable IEC (bientôt expert-comptable certifié ICE/ITAA) =>agréation pour exercer la comptabilité

V.Sirjacobs - 12/10/2019 25

Missions spéciales : Monopole légal

Problèmes

(A-)Légal : mission spéciale réservée aux experts-comptables ou aux réviseurs art.49 –loi 22/04/1999 >< art.34 loi 22/04/1999

(A-) + (B) Déontologique : problème d’indépendance . Je ne peux être juge et partie

A-IPCF) Je suis comptable agréé IPCF. externe B-IEC) Je suis , expert-comptable IEC externe

Une sprl cliente ,« OFF »veut se mettre en liquidation. Je fais la situation active et passive et dans la foulée , ….

je fais le rapport sur cette situation ….»

V.Sirjacobs - 12/10/2019 26

Qui est le « tiers » ….le client ?

« Je suis , Pol, jeune comptable-fiscaliste agréé externe (= indépendant)(A) mais je n’ai pas encore de « clients propres ».

Je comptabilise les pièces de deux clients, Tim et Tom, en sous-traitance pour la fiduciaire Lambda

Ne pas oublier !

En cas de sous-traitance, il faut une lettre de mission et une identification anti-blanchiment (LAB) vis-à-vis de la fiduciaire pour laquelle je travaille.

Qui est mon client ? La fiduciaire Lambda

V.Sirjacobs - 12/10/2019 27

Missions spéciales : concilier loi et déontologie

Juge >< partie - Contrôleur >< contrôlé

Conflits d’intérêts >< indépendance

Rapport d’expertise comptable = légalement : IEC ou IREMAISincompatible déontologiquement si le même expert : comptabilité + rapport d’expertise

V.Sirjacobs - 12/10/2019 28

=> entrepreneur => liberté => profession libérale => responsabilités ……

contrat d’emploi / statut public - contrat de travail - encadrement

- lien de subordination - liberté

Exercer la comptabilité ! Sous quel Statut ?

Indépendant ? => externe

Employé ? => interne

…Les deux ? => externe

V.Sirjacobs - 12/10/2019 29

Plan – Compta- carrières

Vous êtes ici

Choisir = se situer

Fusion – ICE/ITAAloi 17/03/2019… AR

V.Sirjacobs - 12/10/2019 30

Membres Internes ou Externes IPCF

Art. 44 al 4 –loi 22/04/1999 - Externes : Agréation obligatoire

- Personnes physiques - statut social : indépendant- Personnes morales

- Internes: Agréation volontaire

- Membres personnes physiques - sous contrat d’emploi- dans le cadre d’une fonction rémunérée par les pouvoirs publics

V.Sirjacobs - 12/10/2019 31

INDEPENDANT : PERSONNE PHYSIQUE ET/OU PERSONNE MORALE

Membres IPCF = personnes physiques et morales art.45/1 §1-loi 1999

- Inscrites: -> sur le tableau des professionnels-> sur la liste des stagiaires

- Personnes physiques: art.46- Personnes morales: art.47-loi 1999 + AR 15/02/2005

V.Sirjacobs - 12/10/2019 32

Mes forces ?Mes faiblesses ?

Attention : outil de travail fragile !

Je peux être mon meilleur ami

mais parfois mon pire ennemi !

Quel professionnel suis-je ?

V.Sirjacobs - 12/10/2019 33

J’ai choisi ! Exercer sous contrat d’emploi

Employé comptable

=> Agréation = Choix pour exercer la comptabilité

MAIS obligation pour porter le titre

Sans agréation => pas de titre : interne

Agréation IPCF/IEC/(ICE)=> titre d’ « interne »

V.Sirjacobs - 12/10/2019 34

J’ai choisi ! Contrat d’emploi + quelques clients…

Contrat d’emploi

+ indépendant à titre accessoire !

⇒ Agréation obligatoire => externe

=> je deviens externe ou je passe de la liste

des internes à celle des externes

=> obligations des indépendants :BCE, TVA, Assurance …

V.Sirjacobs - 12/10/2019 35

J’ai choisi ! le statut d’indépendant !

=> EntrepreneurActivité : comptable-fiscaliste …code NACEBEL 69202 >< 69201: experts-comptables

⇒ Agréation

⇒ statut particulier : profession libérale !!!

V.Sirjacobs - 12/10/2019 36

Exercice comme Indépendant => Entreprise …. Entrepreneur !

Une entreprise :

- Toute personne physique -activité professionnelle - à titre indépendant

- toute personne morale

- toute autre organisation (avec un but de distribution)

>< Exceptions:

Etat, régions, provinces, communautés, …

personnes morales de droit public (sans distribution sur le marché)

Art. I-1-1° CDE - Vous êtes une « entreprise »

V.Sirjacobs - 12/10/2019 37

Titulaire de profession libérale

Parmi les « entreprises » figure une entreprise particulière

le « titulaire de profession libérale » tel que défini à l’article I.1.14°CDE :

toute entreprise dont l'activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci;".

- Art. I-1-14° CDE

V.Sirjacobs - 12/10/2019 38

Le professionnel économique agréé

Titulaire de profession libérale :oui ? Check ! +

entrepreneur : oui ? ….activité professionnelle : oui de manière indépendante : oui statut d’indépendant et sous sa propre responsabilité (>< employés/ internes) oui des prestations intellectuelles : oui prestations comptables … pour lesquelles une formation préalable : oui diplôme et permanente est nécessaire : oui séminaires, formation permanente et qui est soumise à une déontologie: oui AR déontologie – 18/07/2017 dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire : oui chambres

disciplinaires désignée par la loi ou en vertu de celle-ci;".:loi 22/04/1999 et 17/03/2019

V.Sirjacobs - 12/10/2019 39

Profession libérale => gérer les (+) et les (-)

- Sentiment de liberté- Fierté - Notion de prestige

(médecins, avocats, professions du chiffre …)+ : …

Points (+)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 40

Profession libérale => gérer les (+) et les (-)

• Si on travaille seul

• …sentiment de solitude

- seuls contacts professionnels lors des séminaires- pas d’occasion de demander des avis à des confrères- sentiment d’enfermement et de manque de recul face aux

demandes des clients, des exigences de l’administration …

Mais aussi les points (-)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 41

Profession libérale: gérer les (+) et les (-)

Si on travaille seul… peur de ne pas gérer l’avenir, les accrocs

- stress, burn-out…en cas de maladie/ …incapacité de travail

- que va devenir ma clientèle ?- qui pourra m’aider

les points (-)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 42


- Sentiment accru de responsabilité : Je n’ai pas le droit de m’arrêter….spirale, engrenage du « je dois » et « je ne peux pas »

- Peur du « qu’en dira-t-on »: Volonté d’occulter ses problèmes, de « faire bonne figure »

les points (-)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 43


- Incertitudes face aux responsabilitésQue faire si ma responsabilité est engagée ?Que faire pour éviter qu’elle ne le soit ?AssuranceRC profesionnelle

-Comment gérer les conflits avec mes clients ?Marc’s >< procédure judiciaires

les points (-)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 44


- Peur de ne pas gérer l’avenir => sentiment de fragilité

Solutions …. Laisser des portes ouvertes à des aides extérieures -Confrère/Consoeur comme relais de sécurité…- service SOS de l’Institut

les points (-)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 45

Profession libérale: Prévention

S’organiser avec les confrères:

• en réseau:

• organiser une réciprocité d’aide entre confrères via une convention sous-traitance encadrée…

• En société à plusieurs:

• coopération complète (co-gérance)ou remise de quelques parts (associés)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 46

Profession libérale: Prévention

S’organiser avec les confrères:

• => prévention = sécurité

• pour le comptable et sa famille : ex en cas de maladie ou de décès

• pour les clients: avoir un contact , un relais

• = sécurité => réduction du stress

• => bien-être

V.Sirjacobs - 12/10/2019 47

Vous êtes stagiaire externe IPCF : Félicitations !!

OK mais Comment me faire connaître ?

Que puis-je faire ?

- plaque ? ok

- publicité ? ok

- site internet : ok

Que dois-je faire ? Papier à lettre/ courriel

Présentation claire : art. 24-25 déontologie + CDE

- mentions obligatoires : courrier/ courriel -signature complète: nom, prénom, titre ,

numéro d’agréation, mentions légales + mentions facultatives

Exercer correctement et préventivement Organisation du cabinet

CodexDéontoart. 23-24-25

Art 23 : Oui, mais avec dignité et confraternité

V.Sirjacobs - 12/10/2019 48

Prêt pour votre premier client ? Check-list de base

Dossier permanent: papier ou digital !

conservation : 10 ans

Lettre de mission : modèle avec formule de référence

au RGPD : => « Politique de vie privée »

LAB : Loi «anti-blanchiment»: Identification

Formulaires d’identification

Exercer correctement et préventivement Organisation du cabinet

DP : 10 ans

LM

LAB

V.Sirjacobs - 12/10/2019 49

Un candidat client à l’horizon !

• Génial !!!!!• Je vais avoir un nouveau client !• il est entrepreneur depuis 1 an

• Oui, …..• Mais !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 50

Début des questions ….

Ce nouveau client potentiel

• Qui est-il ?

• Un entrepreneur ?…

• Quelle est son activité ?

• D’où vient-il ?

• Quel confrère me précède ?

• Lettre de mission avec le confrère ?

• Clause de préavis ?

V.Sirjacobs - 12/10/2019 51

Comptable précédent…. Départ courtois du client !

A vérifier avec le client avant tout engagement :

la lettre de mission entre le client et

le professionnel précédent : clauses

Quel est le mode de rupture prévu ?

Par recommandé

Clause de préavis ?

Ex. 3 mois

V.Sirjacobs - 12/10/2019 52

…. Départ courtois du client !

Le client doit respecter les clauses du contrat précédent sans quoi …il ouvre la porte aux conflits

C’est le client qui doit écrire quand il part !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 53

…. Avant toute succession !

Avant d’«ouvrir votre porte à un nouveau client »,

vérifiez si la porte du confrère qui vous précède est correctement refermée…sans quoi, les portes

claquent !!!:

Analyse du contrat avant d’accepter le client : sinon risque : préavis >< provision = 2 paiements

=> perte de confiance

V.Sirjacobs - 12/10/2019 54

Accepter le client implique deux conséquences

pour le professionnel qui succède:

- Une lettre de mission avec le nouveau client

+ identification (Loi anti-blanchiment)

- Contact avec le confrère succédé : info succession + question: honoraires impayés

Lettre de mission et succession confraternelle

V.Sirjacobs - 12/10/2019 55

La lettre de mission Obligation légale et

déontologique

Préalable obligatoire à toute prestation !

La clef de voûte de votre relation avec votre client

Point de départ

V.Sirjacobs - 12/10/2019 56

la lettre de mission

La loi et la déontologie imposent la lettre de mission

- Contrat entre le professionnel et son client

- Facilite le respect d’autres obligations légales LAB, CDE, RGPD

- Protège la mise en cause de responsabilité: livre XX

V.Sirjacobs - 12/10/2019 57

la lettre de mission : que dit la loi ?• Aujourd’hui ?

• Avant d’entamer une mission , légalement obligatoire à l’IPCF:art.49/1- loi 22/04/99 modifiée par la loi 03/09/2017

V.Sirjacobs - 12/10/2019 58

la lettre de mission : que dit la loi ?• Aujourd’hui ?

• Avant d’entamer une mission , légalement obligatoire à l’IEC:art.28/1- loi 22/04/99 modifiée par loi 03/09/2017 sous réserve des AR

V.Sirjacobs - 12/10/2019 59

la lettre de mission : que dit la loi ?• Et demain ?

• Avant d’entamer une mission, lettre de mission obligatoire à l’ICE/ITAA: art.41- Loi 17/03/2019 sous réserve des AR

S

« Le professionnel établit, en concertation avec son client, une lettre de mission, précédant l’exécution de toute mission.

Cette lettre de mission décrit d’une manière équilibrée les droits et obligations respectives du client et du professionnel. Le Roi détermine, après avis du Conseil de l’Institut, les modalités d’applicationde la lettre de mission. ….

V.Sirjacobs - 12/10/2019 60

Loi du 22/04/1999 v/ Déontologie

La loi confirme et renforce la déontologie

Art. 50 §1er loi 22/04/1999:

Art. 50§1-2°: respecter les règles de déontologieArt. 50§1-1°: responsabilitéArt. 50§1-3°: cotisation

Art. 49/1: lettre de missionArt. 58- 3° :Secret professionnel

Rappel de la déontologie!!• Art.3 : responsabilité• Art.14: assurance• Art.6 : cotisation (avant art. 5 –AR 23/12/1997)• Art. 19 :secret professionnel• Art. 11 : lettre de mission

Lettre de mission dans la loi et dans la déontologie

V.Sirjacobs - 12/10/2019 61

Sanctions disciplinaires et/ou mesures administratives

Sanction et/ou omission

• Non respect de l’art 50 §1er-loi 22/04/99 : conditions

pour rester agréé:

• couverture d’assurance

• respect de la déontologie

• paiement de la cotisation de membre

• => une mesure administrative d’omission par la chambre exécutive.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 62

Code de DéontologieAR 18/07/2017 – MB 14/08/17

V.Sirjacobs - 12/10/2019 63

Chapitre 1: Dispositions générales : art. 1->5

Chapitre 2.: Le Comptable IPCF -l'Institut professionnel et ses membres.: art 6->10

Chapitre 3.: Obligations du Comptable IPCF: art.11 à 15

Chapitre 4.: Le Comptable IPCF et ses confrères: art.16 à 18

Chapitre 5.: Le secret professionnel : art.19

Chapitre 6.: Activités professionnelles et incompatibilités: art.20-> 22

Chapitre 7.: L'information vers le public.: art.23-> 26

Chapitres du Code de déontologie de l’IPCF

V.Sirjacobs - 12/10/2019 64


- art. 1: définitions

- art.2: déontologie

- art. 3: responsabilité

- art.4 : dignité, compétence

- art.5: indépendance


V.Sirjacobs - 12/10/2019 65

Article 2.

Les règles de déontologie de l'Institut professionnel sont constituées

par un ensemble de règles, d’obligations et d’interdictions que les

membres doivent respecter dans l'exercice de leur profession.

Les membres sont également tenus de respecter toutes les dispositions

légales et réglementaires applicables à la profession ainsi que les

directives du Conseil.

Qu’est-ce que la déontologie ?

V.Sirjacobs - 12/10/2019 66


- art. 1: définitions: !! Institut - IEC/Institut professionnel-IPCF

- art.2: déontologie

- art. 3: responsabilité

- art.4 : dignité, compétence

- art.5: indépendance


V.Sirjacobs - 12/10/2019 67

Article 4.

Le comptable IPCF doit exercer sa profession avec la compétence, la

probité, l’honnêteté et la dignité requises.

Le comptable IPCF externe doit par ailleurs disposer de l'indépendance

nécessaire, qui caractérise l’exercice d’une profession libérale, pour

exercer sa profession suivant les règles de la déontologie.

Les fonctionnaires et les employés contractuels d’une administration

fiscale ne sont pas réputés disposer de l’indépendance nécessaire

pour porter le titre ou exercer la profession de comptable IPCF.

Dignité et indépendance– art. 4 et 5 Déontologie :

V.Sirjacobs - 12/10/2019 68

Article 4.

Sous l’angle intellectuel, le comptable IPCF interne doit se positionner de manière

indépendante vis-à-vis son employeur.

En cas d'incompatibilité entre les instructions de son employeur et les règles de la

déontologie, le comptable interne a le devoir de chercher, en concertation avec son

employeur, une solution pour ce problème, laquelle est conforme aux règles déontologiques.

Si une telle solution ne peut pas être trouvée, il doit soumettre ce problème à la Chambre

exécutive compétente.

…


V.Sirjacobs - 12/10/2019 69

Art.4

…

Le comptable IPCF externe

doit également veiller à

- l'indépendance,

- l'impartialité,

- le libre arbitre et la liberté d'appréciation

de ses collaborateurs et des personnes auxquelles il fait appel.


V.Sirjacobs - 12/10/2019 70

Article 5.

• Le comptable IPCF externe refusera toute mission

ou remettra tout mandat si l'indépendance de sa pratique professionnelle ou le respect de la déontologie dans le cadre de celle-ci est mis en péril.

• Il doit tenir compte des directives générales fixées par le Conseil.


V.Sirjacobs - 12/10/2019 71


Chapitre 2.: Le Comptable IPCF -l'Institut professionnel et ses membres.: art 6->10: cotisations- infos : procédures, coordonnées…


art. 11 : lettre de mission

Chapitre 4.: ……


V.Sirjacobs - 12/10/2019 72

La lettre de mission : que dit la déontologie IPCF ?

• Code de déontologie IPCF – dernière version -18/07/2017

- Lettre de mission

- Art. 11

V.Sirjacobs - 12/10/2019 73

La lettre de mission : Message de Compta Bill !

Pour garder ton client,

sache qui il est,

explique-lui clairement ton mode de fonctionnement

et, sans façon, mentionne le tout dans une lettre de mission

Au mieux tu l’éclaireras, au plus loin vous irez sans contester.

Art. 11 déontologie (cf.www.ipcf.be –profession- déontologie-relation avec les clients- lettre de mission à télécharger)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 74

le professionnel face au client

Limite entre empathie et sympathie

Mon client n’est pas mon ami ! Risques : ⇒être vampirisé, manipulé par les clients

⇒Ne pas savoir dire « non »

Danger : Perte d’indépendance ! Art. 5 déontologie: indépendance !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 75

Sans lettre de mission… on sort du cadre …….le chaos s’installe (cf.extrait d’un courriel reçu )

La lettre de mission

V.Sirjacobs - 12/10/2019 76

La lettre de mission – Déontologie IPCF

Avant d’entamer une mission: Lettre de mission : Obligatoire à l’IPCF

…..

V.Sirjacobs - 12/10/2019 77


Lettre de mission : Obligatoire à l’IPCF

…..

V.Sirjacobs - 12/10/2019 78

V.Sirjacobs - 12/10/2019 79

La lettre de mission : modèle informatif ?

Recherche d’un Modèle à titre informatif …

Grandes lignes soumises à adaptations personnelles et légales requises

V.Sirjacobs - 12/10/2019 80


V.Sirjacobs - 12/10/2019 81

La lettre de mission : modèle indicatif

V.Sirjacobs - 12/10/2019 82


V.Sirjacobs - 12/10/2019 83


Lettre de mission : Obligatoire à l’IPCF

La lettre de mission est un contrat entre le comptable et son client. Il est donc légitimement confirmé que :

…..

11 §1 …Cette "lettre de mission" est établie et signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Chaque partie recevra un exemplaire ».

V.Sirjacobs - 12/10/2019 84

La lettre de mission et le dossier permanent

Dossier permanent :

-Le dossier permanent fait le lien avec :- la lettre de mission obligatoire- les obligations d’identification et de vérification de la LAB: LAB 1993 remplacée par LAB18/09/2017

LAB 18/09/2017

…..

suite 11§2

”…Ce dossier permanent contient au moins toutes les données qui doivent êtreconservées par le comptable externe en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de tous ses arrêtés d’exécution”.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 85

La lettre de mission et dossier permanent

Dossier permanent :obligatoire à L’IPCF

-dossier permanent pour chaque client –> selon les exigences du CN-Conservation des documents de travail pendant 10 ans après la fin de la mission.

…..

art. 11 §2 « Le comptable IPCF externe doit, pour chacun de ses clients, tenir un dossier permanent qui réponde aux exigences minimales imposées par le Conseil et est également tenu de conserver tous ses documents de travail et ce durant 10 ans après la fin de la mission. Les documents de travail et le dossier permanent peuvent être conservés sur tout support informatique durable.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 86

• La lettre de mission = contrat• Avant d’entamer une mission:

Identifier le client !

– Contractuellement

– Loi-anti-blanchiment

Point de départ

V.Sirjacobs - 12/10/2019 87

Identification des parties

a) identification du client: p.ph ou p.m.

Identification contractuelle Identification anti-blanchiment – LAB

b) identification du professionnel :p.ph ou p.m.

Identification contractuelle Si société => représentant p.ph. Identification – Code droit économique

V.Sirjacobs - 12/10/2019 88

Identification du professionnel et du Client

V.Sirjacobs - 12/10/2019 89

Convention écrite=> = preuve>< verbal

Compréhension commune:

le client doit comprendre avant de signer

- devoir de conseil : expliquer les clauses/ les termes

Le dialogue et la transparence = garanties pour éviter des problèmes ultérieurs (contestations d’honoraires).

Objet de la lettre de mission

V.Sirjacobs - 12/10/2019 90

Client : Entrepreneur ? ….profession libérale ?Consommateur ?

Le professionnel comptable (externe)= un entrepreneur + titulaire de profession libérale

Statut des parties : Client et professionnel

V.Sirjacobs - 12/10/2019 91

« Consommateur» versus « entrepreneur »

Consommateur : personne physique hors activité professionnelle><Entrepreneur: personne physique avec activité professionnellepersonne morale

Titulaire de profession libérale: une catégorie d’entrepreneur V.Sirjacobs - 12/10/2019 92

La notion de « consommateur»

« I-1-2° consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

- Toute personne physique >< toute personne morale

- Hors activité commerciale/industrielle/artisanale/libérale => professionnelle

V.Sirjacobs - 12/10/2019 93

Différences ?

Client : entrepreneur ou consommateur ?

Client Entrepreneur Consommateur

Personne physiqueSans activité prof.

non oui

Personne morale oui non

Personne physique avec activité professionnelle

oui non

V.Sirjacobs - 12/10/2019 94

La lettre de mission et le CDE

Outre la lettre de mission comme obligation légale et déontologique, le Code droit économique - CDE-:-

Livres III + VI - CDE-

Livre XX CDE - Insolvabilité

=> Communication d’informations au client concernant le contrat qui va lier les parties.

=> justifie l’intégration de clauses contractuelles préventives imposant au client la communication d’informations au professionnel comptable

V.Sirjacobs - 12/10/2019 95


Livre III et Livre VI CDE

Livre III. obligations générales des entreprises

Livre VI. protection du consommateur

Communication obligatoire d’informationsau client concernant le contrat qui va lier les parties.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 96

La lettre de mission et le CDELivre III- Titre III- Obligations générales des entreprises.

art.74 §1er :… toute entreprise met à disposition, les informations suivantes :

1° son nom ou sa dénomination sociale;2° sa forme juridique;3° l'adresse géographique où l'entreprise est établie;4° ses coordonnées, y compris ….courriel;5° le numéro d'entreprise;6° son siège social;7° dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, une obligation autorisation ou de déclaration,

conformément à l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet d'entreprises; cf. RGPD

V.Sirjacobs - 12/10/2019 97


Livre VI. – Pratiques du marché et protection du consommateur

Titre 2 -Chapitre 1. Obligation générale d'information du consommateur

Art. VI.2

Avant de nouer un contrat avec un consommateur, l’entrepreneur doit lui fournir des

Infos claires et compréhensibles,

1° les principales caractéristiques du produit,

2° l'identité de la personne exerçant une profession libérale, d’entreprise,

adresse, tel.

3° le prix

4° les modalités de paiement

5° garanties

V.Sirjacobs - 12/10/2019 98


Soit, le professionnel rédige une fiche d’identification:

- à annexer à la lettre de mission

- plus facile à adapter

Soit, le professionnel intègre directement les infos à la lettre de mission :

- plus compliqué en cas de changement

=> avenant au contrat nécessitant l’accord du client

l’identification du professionnel, l’institut/ordre où il est agréé, son assureur….,

V.Sirjacobs - 12/10/2019 99


• Mentions obligatoires :

droits et devoirs réciproques (client et comptable)

- Honoraires

- délais à respecter.

• Mentions facultatives: clauses – contractuelles- relatives à:

- la limitation du montant de la responsabilité.- Clause de médiation/ d’arbitrage - livre XX- UBO

V.Sirjacobs - 12/10/2019 100

Attitude préventive ….

Attitude préventive et proactive v/v du client !

Responsabilité du professionnel

Comment ? :

– Intégrer des clauses particulières dans la lettre de mission, – Assurer sa responsabilité civile professionnelle– Faire des tableaux de bord – respecter les législations : Code des Sociétés / lois comptables et

fiscales, LAB, RGPD , livre XX CDE + recommandation

V.Sirjacobs - 12/10/2019 101

La lettre de mission et le Livre XX CDE

Avant le 1er mai 2018

LCE – loi sur la continuité des entreprises 31/01/09 + 27/05/13+ recommandation CII (2016)accroissement de la responsabilité des comptables!

Phase préventive : Clignotants=> disposer de preuves, des écrits pour se prémunir

Livre XX - en vigueur 1er/05/2018 Livre XX du CDE –via loi 11/08/2017–MB 11/09/17-

adaptation de la recommandation CII de 2016 au livre XX

V.Sirjacobs - 12/10/2019 102

La lettre de mission et le Livre XX CDE

Livre XX

Le livre XX – ante. LCE : Législation relative à l’insolvabilité :

Risque de mise en cause de la responsabilité du professionnel:

=> justifie l’intégration de clauses contractuelles préventives imposant au client la communication d’informations au professionnel comptable

.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 103

La lettre de mission et le RGPD

Le RGPD -Règlement Général de Protection des Données-

La lettre de mission => traitement des données personnelles du client

⇒ Avoir une politique de vie privée : relative à la confidentialité des données personnelles du client.

= Le traitement des données du client dans la lettre de mission est légitime car :

⇒ Nécessité du contrat⇒ Obligation légale LAB

Mais quid en cas d’envoi d’une newsletter, …=> consentement

V.Sirjacobs - 12/10/2019 104


Le RGPD -Règlement Général de Protection des Données- :

Informer les personnes concernées : les clients

- Clause d’information avec renvoi vers votre « politique de vie privée » (Type de clause, à titre purement informatif et non définitif, tenant compte de l’évolution de la matière)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 105


Le RGPD -Règlement Général de Protection des Données- :

V.Sirjacobs - 12/10/2019 106

Modèle de clause Article 1 : Objet de la convention

Pas d’intrusion du professionnel dans la gestion client !!! Il peut le conseiller sans agir sur le terrain !

Risques : >< déontologie, refus d’intervention de l’assureur

en cas de sinistre

« 1.1 Convention entre le client et le professionnel :

Le client déclare par la présente confier, au professionnel qui accepte, la mission telle que décrite ci-après, laquelle s’entend à l’exclusion de toute immixtion du professionnel dans la gestion du client, seul responsable de ses choix stratégiques et des résultats qui en découleront. »

V.Sirjacobs - 12/10/2019 107

La lettre de mission -Modèle de clause

Pour tout nouveau client, prise de cours de la mission subordonnée à:- la signature de la lettre de mission- l’identification imposée par la LAB :18/09/2017

V.Sirjacobs - 12/10/2019 108

Prise de cours :

Problème des conventions préexistantes = sur la base de conditions générales, d’un accord verbal, d’une lettre explicative mais sans lettre de mission (contrat)

lors de l’élaboration de la lettre de mission

La lettre de mission : cas de figure

Différence entre conventions préexistantes et nouvelles lettres de mission=>distinction à opérer entre le début de la convention et la prise de cours de la lettre de mission – pas d’effet rétroactif de la lettre de mission = > clause à prévoir

V.Sirjacobs - 12/10/2019 109

La lettre de mission -Modèle de clause

Pour les clients existants lors du passage à la lettre de mission

« La présente lettre de mission confirme la mission confiée au professionnel par le client depuis le [….]

Sans préjudice des éventuelles conditions générales applicables jusqu’à la signature de la présente convention, les clauses telles que libellées dans la présente lettre demission prennent effet à compter de la signature de laprésente ».

V.Sirjacobs - 12/10/2019 110


Pour le professionnel, comment gérer le changement

de sa structure juridique ? :

----->

=> entités juridiques différentes

Que faire ?=> nouvelles lettres de mission ?

A envisager -> Clause contractuelle

parfois applicable pour éviter d’établir une nouvelle lettre de mission…mais avec réserves

Personne physique Passage en société

V.Sirjacobs - 12/10/2019 111


Changement de structure juridique du professionnel .

Transfert de la convention.Proposition de clause :applicable si le professionnel est le seul gérant de l’entité repreneuse.

« En cas de transfert de la présente convention à une autre entité juridique agréée par l’IPCF, dont le professionnel est mandataire, ledit professionnel informera le client par écrit, au plus tard dans les quinze jours du transfert, des coordonnées complètes de l’entité juridique repreneuse en ce compris son numéro d’agréation IPCF.Le client et le professionnel reconnaissent et acceptent que la convention soit purement et simplement continuée telle qu’initialement conclue entre les parties.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 112


Obligations du professionnel

a) Agir au mieux sur la base de pièces originales

Vigilance !

b) Agir de manière responsable

Obligation de moyens -sauf délais légaux

- attention aux procurations

- clause contractuelle possible: l

limitation de la responsabilité (loi 2010)

- pas de responsabilité pour les prestations d’un prédécesseur

- Assurance RC professionnelle

V.Sirjacobs - 12/10/2019 113


Obligations du professionnel

c) Agir dans le respect des lois et de la déontologie

- Respect de la déontologie : Agir avec compétence et dignité…

- Respect des législations comptables et fiscales :Respect des délais légaux = obligations de résultat

- Respect de la Loi anti-blanchiment (LAB)

Identification : mandataires, UBO’s…

- Respect du Code de Droit Economique (CDE)Clause contractuelle //prévention Livre XX CDE

V.Sirjacobs - 12/10/2019 114


Obligations du client

- communiquer ses documents selon les délais fixés

=> sécurité face au risque de mise en cause de responsabilité = en cas de dépôt tardif.

- Information spontanée d’un défaut de paiement

=> pour être // avec le livre XX du CDE: volet préventif :

Preuve nécessaire de l’info des clignotants de danger pour le client.

Attention : Difficile avec les personnes physiques – si pas de financiers disponibles

V.Sirjacobs - 12/10/2019 115


Honoraires :

- Pas d’indemnités exorbitantes en cas d’arrêt anticipé de la mission. - Pas de clauses abusives

Facturation sur la base :d’un taux horaire ou d’un forfait/ ou système mixte

Attention !Expliquer au client :

provisions trimestrielles d’un montant fixe >< facturation forfaitaireProvision => facture de régularisation

V.Sirjacobs - 12/10/2019 116

La lettre de mission: Honoraires – art. 13

Art. 13 DéontologieCritères de détermination des honoraires du comptable externe:

Les honoraires doivent pouvoir assurer :-la rentabilité -l’honorabilité-l’exercice indépendant de la profession

-Pas de commissions ou de courtages- en rapport avec ses missions-Mettant en péril son indépendance

V.Sirjacobs - 12/10/2019 117

Tarif horaire ou forfaitaire mais avec certaines prestations horaires

– tarif horaire- avec un tarif horaire unique: identique pour tout type de prestations- avec des tarifs horaires différents : différents en fonction de la technicité des

prestations (tableau)

– forfait assorti de prestations à taux horaire(s)- Principe du forfait :

- montant global- recouvrant plusieurs types de prestations - pour une période déterminée (mois ou trimestre…)- quelle que soit la quantité de travail par période.


All Inclusive !!

V.Sirjacobs - 12/10/2019 118


doit :

-indiquer clairement le mode de fixation des honoraires

- déterminer s’il s’agit de :- Taux horaires- Forfait + partie hors forfait (contrôles, comptes annuels, dépôt BNB , …)- Provisions avec factures de régularisation

Factures claires Distinguer les honoraires de la partie « frais »

= important en cas de contestation d’honoraires

V.Sirjacobs - 12/10/2019 119

Forfait adaptable : annuellement seulement avec l’accord commun

Prestations couvertes par le forfait :

à définir clairement car, par défaut, c’est le taux horaire Ex:déclarations TVA…

Prestations à exclure systématiquement du forfait: car trop aléatoire. Ex:

- contrôles fiscaux

- paiement des frais de dépôt BNB

- aide à l’élaboration d’un plan financier

Attention : Nid à litiges !


V.Sirjacobs - 12/10/2019 120

Frais:

Important de distinguer les frais des honoraires.

Frais de secrétariat, de déplacement, etc …payés préalablement par le client :

– frais de dépôt à la BNB – frais légaux auprès de la B.C.E., – tous droits d'enregistrement

Faute de paiement préalable de ces frais particuliers

- > insérer une clause dégageant la responsabilité du professionnel pour les retards y consécutifs.


V.Sirjacobs - 12/10/2019 121


Mentions à exclure déontologiquement:

Pouvoirs des instances disciplinaires :

Distinguer l’angle contractuel de l’angle disciplinaire:

Sous l’angle disciplinaire :

Pouvoir de sanction disciplinaire.

Sous l’angle contractuel:

Pas de pouvoir -> à soumettre aux Cours et tribunaux ou MARC’s

Les clauses contractuelles avec INDEMNITES et/ou DELAIS de résiliation , EXORBITANTS

V.Sirjacobs - 12/10/2019 122


Fin de la convention : modes de résiliation avec ou sans préavis

Cas justifiant l’absence de préavis

1. Risque de contrariété avec la loi/ la déontologie: ex. présomption de blanchiment, …2. Non respect de la lettre de mission: ex.: documents non remis à temps et à heure

Préavis – réaction en cas de non respect du préavis

- Paiement d’une indemnité // période du préavis- Calcul sur la base des honoraires dus

- pour l’année civile en cours ou- sur la moyenne des 3 dernières années civiles

V.Sirjacobs - 12/10/2019 123

Cas justifiant une absence de préavis

Question type d’un membre: Problème avec un client –Preuve de manipulations de factures – Comment l’aborder ?

Question« Nous avons eu quelques soupçons envers un de nos clients Nous soupçonnions qu’il modifiait les montants de certaines de ses factures d’achat. Maintenant, nous en avons la preuve et aimerions bien résilier la relation avec le client.

Comment faut-il aborder ce cas de figure ?

Devons-nous porter plainte ? Si oui, où ? Devons-nous en informer notre client ? EEst-ce qu’il y a d’autres précautions à prendre ? »

V.Sirjacobs - 12/10/2019 124

Manipulation de factures – Volonté de résiliation de la mission

Référence au respect des règles légales et déontologiques :

- art. 2 Déonto. IPCF : respect des règles :

loi anti-blanchiment (loi 18/09/2017)

- art.5 Déonto. IPCF : devoir d’indépendance

=> renoncer à la mission si risqué pour votre indépendance

- art.19 Déonto. IPCF – art.58 loi du 22/04/1999 – 458 du code pénal:

secret professionnel >< divulgation d’infos à des tiers sauf loi-anti-blanchiment ou témoignage en justice.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 125

Manipulation de factures -> réaction

• Soit, le client corrige le tir et fait amende honorable en communiquant les pièces correctes et vous estimez que la confiance peut être restaurée,

• Soit, vous l’informez que faute de pièces correctes, il y a impossibilité de continuer sa comptabilité. Raison : >< indépendance et illégalité

• Soit, vous estimez que d’office la confiance a été rompue et que vous n’estimez plus pouvoir continuer à prester.

Dans le cas d’arrêt de prestations : préavis dans le respect de la lettre de mission.Une clause peut prévoir cette situation pour justifier une absence de préavis.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 126

Manipulation de factures – Volonté de résiliation de la mission

• Vous n’êtes pas tenu de vérifier la véracité de tous les documents comptables remis par le client – qui doivent d’office être les pièces originale-

• MAIS si découverte de pièces fausses/erronées,

• => pas d’intégration dans la comptabilité

• Risque :-si fait connu : se rendre complice de la situation.

• Obligation: informer le client de la situation = impossibilité de prester

Analyse du cas proposé

V.Sirjacobs - 12/10/2019 127

Manipulation de factures

Secret professionnel => >< divulgation

MAIS si = soupçon de blanchiment d’argent (cf. législation sur le site)

Obligation de divulguer à CTIF (cellule de traitement de informations financières).

Attention : le client ne peut être informé de cette déclaration à la CTIF .

Tipping off.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 128

Chapitre 1:

Chapitre 2.:


Chapitre 4.: Le Comptable IPCF et ses confrères: art.16 -17- 18

art. 17-Succession

Chapitre 5.:

Chapitre 6.:

Chapitre 7.:


V.Sirjacobs - 12/10/2019 129

Article 17.

• Avant d'accepter une mission, le comptable IPCF externe, qui reprend une mission d'un confrère, doit respecter les règles suivantes:

1° il doit informer son prédécesseur de la reprise de la mission, par écrit même si la succession n'a pas eu lieu immédiatement;

2° si le prédécesseur n'a pas été payé pour ses prestations, le comptable IPCF externe qui reprend le dossier doit insister par écrit auprès du client pour que celui-ci paie les honoraires dus et non contestés de son prédécesseur.

Chapitre 4. : Le Comptable IPCF et ses confrères.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 130

Succession- contact avec le prédécesseur

Art.17 Déontologie

Information de la succession

+

demander s’il reste des honoraires impayés

Défaut d’information => risque de suivi disciplinaire

V.Sirjacobs - 12/10/2019 131

Article 17 (suite)

• Le prédécesseur mettra sans délais et au plus tard dans les 15 jours à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents,propriété du client ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l'entraide et de la courtoisie mutuelles.

• Il est tenu d'en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chacune des parties concernées.


V.Sirjacobs - 12/10/2019 132

Article 17 (suite)

Le comptable IPCF externe qui, dans un dossier, succède à unepersonne qui n’est pas habilitée à exercer les activités réglementéesd’un comptable agréé doit avertir par écrit l’institut professionnel del’identité de son prédécesseur. Un comptable IPCF externe à qui il estdemandé de transmettre le dossier comptable d’un client à unepersonne qui n’est pas habilitée à exercer les activités réglementéesd’un comptable agréé doit informer par écrit également l’institutprofessionnel de l’identité de cette personne avant tout transfert dudossier au client.


V.Sirjacobs - 12/10/2019 133

Gérer la réaction du prédécesseur

Situation idéale

Restitution avec inventaire du dossier comptable complet =

Pièces + travail accompli y compris historiques…

La compta = au domicile ou siège social du client mais tolérance durant la gestion du dossier comptable par le professionnel

Remise du dossier électronique sur demande du confrère successeur….(confraternité)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 134

Gérer la réaction du prédécesseur

Situations plus problématiques

Rétention du dossier: >< art.17- déontologie

Remise des pièces mais rétention de la compta >< art.17

Solutions ?

Tenter les Marc’s = modes alternatifs de règlement des conflits: conciliation, médiation, arbitrage (via les instituts ou à l’extérieur)-> cf. assurance médiation

= mieux que les procédures judiciaires longues et coûteuses

V.Sirjacobs - 12/10/2019 135

ABSENCE DE DROIT DE RETENTION

Article 11 § 3 Art.17

Restitution immédiate - de tous les livres et documents -appartenant à son client -sur demande du client.

=> Absence de droit de rétention !!!

Mise à la dispositionsans délai et au plus tard dans les 15 joursdu client ou du confrère qui lui succède

-de tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l'entraide et de la courtoisie confraternelles.

Obligation d’inventaire détaillé : deux exemplaires datés et signés par chacun

V.Sirjacobs - 12/10/2019 136

Absence de droit de rétention – Art.11 et 17 déonto.

• Remise du dossier contre inventaire:

• A qui ?

• soit, au client habilité à signer ou une personne détentrice d’une procuration

• soit, au confrère « légalement habilité »

• Professionnel non légalement habilité ? la remise ne peut se faire qu’au client et l’IPCF doit être averti par écrit par le comptable succédé des coordonnées du professionnel en exercice illégal .

V.Sirjacobs - 12/10/2019 137


• Remise du dossier contre inventaire:

Le dossier ?:

• Les pièces et la comptabilité ….

• en version papier et/ou informatique en fonction des desiderata du client et du confrère.

• Il s’agit des pièces remises par le client et de la totalité de la comptabilité effectuée par le comptable sur la base des documents remis par le client, y compris les historiques….

• Inventaire :

• Deux exemplaires datés et signés par le comptable succédé et son client ou son représentant. Chaque partie reçoit son exemplaire original.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 138


• Cas de succession entre confrères –

art.17- Remise du dossier contre inventaire:

• Succession en cours d’exercice comptable ….back-up

Le confrère succédé s’inquiète d’un risque de modifications / de mise en cause de sa responsabilité.

Solution à envisager :

• Remise du dossier informatique en « version active » - back up -mais également en « version pdf » afin de pouvoir prouver et justifier les écritures passées sans avoir pu aller jusqu’à la fin de l’exercice.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 139

Chapitre 1:

Chapitre 2.:


art.15 : formation permanente

Chapitre 4.:

Chapitre 5.:

Chapitre 6.:

Chapitre 7.:


V.Sirjacobs - 12/10/2019 140

FORMATION PERMANENTE

Article 15 §§ 1à3 Articles parents

-Obligation de formation-nombre d'heures/an fixé par le CN-depuis 2008: 40h/an

-Preuves pour la CE : - sujets - temps consacré

-rapport de formation électronique à rentrer annuellementNB : pour les syndics : 10h.supplémentaires (séminaires agréés par l’IPI) art.20

CRITERES défini via directive par le CN: Contenu et Qualité Lien direct avec l’activité prof.- Attestation nominative – nombre d’heuresRefus de:- Séminaires « commerciaux ». - Siéger dans un jury d’examen. - Corriger des examens. - Cours de langue Organisateurs « reconnus »Reconnaissance préalable des séminairesMax. 20% du total d’heures deformation annuelle : pour:-Rédaction d’articles (1h/page)-Donner des cours (2x h./sujet)- e-learning (avec contrôle)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 141

FORMATION PERMANENTE

Article 15 §4

Démission de plus de 12 mois

Conséquences :

- endéans l'année suivant sa réinscription … - suivi d’une formation de remise à niveau plafonnée à 60 heures (4h/mois) + formation permanente habituelle

V.Sirjacobs - 12/10/2019 142

Article 15.

• Le comptable IPCF consacrera l'attention nécessaire à sa formation professionnelle. Le Conseil détermine le nombre minimum d'heures qui doit lui être consacrée chaque année et peut également indiquer des sujets à y intégrer.

Les comptables IPCF sont informés du nombre d'heures et des sujets pour autant qu'ils aient été déterminés.

• Le comptable IPCF devra faire un rapport annuel à l’Institut professionnel de la formation professionnelle suivie et devra fournir , à la demande de la chambre, les preuves nécessaires quant aux sujets et au temps qu'il aura consacré à sa formation professionnelle.

Formation permanente

V.Sirjacobs - 12/10/2019 143

• Article 15. (suite)

• Tout comptable IPCF qui sollicite et obtient des Chambres sa démission du tableau des professionnels ou de la liste des stagiaires, doit suivre endéans l'année suivant sa réinscriptionau tableau des professionnels ou sur la liste des stagiaires une formation professionnelle complémentaire déterminée par le Conseil pour autant que la période de la démission ait duré plus de douze mois.

• Le comptable IPCF, qui durant la période de sa démission a respecté ses obligations en matière de formation professionnelle telles que déterminées par le Conseil, n'est pas obligé de suivre la formation professionnelle complémentaire à l'occasion de sa réinscription.

• Tout comptable IPCF qui sollicite et obtient des Chambres sa démission du tableau des professionnels ou de la liste des stagiaires, doit suivre endéans l'année suivant sa réinscriptionau tableau des professionnels ou sur la liste des stagiaires une formation professionnelle complémentaire déterminée par le Conseil pour autant que la période de la démission ait duré plus de douze mois.

• Le comptable IPCF, qui durant la période de sa démission a respecté ses obligations en matière de formation professionnelle telles que déterminées par le Conseil, n'est pas obligé de suivre la formation professionnelle complémentaire à l'occasion de sa réinscription.

Formation permanente

V.Sirjacobs - 12/10/2019 144

Chapitre 1:

Chapitre 2.:

Chapitre 3.:

Chapitre 4.:

Chapitre 5.: Le secret professionnel : art.19

Chapitre 6.:

Chapitre 7.:

Chapitre 5 – art. 19 Déontologie – Secret professionnel

V.Sirjacobs - 12/10/2019 145

Posez-vous la question ! Et si c’était vous !

Membre IPCF externe : Monsieur Babel

Cliente de Babel: la SA Jexpir,

Monsieur Babel divulgue des informations sur la situation financière difficile de la SA Jexpir

au plus gros client de la société Jexpir, Monsieur Sceptique .

Monsieur Sceptique perd confiance et change de fournisseur

=> aggravation irrémédiable de la situation financière de la SA Jexpir.=> faillite

a) À quel devoir Monsieur Babel a-t-il manqué ?

b) A quels types de poursuites Monsieur Babel s’expose-t-il ?

V.Sirjacobs - 12/10/2019 146

SECRET PROFESSIONNEL

Articles relatifs au secret professionnel

Article 19 de la déontologie art. 458 CP + devoir de discrétion

Article 58, 3è al- loi 1999« L’article 458 du Code pénal s’applique …aux comptables agréés et aux comptables fiscalistes agréés, aux stagiaires et aux personnes dont ils répondent»

V.Sirjacobs - 12/10/2019 147

Article 19

• Sans préjudice des obligations légales imposées au comptable IPCF externe d'observer le secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal, il est également tenu au respect du devoir de discrétion.

• Ce devoir de discrétion comprend le fait de garder le secret quant à des informations qui lui ont été confiées expressément ou tacitement en sa qualité de comptable ainsi qu'à propos de faits à caractère confidentiel qu'il a constatés dans le cadre de l'exercice de sa profession.

Chapitre 5. : Le secret professionnel.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 148

Article 19 (suite)

L'atteinte aux règles disciplinaires relatives au devoir de discrétion

ne peut cependant être imputée au comptable IPCF:

a) lorsqu'il est appelé à témoigner en justice;

b) lorsque les dispositions législatives l'obligent à communiquer tout ou partie de ces informations;

c) dans l'exercice de sa défense personnelle en matière judiciaire ou disciplinaire;

d) lorsque l'application des règles de déontologie l'exige;

e) lorsque et dans la mesure où il a été déchargé expressément de son

devoir de discrétion par son client pour les matières qui le concernent.

Chapitre 5. : Le secret professionnel et devoir de discrétion

V.Sirjacobs - 12/10/2019 149


Article 458 du Code pénal

« … et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice [ou devant une commission d’enquête parlementaire] et celui où la loi les oblige àfaire connaître ces secrets, les auront révélés seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 500 francs »

V.Sirjacobs - 12/10/2019 150


Article 19

Secret professionnelde l’article 458 CP

+devoir de discrétion =garder le secret sur :- informations confiées expressément ou tacitement en sa qualité de comptableet- faits à caractère confidentiel constatés dans le cadre de l’exercice de sa profession.

MAIS pas d’atteinte au devoir de discrétion En cas de :a) témoignage en justice ;b) dispositions législatives

obligent à communiquer c) défense personnelle d) déontologie l’exige ;e) décharge expresse deson devoir de discrétion parson client pour les matièresqui le concernent.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 151


Dérogations communes à l’art.19 et à l’art.458

Cas dans lesquels le comptable peut parler sans risque de poursuite

a) lorsque le comptable est lui-même inculpéb) lorsque le comptable est en procès avec son ex-client.c) lorsque le comptable est confronté à l' "état de nécessité"d) Les exceptions prévues par l'article 458 du Code pénal : témoignage en justice / obligation légale: loi anti-blanchiment

V.Sirjacobs - 12/10/2019 152


Dérogations communes à l’art.19 et à l’art.458

TEMOIGNAGE EN JUSTICE

Quand ?-face à un tribunal -devant un juge d'instruction (><pas en cas de simple information par le Parquet)- (cf. aussi les perquisitions sur ordonnance du J.d’instruction)-devant un Procureur du Roi en matière de flagrant délit-devant un membre de la Police Judiciaire agissant sur délégation du Juge d'Instruction

V.Sirjacobs - 12/10/2019 153


PERQUISITIONS

En présence d’un délégué du Conseil National

a) dans le cadre d'une instruction à charge du comptable-fiscaliste lui-même Toutes les pièces pourraient être saisies (><secret professionnel)Par sécurité pour les tiers :pièces sous enveloppe scellée à n’ouvrir que chez le Juge d’instruction

b) dans le cadre d'une instruction à charge d'un client- mandat de perquisition délivré par un Juge d’Instruction- Invoquer le secret professionnel pour les pièces confidentielles =documents de travail

et courriers du comptable(-fiscaliste) avec le client- Ne sont pas confidentielles :Les pièces à convictions, preuves à charge et décharge

V.Sirjacobs - 12/10/2019 154

Posez-vous la question ! Et si c’était vous !

La police d’Ixelles vous téléphone !

« Nous voudrions vous interroger sur votre client « Cool »

à la demande du Procureur du Roi.

Merci de vous présenter en nos locaux le mardi 15 octobre

à 10h »

Comment réagissez-vous ?

V.Sirjacobs - 12/10/2019 155

LAB -Identification du client – Loi anti-blanchiment

Obligation : pour tous ! – LAB et art. 11 déonto.

Identification= obligation de résultat = prendre connaissance des données d’identification

- du client

- de son mandataire

- de son (ou ses) bénéficiaire(s) effectif(s) – UBO-

Distinguer l’identification UBO

- pour la LAB : PPh. et PM

- pour le CS&A : Registre UBO : pour PM >< PPh

V.Sirjacobs - 12/10/2019 156

LAB – Loi anti-blanchiment - version 1993

• Rétroactes : loi du 11 janvier 1993

• Loi +Règlement inter-instituts

• Obligations pour les membres externes

– Identification des clients -> professionnels agréés et stagiaires

– procédures de contrôle interne – notification à la CTIF

-> seulement pour les professionnels agréés >< stagiaires

V.Sirjacobs - 12/10/2019 157

LAB : Régime antérieur : loi du 11 janvier 1993

Obligations pour les membres externes

IPCF-IEC-IRE

Identification des clients:

Membres et stagiaires

procédures de contrôle interne

Notification à la CTIF

Membres mais pas stagiaires

Obligation pour les Instituts

élaborer un Règlement

mise en œuvre des directives européennes

Contrôle de l’application de la législation

(CAB-Revue –qualité- supervision)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 158

LAB -Loi du 18/09/2017 : nouveautés

MB 06/10/2017 en vigueur le 16/10/2017

• Loi du 18/09/2017 - 6 livres

relative à la prévention

du blanchiment de capitaux (BC)

et

du financement du terrorisme (FT)

et

à la limitation de l’utilisation des espèces

V.Sirjacobs - 12/10/2019 159


Loi du 18/09/2017

Loi : principes généraux (+ règlement)

à appliquer par le cabinet selon: sa nature et sa clientèle

Approche basée sur le risque : Evaluation au niveau du cabinet. Au début et au cours de la relation d'affaires.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 160


• Loi totalement applicable : Identification et notification CTIF

• aux professionnels agréés (p.ph.et p.m.)

• et , nouveauté,

• aux stagiaires externes – avant la loi 2017: stagiaires :seulement identification

V.Sirjacobs - 12/10/2019 161

LAB - Organisation et contrôle interne

Obligation pour chaque personne morale/chaque professionnel

de nommer 2 fonctions :

- un Responsable au plus haut niveau

et

- un AMLCO = Anti money laundering compliance officer – un professionnel ou une personne au sein du cabinet ayant les connaissances

requises – responsable des procédures et du suivi de la réglementation au sein du cabinet– doit faire un rapport au moins une fois par an au plus haut niveau

V.Sirjacobs - 12/10/2019 162

LAB - Organisation et contrôle interne

Obligation pour chaque personne morale/chaque professionnel

• 2 Responsables/Fonctions

• Si cabinet = 1 personne physique

=> toujours elle-même responsable.

• Cabinet < 10: les deux fonctions peuvent être exercées par la même personne.

• Cabinet > 10: 2 personnes différentes

• Cabinet > 100 : auditeur indépendant

• Information des nominations à l’Institut

dans les 6 mois suivant la publication du Règlement LAB (pas encore publié).

V.Sirjacobs - 12/10/2019 163

LAB -LIVRE I, TITRE I

Art.5 Entités assujetties

5,23°

réviseurs d’entreprise

Membres et

stagiaires

5,24°

Experts-comptables et conseils fiscaux

Membres et

stagiaires externes

5,25°

comptables et comptables-fiscalistes

Membres

et stagiaires externes

V.Sirjacobs - 12/10/2019 164

Loi du 18/09/2017 : nouveautés

• Art.4 -27°: UBO: bénéficiaire effectif:

• deux catégories de personnes physiques:

• - qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d'assurances-vie

• et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une opération est exécutée ou une relation d'affaires nouée. »

V.Sirjacobs - 12/10/2019 165


• Registre UBO – Registre des bénéficiaires effectifs –

• AR 30/07/2018 –MB 14/08/2018

Registre UBO mis sur pied par l'Administration Générale de la Trésorerie

AR 30/07/18 sur les modalités de fonctionnement du registre UBO –en vigueur le 31/10/2018

Infos au registre UBO pour le 30/09/19 - pas de sanction jusqu’au 31/12/2019

V.Sirjacobs - 12/10/2019 166


• Registre des bénéficiaires effectifs –Registre UBO AR 30/07/18 –MB 14/08

• Rôle des professionnels comptables ?

• Pas directement = registre UBO ->rôle des mandataires de PM

• Le professionnel doit :

– Identifier les UBO’s pour la LAB = > fiche d’identification signée par le mandataire

– Conseiller les mandataires de PM : devoir des mandataires de PM = remplir le registre UBO (CS&A)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 167


• Registre des bénéficiaires effectifs –Registre UBO AR 30/07/18 –MB 14/08

• Rôle des professionnels comptables ?

• Le professionnel peut – avec une lettre de mission ! –– Soit, assister le mandataire à remplir le registre UBO (avec sa propre carte

d’identité)– Soit, accepter une procuration électronique …. Vigilance (suivi des

modifications)

– Prudence : clause à intégrer – protection contractuelle

V.Sirjacobs - 12/10/2019 168

Bénéficiaire effectif UBO –Ultimate Beneficial Owner:

TOUJOURS UNE PERSONNE PHYSIQUE

Propriétaire/

détenteur du contrôle

Société

1.Intérêt de >25% 2.

Contrôlevia d’autres

moyens

3.

Si pas 1.ou 2. alors le

dirigeantprincipal

ASBL et Fondations

Administrateurs, mandataires,

gestion journalière, personnes en faveur de qui on intervient

Personne pourlaquelle une

opération est exécutée ou une

relation est engagée

Tire profit de l’opération ou a la

compétencedécisionnelle

V.Sirjacobs - 12/10/2019 169

LAB - Procédures et mesures de contrôle interne

documentation relative à la procédure interne élaborée par le cabinet :

• explication du fonctionnement : acceptation et suivi de la clientèle , les notifications, la formation du personnel

– Si cabinet avec des collaborateurs => canal anonyme • pour mentionner les violations internes de la LAB (ex. boîte aux lettres interne)

– Formation des collaborateurs du cabinet : • au moins tous les trois ans. • Pour les nouveaux employés: dans les six mois de l’entrée en fonction.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 170

LAB - Evaluation régulière des risques

• Evaluation des risques par chaque cabinet – en fonction de la nature des prestations – en fonction de la nature des clients – En regard de leur traitement

• Etablir des catégories de risques + mesures de vigilance appropriées.– Au moins deux niveaux de risque, – "faible" et "élevé » ou plus

• Evaluation générale du risque = base de la politique d’acceptation des clients

et de l’évaluation individuelle du risque que représente chaque client

V.Sirjacobs - 12/10/2019 171

LAB - Evaluation du risque

Paramètres d’évaluation :– Qui est mon client ?– Que fait-il ?– Où est-il actif ? – Avec qui travaille-t-il ? (clients /fournisseurs dans des pays à risque)

• => Détermination d’un profil de risque – prise des mesures nécessaires – => pour déterminer et vérifier l'identité du client individuel.

• Vigilance constante …parfois renforcée (pays à haut risque, PEP…)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 172

LAB - Opérations atypiques

• Former les collaborateurs à ce qu’est une opération atypique

• Comment réagir ? Devoir d’informer l’AMLCO.

• Investigations complémentaires par l’AMLCO

• rapport éventuel à la CTIF par l’AMLCO.

• Nouvelle analyse du client

• Décision quant à la poursuite ou non de la collaboration avec ce client.

• La décision doit être motivée.

• La LAB prime sur la législation RGPD.

Attention = conservation du rapport atypique (risque faible) => ok –dossier permanent MAIS pas si risque élévé avec déclaration à la CTIF – conserver séparément !!!

V.Sirjacobs - 12/10/2019 173

LAB - Limitation des paiement en espèces

Vente de bien immobilier

= paiement en espèces totalement interdit

+ le numéro de compte (acheteur) doit figurer ans la convention et l’acte de vente.

En cas de non respect =>

Obligation objective de déclaration des notaires et agents immobiliers

V.Sirjacobs - 12/10/2019 174


De manière générale :

• interdiction de paiement/donations en espèces de plus de 3.000 €

pour tous les prestataires de services -et donc pas seulement pour les commerçants-.

MAIS

Pas pour les ventes entre “consommateurs” !

opérations entre particuliers ou opérations avec la banque:

ex. Versement de la recette – même de lus de 3000 euros sur le compte bancaire)

- Règles particulières pour les métaux précieux et similaires

NB:plus de cumul des 2 limitations de:limite des 10% du prix avec max.3000 €

V.Sirjacobs - 12/10/2019 175


Contrôle par l’inspection économique !

• Contrôles individuels et par secteurs• Contrôle sur la base de la comptabilité

– Présomption de paiement au contant – SAUF SI – le contraire peut être prouvé

• via, par exemple, les extraits bancaires,

V.Sirjacobs - 12/10/2019 176


En cas de suspicion de paiements en espèces

en rapport avec le BC/FT, =>

il faut en avertir immédiatement la CTIF.

Cf. brochure sur la limitation des paiements en espèces

sur le site internet de l’IPCF.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 177

LAB - Supervision et contrôle

Contrôle de la CAB

Instituts : autorités de contrôle :

IPCF : ->Commission anti-blanchiment –CAB

Prochain mandat : revue - qualité de l'ICE/ITAA

- Mise à disposition des documents internes du cabinet

- sur papier ou sur support électronique.

- Les contrôles ne peuvent être refusés

Si PV de carence ou négatif => assesseur juridique - => poursuites disciplinaires éventuelles

V.Sirjacobs - 12/10/2019 178

- LAB- Notification à la CTIF

Déclaration de soupçon à la CTIF- Quand ?

- Tentatives de blanchiment découvertes lors de l’exercice de la profession -livre II – titre IV –Loi 18/09/2017

- Obligation individuelle du professionnel, même si l’opération ne s’est pas concrétisée -« AR indicateurs » -03/06/2007 -vérification in concreto

MAISPas d’obligation d’information lors de la fourniture de conseilsjuridiques :- information du client sur la législation applicable à sa situation

V.Sirjacobs - 12/10/2019 179


Déclaration de soupçon à la CTIF- Comment ?

Mode d’information à la CTIF- Par qui et Comment ?

- AMLCO- Par écrit ou par voie électronique- Directement à la CTIF sans passage de la déclaration par

l’IPCF - Pas d’info au client de la déclaration à la CTIF(tipping-off)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 180



Sanctions pour non respect de ces obligations légales Outre les sanctions disciplinaires habituelles, les professionnelscomptables peuvent :Loi 18/09/2017 – livre V (en remplacement de loi du 11/01/1993)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 181



Outre les sanctions disciplinaires habituelles, les professionnelscomptables peuvent :Loi 18/09/2017 – livre V (en remplacement de loi du 11/01/1993)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 182


art. 3: responsabilité


art. 14 : assurance

Chapitre 4.:

Chapitre 5.:

Chapitre 6.:

Chapitre 7.:


V.Sirjacobs - 12/10/2019 183

Message de Compta Bill

• En bon comptable, une assurance tu souscriras – art.14 déontologie.

• Mais de contrat d’assurance, jamais tu ne vendras art.21 déontologie !

Assurance : art.14 ><art 21

V.Sirjacobs - 12/10/2019 184

S’assurer pour assumer ses responsabilités

être correctement assuré pour être rassuré

Assurance RC obligatoire

= bouclier face aux mises en cause de responsabilité.

- Obligation légale -art.50-loi 1999-

- Obligation déontologique -art.14 – déontologie

V.Sirjacobs - 12/10/2019 185

Responsabilité : trois éléments :

RESPONSABILITE

FAUTE DOMMAGE LIEN CAUSAL

V.Sirjacobs - 12/10/2019 186

Article 3.

Le comptable IPCF externe assume personnellement,

conformément au droit commun, la responsabilité de

tout acte posé dans le cadre de l'exercice de sa profession.

Il ne peut limiter sa responsabilité que dans les limites

prévues par la Loi.

Responsabilité : art.3 Déontologie

V.Sirjacobs - 12/10/2019 187

RC Professionnelle => assurance

Art.3 – déontologie => Art.14- déontologie

Le comptable IPCF externe* assume personnellement conformément au droit commun, la responsabilité de tout acte posé dans le cadre de l'exercice de sa profession. Il ne peut limiter sa responsabilité que dans les limites prévues par la Loi* Pas d’obligation d’assurance pour les internes

Le comptable IPCF externe* a

l'obligation de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance. ….

V.Sirjacobs - 12/10/2019 188

Loi du 22/04/1999 + Loi 18/01/2010

• Art.50 §1er loi 1999 : Confirmation et renforcement de plusieurs grands principes de la déontologie :

-> art.3 (adapté fin 2013: nouvelle déontologie) et art.14.

• Impact de la loi 18/01/2010 : – Limitation possible de la responsabilité contractuelle en personne physique ou

en société

SAUF :En cas de faute commise avec une intention frauduleuse ou à des fins de nuire

V.Sirjacobs - 12/10/2019 189

Article 14.

• Le comptable IPCF externe a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance.

Les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire sont fixées par le Conseil.

• La preuve de cette souscription devra toujours pouvoir être présentée à l’Institut professionnel.

Chapitre 3. Obligations du Comptable IPCF

V.Sirjacobs - 12/10/2019 190



Assurance RC professionnelle

Couverture Responsabilité civile: 2 volets-Assurance contractuelle-Assurance extra-contractuelle = RC exploitation

Protection juridique- Protection juridique –angles civil et pénal- Assurance médiation

V.Sirjacobs - 12/10/2019 191



Assurance RC professionnelle (RC)

Assurance contractuelle:

-réparation d’un dommage causé à un client dans le cadre de son dossier comptable/fiscal.

-Ex. amende pour dépôt tardif-Dommage suite à une erreur de comptabilisation

V.Sirjacobs - 12/10/2019 192


Assurance RC professionnelle (RC)Assurance extra-contractuelle: RC exploitation

-Réparation du dommage causé au client mais hors « erreur » dans son dossier -Ex. chute dans le bureau => dommages corporels

-Réparation du dommage causé à un tiers à l’occasion du dossier du client-Ex. banquier lésé suite à l’octroi d’un crédit à un client désormais insolvable mais auquel il n’aurait jamais prêté de l’argent si les infos communiquées avaient été correctes

V.Sirjacobs - 12/10/2019 193


Assurance RC professionnelle (RC)-Assurance protection juridique

-Intervention d’un avocat pour ma défense

-En Responsabilité civile (contractuelle/extra-contractuelle) => avocat de l’assureur car intérêts similaires -En matière pénale : avocat personnel (avance des frais mais paiement définitif que si acquittement ou « bonne foi »)

-Assurance médiation

V.Sirjacobs - 12/10/2019 194


Assurance RC professionnelle (RC)Assurance obligatoire pour tous :

-Les personnes physiques -les personnes morales agréées-Les membres externes -les stagiaires externes -Pas pour les internes (sous lien de subordination)

-Attention , seule la responsabilité civile est assurable :->< responsabilité pénale

V.Sirjacobs - 12/10/2019 195

Assumer ses responsabilités

Attention : une responsabilité peut en cacher une autre !

-Responsabilité civile professionnelle -Responsabilité pénale -Responsabilité disciplinaire

-Combinaison des 3 : cas d’atteinte au secret professionnel !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 196


Responsabilité pénale :

- Les infractions n’impliquent pas toujours un élément intentionnel, de dol !

- Elle est parfois ailleurs que dans le code pénal ! –

- Volet pénal de différentes législations :

- Code des sociétés

- Droit comptable

- Code fiscal

- Droit social

- Loi anti-blanchiment

V.Sirjacobs - 12/10/2019 197


Evitez certaines missions !

Sachez dire « non » à une mission

- dont vous n’êtes pas certain d’assumer toutes les facettes

- si vous percevez que le client risque de vous faire perdre votre indépendance

V.Sirjacobs - 12/10/2019 198


Evitez certaines missions/ certaines pratiques !

La domiciliation de sociétés clientes

Pourquoi ?

- en cas de saisie ou de perquisition relative à ce client: pas possible d’invoquer votre secret professionnel .

- En cas de rappel d’honoraires: recommandé adressé chez …vous

V.Sirjacobs - 12/10/2019 199


Evitez certaines missions/ certaines pratiques !

Les procurations générales

Pratiques parfois ,

mais dangereuses aussi :

vous êtes le contact direct avec l’administration, en cas

de problème avec le client …

Charge de la preuve

V.Sirjacobs - 12/10/2019 200


Risques cachés de certaines missions , même si elles sont déontologiquement admises !

- Liquidateur de société

- Syndic d’immeubles

- -> missions non couvertes par la police RC prof.

- -> nécessité de souscrire un contrat d’assurance spécifique

V.Sirjacobs - 12/10/2019 201


Syndic d’immeubles

- Info à l’IPCF de cette activité complémentaire

- + preuve d’assurance

- formation permanente complémentaire :10h (en plus des 40 heures pour l’IPCF)

- ouverture d’une compte bancaire

- Autres obligations -> art.20 déontologie IPCF

V.Sirjacobs - 12/10/2019 202

Livre XX – CDE -L’insolvabilité

De la mort du commerçant : faillite

au maintien en vie …de l’entreprise :Clignotants - PRJ

Evolution vers une vision préventive et réparatrice: avec l’aide des professionnels comptables

V.Sirjacobs - 12/10/2019 203

Faillite / concordats->Evolution 2009 : LCE

• LCE Loi 31/01/2009 sur la continuité des entreprises

• But :

• Maintien en vie du commerçant …. débiteur

• = art.3 LCE: « commerçants » et agriculteurs = art.4 LCE : pas les professions libérales => PRJ et faillite

=> déconfiture, liquidation déficitaire

• PRJ : procédure de réorganisation judiciaire:

= Bulle d’oxygène

V.Sirjacobs - 12/10/2019 204

Evolution des missions : de la LCE …. Livre XX

• LCE 27 mai 2013

• Phase préventive : clignotants

• -art. 10 et 12 LCE

• Phase de remédiation: PRJ

• - supervision des comptes =

• -art. 17- al2-5°LCE

• - assistance -budget:

• art.17-al2-6° LCE

• Livre XX CDE – en vigueur 1/05/2018

• Phase préventive : clignotants

• art. XX-23 §3 et XX-25 CDE

• Phase de remédiation: PRJ

• - Assistance pour l’établissement des comptes = art. XX.41- §2-5°LCE - Assistance -budget:

• art. XX.41- §2-6°LCE

V.Sirjacobs - 12/10/2019 205

Professionnels agréés externes>< stagiaires

La LCE/livre XX : pour les professionnels agréés externes >< stagiaires MAIS procédure de sonnette d’alarme du

Code des Sociétés = Clignotant « universel »

Sonnette d’alarme = Clignotant « général » CS –CS&ACS :332 et 633 -> LCE : 23 §3 -> Livre XX: art. XX.45 §2CS&A : Art. 5:153 (au 01/01/2020 pour les sociétés préexistantes)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 206

Procédure de sonnette d’alarme

Sonnette d’alarme = Clignotant « général » : membres et stagiaires

Code des sociétés -Art.332 -633 CS

Clignotants déjà présents dans le Code des Sociétés : Art.633 CS:

Pertes qui => actif net < ½ ou < ¼ capital social

• PREUVE écrite de l’information au client !!! Responsabilité !

• => rapport spécial du CA avec proposition de mesures en vue d’une AG dans max. les 2 mois à compter du constat.

LCE De 633 CS à 23 §2 LCE

23 §2 LCE => continuité menacée si l’actif net < ½ capital social

V.Sirjacobs - 12/10/2019 207


CS&A : Art. 5:153 (au 01/01/2020 pour les sociétés préexistantes)

Art. 5:153.

§ 1er. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84. En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 208


CS&A : Art. 5:153 (au 01/01/2020 pour les sociétés préexistantes)

….

§ 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants. § 3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation. § 4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 209

Clignotants

Comment repérer les clignotants ?

- Au travers de la comptabilité du client- Via une clause contractuelle dans la lettre de mission obligeant le client

à informer le professionnel de tout défaut de paiement

ex. Que faire face à un client en personne physique (comptabilité simplifiée) sans disposer des financiers ?

Clignotants prévus par la loi …mais le premier clignotant visible est souvent le défaut de paiement du client

à l’égard de son comptable !!!

V.Sirjacobs - 12/10/2019 210

Clignotants

Comment repérer les clignotants ?

- Sur la base d’une check-list de clignotants :

en deux exemplaires, à analyser avec le client datés et signés par les parties.

⇒liste à considérer comme preuves d’information au client

⇒Conséquence nécessaire : prise de mesures par le client pour assurer

la continuité de son entreprise pendant min.12 mois.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 211

Clignotants

Preuve de l’info. des clignotants

L’information doit être :

- circonstanciée: claire et explicite

- probante : disposer d’un écrit dans le dossier permanent (preuve à fournir)

Impératif ! Preuve écrite de l’information

Non respect => risque de responsabilité

V.Sirjacobs - 12/10/2019 212

Clignotants - check-list

V.Sirjacobs - 12/10/2019 213

Clignotants –check-list

V.Sirjacobs - 12/10/2019 214

Clignotants –check-list

V.Sirjacobs - 12/10/2019 215

Clignotants => réaction du client

Information des clignotants => Réaction nécessaire du client

• => prises de mesures de réorganisation par le débiteur

• But : assurer la continuité de son entreprise pendant minimum douze mois.

216

V.Sirjacobs - 12/10/2019 216

Clignotants /absence de réaction du client

Si pas de réaction du client => possibilité pour les membres (><stagiaires) d’informer le président du tribunal de l’entreprise.

⇒ Sans risque face au secret professionnel

• *« Pouvoir » n’est pas « devoir » 217

….l’expert-comptable externe, le comptable (-fiscaliste agréé IPCF) le réviseur d’entreprise peuvent* en informer par écrit le président du tribunal de l’entreprise… Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable.

V.Sirjacobs - 12/10/2019 217

LCE – dépistage – tribunal

2018 – chambre des entreprises en difficultés rôle : - Suivi des débiteurs en vue de leur continuité et de la sécurité des créanciers.

Par qui ?. - un juge au tribunal sauf le président- un juge consulaire.

En cas de menace pour la continuité du débiteur: Convocation du débiteur

- Présence du débiteur en personne + accompagné par les personnes de son choix (avocat, professionnel du chiffre…)

- Séance à huis-clos- récolte d’infos sur sa situation

218

V.Sirjacobs - 12/10/2019 218

Dépistage – tribunal

Chambres des entreprises en difficultés Rôle

• ….le juge (mais pas le président du tribunal)

• peut recueillir auprès de l’expert-comptable externe, du comptable agréé externe, comptable fiscaliste agréé externe et du réviseur d’entreprise du débiteur

• les informations concernant les recommandations qu’ils ont faites au débiteur et, le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d’assurer la continuité de l’entreprise

• (Le juge …) qui peut ordonner la production de tous documents utiles

• … Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable.

219

V.Sirjacobs - 12/10/2019 219

Evolution : de la LCE au Livre XX – 01/05/2018

• Livre XX CDE- Code de droit économique

• Jonction des deux législations : LCE + faillite

⇒01/05/2018 :Exit le commerçant / « entreprise » dans le livre XX

⇒ 01/11/2018 : Exit total du commerçant / « entreprise » tribunal de commerce-> tribunal de l’entreprise

V.Sirjacobs - 12/10/2019 220

Rôles des professionnels comptables

Différents statuts des professionnels comptables comme:

- intervenants « légaux » pour le dossier de PRJ du client débiteur

- débiteurs, demandeurs d’une PRJ ou d’une faillite

- praticien de l’insolvabilité, co-curateur lors de la faillite d’un confrère

V.Sirjacobs - 12/10/2019 221


•

• Avant de commencer toute mission comptable/fiscale pour un client :

• nécessité d’établir une lettre de mission (contrat )

• Obligation légale et déontologique

1) Lettre de mission de base

a) Obligation légale et déontologique

V.Sirjacobs - 12/10/2019 222

La lettre de mission et Insolvabilité

• conseil de prévention = aide au respect du Livre XX

• Clause impliquant une obligation contractuelle pour le client d’informer

• le professionnel en cas de retard de paiement v/v de ses créanciers

ex. « …En outre, le client s’engage à informer le professionnel de tout défaut de paiement, dès la première échéance de retard, à l’égard de toute administration, fiscale, sociale ou de tout autre créancier quel qu’il soit . »

b) Intégration d’une clause préventive dans la lettre de mission

1) Lettre de mission de base

V.Sirjacobs - 12/10/2019 223

La lettre de mission et « Missions Insolvabilité »

pour les prestations relatives à la Loi sur l’insolvabilité

Missions d’accompagnement pour l’introduction du dossier de PRJ => respect de la recommandation inter-instituts 2016 + avenant 2018 :caractère contraignant =>

Non respect => poursuites disciplinaires + risque de poursuites civiles

2) En cas de PRJ => Lettre de mission

V.Sirjacobs - 12/10/2019 224

Lettre de mission pour PRJ

2) Lettre de mission pour livre XX – Art.41 §2- 5° et 6°

V.Sirjacobs - 12/10/2019 225

Recommandation IPCF-IEC-IRE: : 03/2016

V.Sirjacobs - 12/10/2019 226

Livre XX CDE : adaptation et élargissement

•

LCE : 2009 et 2013Loi 15/04/2018 : définition de l’entreprise Livre XX – CDE: loi sur l’insolvabilité : 1er/05/2018Livre XIV spécifique aux titulaires de profession libérale

Loi 22/04/1999 revue par la loi du 03/09/2017: loi relative aux professions comptables et fiscales (IPCF et IEC)Loi « audit » 7/12/2016 : IRE en vigueur 31/12/2016

….. Loi 17/03/2019 : Institut des Conseillers fiscaux et des experts-comptables Fusion IPCF+ IEC (avenant à prévoir)

Insolvabilité : Nouvelle législation applicable

Professions comptables – Evolution depuis la recommandation de 2016

=> Avenant à la recommandation 2018 (+ coordination officieuse)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 227


Quand le professionnel comptable est lui-même débiteur :

Il est entrepreneur =>- il peut solliciter une PRJ- il peut faire aveu de faillite ou être cité en faillite

Mais il est aussi titulaire de profession libérale

=> désignation d’un curateur (avocat)+ un co-curateur = praticien de l’insolvabilité, co-curateur lors de la faillite d’un confrère (même profession que le professionnel, titulaire de profession libérale).

V.Sirjacobs - 12/10/2019 228


Le « co-curateur » intervention sous l’angle de :

- l’activité du titulaire de profession libérale et - de sa déontologie, notamment le secret professionnel

Ex. inventaire de remise de dossier – réception du courrier du failli

Il n’exerce pas en lieu et place du failli.Honoraires : à partager par le binôme curateur/co-curateur

V.Sirjacobs - 12/10/2019 229


Le co-curateur

Cas particulier : un professionnel ayant perdu son agréation mais dont les clients n’en sont pas informés/ n’ont pas encore récupéré leur dossier - Faillite Il est entrepreneur mais il n’est plus titulaire de profession libérale ! Risque : Secret professionnel !

Différence entre article XX.123 CDE : co-curateur (pour titulaire de profession libérale) et l’article XX.122§2 CDE: désignation d’un professionnel du secteur auprès du curateur au titre de « toute autre personne disposant de l’expérience propre au secteur de l’entrepreneur débiteur, aux côtés du curateur ».

V.Sirjacobs - 12/10/2019 230

Faillites de professionnels comptables

JurisprudenceCas de faillites et de PRJ :

- Faillite - société IPCF = professions libérale => curateur + co-curateur

- PRJ : quid des déclarations d’assistance ? Autre professionnel du chiffre ?

- PRJ + Faillite

- Faillite d’un ex-membre IPCF => faillite d’un entrepreneur car plus titulaire de profession libérale =>pas de co-curateur au sens - XX.123 CDE- mais quand même désignation d’un professionnel sur la base de - XX-122 §2 CDE

V.Sirjacobs - 12/10/2019 231

Privilégier les MARC’s

Avantages des Marc’s

- Gain de temps, d’argent, de stress

- Confidentialité

- Maintien de la confiance

J’en ai MARC’s des conflits !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 232


Types de Marc’s

- Opportunité d’une conciliation

- Contestation d’honoraires-> Procédure d’arbitrage

- médiation volontaire(assurance médiation)

- CDE– livre XVI- Règlement extra-judiciaire des litiges de Consommation (notion de consommateur limitée)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 233


Opportunité d’une conciliation Le conciliateur peut intervenir, donner son avis, des pistes

écoute des deux partiesrappel :des règles déontologiques au professionnel .« recadrage» d’un client pro du « shopping » entre comptables

la conciliation implique bonne volonté et bonne foiScénario du « ça passe ou ça casse ». Laisse la porte ouverte à d’autres procédures

V.Sirjacobs - 12/10/2019 234

« Opportunité d’une conciliation

a. Le client et le professionnel doivent toujours s’adresser préalablement leurs griefs par écrit en vue de tenter de trouver une solution amiable entre elles.

b. Le client et le professionnel peuvent, de commun accord ou à la demande de l’une d’elles, soumettre leur contestation à l’Institut professionnel des Comptables et fiscalistes agréés (IPCF), Avenue Legrand, 45 à 1050 Bruxelles, en vue d’une tentative de conciliation »

Modèle de clause Modes de règlement des contestations

V.Sirjacobs - 12/10/2019 235


Contestation d’honoraires- Procédure d’arbitrage Exemple d’arbitrage à l’IPCF : Chambre exécutive - procédure gratuite- sans appel => sentence arbitrale

– Clause contractuelle d’arbitrageSignature => accord pour tenter de faire appel à l’arbitrage de la CE mais …accord à confirmer

– Accord préliminaire obligatoire Demande de confirmation dans les 15j par la secrétaire de la CEF - Si pas => pas d’arbitrage => tribunaux

– Sentence arbitrale et exequatur En cas d’inexécution = > demande d’exequatur au tribunal

V.Sirjacobs - 12/10/2019 236


Médiation

permet d’éviter:

-la longueur des procédures judiciaires -la rupture de confiance entre les parties

Permet aux parties d’aboutir à un accord « win-win » - qui pourra aura valeur de jugement (><conciliation)grâce à l’intervention d’un médiateur agréé

Coup de pouce grâce à l’Assurance Médiation(médiation volontaire)

V.Sirjacobs - 12/10/2019 237


Règlement extra-judiciaire des litiges de ConsommationLivre XVI-CDE- litiges entre consommateurs et professionnels (entreprises)- Mais qui est le « consommateur» ? –définition CDE –

Conséquence : ⇒ ne vise aucune société, ni aucune personne physique dans son activité

professionnelle ⇒ Champ très limité : ex. déclaration fiscale d’un employé ou d’un pensionné…(en

cas de conclusion du contrat à distance: délai de rétractation 14j)

toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

V.Sirjacobs - 12/10/2019 238


Litiges de Consommation

Références du service Médiation pour le consommateuroutre la conciliation de l’IPCF ou une médiation externe=> informations d’identification pratique

fiche d’identification légale obligatoire

+ infos via la lettre de mission

V.Sirjacobs - 12/10/2019 239

Merci de votre attention !

V.Sirjacobs - 12/10/2019 240

votre pratique comptable ! tout un art et un savoir être

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