ville de saint philbert de grand-lieu procès-verbal du conseil municipal · 2018. 2. 16. ·...

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VILLE DE SAINT PHILBERT DE GRAND-LIEU -

Procès-verbal du Conseil municipal -

Séance du 3 Juillet 2017

L'an deux mille dix-sept, le trois juillet à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU dûment convoqué le 26 Juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de l’abbatiale, sous la présidence de M. BEAUGÉ, Maire.

Présents : M.BEAUGE, M.VACHON, Mme POGU, Mme LUCET, M.CHARRIER, Mme VERSCHELLE, M.GUILLET, Mme DERAME, M.BALON, Mme ROBIN, M.GUIBERT, M.LANCREROT, M.DAVIAUD, M.ROUSSEAU, M.DOUILLARD, Mme SALEMBIER, M.SORET, M.PARAIS, Mme MORILLON, Mme RABIN, M.DENIS, Mme CLAVIER, Mme CHARIER, Mme GOBIN. Excusés et représentés : M.PERIN à M.GUILLET Mme GUEMAS à M.BEAUGE M.BALON à M.SORET

M.BUREAU à Mme CHARIER M.LEBEE à M.DENIS

Absents :

Secrétaire de séance : Mme SALEMBIER

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S.BEAUGE : Le cabinet d’A+B, Mme ALLAIN et Monsieur BOUCHERAUD du cabinet A+B ont été désignés en mars 2014. S’agissant de cette démarche du PLU, vous le savez il y a eu cette démarche du diagnostic sur la ville, la deuxième étape c’est le PADD et la troisième c’est le zonage et le règlement en vue d’une enquête publique avec un arrêt rendu dans les prochains mois. Le contenu du PADD dispose très clairement des éléments suivants : « 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. » Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, et ce conformément aux législations supérieures que sont le SCOT ou la législation récente comme la directive territoriale d’aménagement, ou des outils qui existent au niveau de la CCGL, comme le PLH. Le PADD est un document pivot du PLU : il sert à exposer un projet politique de territoire à moyen-long terme sur toutes ces thématiques, à travers ces orientations qui seront ensuite déclinées sous forme de règlement de zonage et d’OAP. Ce document a été nourri par une concertation très appuyée et des remontées de terrain : par la concertation des acteurs du territoire :

- Diagnostic finalisé par une réunion publique du 8/10/2015 - Diagnostic agricole (achevé au 20/06/2017) - Trame Verte et Bleue (menée en concertation avec groupe de travail où on trouvait des

agriculteurs/chasseurs/syndicat de bassin versant entre 2014 et le 20 juin 2017. C’est E. Guillet qui gérait ce problème avec le PLU à finaliser)

- Ateliers très intéressants AEU avec la population de toute la commune (5 ateliers en 2015, 3 ateliers OAP faits sur le terrain en 2016)

- Groupes de travail thématiques avec acteurs concernés (petit patrimoine – 2016, mobilités douces – 2016, acteurs économiques – 2016)

par des séances de travail avec les PPA : CCGL (2016), Conseil Départemental et DDTM (2016), DDTM et PETR (2017), INAO (2017).

par des séances de travail internes en comité technique (en moyenne une réunion tous les 15 jours) et commissions

à travers les problématiques rencontrées avec le PLU actuel en commission urbanisme (voir les difficultés que l’on rencontrait, les incohérences, la philosophie générale en quoi il s’agissait de

revoir le PLU) Par des rendez-vous ponctuels avec la population pour écouter les problèmes rencontrés

Mme ALLAIN : Bonsoir à tous, je vais vous présenter le PADD et l’organisation de la soirée. Déjà je voulais vous présenter les phases d’études du PLU. On est parti sur le diagnostic pour aboutir à l’élaboration du PADD. M. le Maire vient de vous rappeler les grandes réunions et les ateliers qui se sont déroulés pour aboutir sur ce PADD et la phase 3 consiste en la traduction réglementaire de ce projet ; on travaillera toute la partie zonage et réglementaire et le règlement du PLU sachant que des réglementations récentes sont passées. On a opté pour une traduction moderne de ce PLU, un règlement modernisé pour suivre l’actualité récente de ce PLU des règles de l’urbanisme. Une fois que l’on aura fini cette traduction réglementaire, on se reverra pour l’arrêt du PLU, avant transmission de l’ensemble du document aux personnes publiques associées pour avis. Elles ont trois mois pour donner un avis sur le projet. Pour réaliser l’enquête publique, il y a la phase 4 qui est plutôt une phase administrative qui dure 6 à 7 mois, pour aboutir sur l’approbation du PLU. Entre l’arrêt et l’approbation du PLU, on aura les avis officiels des PPA, le rapport du commissaire enquêteur. Il peut y avoir encore des modifications du PLU à la marge entre l’arrêt et l’approbation pour tenir compte ou pas des avis qui seront émis. Voilà un petit peu pour les différentes phases d’étude. Le PowerPoint qui vous est présenté ce soir permet de faire des rappels du diagnostic, les enjeux du diagnostic pour qu’on comprenne bien pourquoi on définit telle ou telle orientation. Elles ne sont pas sorties du chapeau. Elles sont vraiment relatives à un travail en amont de diagnostic. Vous voyez ici, déjà, le document que vous avez reçu c’est un document officiel du PADD qui a été joint à l’invitation de ce soir, au débat, sachant que ce document officiel constitue une pièce maîtresse du dossier du PLU

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tel qu’il sera arrêté. Vous aurez le rapport de présentation, le PADD, la pièce d’orientation d’aménagement dont parlait Monsieur le Maire, les OAP que vous avez travaillé, certaines en atelier, orientations de secteurs et orientations thématiques comme le déclassement ou le patrimoine et puis les parties réglementaires : le plan de zonage, le règlement du PLU et les annexes du PLU. Ce document est important, c’est une pièce maîtresse qui fait l’intermédiaire entre le diagnostic et la traduction réglementaire, c’est la clé de voute. Ce que l’on appelle clé de voute en urbanisme, ce sont les orientations politiques qui vous amènent à définir aujourd’hui votre projet de PLU. Ici, sur cette fiche de synthèse sur le document que vous avez reçu, vous retrouvez les trois grands axes qui ont guidé et qui nous ont aidés à définir les 9 orientations. Premier grand axe : « Conforter Saint-Philbert comme ville centre ». C’est une orientation importante qui est dans la continuité du SCOT du Pays de Retz, le document d’ordre supérieur puisque le Pays de Retz définit St Philbert comme un pôle d’équilibre à part entière qui doit répondre à ce statut de pôle d’équilibre en terme d’accueil de population, en terme d’activités et d’équipements de service et de rayonnement. Si vous voulez de la ville en tant que pôle d’équilibre, voilà ce premier axe qui a été défini et à partir de là, ok pour accueillir cette population, ces activités et ces équipements pour avoir le rayonnement qui est attendu de la commune, mais il faut encadrer les choses d’où ce deuxième axe « Assurer et favoriser un développement qualitatif et convivial ». Ici, on parle plus d’aspect qualitatif avec les qualités urbaines, la diversité des logements et les conditions également de mobilités douces pour vraiment profiter de l’agglo de la commune en particulier. Et, de là découle le 3ème axe : « Respecter et valoriser le cadre de vie et l’identité Philibertine », puisque vraiment on a un cadre de vie très qualitatif notamment avec le milieu naturel, des paysages, du patrimoine. Il s’agit d’encadrer vraiment St Philbert par ces aspects qualitatifs conviviaux et par l’aspect du cadre de vie et de l’identité philibertine. Ce que je vous propose maintenant, c’est de voir chacun de ces points, des orientations, des propositions d’orientations une par une. Je fais un petit rappel du diagnostic, je vous lis chaque ligne des orientations et je vous propose de débattre au fur et à mesure des orientations qui sont présentées. 1. Conforter Saint-Philbert-de-Grand-Lieu en tant que ville centre

1.11 Soutenir un développement maîtrisé et équilibré de l’habitat

Quelques rappels de diagnostic… Vous voyez ici une diapo qui vous présente la courbe d’évolution de la population avec les données de l’INSEE : 8 708 habitants en 2014 (INSEE) sachant qu’on a eu un dynamisme sans précédent depuis les années 80. Environ 1 habitant sur 4 a moins de 12 ans de vécu sur la commune. Vous avez une population assez jeune qui s’est implantée dans la commune et puis l’enjeu fort que l’on révèle ici dans le cadre de notre étude du PLU c’est bien l’idée du maintien d’une dynamique démographique. La diapositive suivante, c’est le graph de la construction sur la commune entre 2003 et 2014 sachant qu’ici, le graph présente les données Sit@del. J’ai cherché des données plus fraiches, mais je n’ai pas mieux que des données 2015. Il y a une période assez faste clairement en 2005 : on a un pic de logements condensés puisqu’on est à 134 logements. Ça s’est maintenu en 2006 et 2010 et essoufflé jusqu’en 2015. Il y a eu l’effet de la crise immobilière constaté sur la plupart des communes en France mais également un manque d’offres de constructibilités en opération d’ensemble sur la commune pour partie lié à la station d’épuration qui devait être agrandie. Entre 2012 et 2015, si on prend les informations données par la mairie, on a 32 PC délivrés par la mairie et 93 sur 2016. Tout cela pour vous recadrer les choses par rapport au programme local d’habitat (P.L.H) validé au niveau de la communauté de communes, qui préconise une production de 60 logements par an sur six ans sur la commune. Donc, le PLU en tient compte, et forcément, ça fait partie de ces orientations. La moyenne sur ces cinq dernières années était de 52 logements. Si on prend la référence de ces dix dernières années, on est vraiment autour des 65 logements ; donc l’objectif du PLH semble tout à fait cohérent. En tout cas, il a été du coup intégré dans notre PLU en tant qu’orientation forte : maintenir un niveau de croissance démographique en cohérence avec la polarité urbaine que représente Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. Vous voyez donc que c’est un des axes forts du PLH qui est repris dans le PLU.

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Par rapport à cette période 2004-2014, on a réalisé une étude particulière sur la répartition des logements sur l’ensemble de la commune. Ça nous a permis de remarquer qu’on avait à peu près 324 logements qui étaient réalisés sur l’agglomération, 280 hors agglomération donc grosso modo, il y a à peu près 50 % des constructions nouvelles qui se font en campagne et 50 % qui se font en agglomération. L’un des enjeux fort qui est décliné ici suite à cette étude, c’est de maîtriser l’étalement urbain, encadrer la construction en campagne, renforcer la population du bourg par une offre diversifiée en logements. Je voulais parler également de consommation d’espace avec l’étude de gisements fonciers qui a été réalisée sur la même période entre 2004 et 2014. La consommation d’espace représente sur cette période environ 52.4 ha. C’est un chiffre que l’on mettra à jour dans le cadre du PLU vraisemblablement avec des données plus récentes (2017). On va s’attacher à ça d’ici la fin de l’année. C’est important de justement mettre à jour ces chiffres puisque le SCOT demande une réduction de consommation d’espace de 30%. C’est un cadrage qu’il faut respecter - d’où l’intérêt qu’il faut d’avoir cette étude là puisqu’il faut partir d’une base de référence : 52.44 Hectares entre 2004-2014. Juste un rappel sur ce qu’on a appelé les principales « règles du jeu » en matière de constructibilité du PLU avec une petite diapo de synthèse (n°10) : Production de 65 logements par an Rappel aussi : densité minimale moyenne de 18 à 20 logements par hectare décompté par le SCOT,

nous devons toujours économiser les terres agricoles et naturelles Production de logement en priorité par renouvellement urbain demandé également par le SCOT Economie de 30% d’espace par rapport à la consommation passée c’est ce que l’on vient d’évoquer Et puis un cadre réglementaire national très fort sur la commune avec :

o Loi littoral : urbanisation continue, extension limitée des bourgs et villages, pas de constructions nouvelles en hameau

o Lois Grenelles : limitation de la consommation d’espace o Loi ALUR : construction exceptionnelle en campagne, on ne pourra pas rester sur 50% en

ville et 50% en campagne tel que c’était le cas dans votre commune les années précédentes. o Autre cadrage important : protection des zones

humides/inondables/naturelles/agricoles/viticoles

L’enjeu fort, c’est d’aboutir à une programmation de logements compatible avec les objectifs de logements et les densités urbaines du SCoT et du PLH et encadrer les possibilités de constructions en campagne. Là j’ai fini sur la partie qui vous donne des éléments de compréhension et de diagnostic. Je vous propose de passer au point suivant : « Soutenir un développement résidentiel maîtrisé et équilibré » : Production de 65 logements par an Densité minimale moyenne de 18 à 20 logements par hectare Privilégier la création de logements par renouvellement urbain ou par une densification urbaine raisonnée au sein du bourg Satisfaire une offre complémentaire en logements par des extensions maîtrisées Sur cette carte, vous retrouvez les principaux secteurs d’extension d’urbanisme répartis sur l’ensemble de l’agglomération. C’est une carte illustrative bien entendu. Vous retrouverez ces repères, présentation avec des bulles. Je vais la revoir après avec vous mais là je me concentre uniquement sur le volet habitat (programmation). Vous avez un secteur que l’on a appelé JOINVILLE /CONDORCET qui ne sera pas un secteur programmé à court terme car vous avez une exploitation agricole en activité sur ce secteur-là. Vous retrouvez le secteur de la communauté St François avec une partie de renouvellement urbain, une partie existante du bâti de la communauté et une partie extension avec la prairie qui est attenante. Egalement en extension urbaine, le secteur du verger nord et un début d’extension derrière DUARIB que l’on a appelé « Les Perrières » et une petite extension aussi sur le secteur de la Grue. Le secteur des Grenais qui a déjà fait l’objet de toute une réflexion dans le cadre d’une modification du PLU pour son ouverture à

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l’urbanisation avec une rotation d’aménagement qui détermine la mixité d’habitat attendu sur ce secteur-là, le petit secteur du Baril et puis également le secteur de l’Hommée tout au Nord près de la piscine. L’idée, c’était bien de répartir la population sur l’ensemble de l’agglomération sachant qu’il y a aussi une extension - on ne le voit pas sur cette carte -, à la Sohérie. C’était donc d’avoir une mixité sociale, générationnelle, de bien répartir sur l’ensemble de l’agglomération et de tenir par rapport à ça. Je vais pouvoir laisser le débat se faire sur cette première orientation. M.Le Maire si vous souhaitez compléter mes propos ?... S. BEAUGE : Est-ce qu’il y a des questions, des remarques, pour l’instant ? L’élément marquant quand même dans cette première partie, c’est qu’on sent qu’on est amené à revoir l’équilibre entre ce qui se fait historiquement à St Philbert, où vous avez la moitié de la population qui est en village et la moitié en bourg ou agglomération. C’est un sujet sur lequel on va être amené à travailler tant les déséquilibres sont grands, avec les services de l’Etat. On verra quelles en sont les conclusions. E.GUILLET : Je pense qu’on peut quand même dire que c’est une commune qui est assez contrainte avec tout ce qui est coupure d’urbanisme avec la loi Littoral. On ne peut pas faire des extensions comme on pourrait, et ça pénalise la commune dans le développement. S.BEAUGE : Dans le sens et le prolongement de ce que dit Emmanuel GUILLET, on pourrait s’interroger sur le fait que la loi Littoral s’applique de manière symétrique au fond sur une commune littorale maritime et une comme littorale lacustre. On pourrait interroger le législateur qui, lui, ne s’était pas interrogé puisque cette législation avait été construite intelligemment pour protéger les communes du littoral maritime. Mais au fond l’inconvénient est aujourd’hui aussi pour les communes lacustres, en particulier les 6 communes du territoire de Grand Lieu. Les dispositions de la Loi Littoral sont extrêmement dures et draconiennes et peuvent poser à terme des difficultés comme dans le passé quand on a construit l’école Jacqueline AURIOL ou la piscine, quand on a imaginé l’aménagement de la station d’épuration. Aujourd’hui, on a le sentiment qu’effectivement il y a un manque de souplesse. Nous sommes sur un lac de plaine et pas à Porto-Vecchio. C’est une sacrée différence. A mon avis, l’approche du législateur est beaucoup trop dure pour nous, pour le lac de Grand Lieu, et ça peut nuire aux espaces d’accueil dans la commune. On en parlera tout à l’heure : ça a entrainé un certain nombre d’impossibilités pour les professionnels de l’agriculture. J’espère qu’on pourra trouver des solutions pour pallier ces difficultés. Mme ALLAIN : S’il n’y a pas d’intervention, on peut poursuivre.

1.2 Poursuivre le renforcement du potentiel économique et touristique du territoire

Je vais vous donner quelques rappels de chiffres clés par rapport au diagnostic qui avait été réalisé. Aujourd’hui, ce sont près de 3 actifs Philibertins sur 4 qui travaillent en dehors de la commune de Saint-Philbert. Leur part n’a cessé de croître depuis 1982. De nombreux actifs travaillent sur Nantes Métropole. L’un des enjeux qui avait été préconisé à l’occasion du diagnostic, c’était bien créer les conditions d’un renforcement du tissu économique local, dans une logique de proximité habitat-emploi-services et là aussi on était en cohérence avec ce que demandait le SCOT du Pays de Retz qui a identifié les grands secteurs d’activités sur la commune dans une logique de renforcement du pôle d’équilibre philibertin. Je vais vous montrer sur cette cartographie (ce sont des extraits du SCOT), que vous retrouvez avec les grands pôles :

- LA ZAC de Grand Lieu - La ZAP, Zone d’activité de proximité, de la Ville Mallet - Définition d’un pôle économique tertiaire au niveau du Clos Papin - Une ZAP du côté de la CUMA, je pense.

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Il y a un autre document qui définit dans le SCOT les grands secteurs d’activités commerciales que l’on appelle les ZACOM (zones d’aménagement commercial) Sur ce document, on trouve toute la polarité du centre commercial de Saint-Philbert de Grand Lieu (Moulin de la Chaussée) et une extension de la ZACOM existante. L’enjeu fort, c’est bien de disposer d’une offre de foncier économique et d’affirmer les lisibilités des zones en activités, leur vocation, en compatibilité avec le SCOT. En revanche, au même titre que le travail que nous avons fait sur l’habitat, nous avons analysé une étude sur la consommation d’espaces par les zones d’activités. Vous voyez, ce sont 6 hectares qui ont été consommés sur la période 2004-2014. Il faudra qu’on mette à jour avec l’extension actuelle de la ZAC de la CCGL. Il faut que l’on regarde bien car il y a toute une partie en zone humide donc je ne pense pas que se soit 6 Hectares qui sont occupés aujourd’hui par les activités. C’est donc important que l’on regarde ça de près parce que le SCOT - parmi les enjeux forts qui ont été évoqués – parle d’une réduction de 10% de la consommation d’espace par l’Economie. Ce travail sera à réaliser sur l’échelle intercommunale. 10% de 6 ou 11 hectares, ce n’est quand même pas grand-chose pour affirmer la polarité économique de St Philbert. C’est un travail de réflexion qui est en cours avec la DDTM, la CCGL et le SCOT pour éliminer les marges de manœuvre et s’affirmer comme tel. Sur la définition des orientations, vous retrouvez les points suivants : Favoriser l’accueil d’entreprises sur la zone d’activités de Grand Lieu, améliorer sa qualité

paysagère (ZA de Grand Lieu) ne pas compromettre une éventuelle extension Permettre la réalisation de nouveaux secteurs d’activités à hauteur du Moulin de la Chaussée et du

Clos Papin, en continuité urbaine de l’agglomération. Permettre le maintien des activités économiques localisées en campagne dès lors qu’elles

respectent l’environnement et les dispositions réglementaires en vigueur, en particulier celle relatives à la Loi Littoral.

Renforcer le maintien des activités commerciales et de services au sein du centre bourg et des polarités commerciales, soutenir une répartition équilibrée des polarités commerciales.

Optimiser les conditions de fréquentation des commerces et des services du bourg en priorité du centre bourg.

On vous a joint une cartographie pour repérer tout cela. On retrouve ce qui est affiché au SCOT : une zone d’activité de Grand Lieu, sachant qu’on a des marges de manœuvres ici encore en extension de l’opération qui est en cours d’aménagement. On retrouve aussi en bulle la ZACOM du Moulin de la Chaussée dont je vous ai parlé tout à l’heure. On retrouve les secteurs d’activités existants dont je vous ai parlé en centre-ville (DUARIB) et également le secteur d’activité au Clos Papin en continuité d’urbanisation en lien avec la loi Littoral. En revanche, le secteur dont je vous ai parlé tout à l’heure en face de la Cuma n’est pas en continuité d’urbanisation par rapport à l’agglomération. Il n’a pas été affiché dans le cadre de ce PLU. On devra attendre que le contournement soit réalisé pour pouvoir acter ce projet de zone d’activité. Ce qui parait logique quand on parlait de la réduction de 10 % d’espaces aussi, c’est qu’on ne s’attend pas à ce que l’on multiplie les zones d’activités autour de l’agglomération. Au contraire, on nous a demandé de chercher une programmation pour ces réalisations sachant que sur le Moulin de la Chaussée il y a une activité agricole importante, donc ça va prendre du temps avant de chercher à aménager quelque chose sur ce secteur. Peut-être faut-il que je laisse le débat se dérouler sur ce point, car après je vais passer aux orientations suivantes. Souhaitez- vous intervenir M.Le Maire sur la question des zones d’activités ? S.BEAUGE : Je ne sais pas où il faut mettre des parcs d’activités. Ca fait l’objet de beaucoup de débats, mais j’ai envie de dire que l’essentiel c’est qu’on puisse avoir des capacités d’accueil dans la commune puisqu’on n’en a plus. Certes, après bien des misères, on va quand même avoir l’extension du parc

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d’activité de Grand Lieu. Vous aurez remarqué que ça fait 6 Hectares malheureusement, et on n’est quand même pas très gourmand car s’il y a 11 hectares une petite zone humide bien visible de 6 hectares, ça va pas faire beaucoup. La ZACOM, c’est plus loin car aujourd’hui il y a des acteurs économiques, des éleveurs donc je ne suis pas du tout sûr des délais. L’économie agricole évolue rapidement aujourd’hui donc on ne peut pas préjuger des choses mais encore faut-il que les agriculteurs soient encore là dans 10 ans. Il est important aussi de ne pas insulter l’avenir, pardonnez-moi l’expression … Si on enlève la ZACOM, ça veut dire que dans dix ans on ne pourra plus la remettre. Dans 10 ans, ce sera le PLUI peut-être même avant. L’idée générale, c’est que l’on puisse avoir des marges de manœuvres car il y a quand même des porteurs de projets. Il y a beaucoup de gens qui viennent nous voir et nous sommes bloqués, même avec des artisans philibertins qui attendent depuis des années … Je siège au conseil municipal depuis 2001, et beaucoup de projets ont avorté car les artisans n’avaient pas de foncier pour s’installer. Parfois on a des projets intéressants mais qui malheureusement ne restent pas sur la commune de Saint-Philbert de Grand Lieu. La règle, c’est l’intercommunalité bien entendu : il y a des parcs d’activités beaucoup plus importants et on a une stratégie au niveau de la communauté de communes mais St Philbert ne peut pas - si on la reconnait comme pôle d’équilibre - être une commune qui accueille uniquement de l’habitat. Ça voudrait dire qu’on serait uniquement une commune résidentielle. Donc, effectivement, il faut améliorer les équipements pour leur permettre de se rendre plus facilement sur leurs lieux de travail dans les années qui viennent. Cependant, très peu travailleront sur la commune. Ce n’est pas forcément très positif, et il faut dans le PADD définir une stratégie avec des nouveaux équilibres. Et ce, avec la condition sine qua non que les PPA, et notamment les services de l’Etat, regardent positivement ce que nous proposons. E.GUILLET : Oui, en continuité, si on veut développer les activités économiques comme les ZACOM qui ont été évoquées, il faut absolument qu’elles soient situées sur les abords des axes routiers, que ce soit la 4 voies ou le contournement quand ça sera fait. Aujourd’hui, quand on regarde ce qui se fait ailleurs, les grandes zones d’activités sont situées sur le bord des voies principales. Quand on voit par exemple à la Marne c’est bien situé, contrairement à Saint-Lumine. Malheureusement, ça fait quelques années que la zone est faite. C’est pour cela, et malgré les contraintes et la loi Littoral, qu’il faut se battre pour développer les zones d’activités économiques sur le bord des axes routiers principaux. Je pense que c’est très important. S.BEAUGE : Oui et sur le commerce de proximité, peut-être laisser la possibilité dans le futur règlement du PLU d’avoir des commerces dans de nouveaux quartiers. Mais l’équilibre demeure fragile à St Philbert s’agissant du commerce de proximité. Je pense qu’il faut le conserver en centre-ville mais on aurait pu imaginer par exemple au Grenais, 1 ou 2 cellules commerciales, mais cela pourrait aussi déséquilibrer ce qui se passe en centre-ville. C.DENIS : Une remarque … Le contexte législatif et réglementaire nous impose des réductions drastiques d’espaces de construction tant pour l’habitat que pour l’économie. En même temps, avec les objectifs du SCOT, on est censé renforcer la position de pôle d’équilibre au sein de notre intercommunalité. Ce qui veut dire qu’à la fois, on est contraint en termes de développement et en même temps on est obligé de se développer ; ce qui veut dire qu’il faudra se battre contre les services de l’Etat et donc mettre en place un nouveau logiciel urbain. Ce qui veut dire aussi repenser la façon de construire ou de reconstruire la ville sur elle-même. Et sortir des schémas classiques : on ouvre à l’urbanisation et on y répand de nouvelles constructions. C’est un nouveau mode de pensée urbain qu’il faut intégrer et qui est en décalage, je le rappelais, avec les aspirations des nouveaux habitants qui choisissent St Philbert pour son cadre de vie, car comme vous le rappelez, nous sommes à quelques dizaines de minutes, dans le meilleur des cas, de la métropole. On peut s’extraire rapidement de la métropole mais ce n’est pas pour y retrouver un cadre de vie qui lui ressemble. Mme ALLAIN : Je vais poursuivre toujours dans les activités économiques… On reste dans la même orientation du point 1.2 par rapport au diagnostic agricole qui a permis de donner quelques

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informations. Je ne vais pas m’étendre sur le diagnostic : juste pour dire qu’il y a environ 1000 emplois directs ou indirects qui sont générés par l’activité maraichère ou viticole, activité très variée sur la commune avec des enjeux forts qui consistent à favoriser les conditions d’implantation et le développement d’exploitations agricoles, dans le respect de la Loi Littoral, et limiter la consommation d’espace agricole. Et puis aussi, une ville qui affirme progressivement son rôle de pôle touristique dans le développement économique de la commune. Les enjeux forts, c’est permettre un développement touristique ; mettre en avant les richesses naturelles et paysagères, les richesses patrimoniales et culturelles de la commune, également le tourisme événementiel. Vous retrouvez la liste des points de l’orientation 1.2 qui découlent de ce diagnostic : Favoriser l’implantation et le développement d’exploitations agricoles, viticoles et maraîchères

respectueuses de l’environnement et dans le respect des conditions définies par la loi Littoral, Assurer une gestion économe de l’espace agricole et préserver et valoriser les espaces agricoles

pérennes (en compatibilité avec le SCoT), Assurer les conditions de développement des exploitations (périmètres de protection), Admettre les opérations de diversification des exploitations, respectueuses de l’environnement et

dans le respect des conditions définies par la loi Littoral, Encadrer, soutenir et diversifier les initiatives de valorisation touristique dès lors qu’elles respectent

l’environnement et les dispositions réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à la loi Littoral

Vous voyez un peu le fil conducteur qui consiste au respect de la réglementation par rapport à la Loi Littoral et aussi la compatibilité avec le SCOT. Je vous laisse débattre car nous avons fini avec le point 1.2. C.CHARIER : Moi je veux bien intervenir sur cette image parce que sur celle de Juillet l’année dernière il y avait un autre point : préserver un espace tampon entre les espaces d’habitations et les vignes. Est-ce qu’il y a eu une réflexion sur ce sujet puisque le point est enlevé ? Mme ALLAIN : Non, parce qu’on travaille en relation étroite avec l’INAO. On va respecter une charte. Le souci par rapport à ça, c’est qu’il y a une charte qui a été faite sur l’agriculture et activités viticoles : j’ai voulu l’exploiter avec la commission dans le cadre des réflexions dans le cadre du PADD mais en fait la charte n’est plus à jour avec toute les réglementations récentes qui se sont mises en place ces 5 dernières années Je préférais faire un travail de fond avec l’INAO. On les a rencontrés fin janvier et on les revoit très prochainement pour savoir quelles sont les orientations à prendre en compte. Il y eu une réunion avec les PPA dont l’INAO qui ne nous a pas fait de remarques sur ce point-là donc du coup on a retiré cette expression et ce formalisme, pour se laisser des marges de manœuvres. C.CHARIER : C’était juste une question. M.RABIN : Au-delà de la réflexion technique, la loi ne nous y oblige pas forcément, la réglementation non plus. En fait, c’est un choix politique de faire une zone tampon. Je pense que c’est ce que voulait exprimer Colette CHARIER. On a vécu ici - beaucoup le savent - des difficultés avec des exploitations qui se sont développées au cœur de village et ça nous a tous obligé à réfléchir pour faire une vraie place au monde agricole. Ce n’est pas parce que l’INAO ne nous y oblige pas. Ça peut être un choix politique de décider de zone tampon : non seulement pour le monde agricole qui le mérite mais aussi par rapport aux zones d’activités… car, on le sait bien, pour prendre certains exemples, on a des rues où sur une rive vous avez un lotissement et sur la rive d’en face des activités économiques, d’où l’idée d’une zone tampon. Ce que l’on voudrait comprendre suite à la commission, c’est ce qui relève du choix politique et ce qui relève de la simple application d’une réglementation ou d’un respect de la loi ? Quelle est la valeur ajoutée de ce PADD selon l’équipe majoritaire ?

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E.GUILLET : Je voudrais juste reprendre ce point : « Les exploitations qui se sont rapprochées des villages ». Ce sont en fait les constructions qui se sont rapprochées des maisons. C’est complétement différent. Aujourd’hui, il y a des contraintes au niveau des zones d’épandage qui sont actées. Pour les zones de traitement, il n’y a rien d’acté, et c’est pour cela qu’on va anticiper en laissant des bandes tampons du côté des habitations, pour éviter de prendre plus d’espaces pour les activités agricoles, viticoles ou de maraichages. Mais aujourd’hui, les exploitations agricoles sont plus contraintes. St Philbert était autrefois et reste toujours rurale. Dans les années 70, il y avait 328 exploitations (sièges d’exploitation), dans les années 2000, il y en avait 127 et aujourd’hui on est plus qu’à une soixantaine. On voit bien que ça diminue. Effectivement, avant il y avait des zones ALX qui protégeaient les sièges d’exploitation. Demain, dans le futur PLU, nous sommes très conscients que ces zones n’existeront plus, ne seront plus autorisées sur St Philbert. Il y a 14 exploitations qui sont contraintes dans leur développement, avec la réglementation. Effectivement, on va essayer de préserver au mieux le développement de nos exploitations pour garder une commune rurale. M.RABIN : Excusez-moi, je pense que je me suis mal faite comprendre, parce que la réponse que vous avez préparé sur l’agriculture, ce n’était pas ça la question ... Ma question, c’est pour vraiment qu’il y ait des bonnes relations de voisinages et que chacun puisse se développer correctement, qu’il s’agisse du monde agricole ou du monde industriel. L’idée des zones tampons, c’est de permettre la prévention de tous conflits. Je pense par exemple à l’usine DUARIB : les lotissements l’ont rattrapée. Quand les habitants viennent nous dire que cette usine les dérange : elle est tout de même là depuis les années 60 ! Si j’ai bien compris, il y aura peut-être des évolutions. Ce que je veux dire, c’est que la question de la zone tampon, c’est un choix politique pour vivre en bon entendement. Ca ne concerne pas seulement le nombre d’exploitations. S.BEAUGE : Après, tous les outils du monde ne changeront rien à l’état d’esprit des gens et à leur envie de vivre ensemble. Aujourd’hui, on est dans cette société où il faut créer des outils encore et encore. Parfois les gens refusent de vivre ensemble, mais ça s’appelle la tolérance. Depuis que je suis conseiller municipal, il y a eu quelques soucis avec des exploitations agricoles, mais je n’ai pas connu beaucoup de dossiers. J’en connais un qui a été particulièrement conflictuel, mais pour le reste aujourd’hui ce n’est vraiment pas le problème. Aujourd’hui, la mutation agricole qui se produit est très très rapide – sur notre territoire ou plus généralement en Loire-Atlantique - et nous interroge sur la pérennité des outils de production quels qu’ils soient. Et ce, pour qu’on ait des acteurs économiques agricoles, ou viticoles et demain des paysages préservés. Il faut en effet aussi penser à cette fonction de l’agriculture. Les conditions d’établissement des règles du PADD, et demain, les règles du futur règlement permettront d’avoir les outils, mais je pense que quand on vient sur une commune où il y a des acteurs économiques et agricoles, ça passe aussi par des portes ouvertes, des écoles il y a tout un travail à faire, pour pouvoir vivre ensemble. Depuis que je suis maire, je n’ai pas eu à connaitre des conflits d’une quelconque nature. L. BOUCHEREAU : Je vais me permettre de compléter les remarques par rapport aux interrogations qui ont été soulevées de manière très concrètes. En traduction, même si l’orientation n’a pas été inscrite noir sur blanc sur les orientations du PADD, il y a déjà plusieurs dispositions mises en place. On a eu un aperçu en commission de la manière dont, d’un point de vue formel et réglementaire, on allait ménager des capacités de constructions nouvelles tout en en respectant les exploitations agricoles en place, agricoles ou viticoles - et de manière générale le monde agricole. Dans ces différents outils, il y a déjà des périmètres de protection qui sont réglementaires autour des exploitations agricoles. Ensuite, le règlement n’est pas extrêmement précis. C’est-à-dire que le Code Rural dit qu’il faut respecter des périmètres. J’allais dire que ce sont des périmètres sanitaires qui sont

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à respecter et qui sont essentiellement valables d’ailleurs autour des exploitations agricoles. Cela concerne essentiellement des bâtiments d’élevage. Dans le cadre du PLU, ce qui sera très vraisemblablement proposé, ce serait d’éviter toute construction autour des périmètres à la fois de bâtiments d’élevage mais également autour des chais en respectant des distances minimum – règle de 100m aujourd’hui recommandée par l’INAO et la charte agricole. Les périmètres pourraient être de 50m pour les chais et 100 m pour les bâtiments d’élevage. Quand je dis « bâtiment d’élevage », je prends en compte l’exploitation agricole. Quand il y a un hangar de matériel près d’un secteur d’habitation, il faut prendre en compte le fonctionnement et les nuisances que cela peut générer. Il faut le prendre en compte pour une éventuelle construction nouvelle. Il y a une première lecture qui est la lecture stricte de la question des périmètres ; après, il y a une autre question importante : il faut éviter qu’il y ait trop de constructions en campagne. De ce point de vue-là, pour éviter dans les quelques villages sur lesquels seraient les constructions nouvelles, il ne faut pas qu’il y en ait beaucoup au regard de l’application réglementaire. Ensuite, même au sein des villages qui seraient proposés aux constructions nouvelles, la condition est de réfléchir à une règle pour éviter d’avoir des construction de seconds rideaux, ce qui est un point très important pour les exploitations agricoles, pour l’épandage … Ne pas avoir de constructions principales qui pourront venir s’établir trop proches des exploitations agricoles. C’est un point extrêmement important parce que si on fermait les seconds rideaux qui peuvent des fois se traduire en troisièmes ou quatrièmes rideaux, c’est autant l’effet de contraintes qui peuvent être apportées pour l’exploitation des terres agricoles. C’est donc une autre mesure qui sera proposée. Eventuellement, je dis éventuellement car ces points-là sont généralement vus dans la traduction réglementaire qui peut être faite dans l’une de nos orientations, pourquoi ne pas imposer un minimum de marges de recul par rapport aux zones viticoles. Dernier point, ce sont les orientations d’aménagement des villages : cette restructuration pourrait éventuellement décliner certaines propositions et certains principes réglementaires pour éviter encore d’avoir des constructions qui viendraient être trop proches des secteurs d’exploitations agricoles. C’était juste pour rassurer un petit peu quant aux pistes qui pourront s’inscrire dans la réflexion qui existe. Simplement parler en tant que bureau d’études et de conseils des outils techniques qui existent. Je ne vais pas forcément apporter une réponse politique. Je laisse le soin à l’ensemble de la municipalité de juger de ces orientations. 1.3 Conforter le niveau d’équipements et de services de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Vous avez ici une cartographie qui permet de confirmer le diagnostic On s’aperçoit très vite avec cette cartographie que la plupart des équipements, des commerces et des services sont vraiment concentrés sur la partie nord de l’agglomération et que le collège récemment réalisé permet de renforcer la partie sud des services offerts à la population. Il s’agit donc de conforter le bon niveau d’équipements et de services de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu à travers : Proposer un espace marchand « cœur de ville » valorisé, alliant confort d’achat, convivialité et

accessibilité Requalifier et faire vivre le secteur d’activités sportives et de loisirs des Chevrets Affirmer et poursuivre la valorisation du parc de loisirs de la Boulogne Conserver des disponibilités foncières pour anticiper d’éventuels besoins en équipements d’intérêt

collectif et services publics (lycée) Permettre l’accès aux communications numériques pour tous afin d’offrir des conditions d’accueil

attractives pour les ménages Mme ALLAIN : 2- Assurer et favoriser un développement qualitatif et convivial

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2.1.1 Assurer des formes d’urbanisation économes et durables Je viens toute suite sur la présentation de l’orientation 2.1 qui consiste à adapter les densités et les formes urbaines en rapport avec leur environnement et l’identité philibertine Ne plus permettre la construction en « second rideau » dans les villages Inscrire les projets d’aménagement dans le cadre d’une ambition territoriale de qualité

environnementale et de développement durable Maintenir des espaces de respiration urbaine (espaces récréatifs, espacés verts, espaces publics de

convivialité…) Créer de nouveaux espaces d’activités innovants, de qualité environnementale Tout à l’heure, on va parler des villages. La constructibilité sera réduite sur les principaux villages de la commune. Est-ce qu’il y a des observations ? M.RABIN : Excusez-moi je cherchais le mot juste et je ne l’ai pas trouvé, mais ça revient au point 1 du 2.1. On l’avait évoqué à la commission. Pour le moment, on annonce les principes. Il y a des phases et on les déclinera éventuellement plus tard dans le PLU ou tout autre document d’urbanisme. Mais quand on dit : « adapter les densités et les formes urbaines en rapport avec l’environnement et l’identité philibertine », je me demandais si la majorité avait l’intention d’adopter une sorte de charte ?... j’ai oublié le terme, mais un peu comme l’a fait la Bernerie pour respecter le bâti et l’identité de la commune. Est-ce qu’il y a quelque chose à ce sujet. Je sais qu’on y avait réfléchi … ce n’est pas une ZPPAU, une zone de protection … L.BOUCHEREAU : Une aire de mise en valeur de l’architecture M.RABIN : Je sais bien que ce n’est pas l’objet du PADD qui est de se retrouver sur des orientations mais je voulais savoir si vous avez l’intention d’adopter un tel document puisque c’est le seul moyen finalement de respecter l’identité de la commune. Pour donner corps à ces phrases-là. Je trouve qu’à La Bernerie, c’est très réussi. Il y a une identité forte. Mme ALLAIN : Ces questions, en effet, on va les évoquer dans la traduction réglementaire et on a déjà travaillé sur ces questions de patrimoine récemment. On se posait justement la question des pistes à suivre mais rien n’est acté pour le moment. On sait en effet que les AVAP sont des outils intéressants. Ça peut être intéressant de le mettre en place. Pour le moment, ce sont des choses qu’on compte creuser en passant par la phase réglementaire. L.BOUCHEREAU : Je précise quand même, avant de s’emballer, une AVAP … M. RABIN : Je n’ai pas dit ça, je demandais si c’était le choix de la ville ... L.BOUCHEREAU : Non, je disais ça à Laurence, c’était entre nous. L’AVAP, c’est avant tout une servitude. A partir du moment où on instaure une AVAP, c’est quand même une servitude qui vient s’imposer au PLU et si jamais vous souhaitez modifier une AVAP, il faut requérir l’avis du Ministère. C’est quand même assez lourd de conséquences en terme juridique. Après, on peut aussi avoir des outils plus souples pour gérer au mieux le patrimoine afin de le préserver de manière responsable et rigoureuse. Dans le PLU, on peut en effet émettre différents degrés de prescriptions pour réserver éventuellement ce patrimoine voire le valoriser ou aller éventuellement jusqu’à des cahiers de recommandations ; mais on sait très bien qu’avec les cahiers de réglementation, on perd totalement dans l’efficacité réglementaire par rapport aux outils qui peuvent être proposés. Concernant La Bernerie, que l’on connait bien, le patrimoine a une assez grande richesse liée au patrimoine balnéaire que l’on ne retrouve pas forcément à St Philbert. Je ne veux pas comparer les 2, mais c’est vrai qu’on a

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le secteur de l’abbatiale qui est intéressant, le centre-bourg, quelques petits cœurs de villages. Mais dire que ça nécessiterait une AVAP : ça demande une expertise un peu plus profonde du patrimoine même si on aura un premier degré d’inventaire du patrimoine qui sera intégré dans le PLU. On verra après quelques orientations. S.BEAUGE : Je vous propose qu’on passe maintenant au débat sur le PADD, qui porte sur la stratégie et les orientations. Le débat que vous avez engagé porte sur le règlement. On n’est pas sur le règlement. Mme ALLAIN : On en parlera en commission. Je pense que c’est un point intéressant pour la suite. Sur la deuxième : « Organiser l’accès au logement par la diversité et l’adaptation de l’offre ». L’objectif du projet de P.L.H. de la CC de Grand-Lieu pour Saint-Philbert (6 ans) est de 68 logements locatifs sur 6 ans alors que nous sommes à peine à 56. Ca a récemment changé pour intégrer une programmation plus forte en termes de rééquilibrage de la commune de Pont Saint-Martin. L’enjeu fort en tout cas du PADD c’est « Favoriser une offre de logements diversifiée » : - permettant d’assurer le parcours résidentiel, les logements pour les jeunes - et une offre adaptée aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en situation de handicap. Ca se traduit par : « Favoriser la diversité de la typologie de nouveaux logements » Favoriser une mixité de localisation des logements nouveaux (cœur de bourg, quartiers

périphériques…) Favoriser la reprise, la rénovation et la réhabilitation de logements anciens ou de logements

vacants Permettre l’aménagement de logements par changement de destination d'anciens bâtiments

agricoles. 2.3 Améliorer les déplacements et les conditions d’accès aux cœurs de vie Sur ce sujet, nous avions réalisé au niveau du diagnostic une première analyse des déplacements à l’échelle de l’agglomération. Il se poursuit dans le travail qui est fait à l’échelle du PETR sur les mobilités douces. Voici une première carte un peu schématique sur ces orientations là pour finaliser les enjeux forts qu’on vient de voir : la voie de contournement, renforcer les mobilités douces, et également à la demande du Conseil de Loire-Atlantique qui a étudié notre projet de PADD récemment, à savoir inscrire au PADD l’idée de liaison entre l’A83 et la D117 qui passe par la commune de Geneston et qui rejoint la commune de St Philbert soit l’idée d’une liaison d’intérêt général dans le PADD. Donc concrètement, on a le point 2.3 qui doit : Assurer une meilleure lisibilité de la circulation routière pour gagner en aisance et en fluidité de

déplacement Poursuivre les actions de retraitement et de sécurisations des principales entrées et traversées du

bourg et poursuivre également les actions de sécurisation dans les villages (en particulier arrêts de transports scolaires)

Sur des petites voies de quartiers ou de centre-bourg : affirmer des cheminements ‘’doux’’ ou concevoir des voies partagées donnant priorité aux pratiques ‘’douces’’ par rapport aux véhicule

Affirmer un réseau de liaisons piétonnes et cyclables Offrir des possibilités de stationnements adaptés aux besoins. Donc là on était vraiment sur la dernière orientation de l’axe 2 qui consistait à assurer et favoriser un développement qualitatif et convivial. Est-ce qu’il y a des observations par rapport à cet axe ?

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E.GUILLET : Oui effectivement, on doit permettre l’aménagement de logements par changement de destination d’anciens bâtiments agricoles. Effectivement, on voit qu’il y a de moins en moins d’exploitations agricoles. Et, il y a des bâtiments qui étaient destinés à l’agricole il y a 10 ou 15 ans et aujourd’hui ils sont en bon état et peuvent être réhabilités pour éviter de faire mourir toutes les exploitations qui pourraient exister sur la commune, pour redynamiser ces petits villages. Je pense que c’est important de ne pas contraindre le développement des exploitations agricoles sur la commune. S. BEAUGE : Sur les mobilités, s’agissant de la commune intra-muros, on voit bien l’axe stratégique qui est le contournement sud qui doit absolument être finalisé pour l’ensemble de nos déplacements, pour Saint-Philbert de Grand Lieu et pour l’ensemble des autres communes , pour les acteurs économiques, pour faciliter les flux de déplacements quotidiens … Quand on regarde le document que vous nous avez montré, on voit bien qu’il y a 20 ans de travail. Refaire des agglomérations, développer des mobilités douces c’est beaucoup d’investissement qui vont devoir être réalisés dans l’avenir mais ça rejoint ce que disais M.Denis. Quand on est à St Philbert, on a envie d’être à St Philbert et pas forcément sur la métropole nantaise. Il nous appartiendra dans les années qui viennent d’améliorer ces situations pour qu’effectivement - s’agissant des mobilités douces – on puisse se déplacer facilement à Saint-Philbert de Grand Lieu. Mme ALLAIN : Je poursuis sur l’axe 3 : « Respecter et valoriser le cadre de vie et l’identité Philibertine » Rappel du diagnostic : le territoire philibertin - comme je le rappelais en introduction - offre un cadre de vie très qualitatif. L’enjeu fort, c’est de valoriser ce cadre de vie paysager et préserver et valoriser le patrimoine historique et le patrimoine rural... Effectivement, on a tout un patrimoine historique reconnu sur la commune mais aussi un petit patrimoine rural garant de l’identité de la commune (moulins, manoirs, chemins) qui sera identifié et qu’on va chercher à préserver dans le cadre du PLU : 3.1 Entretenir et valoriser les qualités paysagères et le patrimoine communal, garant de l’identité de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Préserver la qualité et à la diversité des paysages Garantir la fonctionnalité des espaces agricoles comme condition de maintien des paysages du Lac

de Grand-Lieu Préserver et entretenir les boisements et les haies les plus intéressantes Exclure toute amplification du mitage des espaces agricoles par des constructions dispersées et

isolées ; Prendre en compte certains cônes de vue sur des points de repère forts du paysage Préserver et valoriser les espaces publics Favoriser la préservation et la valorisation des ensembles architecturaux et du ‘’petit patrimoine’’

de la commune Je vous laisse éventuellement si vous avez des interventions ou je poursuis ? S.BEAUGE : Il y a un collègue maire qui est venu il y a quelques temps sur la commune, au camping, les Rives de Grand Lieu, et il m’a dit c’est une très jolie commune sauf quand on rentre dans le bourg. Rue de l’hôtel de ville, rue de la poste, il y a l’abbatiale mais pour les maisons qui existent, il n’y a pas eu de politique de soutien à la rénovation de façades, ou ce genre de dispositif. Dans sa commune – il est maire de Varades -, il a mis en place une politique qui permet d’aider les particuliers qui le souhaitent à refaire leur façade dans l’esprit d’un cœur de bourg. C’est une chose qu’on n’a jamais véritablement engagé à Saint-Philbert de Grand Lieu. C’est compliqué comme on le disait tout à l’heure quand c’est trop prescriptif. Ce sera le débat du règlement, mais quand c’est trop prescriptif les gens rechignent car ça a des coûts supérieurs mais ce peut tout de même être une idée à

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discuter, et pour améliorer la ville qui est tout de même jolie sur un plan paysager et patrimonial Aujourd’hui, dans le PLU, il n’y a rien qui permet d’inciter les propriétaires à le faire. N.CLAVIER : C’était le sujet tout à l’heure où vous nous avez dit qu’on était trop dans le détail mais c’est exactement ce que l’on voulait dire. S.BEAUGE : Ca sera le débat du règlement du PLU. N.CLAVIER : Oui, mais ça aurait été bien d’en parler… S.BEAUGE : Moi, je vous rejoins pour avoir un nouveau logiciel, mais il y a des choses très ancrées dans notre commune. Ce n’est pas facile de faire bouger les choses. M.RABIN : Je voulais simplement essayer de nous réveiller un peu en nous posant la question suivante … Le PADD, ce sont des phrases. Donc tout le monde adhère à ces phrases, mais il faut qu’elles prennent corps. Moi, j’aurais bien aimé entendre les suggestions, et là vous venez d’en faire une qui me parait être intéressante. S.BEAUGE : On se retrouvera pour le travail sur le règlement, mais il faudra approfondir les choses pour qu’on puisse produire du résultat mais c’est 25 ans de travail. Ce qu’ils ont aujourd’hui, c’est magnifique mais c’est 20 ans de politiques publiques. N.CLAVIER : Oui mais c’est maintenant qu’il faut prendre ces orientations S.BEAUGE : Oui, mais là on est sur le PADD et les orientations générales. Donc, là aussi, c’est très important de respecter l’ordre du jour de ce conseil municipal. Et, ce n’est pas le règlement. Il faut que l’on respecte les orientations même si c’est tentant car on aimerait très vite être dans le vif du sujet ; ça, je l’entends. Mme ALLAIN : 3.2 Préserver et valoriser les milieux naturels et agricoles garants de la biodiversité Quelques diapositives sur le diagnostic … Vous retrouvez ici toutes les richesses de la commune qui sont reconnues au niveau européen avec le label Natura 2000 et un contexte des orientations. En tous cas, il y a une reconnaissance et une connaissance très fournie du milieu par rapport au Lac de Grand Lieu. L’enjeu fort c’est de définir un projet qui prend en considération les richesses communales mais je ne dirai pas uniquement celles-ci. Il y a d’autres richesses sur la commune que celles qui sont reconnues et que je viens de présenter à l’échelle du Lac. Il y a une étude qui a été réalisée sur les zones humides, une étude sur laquelle le bureau d’études est reparti : on a travaillé sur les continuités du territoire. On a 4 876 ha de zones humides (dont 3677 ha concernent le lac de Grand Lieu, soit 80%)

- 400 ha de boisements - 380 km linéaires de haies - 60 exploitations agricoles (RGA 2010) qui participent à l’entretien de ces espaces

Un des enjeux forts, c’était de garantir la pérennité des espaces agricoles et naturels, la préservation de l’agriculture et la préservation du cadre de vie philibertin. Sur la diapo suivante, vous avez un extrait de cette étude en cours : définition de la trame verte et bleue qui a été réalisée sachant qu’on avait le cadrage du RSCE et du SCOT. Le RSCE c’est un schéma régional qui définit les continuités écologiques à l’échelle régionale. Le SCOT avait défini également ces trames

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bleues. Vous le voyez : on change d’échelle à chaque fois. On se rapproche si on veut d’une connaissance de plus en plus fine du territoire. Et, sur ce travail qui a été fait d’inventaire précis de ces haies et de ces boisements, on va retravailler en particulier les espaces boisés significatifs qui sont définis dans le PLU. Des relevés de terrains ont été réalisés dans le cadre de cette étude. L’enjeu fort ici c’est bien le maintien des réservoirs de biodiversité et des continuités écologiques sur l’ensemble du territoire. Ça se traduit comment au PADD. On vous propose un 3.2 Respecter et valoriser le cadre de vie et l’identité philibertine, les espaces naturels et agricoles, les continuités écologiques avec un sous-titre : Maintenir des activités agricoles dynamiques qui assurent l’entretien de la campagne Réduire de 30% de la consommation d’espace par rapport aux surfaces consommées par le passé

pour de l’habitat, (depuis la dernière révision du PLU) sachant qu’ici c’est une obligation réglementaire que de définir un objectif de réduction d’espaces

Favoriser le maintien et le renforcement de continuités écologiques liées aux trames ‘’verte’’ et ‘’bleue’’

Valoriser le cas échéant ces continuités écologiques par la mise en place de sentiers de découverte du patrimoine naturel (exemple : sentiers d’interprétation) on pense en particulier aux enfants de la commune qui pourraient participer et en profiter.

Et puis en dernier point et je vous laisserai débattre après le 3.3 : Un contexte réglementaire à prendre en compte dans le développement du bourg, un repère des zones inondables autour de la Boulogne à prendre en compte sur le secteur aggloméré. Un autre enjeu fort par rapport aux ressources, c’est la nappe phréatique du Maupas. 3.3 : Garantir la protection des ressources et prévenir des risques, avec un rappel de diagnostic, la traduction des principaux enjeux : Favoriser la mise en œuvre de projets améliorant la performance et le confort énergétique des

constructions Limiter les pollutions des sols et des sous-sols, de la ressource en eau en assurant une bonne gestion

des eaux pluviales et des eaux usées. Améliorer en particulier la gestion et le traitement des eaux pluviales Protéger les nappes phréatiques de Maupas de la commune Encadrer la construction nouvelle dans les secteurs de l’agglomération soumis aux risques

d’inondation (atlas des zones inondables de la Boulogne) Préserver un espace tampon autour des zones d’activités, de la déchetterie, des unités de

traitement des eaux usée afin d’éviter tout risque de conflit avec le voisinage Voilà je pense qu’on a fait le tour des orientations, je laisse place au débat. S.BEAUGE : Peut-être ce serait bien, Madame ALLAIN, de redéfinir pour tout le monde la terminologie de la continuité écologique. L. BOUCHEREAU : La définition d’une continuité écologique, c’est ça la question ? La continuité écologique, si vous voulez, ce sont les secteurs, les espaces ou les couloirs qui permettent aux espèces animales et végétales de pouvoir à la fois se déplacer mais permettre également aux espèces de se reproduire. Il faut distinguer les réservoirs de biodiversités : ce sont vraiment de grands espaces qui permettent de traverser le Lac de Grand Lieu. Les grands boisements sont considérés comme des grands réservoirs de biodiversité et puis ensuite on a tous ces espaces naturels et agricoles qui participent au fonctionnement des écosystèmes et qui permettent aux espèces à la fois de se nourrir et de se déplacer. Là, on est sur des espaces agricoles mais surtout des espaces d’échanges et de déplacements. Si vous voulez, les continuités écologiques, ça englobe tout à la fois les réservoirs de biodiversité mais aussi les réservoirs de passage et d’échanges qui sont aussi indispensable à la survie et à la continuité

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des biodiversités de manière générale. Juste pour terminer, c’est dans ce sens que nous faisons ce travail, ce que l’on appelle la trame verte et la trame bleue. La trame verte englobant en effet la trame à dominante végétale, donc les boisements, les arbres éventuellement remarquables, j’allais dire presque parfois mort ou quasi pas intéressant pour la biodiversité. Et puis, ensuite on a la trame bleue qui est attribuée aux cours d’eau ; les zones humides, c’est un peu un cas particulier car les zones humides sont à la fois liées à la trame bleue mais beaucoup de zones bleues sont aussi liées à leur environnement. Donc, c’est un peu difficile de dissocier alors ce qui est trame verte et bleue. S.BEAUGE : Bien est-ce qu’il y a d’autres remarques ? S’il n’y a pas de remarques, je vais conclure en rappelant l’importance de ce projet d’aménagement et de développement durable qui trace les orientations pour les prochaines années, rappelle les nécessités d’équilibre pour le développement d’habitat et les villages , la visibilité aussi pour les activités économiques afin de préparer aussi l’avenir et l’ensemble des mobilités. Il s’agit, comme l’a rappelé M.Denis, d’avoir un logiciel un peu différent dans l’approche de la commune et puis aussi de tenir compte de la richesse patrimoniale de la commune qui est une chance extraordinaire et qui nous empêchera de bétonner partout n’importe comment comme on a pu le voir malheureusement ces cinquante dernières années dans certaines communes et qui parfois pose des problèmes au regard des immenses protections réglementaires européennes, nationales, internationales. On a des protections très fortes dans la ville qui peuvent demain contrecarrer nos projets de développement, qu’il s’agisse d’équipement publics ou d’activités économiques. Je vais vous faire de manière très factuelle la lecture de cette délibération : VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-2 et suivants et l’article L.153-12 ;

VU l’ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de

l'urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de Saint Philbert de Grand Lieu approuvé le 29 janvier 2007, modifié les 12

novembre 2007, 12 septembre 2011, 21 mars 2016, 20 juin 2016 et 30 janvier 2017, et révisé le 6 mai 2013 ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2014/01/01 en date du 20 janvier 2014 prescrivant la révision générale

du PLU ;

CONSIDERANT que le Code de l’Urbanisme dispose que le Plan Local d’Urbanisme comprend un projet

d'aménagement et de développement durable dit PADD, et que ce projet définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les

loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

CONSIDERANT que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ne fait pas l’objet d’un vote mais

d’un débat, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme ;

CONSIDERANT que les orientations et objectifs définis par le Projet d’Aménagement et de Développement

Durables de Saint Philbert de Grand Lieu dont le projet a été adressé aux conseillers municipaux avec les

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convocations à la présente séance s’articulent autour de trois orientations principales, elles-mêmes déclinées en

trois axes qui sont les suivants :

1/ Conforter Saint‐Philbert‐de‐Grand‐Lieu en tant que ville-centre

1.1/ Soutenir un développement maîtrisé et équilibré de l’habitat

1.2/ Poursuivre le renforcement du potentiel économique et touristique du territoire

1.3/ Conforter le niveau d’équipements et de services de Saint‐Philbert‐de‐Grand‐Lieu

2/ Assurer et favoriser un développement qualitatif et convivial

2.1/ Assurer des formes d’urbanisation économes et durables

2.2/ Organiser l’accès au logement par la diversité et l’adaptation de l’offre

2.3/ Améliorer les déplacements et les conditions d’accès aux cœurs de vie

3/ Respecter et valoriser le cadre de vie et l’identité Philibertine

3.1/ Entretenir et valoriser les qualités paysagères et le patrimoine communal

3.2/ Préserver et valoriser les milieux naturels et agricoles garants de la biodiversité

3.3/ Garantir la protection des ressources et prévenir des risques

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant été présenté à la Commission Aménagement,

Economie, Environnement élargie à tous les membres de l’opposition le 22 juin 2017 ;

Après cet exposé, Monsieur le Maire a déclaré le débat ouvert et le conseil municipal a débattu des orientations

générales du PADD.

Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Sur le rapport de M. BEAUGE et sur sa proposition, le Conseil Municipal décide de :

PRENDRE ACTE de la tenue du débat prévu à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire Atlantique.

Je vous remercie et vous souhaite de très belles vacances, prochain conseil municipal fin septembre.

Fin de séance à 20h30

Support de présentation du

Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Débat au sein du conseil municipal

C o m m u n e d e S A I N T - P H I L B E R T - D E - G R A N D - L I E U

Révision du

P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e

A+B Urbanisme & EnvironnementBel Air - Route du Temple - 44270 Saint-Même-le-TenuTel: 02 40 78 56 65 / Fax: 02 40 02 29 85 Juillet 2017

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C o m m u n e d e S A I N T - P H I L B E R T - D E - G R A N D - L I E U - P L A N L O C A L D ’U R B A N I S M E

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Les phases d’études et d’instruction du PLUC

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U-PLANLOCALD’URBANISME

Prescription

de la révision

Janvier 2014

Phase 1

Phase de diagnostic

Phase 2

Projet d’Aménagement et de DD

Phase 3

Traduction réglementaire

Phase 4

Enquête publique

Arrêt

du PLU

Approbation du PLU

Débat sur le projet de PADD au sein du conseil municipal

Présente Conseil Municipal du 3 juillet 2017

4

C o m m u n e d e S A I N T - P H I L B E R T - D E - G R A N D - L I E U - P L A N L O C A L D ’U R B A N I S M E

Du

Dia

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l au

PA

DD

Conforter Saint-Philbert-de-Grand-Lieu en tant que ville centre

Respecter et valoriser

le cadre de vie et l’identité Philibertine


Assurer et favoriser

un développement qualitatif et convivial

3.2 Préserver et valoriser lesmilieux naturels et agricolesgarants de la biodiversité

3.3 Garantir la protection desressources et prévenir des

risques

1.3 Conforter le niveau d’équipements et de servicesde Saint-Philbert-de-Grand-Lieu

2.2 Organiser l’accès au logement par la diversité et l’adaptation de l’offre

3.1 Entretenir et valoriserles qualités paysagères et le patrimoine communal

2.3 Améliorer les déplacements et les conditions d’accès aux cœurs de vie

1.2 Poursuivre le renforcement du potentiel économique ettouristique du territoire

2.1 Assurer des formes d’urbanisation économes et durables

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EU-PLANLOCALD’URBANISME Diagnostic territorial

Les dynamiques démographiques, l’habitat

� 8 708 habitants en 2014 (INSEE)

� Un dynamisme sans précédent depuis les années ‘80’

� Environ 1 habitant sur 4 a moins de 12 ans de vécu sur la commune

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5159

6253

7312

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3000

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5000

6000

7000

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9000

10000

Evolution de la population de Saint-Philbert-de-Grand-Lieuentre 1968 et 2014

Population sans double compte / population municipale

+292+622

+904

+1094

+1122

Source : INSEE - RP

+1019

Enjeu fort :

Maintenir une dynamique démographique

Un pôle urbain à l’interface de l’aire urbaine de Nantes et du littoral AtlantiqueUne croissance démographique particulièrement soutenue depuis les années 80 …

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EU-PLANLOCALD’URBANISME Diagnostic territorial


PC délivrés :

2015 : 32 logements nouveaux

2016 : 93 logements nouveaux (dont 17 pr séniors)

Projet de PLH : 65 logements / an

Moyenne 2010-2015 : 52 logements / an

Une baisse de la construction depuis 2010 mais qui semble connaitre un regain en 2016

Enjeu fort du PLH :

Maintenir un niveau de croissance démographique en cohérence avec la polarité urbaine que représente Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.

Diagnostic territorial


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EU-PLANLOCALD’URBANISME

* Consommation d’espace hors

- équipements : foyer jeunes travailleurs et logements de la gendarmerie (17+22=39 log)

- changement de destination

- requalification (31)

324 logements

54% sur l’agglomération

280 logements

46% hors agglomération

604 Logements ayant prélevé de l’espace* entre 2004 et 2014 sur la communeDont une grande part en campagne

Enjeux forts :

Maîtriser l’étalement urbain, encadrer la construction en campagneRenforcer la population du bourg par une offre diversifiée en logements

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Les dynamiques démographiques, l’habitatC

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La croissance urbaine a généré une consommation d’espace.

Enjeux forts :

Réduction de la consommation d’espace par l’habitat (- 30% SCoT)Prise en compte du gisement foncier et actions de renouvellement urbain

Attractivité = croissance

Consommation d’espace

Entre 2004 et 2014 :

Habitat = ~ 52,44 haEquipements collectifs = ~ 6 ha

Activités = ~ 5,8 ha (+ 5,8 ha ZA GL hors ZH)

Infrastructures = ~ 5,3 ha

Une étude du gisement foncier a été réalisée courant 2015.

Un potentiel estimé à env. 200 logements pour les 10 ans à venir :

Dont la moitié sur le bourgDont la moitié sur les plus gros « villages»



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� Production de 65 logements par an

� Densité minimale moyenne de 18 à 20 logements par hectare

� Production de logement en priorité par renouvellement urbain

� Economie de 30% d’espace par rapport à la consommation passée

� Un cadre réglementaire national :

- Loi littoral : urbanisation continue, extension limitée des bourgs et villages, pas de constructions nouvelles en hameau,

- Lois Grenelles : limitation de la consommation d’espace

- Loi ALUR : construction exceptionnelle en campagne

� Protection des zones humides/inondables/naturelles/agricoles/viticoles

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Enjeux forts :

Aboutir à une programmation de logements compatible avec les objectifs de logements et les densités urbaines du SCoT et du PLHEncadrer les possibilités de constructions en campagne

Principales « règles du jeu » pour définir la constructibilité au PLU

1.1. Soutenir un développement résidentiel maîtrisé et équilibré

� Production de 65 logements par an

� Densité minimale moyenne de 18 à 20 logements par hectare

� Privilégier la création de logements par renouvellement urbain ou parune densification urbaine raisonnée au sein du bourg

� Satisfaire une offre complémentaire en logements par des extensionsmaîtrisées

C O N F O R T E R S A I N T - P H I L B E R T - D E - G R A N D - L I E U

EN TANT QUE POLARITÉ STRUCTURANTE

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R e p r é s e n t a t i o n c a r t o g r a p h i q u e i l l u s t r a t i v e d u P A D D

Cette illustration n’a pas valeur d’orientations générales du PADD

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Enjeu fort :

Créer les conditions d’un renforcement du tissu économique local, dans une logique de proximité habitat-emploi-services

Près de 3 actifs philibertins sur 4

travaillent en dehors de la commune de

Saint-Philbert, leur part n’a cessé decroître depuis 1982.

De nombreux actifs travaillent sur NantesMétropole.

Saint-Philbert : un pôle d’emploi attractif mais soumis à l’attractivité du pôle métropolitain nantais

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Les secteurs d’activités identifier dans le SCoT du Pays de Retz pour renforcer le pôle d’équilibre philibertain

Enjeu fort :

Disposer d’une offre de foncier économiqueAffirmer la lisibilité des zones d’activités, leur vocation, en compatibilité avec le SCoT

ZEQ:À conforter en priorité de manière cohérente et continue. ZAP :Entreprises artisanales ou de services associés, PME et PMI. Peut-être ouverte quand les autres zones d’activités de même nature sur la commune arrivent à saturation.Projet de pôle tertiaire:Zone spécialisée pour des projets spécifiques

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La croissance urbaine a généré une consommation d’espace.

Enjeux forts :

Conforter les activités de St Philbert pour assoir son rôle de Pôle d’équilibre

Réduction de la consommation d’espace par l’economie (- 10% SCoT)

Attractivité = croissance

Consommation d’espace

Entre 2004 et 2014 :

Habitat = ~ 52,44 haEquipements collectifs = ~ 6 ha

Activités = ~ 5,8 ha (+ 5,8 ha ZA GL hors ZH)

Infrastructures = ~ 5,3 ha


Le développement économique

1.2. Poursuivre le renforcement du potentiel économique et touristiquedu territoire

� Favoriser l’accueil d’entreprises sur la Zone d’Activités de Grand Lieu,améliorer sa qualité paysagère (ZA de Grand Lieu), ne pas compromettreune éventuelle extension

� Permettre la réalisation de nouveaux secteurs d’activités à hauteur duMoulin de la Chaussée et du Clos Papin, en continuité urbaine del’agglomération

� Permettre le maintien des activités économiques localisées en campagnedès lors qu’elles respectent l’environnement et les dispositionsréglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à la loi Littoral.

� Renforcer le maintien des activités commerciales et de services au seindu centre-bourg et des polarités commerciales, soutenir une répartitionéquilibrée des polarités commerciales

� Optimiser les conditions de fréquentation des commerces et des services dubourg, en priorité du centre-bourg



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R E N F O R C E R L A V I L L E D E S A I N T - P H I L B E R T - D E - G R A N D - L I E U

DANS SES DYNAMIQUES METROPOLITAINES22

ZACOM Moulin de la Chaussée : 27 haProgrammation à long terme

Secteur d’activités au Clos Papin :Court et moyen terme : 3 hectares Moyen à long terme : 11 hectares

+ extension en cours ZA Grand Lieu : 5,8 ha (en cours)+ ne pas compromettre extension à long terme : 4 ha

« cœur marchand » du centre-ville

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Un diagnostic agricole (en cours)

Enjeux forts :

Favoriser les conditions d’implantation et le développement d’exploitations agricoles, dans le respect de la loi littoral Limitation de la consommation d’espace agricole

La répartition par parcelle :

N.E. : regroupe le maraîchage.

N.O. : dévolue à la culture et l’élevage.

Sud : en fonction de la qualité du sol.

Commune riche

d’une

agriculture

variée.

1000 emplois

directs ou

indirects

surtout portés

par le

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Une ville-centre qui affirme progressivement son rôle de pôle touristique

Enjeux forts :

Permettre un développement touristiqueMettre en avant les richesses naturelles et paysagères, les richesses patrimoniales et culturelles de la commune, le tourisme événementiel

Sentier du Tour du Lac

1.2. Poursuivre le renforcement du potentiel économique et touristiquedu territoire

� Favoriser l’implantation et le développement d’exploitations agricoles, viticoles et maraîchères respectueuses de l’environnement et dans le respect des conditions définies par la loi Littoral,

� Assurer une gestion économe de l’espace agricole et préserver et valoriserles espaces agricoles pérennes (en compatibilité avec le SCoT),

� Assurer les conditions de développement des exploitations (périmètres deprotection),

� Admettre les opérations de diversification des exploitations, respectueusesde l’environnement et dans le respect des conditions définies par la loiLittoral,

� Encadrer, soutenir et diversifier les initiatives de valorisation touristique dèslors qu’elles respectent l’environnement et les dispositions réglementairesen vigueur, en particulier celles relatives à la loi Littoral.



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Le niveau d’équipements, les commerces et servicesC

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Des équipements et services concentrés sur le cœur du bourg et sur la partie nord de l’agglomération, autour de la RD 117.

Un rééquilibrage en cours au sud avec la réalisation du nouveau collège.

Enjeux forts :Renforcer le cœur de ville, le « cœur marchand »Renforcer les polarités existantes Accueillir de nouveaux équipements (lycée… )

1.3. Conforter le bon niveau d’équipements et de services de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu

� Proposer un espace marchand « cœur de ville » valorisé, alliant confort d’achat, convivialité et accessibilité

� Requalifier et faire vivre le secteur d’activités sportives et de loisirs des Chevrets

� Affirmer et poursuivre la valorisation du parc de loisirs de la Boulogne

� Conserver des disponibilités foncières pour anticiper d’éventuels besoins enéquipements d’intérêt collectif et services publics (lycée)

� Permettre l’accès aux communications numériques pour tous afin d’offrirdes conditions d’accueil attractives pour les ménages.



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UN DÉVELOPPEMENT QUALITATIF ET CONVIVIAL22

2.1. Assurer des formes d’urbanisation économes et durables

� Adapter les densités et les formes urbaines en rapport avec leurenvironnement et l’identité philibertine

� Ne plus permettre la construction en « second rideau » sur les villages

� Inscrire les projets d’aménagement dans le cadre d’une ambitionterritoriale de qualité environnementale et de développement durable

� Maintenir des espaces de respiration urbaine (espaces récréatifs,espaces verts, espaces publics de convivialité…)

� Créer de nouveaux espaces d’activités innovants, de qualitéenvironnementale

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Objectifs du projet de P.L.H. de la CC de Grand-Lieu

pour Saint-Philbert (6 ans) :

�objectif de 65 logements neufs / an en moyenne�objectif de 68 logements locatifs sociaux sur 6 ans


Qualité urbaine, qualité des déplacements

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La mixité sociale et générationnelle

Enjeu fort :

Favoriser une offre de logements diversifiée :-permettant d’assurer le parcours résidentiel, les logements pour les jeunes-et adaptée aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite et auxpersonnes en situation de handicap.

INSEE 2014 : 145 logements HLM loués vides

40 logements sociaux réalisés entre 2005 et 201042 logements sociaux réalisés entre depuis 2010.

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� Favoriser la diversité de la typologie de nouveaux logements

� Favoriser une mixité de localisation des logements nouveaux (cœur de bourg, quartiers périphériques…)

� Favoriser la reprise, la rénovation et la réhabilitation de logements anciens ou de logements vacants

� Permettre l’aménagement de logements par changement de destination d'anciens bâtiments agricoles

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Enjeux forts :

Finalisation de la voie de contournementRenforcement des mobilités douces



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Enjeu fort :

Projet de liaison d’intérêt général entre l’A83 et la RD117

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2.3. Améliorer les déplacements et les conditions d’accès aux cœurs de vie

� Assurer une meilleure lisibilité de la circulation routière pour gagner en aisance et en fluidité de déplacement

� Poursuivre les actions de retraitement et de sécurisations des principales entrées et traversées du bourg et poursuivre également les actions de sécurisation dans les villages (en particulier arrêts de transports scolaires)

� Sur des petites voies de quartiers ou de centre-bourg : affirmer des cheminements ‘’doux’’ ou concevoir des voies partagées donnant priorité aux pratiques ‘’douces’’ par rapport aux véhicules

� Affirmer un réseau de liaisons piétonnes et cyclables

� Offrir des possibilités de stationnements adaptés aux besoins

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Environnement et cadre de vie

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Un territoire communal qui offre une cadre de vie qualitatif

Enjeux forts :

Valorisation du cadre de vie paysagerPréserver et valoriser le patrimoine historique et le patrimoine rural



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Un patrimoine historique et un petit patrimoine rural garants de l’identité communale

Enjeu fort :

Préserver le patrimoine bâti identitaire et rural

Moulins impasse des Lévis et du Plessis et rue de Touvois Murs de pierres

(chemin de la Souchais)Balance (rue du Port)

Les Jamonières (1750-1760) Manoir de Monceau(1837)Source : delcampe.net

Manoir de La Noë (1810)Source : ouest-France.fr

Domaine du Rocheret ses caves (1874)

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3.1. Entretenir et valoriser les qualités paysagères et le patrimoine communal,

garant de l’identité de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu

� Préserver la qualité et à la diversité des paysages

� Garantir la fonctionnalité des espaces agricoles comme condition de maintien des paysages du Lac de Grand-Lieu

� Préserver et entretenir les boisements et les haies les plus intéressantes

� Exclure toute amplification du mitage des espaces agricoles par des constructions dispersées et isolées ;

� Prendre en compte certains cônes de vue sur des points de repère forts du paysage

� Préserver et valoriser les espaces publics

� Favoriser la préservation et la valorisation des ensembles architecturaux et du ‘’petit patrimoine’’ de la commune

R ES P EC T E R E T VA LO R I S E R L E C A D R E D E V I E E T L’ I D E N T I T É P H I L I B E RT I N E ,LES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES, LES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES

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Un territoire communal riche qui fait l’objet de nombreuses reconnaissances

Enjeu fort :

Définir un projet qui prennent en considération les richesses communales

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Une qualité de cadre de vie fortement liée à la campagneUn territoire sur lequel environnement, qualité des paysages et agriculture sont indissociables

Enjeux forts :

Garantir la pérennité des espaces agricoles et naturels Préservation de l’agriculture et préservation du cadre de vie

4876 ha de zones humides(dont 3677 ha concernent le lac de Grand Lieu, soit 80%)

~ 400 ha de boisements

~ 380 kml de haies

~ 60 exploitations agricoles (RGA 2010)


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Un territoire riche en milieux naturels :Les continuités écologiques et le réservoir de biodiversité de Grand Lieu

Enjeu fort :

Maintien des réservoirs de biodiversité et des continuités écologiques

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3.2. Préserver et valoriser les milieux naturels et agricoles garants de la biodiversité

� Maintenir des activités agricoles dynamiques qui assurent l’entretien de la campagne

� Réduire de 30% de la consommation d’espace par rapport aux surfaces consommées par le passé pour de l’habitat (depuis la dernière révision du PLU)

� Favoriser le maintien et le renforcement de continuités écologiquesliées aux trames ‘’verte’’ et ‘’bleue’’

� Valoriser le cas échéant ces continuités écologiques par la mise enplace de sentiers de découverte du patrimoine naturel (exemple :sentiers d’interprétation),


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Un contexte réglementaire à prendre en compte dans le développement du bourg


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Enjeux forts :

Prendre en compte les ressources et les risques

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3.3. Garantir la protection des ressources et prévenir des risques

� Favoriser la mise en œuvre de projets améliorant la performance et le confort énergétique des constructions

� Limiter les pollutions des sols et des sous-sols, de la ressource en eau, en assurant une bonne gestion des eaux pluviales et des eaux usées.

� Améliorer en particulier la gestion et le traitement des eaux pluviales

� Protéger les nappes phréatiques de la commune

� Encadrer la construction nouvelle dans les secteurs de l’agglomération soumis aux risques d’inondation (atlas des zones inondables de la Boulogne)

� Préserver un espace tampon autour des zones d’activités, de la déchetterie, des unités de traitement des eaux usées… afin d’éviter tout risque de conflit avec le voisinage.


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ville de saint philbert de grand-lieu procès-verbal du conseil municipal · 2018. 2. 16. ·...

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