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VILLE DE LA MACHINE

CONSEIL MUNICIPAL Séance publique

du 29 Mars 2017

PROCES-VERBAL DES TRAVAUX

L’an deux mil dix-sept, le 29 mars à 18h 00, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis en mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BARBIER, Maire.

Présents : BARBIER Daniel - VINGDIOLET Marie-Christine – PLUVINET Michel –

CHABANNES Marie-José – DUMONT Sylvie - FUMAT Noël - VINDIOLET Jean-

François - DELLA TOFFOLA Solange –LEMOINE Fernand – RAPIAT Michel –

CHOUGNY Jacques - GUILBERT Jean-Michel - GIRARD Pascal - KUPIECKI Michèle -

BIRON Régine - BORNET Carole - WACHOWIAK Elisabeth – LEROY Frédéric –

JEANDAUX Géraldine -MATONNAT Martine – COURTOUX Sophie – MARCEAU

Stéphanie

Excusés : France GOLOB procuration à Jean-François VINDIOLET

Daniel MORAWSKI procuration à Michel PLUVINET

Dominique CHAUVET procuration à Noël FUMAT

Emmanuel BAUM procuration à Fernand LEMOINE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Après appel de candidature, Monsieur Jean-François VINDIOLET est nommé, à la faveur

d’un vote unanime, en qualité de secrétaire de séance.

SEANCE DU 16 FEVRIER 2017 : PROCES-VERBAL DES TRAVAUX – LECTURE

ET ADOPTION

Le Maire donne lecture aux Conseillers du procès-verbal de la précédente réunion et le

soumet à leur approbation.

Fernand LEMOINE demande à faire la déclaration suivante au nom du Groupe PCF-Front de

gauche du Conseil Municipal de LA MACHINE

« Monsieur le Maire,

Nous ne voterons pas le procès-verbal du dernier Conseil Municipal pour la raison suivante :

Contre ce qui aurait dû être la logique, vous avez utilisé la loi (NOTRe) pour la désignation

du conseiller communautaire en remplacement de Philippe WALSZEWSKI .En effet, non

seulement Noël FUMAT était le dernier sortant en raison de l'élargissement de la

Communauté de communes, mais il était également celui qui suivait les élus dans l'ordre de la

liste que nous avions élaborée ensemble pour les élections municipales de 2014. La logique,

le respect du suffrage universel auraient dû vous conduire à proposer Noël FUMAT.

Nous considérons votre attitude comme un non-respect de nos accords de 2014 et comme la

volonté de faire barrage à la désignation d'un conseiller communiste à la nouvelle

Communauté de communes. »

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Noël FUMAT rappelle le contenu de l’article L.273.9 du Code électoral qui stipule que dans

les communes de 1 000 habitants et plus, sont élus en même temps que les conseillers

communautaires des conseillers supplémentaires qui sont appelés à siéger en cas de vacance

du siège d’un conseiller communautaire.

« ainsi, lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause

que ce soit, il est fait appel au suivant de la liste communautaire, qui doit être de même sexe,

élu conseiller municipal, et appartenant à la liste communautaire correspondante (sur

laquelle le conseiller à remplacer a été élu). »

De ce fait, c’est donc lui qui aurait dû être désigné pour remplacer Philippe WALSZEWSKI

au conseil communautaire.

Le Maire lui répond que cette règle s’applique dans le cas d’une fusion entre plusieurs

communautés de communes, mais pas dans le cas d’espèce qui concernait un remplacement

suite à un décès.

Marie-Christine VINGDIOLET lui rappelle que finalement, il n’avait pas présenté sa

candidature.

Jacques CHOUGNY s’interroge sur la logique de remplacement d’un conseiller socialiste par

un conseiller communiste.

Le compte-rendu de la réunion du 16 Février 2017 est adopté par 21 voix POUR et 5

CONTRE.

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION D’ATTRIBUTIONS : COMPTE-RENDU

Conformément aux stipulations de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Maire rend compte à l’Assemblée de la consistance des

décisions prises par lui depuis la séance publique du 07 décembre 2016 en exécution de la

délibération portant délégation d’attributions à son profit, à savoir 14 renonciations à

l’exercice du droit de préemption urbain et 1 bail locatif.

ELECTION D’UN ADJOINT

Il est décidé de procéder à l’élection d’un adjoint, en remplacement de Monsieur Philippe

WALSZEWSKI, 4ème adjoint, décédé.

Ce nouvel adjoint prendra rang à la suite des adjoints en place, le tableau du Conseil étant

modifié en conséquence.

Candidat : Michel RAPIAT

Votants : 26

Majorité : 14

A obtenu : Michel RAPIAT 25 VOIX

1 bulletin blanc

Monsieur Michel RAPIAT est immédiatement installé dans ses fonctions de 7ème

adjoint.

Le Maire informe le Conseil que Michel RAPIAT continuera à exercer ses délégations dans le

domaine des travaux, et que Carole BORNET, conseillère municipale, sera déléguée au

secteur animation de la Commune.

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DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU GEFOCALAM

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

Désigne Sylvie DUMONT pour remplacer Madame Claudine BRESARD au Conseil

d’Administration du GEFOCALAM

Le Maire souligne l’importance de cette association qui gère les 54 studios du Foyer

logement, avec un projet de rénovation de la cuisine (pour 420 000 €) et un programme plus

général de rénovation de l’ensemble immobilier pur une enveloppe financière de 800 000 €

Avant d’entamer l’examen des budgets primitifs, le Maire fait la déclaration suivante :

« Cher(es) Collègues,

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 15 Février 2017, il nous faut

arrêter les propositions budgétaires pour l’exercice 2017.

Nous le faisons dans un contexte économique et environnemental qui reste fortement

évolutif :

une croissance économique mondiale stable à 2,9 %, semblable à 2015 bien que l’ODCE

espère 3,3 % en 2017.

des incertitudes au niveau politique : l’élection de Donald TRUMP aux USA, le

renouvellement des exécutifs en France, en Allemagne, en Russie.

une croissance Française qui s’est établie à 1,1 % en 2016 avec un rétablissement des

principes fondamentaux de cette économie Française.

un moral des ménages qui n’a jamais été aussi haut depuis 10 ans.

une loi de finances qui prévoit une croissance de 1,5 % pour 2017 avec un redémarrage

du marché de l’immobilier et une diminution du chômage de 0,2 % portant celui-ci à 10 % de

la population active.

Plus près de nous, à l’échelon du Département de la Nièvre, nous observons une situation

économique stable avec néanmoins un climat d’affaires qui s’améliore dans le secteur

industriel et marchand et une diminution importante du nombre de défaillances

d’entreprises.

Localement, souvenons-nous que sur 2 095 foyers fiscaux, il y en a 52,2 % qui ne sont pas

imposables (Rappel : moyenne départementale 42,6 %, moyenne régionale 40 %, moyenne

nationale 37,9 %).

Le revenu fiscal par foyer Machinois était de 17 561 € en 2015 (moyenne

départementale 21 918 €, moyenne régionale 24 366 €, moyenne nationale 26 227 €).

Cela représente une différence de 49,34 % entre LA MACHINE et l’échelon national.

La valeur locative moyenne des locaux d’habitation s’élève à 2 392 € à LA MACHINE contre

2 870 € pour la Nièvre, 2 975 € pour la Région et 3 182 € pour la France.

Ces propositions budgétaires s’inscrivent également dans un paysage institutionnel qui

recherche encore un équilibre avec la mise en œuvre de la loi Notre (Nouvelle organisation

territoriale de la République) et un nouveau paysage intercommunal avec la création de la

Communauté de Communes Sud Nivernais comprenant dorénavant Avril-sur-Loire, Béard,

Champvert, Cossaye, Decize, Devay, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, La fermeté, La

Machine, Lamenay-sur-Loire, Lucenay-les-Aix, Saint-Germain-Chassenay, Saint-Léger-des-

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Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire, Thianges, Toury-Lurcy, Verneuil soit

20 communes.

le volet finances locales du projet de la loi de finances pour 2017 présente peu de

nouveautés. Non connue à ce jour, la Dotation globale de fonctionnement connaîtra une

baisse (en 2016, la contribution de la commune de LA MACHINE au redressement des

finances publiques s’est élevée à 59 813 € et 57 405 € pour 2015), la dotation Nationale de

péréquation devrait être maintenue ainsi que le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources

Intercommunales et Communales). Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties

sont réévaluées de 0,4%.

Munis de ces éléments, il vous est proposé le maintien des taux d’imposition à un niveau

identique pour la 10ème

année consécutive à savoir 12,60 % pour la taxe d’habitation ;

19,16 % pour le foncier bâti ; 53,74 % pour le foncier non bâti.

C’est une fois de plus, un acte citoyen au service des Machinois.

De même, il vous est proposé de ne pas avoir recours à l’emprunt pour le budget principal

malgré un programme d’investissement soutenu. LA MACHINE est fière de ne pas être

endettée !

Construire une vision partagée de la qualité de vie de nos concitoyens sur notre commune

reste le fil conducteur emprunté par l’équipe municipale.

Avec ses trois budgets annexes :

Lotissement (259 007 €), eau (536 210 €), assainissement (630 244 €) cumulés avec le budget

principal (9 249 025 €), nous raisonnons sur une enveloppe globale de 10 674 486 €.

la préservation de l’environnement reste une priorité avec notamment le renouvellement

du réseau d’adduction d’eau potable sur le secteur des rues Niot et Cendriers (296 958 €)

répondant aussi aux besoins exprimés en terme de défense incendie.

Se dessine également la réfection des branchements d’eau dans le cadre de la poursuite des

travaux du centre Bourg (60 000 € prévus) ainsi qu’une amélioration du paysage sur ce

secteur en enfouissant tous les réseaux (enveloppe de 69 500 €).

La rue Jules Renard mobilisera, quant à elle, près de 50 000 € pour ce même type

d’opération.

le développement de la rénovation énergétique de nos bâtiments communaux va se

poursuivre : 300 000 € sont inscrits. C’est une source d’activité économique pour l’artisanat

local.

la cohésion et l’équité sociale sont réaffirmées notamment grâce au soutien sans faille à

nos associations et aux autres personnes de droit privé (281 113€), l’accès aux soins avec la

création de la maison de santé (296 000€), la politique des usages numériques aux écoles.

Voici résumées à grands traits, les caractéristiques essentielles des propositions qui vous sont

faites, cher(es) collègues, et qui ont été examinées par la commission des finances le 23 Mars

dernier.

Qu’il me soit permis en votre nom de saluer et remercier les collaborateurs et collaboratrices

des différents services municipaux qui ont participé activement à l’élaboration de ces

propositions.

Propositions qui ont pour finalité : l’amélioration des capacités de bien être pour tous les

Machinois(es) à travers la recherche de l’équité. »

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BUDGET ANNEXE DE L’EAU : BUDGET PRIMITIF 2017

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 1 200

66 1 170

68 42 082

023 27 212

Total 71 664

Recettes de fonctionnement

Chapitre 70 60 000

042 11 664

Total 71 664

Dépenses d’investissement

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Op 35 4 300

Op 36 60 000

Op 37 68 294

16 7 186

040 11 664

041 36 987

Report 276 115

Total 464 546

Recettes d’investissement

Chapitre 16 245 695

23 36 987

10 30 583

021 27 212

040 42 082

041 36 987

Report 45 000

Total 464 546

Mis aux voix, ce budget est adopté à l’unanimité.

FIXATION DU MONTANT DE LA SURTAXE EAU


Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

de fixer le montant de la surtaxe eau à 0,51 €/m3 à compter de 2017

AMORTISSEMENT AU SERVICE DE L’EAU




D’amortir comme suit, à compter de 2017, les équipements suivants :

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TRAVAUX CENTRE BOURG 2EME TRANCHE 2015

62 991.74 € HT sur 50 ans, soit 1 259.83 € par an (1 260.07 € la dernière échéance)

Subvention Conseil Général 58 :

10 260 € sur 50 ans, soit 205.20 € par an

Travaux dévoiement canalisation Pontôts 2016

8 499 € HT soit 50 ans, soit 169.98 € par an

Travaux Entrée Ville 2014 :

Subvention Conseil Général 58

2 800 € sur 50 ans, soit 56 € par an

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2017


Chapitre 011 84 960

012 31 369

66 12 878

023 44 179

042 118 327

Total 291 713


Chapitre 70 158 506

042 48 358

Reports 84 849

Total 291 713


Chapitre 21 10 200

23 170 651

16 15 346

040 48 358

RàR 93 976

Total 338 531


Chapitre 10 990

021 44 179

040 118 327

RàR 53 231

Reports 121 804

Total 338 531


AMORTISSEMENTS AU SERVICE ASSAINISSEMENT




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D’amortir comme suit à partir de 2017 les équipements suivants :

Travaux Centre Bourg 2ème tranche : 115 534.80 € TTC, soit 50 ans, soit 2 310.70 € par an (2 310.50 € la dernière échéance)

Subvention Conseil Général 58 :


Débitmètre :

6 600 € TTC sur 15 ans, soit 440 € par an

Subvention Agence de l’eau :


Branchement individuel Marizys :

4 068.00 € TTC sur 50 ans, soit 81.36 € par an

Pompe LOWARA :

1 982.34 €, sur 15 ans, soit 132.16 € par an

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT N°1 : BUDGET PRIMITIF 2017


Report 259 007

Total 259 007


Chapitre 16 259 007

Total 259 007


BUDGET PRINCIPAL : BUDGET PRIMITIF 2017


Chapitre 011 810 976

012 1 516 943

65 618 706

67 11 700

022 75 000

023 2 268 718

042 138 893

Total 5 440 936


Chapitre 013 75 000

70 122 604

73 1 559 801

74 879 650

75 96 010

Report 2 707 871

Total 5 440 936

8


Chapitre 20 21 500

21 173 591

23 118 649

OP 484 215 538

Op 487 296 000

Op 490 400 000

Op 493 228 664

Op 494 695 000

Op 495 48 933

Op 496 20 000

16 3 000

27 260 000

020 45 000

RàR 1 282 214

Total 3 808 089


Chapitre 10 234 068

13 35 265

16 3 000

021 2 268 718

040 138 893

RàR 10 202

Report 1 117 943

Total 3 808 089


Noël FUMAT fait la déclaration suivante :

« Nous venons de voter le Budget Primitif 2017 au nom du groupe des élus PCF-FDG, je

vous propose la déclaration suivante :

L’année est marquée par deux élections majeures qui auront certainement une influence sur

notre budget.

→ Va-t-on poursuivre ou aggraver l’austérité pour les collectivités locales avec la baisse des

dotations, et une large majorité de la population ; il est anormal de ne pas connaître le

montant de celle-ci au moment où sont votés les budgets primitifs.

→ Va-t-on mettre en cause la démocratie de la proximité, supprimer l’I.S.F. comme le

préconisent LE PEN, FILLON et MACRON.

Nous sommes au moment du bilan des 5 années écoulées ; à quoi ont servi les 88 Milliards du

CICE et les autres exonérations diverses avec le pacte de responsabilité dont les communes

ont été affectées, comme les salariés et retraités machinois.

Les entreprises du CAC 40 ont versé 56 Milliards d’Euros à leurs actionnaires en 2016 soit

13 % de plus, c’est dix fois l’impôt payé par les entreprises non financières.

Dans le même temps, chacun constate une explosion de la pauvreté et des inégalités. La

hausse du chômage continue malgré le développement des emplois aidés.

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Dans notre département sont annoncées des fermetures de classes et écoles, des trésoreries

ferment et des emplois sont menacés au moment où s’impose avec urgence la lutte contre la

fraude fiscale, estimée entre 60 à 80 Milliards d’Euros.

Dans la santé, pour combattre la désertification médicale, nous participons à la construction

et à l’extension de notre centre de santé, nous savons que cet outil ne fait pas venir

automatiquement de médecin supplémentaire. Nous constatons aussi que nos hôpitaux

peinent eux-mêmes à recruter alors que les conditions de travail se dégradent pour le

personnel soignant ; nous détenons de triste record du manque de médecins et praticiens, et

quand la Ministre de la Santé, devant les dégâts de sa politique et les réactions qu’elle

provoque, est contrainte d’augmenter le nombre d’étudiants en médecine, annonce que la

Bourgogne n’aura aucun poste supplémentaire, c’est tout simplement scandaleux.

Le moment est venu avec les élections de construire dans notre pays une autre politique qui

réponde aux besoins du plus grand nombre et des collectivités locales en s’attaquant au

pouvoir de la Finance.

Devant l’incertitude qui réveille chez de nombreux électeurs de gauche l’espoir de déjouer le

scénario FILLON, LE PEN, MACRON et qui fait monter l’exigence d’unité de toutes celles et

ceux qui à gauche, veulent tourner la page du quinquennat HOLLANDE, VALLS, MACRON,

EL KOMRI »

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017




De fixer comme suit les taux d’imposition pour 2017 :

Taxe d’habitation 12,60%

Foncier bâti 19,16 %

Foncier non bâti 53,74 %

CONCERNANT L’ADOPTION DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX

ASSOCIATIONS, N’ONT PAS PARTICIPE AU VOTE :

- Michèle KUPIECKI pour l’harmonie municipale,

- Marie-Christine VINGDIOLET et Solange DELLA TOFFOLA pour La Machine à

Culture,

- Pascal GIRARD pour l’OMS,

- Carole BORNET pour le Tennis club,

- Jean-Michel GUILBERT pour la Gaule Machinoise et Champivertine,

- Jean-François VINDIOLET et Carole BORNET pour le centre socio-culturel

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIO-CULTUREL DE

LA MACHINE

Jean-François VINDIOLET et carole BORNET ne participent pas au vote.



DECIDE

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1) D’approuver les termes de la convention avec Le Centre Socio-Culturel de LA

MACHINE concernant le financement de cette association et le développement de ses

activités

2) d’autoriser le Maire à la signer

CONVENTION 2017

Entre La Commune de LA MACHINE représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel BARBIER, ci-après dénommée « La collectivité »,

Et

Le Centre Socio-Culturel de LA MACHINE, association régie par la loi 1901, domiciliée avenue de

la République 58260 LA MACHINE, représentée par sa Présidente Madame BRESARD Claudine,

ci-après dénommée « l'Association ».

Il est convenu ce qui suit.

Préambule :

La présente convention intervient dans le cadre de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret

2001-495 du 06 juin 2001, lesquels rendent obligatoire la conclusion d'une convention dès lors que

l'aide financière d'une collectivité à un organisme de droit privé atteint 23 000 €.

Article 1er : Objet de la convention

Au titre des réponses qu'il convient d'apporter à la demande sociale de la population locale, la

Commune de LA MACHINE porte le plus grand intérêt aux actions accomplies dans ce cadre par le

Centre Socio-Culturel de LA MACHINE et a décidé d'apporter à cette association une aide financière

et matérielle pour aider à maintenir et développer ses activités.

Article 2 : Les aides financières et matérielles

A/ Aides financières apportées aux axes prioritaires inscrits dans le projet social de

l'association. Ces aides financières représentent pour 2017:111 952 €

Axe 1 « Accompagner nos équipes, animer, gérer et développer notre projet » et Axe 5 «

Rêver, partager, rechercher et expérimenter » : Subvention de 5 304 € répartie de la façon

suivante :

5 304 € pour le pilotage de l'association. Cette subvention participe à soutenir la fonction de

direction et les instances qui ont en charge le pilotage du projet de l'association.

Axe 2 « Accueillir dans notre association, professionnalisme et convivialité » : Pour cet axe

présent dans le projet social du Centre Socio-Culturel de La Machine, aucune subvention

n'est demandée à la Municipalité

Axe 3 « Agir avec et pour les familles » : Subvention de 98 148 € pour soutenir les actions

développées par le Centre Socio-Culturel dans l'intérêt des enfants et des parents. A titre

d'indication, cette subvention prend en compte la fonction coordination pour le Contrat

Enfance Jeunesse et les Nouvelles Activités Périscolaires

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Axe 4 « Agir ensemble pour tous : des projets et des services pour tous les âges » :

Subvention de 8 500 € pour les sorties familles et les actions en direction des publics de 60

ans et plus

B / Aides matérielles

La Collectivité met gratuitement à disposition de l'association le bâtiment sis avenue de la

République à titre de siège social pour y exercer son administration et ses permanences. Pour la

mise en œuvre de ses activités, l'association disposera autant que de besoin, comme les autres

associations locales, des divers locaux et installations qui appartiennent à la Collectivité

Article 3 : Modalités de fonctionnement pour le versement des subventions.

Avant le 30 novembre (N-1) l'association, sur demande de la collectivité, lui présente l'ensemble

des actions prévues pour l'année à venir et convient avec elle des financements potentiels.

Avant le 15 février de l'année N, l'association transmet à la Collectivité l'ensemble de son Budget

Prévisionnel Général ainsi que les budgets prévisionnels de chacun des axes prioritaires.

Dès le vote du budget municipal, la Collectivité verse 90 % de l'ensemble des subventions

prévues afin d'éviter à l'association des difficultés de trésorerie.

Le versement des 10 % restants est déclenché suite à la présentation et la validation par la

Collectivité des bilans qualitatifs et quantitatifs, accompagnés des comptes de résultats pour

chaque axe prioritaire et ce avant le 30 avril de l'année N+1.

Pour ces différents versements de subventions, l'association s'engage à fournir toutes les

pièces demandées par la Collectivité et précisées dans l'annexe de cette convention.

Article 4 : Dénonciation / Résiliation de la convention.

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2017. Elle peut être dénoncée

par l'un ou l'autre des co-contractants. Dans une telle hypothèse, celui qui prend l'initiative de

dénoncer cette convention doit se rapprocher de l'autre afin de rechercher ensemble la

meilleure manière de préserver l'intérêt général de la population jusqu'au terme normal de la

convention en cours.

Elle peut être résiliée par la collectivité sans préavis en cas de faute grave et notamment si le

fonctionnement de l'association devait s'éloigner de celui prévu par les statuts, de même que dans

le cas où les activités organisées ne recueilleraient pas les agréments par la réglementation.

FIXATION DES FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES A

L’EXTERIEUR


VU sa délibération du 21 Février 2007 décidant d’appliquer le dispositif prévu à toute

commune qui viendrait à être rattachée aux écoles de LA MACHINE



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De fixer le montant des frais de scolarité des enfants domiciliés à TROIS VEVRES,

BEAUMONT SARDOLLES, THIANGES, VILLE LANGY et ANLEZY à 100% du montant

des dépenses retracées par le compte administratif 2016, tel que figurant en annexe.

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Libellé Ecole Maternelle Primaire

Eau 397,84 € 2 102,39 € Electricité 2 120,67 € 3 128,80 € Produits d'entretien 1 313,44 € 1 680,78 € Petit équipement 383,02 € 1 599,81 € Autres fournitures 261,00 € 908,96 € Chauffage 9 547,19 € 20 971,83 € Entretien bâtiment et mobilier Personnel 98 179,30 € 58 802,81 € Pharmacie 182,34 € 108,76 € Fournitures administratives / / Fournitures scolaires 3 826,45 € 7 477,98 € Location photocopieur 1 084,80 € 2 765,28 € Maintenance 660,43 € 241,61 € Affranchissement 96,00 € 86,66 € Téléphone 781,41 € 893,99 € Transport piscine / 5 437,00 € Location piscine / 2 888,55 €

Compagnie du CHALAND / 3 800,00 € " En avant pour la Guerre"

TOTAL ..........................

118 833,89 € 112 895,21 €

97 élèves en 2016 175 élèves en 2016

1225,09 € Coût Par élève 645,11 € Coût par élève

FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION

DU SERVICE ASSAINISSEMENT A FACTURER A CE SERVICE EN 2017




De fixer à 40% le prorata de temps de travail des personnels communaux affectés au Service

Assainissement.

FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION 2017 A L’ASSOCIATION « LA

SOURIS VERTE DES AMOGNES ET DU PAYS MACHINOIS »

Marie-Christine VINGDIOLET et Jean-François VINDIOLET ne participent pas au vote.

13

1




de fixer le montant de la participation de la Commune à l’Association « la Souris verte des

Amognes et du Pays Machinois » à 45 250 € pour l’exercice 2017.

VENTILATION DES DEPENSES DES TRAVAUX D’EAU ENTRE PLUSIEURS

BUDGETS




De ventiler les dépenses des travaux d’eau 2017 entre le budget principal (au titre de la

défense incendie) et le budget annexe de l’eau (branchements individuels).

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD

NIVERNAIS


Sur la proposition du Maire,

VU les articles L5211-17 et L5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les statuts en vigueur de la Communauté s de Communes du Sud Nivernais tels qu’issus

de l’arrêté préfectoral 2016-P-1568 du 14 novembre 2016

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud

Nivernais en date du 07 Mars 2017 portant retrait de la délibération du 10 janvier 2017 et

adoptant un nouveau projet de statuts de la Communauté de Communes du Sud Nivernais

Considérant que l’intérêt communal va dans le sens de l’adoption du projet de statuts



D’adopter le projet de statuts tel qu’adopté par délibération du 07 mars 2017par le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Nivernais

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU SUD NIVERNAIS

Article 1er

: Formation et dénomination

En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre

les communes de : AVRIL SUR LOIRE, BEARD, CHAMPVERT, COSSAYE, DECIZE,

DEVAY, DRUY-PARIGNY, FLEURY SUR LOIRE, IMPHY, LA FERMETE, LA

MACHINE, LAMENAY SUR LOIRE, LUCENAY LES AIX, SAINT GERMAIN

CHASSENAY, SAINT LEGER DES VIGNES, SAINT-OUEN-SUR-LOIRE, SOUGY

SUR LOIRE, THIANGES, TOURY LURCY, et VERNEUIL une Communauté de

Communes qui prend la dénomination de :

« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD NIVERNAIS »

Article 2 : Objet

La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité des

communes susnommées. Conformément à l'article L 5214-16 du Code Général des

Collectivités Territoriales, elle exerce les compétences suivantes :

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COMPETENCES OBLIGATOIRES

1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Les actions de développement économique comprennent notamment celles :

visant à maintenir, créer et développer l'industrie, le commerce, l'artisanat et autres

activités,

de soutien et de promotion du développement agricole,

en faveur du développement touristique, notamment par la mise en place

d'infrastructure permettant le développement du tourisme fluvial, la randonnée (hors

routes communales), la pêche et les loisirs, l'hébergement touristique (à l'exception de

l'hébergement de plein air), et des activités d'accueil (office de tourisme) et de services aux

touristes (restauration, mise en valeur des produits du terroir), ainsi que les nouveaux

aménagements spécifiques permettant l'organisation de manifestations de type

évènementiel (hall d'exposition, salle de spectacle),

en faveur de la promotion du territoire dans le cadre d'un programme annuel de

soutien aux actions culturelles, sportives, professionnelles, commerciales ou d'intérêt

général,

en faveur du patrimoine d'intérêt touristique (musées, bâtiment cultuel classé, en sa

totalité)

3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets

assimilés COMPETENCES OPTIONNELLES

1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le

cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie

Cette compétence comprend notamment la création, l'entretien et l'exploitation de réseaux

de chaleur et d'énergie renouvelable.

2°) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

3°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°

2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations

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COMPETENCES FACULTATIVES

1°) Insertion par l'économique à l'exception des chantiers d'insertion ne

concernant qu'une commune

2°) Construction ou aménagement de nouvelles maisons de santé

pluridisciplinaires destinées à la location à des professionnels contractuellement

engagés, après validation d'un projet de santé

Article 3 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 2 La jonction — 58300 DECIZE.

Les réunions du Conseil Communautaire pourront se tenir dans chaque commune membre.

Article 4 : Conseil Communautaire — Représentation des communes

Le Conseil Communautaire est composé conformément à la réglementation en

vigueur. Article 5 : Président

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté. A ce titre :

_ il prépare er exécute les délibérations du Conseil

_ il ordonne les dépenses et prescrit les recettes

_ il est le seul chargé de l’administration

il est le chef des services que la Communauté a créé,

il représente en justice la Communauté,

il convoque les membres de l'organe délibérant.

Il peut, suivant arrêté, déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-

présidents, sa signature pour l'exercice d'une partie seulement de ses attributions.

Article 6 : Bureau Communautaire

Le Bureau élu par le Conseil Communautaire est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Chaque Commune est représentée par au minimum un conseiller communautaire.

Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, conformément aux textes en vigueur

Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses

attributions (à l'exception des mêmes attributions que celles qui ne peuvent pas être

déléguées au Président - et que celles qui ont été déléguées à celui-ci).

Article 7 : Ressources

Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :

- le produit de la fiscalité propre,

- la DGF et les autres concours financiers de l'Etat,

- les subventions reçues de l'Europe, de l'Etat et d'autres collectivités territoriales,

- le revenu de ses biens et ceux mis à sa disposition,

- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services

assurés,

Le produit des emprunts, dons et legs

Le produit du mécénat et du sponsoring

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Article 8 : Prestations de service — Centrale d'achat

La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses

compétences, des prestations à la demande ou intervenir en qualité de mandataire dans

le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique

et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, pour le compte des collectivités

territoriales ou d'EPCI non membres, ou pour le compte des communes membres sur

des équipements d'intérêt communal (ex : voirie).

Les interventions de la Communauté de Communes, ponctuelles et d'une importance

limitée, ne pourront avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'action de la

Communauté de communes. Elles feront l'objet de contrats soumis aux dispositions légales

et réglementaires en vigueur.

La Communauté de Communes pourra se constituer en centrale d'achat, au sens de

l'article 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

pour toutes les catégories d'achat ou de commandes publiques pour son compte et/ou pour

le compte tout ou partie de ses communes membres. Les communes n'auront aucune

obligation d'adhérer à un marché lancé en centrale d'achat par la Communauté de

Communes.

Article 9 : Dispositions diverses

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux décidant

la création de la Communauté de Communes.

Article 10 : Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 28 MARS 2014 RELATIVE AUX

INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS


VU sa délibération en date du 28 mars 2014 fixant le montant des indemnités de fonctions des

élus par référence à l’indice brut 2015 de la fonction publique



Que les indemnités de fonctions des élus seront fixées par référence à l’indice brut terminal de

la Fonction Publique

SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 2009

RELATIVE A LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES




D’autoriser le Maire à signer un avenant à la convention du 29 décembre 2009, tel qu’annexé

à la présente délibération

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Avenant n° 1 à la convention

pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité

ou à une obligation de transmission

au représentant de l'État

TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou

à une obligation de transmission au représentant de l'Etat du 29 décembre 2009 signée entre :

1) la Préfecture de la Nièvre représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de l'État ».

2) et la commune de La Machine représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du [jour] [mois] [année], ci-après désignée : la « collectivité ».

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des

documents budgétaires sur Actes budgétaires.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article ler

À la suite de la section 3.2, il est inséré la section suivante :

« 3.3 — Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur

l'application Actes budgétaires

« ARTICLE 3.3.1 — Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours

« La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.

« Le flux qui assure la transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.

« Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier dématérialisé

au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges

mentionné à l'article ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

« La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets

annexes.

« À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voie électronique.

« Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application

TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

«ARTICLE 3.3.2 — Documents budgétaires concernés par la transmission électronique

La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l'ordonnateur. »

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Article 2

Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant prend effet à compter du [jour] [mois] [année],

INFORMATIONS DIVERSES – QUESTIONS DIVERSES

Le Maire fait un point sur le dossier de la Maison de Santé : toutes les entreprises ont été

retenues et les travaux débuteront en mai. Les marchés restent dans l’enveloppe financière

initialement prévue et les recherches pour trouver un médecin se poursuivent.

Sur ce point, il précise que FILIERIS a enfin précisé sa position sur le volet financier de

l’opération, dans une lettre dont Marie-Christine VINGDIOLET donne lecture au Conseil. Il

en ressort que le versement d’une subvention ne serait plus envisagé, mais que l’on

s’orienterait vers deux hypothèses : l’une serait le paiement d’un loyer au fil de l’eau, et

l’autre l’achat par la CANSSM d’un usufruit temporaire des locaux occupés pour une durée

restant à fixer, après avis des Domaines sur la valeur des bâtiments et examen par les notaires

des conditions de démembrement du droit de propriété.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE de donner sa préférence à la seconde

hypothèse, laquelle dispenserait la Ville de faire l’avance de la trésorerie.

Fernand LEMOINE est d’avis qu’il conviendrait, du fait de l’absence du médecin de la

CARMI pour cause de maladie, d’activer les démarches en direction de l’actuelle remplaçante

du docteur RAES soulignant qu’il a évoqué cette affaire avec la CARMI.

Le Maire lui répond qu’il est parfaitement au courant puisque c’est lui-même qui a orienté

cette institution vers ce médecin.

Noël FUMAT souligne qu’il est préférable que tout le monde tire dans le même sens.

Concernant la reprise de l’épicerie du centre-ville, il semblerait que ce dossier avance puisque

le gérant aurait rendu la clé et démissionné. Ce magasin pourrait redémarrer sous une autre

enseigne prochainement.

Sylvie DUMONT rappelle le repas des plus de 70 ans qui aura lieu dimanche.

Michèle KUPIECKI remercie tout le monde pour la bonne organisation du concert de

dimanche dernier.

Carole BORNET assure le Conseil qu’elle essaiera de faire au mieux dans ses nouvelles

fonctions et qu’elle aura besoin du soutien de tous.

Marie-Christine VINGDIOLET annonce l’assemblée générale de BDJ pour samedi,

l’exposition de peintures en cours aux Galibots, et la nécessaire organisation des bureaux de

vote pour les élections prochaines.

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La séance est levée à 20h25

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