VILLE DE DUNHAM

Annexe A

Terminologie

Règlement de zonage # 382-19

En vigueur :

Ville de Dunham 2

Pour l’interprétation des règlements d’urbanisme, les mots et expressions qui suivent ont le

sens qui leur est attribué par la présente annexe :

A Abattage

Action visant à couper, renverser, arracher, brûler ou détruire un ou plusieurs arbres ou arbustes.

Abri d’auto Construction ouverte attenante au bâtiment principal utilisée pour le stationnement d’un ou de plusieurs véhicules automobiles.

Abri forestier Bâtiment ayant un caractère rudimentaire et temporaire, érigé en forêt, dépourvu d’électricité et d’eau courante, appuyé sur le sol et sans fondation permanente, d’un seul étage et servant de gîte.

Abri temporaire (hivernal) Construction démontable, à structure métallique ou de bois, couverte de toile imperméabilisée, de toile synthétique ou d’une pellicule synthétique, utilisée pour le stationnement d’au plus deux (2) véhicules.

Activités agricoles

Les activités agricoles comprennent notamment les usages et les immeubles destinés à des fins de culture du sol, de culture en serre, d’élevage, d’acériculture, de sylviculture et de cultures ou d’élevages particuliers à l’exception des bâtiments servant à des fins d’habitation.

Agrandissement Travaux ayant comme objectif d’agrandir la superficie ou le volume d’un bâtiment principal ou accessoire (agrandissement au sol ou ajout d’un étage).

Agriculture La culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l’utiliser à des fins sylvicoles, l’élevage d’animaux et, à ces fins, la construction ou l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l’exception des immeubles servant à des fins d’habitation.

Aire à déboiser

Superficie où l’abattage d’arbres ou d’arbustes est autorisé aux fins d’implantation des constructions et de la réalisation des ouvrages ou des travaux faisant l’objet d’une autorisation en vertu de la réglementation applicable et pour permettre le passage de la machinerie durant les travaux.

Allée de circulation

Allée aménagée à l’intérieur d’un espace de stationnement hors rue et permettant aux véhicules automobiles d’accéder directement ou indirectement aux cases de stationnement.

Artisanat Travail manuel pour produire des œuvres originales uniques ou en multiples exemplaires, destinées à une fonction utilitaire, décorative ou d’expression, par la transformation du bois, du cuir, de la céramique, du textile, des métaux, du papier ou du verre, excluant les activités liées aux véhicules motorisés, ainsi que la transformation artisanale de produits agricoles provenant de la ferme de l’artisan.

Auvent Petit toit installé en saillie sur un bâtiment et destiné à protéger contre les intempéries ou le soleil.

Ville de Dunham 3

B Balcon Plate-forme ouverte, placée en saillie sur un mur à l’extérieur

d’un bâtiment, ancrée en porte-à-faux ou appuyée sur des poteaux ou des consoles, non reliée au sol par un escalier et pouvant être surmontée par une toiture.

Bandes végétalisées

Dans le cadre des dispositions relatives aux secteurs de forte pente, il s’agit de la bande conservée à l’état naturel en haut et en bas de talus.

Bâtiment Construction ayant un toit supporté par des colonnes, des poteaux ou des murs, quel que soit son usage, servant à abriter ou à loger une personne, un animal ou une chose.

Bâtiment attaché Bâtiment principal ou accessoire relié par un mur de façade ou par un mur latéral ou arrière à un autre bâtiment. Ce mur doit avoir une longueur minimale de 3 mètres et les bâtiments ainsi attachés doivent être déposés sur une fondation commune et contiguë.

Bâtiment isolé Bâtiment implanté en retrait des limites d’un lot ou d’un terrain (marge d’implantation).

Bâtiments jumelés Bâtiment principal relié en tout ou en partie à un autre bâtiment principal par un mur latéral mitoyen. Le mur mitoyen doit être érigé sur la limite de la propriété séparant les deux terrains.

Bâtiment principal

Bâtiment servant à un usage principal autorisé où il est situé ou servant à un usage principal protégé par droits acquis. Tout autre bâtiment ayant une partie de mur commune avec le bâtiment principal d’une longueur minimale de 5 mètres et qui est érigé sur une fondation commune fait partie du bâtiment principal.

C

Cabane à sucre Bâtiment rattaché à une érablière (peuplement forestier propice à la production de sirop d’érable, d’une superficie minimale de 4 hectares) et utilisé spécifiquement à la transformation de l’eau d’érable.

Cabanon Bâtiment accessoire servant à l’entreposage de l’équipement nécessaire à l’entretien du terrain ou de l’usage principal.

Camping Établissement qui offre au public, moyennant une rémunération, des sites permettant d’accueillir des véhicules de camping ou des tentes.

Caractérisation environnementale

Document à l’échelle, réalisée par un professionnel ou technologue habilité à le faire, indiquant et illustrant les caractéristiques du site visé avant que quelconques interventions n’aient eues lieu et contenant au minimum les éléments suivants : a. La localisation de l’ensemble des éléments faisant partie du

réseau hydrographique (cours d’eau, lacs et milieux humides) ainsi que l’identification de la ligne des hautes eaux, des rives et des mesures de protection applicables ;

b. La détermination des secteurs de pente forte selon les classes suivantes : moins de 30 %, 30 % à moins de 50 % et 50 % et plus ;

c. Localisation des superficies arbustives et arborescentes.

Ville de Dunham 4

Carrière Tout endroit d’où on extrait, à ciel ouvert, des substances minérales consolidées, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l’exception des excavations et autres travaux effectués en vue d’y établir l’emprise ou les fondations de toute construction ou d’y agrandir un terrain de jeux ou un stationnement.

Centre de récupération et de tri des matières résiduelles de construction et de démolition

Lieu où sont triés, broyés, déchiquetés ou autrement traités les débris issus de travaux de construction, de réfection ou de démolition d’immeubles, de ponts ou d’autres structures, excluant les matières susceptibles de fermenter ou contenant des déchets dangereux.

Centre équestre Établissement où on loge des chevaux et où on l’enseigne l’action et l’art de monter à cheval.

Certificat de localisation Document préparé par un arpenteur-géomètre (plan et description technique) attestant de l’implantation précise des bâtiments et autres sur un lot ou un terrain (marges de recul, caractéristiques environnementales, bandes riveraines, etc.).

C.E.S. (coefficient d’emprise au sol)

Rapport entre la superficie occupée au sol par un ou plusieurs bâtiments et celle du terrain.

Chablis Arbres abattus par le vent ou tombés par vétusté. Chambre Partie d’un logement ou d’un bâtiment principal destinée à

dormir, mais pouvant être occupée par un ménage, soit à titre d’unit locative dans une maison de chambres ou un autre établissement d’hébergement, soit à titre complémentaire dans un logement occupé par un ménage principal, à la condition de ne pas comporter des caractéristiques physiques d’un logement.

Champs

Terre en culture, en pâturage, en prairie ou en friche susceptible d’être remise en culture en vertu du Règlement sur les exploitations agricoles (Q-2, r.26).

Chantier Emplacement des travaux sur le site affecté.

Chemin

(Définition applicable aux îlots déstructurés seulement) Voie de circulation publique ou privée permettant la circulation des véhicules, servant de moyen d’accès aux terrains qui la bordent et qui est existant en date du 19 avril 2011. Synonyme de rue.

Chemin de débardage Voie de pénétration temporaire pratiquée sur un terrain, avant ou pendant l’exécution d’une coupe forestière, et servant ensuite à transporter le bois depuis la souche jusqu’aux aires d’empilement.

Chemin désigné

Sont de cette catégorie tous les chemins énumérés ci-après : 1. La route 104 2. La route 139 3. La route 202 4. La route 213 5. Le chemin du lac Selby 6. Le chemin de la Grande-Ligne 7. Le chemin Maska 8. Le chemin Favreau

Ville de Dunham 5

Chenil Endroit où l’on garde 3 chiens ou plus pour en faire l’élevage ou le dressage ou pour les garder en pension, à l’exclusion d’un établissement vétérinaire ou d’une animalerie.

Comité Désigne le comité consultatif d’urbanisme de la Ville de Dunham. Commission Désigne la Commission de la protection du territoire et des

activités agricoles du Québec. Conseil Désigne le conseil de la Ville de Dunham. Construction

Bâtiment ou ouvrage de quelque type que ce soit résultant de l’assemblage de matériaux. Se dit aussi de tout ce qui est érigé, édifié ou construit, dont l’utilisation exige un emplacement sur le sol ou relié à quelque chose exigeant un emplacement sur le sol.

Construction principale Construction principale sur un ou plusieurs lots, à l’exception des bâtiments de ferme, et à l’exception des bâtiments accessoires, dépendances, clôtures, et piscines.

Corridor riverain

Bande de terre mesurée horizontalement, qui borde les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur du corridor riverain est de 300 mètres en bordure des lacs et de 100 mètres en bordure des cours d’eau à débit régulier.

Coupe à blanc Abattage ou la récolte d’arbres, dans un peuplement forestier ou sur une surface donnée, de plus de 80 % des tiges commerciales.

Coupe d’assainissement Abattage ou récolte d’arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts.

Coupe d’éclaircie Opération sylvicole qui consiste à prélever de façon uniforme une portion du volume ligneux d’un peuplement forestier.

Coupe de récupération Abattage d’arbres morts ou ayant subi des dommages provoquant un dépérissement rapide de la matière ligneuse, par suite d’un phénomène naturel tel la foudre, le chablis, le verglas, etc.

Coupe sanitaire Coupe et éloignement des arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts, dans le but d’éviter la propagation d’insectes ou de maladies.

Cour arrière Cour située à l’arrière du bâtiment principal et délimitée par la ligne arrière du terrain, les lignes latérales du terrain, le mur arrière du bâtiment principal et son prolongement rectiligne jusqu’aux lignes latérales de terrain. Voir aussi « Schéma des cours ».

Cour avant Cour située à l’avant du bâtiment principal et délimitée par la ligne avant, les lignes latérales du terrain, le mur avant du bâtiment principal et son prolongement rectiligne jusqu’aux lignes latérales de terrain. Voir aussi « Schéma des cours ».

Ville de Dunham 6

Cour latérale Cour située du côté latéral d’un bâtiment principal et délimitée par la ligne latérale du terrain, le mur latéral du bâtiment principal, le prolongement rectiligne du mur arrière jusqu’à la ligne latérale de terrain et le prolongement rectiligne du mur avant du bâtiment principal jusqu’à la ligne latérale de terrain. Voir aussi « Schéma des cours ».

Cours d’eau

Tous les cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception : a. Des cours d’eau ou portion de cours d’eau qui relèvent de la

seule juridiction du gouvernement du Québec et qui sont déterminés par le décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005 (2005, G.O.2, 7381 A) (il n’y en a aucun dans la MRC Brome-Missisquoi) ;

b. D’un fossé de voie publique ; c. D’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du

Québec, qui se lit comme suit : « Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture » ;

d. D’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : 1. Utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation ; 2. Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine ; 3. Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100

hectares. La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé est aussi un cours d’eau.

Couvert arborescent et arbustif

Superficie d’un terrain occupé par la projection au sol du feuillage (feuilles ou aiguilles) d’un arbre ou d’un arbuste. Ce couvert peut être continu ou non.

Couvert végétal

Superficie d’un terrain occupée par un couvert végétal idéalement composé des trois strates de végétation soit d’herbacés, d’arbustes et d’arbres.

CPTAQ Commission de protection du territoire agricole du Québec Cul-de-sac Toute voie publique ou privée ne débouchant sur aucune

voie publique ou privée à l’une de ses extrémités.

D

Déblai

Travaux consistant à enlever de la terre ou d’autres matériaux de surface en place pour niveler ou creuser le sol.

Déboisement

Coupe de plus de 40 % des tiges de dix centimètres (10 cm/3,9 pouces) et plus à 1,3 mètre du sol, à l’intérieur d’une surface donnée.

Début des travaux

Moment à partir duquel il y a commencement du remaniement du sol, à l’exception (i) des travaux d’arpentage, (ii) des tests de percolation, (iii) de l’abattage d’arbres sans enlever les souches ainsi que (iv) de l’entretien normal du terrain.

Ville de Dunham 7

D.H.P. Diamètre au tronc d’un arbre à la hauteur de la poitrine (environ 1,3 mètre du sol).

D.H.S Le DHS correspond à la mesure du diamètre prise à 30 centimètres au-dessus du plus haut niveau du sol.

Diamètre commercial

Arbre ayant une tige d’un diamètre supérieur à 10 centimètres, et ce, mesuré à une hauteur de 130 centimètres au-dessus du plus haut niveau du sol ou d’une tige d’un diamètre de 12 centimètres mesuré à une hauteur de 30 centimètres au-dessus du plus haut niveau du sol.

E

Emprise

Espace de terrain occupé par une voie de circulation et ses dépendances ou par des servitudes enregistrées pour des services d’utilité publique.

Élevage en réclusion Établissement d’élevage en réclusion, comprenant entre autres, une porcherie, un poulailler, un clapier, une visonnière et une renardière.

Émondage Opération qui consiste à supprimer certaines branches superflues vivantes ou mortes, jusqu’à leur aisselle.

Enseigne Tout assemblage de signes, de lettres, de chiffres ou autres caractères, toute image, dessin, gravure ou autre représentation picturale, tout assemblage lumineux fixe, intermittent, défilant ou autrement mobile, tout emblème, logo ou autre figure, tout drapeau, fanion ou banderole, tout personnage, animal ou autre volume gonflé ainsi que tout autre assemblage, combinaison ou dispositif, qui répond aux trois conditions suivantes : a. Est attaché, collé, peint, gravé ou autrement installé ou fixé,

de manière temporaire ou permanente, à une construction, une partie de construction ou un support quelconque, fixe ou mobile ;

b. Est utilisé pour informer, avertir, annoncer, identifier, faire la publicité, faire la réclame ou faire valoir un établissement, un usage, une activité, un projet, un chantier, un événement ou un immeuble ;

c. Est installé à l’extérieur d’un bâtiment. Entrée charretière Portion de l’allée d’accès d’une propriété privée qui est

aménagée dans l’emprise d’une voie publique. Entreposage Dépôt de marchandises, de matériaux, d’objets, de produits finis

ou semi-finis résultant d’un processus de fabrication, de matières premières destinées à un processus de fabrication ou à une utilisation quelconque, effectué à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment.

Équipement récréatif

Sont de cette catégorie, les équipements récréatifs extensifs ou intensifs tels que : pentes de ski alpin ou nordique, parcs et terrains de jeux, terrains de golf, ou tout équipement de même nature, à l’usage du public en général ou des groupes amateurs, ainsi que les chemins d’accès pour les ouvrages autorisés.

Ville de Dunham 8

Érosion

Mécanisme où les particules du sol sont détachées et déplacées de leur point d’origine sous l’impact de l’eau, du vent ou de la gravité.

Espace habitable Espace servant ou destiné à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et qui comporte des installations sanitaires, des installations pour préparer et consommer des repas et pour dormir.

Essences commerciales

Sont considérées comme commerciales, les essences forestières suivantes : Bouleau blanc Bouleau gris Bouleau jaune Caryer Cerisier tardif Chêne à gros fruits Chêne bicolore Chêne blanc Chêne rouge Épinette blanche Épinette noire Épinette de Norvège Épinette rouge

Érable argenté Érable à sucre Érable noir Érable rouge Frêne Hêtre à grandes feuilles Mélèze Noyer Orme blanc d’Amérique Orme rouge Ostryer de Virginie

Peuplier à grandes dents Peuplier baumier Peuplier faux-tremble Pin blanc Pin gris Pin rouge Pruche de l’Est Sapin baumier Tilleul d’Amérique Thuya de l’Est

Établissement d’hébergement

Les établissements d’hébergement au sens du Règlement dur les établissements touristiques, comprenant : les établissements hôteliers, les résidences de tourisme, les meublés rudimentaires, les centres de vacances, les gîtes, les villages d’accueil, les auberges de jeunesse, les établissements d’enseignement offrant l’hébergement et les établissements de camping.

Étalage extérieur Exposition, à l’extérieur d’un bâtiment, de produits mis en montre pour la vente au détail.

État naturel

Espace naturel colonisé minimalement par les strates de végétation composées d’arbres et d’arbustes.

Exploitation agricole enregistrée (EAE)

L’exploitation doit remplir l’ensemble des conditions d’admissibilité du ministère de l’Agriculture, de la Pêcherie et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) pour être considérée comme une EAE. Le rôle d’évaluation municipal doit avoir été mis à jour et détenir la confirmation que l’exploitation est reconnue comme une EAE auprès du MAPAQ.

F

Façade principale Mur extérieur avant (normalement avec l’entrée principale au bâtiment) ayant front sur rue. Dans le cas d’un terrain d’angle, d’un terrain d’angle transversal, elle désigne la façade du bâtiment qui fait face à la rue pour laquelle l’adresse du bâtiment a été attribuée et où l’on retrouve son entrée principale.

Ville de Dunham 9

Façade secondaire Mur extérieur latéral (normalement sans accès au bâtiment) ayant front sur une rue, mais dont l’adresse est localisée sur une autre façade du bâtiment.

Fondation Ensemble des éléments d’assise d’un bâtiment dont la fonction est de transmettre les charges au sol et comprenant les murs, piliers, pilotis, empattements, radiers et semelles.

Fossé

Sont considérés comme un fossé : les fossés de voie publique, les fossés mitoyens au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec et les fossés de drainage qui satisfont aux exigences suivantes : a. Utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation ; b. Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine ; c. Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100

hectares. La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé n’est pas considérée comme un fossé.

Frontage double

Cumul de la mesure du frontage simple et de la mesure longeant la ligne de rivage ou le cas échéant, opposée à la première : ligne avant + ligne arrière. Dans le cas d’un lot irrégulier où il serait impossible d’identifier la ligne arrière, cette dernière sera la mesure entre les lignes latérales du lot prise parallèlement au frontage simple et passant par le point arrière le moins saillant du lot.

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Frontage simple

Mesure entre les lignes latérales d’un lot longeant la ligne d’emprise d’un chemin public ou privé existant ou projeté. Dans le cas des terrains situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’une courbe, le frontage simple est la dimension entre les lignes latérales d’un lot prise à la marge de recul avant calculée le long des lignes latérales. Si un lot est bordé par plus d’un chemin public ou privé existant ou projeté, le frontage simple est alors calculé sur la façade du lot qui porte ou qui portera l’adresse civique.

G

Gabion Cage métallique faite de métal résistant à la corrosion, dans laquelle des pierres sont déposées.

Garage Bâtiment ou partie de bâtiment, fermé sur plus de trois (3) côtés, dans lequel un ou plusieurs véhicules automobiles sont remisés, gardés ou réparés.

Garage attaché Garage dont au moins 3 mètres d’un mur sont attachés au bâtiment principal et dont les fondations sont contigus et communes avec ce même bâtiment. Ce garage devient une composante du bâtiment principal.

Gazebo Petit abri accessoire d’utilisation saisonnière, construit avec une structure et des matériaux légers, sans isolation, fermé de verre ou de moustiquaire, et aménagé pour des activités de détente extérieure.

Gestion liquide Tout mode d’évacuation des déjections animales autre que la gestion solide du fumier.

Gestion solide Le mode d’évacuation d’un bâtiment d’élevage ou d’un ouvrage d’entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est inférieur à 85 % à la sortie du bâtiment.

Gîte, auberge, hôtel Établissement offrant le gîte et le couvert pour une somme déterminée.

Gîte touristique Les résidences privées et leurs bâtiments adjacents qui constituent un ensemble que leurs propriétaires ou occupants exploitent comme établissement d’hébergement offrant en location au plus 5 chambres dont le prix de location comprend le petit déjeuner servi sur place.

Ville de Dunham 11

H

Habitation Bâtiment ou partie de bâtiment comprenant un ou plusieurs logements destinés à abriter un ou plusieurs ménages et à leur servir de lieu de résidence.

Hauteur d’un bâtiment (en mètre)

Distance verticale entre le plus bas niveau du sol mesuré à une distance de 3 mètres d’une construction après le nivellement final et un plan horizontal passant par le point le plus élevé de la construction.

Hébergement touristique Constitue un établissement d’hébergement touristique tout établissement, gîte, résidence de tourisme, exploité par une personne physique ou morale qui loue ou offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d’hébergement pour une période de 31 jours et moins.

I

Ilots déstructurés

Zone bénéficiant d’une autorisation pour la construction de résidence accordée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec en vertu de la décision du 11 avril 2012 et portant le numéro de dossier 372362.

Îlots déstructurés avec morcellement

Îlot déstructuré à l’intérieur duquel le morcellement des unités foncières est permis selon les normes prévues au règlement de lotissement en vigueur.

Îlots déstructurés sans morcellement

Îlot déstructuré à l’intérieur duquel la construction d’une nouvelle résidence est permise par unité foncière vacante en date du 19 avril 2011.

Immeuble Un fonds de terre ainsi qu’une construction ou un ouvrage à caractère permanent qui s’y trouve et tout ce qui en fait partie intégrante dans la mesure où cette construction, cet ouvrage ou ce qui fait partie intégrante du fonds de terre, de la construction ou de l’ouvrage n’est pas meuble au sens du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64).

Immeuble protégé Les immeubles suivants sont considérés comme un immeuble protégé au sens de présent règlement : a. Le bâtiment d’un centre récréatif de loisir, de sport ou de

culture ; b. Un parc municipal, à l’exception d’un parc linéaire, d’une

piste cyclable ou d’un sentier de randonnée ; c. Une plage publique ou une marina ; d. Le terrain d’un établissement d’enseignement ou d’un

établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S -4.2) ;

e. Un établissement de camping ; f. Les bâtiments d’une base de plein air ou d’un centre

d’interprétation de la nature ; g. Le chalet d’un centre de ski ou d’un club de golf ; h. Un temple religieux, un théâtre d’été ; i. Un établissement d’hébergement, à l’exception d’un gîte

touristique, d’une résidence de tourisme ou d’un meublé rudimentaire ;

Ville de Dunham 12

j. Un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d’un permis d’exploitation à l’année, ainsi qu’une table champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu’elle n’appartient pas au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en cause.

Immunisation

L’immunisation d’une construction, d’un ouvrage ou d’un aménagement consiste à l’application de différentes mesures, visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation.

Installation d’élevage Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou partie d’enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux, y compris, le cas échéant tout ouvrage d’entreposage des déjections des animaux qui s’y trouvent.

Intervention

Toute forme d’activités humaines se traduisant par une construction, un ouvrage ou des travaux.

L Lac Étendue d’eau, naturelle ou artificielle, ayant un lien

hydrologique ou non, avec un cours d’eau. Largeur d’un cours d’eau

Distance la plus petite entre les deux lignes de rivage, prise perpendiculairement au cours d’eau.

Ligne de lot Ligne de lot ou ligne de terrain qui représente la ligne de démarcation qui définit un terrain.

Lignes des hautes eaux

Ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des lacs, cours d’eau et milieux humides. La ligne des hautes eaux d’un lac et d’un cours d’eau se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c’est-à-dire : a. À l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes

aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes

terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau ;

Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées, caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d’eau ;

b. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d’exploitation de l’ouvrage hydraulique pour la partie du plan d’eau situé en amont ;

c. Dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l’ouvrage.

À défaut de pouvoir déterminer, la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : a. Si l’information est disponible, à la limite des inondations de

récurrence de (deux) 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au point a).

Ville de Dunham 13

La ligne des hautes eaux d’un milieu humide s’établit là où la végétation n’est pas typique des milieux humides et où les sols ne sont pas hydromorphes. L’établissement des limites d’un milieu humide doit être effectué par un professionnel ou technologue habilité à le faire.

Lit Partie d’un lac ou d’un cours d’eau que les eaux recouvrent habituellement.

Littoral

Partie des lacs, cours d’eau et milieux humides qui s’étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d’eau ou du milieu humide.

Logement Espace dans une habitation, composé d’une ou plusieurs pièces, occupé par un seul ménage, accessible directement de l’extérieur ou par un vestibule ou corridor commun à plusieurs logements, disposant d’équipements sanitaires et des installations nécessaires pour préparer un repas, manger et dormir. Un logement vise à abriter un ménage pour plus de 31 jours et ne constitue pas un établissement d’hébergement touristique.

Logement intergénérationnel

Agrandissement ou réaménagement du bâtiment principal de pièces spécifiquement adaptées afin de loger des personnes qui ont ou ont eu, elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, un lien de parenté du premier ou deuxième degré avec l’un des occupants du logement principal.

Lot

Fond de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre fait et déposé conformément au Code civil et à la Loi sur le cadastre.

Lot desservi Lot adjacent à une rue ou à un terrain où passent une conduite municipale d’égout sanitaire et une conduite municipale d’aqueduc ou adjacent à une rue ou un terrain où un règlement municipal en vigueur décrète l’installation d’une conduite municipale d’égout sanitaire et d’une conduite municipale d’aqueduc.

Lot non desservi Lot qui n’est pas adjacent à une rue ou à un terrain où passent une conduite municipale d’égout sanitaire et une conduite municipale d’aqueduc ou qui n’est pas adjacent à une rue ou un terrain où un règlement municipal en vigueur décrète l’installation d’une conduite municipale d’égout sanitaire et d’une conduite municipale d’aqueduc.

Lot partiellement desservi

Lot qui n’est pas adjacent à une rue ou à un terrain où passent une conduite municipale d’égout sanitaire ou une conduite municipale d’aqueduc ou qui n’est pas adjacent à une rue ou un terrain où un règlement municipal en vigueur décrète l’installation d’une conduite municipale d’égout sanitaire ou d’une conduite municipale d’aqueduc.

Lot transversal Lot intérieur ayant façade sur deux rues, ou ayant façade sur un cours d’eau et une rue.

LPTAA Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Ville de Dunham 14

M

Maison d’habitation Une maison d’habitation d’une superficie d’au moins 21 mètres carrés qui n’appartient pas au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations.

Maison d’invités Bâtiment accessoire à une habitation unifamiliale situé sur le même terrain que celle-ci pouvant servir d’usage résidentiel complémentaire à l’habitation principale, par exemple, à titre de maison d’invités. Ce bâtiment ne contient pas d’espace cuisine.

Maison mobile ou modulaire

Habitation composée d’un seul logement, fabriquée en usine, d’une largeur minimale de 3,5 mètres et maximale de 5,5 mètres, et d’une longueur minimale de 12 mètres et d’une longueur maximale de 18 mètres, conçue pour être déplacée sur son propre châssis jusqu’à l’emplacement qui lui est destiné.

Marge de recul Prescription de la réglementation municipale par zone ou par secteur établissant la limite à partir de la ligne avant du lot en deçà de laquelle il est interdit d’ériger une construction.

Marge de recul avant

Distance prescrite entre la ligne avant et le bâtiment principal. Voir aussi « Schéma des cours ».

Marge de recul latérale Distance prescrite entre une ligne latérale et le bâtiment principal. Voir aussi « Schéma des cours ».

Marge de recul arrière Distance prescrite entre une ligne latérale sur rue et le bâtiment principal. Voir aussi « Schéma des cours ».

Marquise Construction en forme de toit, protégeant une entrée ou une devanture des intempéries, généralement installée en porte-à-faux sur un mur ou appuyée sur des colonnes ou des poteaux.

Mesure de contrôle de l’érosion

Technique ou méthode mise en place et ayant pour rôle de contrôler en site propre les particules du sol qui sont détachées et déplacées lors de divers types d’intervention. Sont considérées comme des mesures de contrôle de l’érosion notamment les techniques et méthodes suivantes : a. Stabilisation des voies d’accès et des surfaces de travail ; b. Gestion des déblais : prévoir un endroit sur le chantier pour

entreposer les matériaux situés loin du cours d’eau ou d’un fossé ;

c. Confinement des sédiments : les amoncellements de déblais peuvent être recouverts d’une toile imperméable ou entourés de barrières à sédiments ;

d. Collecte et filtration des eaux de ruissellement : dériver les eaux de ruissellement à l’écart de la zone des travaux et collecter les eaux de ruissellement souillées dans des bassins de sédimentation ou d’infiltration ;

e. Revégétalisation des endroits remaniés dès la fin des travaux ;

f. Exécution des travaux en phases.

Ville de Dunham 15

Meublé rudimentaire

Les établissements d’hébergement touristique qui offrent de l’hébergement uniquement dans des camps, des carrés de tente ou des wigwams.

Milieu humide

Site saturé d’eau ou inondé pendant une période suffisamment longue pour influencer la nature du sol et la composition de la végétation. Ce terme couvre une large gamme d’écosystèmes, tels que les étangs, les marais, les marécages et les tourbières. Ces sols minéraux ou organiques sont influencés par de mauvaises conditions de drainage alors que la végétation se compose essentiellement d’espèces ayant une préférence pour des lieux humides ou d’espèces tolérant des inondations périodiques. Aux fins d’application du présent règlement, ce terme comprend : a. Un site sans lien hydrologique ayant une superficie de

0,5 hectare et plus ; b. Un site, sans égard à sa superficie, alimenté par un cours

d’eau. Modification Tout changement ou transformation d’un bâtiment existant, ou

tout changement d’usage affectant un terrain. Municipalité Désigne la Ville de Dunham. Mur Construction verticale à pans servant à enfermer un espace et

qui peut également soutenir une charge provenant des planchers ou des toits ou des deux.

Mur de soutènement

Ouvrage conçu pour retenir ou appuyer des matériaux de remblais, le sol en place ou une partie du terrain.

Muret Petit mur bas qui sert de délimitation d’une entrée ou d’ornement.

Mur mitoyen (Voir Bâtiment jumelé).

O

Occupation Action d’habiter, d’utiliser ou de faire usage d’un bâtiment, d’un terrain, ou d’un local.

Occupation mixte Bâtiment accueillant plus d’un usage principal. Opération cadastrale

Une division, une subdivision, une redivision, une annulation, une correction, un ajout ou un remplacement de numéros de lots faits en vertu de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., chapitre C-1) ou des articles 3021, 3029, 3030, et 3045 du Code civil.

Opération cadastrale verticale

Une division ou une subdivision qui en plus d’indiquer des limites horizontales sur le plan cadastral, indique également des limites verticales. Une opération cadastrale verticale est possible dans le cas de création de copropriété divise et indivise.

Ouvrage

Toute modification de l’état d’un milieu résultant d’une action humaine.

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P

PAE Désigne le Règlement relatif aux plans d’aménagement d’ensemble.

Pergola Structure faite de colonnes et de poutres légères supportant une toiture à claire-voie et dont les côtés sont ouverts ou revêtus d’un matériau posé à claire-voie, généralement aménagée pour y faire grimper des plantes ou créer de l’ombre.

Périmètre d’urbanisation La limite prévue de l’extension de l’habitat dans la Ville de Dunham telle que déterminée au plan d’urbanisme et au schéma d’aménagement de la MRC Brome-Missisquoi.

Perré Enrochement aménagé en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau. Perron Ensemble d’un seul tenant composé d’un escalier se terminant

par une plateforme de plain-pied avec l’entrée d’un bâtiment et faisant généralement corps avec le bâtiment.

PIIA Désigne le Règlement relatif aux Plans d’implantation et d’intégration architecturale.

Piscine creusée Bassin de plus de 5 mètres carrés, ayant une profondeur minimale de 80 centimètres, conçu pour la natation, pour des activités aquatiques et dont les parois du pourtour sont au même niveau que le sol adjacent.

Piscine hors terre Bassin de plus de 5 mètres carrés, ayant une profondeur minimale de 80 centimètres, conçu pour la natation, pour des activités aquatiques et dont les parois du pourtour sont au-dessus du niveau du sol adjacent.

Plaine inondable

Espace occupé par un lac ou un cours d’eau en période de crue. Elle correspond à l’étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l’un des moyens suivants : a. Une carte approuvée dans le cadre d’une convention

conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la cartographie et à la protection des plaines d’inondation ;

b. Une carte publiée par le gouvernement du Québec ; c. Une carte intégrée à un schéma d’aménagement et de

développement, à un règlement de contrôle intérimaire ou à un règlement d’urbanisme d’une municipalité ;

d. Les cotes d’inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, établies par le gouvernement du Québec ;

e. Les cotes d’inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, auxquelles il est fait référence dans un schéma d’aménagement et de développement, un règlement de contrôle intérimaire ou un règlement d’urbanisme d’une municipalité.

S’il survient un conflit dans l’application de différents moyens, et qu’ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d’inondation, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques doit servir à délimiter l’étendue de la plaine inondable.

Plaine inondable de grand courant

Zone correspondante à la partie d’une plaine inondable qui peut être inondée lors d’une crue de récurrence de 20 ans.

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Plaine inondable de faible courant

Zone correspondante à la partie de la plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d’une crue de récurrence de 100 ans.

Plan de gestion des sols et des eaux de ruissellement

Plan et devis techniques ou document préparé par un professionnel ou technologue habilité à le faire et résumant la façon dont le site des travaux, soumis à l’émission d’un permis relatif à des travaux de remaniement du sol, sera protégé pour éviter de l’érosion, pour protéger les sols mis à nu, pour éviter le transport de sédiments et pour protéger le couvert forestier.

Producteur agricole Tout individu qui pratique une activité agricole au sens de l’article 1.1 de la LPTAA.

Profondeur moyenne (lotissement)

Mesure obtenue en divisant la superficie du lot par son frontage simple.

Projet de développement

Développement, sous forme de projet intégré ou non, visant la construction d’un ou plusieurs bâtiments principaux et le lotissement d’un ou plusieurs terrains. Sont exclus d’un projet de développement, les projets à des fins résidentielles composés de moins de trois bâtiments principaux ou constitués de moins de trois lots contigus nécessitant ou non la création d’une rue ainsi que le lotissement d’un terrain qui n’est pas destiné à recevoir un bâtiment principal.

Propriété riveraine

Propriété située en bordure d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide.

Q Quai Ouvrage aménagé sur la rive et sur le littoral, ou sur le littoral,

comprenant au plus deux (2) emplacements, destiné à permettre l’embarquement et le débarquement des personnes et des marchandises à bord d’un bateau ou autre embarcation.

R

Reconstruction Construction, action de réparer ou d’entretenir ou de construire suite à un sinistre ou autre un bâtiment principal ou accessoire.

Remaniement des sols

Tout travail de mise à nu, de nivellement, d’excavation, de déblai et de remblai des sols effectué avec ou sans machinerie.

Remblai

Travaux consistant à apporter de la terre pour faire une levée ou d’autres matériaux de surface et visant à rehausser des lots ou des terrains, en totalité ou en partie ou dans le cas d’une cavité à combler.

Renaturalisation

Processus par lequel des rives dégradées ou artificielles retrouvent une végétation naturelle, composée d’espèces herbacées, arbustives et arborescentes.

Rénovation Réalisation de travaux de maintenance et d’entretien d’un bâtiment principal ou accessoire (sans transformation).

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Réseaux majeurs

Les gazoducs et oléoducs ne faisant pas partie d’un réseau de distribution, les postes de compression et de comptage ; Les lignes de transport d’électricité de 120 kV et plus inclusivement (incluant les lignes et les postes) ; Les antennes émettrices et réceptrices de radiodiffusion et de télédiffusion, de transmission par micro-ondes, de radiocommunication et de câblodistribution et les bâtiments afférents, à l’exception des antennes utilisées à des fins individuelles.

Résidence Habitation unifamiliale isolée permanente ou secondaire. Résidence de tourisme Maison unifamiliale isolée dont la location de la maison entière,

ou la location de chambre n’excède pas trente jours (30). L’activité peut être complémentaire à l’usage résidentiel.

Revégétalisation

Technique visant à implanter des espèces herbacées, arbustives et arborescentes s’intégrant au milieu visé dans le but d’accélérer la reprise végétale.

Rez-de-jardin Sous-sol dont une partie du plancher est au niveau du terrain environnant. Un « rez-de-jardin » doit avoir au moins deux des façades du bâtiment principal souterraines afin de respecter la topographie originale d’un site. Le rez-de-jardin est considéré comme un sous-sol et ne doit pas être compté dans la détermination du nombre d’étages d’un bâtiment.

Risberme Ouvrage de remblai végétalisé visant à concentrer l’eau de ruissellement en provenance d’une terre agricole vers un déversoir afin de résoudre une problématique d’érosion.

Figure : Implantation de la risberme

Rive

Bande de terre qui borde les lacs, cours d’eau et les milieux humides et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La rive a un minimum de 10 mètres : Lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou ;  Lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de

moins de 5 mètres de hauteur. La rive a un minimum de 15 mètres : Lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou ; Lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de

plus de 5 mètres de hauteur. Nonobstant ce qui précède, pour toute nouvelle subdivision de terrain menant à la création d’un ou plusieurs lots effectuée après le 29 mai 2015, la largeur minimale de la rive à protéger est de 15 mètres.

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Roulotte Véhicule monté sur roues, motorisé ou non motorisé, d’utilisation saisonnière ou occasionnelle, aménagée pour dormir et pour préparer les repas, servant uniquement à des fins récréatives. Elle ne doit être utilisée qu’à l’intérieur des zones où elles sont spécifiquement autorisées.

Roulotte de chantier Bâtiment temporaire, utilisé à des fins de bureau de chantier, de local pour les ouvriers, de dépôt de matériel ou d’outillage ou à des fins de bureau de vente immobilière.

Route publique numérotée

Désigne les routes 104, 202 et 213.

Rue Voie de circulation aménagée et destinée principalement à la circulation des véhicules automobiles. La rue désigne la chaussée, le trottoir ou la bordure et la piste cyclable, s’il y a lieu.

Rue privée Désigne toute portion d’un réseau routier servant à la circulation des véhicules, n’étant pas la propriété d’un gouvernement municipal, provincial ou fédéral.

S

Sablière Tout endroit d’où l’on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d’un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l’exception des excavations et autres travaux effectués en vue d’y établir l’emprise ou les fondations de toute construction ou d’y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement.

Saillie Partie d’un bâtiment qui dépasse l’alignement général du mur. Sans restreindre la portée de ce qui précède, un perron, une corniche, un avant-toit, un balcon, un portique, un porche, une marquise, un auvent, une enseigne, un escalier extérieur, une galerie, une baie vitrée constituent des saillies.

Schéma des cours

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Secteur de pente forte

Dénivellation comprise entre le haut et le bas d’un talus dont la pente moyenne est de 30 % et plus sur une hauteur d’au moins 5 mètres.

Serre domestique Bâtiment servant à la culture des plantes, fruits et légumes destinés à des fins personnelles et non à la vente.

Site de coupe Superficie de coupe d’un terrain boisé visée par le certificat d’autorisation d’abattage d’arbres.

Site minier Sont considérés comme des sites miniers les sites d’exploitation minière, les sites d’exploration minière avancée, les carrières et les sablières présentes sur le territoire de la MRC. Un site d’exploitation minière peut être en activité ou être visé par une demande de bail minier ou de bail d’exploitation de substances minérales de surface. Un site en activité est celui pour lequel un droit d’exploitation minière est en vigueur. Les carrières et sablières, qu’elles soient situées en terres privées ou publiques, sont considérées comme des sites d’exploitation minière.

Sous-sol Partie d’un bâtiment situé sous le rez-de-chaussée. Substances minérales Les substances minérales naturelles, solides, liquides à

l’exception de l’eau, gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées.

Surface d’imperméabilisation

Surface de terrain excluant les surfaces recouvertes de végétation permanente.

Superficie habitable Superficie totale estimée de l’extérieur des murs d’un bâtiment résidentiel, à l’exclusion d’un garage (chambre, salle de séjour, salle de bain, cuisine, salon, bureau, salle à manger, sous-sol).

Superficie minimale au sol

Superficie minimale autorisée dans une zone visée, qui inclut les l’extérieur des fondations. La superficie minimale au sol ne prend pas en compte le revêtement extérieur du bâtiment, ni la toiture.

T

Table champêtre Salle à manger visant à offrir des repas dont la majorité des produits proviennent de l’exploitation agricole de l’exploitant.

Talus Partie de terrain dont la pente est supérieure à 25 %. Terrain

Parcelle d’un seul tenant formée d’un ou plusieurs lots, servant ou destinée à servir de site pour l’érection d’une construction ou à tout usage prévu au présent règlement.

Terrain de camping Terrain aménagé pour accueillir des véhicules d’hébergement récréatif, des roulottes ou des tentes. Il est en activité pendant la saison estivale (aucun hébergement pendant la saison hivernale et aucun hébergement permanent).

Terrain vacant Terrain sur lequel il n’y a aucun bâtiment principal. Terrasse commerciale Structure extérieure située sur le même terrain que

l’établissement qu’elle dessert et qui est utilisée seulement pour la consommation de boissons et d’aliments.

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Territoires incompatibles à l’activité minière1 (TIAM)

Il s’agit des territoires dans lesquels la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière. Les TIAM comprennent les éléments suivants : L’ensemble des périmètres d’urbanisation auxquelles une

bande de protection de 1 000 mètres a été ajoutée ; L’affectation agricole dynamique identifiée à l’annexe 2 du

Schéma d’aménagement et de développement (SAD) ; Les regroupements de cinq lots contigus et plus occupés par

une résidence auxquels une bande de protection de 600 mètres a été ajoutée ;

Les regroupements de cinq lots contigus et plus dont l’usage est à caractère urbain (autre que résidentiel) ;

Lot où est sise une activité à caractère historique, culturel ou patrimonial ;

Lot où est située une activité agrotouristique ; Lot où une activité récréative intensive est présente ; Lot faisant l’objet d’une activité de conservation ; Installations de prélèvement d’eau souterraine ou de surface à

des fins de consommation humaine identifiées au SAD ainsi que leurs aires de protection.

Les territoires incompatibles à l’activité minière s’appliquent seulement aux sites miniers dont le droit aux substances minérales appartient au domaine de l’État.

Toit plat Toit dont la pente est inférieure à 3/12 sur plus de 25 % de sa surface mesurée en projection horizontale.

Transformation Réalisation de travaux ayant pour objectif d’apporter une modification significative d’un bâtiment principal ou accessoire (toiture, fenêtre, porte, revêtement extérieur, cheminée ou autres).

Travaux d’amélioration

Sont de cette catégorie, les travaux de nature à améliorer la productivité d’un site à des fins soit agricoles ou forestières, notamment : le labourage, le hersage, le drainage, le scarifiage et les travaux mécanisés de nature à augmenter la superficie cultivable.

Triangle de visibilité Un triangle de visibilité est un espace, sur un terrain d’angle, délimité de la façon suivante : Un segment d’une ligne de rue d’une longueur de 6 mètres,

mesuré à partir du point d’intersection de la ligne de rue avec une autre ligne de rue ou du point d’intersection de leur prolongement ;

Un segment de l’autre ligne de rue d’une longueur de 6 mètres, mesuré à partir du point d’intersection défini à l’alinéa précédent ;

Une ligne droite joignant les extrémités des deux segments de ligne de rue établis aux alinéas précédents.

1 Les territoires incompatibles à l’activité minière sont établis en fonction de l’encadrement prévu à

l’orientation gouvernementale pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du sol.

Ville de Dunham 22

U

Unité d’élevage Une installation d’élevage, ou lorsqu’il y en a plus d’une, l’ensemble des installations d’élevage sont un point du périmètre de l’une est à moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, tout ouvrage d’entreposage des déjections des animaux qui s’y trouvent.

Urgence environnementale

Situation extrême faisant en sorte que tout délai pourrait aggraver la situation.

Usage Affectation d’un bâtiment, d’une construction, d’un terrain ou d’une de leurs parties, occupé ou destiné à l’être.

Usage complémentaire à l’usage résidentiel

Usage qui s’ajoute à l’usage principal et qui contribue à améliorer l’utilité, la commodité et l’agrément de ce dernier.

Usage commercial de même nature

(Définition applicable aux îlots déstructurés seulement). Est considéré de même nature tout usage commercial ou groupe d’usage commercial similaire ou apparenté à l’usage commercial existant à l’intérieur des îlots déstructurés en date du 11 avril 2012. En aucun temps des inconvénients supplémentaires ne doivent être occasionnés au voisinage immédiat.

Usage commercial de proximité

Usage occupant une petite superficie de plancher et visant à offrir des services répondant aux besoins de la clientèle du voisinage immédiat tels que les commerces de vente au détail de produits d’alimentation et d’articles divers ainsi que les garderies pour enfants. Ce type d’usage est complémentaire à l’usage résidentiel et s’intègre à l’environnement sans engendrer d’inconvénient.

Usage mixte (Voir Occupation mixte). Usage principal

Fin majeure à laquelle un bâtiment, un lot ou un terrain est utilisé, occupé ou destiné à être occupé ou utilisé.

Usages sensibles aux activités minières

Sont considérés comme des usages sensibles les résidences, les établissements d’hébergement, les usages ou activités institutionnels (écoles, hôpitaux, garderies, établissements de soins de santé, etc.) et les activités récréatives (parcs, sentiers, centres de ski, golf, etc.).

V

Véhicule récréatif Désigne tout véhicule motorisé ou non, conçu et utilisé essentiellement à des fins récréatives (moto, motoneige, trois-roues, quatre-roues, etc.).

Ville Ville de Dunham Voie de circulation

Tout site ou structure aménagé, publique ou privée, permettant la circulation des véhicules motorisés, notamment une rue, un chemin, une allée de circulation, un chemin forestier, un réseau ferroviaire ainsi qu’une infrastructure portuaire ou aéroportuaire.

Z

Zone agricole

Zone décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1).