Le droit fiscal peut tre dfini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des rgles de droit relatives aux impts. Elle dsigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) l'organisation financire de l'tat et l'expression de sa politique conomique et sociale.

On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matire unitaire: lensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitu de divers lments formant entre eux un ensemble unique. La ralit est trs diffrente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd'hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est compos de diverses branches qui peuvent tre regroupes en deux grands ensembles.

L'histoire de la fiscalit est relativement facile explorer, compte tenu des nombreuses sources crites laisses par les souverains, puis par les assembles lgislatives chargs de dfinir le montant de l'impt. Le pays qui a le plus vite innov en dveloppant une fiscalit moderne est l'Angleterre, par des impts proportionnels la valeur de la terre et d'importants impts indirects sur le commerce colonial. En France, la loi fiscale de 1917 a donn un nouveau souffle l'investissement dans les annes 1920 par la cration amortissement comptable, permettant aux entreprises de dduire chaque anne de leurs bnfices une fraction de leurs investissements.

Le droit fiscal gnral contient toutes les rgles gouvernant limposition de lactivit conomique des particuliers et des entreprises, cette activit conomique tant cependant envisage dans ses diverses manifestations (activits industrielles et commerciales, activits non commerciales, activits agricoles, activits immobilires, activits boursires).

On admet traditionnellement que le droit fiscal gnral est constitu de diverses branches, savoir:

la fiscalit des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers l'impt sur le revenu;

la fiscalit des affaires, qui englobe la fiscalit des entreprises ainsi que les rgles fiscales applicables aux activits commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoute, par exemple;

la fiscalit immobilire, qui concerne l'imposition des transactions immobilires (ventes d'immeubles);

la fiscalit patrimoniale, qui concerne l'imposition de la dtention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impt de solidarit sur la fortune);

les procdures fiscales, dont les rgles rgissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers ou les entreprises/socits.

Ces distinctions se retrouvent tout particulirement en droit fiscal franais.

Fiscalit personnelle et nationalit[modifier | modifier le code]

Il existe deux grands rgimes de taxation personnelle: la taxation en fonction de la rsidence et la taxation d'aprs la nationalit.

Taxation selon la rsidence[modifier | modifier le code]

La quasi-totalit des pays opte pour ce principe. Dans le pays de rsidence, tous les revenus -quelle que soit leur source et quelle que soit la nationalit de la personne- sont rputs taxables.Les non-rsidents tant pour leur part taxs hauteur de ce qu'il gagnent dans le pays concern.

Taxation selon la nationalit[modifier | modifier le code]

Les tats-Unis ont opt pour ce second rgime. Depuis le dbut du XIX sicle, leurs nationaux sont taxs pour l'ensemble de leurs revenus mondiaux, quel que soit son lieu de rsidence, y compris l'tranger. Ce paiement donne lieu crdit d'impt: Tout citoyen amricain qui reoit un revenu d'un autre pays ou qui y peroit un revenu en tant que rsident - et qui y paie logiquement des impts en fonction de ce revenu- bnficie aux tats-Unis d'une remise d'impt gale l'impt pay dans l'autre pays.

Les branches parallles au droit fiscal gnral constituent autant de sciences drives auxiliaires au droit fiscal gnral. Participent de telles branches:

la parafiscalit, qui est lensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perues au profit des personnes publiques ou prives autres que ltat, les collectivits locales ou les tablissements publics habilits percevoir des impts;

le droit pnal fiscal, qui permet lAdministration fiscale de sanctionner la fraude fiscale. Lvasion fiscale fait aujourdhui lobjet dune double sanction: une sanction financire, savoir lapplication de pnalits et une sanction fiscale, reposant sur lengagement de poursuites correctionnelles;

la fiscalit internationale, qui peut tre dfinie comme lensemble des rgles qui gouvernent limposition des personnes et des biens, tant loccasion de la perception dun revenu que de la transmission dun patrimoine, ds lors que lopration de perception de ce revenu ou de transmission de ce patrimoine subit lintervention dun lment dextranit. Son champ dapplication est donc particulirement vaste, dans la mesure o il regroupe non seulement les rgles rgissant limposition de la perception dun revenu, et ce quelle que soit la nature de ce revenu (salaires, revenus mobiliers, bnfices industriels et commerciaux, plus-value ) ou le mode de perception dudit revenu (activit professionnelle, dtention de titres et valeurs mobilires, cession dun bien ), mais encore les principes gouvernant limposition des mutations patrimoniales, tant cependant prcis que ces principes sont limits aux droits de mutation titre gratuit, lexclusion des droits de mutation titre onreux.

l'cofiscalit dsigne globalement les dispositifs de type cotaxes, ou qui par des systmes de dduction ou de primes visent protger le patrimoine naturel, par exemple en payant des droits de succession par un don de terrain l'tat, ou par des exonrations ou dduction d'impts fonciers sur des sites Natura 2000 en Europe. Une fiscalit particulire semble se dessiner autour du thme du carbone dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Le droit fiscal par pays[modifier | modifier le code]

Belgique[modifier | modifier le code]

Le droit fiscal belge se subdivise en diffrentes catgories

TVA (Belgique), ou Taxe sur la Valeur Ajoute

IPP (Belgique) ou Impt des Personnes Physiques

Isoc (Belgique) ou Impt des socits

Droits de succession (Belgique)

Droits d'enregistrement (Belgique)

Canada[modifier | modifier le code]

Article dtaill: Droit fiscal canadien.

Les lois fiscales comportent dans les modalits comme en droits substantifs des mesures ayant pour objet dorienter un contribuable vers un certain comportement. Ces mesures appeles prfrences fiscales visent raliser des objectifs gouvernementaux en consacrant des ressources du Trsor par manque gagner plutt que par une dpense de programme. Ainsi, ltat consacre des avantages financiers pour rcompenser une conduite dtermine en accordant une rduction des obligations fiscales plutt quen consacrant des sommes affectes au budget de ltat une fois tous les impts collects sur une base galitaire. cet gard, nous verrons les objectifs sociaux conomiques des lois fiscales, lextraterritorialit, le partage des comptences et enfin les autres aspects des lois fiscales. Sources

France[modifier | modifier le code]

Article dtaill: Droit fiscal en France.

Article connexe: Liste des impts et taxes franaises.

Au sein de la summa divisio traditionnelle du droit, le droit fiscal appartient donc au droit public: ltat dispose en effet du pouvoir ddicter les rgles relatives la nature et au recouvrement des divers impts, mme si la dcentralisation a conduit les collectivits locales se voir reconnatre un certain pouvoir en matire dtablissement du taux des impositions qui leur sont attribues. Le droit fiscal est, au moins tymologiquement, le droit de limpt, le droit qui se rapporte limpt, la fiscalit.

Il a pour objet les recettes de l'tat (l'impt, la taxe, la redevance, etc.) alors que le droit budgtaire concerne les dpenses de l'tat

Droit de douane environnemental

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Un droit de douane environnemental ou tarifaire environnemental, aussi connu comme un tarif vert ou un tco-tarif, est un tarif d'importation ou d'exportation sur les produits en provenance, ou encore envoy de pays o la pollution de l'environnement est sous contrle. Ils peuvent tre utiliss comme des contrles efficaces sur la pollution globale, et peuvent galement tre considres comme des mesures correctives contre les courses de l'environnement vers le bas et de l'co-dumping[1].

La vrification de comptabilit est une des procdures du contrle fiscal et s'analyse comme l'examen sur place de la comptabilit (ou des documents qui en tiennent lieu) d'une entreprise. Elle permet de contrler l'exactitude et la sincrit des dclarations souscrites, et d'assurer ventuellement les rehaussements ncessaires ou de prononcer les dgrvements justifis.

UN CONTRIBUABLE CITOYEN

Vous reconnaissez la lgitimit du principe de l'impt

Vous respectez la loi et les rgles de droit.

Vous tes conscient de vos obligations

Vous participez l'intrt gnral par l'impt.Vous ne vous soustrayez pas vos obligations.

Vous dposez vos dclarations dans les dlais

Vous faites preuve de civisme fiscal. Vous accomplissez volontairement et spontanment vos obligations fiscales. Si vous ne recevez pas votre dclaration temps, vous prenez contact avec votre service des impts. Les actes obligatoires, comme par exemple les ventes immobilires ou les donations, sont prsents sans tarder l'administration. Si vous ne connaissez pas vos obligations dans un domaine dtermin, vous vous informez. Les services des impts sont votre disposition.

Vous payez vos impts aux dates prvues

Vous respectez les chances qui vous sont communiques et vous prenez vos dispositions pour que le paiement de vos impts soit effectu dans les dlais prvus.

Vous tes ractif

Vous retirez sans tarder, au bureau de poste, les courriers qui ont t prsents en votre absence. Vous prenez vos dispositions pour recevoir votre courrier en cas de dplacement ou de changement d'adresse. Vous nous informez de votre nouvelle adresse en cas de dmnagement.

Vous contribuez la modernisation des procdures

Vous utilisez si vous le pouvez, les modalits modernes de contact, de dclaration et de paiement (courriel, tldclarations, paiement par internet ou par prlvement sur votre compte bancaire) qui vous sont proposes.

Vous reconnaissez le bien-fond du contrle

Vous acceptez le contrle comme le moyen d'assurer l'galit de tous devant l'impt et comme la contrepartie du systme dclaratif.Vous ne vous opposez pas l'action de l'administration.

UNE ADMINISTRATION QUI RESPECTE LES PERSONNES ET LES DROITS

Vous pouvezvous tromperVotre bonne foi est prsume

Vos dclarations sont prsumes compltes et exactes. Lorsque l'administration estime qu'une dclaration est incomplte ou inexacte c'est elle qu'il appartient de le dmontrer.C'est pourquoi nous avons l'obligation de motiver les propositions de rectification que nous vous adressons. Vous ne devez aucun intrt de retard lorsque vous avez fait connatre, par une indication expresse, les motifs pour lesquels vous n'avez pas dclar certains lments.

En cas de discordance entre les montants ports sur votre dclaration de revenus et les lments transmis l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, il peut vous tre adress un simple courrier de " relance amiable " pour la dclaration dpose au cours de lanne.Vous pouvez procder une rgularisation sans pnalit.Si votre entreprise fait l'objet d'une vrification de comptabilit, vous pouvez demander avant la clture du contrle, rgulariser votre situation fiscale par une dclaration et un paiement complmentaires. Vous bnficiez alors d'un taux d'intrt de retard rduit de 30 %.Ces dispositions s'appliquent si vous avez dpos vos dclarations dans les dlais et si votre bonne foi n'est pas remise en cause.

Nos prises de positionnous engagent Vous avez droit la scurit juridique

Nous nous engageons vis--vis de vous par nos publications caractre gnral, ainsi que par les courriers que nous vous adressons et qui concernent votre situation particulire.

Vous tes informsde nos dcisions

Nous rendons publiques nos prises de position lorsqu'elles revtent une porte gnrale ainsi que les lettres adresses aux organisations professionnelles, notamment sur le site www.impots.gouv.fr : vous pouvez vous y rfrer ; tout le monde a droit la mme information.

Vous pouvez nous interroger pour bien appliquer la loi

Vous pouvez nous saisir d'un point particulier, nous soumettre un cas prcis, par courrier ou internet : vous recevrez une rponse dtaille et claire. Lorsqu'un agent des impts prend position par crit sur un sujet vous concernant, cette prise de position engage l'administration si votre situation a t expose avec sincrit. Dans certains cas, la loi prvoit un dlai pour rpondre et si l'administration ne rpond pas dans ce dlai, elle est rpute avoir rpondu favorablement au contribuable : une entreprise nouvelle, par exemple, peut nous demander si elle remplit les conditions pour bnficier de rgimes fiscaux particuliers.

Nous nous engageons aussi l'occasion des contrles

Le chef d'entreprise peut demander au vrificateur prsent dans l'entreprise de prendre position sur un point qu'il a examin prcisment et qui n'a pas donn lieu rectification.Les entreprises peuvent demander un contrle fiscal sur un point particulier, pour les aider bien appliquer les textes fiscaux et les rassurer.

Vos droits sont dfinis et garantis par la loi

Lorsque vous vous engagez dans un rgime fiscal incitatif dure dtermine dfini par la loi et que vous en respectez les conditions d'application, vous le faites en toute scurit juridique. C'est la loi qui dfinit l'essentiel de vos droits et garanties, notamment l'occasion des contrles : droit d'tre inform d'un contrle sur place avant l'intervention de l'administration et de vous faire assister d'un conseil de votre choix, droit une procdure contradictoire qui vous permet de rpondre aux propositions de rectification, droit de rencontrer le suprieur hirarchique notamment. Pour mieux vous informer, ces droits ont t recenss dans un document, "la charte des droits et obligations des contribuables vrifis", qui vous est adress avant le dbut du contrle de votre entreprise.

Pour vous permettre d'exercer vos droits, nous vous facilitons la tcheVous pouvez contester nos positions

Pour bien se dfendre, il faut avoir bien compris ce qui est reproch. En cas de contrle, la motivation des rectifications proposes doit tre explicite et exprime en langage clair. Elle doit s'appuyer sur le rappel de la rgle de droit mais aussi sur une analyse approfondie et clairement expose des circonstances de fait. De la mme faon, la rponse du vrificateur aux observations du contribuable doit tre motive et complte. Elle reprend les observations prsentes. Quand un document a t invoqu par l'administration, vous pouvez, sauf cas particulier, en obtenir la communication.

Vous pouvez ne pas tre d'accord avec nous

Si vous estimez que votre situation fiscale n'a pas t apprcie correctement, vous pouvez contester notre position et prsenter vos arguments. Nous vous y aidons.

Vous disposez de nombreuses voies de recours

Il faut viter des litiges inutiles.Si vous avez un problme de dclaration, de calcul ou de paiement de l'impt et que vous n'avez pas obtenu satisfaction auprs du service qui s'occupe de votre dossier, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre dpartement par courrier crit ou lectronique. Vous obtiendrez ses coordonnes auprs de nos services et sur le site www.impots.gouv.fr. Au cours d'une vrification de comptabilit de votre entreprise ou d'un examen de votre situation fiscale d'ensemble, vous pouvez rencontrer le suprieur hirarchique du vrificateur ou l'interlocuteur dpartemental. Les coordonnes de ces personnes sont indiques l'avance et elles sont joignables facilement. Dans certaines situations vous pouvez saisir pour avis des organismes neutres prsids par des magistrats et comportant des professionnels. Ce sont "les commissions dpartementales" et leur comptence a t rcemment tendue. Dans tous les cas, vous pouvez saisir le mdiateur du MINEFI en cas de litige persistant aprs une premire dmarche auprs du service concern.

Nous agissons sous le contrle du juge

Si le dsaccord persiste aprs la mise en recouvrement des impositions, vous pouvez dposer une rclamation auprs du service qui vous a impos. Si votre demande est rejete, vous pouvez saisir le juge de l'impt. Le plus souvent, il s'agit du tribunal administratif et c'est une dmarche facile.

Nous savons l'importance que vous attachez la rapidit et l'efficacitVous avez le droit l'coute et la considration

Nous exploitons vos observations et remarques le plus rapidement possible. Les rclamations sont examines au plus vite avec pour objectif de traiter 95% des rclamations relatives l'impt sur le revenu et la taxe d'habitation en moins d'un mois.Les demandes de remboursement de crdit de TVA sont traites avec rapidit, afin de ne pas pnaliser la trsorerie des entreprises. L'objectif de la direction gnrale des impts est d'assurer 80% des remboursements dans le dlai d'un mois.En cas d'erreur lors du prlvement automatique de votre impt, nous vous remboursons dans les huit jours.

La protection de votre vie prive est primordialeLe secret fiscal est une valeur forte de l'administration

Les informations qui sont en notre possession, soit parce que vous nous les avez fournies, soit parce que nous les dtenons par l'intermdiaire de procdures prvues par la loi, sont utilisables exclusivement des fins fiscales. Elles sont couvertes par le secret professionnel qui interdit aux agents de l'administration, sous peine de sanctions disciplinaires et pnales, de rvler des tiers, c'est--dire toute personne autre que vous-mme, tout renseignement vous concernant. Cette rgle s'applique aussi bien la transmission de renseignements oraux qu' la communication de documents crits (dclarations fiscales, extraits d'actes notaris, avis d'imposition, par exemple) ou d'informations obtenues l'occasion d'un contrle fiscal. La loi ne permet de droger cette rgle que dans certains cas particuliers, par exemple envers les organismes sociaux qui doivent vrifier que vous avez droit certaines prestations ou envers le juge.

Nos applications informatiques respectent vos droits

Nous grons les dossiers des contribuables par des moyens informatiques modernes. Votre scurit est assure : l'utilisation des fichiers respecte strictement les rgles institues par la Commission Nationale Informatique et Liberts.

UN CONTRIBUABLE COOPERATIF

Vous entretenez avec vos interlocuteurs dans les services des impts des relations correctes et courtoises.

Si vous faites l'objet d'un contrle, vous vous comportez de manire responsable avec le vrificateur

La prsence du vrificateur dans vos locaux est lgitime. Il exerce sa mission dans un cadre strictement dfini par la loi. Vous l'accueillez courtoisement et vous lui offrez de bonnes conditions de travail.Vous lui prsentez les principales caractristiques techniques et conomiques de votre activit ainsi que les informations utiles la connaissance de votre entreprise.Vous lui faites visiter votre entreprise : locaux, matriel, stocks.

Vous contribuez au bon droulement des oprations

Vous lui prcisez votre mode d'organisation comptable et de gestion et le dispositif de contrle interne que vous avez mis en place.Vous lui fournissez dans des dlais raisonnables, l'ensemble des documents et pices comptables dont il sollicite la consultation ou vous l'informez du lieu o ils sont classs et, si cela est possible, vous lui laissez le libre accs ces documents et ces lieux. Vous lui permettez de photocopier des documents ou lui fournissez des photocopies.Les pices comptables "papier" ne lui sont pas toujours indispensables, vous lui proposez ventuellement l'accs ces documents sur un autre support : disquette, cdrom, micro-fiches Vous l'informez ds que possible, de toute prcision ou tout renseignement susceptible de lui apporter un clairage et de lui viter des travaux inutiles. Lorsque vous vous faites reprsenter par un conseil, vous rencontrez tout de mme rgulirement le vrificateur et vous vous tenez inform de l'avancement de ses travaux.Si vous tes peu disponible pour dialoguer avec lui, vous fixez en commun un calendrier prvisionnel de vos rencontres.

Vous assumez vos responsabilits

Si l'administration dcouvre en cours de contrle que vous vous tes tromp, vous ne payez qu'un intrt de retard : c'est le prix du temps.Si vous avez fraud, vous serez sanctionn et vous vous exposez des poursuites pnales.Si votre attitude en cours de contrle a pour effet d'en empcher le droulement, vous vous exposez de lourdes sanctions et, le cas chant, des poursuites.

La fiscalit en Hati entre thories et applications

Livres en folie

Manuel de fiscalit hatienne, thories et applications de Emmanuel Choute vient renforcer la liste des outils didactiques dans le domaine des sciences administratives, de la gestion et du droit. Publi en janvier 2012 sous les presses de Jobety Imprimerie, ce manuel de plus de 300 pages se veut un document de rfrence entre les mains des tudiants et des responsables d'institutions aviss dans le pays, ce, pour faciliter l'apprentissage et montrer la ncessit de payer ses impts et ses taxes.

Entre les thories du prlvement fiscal tout en mettant l'emphase sur les fondements juridiques et conomiques de l'impt avec un survol de l'administration fiscale hatienne et les diffrents types de redevances pour conclure avec des exercices pratiques, le Manuel de fiscalit hatienne, thories et applications se prsente comme une vritable boussole pour professeurs - tudiants - et responsables aviss. Le Manuel de fiscalit hatienne, thories et applications d'Emmanuel Choute vient renforcer la liste des outils didactiques dans le domaine des sciences administratives, de la gestion et du droit. Publi en janvier 2012 sous les presses de Jobety Imprimerie, ce manuel de plus de 300 pages se veut un document de rfrence entre les mains des tudiants et des responsables d'institutions pour faciliter l'apprentissage et montrer la ncessit de payer ses impts et ses taxes. Ce manuel fournit des informations sur le systme fiscal hatien digne d'un enseignant et d'un chercheur. En effet, son auteur, Emmanuel Choute, est enseignant- chercheur, consultant en gestion et est dtenteur de deux matrises en gestion internationale et en sciences conomiques paralllement son mtier de comptable professionnel agr. Les deux premiers chapitres du manuel sont consacrs l'importance de la fiscalit dans la socit hatienne et la classification des impts et taxes. Le deuxime chapitre revt une importance capitale. Des explications assez claires sont fournies pour faire la distinction entre les diffrents jargons utiliss dans le lexique de la fiscalit et aussi sur les mthodes de prlvement. Au chapitre six, l'auteur s'est donn la peine de prsenter l'administration fiscale hatienne, travers la structure organisationnelle de la Direction gnrale des impts (DGI). Une prsentation mthodique de cette institution tatique permet mme aux profanes de se faire une ide de cet organisme qui est considr comme une vache lait pour le pays. Les quatre derniers chapitres prsentent les types d'impts et de taxes par catgories ainsi que les bases d'imposition et de prlvements tout en offrant quelques exercices pratiques rsoudre, ce, pour jauger la comprhension des utilisateurs de ce manuel. Ces problmes proposs par l'auteur permettent aux lecteurs de prendre connaissance des procdures administratives lies la perception des taxes ainsi que du processus de calcul des contributions. De par la complication et l'incohrence que connat la lgislation fiscale hatienne, face au dilemme des contribuables - des responsables - des tudiants qui n'arrivent toujours pas appliquer, contrler les contributions fiscales, il serait prfrable que l'auteur, dans sa plus prochaine parution dans ce mme registre, tienne compte des collectivits locales qui sont en grande partie concernes par la fiscalit, car ces structures de l'appareil tatique en dpendent grandement.

Haiti : Droit et Investissement ACCEUIL

jeudi 19 dcembre 2013

DROIT FISCAL : OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES EN HAITI

Libells : droit fiscal, fiscalit

LEGISLATION FISCAL

CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Le Code Fiscal:

- La Taxe sur le Chiffre dAffaires : 10%

- LImpt sur le Revenu : 0 25%

Le Code douanier :

- Tarifs douaniers : entre 0 et 5% pour les matires premires, les intrants et les sous-produits, entre 5 et 15% pour les produits finis

- Frais de vrification : 4% de la valeur FOB des importations

Le Code du Travail :

- Le salaire minimum : US$1,75 par jour (5 6 fois infrieur ceux correspondants dautres pays de la Carabes, comme la Jamaque, les Iles Cayman, Porto Rico et Barbade).

- La cotisation mensuelle pour lassurance maladie-maternit : 2% 6% des salaires

- La cotisation relative lassurance vieillesse : de 2% 6% des salaires.

Le Code des Investissements :

- Les secteurs prioritaires : Lagriculture,

- Lindustrie nationale,

- Le tourisme et les services connexes,

- Lartisanat.

Dautres secteurs considrs dintrt particulier

- Les exemptions fiscales et douanires,

- Lexonration de limpt sur le revenu,

- Lexonration du droit proportionnel de la patente,

- Lexonration de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes.

Les taxes directes auxquelles est soumis le commerant tranger sont :

- Le paiement de limpt sur le revenu par la personne physique ou la personne morale, cette dernire en tant redevable sur les bnfices industriels et commerciaux raliss,

- Le paiement de la taxe sur la masse salariale (TMS),

- Le droit de licence,

- La patente,

- Le droit dimmatriculation fiscale,

- Le quitus fiscal,

- L'impt locatif.

Sagissant de socits anonymes:

- le droit de timbre proportionnel sur le capital,

- la taxe sur action,

- le droit de fonctionnement,

- le droit sur bilan douverture.

Les Impts Indirects

La Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) Cest une taxe gnrale de 10% sur les ventes et les prestations de service. Elle est supporte par le consommateur final du bien ou lutilisateur du service.

La loi du 19 septembre 1982, modifie par le dcret du 10 octobre 1984, modifi nouveau par celui du 28 septembre 1990, assujettit linvestisseur la collecte et au paiement de la taxe sur le chiffre daffaires (TCA).

Cette taxe sapplique aux personnes physiques ou morales qui ralisent des oprations imposables (Article 3); soit toute activit autre que salarie ou agricole (Article 1).

Certains secteurs dactivits et produits en sont exempts, tels que les agios, intrts et commissions verss sur les prts trangers consentis en Hati; les marchandises places sous lun des rgimes suspensifs de droits de douane; les produits ptroliers; et le matriel et quipement agricole, de pche et dlevage. Les entreprises ralisant un chiffre daffaires annuel infrieur cent mille gourdes en sont galement exemptes (Cf. Article 4 du dcret du 31 aot 1989).

Le Permis

Ce permis autorise tout individu ou entit morale exercer une occupation, une profession commerciale ou industrielle. Le permis industriel ou commercial est payable annuellement pour la somme de 500 gourdes.

Les trangers et les compagnies trangres qui ne sont pas exonres par la loi sur les investissements privilgis doivent payer des frais pour le permis qui sont quivalents respectivement 1,5 et 2,5 fois le cot de la licence.

La Carte dIdentit Professionnelle

Toute personne exerant une activit commerciale en Hati doit payer une taxe annuelle de six gourdes.

La Carte dIdentification Fiscale

Tout individu ou entit lgale exerant une activit ou une profession en Hati doit avoir une carte didentification fiscale. Elle est tablie pour cinq ans mais doit tre valide chaque anne selon le salaire de lindividu, et aprs le paiement de 500 gourdes pour les entits lgales.

Le Certificat de Sant

Ce certificat est obtenu par lemployeur et cote 50 gourdes par employ par an.

La Patente

La patente est une taxe directe paye par les Hatiens, les trangers, et toute entit morale exerant une activit industrielle, commerciale ou professionnelle en Hati. La patente implique le paiement dun droit dtermin et dun droit variable. Le droit dtermin est de 40 2,000.00 gourdes en fonction de la nature, de la localisation de linvestissement, tandis que le droit variable drive de calculs bass sur le chiffre daffaires et des salaires pays avant la priode de

taxation. Les compagnies travaillant sous lgide de la loi des investissements privilgis paient une licence base sur un droit dtermin de 7,500.00 gourdes.

Autres taxes

Les Frais denregistrement

Tous les documents concernant les ventes de biens personnels et immobiliers sont sujets au paiement par lacheteur de frais variant entre 3 et 4% respectivement.

La Contribution indirecte

La Taxe sur le Chiffre dAffaires a remplac les droits qui taient prlevs avant septembre 1982; nanmoins, certains produits locaux et imports sont toujours sujets la contribution indirecte (les produits ptroliers, les boissons, les allumettes, le sucre et le tabac).

Les Frais dopration

Cent gourdes par an pour une entit lgale.

La Taxe sur le Chiffre dAffaires (TCA)

Daprs la loi du 19 Septembre 1982, sauf exception, tout dtaillant et toute personne ayant des activits autres que salaries ou agricoles sont sujets une taxe de 10% prleve sur la valeur ajoute.

La Taxe sur la Masse Salariale (TMS)

Elle est la charge exclusive de lemployeur. Elle est au taux de 2%, calcule sur le montant des salaires, appointements, moluments et autres rtributions pays aux membres du personnel des entreprises publiques et prives et de ladministration publique.

La Taxe sur la valeur de la location (impt locatif)

Tout immeuble occup ou non par son propritaire, except les immeubles dans les rgions rurales et urbaines dont la valeur annuelle de location est infrieure 480 ou 945 gourdes respectivement, est sujet une taxe annuelle progressive allant de 6,6% pour les proprits dont la valeur de location est de 2.400 gourdes et moins, 15,4% pour celles dont la valeur de location est comprise entre 19 201 et 21 600 gourdes.

Autres taxes (suite et fin) Les proprits dont la valeur annuelle de location est suprieure 21, 600.00 gourdes sont taxes 16,5%.

La Taxe sur les actions et les certificats

Les corporations payent, chaque trimestre, une taxe sur les actions de 0,3% du capital souscrit.

Le Droit de timbre proportionnel

Paiement dun droit de timbre proportionnel de 2% lors de la constitution dune corporation dun maximum de 5,000.00 gourdes sauf si cette corporation jouit de droits spciaux comme prvu par lArticle III de la loi rgissant les compagnies agricoles, industrielles et de transports, et si au moins 20% des actions sont offertes au public.

La Taxe sur le transfert de certificat et de portefeuille

Dans le cas dun transfert de portefeuille, le nouvel actionnaire paie une taxe de transfert de 0,2% du montant transfr sauf sil bnficie de lArticle III.

La Taxe sur lHritage

Tout bien personnel ou immobilier reu en hritage est sujet une taxe de transfert qui varie entre 1% et 8% de la valeur estime du bien, en fonction du lien existant entre le mort et lhritier.

La Taxe de transfert Inter Vivo

Tout bien personnel ou immobilier transfr Inter Vivo est sujet au paiement dun droit de 2 9% de la valeur estime du bien, en fonction du lien existant entre les parties.

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