Direction territoriale Sud Ouest

Véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (VDPTC)Instruction des expérimentations

Journées transports et déplacement 29/6/2017

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SommaireDu 15/6/16 au 15/6/17 :• Contexte• Le groupe inter-services• La procédure d’instruction

● Points d’attention● Nombre de dossiers

• Evolution de la réglementation

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Contexte

Au niveau réglementaire, les textes actuels (code de la route, conventions internationales sur la circulation routière) ne permettent pas une conduite autonome sur les routes ouvertes à la circulation publique:

Un conducteur doit être présent dans tout véhicule en mouvement et doit en avoir la maîtrise.

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Le groupe inter-service sur le véhicule autonome

Domaines d’activités : mise en place et intégration dans la réglementation d’une procédure d’expérimentation pour les véhicules autonomes, instruction des demandes d’expérimentation, veille nationale sur le sujet des véhicules automatisés, relation avec les industriels

Ministère de la transition écologique et solidaire,Ministère en charge des transports

Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

Direction des affaires juridiques (DAJ)

Ministère de l’intérieur (MI) Délégation à la sécurité routières (DSR)

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Unité de coordination de la lutte contre l’insécurité routière (UCLIR)

Ministère de l’économie et des finances Direction générale des entreprises (DGE)

Direction générale du Trésor (DGTresor)

Services du Premier ministre (PM) Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

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Présentation de la procédure d’expérimentation (1/2)

Instruction du dossier par les

services de l’administration

Envoi par le pétitionnaire d’un

dossier de demande d’expérimentation

Avis du ministre de l’intérieur

Décision du ministre en charge des

transports

1 2 3 4 5

Récupération des plaques

d’immatriculation en préfecture par le pétitionnaire puis

début de l’expérimentation

DGITM DGEC

GISVAAvec l’appui du Cerema

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Présentation de la procédure d’expérimentation (2/2)

• Dossier de demande d’expérimentation: dossier technique sur le(s) véhicule(s), dossier sur l’expérimentation, et questionnaire à remplir (67 lignes)

• De nombreux points vérifiés par les services compétents: présence d’un conducteur maîtrisant le véhicule et possédant le permis de conduire adéquat en cours de validité, information des gestionnaires de voirie concernés par l’expérimentation, interaction avec les autres usagers de la route, caractéristiques techniques du véhicule, cybersécurité…

• Délivrance d’une décision du secrétaire d’Etat chargé des transports, après avis du ministre de l’intérieur

• La décision permet d’octroyer des plaques d’immatriculation W garage aux véhicules concernés alors qu’ils ne sont pas homologués.

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Principaux points d’attention• Nature de l’expérimentation• Identification des véhicules• Cas d’usage définis dans le dossier d’expérimentation, respect du code de la route• Compréhensibilité et cohérence des différentes pièces (questionnaire, dossier d’expérimentation, dossier technique du véhicule…)• Modalités de sortie du mode autonome• Identification des sections de voiries concernées, et information des gestionnaires, compatibilité avec les cas d’usage• Nécessité de mesures de police• Interaction avec les autres usagers de la route•Visibilité• Présence du conducteur, permis de conduire adéquat en cours de validité, formation particulière du conducteur• Information des usagers et passagers• Cybersécurité

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Autorisations passées : répartition sur un an

Du 15/6/16 au 15/6/17 :• Nombres de dossiers  examinés:

8 pour navettes (dont 3 hors cadre et 1 abandonné) 12 pour VL (dont 1 hors cadre et 2 abandonnés)

• soumis 13 par des constructeurs de véhicules 6 par des équipementiers 7 par des exploitants de transports en commun 3 par d’autres structures

• dont les cas d’usage se répartissent 15 sur autoroutes et voies à chaussées séparées 17 en environnement urbain ou routes bidirectionnelles

• Nombre de véhicules autorisés (dont doublons pour nouveaux cas d’usage et renouvellements) 9 navettes, correspondant en fait à 7 navettes différentes 53 VL, correspondant en fait à 38 VL différents

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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10111213 1415 16 1718192021 222324 25 262728 29 30 313233 34353637 38 3940414243444546 47 484901/10/14

09/01/15

19/04/15

28/07/15

05/11/15

13/02/16

23/05/16

31/08/16

09/12/16

19/03/17

Aban-donnéEn cours au 15/6

Délais d’instruction

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Les retours d’expérimentation

• Aucun accident relevé

• De nombreux incidents, qui permettent aux expérimentateurs d’améliorer leurs systèmes

• Des reprises en main dues à différents facteurs : • Comportement des autres usagers de la route• État de la route, de ses équipements et de la

signalisation• Autres éléments environnementaux• Plus généralement, si la situation est jugée risquée

par le conducteur

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Quelques expérimentations notables

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Evolution de la réglementation

Plan Nouvelle France Industrielle (NFI) lancé en juillet 2014 par le ministère de l’économie et des financesLoi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte● Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août

2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques● Création d’un W VDPTC ● Décret sur les conditions de délivrance● Arrêté sur le contenu des dossiers.

● mission IGA-CGEDD "Automatisation des véhicules"

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Demande d’autorisation (futur)• Le dossier et procédure assez similaires à actuels

● « Le dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un VDPTC décrit les conditions dans lesquelles l’expérimentation sera réalisée. L’ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur »

Contenu : Questionnaire Dossier technique véhicules Dossier d’expérimentation Avis (gestionnaires, AOT, pouvoir de police, selon les cas)

• Possibilité d’intégrer une expérimentation VDPTC dans un service de transport

• Mais toujours soumis au traité de Vienne : un conducteur doit avoir la maîtrise du véhicule.

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MERCI