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Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL

METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES

ECRITS

- Préparation d’un thème de TD - Documentation de base à utiliser - Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation - La fiche de jurisprudence - Le commentaire d’arrêt - Le commentaire de texte législatif - Le cas pratique - La dissertation

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LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES

1. Définition du thème de TD

Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème lui-même. Vous ne pouvez pas commencer à travailler un thème de TD si vous n’avez pas une vision d’ensemble de celui-ci. En outre, les principaux concepts fondamentaux vous sont donnés en début de thème ; à vous d’en chercher les différentes définitions et de vous en imprégner. 2. Assimilation des informations

Lisez et apprenez la partie du cours magistral faisant référence au thème de TD. Attention, parfois un thème de TD peut faire référence à plusieurs chapitres différents du cours magistral. Procédez au même travail avec un manuel. Pour apprendre les informations contenues dans cet ouvrage, n’hésitez pas à souligner les passages importants, à prendre des notes... Il importe qu’au final vous puissiez vous exprimer avec clarté à l’écrit pour les exercices des TD mais aussi et surtout le jour de l’examen. 3. Complément des connaissances

Reprenez la bibliographie indicative fournie dans votre thème de TD, à défaut celle de votre manuel, pour lire un extrait des ouvrages cités. Ce travail ne doit être effectué que dans le cas où vous maîtrisez déjà parfaitement les connaissances demandées et il doit nécessairement être effectué si vous avez une étude particulière à mener (exposé, dissertation…) sur le thème. 4. Étude de la structure de la fiche

Comprenez bien les indications fournies en début de thème ou à défaut le sens de la présentation des documents. A ce stade, vous devez vous interroger : « pourquoi » ce thème en TD ? Et pourquoi cette direction,

cet ordre logique suivie par l’enseignant ? Un thème de TD n’est jamais conçu au hasard, même et surtout lorsqu’il contient peu de documents. Vous devez déterminer et comprendre le lien logique existant entre chaque document. Ce travail peut sembler secondaire à première vue, mais la majorité de vos chargés de TD s’en servent eux-mêmes pour construire leur séance ; même s’il est vrai que pédagogiquement, vos enseignants font le travail inverse (ils veulent vous amener à réfléchir sur tel point, éventuellement à vous faire conclure ou à démontrer que… et à partir de là, ils créent ou compilent des documents qu’ils vont présenter dans un certains ordre logique de difficulté ou de réflexion) 5. Analyse de chaque document

En général, un thème de TD comprend : - une brève bibliographie de son auteur pour les articles de presse, de revues juridiques - une synthèse des informations qu’il contient - une liste de termes juridiques - un résumé de l’apport du document (arrêt de principe, texte doctrinal fondamental …). - divers exercices Le « poids » d’une fiche, d’un thème de TD, n’est pas proportionnel à sa difficulté : en L1, un thème peut ne représenter qu’une page ou deux ; cela dépend de l’enseignant, de sa pédagogie et du nombre total de thèmes à étudier sur l’année ou sur le semestre. En L2, il arrive qu’un thème de TD en droit des contrats ou de la responsabilité fasse plus de 20 pages !…

6. Analyse de la fiche par rapport aux connaissances

Travailler un thème consiste à dégager, à travers son étude, l’ensemble des questions juridiques se rapportant à celui-ci. Fort de votre culture générale, de vos connaissances juridiques, de vos recherches, vous allez devoir déterminer précisément ces questions et ce, en utilisant toujours le vocabulaire juridique adéquat

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7. Analyse transversale des fiches

Effectuer un travail d’analyse mais aussi de synthèse régulier afin de déterminer les liens logiques existant entre les différents thèmes de TD. Ce travail vous permettra de mieux saisir l’importance et la base fondamentale de la matière et donc de mieux l’assimiler. Reprendre les fiches précédemment étudiées facilite et allège en définitive votre travail de révision. Cela vous permet également de mieux comprendre le sens que veut imprimer votre enseignant à son enseignement.

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LA DOCUMENTATION DE BASE A UTILISER

II est aussi important (peut-être même plus) de savoir chercher et trouver que de savoir tout court. Une bonne

partie du travail des juristes consiste en effet à savoir chercher… Sont donc à votre disposition les documents suivants :

LE COURS

1) Le cours de l’enseignant :

Il faut assister au cours dispensé par vos enseignants. Pour chaque enseignement, un plan de cours vous est distribué. Bien entendu il ne vous dispense pas de la prise de notes personnelles (à condition qu’elles soient bien prises !). Sachez que, d’une part, un cours à l’université est toujours une œuvre originale qui reflète les conceptions personnelles de l’enseignant et que, d’autre part, c’est le contenu de ce cours - et non celui des T.D. ou le plan d’un manuel, même recommandé par le professeur - qui délimite presque toujours le champ des sujets d’examen. 2) Les manuels :

Pour compléter - et très souvent pour corriger - les notes prises en cours, se référer à un (ou plusieurs) manuel est toujours nécessaire. Pour savoir lesquels utiliser, vous devez vous reporter aux bibliographies détaillées qui ne manqueront pas de vous être fournies au début de chaque cours magistral.

LE CODE

Le Code

1 est un document de première importance mais, pour qu’il soit un outil efficace, il faut :

- avoir un code de l’année en cours, qu’elle qu’en soit l’édition (Litec, Dalloz, etc...) ; - apprendre à le manier : pour cela, il faudra, bien avant le jour de l’examen, repérer le plan du Code et

s’exercer à trouver une référence. En réalité, le mot « code » est employé dans deux sens :

- dans son véritable sens, il désigne un ensemble de lois regroupées en un seul volume (Code civil, Code pénal, Code du commerce. etc...)

- dans un sens « dérivé », il sert à nommer le livre dans lequel sont reproduits ces codes (c’est ainsi que l’on peut parler du « code » Dalloz ou du « code » Litec). Mais alors, il faut savoir que le volume ainsi désigné contient de nombreux éléments, très utiles pour mener une recherche, mais qui ne constituent pas en eux-mêmes, «Le » Code.

Dans un code (Dalloz, Litec ou autre), on peut trouver : - les articles de la loi ou du décret qui constituent le code, - des lois ou décrets qui n’appartiennent pas au code, - des références bibliographiques ou jurisprudentielles, - des tables qui facilitent les recherches.

1) Les articles du Code

Le texte qui constitue le Code est divisé en un certain nombre d’articles, numérotés de 1 à plus de 2500, regroupés en « Livre », « Titre », « Chapitre » et « Section» qui portent chacun un intitulé. Mais le Code n’est pas une œuvre statique ; il est susceptible d’être modifié en partie, ce qui entraîne des conséquences sur la numérotation des articles. a. La présentation des articles du Code

Dans la plupart des codes, les articles sont reproduits en pleine page, précédés de leur numéro. Un article peut être composé d’un seul ou de plusieurs paragraphes. Un paragraphe est désigné sous l’appellation de « alinéa ». Ainsi un article du Code peut être composé d’un seul alinéa (par exemple l’article 1382) ou de plusieurs alinéas

1 La présente méthodologie concerne le Code civil mais peut être adaptée à d’autres codes.

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(par exemple l’article 1134 qui en comporte trois). La multiplication exagérée des alinéas rend d’ailleurs la lecture des articles assez difficile (cherchez, à titre d’exemple, le nombre d’alinéas contenus dans l’article 832…). La numérotation s’est encore complexifiée ces dernières années. En effet, à partir des années 1960, d’importantes lois sont venues réformer des pans entiers du droit civil. Pour beaucoup, ces textes nouveaux ont été codifiés (c’est-à-dire introduits dans le Code), en prenant les numéros laissés vacants par l’abrogation des anciens. Cette insertion a posé des problèmes de numérotation lorsque la loi nouvelle était plus « longue » que la précédente ; il a alors fallu « décomposer » les numéros existants, selon un système décimal qui permet une extension à l’infini. Prenez, à titre d’exemple, l’article 311. Il existe un article qui porte ce numéro ; il est composé de trois alinéas. Mais vous pouvez voir qu’il est suivi d’un article 311-1 (composé de deux alinéas), 311-3 (composé de trois alinéas), ... jusqu’à 311-20 (composé de cinq alinéas !) La subdivision peut d’ailleurs être encore plus poussée (voyez par exemple l’article 372-1-1 composé de deux alinéas mais qu’il ne faut pas confondre avec les deux alinéas de l’article 372-1, ni avec l’alinéa unique de l’article 372-2). En sens inverse, les modifications partielles du Code civil ont entraîné la suppression de certains articles, ceci lorsque la loi modificative était plus « courte » que l’ancienne. C’est ainsi que la numérotation du Code passe de l’article 1451 à l’article 1467. Les articles 1452 à 1466 ayant été purement et simplement abrogés. II arrive d’ailleurs que ces numéros « vides » soient réutilisés pour introduire dans le Code une nouvelle législation. Ainsi, le très important article 16 dont le contenu avait été abrogé par une loi déjà ancienne a été «ressuscité » par une loi du 29 juillet 1994 et subdivisé en treize (16 à 16-12). b. Les modifications du Code

Les modifications subies par le Code, depuis son origine, sont donc nombreuses et successives, mais n’ont pas affecté tous les articles de la même façon. Certains articles n’ont jamais été modifiés depuis 1804 (par exemple les articles 212 ou 1382). D’autres l’ont été à plusieurs reprises et il est nécessaire de savoir de quand date la dernière modification. Une loi modificative peut concerner un titre entier du Code ; l’indication en est alors portée au début du titre. Voyez, par exemple, le Titre neuvième du Livre premier intitulé «De l’autorité parentale» ; l’indication : L. n° 70-459 du 4 juin 1970 portée sous le titre signifie que tous les articles contenus dans ce titre ont été modifiés par une loi (L.) promulguée (c’est-à-dire signée par le Président de la République) le 4 juin 1970 et qui porte le numéro 70 (pour désigner l’année) - 459 (pour signifier que c’était la 459

ème loi promulguée cette année-là.

La loi modificative peut être plus limitée et ne concerner que certains articles. Ainsi, l’article 1421 a fait l’objet de deux modifications (au moins) d’importance différente :

- tout d’abord, il fait partie du Titre cinquième du Livre III qui a été entièrement modifié par une loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux ;

- ensuite, il a fait l’objet d’une nouvelle modification lors de la promulgation de la loi du 23 décembre 1985 portant également réforme des régimes matrimoniaux (elle concerne d’ailleurs de nombreux articles du même titre) ; c’est ce qui ressort de l’indication portée au début même de l’article.

Dans certaines éditions, vous pouvez d’ailleurs trouver le texte de l’ancien article. La modification, peut être encore plus limitée et ne concerner qu’un fragment d’article. L’indication en est alors portée à l’intérieur même de l’article (par exemple les articles 371-4 et 372-2), avec toujours la référence légale. Une des dernières grandes modifications en date du Code civil est due à une série de lois de juillet 1994. Elle a amené la refonte de tout le début du Code. L’ancien Titre I intitulé « De la jouissance et de la privation des droits civils » et qui ne comportait que 33 articles, se trouve décomposé maintenant en deux titres : Titre I « Des droits civils » et Titre 1 bis « De la nationalité française » qui comprennent 133 articles. Dans le Titre I, deux chapitres nouveaux sont consacrés au Respect du corps humain pour le chapitre Il et à l’Etude génétique des caractéristiques d’une personne par ses empreintes génétiques pour le chapitre III ; ils sont tous les deux issus de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 votée à la suite des travaux du Comité Consultatif National d’Ethique. 2) Les textes non codifiés

Indépendamment des textes qui ont fait l’objet d’une codification (Code civil et autres), il existe un grand nombre de lois (votées par le Pouvoir législatif) ou de décrets et arrêtés (pris par le Pouvoir exécutif) qui ne sont pas regroupés au sein de codes : ils sont tous publiés au Journal Officiel. Il existe cependant des recoupements évidents entre certains articles du Code et des textes non codifiés. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’un décret est pris en application d’un article du Code. II est intéressant alors de disposer, dans un même volume, du texte du Code et du décret pris en application de cet article. C’est la raison pour laquelle certains éditeurs ont inséré ces textes annexes dans leurs différentes éditions. Les textes non codifiés sont reproduits à la suite des articles concernés. C’est ainsi qu’à la suite du Titre VI du Livre

premier consacré au divorce se trouve le décret n

° 81-500 du 12 mai

1981 qui organise la procédure de divorce (ce texte est par ailleurs inséré dans un autre Code : le Nouveau Code de Procédure Civile).

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Certains de ces textes non codifiés mais insérés par les soins des diverses maisons d’édition dans le Code civil sont très anciens. Vous pouvez trouver ainsi, à la suite de l’article 57 (il concerne les mentions qui doivent être portées sur un acte de naissance ; il s’agit, entre autre, des noms et prénoms de l’enfant), deux textes de loi, l’un du 6 fructidor an II (relatif au choix du nom patronymique), l’autre du 11 germinal an Xl (relatif au choix et au changement des prénoms) ; le premier de ces textes est toujours en application mais le second a été abrogé par une loi de... janvier 1993. Toujours à la suite de l’article 57, vous trouverez l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 qui, dans l’ensemble, a réformé les régimes matrimoniaux. C’est qu’en effet, une loi nouvelle peut réformer plusieurs articles situés dans des parties différentes du Code, voire situés dans des Codes différents. Ainsi, l’article 10 du Code civil a été modifié par une loi du 5 juillet 1972 dont une partie importante se trouvait dans l’ancien Code pénal (celui-ci a fait l’objet d’une refonte complète en 1992). 3) Les références bibliographiques et jurisprudentielles

Indépendamment des textes officiels (codifiés ou non codifiés mais qui présentent tous la particularité d’être pris par les autorités publiques), les diverses éditions présentent des références jurisprudentielles et bibliographiques qui ne constituent en aucune façon des « textes » et donc n’ont aucune valeur légale, mais simplement une valeur référentielle.

a. les références jurisprudentielles

La jurisprudence est une source de droit constituée par l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Lorsqu’un tribunal rend un jugement, il doit indiquer le texte sur lequel i l se fonde pour trouver une solution au problème qui lui est soumis par les individus ; il s’agit souvent de l’article d’un code. C’est ainsi que toute une jurisprudence

2 s’est formée à propos des différents articles du Code civil.

Les principales maisons d’édition ont donc introduit dans « leur code » des tableaux récapitulatifs de ces jurisprudences afin de faciliter les travaux de recherche des enseignants, étudiants ou praticiens. Les références jurisprudentielles sont reproduites à la suite de chacun des articles concernés. Elles sont présentées en deux colonnes, souvent découpées en différents paragraphes numérotées, parfois regroupées au sein de parties qui portent des titres divers lorsque l’article concerné fait l’objet d’une jurisprudence particulièrement importante (voyez par exemple les références jurisprudentielles reproduites à la suite de l’article 1382). II est évident que ces références changent d’une édition à une autre et même pour une même édition, d’une année sur l’autre ; vous n’avez pas à les citer.

b. les références bibliographiques

Les textes officiels font l’objet d’études et de commentaires, voire de critiques, rédigés par les enseignants et les praticiens du droit, sous forme soit d’articles publiés dans des revues spécialisées, soit de livres publiés par les différentes maisons d’édition. Ces études constituent ce que l’on appelle « la doctrine ». De la même façon que les différents codes contiennent des tableaux de jurisprudence, il est intéressant de fournir les références des principales doctrines qui viennent illustrer les articles du Code, soit au début d’un chapitre (bibliographie générale), soit à la suite d’un article (bibliographie spécifique).

2 Le mot jurisprudence a deux sens :

- il désigne d’abord l’ensemble des décisions rendues par les juridictions d’un pays : on peut parler ainsi

de la jurisprudence française.

- Il est ici employé dans son second sens ; il désigne alors l’ensemble des interprétations du texte

dégagées par les juridictions.

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LES REVUES JURIDIQUES

Il existe des revues officielles et des revues éditées par des éditions privées. Tous les recueils et revues cités ci-après sont à votre disposition à la bibliothèque universitaire (BU).

Le personnel de la bibliothèque organise des séances de familiarisation avec ces outils

« papiers », mais aussi des documents sur les différents supports électroniques. 1) Les revues officielles

a. Le Journal Officiel Il s’agit d’une publication quotidienne de la législation (lois, décrets...). Il contient aussi des informations

parlementaires. b. Les Bulletins des arrêts de la Cour de cassation

Le Bulletin civil et le Bulletin criminel sont publiés mensuellement et regroupés en deux volumes distincts par année ils contiennent les arrêts importants rendus au cours de l’année par la Cour de Cassation. Dans le Bulletin civil, les arrêts sont regroupés selon la chambre dont ils émanent (il y en a 5) : chaque numéro mensuel est donc divisé en cinq parties, avec, hors classement, les décisions de l’Assemblée Plénière et celles des Chambres mixtes. A l’intérieur de chaque partie, les arrêts sont classés par leur date ; ils sont désignés par un numéro d’ordre et une page. Ex. : Civ. 1

ère, 5 février 1980, Bull. Civ. I, n’ 41, p. 35.

2) Les recueils privés

A la différence du Bulletin qui ne publie que les arrêts de la Cour de cassation, les recueils privés publient également des articles de doctrine (il s’agit de textes rédigés par des juristes, enseignants, avocats, praticiens divers, etc... dans les domaines précis qui les intéressent ; on parle aussi de “chroniques”), des décisions provenant de la Cour de cassation ou d’autres juridictions (décisions qui sont souvent suivies de commentaires appelés « notes sous arrêts »), des résumés de décisions récentes et des textes de lois, décrets, arrêtés, etc... Parmi ces recueils privés, les plus couramment utilisés sont : a. Le recueil Dalloz

Il s’agit d’une revue privée de droit général, éditée depuis 1824 (Dalloz et Sirey ayant fusionné en 1965) et hebdomadaire (les cahiers hebdomadaires sont ensuite regroupés par année, maintenant reliés en deux volumes). Dans sa présentation actuelle, il comprend cinq parties : Chronique - Jurisprudence - Sommaires commentés - Informations rapides - Législation. Chaque partie à sa pagination propre. Il comporte des tables très complètes. Les références au Dalloz sont données par l’intitulé de la chronique, de la décision (il s’agit alors nom de la juridiction qui a rendu la décision et de la date à laquelle celle-ci a été rendue) ou de la loi étudiée, suivi de la partie et de la page où ce texte est publié (en abrégé). - La question du divorce, J. Carbonnier, D. 1975, cbr. p. 115. - T.G.I. Paris, 7 mai 1973, D. 1973, J., p. 605 (la lettre “J” est d’ailleurs généralement omise, tant il parait évident qu’il s’agit d’une référence de jurisprudence). b. La Semaine Juridique

Aussi intitulée Juris-classeur Périodique (d’où les initiales couramment employées pour la désigner : J.C.P.)

Elle est éditée depuis 1927 et publiée hebdomadairement (les cahiers sont ensuite reliés par année, maintenant en deux volumes). Elle comprend une Edition Générale et des éditions spécialisées (J.C.P. Entreprise et J.C.P. notarial), chacune complétée par des tables très diverses. c. La revue trimestrielle de Droit civil (RTDC)

Contrairement aux revues précédentes, celle-ci est une revue spécialisée. Elle comporte quatre numéros par an, par la suite reliés annuellement. On y trouve des études doctrinales approfondies, des observations sur la jurisprudence récente (décisions non reproduites) et une bibliographie des ouvrages juridique récemment publiés.

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INDICATIONS POUR LA LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION

La lecture des arrêts de la Cour de cassation est difficile pour le non-juriste ou le juriste débutant. Schématiquement, on peut dire que la Haute Juridiction rappelle les événements qui ont donné lieu au litige, la procédure antérieure (c’est-à-dire les différentes étapes du procès qui se sont déroulés jusque-là à propos de l’affaire en question). Elle raisonne sur le problème juridique ainsi posé et lui donne une solution strictement juridique. Tous les arrêts sont construits en deux parties disproportionnées dans leur taille et leur intérêt : les motifs - les plus importants - et le dispositif (la solution) - qui ne concerne que les parties -. Mais à l’intérieur de ces deux parties, la présentation est différente selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet.

LES ARRÊTS DE CASSATION - Les motifs : l’arrêt commence par le visa d’un texte de loi : « vu l’article... ». Parfois, le visa d’un texte est remplacé par celui d’un principe général du droit. En effet, pour censurer la décision des juges du fond, la cour doit désigner la règle qui a été violée. Le visa est

le fondement textuel de la décision et a une grande importance pour sa compréhension. La Cour résume ensuite les circonstances de l’espèce et la décision attaquée. Elle montre ensuite en quoi la décision a fait une application erronée de la règle de droit; ce motif décisoire est

souvent introduit par l’expression : « mais attendu qu’en statuant ainsi... » ou « qu’en se fondant sur ce motif... ». Ceci constitue le motif de cassation. - Le dispositif (la solution) : « Par ces motifs, casse et annule... ». La Cour de cassation CASSE la décision

rendue antérieurement par la juridiction inférieure (en général, une Cour d’appel). Elle considère donc dans ce cas que la juridiction inférieure n’à pas correctement appliqué ni donc rendu le droit. La situation des parties sera celle antérieure à l’arrêt cassé. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction de même degré que celle qui a rendu la décision cassée. LES ARRÊTS DE REJET

Les arrêts de rejet sont souvent d’une lecture plus difficile. - Les motifs : souvent, l’arrêt ne comporte pas de présentation directe des circonstances du litige mais résume seulement le (ou les) moyen(s) de cassation présenté(s) par le demandeur au pourvoi : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué... ». C’est dans ce cadre que sont alors résumés les faits et la procédure antérieure. Normalement, l’arrêt énonce les données de l’espèce : d’abord les faits et les prétentions des parties, ensuite la solution reprochée et la motivation de la cour d’appel puis le moyen de cassation soutenu dans le cadre du pourvoi (ce moyen énonce un cas d’ouverture à cassation : défaut de motif - manque de base légale ou dénaturation de la règle…). Après l’analyse de la critique formulée par le pourvoi, la Cour de cassation y répond et démontre que cette critique n’est pas fondée. Sa motivation est précédée par : « Mais attendu que... ».

- Le dispositif (la solution) : « par ces motifs, rejette... ». La Cour de cassation REJETTE le pourvoi, c’est-à-dire l’action qui consiste à porter l’affaire devant elle pour juger le droit. Elle considère donc dans ce cas que la

juridiction inférieure à correctement appliqué et rendu le droit.

Qu’il s’agisse d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet, les motifs doivent toujours être examinés avec soin et commentés de manière précise. La fiche d’analyse d’arrêt (appelée fiche de jurisprudence) que vous aurez à réaliser est le préalable de tout commentaire d’arrêt (qui constitue un autre exercice qui n’est, en principe, donné, qu’à partir de la 2

ème année).

Pour la fiche de jurisprudence, il s’agit d’un exercice consistant à faire une présentation générale de l’arrêt (ou éventuellement d’un jugement), ce qui suppose de relater les faits, la procédure, le litige, les arguments des parties, la question de droit et la décision retenue.

Le commentaire d’arrêt, véritable travail d’analyse et de commentaire, constitue, quant à lui, l’exercice complémentaire à la fiche d’arrêt, puisqu’il nécessite, en plus, l’explication et l’appréciation de la décision qui est souvent un arrêt de la Cour de cassation. Après avoir vu comment est construit un arrêt (I.), nous nous intéresserons au contenu de la fiche d’arrêt proprement dit (II.).

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I. LA CONSTRUCTION D’UN ARRET

Avant d’élaborer une fiche d’arrêt, il est important d’observer aussi bien la structure de l’arrêt (A.) que sa nature (B.). A. la structure de l’arrêt

1. Les motifs et le dispositif de l’arrêt

L’arrêt est divisé en motifs de fait et motifs de droit. Pour les motifs de fait, on retrouve en plus des faits, la procédure et la prétention des parties (objet de la demande). Quant aux motifs de droit, c’est le raisonnement juridique employé par les juges pour justifier la solution donnée. Cette dernière constitue le dispositif de l’arrêt ou d’un jugement (« Par ces motifs... »). 2. Les différents types d’arrêts

a. Les arrêts de principe

Ce sont ceux qui établissement une règle générale et abstraite. Certains confortent une solution toujours en vigueur, d’autres comportent une solution qui vient d’être démontrée ou va l’être (ex : réforme en cours de discussion devant le Parlement). b. Les arrêts d’espèce

Ce sont ceux dont la solution n’a pas à servir de modèle dans les décisions ultérieures. Certains sont conformes à un arrêt de principe connu, d’autres sont contraires à un arrêt de principe connu. B. La nature de la décision

Il faut distinguer d’une part les arrêts de rejet, d’autre part les arrêts de cassation, et enfin les arrêts mixtes.

1. Les arrêts de rejet

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la partie mécontente de la décision rendue par la juridiction inférieure (« Mais attendu que... Par ces motifs, rejette »). Elle estime que le droit n’a pas été violé par les juges du fond. 2. Les arrêts de cassation

La Cour de cassation censure l’arrêt (ou la décision) en désignant au moyen d’un visa qui commence par : « Vu l’article ou le principe général », la règle de droit violée dont elle donnera ensuite le sens dans un attendu dit de principe puisqu’elle précisera dans quelle mesure la décision a méconnu cette règle dans un attendu commençant par : « Attendu qu’en statuent ainsi..., la Cour d’appel a violé les textes susvisés ; par ces motifs casse et annule...). Enfin l’arrêt ayant été annulé pour des raisons de droit, elle renvoie tes parties devant une

autre juridiction dite de renvoi. 3. Les arrêts mixtes

Ces arrêts ont la particularité de rejeter le pourvoi sur un ou plusieurs moyens et de casser le même arrêt sur un ou plusieurs autres moyens. La cassation peut être partielle ou totale. II. L’ANALYSE DE L’ARRET

II faut voir successivement les faits et la procédure(A), le litige(B), les arguments des parties(C), la question de droit(D) et la décision(E). A. les faits et la procédure

1. Les faits

Qu’ils soient antérieurs à l’intervention de la justice ou liés au développement du procès, ils doivent être certains c’est-à-dire prouvés ou bien non discutés. Cela exclut donc de simples allégations à moins que celles-ci ne soient corroborées par des preuves. Les faits les plus souvent datés doivent être datés par ordre chronologique. 2. La procédure

II s’agit de retracer les étapes du déroulement du procès en précisant qui est le demandeur, c’est-à-dire la partie ayant pris l’initiative de l’assignation en justice, de l’appel ou du pourvoi en cassation sans oublier le défendeur. Il

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faut, en outre, faire état des décisions rendues par les différentes juridictions. Rappelons que l’on « interjette appel » d’un jugement pour obtenir un arrêt qui sera soit confirmatif soit infirmatif de la cour d’appel, lui-même susceptible, d’un pourvoi en cassation composé d’un ou plusieurs moyens parfois divisés en plusieurs branches. Et les arrêts de la Cour de cassation maintiennent ou ne maintiennent pas la décision antérieurement rendue par la juridiction inférieure. B. Le litige

Il faut distinguer les parties (1), l’objet de la demande (2), ainsi que son fondement (3). 1. Les parties

Dans un procès, deux parties s’opposent, à savoir, le demandeur (qui prend l’initiative du procès) et le défendeur. Il convient de préciser que le défendeur, en plus d’assurer sa défense, peut fort bien, au cours d’une même instance, réclamer à son tour quelque chose. Il forme alors une demande reconventionnelle qu’on oppose à la demande principale. Au stade de l’appel, le demandeur se nomme l’ « appelant », et le défendeur porte le nom d’ « intimé ». Au stade de la cassation, on parle de demandeur en cassation ou de défendeur en cassation. 2. L’objet de la demande

C’est le résultat réclamé, par exemple, l’annulation d’un contrat ou l’octroi de dommages et intérêts ; il peut y avoir plusieurs demandes. 3. Le fondement de la demande

C’est la règle de droit permettant d’atteindre le résultat recherché. Exemple : l’annulation d’un contrat fondé sur une erreur (art. 1110 C. civ.). Le fondement est parfois un principe général du droit, c’est-à-dire non formulé expressément par un texte. La règle de droit n’est pas forcément explicite, elle peut être désignée implicitement dans l’arrêt. Il ne faut pas oublier de mentionner les parties dont le rôle peut avoir changé (ex : défendeur devenu appelant), l’objet et le fondement de la demande. C. Les arguments

II s’agit pour les parties, de la construction du raisonnement juridique visant à interpréter le texte dans un sens qui leur est favorable. Même si les arguments émanent des parties elles-mêmes, il faut bien les distinguer tout en les mentionnant d’une part de ceux qui ont convaincu les juges du fond (ex : Cour d’appel) et qu’ils ont donc repris à leur compte d’autre part, de ceux qui ont été retenus par l’arrêt à commenter (ex : arrêt de la Cour de cassation). D. La question de droit

Elle résulte de la confrontation des différentes thèses soutenues par les parties ; ainsi pour un arrêt de la Cour de cassation, il faudra confronter la décision de la Cour d’appel avec la thèse avancée par le pourvoi. La question de droit peut aussi découler de la contradiction entre deux raisonnements ou bien des différentes motivations qui justifient la décision ou sa critique. La question devra être formulée au final en termes abstraits généraux et impersonnels. Ex : un amateur averti ayant acheté très cher un tableau « attribué à », un maître peut-il, ayant découvert que ce tableau est un faux, obtenir l’annulation de la vente ? Puis, il faut qualifier la question au regard d’une catégorie juridique. Cela suppose de prendre en considération les points discutés dans les arguments. Ex : un amateur averti a-t-il été victime d’une erreur sur la substance ? Cette erreur est-elle excusable ? Enfin, Il ne faut pas perdre de vue que les questions de droits ressortent souvent des moyens du pourvoi, elles peuvent être distinctes ou bien liées les unes aux autres. E. La solution

C’est la réponse que la Cour de cassation apporte aux questions de droit en rejetant le pourvoi ou en cassant l’arrêt notamment. Force est de constater que si toutes les juridictions ont statué dans le même sens (arrêt confirmatif, arrêt de rejet), c’est le signe que la solution s’imposait avec une certaine évidence. Si au contraire, il y a une opposition entre elles, cela montre que la question de droit est discutable. II en est ainsi lorsqu’un arrêt confirmatif est cassé par la Cour de cassation. On distingue le sens de la décision (arrêt de rejet ou arrêt de cassation) et la portée de la décision (arrêt de principe ou revirement de jurisprudence). Un arrêt de rejet comme un arrêt de cassation ( = sens de la décision), peuvent l’un comme l’autre, être constitutifs, soit d’un arrêt de principe soit d’un revirement de jurisprudence ( = portée de la décision).

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LA FICHE DE JURISPRUDENCE

La fiche de jurisprudence qui doit maintenant être rédigée doit comporter les informations suivantes : Les faits et la juridiction saisie, la procédure suivie, les prétentions respectives des parties, le problème de droit, la solution retenue (sens de la décision), son appréciation.

1) Les faits

C’est ce qui s’est passé, sans y introduire d’éléments de droit, en terminant par l’énoncé de ce qui est réclamé en justice. Ceci le plus simplement possible. L’énoncé des faits ne doit pas prendre plus d’une dizaine de lignes. 2) La procédure suivie

- En première instance : qui est demandeur, qui est défendeur, qui a eu gain de cause ? - Qui a interjeté appel, qui est intimé, qui a eu gain de cause en appel (l’arrêt est-il infirmatif ou confirmatif) ? - Qui s’est pourvu en cassation, qui est défendeur en cassation, quel est le sens de la décision de la Cour de cassation (cassation ou rejet) ? 3) Les thèses en présence (les prétentions des parties)

ATTENTION : écrire, comme le font bien souvent tant d’étudiants « la thèse en présence » est un non-sens et montre clairement que vous n’avez pas compris certaines grandes notions et l’exercice lui-même. Vous devez opposer ici en deux rubriques ATTENTION : on doit distinguer deux hypothèses selon que la décision à ficher est rendue devant les juges du fond (1

er et 2

nd degré) ou devant la Cour de cassation.

Devant les juridictions du fond : ce sont les arguments de fait ou de droit développés par les parties devant le T.G.I et la cour d’appel (les prétentions devant les juridictions du fond ne sont pas toujours reproduites dans les arrêts de la cour de cassation ; dans cette hypothèse, ne remplissez pas cette rubrique et surtout n’inventez pas). Devant la Cour de cassation, les deux positions adverses sont : - La décision prise par l’arrêt attaqué (La motivation de la cour d’appel, c’est le raisonnement qui a amené la cour à juger comme elle l’a fait). - L’argumentation du pourvoi (c’est-à-dire les moyens de cassation invoqués). Ce sont les arguments proposés par le demandeur au pourvoi tendant à démontrer comment la cour d’appel a violé tel texte de loi (qu’il vous faut bien sûr toujours citer) 4) Le problème de droit - La question de droit tranchée par la décision doit être posée en termes juridiques généraux, abstraits et impersonnels, c’est-à-dire sans référence à l’affaire ou aux parties, mais bien comme un problème général.

- Le problème de droit est issu de l’opposition entre les thèses juridiques des deux adversaires : dans une décision des juges du fond, il s’agit de l’opposition ente les deux argumentations adverses. Toutefois, attention, dans un arrêt de la Cour de cassation, il s’agit de l’opposition entre le moyen de cassation et la décision attaquée.

Efforcez vous de ramasser cette opposition entre une phase interrogative en passant du particulier vers général. Ne dites pas « le demandeur » ou « M. Untel », mais « un propriétaire », « un époux », « un contractant »...

Ex : Un propriétaire peut-il récupérer son bien entre les mains d’un tiers ? Un époux est-il tenu de l’obligation de secours ? Une loi nouvelle peut-elle s’appliquer à un contrat déjà en cours ? L’oubli d’une arme dans un transport en commun récupérée ensuite par un tiers en vue d’un assassinat est-il constitutif de complicité ? 5) Le sens de la décision : Solution apportée au problème

- Les juges du fond statuent en fait comme en droit → dans l’analyse de la solution, il y a donc souvent lieu de distinguer ce qui a été décidé en fait et ce qui a été décidé en droit.

- La Cour de cassation est seulement le juge du droit. Elle adopte une solution juridique, en réponse au problème de droit. - soit elle rejette le pourvoi et adopte donc la solution de l’arrêt attaqué. - soit elle casse l’arrêt attaqué et donc adopte la position du pourvoi.

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LE COMMENTAIRE D’ARRET

(Cet exercice est rarement demandé en L1)

Le commentaire d’arrêt ou de toute décision de justice en général est un exercice difficile. Son point de départ, consiste en une fiche de jurisprudence, aussi, cet exercice doit être parfaitement maîtrisé, car il ne s’agit

pas de se tromper de problème juridique pour commenter une décision ! Il est difficile de déterminer une méthode de commentaire d’arrêt cet exercice juridique étant probablement le plus « libre ». Toutefois, a contrario, il est facile de souligner deux erreurs fréquentes et rédhibitoires : la paraphrase et la récitation du cours.

- La paraphrase consiste à reprendre et à traduire (souvent approximativement et en mauvais français) le contenu d’un arrêt. Souvenez-vous des commentaires de textes que vous réalisiez en français au lycée. Quel enseignant ne vous a jamais répété jusqu’à l’épuisement que pour commenter une œuvre il ne fallait jamais séparer le fond et la forme, qu’il ne fallait pas dire ce que disait l’auteur, mais comment il le disait : avec quels procédés littéraires, quel style, quelles allégories, hyperboles ou rejets et autres chiasmes en poésie, pourquoi utilise-t-il ici plutôt un participe présent et là le dialogue ? De même la syntaxe et la grammaire qui vous ont procuré tant d’insomnies sont pourtant primordiales : pourquoi l’auteur utilise-t-il ici une proposition subordonnée relative…. En quelques sortes, vous appliquiez enfin la théorie vue collège –par l’étude de la grammaire par exemple - de façon pratique au lycée – le commentaire de texte littéraire-. Pour les TD en droit c’est un peu la même chose et en particulier pour le commentaire d’arrêt. Evidemment, ce n’est pas le style des décisions de justice qu’il faudra commenter : il n’a rien de superbe, il est même assez abscons les premières fois où on lit des décisions. Mais ici, il faudra dire, en quelque sorte, pourquoi c’est dit, autrement dit, pourquoi le juge prend cette décision, est-ce critiquable en fonction de ce que vous avez appris et

de ce que vous avez travaillé en droit. - La récitation du cours sans jamais se référer à la décision est tout aussi grave. Même une récitation plus élaborée, plus réfléchie et personnelle qui se rapprocherait de la dissertation serait vouée à une note catastrophique puisqu’en récitant ou en dissertant vous vous trompez d’exercice. Le drame du commentaire d’arrêt est que l’exercice lui-même n’est, le plus souvent, pas compris par les étudiants. Il est pourtant clair : il s’agit de COMMENTER ! (sic !...)

Un bon commentaire nécessite de déterminer le problème juridique posé, rechercher la solution donnée et les motifs de cette solution, puis de critiquer (positivement ou négativement) cette solution. Et de cette décision, on précisera et évidemment surtout on en commentera la valeur (1) et la portée (2) à travers la construction d’un plan (3).

1. LA VALEUR DE L’ARRET

Apres avoir vu la nature de l’arrêt (arrêt de rejet ou arrêt de cassation), Il s’agira de porter sa critique essentiellement sur l’interprétation de la règle à laquelle se sont livrés les juges dans leur raisonnement. Il faut situer leur interprétation par rapport aux théories déjà connues. Est-elle conforme ? Est-elle originale ?

Le débat juridique est nourri par l’argumentation repoussée par la décision (ex : les moyens du pourvoi en cas d’arrêt de rejet). En effet, il est intéressant de chercher tout ce qui joue en faveur de cette cause perdue, ne serait-ce que pour davantage faire ressortir le bien-fondé de la conception contraire. Il faut parfois se demander si la difficulté n’aurait pas pu être résolue en faisant application d’un autre texte de loi que celui visé. Ainsi, si l’objet de la demande est l’annulation d’un contrat, on vérifiera que les autres vices du consentement voisins de l’erreur sur la substance, par exemple, n’étaient pas réunis. Apprécier la valeur de l’arrêt au regard aussi bien du droit que du bon sens, de l’équité, des principes

moraux..., c’est ou bien approuver le raisonnement des juges et leur solution ; ou bien relever une erreur comme la mauvaise application de la règle ou son interprétation erronée et ainsi désapprouver l’arrêt rendu (critique). Rien n’empêche, cependant de considérer que la solution est justifiée en droit mais par un autre raisonnement que celui qui a été tenu. 2. LA PORTEE DE L’ARRET

II s’agit de prévoir si l’interprétation des juges aura des chances d’être répétée et réutilisée dans d’autres affaires similaires. Il s’agit donc de livrer sa vision prospective, tournée vers l’avenir. A ce propos, remarquons que les arrêts rendus par la Cour de cassation, particulièrement en Chambre mixte ou en Assemblée plénière, ont beaucoup de chances d’être suivis. Ils ont d’ailleurs pour but de mettre fin à des divergences d’interprétation antérieures, parfois même, ils sont rendus dans l’intérêt de la loi. Par ailleurs, on admet que les arrêts de rejet sont moins importants (qualitativement) que les arrêts de cassation quant à la formation de la jurisprudence. Cela dit un arrêt de rejet fondé sur l’interprétation d’une loi dont le sens

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était controversé est plus intéressant qu’une cassation prononcée parce que la Cour d’appel a fondé sa décision sur des motifs contradictoires ou une absence de réponse aux conclusions d’une partie. Il en va de même pour l’arrêt de rejet comportant substitution de motifs par la Cour de cassation. D’une façon générale, il convient, pour deviner la portée d’un arrêt, de s’arrêter sur la netteté avec laquelle le principe a été affirmé. Ainsi une solution affirmée en termes généraux comme les arrêts de cassation auront vraisemblablement une large portée. Enfin, il faut indiquer si l’arrêt rendu ne fait que confirmer une interprétation connue de la loi, s’il va plus loin ou s’il décide le contraire de ce qui était antérieurement tenu pour acquis. 3. LE PLAN

Rappelons que l’introduction consiste en un exposé rapide des faits et de la procédure d’une part ; des prétentions des parties et des décisions argumentées d’autre part. Puis il faudra annoncer le plan (c’est en quelque sorte une mini-fiche de jurisprudence, mais les rubriques distinctes de celle-ci ne doivent évidemment plus apparaitre dans le corps de votre travail écrit). Certains enseignants restent très libres sur l’introduction d’un commentaire d’arrêt, il est ainsi parfois possible de commencer votre étude par un fait réel, un statistique choc ou toute autre accroche, afin d’arriver au problème juridique et d’expliquer voire de commenter ce problème dès l’introduction. Dans ce cas, il ne faut évidemment pas commenter la décision elle-même avant le corps du devoir. Il convient ensuite d’annoncer son plan. Le plan doit surgir de l’arrêt et de l’arrêt seul !!! Cela évite ainsi

d’adopter un plan propre à la dissertation juridique qui renvoie principalement au cours et non au support de l’arrêt. Mais cela ne doit pas pour autant faciliter le piège de la paraphrase ; même si c’est la décision elle-même, son texte, qui est la meilleure ou même qui doit être la seule source d’inspiration pour votre plan. Le plan transparaît, en général, des différentes questions tranchées par l’arrêt, des principaux arguments ou des différentes interprétations possibles de l’arrêt a) Type de plans

La règle d’or pour un commentaire est, encore bien plus que pour la dissertation d’ADAPTER vos intitulés de

titres de parties et de sous parties à l’exercice (on doit donc voir déjà un commentaire dans vos intitulés) et au cas précis (chaque décision rendue est unique et concerne des parties et des faits précis) – Il faut en outre des titres DYNAMIQUES (des titres « qui bougent » qui montrent que vous avez compris que dans cet arrêt quelque chose s’est passé – ex : « une remise en cause du principe même de légalité »- ou non –ex : « une

réaffirmation du principe général de la présomption d’innocence ». les titres suivant sont donc des trames d’idée, ils ne doivent en aucun cas être donnés de façon aussi générique, encore une fois ADAPTEZ vos titres de commentaire d’arrêt à l’exercice ET au cas d’espèce.

I / Explication de l’arrêt II/ Appréciation de l’arrêt

I / Première interprétation (sens, valeur, portée)

II/ Deuxième interprétation (sens, valeur, portée) I / Arguments pour l’arrêt (sens, valeur, portée)

II Arguments conte l’arrêt (sens, valeur, portée) b) Plan général

Exemple I/ Explication de l’arrêt

Expliquer un arrêt suppose la formulation en termes juridiques des problèmes posés ou des réponses

antérieures données ainsi que leur motivation. 1) Quels étaient, dans l’affaire, les prétentions et les arguments des parties : formuler en termes juridiques les

questions posées 2) Quelles sont les raisons de ce choix (arguments, fondement) II/ Appréciation de l’arrêt

Apprécier l’arrêt commenté c’est en faire une étude objective critique.

1) Quel est le sens de la décision ? Il faut noter les différentes interprétations possibles. 2) Quelle est la valeur du raisonnement ? Les justifications juridiques données par l’arrêt à commenter sont-elles les meilleures ? Sont-elles suffisantes ?

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La valeur du raisonnement s’apprécie au regard de la logique, de la lettre et de l’esprit des textes, des solutions jurisprudentielles et des discussions doctrinales. II faut également examiner la thèse rejetée par l’arrêt et se demander si elle n’est pas meilleure. 3) Quelle est la portée de l’arrêt ? L’arrêt « fera-t-il jurisprudence », à l’avenir ? Confirme-t-il un courant de jurisprudence ; marque-t-il une évolution ou bien un revirement de jurisprudence ? Enfin, il est possible de donner une appréciation personnelle à la décision à commenter. Axez votre recherche sur les éléments vous permettant d’étudier le sens, la valeur et la portée de la décision. → Rechercher le sens d’un arrêt, c’est l’expliquer, c’est-à-dire répondre aux questions « comment les juges ont-ils statué ? » et « pourquoi ont-ils retenu cette solution ?» → Étudier la valeur d’une décision, c’est la confronter aux dispositions juridiques, à la jurisprudence et aux positions doctrinales. → Réfléchir à la portée d’un arrêt consiste à le mettre en perspective, autrement dit, à envisager ses conséquences sur les règles juridiques actuelles, sur la situation des parties mais aussi, le cas échéant, à soulever l’inadaptation ou les lacunes du droit face à la situation de fait et suggérer des solutions. Ces 3 actions doivent, en plus, être faites en parallèle d’un commentaire apparent !... Consultez, dans votre Code, les dispositions et la jurisprudence concernées par l’arrêt que vous commentez.

CONSTRUCTION D’UN PLAN DETAILLE

Le plan est essentiel dans la mesure où il montre votre aptitude à structurer votre pensée. Un plan adapté permet de traiter de façon exhaustive le ou les problèmes juridiques soulevés. Votre correcteur doit saisir votre fil directeur, c’est-à-dire l’objet de votre démonstration, à travers les intitulés de vos deux (ou trois) grandes

parties. Pour élaborer votre plan, relisez votre fiche d’arrêt. Concentrez-vous sur la rubrique « problème juridique ». Reprenez ensuite les éléments dégagés lors de votre recherche des connaissances. Hiérarchisez-les afin de dégager deux ou trois axes principaux permettant un commentaire cohérent et exhaustif. → Vous pouvez choisir comme axes principaux l’étude du sens, de la valeur et de la portée de la décision. Ce plan type est tout à fait envisageable en droit privé. Essayez toutefois de regrouper ces trois axes en deux, en fonction des éléments dont vous disposez. Les plans en deux parties, plus équilibrés, ont la faveur des correcteurs. Evitez, si vous optez pour ce plan type, des titres aussi génériques que : sens, valeur et portée ! Personnalisez et dynamisez vos intitulés en y introduisant une idée. Veillez également au parallélisme des

formes ! Ce terme signifiant simplement que vos intitulés doivent « se répondre» et présenter une certaine harmonie. Ainsi, le I répond au II et le A du I renvoie au B du I. Souciez-vous de la cohérence de vos intitulés

aussi bien sur la forme que sur le fond ! Débutez votre développement par l’analyse du sens de l’arrêt. Consacrez votre seconde partie à l’étude de la valeur et de la portée. Toutefois, si vous commentez un arrêt de principe, regroupez le sens et la valeur dans la première partie pour réserver la deuxième à la portée. Vous obtenez le plan type suivant :

I. Intitulé personnalisé présentant l’étude du sens de la décision

Chapeau introductif : une ou deux phrases annonçant et justifiant les sous-parties. A. Intitulé personnalisé annonçant l’analyse de l’arrêt

Exposez le problème juridique en développant les thèses en présence. Expliquez et justifiez la solution. B. Intitulé personnalisé annonçant :

- La confrontation de la solution au droit positif - La solution retenue en l’espèce ne dénature-t-elle pas les dispositions juridiques qu’elle applique ? Est-elle conforme aux décisions de jurisprudence antérieures ? Après votre B, rédigez une transition, c’est-à-dire une

phrase présentant le bilan de la partie que vous achevez, une autre pour annoncer et justifier celle que vous entamez. II. Intitulé personnalisé présentant l’étude de la valeur et de la portée de la décision

Chapeau introductif : une phrase ou deux phrases annonçant et justifiant les sous-parties.

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A. Intitulé personnalisé présentant l’étude de la valeur de l’arrêt

Appréciez de façon critique la solution au regard de la jurisprudence et de la doctrine. Précisez l’autorité de l’arrêt. Constitue-t-il un arrêt de principe fixant l’interprétation d’une règle de droit ? S’agit-il d’un revirement de jurisprudence, autrement dit d’une remise en cause d’une jurisprudence consacrée ? B. Intitulé personnalisé présentant l’étude de la portée de l’arrêt

Développez « l’impact de la décision ». Envisagez ses conséquences sur le droit positif et sur la situation des parties. Réfléchissez aussi aux répercussions morales, sociales, économiques et financières de la décision. Examinez son influence dans l’évolution ultérieure de la jurisprudence.

Attention ! L’ordre de ces différents éléments est susceptible de varier selon l’arrêt que vous commentez. Dans ce genre de plan, la valeur, le sens et la portée ne sont pas analysés de façon totalement indépendante. Vous pouvez, par exemple, introduire certains éléments relevant de la valeur dans la partie consacrée à l’étude de la portée. Veillez toutefois à conserver une présentation structurée et logique de votre raisonnement. Quant à

la (aux) transition(s), elIe(s) vous permet(tent) de justifier l’enchaînement de vos parties et rappelle(nt) à votre lecteur le fil conducteur de votre devoir. Quelques astuces :

→ Vous voulez briller et vous démarquer, préférez un plan d’idées. Reposant sur des intitulés élégants et

originaux, ce plan vous permet de défendre votre position personnelle sur la solution appliquée en l’espèce. Votre développement consiste à convaincre votre correcteur de la justesse de votre prise de position au moyen de deux (ou trois) arguments principaux. Ces deux (ou trois) idées, support de votre argumentation, constituent vos parties principales. Élaborer un plan d’idées exige une parfaite connaissance de la matière dont relève l’arrêt ainsi qu’une certaine culture juridique nécessaire à la mise en perspective de la solution et à une prise de recul. → Le thème de l’arrêt ne vous est pas familier, limitez les risques en adoptant un plan type! Réservez le plan d’idées aux arrêts portant sur des thèmes que vous maîtrisez bien. → Vous avez identifié deux problèmes juridiques lors de l’analyse de l’arrêt ? Pas d’hésitation, vous devez leur

consacrer à chacun une grande partie !

LA REDACTION DU COMMENTAIRE

REDACTION DE L’INTRODUCTION Négliger l’introduction est une erreur fatale ! Dès sa lecture, votre correcteur constate votre compréhension du problème juridique. Si votre introduction révèle un contresens, un hors sujet ou un plan inadapté, il abandonnera votre prose sur le tas des copies médiocres sans en lire davantage ! Rédiger une introduction de qualité sans y passer une heure n’est pas une mission impossible ! Il suffit de reformuler et d’organiser les informations essentielles contenues dans votre fiche d’arrêt en respectant les conseils suivants : Préparée au brouillon avant d’être soigneusement recopiée, votre introduction doit constituer entre un quart et un tiers de votre devoir. → Procédez ainsi sur votre feuille de brouillon :

1 Débutez par une phrase d’accroche dont l’objet est de susciter l’intérêt du correcteur – par exemple sa

curiosité –. Pour éviter les banalités, présentez et définissez le thème principal abordé par l’arrêt. Vous pouvez aussi présenter d’une manière humoristique la situation des protagonistes. A ce stade, presque tout est permis à condition de ne pas être hors sujet. Méfiez-vous toutefois, les juristes n’ont pas la réputation d’être très fantaisistes !

2 Résumez très brièvement les faits de façon chronologique.

3 Décrivez la procédure. Précisez uniquement pour chaque étape, l’auteur, l’objet et l’issue des recours ainsi

que la juridiction saisie. Ne développez ni les moyens ni les motifs.

4 Formulez les thèses en présence. Devant la Cour de cassation, il s’agit des motifs de l’arrêt d’appel

attaqué et des moyens du demandeur au pourvoi.

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5 Enchaînez ensuite logiquement l’exposé de la problématique sous la forme d’une interrogation directe

ou indirecte. Résultat de la confrontation des thèses en présence, la problématique doit être formulée en termes

juridiques sans références directes à l’arrêt. Précisez également l’enjeu et l’importance de la problématique.

6 Précisez, à l’aide du dispositif et des motifs, la solution retenue et l’interprétation juridique effectuée. Vous

pouvez, le cas échéant, citer l’attendu de principe entre guillemets.

7 Annoncez les deux ou trois grands axes de votre commentaire. Vous présenterez les sous-parties dans

les chapeaux introductifs des grandes parties. Tentez, si vous avez le temps, une annonce élégante, c’est-à-dire en évitant les scolaires formules impersonnelles du type « II convient d’étudier dans une première partie... puis d’envisager ensuite... » ou « nous étudierons tout d’abord... puis... », les correcteurs sont relativement indulgents en L1 ou L2. Ils le sont déjà moins en L3 et presque plus du tout en M ! Toutefois, ne consacrez pas non plus une heure à la formulation de votre annonce de plan.

→ Prenez maintenant votre copie et recopiez soigneusement l’étape 1 sautez une ligne puis notez les 2 + 3 + 4

passez à nouveau une ligne et inscrivez les 5 + 6. Après avoir sauté une ligne, copiez le 7.

REDACTION DU DÉVELOPPEMENT, DES TRANSITIONS ET RELECTURE Rédigez vos développements avec votre plan détaillé (voir Étape 4) sous les yeux. Suivez-le scrupuleusement sans improviser. Pensez à justifier juridiquement vos affirmations en citant des dispositions du Code, des décisions de jurisprudence et/ou des articles de doctrine. Ne reposez pas votre argumentation sur des exemples. Ces derniers ont seulement vocation à illustrer vos propos. Il faut « serrer » le sujet : ne pas perdre de vue la décision à commenter et en particulier son problème juridique tel qu’il a été résolu à cette date. Votre commentaire doit refléter en permanence la confrontation suivante : droit-décision-opinion. Aérez votre devoir en sautant des lignes entre les parties principales et entre les sous-parties. Distinguez également chaque idée à l’intérieur d’une sous-partie par un saut de ligne ou un signe graphique. N’oubliez ni la transition entre les parties principales, ni les « chapeaux » introduisant ces grandes parties. Consacrez toujours les dix minutes restant du temps imparti (en général trois heures) à la relecture de votre devoir. A PROPOS DE LA CONCLUSION

Ne perdez pas de temps à rédiger une conclusion. Elle est unanimement déconseillée dans le cadre de cet exercice. QUELQUES TRUCS POUR RÉUSSIR À COUP SÛR VOTRE COMMENTAIRE La qualité de votre commentaire dépend autant du fond que de la forme ! Une accumulation de fautes d’orthographe, un style déplorable et une ignorance du vocabulaire juridique irritent votre correcteur. Démarquez-vous en suscitant l’intérêt de votre correcteur par une touche d’audace et d’originalité. Osez la différence, tant de copies se ressemblent !... Un devoir intelligent et bien écrit, voilà ce qui séduira votre lecteur ! Ne confondez pas qualité et quantité ! Six à huit pages, soit deux copies doubles grand maximum, suffisent

dans le cadre d’un TD. Et le jour de l’examen, une copie double (4 pages) à 6 pages sont largement suffisantes. On préfèrera toujours un commentaire bien dense à un commentaire de 10 pages « qui ne dit rien ».

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LE COMMENTAIRE DE TEXTE LEGISLATIF OU D’ARTICLE

Le commentaire d’un texte légis1atif est un exercice proche du commentaire d’arrêt et de la dissertation à la fois. II s’agit d’expliquer, par exemple, un article du Code civil et d’en exposer les conséquences sous la forme d’un commentaire. Rappelons que par commentaire, on entend l’examen critique du contenu et de la forme d’un texte en vue d’une lecture plus pénétrante de ce texte. Le texte législatif à commenter est reproduit hors de son contexte, c’est pourquoi il faudra toujours restituer ce dernier pour enrichir le commentaire et éviter ainsi des contresens. Ex : Commentez l’article 20 de la Constitution : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (…) » → la construction du commentaire (II) nécessite auparavant l’analyse du texte législatif (I). I/ L’ANALYSE DU TEXTE LEGISLATIF

Rappelons là aussi, à toutes fins utiles, que par « analyse » on entend l’étude détaillée de quelque chose pour en rendre compte. Avant tout, il s’agit de décomposer le texte au regard du vocabulaire, du style, de la construction (césure des phrases, alinéas...), du type d’arguments utilisés, voire des idées développées. Il est important de remarquer la date d’élaboration du texte. Pour un article du Code civil, sans précision, il faudra retenir l’année 1804. En principe, la date des textes postérieurs est indiquée même lorsqu’ils ont été introduits dans le Code civil, il faut, ensuite, faire l’analyse mot à mot ou littérale du texte en repérant ceux qui appellent des explications soit parce qu’ils ont un sens technique précis (ex nullité) ou au contraire vague (ex : acte, tiers) auquel cas leur signification devra être éclairée en fonction du contexte. Les mots doivent également être replacés dans leur hiérarchie, ce qui suppose de distinguer les « mots-phares » qui donnent l’interprétation et les mots secondaires qui la nuancent. Il faut se demander ce que signifie le terme dans le texte. S’il est susceptible de plusieurs sens, quel sens en a retenu la jurisprudence. Il faut mettre en évidence la construction du texte législatif qui fait sous-tendre le plan du commentaire. Ainsi, le texte peut faire ressortir un principe et des applications ou un principe et ses exceptions. Enfin, il ne faut pas oublier d’attacher de l’importance aux petites conjonctions « et », « ou » et bien réfléchir sur leur sens dans chaque contexte. Si l’analyse du texte est indispensable, elle n’est pas pour autant suffisante pour établir un commentaire, qui nécessite d’aller au-delà de la compréhension du texte en faisant appel aux connaissances acquises. Celles-ci sont nécessaires pour trouver des points de comparaison et des éléments de discussion. II/ LA CONSTRUCTION DU COMMENTAIRE

Après avoir analysé le texte, il faut d’après le sens dégagé et les points de droit qui y sont abordés rappeler ce que le droit positif en a fait. II s’agit d’apprécier le texte, ce qui implique d’en exposer, comme pour un arrêt, la valeur et la portée. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’une loi énonce des règles générales et abstraites ; il faut alors imaginer les difficultés pouvant naître de la confrontation de la norme juridique avec la réalité. Pour ce faire, il faut retracer les évolutions de sens et du domaine d’application qu’a éventuellement subi le texte à travers l’application qui en a été faite. II faudra ensuite apprécier la légitimité logique, morale, sociologique, ou économique de ces évolutions. Est-ce une évolution qui peut être analysée comme un développement de la lettre du texte ? Prend-t-elle une liberté par rapport à la lettre mais qui reste conforme à l’esprit du texte ? S’il y a décalage entre le texte et le droit positif qui prend appui sur lui, comment le justifier ? A/ L’introduction

Il faut replacer dans son contexte la disposition législative à commenter. Ainsi pour un article du Code civil, il s’agit de dire sa place dans tel livre, tel titre, tel chapitre préciser s’il a été modifié et quand ; dire quelques mots de l’historique de la disposition surtout s’il s’agit d’un texte récent, de manière à dégager ce qu’il apporte et donc l’intérêt-même du sujet. B/ Le plan

Souvent, la meilleure solution consiste à suivre le plan selon lequel le texte à commenter a été construit, même si cette structure comporte plus de deux parties et même si les différentes parties ne sont pas très bien équilibrées. Le plan ne doit pas pour autant refléter la simple étude successive des différents articles ou alinéas. Le plan est à rechercher moins dans les énonciations du texte que dans le contenu du commentaire, en fonction des idées à développer, des problèmes de droit et des éléments externes comme la jurisprudence. Le travail de construction se rapprochera de l’élaboration d’une dissertation. Exemple : Article 1156 C. civ. : « On doit dans les conventions, rechercher quel a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ».

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1. Il faut situer l’article

- Place matérielle de l’article dans le Code civil. - Il faut se poser la question de savoir si le législateur peut contraindre le juge à interpréter les contrats de telle ou telle façon. - Il faut se poser la question de savoir quels sont les rapports de l’article avec les autres textes de la section. 2. Il faut cerner la signification de chaque terme (la glose)

Exemple : « - on - doit - dans les conventions - rechercher la commune intention - des parties contractantes - plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes » 3. Il faut élaborer un plan

1/ Les modes d’interprétation visés par l’article 1156 du Code civil A/ La commune intention et le sens littéral B/ L’exclusivité des deux modes d’interprétation II/ Les rapports entre les interprétations objective et subjective posées par l’article 1156 du Code civil A/ Le sens littéral : traduction de l’intention commune des parties B/ La primauté de l’intention commune sur le sens littéral

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LE CAS PRATIQUE

Le cas pratique est l’exercice juridique le plus ludique. Il est à la fois plus simple et plus difficile que le commentaire de décision : plus simple à saisir car le cas pratique, du moins au niveau universitaire, se ramène à un énoncé de faits bruts, sans prolongements judiciaires ; plus difficile à résoudre parce qu’aucune solution juridique n’est immédiatement discernable. Le but du cas pratique est de voir si vous connaissez votre cours, si vous l’avez compris, montrer que vous avez un bon raisonnement juridique. Ce type d’épreuve pratique est pourtant fort utile puisque l’effort demandé est le plus en rapport avec les activités professionnelles judiciaires et juridiques. Le cas pratique consiste à fournir une solution juridique à un problème concret. Il s’agit de donner un avis motivé, à partir du droit positif. Cela implique donc une prise de position, mais oblige aussi à donner un éclairage impartial sur la situation juridique qui résulte des faits.

C’est dire que plusieurs dangers guettent le « consultant » : - Le cas pratique n’est pas une dissertation : il est tentant, une fois le problème juridique perçu, de le traiter sous la forme d’une question de cours. Il faut au contraire ne retenir des éléments de droit positif que ceux qui qui sont pertinents, c’est-à-dire ceux qui permettent de donner une solution. Par exemple, s’il est

proposé le cas d’une personne qui a « trompé » son conjoint, il ne s’agit pas de disserter abstraitement sur l’ensemble des causes du divorce. - Le cas pratique n’est pas une œuvre d’imagination : il faut respecter les données et ne pas se livrer à des suppositions. Il faut également éviter d’argumenter sur la seule situation de fait. Enfin, la consultation ne doit pas être te prétexte à commenter un autre cas, qui a pu se présenter en jurisprudence. - Le cas pratique n’est pas une simple réponse à un questionnaire : certes la solution proposée doit être

claire et précise, mais il faut la circonstancier, l’expliquer et justifier pour quelles raisons elle est choisie. Le maître mot de cet exercice est la JUSTIFICATION des réponses. D’ailleurs, plus généralement dans cet exercice, ne donnez jamais de réponse en début de devoir, justifiez d’abord et n’affirmez rien sans le justifier.

Pour éviter ces écueils, il convient de préparer soigneusement le cas pratique avant de le rédiger. I - PRÉPARATION

A ce stade, il convient de s’armer de patience... et de neutralité : se refuser à songer déjà à une solution, se méfier de ses propres intuitions, après un examen trop sommaire du cas.

Le travail doit évidemment débuter par une lecture attentive de l’énoncé des faits : tous ne conduisent pas nécessairement au problème juridique, mais aucun ne doit être écarté a priori et certains fournissent de bons indices. Certains termes juridiques doivent être éventuellement définis. Il faut ensuite bien réaliser ce qui est demandé par la personne qui vous « consulte » (client, partie, votre enseignant) ; le rapprochement entre la question posée et les circonstances du cas permet souvent de mieux aborder la phase proprement juridique du travail préparatoire. Il convient en effet de qualifier juridiquement les faits proposés ; reprendre l’énoncé en parlant de « deux

personnes qui vivent ensemble » n’a aucun intérêt : dites plutôt si elles sont mariées, pacsées, concubines !... Il ne faut surtout pas se contenter de recopier la question posée ; la critique d’un journaliste pourra devenir ainsi une diffamation, ou l’écoulement d’un laps de temps une prescription... Une question telle que « Mme X peut-elle obtenir le remboursement » est certes une question à caractère juridique, mais c’est avant tout une question factuelle, pratique, pragmatique !.... Cette question peut, par exemple, soulever un problème d’application de la loi dans le temps, de preuve d’un contrat ou encore de construction sur le terrain d’autrui !... , Cet effort de qualification permettra normalement de rechercher et de délimiter les notions abordées par le cas pratique (la

diffamation, la prescription…). Mais rappelons qu’il faut bien se garder de traiter abstraitement ces questions. Il ne s’agit que de « l’environnement juridique ». Par exemple, est-ce une faute de franchir un carrefour au feu orange ? L’erreur de l’acquéreur sur le prix de la chose achetée entraîne-t-elle la nullité du contrat ? Il faut poser le problème juridique le plus précisément possible afin de pouvoir dire ensuite tout ce qui concerne le sujet, mais rien que celui-ci. Par exemple, dire que le problème juridique est ou concerne l’application de la loi

dans le temps est un début, mais est totalement insuffisant. Il est nécessaire de le préciser : s’agit-il d’une loi nouvelle qui a vocation à s’appliquer aux conditions de création d’une situation juridique ou à ses effets ? La situation éventuellement impactée par la loi nouvelle est-elle légale ou conventionnelle ?…. De même, dire qu’il s’agit d’une question de preuve est insuffisant, ce faisant, vous ne posez d’ailleurs aucun problème, aucune question…. Ensuite, il conviendra d’explorer le droit, c’est-à-dire vous remémorer le cours, recenser les textes applicables, le droit positif, les opinions émises par la doctrine mais aussi les positions prises par la jurisprudence.

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Du droit positif ne se dégagera peut-être aucune solution certaine, adaptable au cas pratique. Il faudra alors indiquer les réponses possibles, en s’efforçant de désigner celle qui mérite le plus d’être retenue, ou encore envisager plusieurs éventualités. S’il y a controverse, la consultation doit obligatoirement comporter un aspect critique : dans la mesure où plusieurs thèses peuvent être soutenues, une démonstration sera nécessaire, appuyée sur des jugements de valeur. C’est d’ailleurs l’optique générale du « consultant » qui assurera une certaine unité de présentation. Il faut ensuite appliquer aux faits d’espèce la règle juridique générale pour en dégager la solution du cas pratique (revoyez à ce sujet les différents types de raisonnements expliqués en TD, notamment le syllogisme juridique). II - RÉDACTION

Ne recopiez jamais le sujet : c’est une perte de temps, votre correcteur le connaît déjà !... Etant entendu que la formulation doit être claire et précise, la difficulté essentielle réside dans la construction du devoir. Il n’y a pas de plan préconçu et l’on ne peut donner ici que des directives générales. L’introduction peut débuter par une présentation générale du cas (complexité, nouveauté, intérêts en jeu, etc.)

et doit retracer les circonstances donnant lieu à consultation ; celles-ci doivent être relatées chronologiquement (si ce n’est déjà fait dans l’énoncé), l’accent pouvant être mis sur certains faits jugés plus importants. Il faut ensuite rappeler les faits pertinents que l’on va devoir qualifier juridiquement (recopier tel quel

l’énoncé ne sert à rien) puis l’objet de la consultation c’est-à-dire le plus souvent les prétentions émises par l’une des parties. Il faut enfin indiquer de quelle manière la consultation sera conduite : autrement dit, il faudra justifier et annoncer le plan.

Le plan général est destiné à organiser les développements, ordonner l’argumentation de fait et de droit adoptée par le « consultant ». Si la question peut être envisagée sous deux angles complémentaires ou opposés, le plan choisi s’apparentera aux constructions classiques en deux parties. Mais il ne faut surtout pas se contraindre, artificiellement, à un plan en deux parties : si plusieurs questions sont posées, (plus de deux), la consultation sera divisée en autant de parties que de problèmes à résoudre ou autant de parties que de questions posées. Chacune des parties pourra recevoir un intitulé et admettre des divisions internes, par souci de clarté et pour mieux classer les éléments de l’explication et de la démonstration. Enfin, il est essentiel ici de conclure, car cela permet, d’une part, d’indiquer ou de résumer l’avis finalement donné, d’autre part, de fournir éventuellement des conseils pratiques sur la conduite à tenir par la personne qui consulte : par exemple, ne pas répondre à une lettre, adresser une mise en demeure, introduire une demande en justice devant telle juridiction. Enfin, rappelez-vous qu’il faut distinguer « cas pratique » et « consultation ». Dans le cadre du cas pratique,

trop d’étudiants croient qu’il s’agit de défendre. Il n’en est rien ! L’étudiant ne doit pas se mettre dans le rôle de l’avocat, mais bien dans celui du juge qui dit le droit et donne une solution. A l’inverse, la consultation, comme

son nom l’indique, fait référence bien davantage au travail de l’avocat-conseil.

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LA DISSERTATION JURIDIQUE

La dissertation juridique a pour objet l’exposé, l’explication et la discussion des règles de droit relatives à une question déterminée. Il s’agit de réfléchir, à partir d’une question de cours qu’il vous faut connaitre, mais qu’il ne faudra pas réciter. Ainsi, dans le cadre de cet exercice, le correcteur va à la fois vérifier vos connaissances et apprécier votre réflexion. Tirer profit de ses connaissances suppose au contraire d’exposer d’une façon réfléchie et logique, voire critique, l’état du droit en la matière. Il ne s’agit pas non plus de se livrer exclusivement à des spéculations intellectuelles. En effet, si le droit se définit comme une somme de règles abstraites et indéterminées, il n’en faudra pas moins, dans le cadre de la dissertation, se préoccuper des résultats pratiques à atteindre et de la mise en œuvre de ces règles juridiques au regard des rapports humains. 1. L’INTRODUCTION

Elle doit être assez étoffée et assez longue. Retenez cette règle pour un sujet traité en deux parties : un tiers pour l’introduction et un tiers pour chacune des 2 parties. Mais rassurez-vous on ne comptera pas à la ligne près, ce qui compte c’est la densité. L’introduction ne doit pas se contenter d’amener le sujet et de le situer, mais de présenter les idées fondamentales dominant la matière. L’introduction répond aux questions suivantes :

- de quoi va-t-on parler et pourquoi ? - comment va-t-on en parler et pourquoi ?

La technique utilisée, en principe, est celle de « l’entonnoir » consistant à passer progressivement du général au particulier. Un historique est possible s’il est justifié : s’il explique le sujet, s’il est la genèse-même de la problématique juridique. Ne faites pas, comme on le voit trop souvent, un vague historique caricatural « pour faire bien ». Il s’agit d’abord de délimiter le sujet, ce qui suppose tout de même la définition des termes en indiquant notamment ce que le sujet comprend ou non et/ou éventuellement les matières adjacentes. Puis il faut dégager les intérêts théoriques et pratiques du sujet en ayant à l’esprit toutefois qu’il n’est pas facile de les distinguer les uns des autres car les changements d’ordre théorique s’accompagnent fréquemment de conséquences pratiques. Cette démarche se nourrit également de connaissances éventuellement empruntées à d’autres disciplines que juridiques telles que l’histoire, la philosophie, la sociologie. Evitez les phrases-type servant de transition entre l’intérêt du sujet (que vous ne voyez pas toujours) et l’annonce du plan. Ces phrases sont parfois de véritables clichés et agacent le correcteur (« le sujet est intéressant » ou « il va être intéressant de voir … ». En effet, certes, vos enseignants s’efforcent de donner des sujets dignes d’intérêt, mais parfois, pour des raisons de programme, il peut s’agir de sujets classiques non revêtus de la moindre fantaisie ni d’un intérêt d’une largeur panoramique. Ensuite, la façon dont vous traiterez le sujet vous-même et/ou ce que vous allez dire ne sera pas forcement d’un intérêt illimité… D’une façon générale, évitez les clichés aussi bouleversants que vertigineux d’audace du type : « la modernité ne cesse de se développer », « les temps changent », « la loi évoluera peut-être »…

Il vous faudra ensuite dégager une problématique du sujet tel qu’il est énoncé. Parfois, celle-ci est évidente (mais c’est rarement le cas) ou assez facile à trouver (sujets sous forme de question). Mais le plus souvent c’est à vous de la déterminer. Il s’agit bien ici d’une problématique et non d’un simple problème juridique (ce qui reste le

cas des commentaires d’arrêt ou des cas pratiques) Enfin, il y a lieu d’annoncer le plan (uniquement les grandes parties et non les sous-parties) qui découle, en principe, des clarifications et des justifications que vous avez apportées dans l’introduction. 2. LE DEVELOPPEMENT

II faut respecter le plan annoncé, généralement composé de deux parties (parfois trois) elles-mêmes subdivisées chacune en deux sous-parties. Ces dernières ne doivent pas être « plaquées » parce qu’on veut coûte que coûte dire deux ou trois choses qu’on a retenues du cours, mais, elles doivent avoir un lien logique entre elles. Il faut matérialiser par un titre aussi bien les parties que les sous-parties. Au début de chacune des parties doit figurer un « chapeau », c’est-à-dire une ou deux phrases annonçant ce qui va suivre. Il existe plusieurs types de plan à adopter selon la nature du sujet.

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Ex : « L’erreur sur la substance » → PLAN DECONSEILLE :

I/ Conditions II/ Effets Un tel plan est déconseillé, car il est difficile de consacrer toute une partie aux effets (sanctions) d’autant plus que l’annulation du contrat, qui constitue l’essentiel de la sanction, n’est pas particulière à l’erreur sur la substance, mais s’applique plus généralement à tous les vices du consentement. → PLAN CONSEILLE :

II faut savoir qu’il existe des conditions tenant d’une part, à l’objet de l’erreur (elle doit porter sur les qualités substantielles) et à son caractère déterminant ; d’autre part, à des règles qui s’opposent parfois à ce que l’erreur, quel que soit son objet et son caractère déterminant, soit retenue. C’est ce qui se passe lorsque l’erreur est inexcusable ou encore lorsqu’elle porte sur une qualité substantielle pour la partie qui s’est trompée, mais non pour l’autre. Dès lors, on peut dégager le plan suivant : I/ L’erreur sur la substance et la perfection du consentement A/ L’objet de l’erreur B/ Le caractère déterminant de l’erreur II/ L’erreur sur la substance et la sécurité des relations juridiques A/ L’exigence d’une erreur « commune » B/ Le refus de prendre en considération l’erreur inexcusable → AUTRES PLANS :

- Si la question se rapporte à l’étude d’une règle juridique (Ex : l’inexécution du contrat)

I/ Conditions Domaine d’application Principe

Notion

II/ Effets Limites Exception

Sanctions

- Si la question se rapporte à l’étude comparative de deux mécanismes ou de deux institutions. (Ex : Comparer le dol et l’erreur) I/ Ressemblances II/ Différences Comme tous les exercices qui vous seront demandés, la dissertation a pour but de vérifier vos connaissances, elle implique donc que vous ayez étudié votre cours. Mais, loin d’être la récitation pure et simple d’un manuel ou de vos notes, l’apport essentiel de l’étudiant se manifeste par sa capacité à traiter le sujet selon un ordre logique et apparent.

A. Le fond

1. Délimitation du sujet :

Le sujet d’une dissertation est en général assez bref et la tendance des étudiants est de retenir un mot et de « foncer » tête baissée dans cette direction. Par exemple devant un sujet intitulé « La charge de la preuve » beaucoup trop ne voient que le mot “preuve” et, hélas, récitent sans réfléchir tout ce qu’ils savent sur cette notion... Le résultat sera alors une large part hors sujet, le sujet n’étant traité que dans un passage de la dissertation et arrivera un peu « comme par hasard ». Or, il importe de traiter tout le sujet, mais rien que le sujet. Il faut donc lire et relire le sujet, attentivement en s’attachant à tous les mots ainsi parfois même qu’à la

ponctuation. Avec le temps, vous vous apercevrez qu’il existe pour les dissertations juridiques deux grandes catégories de sujets : - Tantôt on vous demande de décrire l’état du droit positif sur une ou plusieurs questions (c’est ce qui est le

plus courant en première année) (a). - Tantôt on vous demande d’aller plus loin et d’introduire une réflexion critique sur l’état du droit (b).

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a. Les sujets descriptifs peuvent être plus ou moins complexes :

- Sujets les plus simples : les sujets analytiques

Ici, on vous demande par exemple de faire l’analyse d’une institution ou d’une notion juridique, il s’agit généralement d’une « question de cours ». Ex : La Cour de cassation, l’abrogation de la loi, les vices du consentement ; la charge de la preuve ; le nom de l’enfant naturel, l’enrichissement sans cause… La principale difficulté dans ce type de sujet consiste à déterminer ce qui est demandé. Ex : « La charge de la preuve » ce n’est pas « Les modes de preuves ».

- Sujets un peu plus compliqués : les sujets de comparaison

On vous demande de mettre en parallèle deux institutions, deux notions. Ici, il faut faire un effort supplémentaire car la comparaison n’est pas nécessairement faite dans les manuels ou les cours. Ce type de sujet peut être énoncé de manière explicite : « Comparez la tutelle et la curatelle des majeurs, » mais aussi l’idée de comparaison peut être induite par l’emploi de la conjonction de coordination « et » (ex : « Tutelle et curatelle des majeurs », « erreur et dol »). Dans ce cas, tout l’intérêt et toute la difficulté du sujet réside alors dans le « et ».

- Sujets de Synthèse

Ce sont des sujets qui visent à étudier plusieurs règles ensemble en vue de mettre en évidence leurs relations. Ex : « Le corps humain et le droit » ; plus succinctement « La vie privée » ; ou même des sujets plus inattendus « la garde » (en droit de la responsabilité) ; le très succinct « Aïe ! » (dont le traitement sera évidemment très différent selon qu’il est donné en droit de la responsabilité, en droit pénal ou en droit de la santé). Il faut alors recenser toutes les occurrences où le droit s’intéresse à ces situations, toutes les règles qui appréhendent la situation visée. b. Sujets de réflexion critique

Ces sujets peuvent être de divers ordres : Ils peuvent se rapporter à la théorie générale du droit : « La notion de droit subjectifs » ou être d’ordre historique : « L’évolution de la protection de la personnalité depuis l’époque du code civil », ou même toucher à la sociologie juridique « L’utilité de la notion de personne morale”. Ce sont des sujets rarement proposés à des étudiants de première année, sauf s’ils ont fait l’objet d’une large discussion doctrinale exposée dans les cours comme justement le sujet très classique : « La doctrine est-elle une source de droit ? » 2. Rassemblement des matériaux

Le sujet étant bien compris c’est-à-dire parfaitement cerné, il vous faut rassembler les éléments de connaissance permettant de le traiter. Si vous êtes dans le cadre de l’examen vous devez faire appel à votre mémoire. Si vous dissertez en temps libre dans le cadre des TD, vous pouvez et vous devez consulter la documentation qui se rapporte à votre sujet. En première année vous pouvez vous contenter d’une documentation de base : des manuels et le cours. Par la suite, vous devrez travailler avec des encyclopédies, des monographies, des articles concernant votre sujet. Il est très important de consulter plusieurs sources pour prendre conscience de la diversité d’approche du sujet. II faut d’abord noter tous les points qui semblent concerner le sujet, au fur et à mesure qu’ils vous viennent à l’esprit, puis il faut reprendre cet inventaire pour parvenir au domaine exact de la question proposée et écarter tout ce qui est hors sujet. Ceci fait vous devez passer à la construction du devoir et au choix d’un plan.

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B. La forme

On dit souvent et, à juste titre, que « la forme c’est le fond qui remonte à la surface ». 1. Le plan

Le plan juridique classique est différent des plans de dissertation littéraire ou philosophique que vous avez utilisés au cours de vos études secondaires ; Il se compose traditionnellement d’une introduction relativement importante, qui situe le sujet dans l’ensemble de la matière, en donne les particularités, en dégage les idées principales et annonce le plan puis de deux (voire trois) parties elles-mêmes divisées en deux sous-parties. Les intitulés de votre plan doivent êtres précis, concis, mais si possible vivants. En ce sens, dans vos titres, n’hésitez pas à qualifier (à l’inverse des intitulés très bruts et impersonnels de vos

plans de cours). Mais évitez les phrases entièrement rédigées (c’est-à-dire comprenant un verbe et ce dans un souci de concision) et ne titrez pas avec un point d’interrogation, c’est en général maladroit : on vous demande de répondre !... La conclusion n’est pas indispensable, par conséquent, elle n’est pas obligatoire. Une conclusion doit se

justifier : en quoi est-elle nécessaire et qu’apporte-t-elle à votre travail ? Vous pouvez faire une conclusion par exemple pour exprimer votre propre opinion, ce qui n’était pas le cas dans le corps du devoir puisqu’on vous demandait une réflexion objective sur le droit (en général le droit positif). Dans ce cas, soyez tout de même extrêmement prudent en donnant votre opinion. Toute opinion est en principe légitime, mais il faut pouvoir la défendre…. Si vous devez faire une conclusion, ne résumez surtout pas « en plus rapide » et « en moins bien » ce que vous avez passé 3 ou 4 heures à expliquer peut-être très correctement… Dans les dissertations en français au collège on vous disait peut-être qu’il fallait « déboucher sur une ouverture » dans la conclusion. En droit, c’est un peu comparable. Une image exprime bien l’idée de la conclusion : « on ferme les portes, on ouvre les fenêtres ». Montrez que vous avez fait le tour du sujet et à tout le moins de votre propre plan, mais qu’il subsiste des questions relatives au sujet que vous n’avez pas (pu/su/voulu) traiter ; cela prouvera au moins que vous n’avez pas oublié d’éléments substantiels et que vous comprenez la globalité du sujet. Il existe trois façons de le faire : soit un élément concerne tout à fait le sujet, mais il vous était impossible de le « placer » dans le corps du devoir compte tenu du plan que vous avez choisi et qui vous parait légitime, intelligent et suffisamment justifié. Soit vous ouvrez sur l’espace et/ou le temps : vous montrez que vous savez qu’il n’existe pas que le droit positif et qu’ailleurs la problématique ne se pose pas ou a été résolue autrement. Vous savez peut-être aussi que l’intérêt du sujet est limité non par ce qu’il expose en lui-même, mais parce qu’une solution semble être envisagée, une loi régissant le problème est par exemple actuellement soumise au Parlement… Ce sujet ne vous a alors sans doute pas été donné par hasard… C’est ce qu’on appelle un sujet d’actualité ! a. Les qualités du plan

Le plan doit être clair, équilibré, logique et apparent.

Clarté : II faut présenter toute la question avec clarté pour qu’un lecteur non averti suive le fil du raisonnement et comprenne l’exposé. Equilibre : il faut des développements à peu près égaux (en qualité et en quantité) dans chacune des parties. Si toute la matière à traiter se retrouve dans l’une des parties et qu’il n’y a presque rien dans l’autre, il faut alors renoncer à ce plan. L’originalité est possible mais difficile pour l’étudiant de premier cycle qui a tout intérêt à choisir un plan classique. Ainsi donc, il n’existe pas un plan type mais différents types de plan.

b. Les différents types de plan Les plans analytiques

- Plans dans lesquels les deux parties se prolongent :

Ces plans conviennent bien à des sujets descriptifs

I - Conditions II – Effets

I – Organisation II – Fonctionnement

I – Critère(s) II - Bénéficiaires

I – Formation II – Effets

I - Nature II – Régime

I – Domaine II – Effets

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- Plans dans lesquels les deux parties s’opposent

Ils conviennent particulièrement pour les sujets de réflexion critique qui exposent une controverse doctrinale. « Le patrimoine »

I - Première théorie : La théorie d’Aubry et Rau A - Exposé B - Critique

II - Deuxième Théorie : Les théories modernes A - Exposé B - Application au droit positif

« Le Premier Ministre »

I – Le premier ministre est le « numéro 2 » de l’Exécutif II - Le premier ministre est le « numéro 1 » du gouvernement.

Ce type de plan permet aussi d’exposer une situation juridique qui a des aspects contradictoires, on arrive alors à un plan d’idées du type :

Principe / Exception(s).

C’est à ce type de plan que l’on fait appel lorsque l’on doit défendre une opinion :

I- Réfutation de la thèse adverse / II - Justification de sa propre thèse

Ce genre de plan permet aussi de traiter les sujets de comparaison :

I – Ressemblances / II - Différences

Pour les sujets de comparaison, il ne faut jamais traiter chaque élément à comparer dans une partie différente, car alors la comparaison ne serait alors pas réalisée et le sujet ne serait donc pas traité ! L’idéal c’est après avoir recensé les points sur lesquels la comparaison est possible de regrouper ces points en grandes masses en reprenant les critères de classement que l’on a vu plus haut, par exemple : conditions/effets. Pour les sujets de synthèse ou les sujets de réflexion il est difficile de donner des exemples car il n’existe jamais un seul bon plan. Ainsi sur le sujet, classique « comparez le droit et la morale », divers enseignants de droit préconisent les plans suivants :

I - Domaines distincts A - La séparation du droit et de la morale B - Le rôle intermédiaire joué par les mœurs II - Des points de contact A - Le droit au contact occasionnel de la morale B - Le droit au contact permanent de la morale

I - L’interférence des domaines du droit et de la morale A - Raisons de la distinction de principe des domaines B - La détermination des domaines II - L’influence de la morale sur la règle de droit A - L’accueil de la morale par la règle de droit B - Le rejet de la règle juridique par la morale

I- Le besoin de sécurité : objectif du droit A - Différence de nature entre le droit et la morale B- Domaine du droit et de la morale II - Le devoir de charité objectif de la morale A - La morale est plus exigeante que le droit B- La pénétration de la charité dans le droit

Les plans synthétiques

- La justice

I/ La justice, troisième pouvoir de l’Etat II/ La justice, service public de l’Etat

ou

I/ La conquête d’un équilibre (le Pouvoir judiciaire face aux Pouvoirs exécutif et législatif) II/ La mise en cause de cet équilibre (indépendance suffisante ou non des juges)

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- La Comédie française

I/ Une société privée de comédiens (droit privé, particularisme du statut de comédien, problème des intermittents du spectacle…) II/ Un service public de divertissement (vielle institution française fondée en 1860)

Les plans de type particulier

- les plans historiques

Ils permettent de découper un sujet en plusieurs deux périodes de l’Histoire. Ils peuvent aussi permettre d’utiliser l’Histoire comme référence en montrant l’intégration du sujet au cours du temps (passé/présent ou passé/avenir)

- Montesquieu :

I/ Un aristocrate libéral du XVIIIè siècle A /Son cadre intellectuel B/ Les méthodes qu’il défend II/ Un précurseur du droit public moderne A/ Par sa doctrine B/ Par sa méthode

- Napoléon :

I/ Le dernier des conquérants de la Révolution française II/ Le premiers des grands dictateurs modernes (son autorité administrative, des Assemblées soumises à l’Exécutif…)

- les plans en trois parties

Ils peuvent être utilisés pour des plans historiques car il n’y a pas toujours un avant et un après comme c’est le cas pour certaine dates (1789, 1804, 1958, 1975, 1981...). Que ce soit pour des plans historiques ou non, ils permettent de nuancer un propos, d’éviter la brutalité, de montrer une progression…

- La liberté du commerce industrielle est-elle une liberté fondamentale ?

I/ Elle n’a jamais été fondamentale pour la Constitution II/ Elle n’est pas vraiment fondamentale pour la loi III/ Elle demeure fondamentale pour la jurisprudence

- Que reste-t-il de la France rurale ? (sujet de culture générale)

I/ Pas grand-chose quantitativement (référence faite au nombre de paysans et d’agriculteurs) II/ Beaucoup qualitativement (politique séparée, société corporatiste qui peut barrer les routes du pays en quelques heures…) III/ Le problème et la question sont dépassés : ce ne sont plus les mêmes agriculteurs qu’avant et on ne peut comparer que ce qui est comparable (les agriculteurs sont de nos jours parfois experts en clonage de leurs bêtes, commercent via internet etc…)

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- La gestion juridique et administrative des sans-papiers

I/ 1ère

possibilité : expulsion de tous A/ Est-ce possible ? B/ Est-ce souhaitable ? ou A / Nature et régime de la procédure B / Valeur et portée de cette procédure II / 2

ème possibilité : régularisation de tous

(Idem pour les sous- parties) III/ La régularisation au cas par cas A/ Comment ? B / Pour qui ? (+ problème de l’arbitrage)

2. La rédaction

C’est uniquement après avoir trouvé un plan qui vous semble convenir que vous pouvez commencer à rédiger. Vous savez maintenant ce que vous aller dire, il faut vous préoccuper de la manière de le dire. Il importe d’abord d’introduire votre devoir puis de suivre quelques règles de forme qui rendront sa lecture facile et agréable.

a - L’introduction

L’introduction se rédige une fois que le plan est construit. C’est la seule partie du devoir qu i se rédige presque entièrement au brouillon. Pour le reste du devoir il vous faut rédiger directement sur la copie, car un jour d’examen vous n’avez pas le temps de recopier un brouillon. Le but de l’introduction est de faire entrer votre lecteur dans le sujet et cette entrée ne doit pas être trop brutale. En général on doit trouver dans une introduction les éléments suivants : - Une phrase d’entrée en matière destinée à éveiller l’attention du lecteur (accroche). - Une délimitation du sujet, par exemple si vous devez traiter du « rôle de la coutume en droit français » vous avez le choix entre une conception large du sujet (étudier le rôle de la coutume dans l’ancien droit et en droit moderne) ou une conception étroite (étudier uniquement le droit positif). Si vous avez opté volontairement pour la deuxième option, il faut montrer que ce n’est pas par ignorance, mais parce que vous considérez que la partie que vous avez écartée est hors sujet ou simplement peu pertinente et dire pourquoi. - Une mise en contexte du sujet, c’est-à-dire donner quelques indications d’ordre historique, sociologique ou économique, selon les sujets. Par exemple si vous avez à parler de l’absence ou de l’indivision il est nécessaire de parler de l’état du droit avant les réformes de 1977 (absence) et 1976 (indivision). - Une mise en lumière de l’intérêt juridique du sujet. Comme indiqué précédemment, vous ne devez pas vous contenter d’affirmer purement et simplement « Le sujet qu’il nous est demandé de traiter est très intéressant », ou « il va être intéressant de voir… ». Vous devez exposer les intérêts théoriques et pratiques de la matière traités ; par exemple, le fait que la question cache un grand débat de société ou elle a suscité un contentieux important ou elle suscite une discussion doctrinale ou elle va bientôt faire l’objet d’une réforme... - Une présentation des lignes directrices de votre dissertation : de quoi aller vous parler, pourquoi, qu’allez-vous essayer de démontrer et dans quel ordre. Ce qui nous amène à : - l’annonce du plan : cette annonce de plan ne doit pas se faire de manière abrupte elle doit être amenée par

deux ou trois phrases qui expliquent le découpage. Vous annoncez les deux parties que vous allez traiter en expliquant pourquoi ce choix : vous dégagez une ou deux idées essentielles qui dominent le sujet et vous annoncez que vous allez les traiter successivement. Il ne faut pas annoncer les sous-parties, vous le ferez au niveau du chapeau de chaque grande partie.

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b. La rédaction de la dissertation - Utilisation du brouillon

Travaillez sur une seule face des feuilles de brouillon pour pouvoir d’un seul coup d’œil vérifier tous les renseignements dont vous disposez. RÉDIGEZ DIRECTEMENT SUR LA COPIE. On peut seulement rédiger au brouillon une phrase de liaison qui « vient » mal, mais il faut rapidement revenir à la copie. Pour un travail en temps libre il est possible d’utiliser le brouillon mais il est préférable de vous habituer à travailler chez vous en temps limité, sinon le jour de l’examen vous serez incapable de finir en temps utiles. - Bonne utilisation du temps imparti

La rédaction du devoir est la dernière phase du travail mais la plus longue. II faut savoir diviser son temps : pour une épreuve de 2h30, il faut compter une demi-heure pour la préparation et 2 heures pour la rédaction. - La présentation

Soignez l’écriture, soyez lisible. Si vous avez «normalement » une écriture illisible prévoyez un temps plus long de rédaction pour écrire avec une calligraphie correcte. Laissez une marge. Aérez votre texte. Allez à la ligne chaque fois que vous abordez une nouvelle idée. Faites apparaître nettement et distinctement votre plan.

Ne mentionnez pas « Introduction » : il va de soi que le début de votre dissertation est l’introduction !... (sic)

L’introduction forme un tout et on ne numérote pas les différentes rubriques qui la composent. On peut toutefois aller à la ligne chaque fois qu’une nouvelle idée y est traitée. Après l’introduction on ne mentionne pas « Développement » puisque chaque partie va recevoir un titre (qui ne doit pas être trop long) et qui doit apparaître nettement détaché du texte et précédé d’un I/ ou d’un II/. Chaque partie débute par ce que l’on appelle un « chapeau » qui annonce et explique très brièvement les sous-parties. Il est même parfois judicieux de justifier le choix de vos sous parties si vous pensez qu’elles vont être inattendues pour le correcteur par rapport à un intitulé de partie plus convenu. Celles-ci doivent avoir aussi un titre et sont précédées d’un A/ ou d’un B/. Suivez le plan que vous avez choisi avec soin, mais ne délayez pas : la copie n’est pas jugée au poids. En outre, si vous avez le droit aux documents pendant l’épreuve, il est inutile de recopier des pans entiers de codes (nous les connaissons déjà…). Si vous n’avez pas le code et que vous ne vous souvenez pas du numéro de l’article dont vous parlez n’inventez pas, dites « Le code (précisez lequel) dit que ... » ou « Selon la loi… ». Si vous faites une citation mettez-la entre guillemets. Si vous recopiez un passage, il doit être court. Et citez toujours votre source. - Le style

Le style doit être simple et clair, n’utilisez pas les expressions désuètes telles que « le sieur » ou « les consorts ». Faites des phrases courtes, ne traitez qu’une idée à la fois, respectez la concordance des temps et a fortiori la

concordance des modes de conjugaison. Usez des transitions à la fin des parties et des sous-parties. Faites attention à toute une série de maladresses fréquentes et excusables à l’oral mais qui ne « passent pas » dans un travail juridique écrit. Par exemple « malgré que » est une expression impropre et donc à proscrire. J’en profite pour vous rappeler ce moyen mnémotechnique : on ne met rien après « malgré » ni de « s » ni de « que » ; « parmi » ne prend pas de « s » non plus, - Préférez « le caractère dangereux » à « la dangerosité » - et si « cauchemardesque » est parfois employé il vaut mieux éviter de l’employer - d’ailleurs cauchemar ne s’est jamais écrit avec un « d » - . N’utilisez plus l’expression « à part entière » : une part n’est, par nature et par définition, jamais un élément entier. Attention au vocabulaire courant mais qui parfois vous induit en erreur (et non « enduit d’erreur » !...). J’ai entendu un jour un doctorant qui, lors de sa soutenance de thèse, a remercié une enseignante « pour sa prestance » !...?... Le jury cherche encore ce qu’il a bien pu vouloir dire… D’autant que « la prestance » ne s’emploi que pour un homme. « le conducteur est en empathie avec une voiture accidentée », comme j’ai pu le lire dans une copie de droit de la responsabilité, n’a pas beaucoup de sens non plus…

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De même faites attention aux pléonasmes qui polluent les copies. A ce sujet, je vous rappelle qu’un pléonasme n’est pas exactement le fait de répéter deux fois la même chose, mais d’apporter une précision inutile, le premier mot étant déjà suffisamment précis, plus précis en tout cas que le second. Vous connaissez tous « monter en haut », mais il y a des pléonasmes bien plus insidieux tels que « voire même », « alors donc », « comme par exemple », « une traction avant », « une propulsion arrière », « un tribunal de premier degré » (remarquez pour ce dernier cas, qu’historiquement ce ne fut pas toujours un pléonasme) ; plus inattendu, une copie de droit de la responsabilité encore, dans laquelle un étudiant me relatait l’« attroupement de foule » consécutif à un accident… N’ÉCRIVEZ PAS EN STYLE TÉLÉGRAPHIQUE ET N’UTILISEZ PAS D’ABRÉVIATIONS. Pas même de « etc… », abréviation latine qui, à ce titre, devrait être écrite en italique et qui est en réalité dérivée de « et cetera » dont l’usage est de toutes façons maladroit puisqu’il induit que vous donnez une liste non exhaustive

parce que vous ne savez pas !... Les abréviations sont recommandées pour prendre des notes de cours mais à proscrire pour un devoir. Toutefois, votre correcteur n’est pas non plus inhumain : dans le cas ou vous seriez amené à vous répéter sur une notion, une institution ou un principe précis et un seul, celui sur lequel porte tout votre travail, vous pouvez utiliser un acronyme, mais à condition de le mentionner une première fois en toutes lettres suivi immédiatement de l’acronyme entre parenthèses. Par exemple s’ils sont le cœur de votre sujet de dissertation, écrivez : «les Comités consultatifs pour la protection des personnes qui se prêtent aux recherche biomédicales (CCPPRB) » et écrivez ensuite simplement « CCPPRB » pour toute la suite de votre dissertation. De même, tout juriste connaît les PPP (prérogatives de puissances publiques) ou les lois relatives à SSS (santé, sécurité et salubrité) qui sont en général par nature des lois impératives, mais cela ne doit pas vous dispenser de les écrire entièrement (au moins une première fois). Mais attention, faites preuve de bon sens : si votre dissertation porte sur la Cour de cassation, son abréviation officielle n’est pas « CC », je vous déconseille d’ailleurs fortement cette facilité d’abréger la Cour de cassation : ce n’est pas si long à écrire, même s’il faut le faire plusieurs fois. Ensuite, si vous avez le malheur d’oublier d’expliquer l’acronyme « CC » la première fois, vous risquez une note épouvantable : mettez vous à la place du correcteur ; le candidat parle de quoi ? Du Code civil ? Du Conseil constitutionnel ? De la Cour de cassation ? De la Cour des comptes… ???... Il peut même en conclure de ce fait à un hors sujet si son interprétation du sigle est différente de la vôtre!.... A ce sujet, référez-vous aux abréviations usuelles et officielles en droit et n’utilisez que celles-ci !

Cela tombe sous le sens, mais ne faites jamais de schéma ou de tableaux. Consacrez du temps à la relecture et à corriger tous les types de fautes : syntaxe, grammaire, conjugaison et d’orthographe : elles sont impardonnables au niveau universitaire.

Apportez une attention particulière aux majuscules. On écrit : « l’Etat et les différentes institutions telles l’Assemblée Nationale, le Sénat, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont uniques, mais les tribunaux, eux, sont nombreux »… et on écrit « Françaises, Français, élisez le Président de la République française ». Une apposition servant à renforcer une idée, une notion, se met nécessairement entre virgules : « l’avocat conseille et défend, le juge, lui, dit le droit et rend une décision.

Evitez le « je » ou le « nous » de majesté. Certes le juge utilise ce dernier, mais une dissertation doit rester impersonnelle et humble. N’inventez jamais le droit. Même en thèse, faire une proposition de loi reste très audacieux…

Sachez enfin que les universités se sont dotées, ces dernières années de logiciels ultra performants pour détecter le plagiat… En cas de doutes vos enseignants vérifieront si leurs soupçons sont fondés… On ne vous demande pas de créer du droit , mais de faire preuve de réflexion, d’expliquer, d’argumenter. Et si vous devez citer, pour étayer vos dires, c’est une bonne chose, mais faites-le avec honnêteté (guillemets et citation des sources). Ces derniers conseils sur le style sont d’ailleurs valables pour tous les exercices écrits : cas pratiques, consultations, commentaires d’arrêt....

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Si vous avez eu le courage de lire cette méthodologie jusque-là, pour vous détendre un peu et surtout pour vous inciter à vous relire, voici un petit florilège de perles et de créations juridiques en tous genres rédigées par des étudiants dans le cadre d’une dissertation juridique portant sur le statut de l’embryon ….

Cela va du découragement curieusement exprimé car revêtant un double sens qui a dû échapper à l’étudiant… « Ainsi, la conception de l’embryon est bien difficile… » A des déductions pour le moins hasardeuses… « l’embryon est un immeuble par destination formant une même entité avec la mère pour un temps donné et disposant d’une attache solide avec celle-ci » ; « l’embryon est un meuble ne pouvant se déplacer par ses propres moyens » … En passant par des doutes sur la logique et les connaissances biologiques fondamentales des étudiants dont la portée serait dramatique si elle ne prêtait pas à sourire… « l’embryon peut contracter une assurance vie » « il va être intéressant de se demander quel est le statut de l’embryon avant et après la naissance » « l’enfant doit être né vivant et viable c’est-à-dire qu’il ne doit pas lui manquer d’organes nécessaires à la vie (bras ou jambes…) ». Puis une très jolie catégorie juridique mais totalement inédite… « l’embryon est une personne juridique non apparente ». Enfin, une phrase dont le sens échappe totalement, les correcteurs cherchent encore !... : « comme un mort, l’embryon ne vit-il pas en droit parce que les vivants y pensent et existent » et pour terminer, sans commentaire : « Pourquoi ne pas considérer l’embryon comme une personne apparentière ; après tout, il ne lui manque que la parole et sorti du ventre de la mère il ne l’a pas non plus » !... Les différentes perles de ce dernier tableau sont tirées de : Méthodes de travail pour l’introduction au droit et le droit civil, Jean-Paul Branlard, Gualino, 1998