Ministère de l’Économie et des Finances

Colloque COLMEX-CEPAL sur la Crise alimentaire et la sécurité alimentaire

Hotel Montana, 13-14 octobre 2008

THÈME

Subvention générale directe ou intervention ciblée : mécanismes

de transferts et capacités de l’État à les soutenir

Une démarche à 4 volets

• Identifier les nouveaux programmes de subventions en réponse à la crise alimentaire et ceux ayant bénéficié de renforcement du fait de la crise.

• Présenter, analyser les mécanismes de ciblage, de mise en œuvre pour en évaluer les limites et leur efficacité du point de vue économique et aussi leur capacité à soulager les plus vulnérables ;

• Analyser les implications budgétaires et la capacité à les soutenir en longue période ;

• Identifier certaines pistes pour améliorer l’efficacité des subventions

Contexte de crise et stratégie de réponse

Hausse des prix des principaux produits de base – produits importés : pétrole, céréales,huile

comestible, farine,… notamment le riz– Des produits importants dans la

consommation des ménages– Un poids plus élevé de ces produits

importés…en Haïti que dans bien d’autres pays de la Caraïbe

Contexte (suite)

Ménages se trouvant déjà en situation de grande vulnérabilité et d’insécurité alimentaire (…..ménages…)– Taux de pauvreté élevé (71% population)– Faible satisfaction des besoins de base– Chômage et de sous-emplois élevés (30 et

60%) ; – Irrégularité et insuffisance des revenus ;

Poste de l’IPC Evolution du coût de la vie entre décembre 2004 et décembre 07

Evolution du coût de la vie entre septembre 2007 et août 2008

Indice général 40% 17%

Alimentation, boissons, tabac

43% 23%

Habillement, tissus, chaussures

34% 9%

Loyer, énergie et eau 58% 11%

Aménagement, entretien logement

45% 11%

Santé 36% 11%

Transport 23% 15%

Loisirs, enseignement et culture

40% 4%

Autres biens et services 19% 8%

Aggravation récente de la sécurité alimentaire: Les postes Alimentation et transport les plus affectés en 2008

Des hausses de prix affectant toutes les catégories de ménages et des effets différenciés selon le niveau de vie, plus important chez

les plus pauvres

• Un coefficient budgétaire de l’alimentation plus élevé chez les ménages pauvres 54% pour le premier quintile contre 20% pour le deuxième….

• Dans l’alimentation sont affectés essentiellement des produits de grande consommation entre 2004 et juin 2008. Par ordre décroissant, tenant compte de la pondération: le riz, le pois sec, pain, huile comestible, mais moulu, banane, viande de bœuf, poulet, cabri, poisson frais, sucre brut. Même s’il faut souligner que les plus fortes hausses portent essentiellement sur des produits locaux (citron, avocat, mais en grain, banane, pamplemousse, papaye…

• Le prix du pétrole ayant des effets directs et induits sur les prix intérieurs.

Certains aspects structurels expliquent la vulnérabilité de l’économie et des ménages haïtiens aux chocs

externes :

• Dépendance de l’extérieur pour plus de 1/3 de la demande intérieure et cela pour des produits stratégiques.

• En dehors du pétrole, environ 82% de la demande de riz est importée(350000 tonnes), 26% pour le haricot, et 96%, 94% et 65% respectivement pour les œufs, le poulet et le lait

• Un taux élevé de répercussion du taux de change sur les prix intérieurs qui implique une synchronisation dans l’évolution du change et des prix intérieurs

• De fortes inégalités de revenus (20% de population détiennent 68% des revenus et 2% détiennent 29%);

• Prédominance du secteur informel et faiblesse de l’organisation de marches, système de distribution non efficient

• Un milieu rural fortement tributaire du marche pour la satisfaction des besoins de base (85% en moyenne de leur consommation)

• Une agriculture faiblement capitalisée et en panne d’accumulation, fortement exposée aux risques climatiques et désastres naturels;

Des stratégies de survie à fortes externalités négatives

• A coté de stratégies telles la mobilisation de capital social (transferts des familles émigrés ou non, aides en nature et autres), diversification des sources de revenus, migration, d’autres stratégies a fortes externalités négatives tels:

– Arrêt de la scolarisation des enfants ;– Diminution de la qualité et du nombre de repas – Coupe de bois et dégradation des ressources

naturelles– Frictions sociales, banditisme

Justifient des interventions urgentes de l’Etat

Objectifs Politiques

Limiter la hausse des prix - Subvention du riz, le produit le plus important du panier (7.5% en moyenne, 10.9 dans le Nord et 5.7 dans l’Aire Metropolitan) - Interdiction d'exportation d’exportations du riz ;-Subvention des prix des produits pétroliers.

Garantir l’accès aux aliments et rendre disponible des filets de sécurité

-Transferts en cash ; -travaux publics (rémunérés en nourriture ou en cash) ;-programmes d'aide alimentaire (cantine scolaire ou aide nutritionnelle aux mères et aux enfants ;-Subvention transport …

Améliorer l’offre alimentaire à moyen terme

-Accroissement des investissements publics dans les services et infrastructures de support à l'agriculture ;-subvention aux intrants/ bons (pour engrais par exemple) ;-information sur les marchés et…-investissements dans les infrastructures rurales et de commercialisation ; -réduction des pertes post récoltes ;

Les programmes de subvention

Certains aspects conditionnent l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques de subvention :

• Les possibilités de ciblage : cette mesure permet-elle d’atteindre les groupes cibles ? Quelles dispositions pour éviter les fuites ?

• la capacité institutionnelle et administrative pour mettre en œuvre cette mesure ;

• les coûts consentis comparés aux bénéfices allant directement à la population cible ou aux gains sur le court et moyen terme;

• les bénéfices directs pour la communauté, les externalités positives et négatives par rapport aux coûts.

• Les ressources pour financer cette politique ainsi que les implications budgétaires.

Les programmes de subvention

• Certaines règles doivent être intégrées– Ciblage et transparence (critères d’accès

définis) – Des stratégies de sorties précisées, et

diffusées;– Distorsions limitées (Risques d'évincer l'offre

par le secteur privé, réallocation des ressources par les acteurs)

Des ajustements à la hausse des dépenses de subvention

% des dépenses de subvention

CREDIT budget 2006-2007

CREDIT budget rectificatif 2006-

2007

CREDIT budget 2007-2008

CREDIT budget rectificatif 2007-

2008

 

Par rapport aux dépenses courantes 21.0% 24.5% 20.8% 24.7%

par rapport aux dépenses de fonctionnement de l'Administration Centrale 22.8% 25.4% 22.1% 25.4%

Subvention du riz

Subvention de l’énergie / Gel Prix électricité

Subvention des prix des produits pétroliers

Programmes de cantine scolaire

Subvention des livres scolaires

Distribution du matériel agricole

Subvention d’engrais

Subvention transport public/Achat de nouveaux autobus(acquisition de 300 nouveaux autobus en cours)

Les programmes de subvention : ciblage, limites, soutenabilité financière)

La subvention des produits pétroliers.

Impacts budgétaires de la subvention des prix des produits pétroliers

Recettes prévues budget 2007/08 (milliards de gourdes) 29.9

recettes réalisées 2007/08 (milliards de G) 26.7

" en % montant prévu dans le budget 89.12%

Pertes de recettes dues à subvention* (M Gdes) 1.9

" en % recettes réalisées 6.2%

Recettes en absence de subvention 28.5

Total subvention en % PIB 0.7%

* Ce montant n'inclut pas les pertes enregistrées au mois de septembre 2008

Source: MEF

Bénéficiaires/mécanisme de ciblage /taux de couverture/coût impact budgétaire/ contraintes

Subvention / volet

Bénéficiaires/taux de couverture

Coût /Source de financement/ impact budgétaire

Besoins de financement

Mécanismes de mise oeuvre

Limitations/ Contraintes

Subvention des prix des produits pétroliers(prix régulés)

Mars-sept 2008

Subvention Générale

Effets induits et

externalités positives

Perte de recettes 1.85 G milliardsOu $ 46.3 millions

0.7% du PIB

7% des recettes de l’exercice

Commandes groupées à travers Bureau de gestion PL480

Décret de mars 1995 = ajustement si variation de plus de 5% du prix calculé à la pompe

Barème de taxation des pp

Validation MEF et MCISuivi technique

MEF/DIF (Application, conformité prix, stock)

Application par Distributeurs

Fuites : ventes sur d’autres marchés

Approvisionnement local des transporteurs internationaux Risque de comportements opportunistes des acteurs et du public

Bénéficiaire/ mécanisme de ciblage /taux de couverture/coût impact budgétaire/ contraintes

Subvention / volet

BénéficiairesTaux de couverture

Coût /Source de financement/ impact budgétaire

Besoins de financement

Mécanismes de mise en oeuvre

Contraintes

Subvention de l’énergieTransferts à EDH

Permet de contenir le prix de l’énergie

Subvention Générale

Effets induits

Externalités positives

2, 173, 240,687 G (2007-08)

1, 835, 044,974 G (2006-07)

8% des recettes

Hausse des dépenses en carburant mais pour une production plus faible (voir tableau)

TP TPTC, MEF, EDH, firme privées, BRHProvision budgétaire pour achats carburants,Fourniture d’énergie, acquisition de matériels pour EDH

TPTC contracte des firmes

Mécanisme de suivi incluant TPTC, EDH, MEF….

Installation de compteurs pour audit

Audit

Fuites/pertesMoins de 50% de la facturation encaissée

Subvention non limitée dans le temps

Risque d’aléa moral

Éviction d’autres fournisseurs potentiels

Subvention / volet

Bénéficiaires/taux de couverture

Coût /Source de financement/ impact budgétaire

Besoins de financement

Mécanismes de mise oeuvre

Contraintes/ limitations

Subvention du riz

5 mois de consommation

Avril-aout 2008

USD 5/sac 100 ou 50 kgs

Sur le stock au mois d’avril

Fixation à $43 du prix du sac de 100 lbs pour les commandes de avril à mai 2008

Subvention Générale

Tous lesconsommateurs

de ce type de riz

680,000,000.0 (avril/sept 2008) ou $ 19 millions

Financement : Banque Mondiale

CARICOM(Coût pour 6 mois de

subvention= $30millions)

$10 millions

Pour le mois de septembre

Un comite ad hoc de gestion compose de la BRH et de deux conseillers de la présidence

Sur base du prix de revient établi a partir des données fournies par les importateurs

Subvention indirecte via les importateurs qui s’engagent à vendre le produit par sac aux distributeurs au prix fixe de $ 43

La transmission aux consommateurs se fait via le marché de concurrence au détail

Subvention =Prix revient -$43 versé aux consommateurs

Non ciblée

Absence de mécanismes de contrôle du bénéfice de la subvention aux consommateurs

La consommation mensuelle de riz importé se chiffre à 30 000 tonnes métriques

Evolution prix mondial et implication budgétaire de la subvention du riz.

IP Rice Thailand/ IPC Riz importé

0.00

50.00

100.00

150.00

200.00

250.00

300.00

2007 2008 2008 2008 2008 2008 2008 2008

Dec Jan Feb Mar Apr May Jun Jul

IPC produits importés Riz

base=100 aout 2004

IPC , rice Thailand

Effet de la subvention: Comparaison cours international et prix local du riz importé

Subvention / volet

Bénéficiaires/taux de couverture

Coût /Source de financement/ impact budgétaire

Besoins de financement

Mécanismes de mise oeuvre

Contraintes/ Limitations

Contraintes/ Limitations

Autobus Dignitéservice scolaire

Service Plus Transport public.

Acquisition de 300 nouveaux autobus

Elèves Primaires et Secondaires 31 villes des dix départements du pays. Actuellement 2300 élevés inscrits au service de transport scolaire Dignité

Tout usager du transport public ciblé par Service Plus dont la capacité actuelle est ….

Plusieurs sources de Financement:Trésor public à Hauteur de 96, 710,900G pour des frais de : Réparation, de salaires et de FonctionnementDont 52,283,776.6 G pour Dignité Locations des autobus

Frais d’enregistrement payés par les Elèves

25 millions de gourdes en fonctionnement pour améliorer la qualité des service.

Financement pour la réalisation des projets d’investissement

Autres moyens financiers et technique adéquats pour remettre et maintenir en etat de fonctionnement 60% de la flotte immobilisée pour panes diverses

Structure de gestion Les conducteurs sont des fonctionnaires

Inscription préalable des écoliers au programme; Badge pour identification des bénéficiaires

Un service d’entretien et de garage pour les interventions ordinaires.

Moyens/Ressources insuffisantes (coût carburant élevé)

En cas de panne, Immobilisation des Véhicules.

Délai de réparation trop long. (60% de la flotte est immobilisée pour pannes diverses.)

Coût élevé de la subvention soit 22732 G par an et par enfant pour Dignité en plus des emplois qui sont générés

Contrôle non strict sur le fonctionnement des autobus

Couverture limitée

Subvention / volet

Bénéficiaires/taux de couverture

Coût /Source de financement/ impact budgétaire

Détails des subventions

Mécanismes de mise oeuvre

Contraintes

1) Appui à la Scolarité

2) Support aux Ecoles (Financiers ou Mobiliers)

3) Matériels scolaires (manuels, Kits, uniformes etc.)

Elèves primaires, secondaires ou étudiants dans les dix départements du pays.Sur 2.5 millions enfants au niveau du fondamental (1re à 9e année, 50% reçoivent des subventions en matériel scolaire)priorité aux Ecoles Nationales

Écoles privées accréditées

Elèves du Privé reçoivent de l’argent et du matériel scolaire et ceux du public reçoivent seulement du matériel scolaire.

Le Trésor Public 459.9 millions de Gdes Coopération Espagnole, Banque Mondiale, Union Européenne (EU), USAID, UNICEF, OIM et Fondation Deschamps qui fait ses distributions directement aux Ecoles

Manuels scolaires à hauteur de 647 millions de gourdes

Uniformes à hauteur de 100 millions de gourdeskits scolaires à hauteur de 50 Millions de gourdes

Un Comité au MENFP

Les écoles accréditées font la demande

Le comité ou les différents donateurs organisent la distribution dans les écoles

Retards dans les décaissements

L’octroi de fonds par les bailleurs de dépend de la conjoncture

Manque de véhicules pour le transport des matériels.

Souvent des promesses de fonds non tenues

Bénéficiaire/mécanisme de ciblage /taux de couverture/coût impact budgétaire/ contraintes

Subvention / volet

Bénéficiaires/taux de couverture

Coût /Source de financement/ impact budgétaire

Besoins de financement

Mécanismes de mise oeuvre Contraintes/ Limitations

Subvention d’engrais

Subvention de 80%. Prix de revient 2500 G, prix de vente 500G.

Durée limitée

Tous les agriculteurs grands, petits, moyens Zones irriguéesArtibonite en priorite Arcahaie, Cul de sac, Léogâne, fonds des nègresZones de montagne humideKenscoff, morne des CommissairesForets des pins, baptiste, FerrierHauteur nord-estGde-anse zone caféière

TP 25 millionsFinancement (pétrocaribe)

Venezuela dons de 15 millions en engrais

Structure gestion à trois niveaux, Coordination MARNDR Bureau CentralAchat centralisé au MARNDR

Ventes aux importateurs d’engrais qui revendent…

Vente aux coopératives, réseaux de marchands… organisations paysannes, petits commerçants/ utilisation des structures départementales DD (aval structure centrale)

Stock disponible au niveau des bureaux agricoles communaux (BAC)Structure de Prix 5000 sacs et +, Pv=300G5000-1000 sacs, Pv=3251000 -200, Pv= 350GMoins de 200, Pv= 375G

Prix a l’utilisateur final ne peut en aucun dépasser 500G Gestion de stocks/ disponibilité assurée

Évince les importateurs mais tous les opérateurs bénéficient de la subvention

Approvisionnement approprie du marche limite pratiques spéculatives mais coût élevé.

Possibilité de fuites à travers la frontière mais limitée par vigilance douane et police et surveillance des bénéficiaires

Pistes pour améliorer l’efficacité des politiques de subvention et/ou limiter l’impact de la crise alimentaire sur les plus

vulnérables.

• Mettre en place système pour faciliter ciblage et suivi des actions de protection sociale;

• Etablir une bonne coordination entre acteurs, sur les objectifs clés pour permettre la mise en oeuvre de stratégies coordonnées

• Renforcer la capacité et le leadership des institutions étatiques (base de données, système d’information à mettre en place…),

• Intensifier les programmes de scolarisation et alimentation des enfants: à la fois aide d’urgence et actions structurantes (éducation = 3e poste de dépenses des familles…).

• Organiser la solidarité, mobiliser secteur privé et société civile au niveau local (Tous les enfants dans une circonscription doivent fréquenter l’école….)

• Promouvoir un plus fort engagement des élus locaux et des communautés locales;

• Evaluer et étendre et réorganiser le programme de subvention des livres scolaires.

Pistes pour améliorer (suite)

• Mettre en place système de suivi des prix pour les produits stratégiques incluant le suivi des stocks, des marges, de la structure des prix et l’information au public (peut permettre d’éviter les abus dans les cas de structures de marché très imparfaits comme c’est le cas pour des produits stratégiques tels le riz…)