unaformec veille documentaire et sfdrmg, forqual ... semaine 40-2016.pdf · dépannage à domicile....
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UnaformeC SFDRMG Forqual
Veille documentaire et
informations 2016
Semaine 40 (247)
Journal officiel Pour les curieux Juridico administratif DPC UnaformeC
Action de groupe
Ecole de la deuxiegraveme chance
RSA du nouveau
Promouvoir lrsquoactiviteacute physique
Le budget de lrsquoEtat mais en BD
Deacutepannage agrave domicile
Maladie de Lyme et plan national
Lrsquoarticle de la semaine Cancer de la prostate vu par les patients
200 apregraves les 700
Meacutedicaments et seacutecuriteacute routiegravere
IVG testing et Marisol Touraine
Nomination agrave la HAS
Accord Franco-Suisse
Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Commission des clauses abusives Un nouveau site
Nouveau calcul des APL
Cochicine goutte et Bibliomed
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Eacutevolution du systegraveme de santeacute
Geacuteneacuteriques comment combattre les doutes
Le preacutelegravevement agrave la source Des preacutecisions
Les deacutepenses drsquoaide sociale
NPS La pyramide des acircges
des meacutedecins
A comme Arrecirct de travail et hellip Travail
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Journal officiel
Journal officiel du 27 septembre 206
Action de groupe
Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes de mise en œuvre de laction de groupe en matiegravere de santeacute Le deacutecret fixe la composition de la commission de meacutediation que le juge peut adjoindre au meacutediateur et preacutecise les personnes appartenant agrave des professions judiciaires auxquelles lassociation portant laction de groupe peut avoir recours pour lassister Il preacutecise eacutegalement les regravegles de la proceacutedure civile ou administrative que commandent les speacutecificiteacutes de laction de groupe en matiegravere de santeacute notamment au regard de lappreacuteciation individuelle des dommages corporels
Concregravetement une association drsquousagers du systegraveme de santeacute agreacuteeacutee peut deacutesormais
engager une proceacutedure pour faire reconnaicirctre la responsabiliteacute dans la survenue de
dommages corporels occasionneacutes par une mecircme cause laquo Elle pourra ainsi eacuteviter la multiplication des proceacutedures individuelles particuliegraverement lourdes pour les victimes explique le ministegravere Agrave lrsquoissue de la proceacutedure les indemnisations resteront deacutetermineacutees de maniegravere individuelle en fonction du preacutejudice reacuteel de chacun raquo
Deacutecret ndeg 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif agrave laction de groupe en
matiegravere de santeacute
Journal officiel du 29 septembre 2016
Ecole de la deuxiegraveme chance et examen de santeacute
ltlt Notice le deacutecret preacutevoit que les personnes admises dans une eacutecole de la deuxiegraveme chance les volontaires effectuant un service civique les apprentis les stagiaires du service militaire adapteacute et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement informeacutees par tout moyen lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat par leacutetablissement ou lorganisme auquel elles sont rattacheacutees de la possibiliteacute deffectuer un examen de santeacute gratuit gtgt
Deacutecret ndeg 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif agrave lobligation dinformation
de certains publics sur lexamen de santeacute gratuit preacutevu agrave larticle L 321-3 du
code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute
Journal officiel du 30 septembre 2016
RSA 53517 euros
Deacutecret ndeg 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant
forfaitaire du revenu de solidariteacute active
Le communiqueacute de presse de la ministre
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Pour les curieux
Promouvoir lrsquoactiviteacute physique et sportive pour tous et tout au long de la vie Des
enjeux partageacutes dans et hors de lrsquoeacutecole
Le 14 septembre 2016 7e journeacutee nationale du sport scolaire les
deacuteputeacutes Pascal Deguilhem et Reacutegis Juanico ont remis leur rapport destineacute
agrave renforcer la pratique du sport pour tous et tout au long de la vie
Au terme de ses travaux la mission formule 54 propositions autour de quatre grands
enjeux
la continuiteacute du parcours sportif de la maternelle agrave lrsquouniversiteacute avec une
vigilance particuliegravere pour lrsquoEPS dans le 1er degreacute et la lutte contre le
ldquodeacutecrochage sportifrdquo
la diversification des pratiques et lrsquoadeacutequation de lrsquooffre drsquoactiviteacutes physiques
et sportives aux besoins et motivations des publics cibles notamment des
eacutetudiants
lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves aux activiteacutes physiques et sportives (deacuteveloppement de
nouvelles activiteacutes peacuteri-eacuteducatives dans le cadre des projets eacuteducatifs
territoriaux lutte contre les discriminations etc)
la formation des acteurs du sport et la mutualisation de leurs expertises
lrsquoobjectif eacutetant drsquoassurer en concertation avec les administrations centrales et
les acteurs locaux une meilleure lisibiliteacute des diffeacuterents meacutetiers du sport et des
voies de formation
Le rapport de 196 pages
Comment est fabriqueacute le budget de lrsquoEacutetat
Bercy en BD
Le projet de loi de finances pour 2017 a eacuteteacute preacutesenteacute le mercredi 28 septembre 2016
Crsquoest loccasion de deacutecouvrir en images la laquo fabrique du budget de lEacutetat raquo
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Qui ne srsquoest pas fait pieacuteger Moi si Deux fois mecircme
Deacutepannage agrave domicile
Chauffe-eau qui fuit eacutevier boucheacute panne deacutelectriciteacute cleacutes
perdues porte claqueacutee En cas de deacutepannage agrave domicile
(plomberie vitrerie serrurerie) vous avez souvent besoin de
trouver un deacutepanneur en urgence Face agrave des professionnels
parfois indeacutelicats qui peuvent abuser de la situation de
deacutetresse des consommateurs la Direction geacuteneacuterale de la
concurrence de la consommation et de la reacutepression des
fraudes (DGCCRF) vous rappelle quels sont vos droits
Rappels des regravegles Voyez aussi les deux liens en fin drsquoarticle
Marisol Touraine lance le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les
maladies transmises par les tiques
Marisol Touraine a deacuteclareacute laquo Ce plan vise agrave eacuteviter le sentiment drsquoabandon et lrsquoerrance theacuterapeutique auxquels sont confronteacutes des malades de Lyme Il permet de mieux comprendre la maladie de soigner plus efficacement les patients et de mobiliser tous les outils disponibles pour preacutevenir la maladie raquo
Le communiqueacute de presse du ministegravere
La fiche de synthegravese du plan national
Le dossier lsquorsquomaladie de Lymersquorsquo
ndeg 177 489 et 492
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Veille de Geacuterard Bergua
Cancer de la prostate lrsquoavis des patients
A retenir Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave
tregraves long terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 1 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Les patients ont rapporteacute les effets sur la qualiteacute de leur vie des diffeacuterents
traitements de leurs cancers localiseacutes de la prostate Lrsquoeacutetude a concerneacute 1683
hommes qui avaient accepteacute drsquoecirctre randomiseacutes en 3 groupes pour la prise en charge de
leur cancer localiseacute de la prostate surveillance active prostatectomie radicale
radiotheacuterapie associeacutee agrave une hormonotheacuterapie
Les questionnaires valideacutes portaient sur les fonctions urinaires digestives
sexuelles les effets sur la qualiteacute de vie lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression et la santeacute en
geacuteneacuteral Les questionnaires eacutetaient remplis avant le diagnostic agrave 6 mois et 12 mois apregraves
la randomisation et tous les ans par la suite La qualiteacute de vie a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave 5 ans Les
donneacutees ont eacuteteacute analyseacutees apregraves 6 ans en intention de traiter
Les questionnaires ont eacuteteacute remplis agrave plus de 85 pour la plupart des mesures au cours
du suivi
Parmi les trois traitements la prostatectomie a le plus drsquoeffets neacutegatifs sur la
fonction sexuelle et la continence urinaire et mecircme srsquoil y a une certaine reacutecupeacuteration
les effets restent plus importants que dans les autres groupes
Les effets indeacutesirables de la radiotheacuterapie sur la fonction sexuelle sont les plus
importants agrave 6 mois puis reacutecupegraverent un peu et reste stable ensuite Les effets sur la
continence urinaire sont minimes
Les fonctions sexuelles et urinaires deacuteclinent reacuteguliegraverement dans le groupe surveillance
active
Les troubles intestinaux eacutetaient les plus importants agrave 6 mois dans le groupe
radiotheacuterapie avec une ameacutelioration dans le temps sauf pour la freacutequence des
rectorragies
Les mictions et la nycturie eacutetaient les plus alteacutereacutees dans le groupe radiotheacuterapie agrave
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6 mois puis srsquoameacutelioraient pour ecirctre identiques aux autres groupes agrave 12 mois
Il nrsquoa pas eacuteteacute noteacute de diffeacuterences entre les groupes pour lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression
la qualiteacute de vie en geacuteneacuteral ou lieacutee au cancer
Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave tregraves long
terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 2 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Article publieacute dans le laquo New England Journal of Medicine raquo du 13 septembre
2016
1 1 Hamdy FC Donovan JL Lane JA Mason M Metcalfe C Holding P et al 10-Year
Outcomes after Monitoring Surgery or Radiotherapy for Localized Prostate Cancer
New England Journal of Medicine 2016 Sep 14 (reacutesumeacute disponible
httpwwwnejmorgdoifull101056NEJMoa1606220query=featured_homeamp)
Les chiffres de la semaine
200
200 millions deuros deacutebloqueacutes en 2017 pour mieux rembourser les soins dentaires
dans le projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale de 2017 a annonceacute le
dimanche 25 septembre 2016 Marisol Touraine Apregraves les 700 millions du 20 septembre
2016
Meacutedicaments et seacutecuriteacute routiegravere actualisation de la liste des meacutedicaments
pouvant alteacuterer la conduite automobile
La prise de certains meacutedicaments peut alteacuterer les capaciteacutes de
conduite drsquoun veacutehicule Aussi des pictogrammes refleacutetant les
diffeacuterents niveaux de risques sont apposeacutes depuis 2008 sur les
conditionnements exteacuterieurs des boicirctes de meacutedicaments
LrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de
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santeacute (ANSM) a preacutesenteacute lors drsquoun colloque santeacute et seacutecuriteacute routiegravere organiseacute par le
Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute le 16 septembre 2016 le processus
drsquoactualisation de la liste1 de ces meacutedicaments
Cette mise agrave jour permettra drsquointeacutegrer les substances actives commercialiseacutees en
France depuis 2008 qui pourraient alteacuterer la conduite automobile
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Juridico-administratif
Journeacutee mondiale du droit agrave lrsquoavortement Marisol Touraine annonce le lancement
drsquoenquecirctes de laquo testing raquo pour eacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France
Degraves le mois de deacutecembre 2016 des opeacuterations de laquo testing raquo
seront reacutealiseacutees afin drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles difficulteacutes
drsquoaccegraves agrave lrsquoIVG deacutelais de recours niveau drsquoinformation
deacutelivreacute aux femmes au moment de la prise de rendez-vous
accueil reacuteserveacute Des questionnaires anonymes viendront
compleacuteter cette enquecircte Ces dispositifs permettront
drsquoeacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France et de mesurer lrsquoefficaciteacute des actions
engageacutees dans le cadre du Programme national parmi lesquelles
Le communiqueacute de presse
Yvonnick Morice nommeacute preacutesident de la commission des pratiques et des parcours
Yvonnick Morice est nommeacute preacutesident de la Commission des
pratiques et des parcours (CPP) en remplacement du Dr
Jean-Franccedilois Theacutebaut agrave compter du 21 septembre 2016 Le
Dr Jean-Franccedilois Theacutebaut membre du Collegravege de la HAS
jusqursquoau 31 janvier 2017 reste preacutesident de la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de
santeacute publique (CEESP)
Missions de la CPP
La HAS rappelle que la Commission des pratiques et des parcours a pour mission
deacuteclairer le Collegravege de la HAS sur les conditions de lappropriation et la mise en œuvre
par les professionnels des recommandations guides outils et meacutethodes drsquoameacutelioration
de la qualiteacute des soins et de la seacutecuriteacute des patients eacutelaboreacutes ou valideacutes par la HAS Les
champs concerneacutes sont les parcours de soins des personnes atteintes de maladies
chroniques lorganisation des soins notamment des soins primaires lrsquoutilisation des
nouvelles technologies laccreacuteditation des meacutedecins et le deacuteveloppement professionnel
continu les protocoles de coopeacuteration la pertinence des actes ou encore les
programmes deacuteducation theacuterapeutique
Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 concernant lrsquoassurance maladie des
frontaliers
Cet accord preacutevoit que les frontaliers ne disposant pas drsquoune exemption formelle de
lrsquoassurance maladie suisse puissent deacuteposer une telle demande degraves le 1er octobre 2016 et
jusqursquoau 30 septembre 2017
Le portail de la Seacutecuriteacute Sociale
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Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
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Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
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Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
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2016 UnaformeC
D
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Eacutevolution du systegraveme de santeacute
Geacuteneacuteriques comment combattre les doutes
Le preacutelegravevement agrave la source Des preacutecisions
Les deacutepenses drsquoaide sociale
NPS La pyramide des acircges
des meacutedecins
A comme Arrecirct de travail et hellip Travail
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Journal officiel
Journal officiel du 27 septembre 206
Action de groupe
Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes de mise en œuvre de laction de groupe en matiegravere de santeacute Le deacutecret fixe la composition de la commission de meacutediation que le juge peut adjoindre au meacutediateur et preacutecise les personnes appartenant agrave des professions judiciaires auxquelles lassociation portant laction de groupe peut avoir recours pour lassister Il preacutecise eacutegalement les regravegles de la proceacutedure civile ou administrative que commandent les speacutecificiteacutes de laction de groupe en matiegravere de santeacute notamment au regard de lappreacuteciation individuelle des dommages corporels
Concregravetement une association drsquousagers du systegraveme de santeacute agreacuteeacutee peut deacutesormais
engager une proceacutedure pour faire reconnaicirctre la responsabiliteacute dans la survenue de
dommages corporels occasionneacutes par une mecircme cause laquo Elle pourra ainsi eacuteviter la multiplication des proceacutedures individuelles particuliegraverement lourdes pour les victimes explique le ministegravere Agrave lrsquoissue de la proceacutedure les indemnisations resteront deacutetermineacutees de maniegravere individuelle en fonction du preacutejudice reacuteel de chacun raquo
Deacutecret ndeg 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif agrave laction de groupe en
matiegravere de santeacute
Journal officiel du 29 septembre 2016
Ecole de la deuxiegraveme chance et examen de santeacute
ltlt Notice le deacutecret preacutevoit que les personnes admises dans une eacutecole de la deuxiegraveme chance les volontaires effectuant un service civique les apprentis les stagiaires du service militaire adapteacute et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement informeacutees par tout moyen lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat par leacutetablissement ou lorganisme auquel elles sont rattacheacutees de la possibiliteacute deffectuer un examen de santeacute gratuit gtgt
Deacutecret ndeg 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif agrave lobligation dinformation
de certains publics sur lexamen de santeacute gratuit preacutevu agrave larticle L 321-3 du
code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute
Journal officiel du 30 septembre 2016
RSA 53517 euros
Deacutecret ndeg 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant
forfaitaire du revenu de solidariteacute active
Le communiqueacute de presse de la ministre
4
Pour les curieux
Promouvoir lrsquoactiviteacute physique et sportive pour tous et tout au long de la vie Des
enjeux partageacutes dans et hors de lrsquoeacutecole
Le 14 septembre 2016 7e journeacutee nationale du sport scolaire les
deacuteputeacutes Pascal Deguilhem et Reacutegis Juanico ont remis leur rapport destineacute
agrave renforcer la pratique du sport pour tous et tout au long de la vie
Au terme de ses travaux la mission formule 54 propositions autour de quatre grands
enjeux
la continuiteacute du parcours sportif de la maternelle agrave lrsquouniversiteacute avec une
vigilance particuliegravere pour lrsquoEPS dans le 1er degreacute et la lutte contre le
ldquodeacutecrochage sportifrdquo
la diversification des pratiques et lrsquoadeacutequation de lrsquooffre drsquoactiviteacutes physiques
et sportives aux besoins et motivations des publics cibles notamment des
eacutetudiants
lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves aux activiteacutes physiques et sportives (deacuteveloppement de
nouvelles activiteacutes peacuteri-eacuteducatives dans le cadre des projets eacuteducatifs
territoriaux lutte contre les discriminations etc)
la formation des acteurs du sport et la mutualisation de leurs expertises
lrsquoobjectif eacutetant drsquoassurer en concertation avec les administrations centrales et
les acteurs locaux une meilleure lisibiliteacute des diffeacuterents meacutetiers du sport et des
voies de formation
Le rapport de 196 pages
Comment est fabriqueacute le budget de lrsquoEacutetat
Bercy en BD
Le projet de loi de finances pour 2017 a eacuteteacute preacutesenteacute le mercredi 28 septembre 2016
Crsquoest loccasion de deacutecouvrir en images la laquo fabrique du budget de lEacutetat raquo
5
Qui ne srsquoest pas fait pieacuteger Moi si Deux fois mecircme
Deacutepannage agrave domicile
Chauffe-eau qui fuit eacutevier boucheacute panne deacutelectriciteacute cleacutes
perdues porte claqueacutee En cas de deacutepannage agrave domicile
(plomberie vitrerie serrurerie) vous avez souvent besoin de
trouver un deacutepanneur en urgence Face agrave des professionnels
parfois indeacutelicats qui peuvent abuser de la situation de
deacutetresse des consommateurs la Direction geacuteneacuterale de la
concurrence de la consommation et de la reacutepression des
fraudes (DGCCRF) vous rappelle quels sont vos droits
Rappels des regravegles Voyez aussi les deux liens en fin drsquoarticle
Marisol Touraine lance le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les
maladies transmises par les tiques
Marisol Touraine a deacuteclareacute laquo Ce plan vise agrave eacuteviter le sentiment drsquoabandon et lrsquoerrance theacuterapeutique auxquels sont confronteacutes des malades de Lyme Il permet de mieux comprendre la maladie de soigner plus efficacement les patients et de mobiliser tous les outils disponibles pour preacutevenir la maladie raquo
Le communiqueacute de presse du ministegravere
La fiche de synthegravese du plan national
Le dossier lsquorsquomaladie de Lymersquorsquo
ndeg 177 489 et 492
6
Veille de Geacuterard Bergua
Cancer de la prostate lrsquoavis des patients
A retenir Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave
tregraves long terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 1 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Les patients ont rapporteacute les effets sur la qualiteacute de leur vie des diffeacuterents
traitements de leurs cancers localiseacutes de la prostate Lrsquoeacutetude a concerneacute 1683
hommes qui avaient accepteacute drsquoecirctre randomiseacutes en 3 groupes pour la prise en charge de
leur cancer localiseacute de la prostate surveillance active prostatectomie radicale
radiotheacuterapie associeacutee agrave une hormonotheacuterapie
Les questionnaires valideacutes portaient sur les fonctions urinaires digestives
sexuelles les effets sur la qualiteacute de vie lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression et la santeacute en
geacuteneacuteral Les questionnaires eacutetaient remplis avant le diagnostic agrave 6 mois et 12 mois apregraves
la randomisation et tous les ans par la suite La qualiteacute de vie a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave 5 ans Les
donneacutees ont eacuteteacute analyseacutees apregraves 6 ans en intention de traiter
Les questionnaires ont eacuteteacute remplis agrave plus de 85 pour la plupart des mesures au cours
du suivi
Parmi les trois traitements la prostatectomie a le plus drsquoeffets neacutegatifs sur la
fonction sexuelle et la continence urinaire et mecircme srsquoil y a une certaine reacutecupeacuteration
les effets restent plus importants que dans les autres groupes
Les effets indeacutesirables de la radiotheacuterapie sur la fonction sexuelle sont les plus
importants agrave 6 mois puis reacutecupegraverent un peu et reste stable ensuite Les effets sur la
continence urinaire sont minimes
Les fonctions sexuelles et urinaires deacuteclinent reacuteguliegraverement dans le groupe surveillance
active
Les troubles intestinaux eacutetaient les plus importants agrave 6 mois dans le groupe
radiotheacuterapie avec une ameacutelioration dans le temps sauf pour la freacutequence des
rectorragies
Les mictions et la nycturie eacutetaient les plus alteacutereacutees dans le groupe radiotheacuterapie agrave
7
6 mois puis srsquoameacutelioraient pour ecirctre identiques aux autres groupes agrave 12 mois
Il nrsquoa pas eacuteteacute noteacute de diffeacuterences entre les groupes pour lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression
la qualiteacute de vie en geacuteneacuteral ou lieacutee au cancer
Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave tregraves long
terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 2 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Article publieacute dans le laquo New England Journal of Medicine raquo du 13 septembre
2016
1 1 Hamdy FC Donovan JL Lane JA Mason M Metcalfe C Holding P et al 10-Year
Outcomes after Monitoring Surgery or Radiotherapy for Localized Prostate Cancer
New England Journal of Medicine 2016 Sep 14 (reacutesumeacute disponible
httpwwwnejmorgdoifull101056NEJMoa1606220query=featured_homeamp)
Les chiffres de la semaine
200
200 millions deuros deacutebloqueacutes en 2017 pour mieux rembourser les soins dentaires
dans le projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale de 2017 a annonceacute le
dimanche 25 septembre 2016 Marisol Touraine Apregraves les 700 millions du 20 septembre
2016
Meacutedicaments et seacutecuriteacute routiegravere actualisation de la liste des meacutedicaments
pouvant alteacuterer la conduite automobile
La prise de certains meacutedicaments peut alteacuterer les capaciteacutes de
conduite drsquoun veacutehicule Aussi des pictogrammes refleacutetant les
diffeacuterents niveaux de risques sont apposeacutes depuis 2008 sur les
conditionnements exteacuterieurs des boicirctes de meacutedicaments
LrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de
8
santeacute (ANSM) a preacutesenteacute lors drsquoun colloque santeacute et seacutecuriteacute routiegravere organiseacute par le
Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute le 16 septembre 2016 le processus
drsquoactualisation de la liste1 de ces meacutedicaments
Cette mise agrave jour permettra drsquointeacutegrer les substances actives commercialiseacutees en
France depuis 2008 qui pourraient alteacuterer la conduite automobile
9
Juridico-administratif
Journeacutee mondiale du droit agrave lrsquoavortement Marisol Touraine annonce le lancement
drsquoenquecirctes de laquo testing raquo pour eacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France
Degraves le mois de deacutecembre 2016 des opeacuterations de laquo testing raquo
seront reacutealiseacutees afin drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles difficulteacutes
drsquoaccegraves agrave lrsquoIVG deacutelais de recours niveau drsquoinformation
deacutelivreacute aux femmes au moment de la prise de rendez-vous
accueil reacuteserveacute Des questionnaires anonymes viendront
compleacuteter cette enquecircte Ces dispositifs permettront
drsquoeacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France et de mesurer lrsquoefficaciteacute des actions
engageacutees dans le cadre du Programme national parmi lesquelles
Le communiqueacute de presse
Yvonnick Morice nommeacute preacutesident de la commission des pratiques et des parcours
Yvonnick Morice est nommeacute preacutesident de la Commission des
pratiques et des parcours (CPP) en remplacement du Dr
Jean-Franccedilois Theacutebaut agrave compter du 21 septembre 2016 Le
Dr Jean-Franccedilois Theacutebaut membre du Collegravege de la HAS
jusqursquoau 31 janvier 2017 reste preacutesident de la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de
santeacute publique (CEESP)
Missions de la CPP
La HAS rappelle que la Commission des pratiques et des parcours a pour mission
deacuteclairer le Collegravege de la HAS sur les conditions de lappropriation et la mise en œuvre
par les professionnels des recommandations guides outils et meacutethodes drsquoameacutelioration
de la qualiteacute des soins et de la seacutecuriteacute des patients eacutelaboreacutes ou valideacutes par la HAS Les
champs concerneacutes sont les parcours de soins des personnes atteintes de maladies
chroniques lorganisation des soins notamment des soins primaires lrsquoutilisation des
nouvelles technologies laccreacuteditation des meacutedecins et le deacuteveloppement professionnel
continu les protocoles de coopeacuteration la pertinence des actes ou encore les
programmes deacuteducation theacuterapeutique
Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 concernant lrsquoassurance maladie des
frontaliers
Cet accord preacutevoit que les frontaliers ne disposant pas drsquoune exemption formelle de
lrsquoassurance maladie suisse puissent deacuteposer une telle demande degraves le 1er octobre 2016 et
jusqursquoau 30 septembre 2017
Le portail de la Seacutecuriteacute Sociale
10
Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
11
Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
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2016 UnaformeC
D
3
Journal officiel
Journal officiel du 27 septembre 206
Action de groupe
Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes de mise en œuvre de laction de groupe en matiegravere de santeacute Le deacutecret fixe la composition de la commission de meacutediation que le juge peut adjoindre au meacutediateur et preacutecise les personnes appartenant agrave des professions judiciaires auxquelles lassociation portant laction de groupe peut avoir recours pour lassister Il preacutecise eacutegalement les regravegles de la proceacutedure civile ou administrative que commandent les speacutecificiteacutes de laction de groupe en matiegravere de santeacute notamment au regard de lappreacuteciation individuelle des dommages corporels
Concregravetement une association drsquousagers du systegraveme de santeacute agreacuteeacutee peut deacutesormais
engager une proceacutedure pour faire reconnaicirctre la responsabiliteacute dans la survenue de
dommages corporels occasionneacutes par une mecircme cause laquo Elle pourra ainsi eacuteviter la multiplication des proceacutedures individuelles particuliegraverement lourdes pour les victimes explique le ministegravere Agrave lrsquoissue de la proceacutedure les indemnisations resteront deacutetermineacutees de maniegravere individuelle en fonction du preacutejudice reacuteel de chacun raquo
Deacutecret ndeg 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif agrave laction de groupe en
matiegravere de santeacute
Journal officiel du 29 septembre 2016
Ecole de la deuxiegraveme chance et examen de santeacute
ltlt Notice le deacutecret preacutevoit que les personnes admises dans une eacutecole de la deuxiegraveme chance les volontaires effectuant un service civique les apprentis les stagiaires du service militaire adapteacute et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement informeacutees par tout moyen lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat par leacutetablissement ou lorganisme auquel elles sont rattacheacutees de la possibiliteacute deffectuer un examen de santeacute gratuit gtgt
Deacutecret ndeg 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif agrave lobligation dinformation
de certains publics sur lexamen de santeacute gratuit preacutevu agrave larticle L 321-3 du
code de la seacutecuriteacute sociale modifieacute
Journal officiel du 30 septembre 2016
RSA 53517 euros
Deacutecret ndeg 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant
forfaitaire du revenu de solidariteacute active
Le communiqueacute de presse de la ministre
4
Pour les curieux
Promouvoir lrsquoactiviteacute physique et sportive pour tous et tout au long de la vie Des
enjeux partageacutes dans et hors de lrsquoeacutecole
Le 14 septembre 2016 7e journeacutee nationale du sport scolaire les
deacuteputeacutes Pascal Deguilhem et Reacutegis Juanico ont remis leur rapport destineacute
agrave renforcer la pratique du sport pour tous et tout au long de la vie
Au terme de ses travaux la mission formule 54 propositions autour de quatre grands
enjeux
la continuiteacute du parcours sportif de la maternelle agrave lrsquouniversiteacute avec une
vigilance particuliegravere pour lrsquoEPS dans le 1er degreacute et la lutte contre le
ldquodeacutecrochage sportifrdquo
la diversification des pratiques et lrsquoadeacutequation de lrsquooffre drsquoactiviteacutes physiques
et sportives aux besoins et motivations des publics cibles notamment des
eacutetudiants
lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves aux activiteacutes physiques et sportives (deacuteveloppement de
nouvelles activiteacutes peacuteri-eacuteducatives dans le cadre des projets eacuteducatifs
territoriaux lutte contre les discriminations etc)
la formation des acteurs du sport et la mutualisation de leurs expertises
lrsquoobjectif eacutetant drsquoassurer en concertation avec les administrations centrales et
les acteurs locaux une meilleure lisibiliteacute des diffeacuterents meacutetiers du sport et des
voies de formation
Le rapport de 196 pages
Comment est fabriqueacute le budget de lrsquoEacutetat
Bercy en BD
Le projet de loi de finances pour 2017 a eacuteteacute preacutesenteacute le mercredi 28 septembre 2016
Crsquoest loccasion de deacutecouvrir en images la laquo fabrique du budget de lEacutetat raquo
5
Qui ne srsquoest pas fait pieacuteger Moi si Deux fois mecircme
Deacutepannage agrave domicile
Chauffe-eau qui fuit eacutevier boucheacute panne deacutelectriciteacute cleacutes
perdues porte claqueacutee En cas de deacutepannage agrave domicile
(plomberie vitrerie serrurerie) vous avez souvent besoin de
trouver un deacutepanneur en urgence Face agrave des professionnels
parfois indeacutelicats qui peuvent abuser de la situation de
deacutetresse des consommateurs la Direction geacuteneacuterale de la
concurrence de la consommation et de la reacutepression des
fraudes (DGCCRF) vous rappelle quels sont vos droits
Rappels des regravegles Voyez aussi les deux liens en fin drsquoarticle
Marisol Touraine lance le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les
maladies transmises par les tiques
Marisol Touraine a deacuteclareacute laquo Ce plan vise agrave eacuteviter le sentiment drsquoabandon et lrsquoerrance theacuterapeutique auxquels sont confronteacutes des malades de Lyme Il permet de mieux comprendre la maladie de soigner plus efficacement les patients et de mobiliser tous les outils disponibles pour preacutevenir la maladie raquo
Le communiqueacute de presse du ministegravere
La fiche de synthegravese du plan national
Le dossier lsquorsquomaladie de Lymersquorsquo
ndeg 177 489 et 492
6
Veille de Geacuterard Bergua
Cancer de la prostate lrsquoavis des patients
A retenir Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave
tregraves long terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 1 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Les patients ont rapporteacute les effets sur la qualiteacute de leur vie des diffeacuterents
traitements de leurs cancers localiseacutes de la prostate Lrsquoeacutetude a concerneacute 1683
hommes qui avaient accepteacute drsquoecirctre randomiseacutes en 3 groupes pour la prise en charge de
leur cancer localiseacute de la prostate surveillance active prostatectomie radicale
radiotheacuterapie associeacutee agrave une hormonotheacuterapie
Les questionnaires valideacutes portaient sur les fonctions urinaires digestives
sexuelles les effets sur la qualiteacute de vie lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression et la santeacute en
geacuteneacuteral Les questionnaires eacutetaient remplis avant le diagnostic agrave 6 mois et 12 mois apregraves
la randomisation et tous les ans par la suite La qualiteacute de vie a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave 5 ans Les
donneacutees ont eacuteteacute analyseacutees apregraves 6 ans en intention de traiter
Les questionnaires ont eacuteteacute remplis agrave plus de 85 pour la plupart des mesures au cours
du suivi
Parmi les trois traitements la prostatectomie a le plus drsquoeffets neacutegatifs sur la
fonction sexuelle et la continence urinaire et mecircme srsquoil y a une certaine reacutecupeacuteration
les effets restent plus importants que dans les autres groupes
Les effets indeacutesirables de la radiotheacuterapie sur la fonction sexuelle sont les plus
importants agrave 6 mois puis reacutecupegraverent un peu et reste stable ensuite Les effets sur la
continence urinaire sont minimes
Les fonctions sexuelles et urinaires deacuteclinent reacuteguliegraverement dans le groupe surveillance
active
Les troubles intestinaux eacutetaient les plus importants agrave 6 mois dans le groupe
radiotheacuterapie avec une ameacutelioration dans le temps sauf pour la freacutequence des
rectorragies
Les mictions et la nycturie eacutetaient les plus alteacutereacutees dans le groupe radiotheacuterapie agrave
7
6 mois puis srsquoameacutelioraient pour ecirctre identiques aux autres groupes agrave 12 mois
Il nrsquoa pas eacuteteacute noteacute de diffeacuterences entre les groupes pour lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression
la qualiteacute de vie en geacuteneacuteral ou lieacutee au cancer
Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave tregraves long
terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 2 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Article publieacute dans le laquo New England Journal of Medicine raquo du 13 septembre
2016
1 1 Hamdy FC Donovan JL Lane JA Mason M Metcalfe C Holding P et al 10-Year
Outcomes after Monitoring Surgery or Radiotherapy for Localized Prostate Cancer
New England Journal of Medicine 2016 Sep 14 (reacutesumeacute disponible
httpwwwnejmorgdoifull101056NEJMoa1606220query=featured_homeamp)
Les chiffres de la semaine
200
200 millions deuros deacutebloqueacutes en 2017 pour mieux rembourser les soins dentaires
dans le projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale de 2017 a annonceacute le
dimanche 25 septembre 2016 Marisol Touraine Apregraves les 700 millions du 20 septembre
2016
Meacutedicaments et seacutecuriteacute routiegravere actualisation de la liste des meacutedicaments
pouvant alteacuterer la conduite automobile
La prise de certains meacutedicaments peut alteacuterer les capaciteacutes de
conduite drsquoun veacutehicule Aussi des pictogrammes refleacutetant les
diffeacuterents niveaux de risques sont apposeacutes depuis 2008 sur les
conditionnements exteacuterieurs des boicirctes de meacutedicaments
LrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de
8
santeacute (ANSM) a preacutesenteacute lors drsquoun colloque santeacute et seacutecuriteacute routiegravere organiseacute par le
Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute le 16 septembre 2016 le processus
drsquoactualisation de la liste1 de ces meacutedicaments
Cette mise agrave jour permettra drsquointeacutegrer les substances actives commercialiseacutees en
France depuis 2008 qui pourraient alteacuterer la conduite automobile
9
Juridico-administratif
Journeacutee mondiale du droit agrave lrsquoavortement Marisol Touraine annonce le lancement
drsquoenquecirctes de laquo testing raquo pour eacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France
Degraves le mois de deacutecembre 2016 des opeacuterations de laquo testing raquo
seront reacutealiseacutees afin drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles difficulteacutes
drsquoaccegraves agrave lrsquoIVG deacutelais de recours niveau drsquoinformation
deacutelivreacute aux femmes au moment de la prise de rendez-vous
accueil reacuteserveacute Des questionnaires anonymes viendront
compleacuteter cette enquecircte Ces dispositifs permettront
drsquoeacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France et de mesurer lrsquoefficaciteacute des actions
engageacutees dans le cadre du Programme national parmi lesquelles
Le communiqueacute de presse
Yvonnick Morice nommeacute preacutesident de la commission des pratiques et des parcours
Yvonnick Morice est nommeacute preacutesident de la Commission des
pratiques et des parcours (CPP) en remplacement du Dr
Jean-Franccedilois Theacutebaut agrave compter du 21 septembre 2016 Le
Dr Jean-Franccedilois Theacutebaut membre du Collegravege de la HAS
jusqursquoau 31 janvier 2017 reste preacutesident de la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de
santeacute publique (CEESP)
Missions de la CPP
La HAS rappelle que la Commission des pratiques et des parcours a pour mission
deacuteclairer le Collegravege de la HAS sur les conditions de lappropriation et la mise en œuvre
par les professionnels des recommandations guides outils et meacutethodes drsquoameacutelioration
de la qualiteacute des soins et de la seacutecuriteacute des patients eacutelaboreacutes ou valideacutes par la HAS Les
champs concerneacutes sont les parcours de soins des personnes atteintes de maladies
chroniques lorganisation des soins notamment des soins primaires lrsquoutilisation des
nouvelles technologies laccreacuteditation des meacutedecins et le deacuteveloppement professionnel
continu les protocoles de coopeacuteration la pertinence des actes ou encore les
programmes deacuteducation theacuterapeutique
Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 concernant lrsquoassurance maladie des
frontaliers
Cet accord preacutevoit que les frontaliers ne disposant pas drsquoune exemption formelle de
lrsquoassurance maladie suisse puissent deacuteposer une telle demande degraves le 1er octobre 2016 et
jusqursquoau 30 septembre 2017
Le portail de la Seacutecuriteacute Sociale
10
Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
11
Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
resounaformecorangefr
2016 UnaformeC
D
4
Pour les curieux
Promouvoir lrsquoactiviteacute physique et sportive pour tous et tout au long de la vie Des
enjeux partageacutes dans et hors de lrsquoeacutecole
Le 14 septembre 2016 7e journeacutee nationale du sport scolaire les
deacuteputeacutes Pascal Deguilhem et Reacutegis Juanico ont remis leur rapport destineacute
agrave renforcer la pratique du sport pour tous et tout au long de la vie
Au terme de ses travaux la mission formule 54 propositions autour de quatre grands
enjeux
la continuiteacute du parcours sportif de la maternelle agrave lrsquouniversiteacute avec une
vigilance particuliegravere pour lrsquoEPS dans le 1er degreacute et la lutte contre le
ldquodeacutecrochage sportifrdquo
la diversification des pratiques et lrsquoadeacutequation de lrsquooffre drsquoactiviteacutes physiques
et sportives aux besoins et motivations des publics cibles notamment des
eacutetudiants
lrsquoeacutequiteacute drsquoaccegraves aux activiteacutes physiques et sportives (deacuteveloppement de
nouvelles activiteacutes peacuteri-eacuteducatives dans le cadre des projets eacuteducatifs
territoriaux lutte contre les discriminations etc)
la formation des acteurs du sport et la mutualisation de leurs expertises
lrsquoobjectif eacutetant drsquoassurer en concertation avec les administrations centrales et
les acteurs locaux une meilleure lisibiliteacute des diffeacuterents meacutetiers du sport et des
voies de formation
Le rapport de 196 pages
Comment est fabriqueacute le budget de lrsquoEacutetat
Bercy en BD
Le projet de loi de finances pour 2017 a eacuteteacute preacutesenteacute le mercredi 28 septembre 2016
Crsquoest loccasion de deacutecouvrir en images la laquo fabrique du budget de lEacutetat raquo
5
Qui ne srsquoest pas fait pieacuteger Moi si Deux fois mecircme
Deacutepannage agrave domicile
Chauffe-eau qui fuit eacutevier boucheacute panne deacutelectriciteacute cleacutes
perdues porte claqueacutee En cas de deacutepannage agrave domicile
(plomberie vitrerie serrurerie) vous avez souvent besoin de
trouver un deacutepanneur en urgence Face agrave des professionnels
parfois indeacutelicats qui peuvent abuser de la situation de
deacutetresse des consommateurs la Direction geacuteneacuterale de la
concurrence de la consommation et de la reacutepression des
fraudes (DGCCRF) vous rappelle quels sont vos droits
Rappels des regravegles Voyez aussi les deux liens en fin drsquoarticle
Marisol Touraine lance le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les
maladies transmises par les tiques
Marisol Touraine a deacuteclareacute laquo Ce plan vise agrave eacuteviter le sentiment drsquoabandon et lrsquoerrance theacuterapeutique auxquels sont confronteacutes des malades de Lyme Il permet de mieux comprendre la maladie de soigner plus efficacement les patients et de mobiliser tous les outils disponibles pour preacutevenir la maladie raquo
Le communiqueacute de presse du ministegravere
La fiche de synthegravese du plan national
Le dossier lsquorsquomaladie de Lymersquorsquo
ndeg 177 489 et 492
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Veille de Geacuterard Bergua
Cancer de la prostate lrsquoavis des patients
A retenir Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave
tregraves long terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 1 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Les patients ont rapporteacute les effets sur la qualiteacute de leur vie des diffeacuterents
traitements de leurs cancers localiseacutes de la prostate Lrsquoeacutetude a concerneacute 1683
hommes qui avaient accepteacute drsquoecirctre randomiseacutes en 3 groupes pour la prise en charge de
leur cancer localiseacute de la prostate surveillance active prostatectomie radicale
radiotheacuterapie associeacutee agrave une hormonotheacuterapie
Les questionnaires valideacutes portaient sur les fonctions urinaires digestives
sexuelles les effets sur la qualiteacute de vie lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression et la santeacute en
geacuteneacuteral Les questionnaires eacutetaient remplis avant le diagnostic agrave 6 mois et 12 mois apregraves
la randomisation et tous les ans par la suite La qualiteacute de vie a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave 5 ans Les
donneacutees ont eacuteteacute analyseacutees apregraves 6 ans en intention de traiter
Les questionnaires ont eacuteteacute remplis agrave plus de 85 pour la plupart des mesures au cours
du suivi
Parmi les trois traitements la prostatectomie a le plus drsquoeffets neacutegatifs sur la
fonction sexuelle et la continence urinaire et mecircme srsquoil y a une certaine reacutecupeacuteration
les effets restent plus importants que dans les autres groupes
Les effets indeacutesirables de la radiotheacuterapie sur la fonction sexuelle sont les plus
importants agrave 6 mois puis reacutecupegraverent un peu et reste stable ensuite Les effets sur la
continence urinaire sont minimes
Les fonctions sexuelles et urinaires deacuteclinent reacuteguliegraverement dans le groupe surveillance
active
Les troubles intestinaux eacutetaient les plus importants agrave 6 mois dans le groupe
radiotheacuterapie avec une ameacutelioration dans le temps sauf pour la freacutequence des
rectorragies
Les mictions et la nycturie eacutetaient les plus alteacutereacutees dans le groupe radiotheacuterapie agrave
7
6 mois puis srsquoameacutelioraient pour ecirctre identiques aux autres groupes agrave 12 mois
Il nrsquoa pas eacuteteacute noteacute de diffeacuterences entre les groupes pour lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression
la qualiteacute de vie en geacuteneacuteral ou lieacutee au cancer
Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave tregraves long
terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 2 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Article publieacute dans le laquo New England Journal of Medicine raquo du 13 septembre
2016
1 1 Hamdy FC Donovan JL Lane JA Mason M Metcalfe C Holding P et al 10-Year
Outcomes after Monitoring Surgery or Radiotherapy for Localized Prostate Cancer
New England Journal of Medicine 2016 Sep 14 (reacutesumeacute disponible
httpwwwnejmorgdoifull101056NEJMoa1606220query=featured_homeamp)
Les chiffres de la semaine
200
200 millions deuros deacutebloqueacutes en 2017 pour mieux rembourser les soins dentaires
dans le projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale de 2017 a annonceacute le
dimanche 25 septembre 2016 Marisol Touraine Apregraves les 700 millions du 20 septembre
2016
Meacutedicaments et seacutecuriteacute routiegravere actualisation de la liste des meacutedicaments
pouvant alteacuterer la conduite automobile
La prise de certains meacutedicaments peut alteacuterer les capaciteacutes de
conduite drsquoun veacutehicule Aussi des pictogrammes refleacutetant les
diffeacuterents niveaux de risques sont apposeacutes depuis 2008 sur les
conditionnements exteacuterieurs des boicirctes de meacutedicaments
LrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de
8
santeacute (ANSM) a preacutesenteacute lors drsquoun colloque santeacute et seacutecuriteacute routiegravere organiseacute par le
Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute le 16 septembre 2016 le processus
drsquoactualisation de la liste1 de ces meacutedicaments
Cette mise agrave jour permettra drsquointeacutegrer les substances actives commercialiseacutees en
France depuis 2008 qui pourraient alteacuterer la conduite automobile
9
Juridico-administratif
Journeacutee mondiale du droit agrave lrsquoavortement Marisol Touraine annonce le lancement
drsquoenquecirctes de laquo testing raquo pour eacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France
Degraves le mois de deacutecembre 2016 des opeacuterations de laquo testing raquo
seront reacutealiseacutees afin drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles difficulteacutes
drsquoaccegraves agrave lrsquoIVG deacutelais de recours niveau drsquoinformation
deacutelivreacute aux femmes au moment de la prise de rendez-vous
accueil reacuteserveacute Des questionnaires anonymes viendront
compleacuteter cette enquecircte Ces dispositifs permettront
drsquoeacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France et de mesurer lrsquoefficaciteacute des actions
engageacutees dans le cadre du Programme national parmi lesquelles
Le communiqueacute de presse
Yvonnick Morice nommeacute preacutesident de la commission des pratiques et des parcours
Yvonnick Morice est nommeacute preacutesident de la Commission des
pratiques et des parcours (CPP) en remplacement du Dr
Jean-Franccedilois Theacutebaut agrave compter du 21 septembre 2016 Le
Dr Jean-Franccedilois Theacutebaut membre du Collegravege de la HAS
jusqursquoau 31 janvier 2017 reste preacutesident de la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de
santeacute publique (CEESP)
Missions de la CPP
La HAS rappelle que la Commission des pratiques et des parcours a pour mission
deacuteclairer le Collegravege de la HAS sur les conditions de lappropriation et la mise en œuvre
par les professionnels des recommandations guides outils et meacutethodes drsquoameacutelioration
de la qualiteacute des soins et de la seacutecuriteacute des patients eacutelaboreacutes ou valideacutes par la HAS Les
champs concerneacutes sont les parcours de soins des personnes atteintes de maladies
chroniques lorganisation des soins notamment des soins primaires lrsquoutilisation des
nouvelles technologies laccreacuteditation des meacutedecins et le deacuteveloppement professionnel
continu les protocoles de coopeacuteration la pertinence des actes ou encore les
programmes deacuteducation theacuterapeutique
Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 concernant lrsquoassurance maladie des
frontaliers
Cet accord preacutevoit que les frontaliers ne disposant pas drsquoune exemption formelle de
lrsquoassurance maladie suisse puissent deacuteposer une telle demande degraves le 1er octobre 2016 et
jusqursquoau 30 septembre 2017
Le portail de la Seacutecuriteacute Sociale
10
Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
11
Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
resounaformecorangefr
2016 UnaformeC
D
5
Qui ne srsquoest pas fait pieacuteger Moi si Deux fois mecircme
Deacutepannage agrave domicile
Chauffe-eau qui fuit eacutevier boucheacute panne deacutelectriciteacute cleacutes
perdues porte claqueacutee En cas de deacutepannage agrave domicile
(plomberie vitrerie serrurerie) vous avez souvent besoin de
trouver un deacutepanneur en urgence Face agrave des professionnels
parfois indeacutelicats qui peuvent abuser de la situation de
deacutetresse des consommateurs la Direction geacuteneacuterale de la
concurrence de la consommation et de la reacutepression des
fraudes (DGCCRF) vous rappelle quels sont vos droits
Rappels des regravegles Voyez aussi les deux liens en fin drsquoarticle
Marisol Touraine lance le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les
maladies transmises par les tiques
Marisol Touraine a deacuteclareacute laquo Ce plan vise agrave eacuteviter le sentiment drsquoabandon et lrsquoerrance theacuterapeutique auxquels sont confronteacutes des malades de Lyme Il permet de mieux comprendre la maladie de soigner plus efficacement les patients et de mobiliser tous les outils disponibles pour preacutevenir la maladie raquo
Le communiqueacute de presse du ministegravere
La fiche de synthegravese du plan national
Le dossier lsquorsquomaladie de Lymersquorsquo
ndeg 177 489 et 492
6
Veille de Geacuterard Bergua
Cancer de la prostate lrsquoavis des patients
A retenir Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave
tregraves long terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 1 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Les patients ont rapporteacute les effets sur la qualiteacute de leur vie des diffeacuterents
traitements de leurs cancers localiseacutes de la prostate Lrsquoeacutetude a concerneacute 1683
hommes qui avaient accepteacute drsquoecirctre randomiseacutes en 3 groupes pour la prise en charge de
leur cancer localiseacute de la prostate surveillance active prostatectomie radicale
radiotheacuterapie associeacutee agrave une hormonotheacuterapie
Les questionnaires valideacutes portaient sur les fonctions urinaires digestives
sexuelles les effets sur la qualiteacute de vie lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression et la santeacute en
geacuteneacuteral Les questionnaires eacutetaient remplis avant le diagnostic agrave 6 mois et 12 mois apregraves
la randomisation et tous les ans par la suite La qualiteacute de vie a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave 5 ans Les
donneacutees ont eacuteteacute analyseacutees apregraves 6 ans en intention de traiter
Les questionnaires ont eacuteteacute remplis agrave plus de 85 pour la plupart des mesures au cours
du suivi
Parmi les trois traitements la prostatectomie a le plus drsquoeffets neacutegatifs sur la
fonction sexuelle et la continence urinaire et mecircme srsquoil y a une certaine reacutecupeacuteration
les effets restent plus importants que dans les autres groupes
Les effets indeacutesirables de la radiotheacuterapie sur la fonction sexuelle sont les plus
importants agrave 6 mois puis reacutecupegraverent un peu et reste stable ensuite Les effets sur la
continence urinaire sont minimes
Les fonctions sexuelles et urinaires deacuteclinent reacuteguliegraverement dans le groupe surveillance
active
Les troubles intestinaux eacutetaient les plus importants agrave 6 mois dans le groupe
radiotheacuterapie avec une ameacutelioration dans le temps sauf pour la freacutequence des
rectorragies
Les mictions et la nycturie eacutetaient les plus alteacutereacutees dans le groupe radiotheacuterapie agrave
7
6 mois puis srsquoameacutelioraient pour ecirctre identiques aux autres groupes agrave 12 mois
Il nrsquoa pas eacuteteacute noteacute de diffeacuterences entre les groupes pour lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression
la qualiteacute de vie en geacuteneacuteral ou lieacutee au cancer
Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave tregraves long
terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 2 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Article publieacute dans le laquo New England Journal of Medicine raquo du 13 septembre
2016
1 1 Hamdy FC Donovan JL Lane JA Mason M Metcalfe C Holding P et al 10-Year
Outcomes after Monitoring Surgery or Radiotherapy for Localized Prostate Cancer
New England Journal of Medicine 2016 Sep 14 (reacutesumeacute disponible
httpwwwnejmorgdoifull101056NEJMoa1606220query=featured_homeamp)
Les chiffres de la semaine
200
200 millions deuros deacutebloqueacutes en 2017 pour mieux rembourser les soins dentaires
dans le projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale de 2017 a annonceacute le
dimanche 25 septembre 2016 Marisol Touraine Apregraves les 700 millions du 20 septembre
2016
Meacutedicaments et seacutecuriteacute routiegravere actualisation de la liste des meacutedicaments
pouvant alteacuterer la conduite automobile
La prise de certains meacutedicaments peut alteacuterer les capaciteacutes de
conduite drsquoun veacutehicule Aussi des pictogrammes refleacutetant les
diffeacuterents niveaux de risques sont apposeacutes depuis 2008 sur les
conditionnements exteacuterieurs des boicirctes de meacutedicaments
LrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de
8
santeacute (ANSM) a preacutesenteacute lors drsquoun colloque santeacute et seacutecuriteacute routiegravere organiseacute par le
Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute le 16 septembre 2016 le processus
drsquoactualisation de la liste1 de ces meacutedicaments
Cette mise agrave jour permettra drsquointeacutegrer les substances actives commercialiseacutees en
France depuis 2008 qui pourraient alteacuterer la conduite automobile
9
Juridico-administratif
Journeacutee mondiale du droit agrave lrsquoavortement Marisol Touraine annonce le lancement
drsquoenquecirctes de laquo testing raquo pour eacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France
Degraves le mois de deacutecembre 2016 des opeacuterations de laquo testing raquo
seront reacutealiseacutees afin drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles difficulteacutes
drsquoaccegraves agrave lrsquoIVG deacutelais de recours niveau drsquoinformation
deacutelivreacute aux femmes au moment de la prise de rendez-vous
accueil reacuteserveacute Des questionnaires anonymes viendront
compleacuteter cette enquecircte Ces dispositifs permettront
drsquoeacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France et de mesurer lrsquoefficaciteacute des actions
engageacutees dans le cadre du Programme national parmi lesquelles
Le communiqueacute de presse
Yvonnick Morice nommeacute preacutesident de la commission des pratiques et des parcours
Yvonnick Morice est nommeacute preacutesident de la Commission des
pratiques et des parcours (CPP) en remplacement du Dr
Jean-Franccedilois Theacutebaut agrave compter du 21 septembre 2016 Le
Dr Jean-Franccedilois Theacutebaut membre du Collegravege de la HAS
jusqursquoau 31 janvier 2017 reste preacutesident de la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de
santeacute publique (CEESP)
Missions de la CPP
La HAS rappelle que la Commission des pratiques et des parcours a pour mission
deacuteclairer le Collegravege de la HAS sur les conditions de lappropriation et la mise en œuvre
par les professionnels des recommandations guides outils et meacutethodes drsquoameacutelioration
de la qualiteacute des soins et de la seacutecuriteacute des patients eacutelaboreacutes ou valideacutes par la HAS Les
champs concerneacutes sont les parcours de soins des personnes atteintes de maladies
chroniques lorganisation des soins notamment des soins primaires lrsquoutilisation des
nouvelles technologies laccreacuteditation des meacutedecins et le deacuteveloppement professionnel
continu les protocoles de coopeacuteration la pertinence des actes ou encore les
programmes deacuteducation theacuterapeutique
Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 concernant lrsquoassurance maladie des
frontaliers
Cet accord preacutevoit que les frontaliers ne disposant pas drsquoune exemption formelle de
lrsquoassurance maladie suisse puissent deacuteposer une telle demande degraves le 1er octobre 2016 et
jusqursquoau 30 septembre 2017
Le portail de la Seacutecuriteacute Sociale
10
Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
11
Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
resounaformecorangefr
2016 UnaformeC
D
6
Veille de Geacuterard Bergua
Cancer de la prostate lrsquoavis des patients
A retenir Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave
tregraves long terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 1 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Les patients ont rapporteacute les effets sur la qualiteacute de leur vie des diffeacuterents
traitements de leurs cancers localiseacutes de la prostate Lrsquoeacutetude a concerneacute 1683
hommes qui avaient accepteacute drsquoecirctre randomiseacutes en 3 groupes pour la prise en charge de
leur cancer localiseacute de la prostate surveillance active prostatectomie radicale
radiotheacuterapie associeacutee agrave une hormonotheacuterapie
Les questionnaires valideacutes portaient sur les fonctions urinaires digestives
sexuelles les effets sur la qualiteacute de vie lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression et la santeacute en
geacuteneacuteral Les questionnaires eacutetaient remplis avant le diagnostic agrave 6 mois et 12 mois apregraves
la randomisation et tous les ans par la suite La qualiteacute de vie a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave 5 ans Les
donneacutees ont eacuteteacute analyseacutees apregraves 6 ans en intention de traiter
Les questionnaires ont eacuteteacute remplis agrave plus de 85 pour la plupart des mesures au cours
du suivi
Parmi les trois traitements la prostatectomie a le plus drsquoeffets neacutegatifs sur la
fonction sexuelle et la continence urinaire et mecircme srsquoil y a une certaine reacutecupeacuteration
les effets restent plus importants que dans les autres groupes
Les effets indeacutesirables de la radiotheacuterapie sur la fonction sexuelle sont les plus
importants agrave 6 mois puis reacutecupegraverent un peu et reste stable ensuite Les effets sur la
continence urinaire sont minimes
Les fonctions sexuelles et urinaires deacuteclinent reacuteguliegraverement dans le groupe surveillance
active
Les troubles intestinaux eacutetaient les plus importants agrave 6 mois dans le groupe
radiotheacuterapie avec une ameacutelioration dans le temps sauf pour la freacutequence des
rectorragies
Les mictions et la nycturie eacutetaient les plus alteacutereacutees dans le groupe radiotheacuterapie agrave
7
6 mois puis srsquoameacutelioraient pour ecirctre identiques aux autres groupes agrave 12 mois
Il nrsquoa pas eacuteteacute noteacute de diffeacuterences entre les groupes pour lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression
la qualiteacute de vie en geacuteneacuteral ou lieacutee au cancer
Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave tregraves long
terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 2 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Article publieacute dans le laquo New England Journal of Medicine raquo du 13 septembre
2016
1 1 Hamdy FC Donovan JL Lane JA Mason M Metcalfe C Holding P et al 10-Year
Outcomes after Monitoring Surgery or Radiotherapy for Localized Prostate Cancer
New England Journal of Medicine 2016 Sep 14 (reacutesumeacute disponible
httpwwwnejmorgdoifull101056NEJMoa1606220query=featured_homeamp)
Les chiffres de la semaine
200
200 millions deuros deacutebloqueacutes en 2017 pour mieux rembourser les soins dentaires
dans le projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale de 2017 a annonceacute le
dimanche 25 septembre 2016 Marisol Touraine Apregraves les 700 millions du 20 septembre
2016
Meacutedicaments et seacutecuriteacute routiegravere actualisation de la liste des meacutedicaments
pouvant alteacuterer la conduite automobile
La prise de certains meacutedicaments peut alteacuterer les capaciteacutes de
conduite drsquoun veacutehicule Aussi des pictogrammes refleacutetant les
diffeacuterents niveaux de risques sont apposeacutes depuis 2008 sur les
conditionnements exteacuterieurs des boicirctes de meacutedicaments
LrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de
8
santeacute (ANSM) a preacutesenteacute lors drsquoun colloque santeacute et seacutecuriteacute routiegravere organiseacute par le
Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute le 16 septembre 2016 le processus
drsquoactualisation de la liste1 de ces meacutedicaments
Cette mise agrave jour permettra drsquointeacutegrer les substances actives commercialiseacutees en
France depuis 2008 qui pourraient alteacuterer la conduite automobile
9
Juridico-administratif
Journeacutee mondiale du droit agrave lrsquoavortement Marisol Touraine annonce le lancement
drsquoenquecirctes de laquo testing raquo pour eacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France
Degraves le mois de deacutecembre 2016 des opeacuterations de laquo testing raquo
seront reacutealiseacutees afin drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles difficulteacutes
drsquoaccegraves agrave lrsquoIVG deacutelais de recours niveau drsquoinformation
deacutelivreacute aux femmes au moment de la prise de rendez-vous
accueil reacuteserveacute Des questionnaires anonymes viendront
compleacuteter cette enquecircte Ces dispositifs permettront
drsquoeacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France et de mesurer lrsquoefficaciteacute des actions
engageacutees dans le cadre du Programme national parmi lesquelles
Le communiqueacute de presse
Yvonnick Morice nommeacute preacutesident de la commission des pratiques et des parcours
Yvonnick Morice est nommeacute preacutesident de la Commission des
pratiques et des parcours (CPP) en remplacement du Dr
Jean-Franccedilois Theacutebaut agrave compter du 21 septembre 2016 Le
Dr Jean-Franccedilois Theacutebaut membre du Collegravege de la HAS
jusqursquoau 31 janvier 2017 reste preacutesident de la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de
santeacute publique (CEESP)
Missions de la CPP
La HAS rappelle que la Commission des pratiques et des parcours a pour mission
deacuteclairer le Collegravege de la HAS sur les conditions de lappropriation et la mise en œuvre
par les professionnels des recommandations guides outils et meacutethodes drsquoameacutelioration
de la qualiteacute des soins et de la seacutecuriteacute des patients eacutelaboreacutes ou valideacutes par la HAS Les
champs concerneacutes sont les parcours de soins des personnes atteintes de maladies
chroniques lorganisation des soins notamment des soins primaires lrsquoutilisation des
nouvelles technologies laccreacuteditation des meacutedecins et le deacuteveloppement professionnel
continu les protocoles de coopeacuteration la pertinence des actes ou encore les
programmes deacuteducation theacuterapeutique
Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 concernant lrsquoassurance maladie des
frontaliers
Cet accord preacutevoit que les frontaliers ne disposant pas drsquoune exemption formelle de
lrsquoassurance maladie suisse puissent deacuteposer une telle demande degraves le 1er octobre 2016 et
jusqursquoau 30 septembre 2017
Le portail de la Seacutecuriteacute Sociale
10
Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
11
Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
resounaformecorangefr
2016 UnaformeC
D
7
6 mois puis srsquoameacutelioraient pour ecirctre identiques aux autres groupes agrave 12 mois
Il nrsquoa pas eacuteteacute noteacute de diffeacuterences entre les groupes pour lrsquoanxieacuteteacute la deacutepression
la qualiteacute de vie en geacuteneacuteral ou lieacutee au cancer
Cette eacutetude sera poursuivie pour eacutevaluer les effets des traitements agrave tregraves long
terme Combineacutee avec les reacutesultats de lrsquoeacutetude lieacutee sur la mortaliteacute 2 elle doit
permettre une prise en charge optimale et partageacutee des cancers localiseacutes de la
prostate
Article publieacute dans le laquo New England Journal of Medicine raquo du 13 septembre
2016
1 1 Hamdy FC Donovan JL Lane JA Mason M Metcalfe C Holding P et al 10-Year
Outcomes after Monitoring Surgery or Radiotherapy for Localized Prostate Cancer
New England Journal of Medicine 2016 Sep 14 (reacutesumeacute disponible
httpwwwnejmorgdoifull101056NEJMoa1606220query=featured_homeamp)
Les chiffres de la semaine
200
200 millions deuros deacutebloqueacutes en 2017 pour mieux rembourser les soins dentaires
dans le projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale de 2017 a annonceacute le
dimanche 25 septembre 2016 Marisol Touraine Apregraves les 700 millions du 20 septembre
2016
Meacutedicaments et seacutecuriteacute routiegravere actualisation de la liste des meacutedicaments
pouvant alteacuterer la conduite automobile
La prise de certains meacutedicaments peut alteacuterer les capaciteacutes de
conduite drsquoun veacutehicule Aussi des pictogrammes refleacutetant les
diffeacuterents niveaux de risques sont apposeacutes depuis 2008 sur les
conditionnements exteacuterieurs des boicirctes de meacutedicaments
LrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute du meacutedicament et des produits de
8
santeacute (ANSM) a preacutesenteacute lors drsquoun colloque santeacute et seacutecuriteacute routiegravere organiseacute par le
Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute le 16 septembre 2016 le processus
drsquoactualisation de la liste1 de ces meacutedicaments
Cette mise agrave jour permettra drsquointeacutegrer les substances actives commercialiseacutees en
France depuis 2008 qui pourraient alteacuterer la conduite automobile
9
Juridico-administratif
Journeacutee mondiale du droit agrave lrsquoavortement Marisol Touraine annonce le lancement
drsquoenquecirctes de laquo testing raquo pour eacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France
Degraves le mois de deacutecembre 2016 des opeacuterations de laquo testing raquo
seront reacutealiseacutees afin drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles difficulteacutes
drsquoaccegraves agrave lrsquoIVG deacutelais de recours niveau drsquoinformation
deacutelivreacute aux femmes au moment de la prise de rendez-vous
accueil reacuteserveacute Des questionnaires anonymes viendront
compleacuteter cette enquecircte Ces dispositifs permettront
drsquoeacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France et de mesurer lrsquoefficaciteacute des actions
engageacutees dans le cadre du Programme national parmi lesquelles
Le communiqueacute de presse
Yvonnick Morice nommeacute preacutesident de la commission des pratiques et des parcours
Yvonnick Morice est nommeacute preacutesident de la Commission des
pratiques et des parcours (CPP) en remplacement du Dr
Jean-Franccedilois Theacutebaut agrave compter du 21 septembre 2016 Le
Dr Jean-Franccedilois Theacutebaut membre du Collegravege de la HAS
jusqursquoau 31 janvier 2017 reste preacutesident de la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de
santeacute publique (CEESP)
Missions de la CPP
La HAS rappelle que la Commission des pratiques et des parcours a pour mission
deacuteclairer le Collegravege de la HAS sur les conditions de lappropriation et la mise en œuvre
par les professionnels des recommandations guides outils et meacutethodes drsquoameacutelioration
de la qualiteacute des soins et de la seacutecuriteacute des patients eacutelaboreacutes ou valideacutes par la HAS Les
champs concerneacutes sont les parcours de soins des personnes atteintes de maladies
chroniques lorganisation des soins notamment des soins primaires lrsquoutilisation des
nouvelles technologies laccreacuteditation des meacutedecins et le deacuteveloppement professionnel
continu les protocoles de coopeacuteration la pertinence des actes ou encore les
programmes deacuteducation theacuterapeutique
Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 concernant lrsquoassurance maladie des
frontaliers
Cet accord preacutevoit que les frontaliers ne disposant pas drsquoune exemption formelle de
lrsquoassurance maladie suisse puissent deacuteposer une telle demande degraves le 1er octobre 2016 et
jusqursquoau 30 septembre 2017
Le portail de la Seacutecuriteacute Sociale
10
Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
11
Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
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avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
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(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
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2016 UnaformeC
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santeacute (ANSM) a preacutesenteacute lors drsquoun colloque santeacute et seacutecuriteacute routiegravere organiseacute par le
Ministegravere des affaires sociales et de la santeacute le 16 septembre 2016 le processus
drsquoactualisation de la liste1 de ces meacutedicaments
Cette mise agrave jour permettra drsquointeacutegrer les substances actives commercialiseacutees en
France depuis 2008 qui pourraient alteacuterer la conduite automobile
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Juridico-administratif
Journeacutee mondiale du droit agrave lrsquoavortement Marisol Touraine annonce le lancement
drsquoenquecirctes de laquo testing raquo pour eacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France
Degraves le mois de deacutecembre 2016 des opeacuterations de laquo testing raquo
seront reacutealiseacutees afin drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles difficulteacutes
drsquoaccegraves agrave lrsquoIVG deacutelais de recours niveau drsquoinformation
deacutelivreacute aux femmes au moment de la prise de rendez-vous
accueil reacuteserveacute Des questionnaires anonymes viendront
compleacuteter cette enquecircte Ces dispositifs permettront
drsquoeacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France et de mesurer lrsquoefficaciteacute des actions
engageacutees dans le cadre du Programme national parmi lesquelles
Le communiqueacute de presse
Yvonnick Morice nommeacute preacutesident de la commission des pratiques et des parcours
Yvonnick Morice est nommeacute preacutesident de la Commission des
pratiques et des parcours (CPP) en remplacement du Dr
Jean-Franccedilois Theacutebaut agrave compter du 21 septembre 2016 Le
Dr Jean-Franccedilois Theacutebaut membre du Collegravege de la HAS
jusqursquoau 31 janvier 2017 reste preacutesident de la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de
santeacute publique (CEESP)
Missions de la CPP
La HAS rappelle que la Commission des pratiques et des parcours a pour mission
deacuteclairer le Collegravege de la HAS sur les conditions de lappropriation et la mise en œuvre
par les professionnels des recommandations guides outils et meacutethodes drsquoameacutelioration
de la qualiteacute des soins et de la seacutecuriteacute des patients eacutelaboreacutes ou valideacutes par la HAS Les
champs concerneacutes sont les parcours de soins des personnes atteintes de maladies
chroniques lorganisation des soins notamment des soins primaires lrsquoutilisation des
nouvelles technologies laccreacuteditation des meacutedecins et le deacuteveloppement professionnel
continu les protocoles de coopeacuteration la pertinence des actes ou encore les
programmes deacuteducation theacuterapeutique
Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 concernant lrsquoassurance maladie des
frontaliers
Cet accord preacutevoit que les frontaliers ne disposant pas drsquoune exemption formelle de
lrsquoassurance maladie suisse puissent deacuteposer une telle demande degraves le 1er octobre 2016 et
jusqursquoau 30 septembre 2017
Le portail de la Seacutecuriteacute Sociale
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Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
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Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
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Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
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Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
resounaformecorangefr
2016 UnaformeC
D
9
Juridico-administratif
Journeacutee mondiale du droit agrave lrsquoavortement Marisol Touraine annonce le lancement
drsquoenquecirctes de laquo testing raquo pour eacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France
Degraves le mois de deacutecembre 2016 des opeacuterations de laquo testing raquo
seront reacutealiseacutees afin drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles difficulteacutes
drsquoaccegraves agrave lrsquoIVG deacutelais de recours niveau drsquoinformation
deacutelivreacute aux femmes au moment de la prise de rendez-vous
accueil reacuteserveacute Des questionnaires anonymes viendront
compleacuteter cette enquecircte Ces dispositifs permettront
drsquoeacutevaluer la reacutealiteacute de lrsquoaccegraves agrave lrsquoIVG en France et de mesurer lrsquoefficaciteacute des actions
engageacutees dans le cadre du Programme national parmi lesquelles
Le communiqueacute de presse
Yvonnick Morice nommeacute preacutesident de la commission des pratiques et des parcours
Yvonnick Morice est nommeacute preacutesident de la Commission des
pratiques et des parcours (CPP) en remplacement du Dr
Jean-Franccedilois Theacutebaut agrave compter du 21 septembre 2016 Le
Dr Jean-Franccedilois Theacutebaut membre du Collegravege de la HAS
jusqursquoau 31 janvier 2017 reste preacutesident de la Commission drsquoeacutevaluation eacuteconomique et de
santeacute publique (CEESP)
Missions de la CPP
La HAS rappelle que la Commission des pratiques et des parcours a pour mission
deacuteclairer le Collegravege de la HAS sur les conditions de lappropriation et la mise en œuvre
par les professionnels des recommandations guides outils et meacutethodes drsquoameacutelioration
de la qualiteacute des soins et de la seacutecuriteacute des patients eacutelaboreacutes ou valideacutes par la HAS Les
champs concerneacutes sont les parcours de soins des personnes atteintes de maladies
chroniques lorganisation des soins notamment des soins primaires lrsquoutilisation des
nouvelles technologies laccreacuteditation des meacutedecins et le deacuteveloppement professionnel
continu les protocoles de coopeacuteration la pertinence des actes ou encore les
programmes deacuteducation theacuterapeutique
Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 concernant lrsquoassurance maladie des
frontaliers
Cet accord preacutevoit que les frontaliers ne disposant pas drsquoune exemption formelle de
lrsquoassurance maladie suisse puissent deacuteposer une telle demande degraves le 1er octobre 2016 et
jusqursquoau 30 septembre 2017
Le portail de la Seacutecuriteacute Sociale
10
Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
11
Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
resounaformecorangefr
2016 UnaformeC
D
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Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes
Crsquoest sur lrsquoarticle 8 de la loi travail qursquoa porteacute lrsquoessentiel des
contestations En cause lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes sur la
dureacutee du travail et la preacuteeacuteminence de lrsquoaccord drsquoentreprise ou
drsquoeacutetablissement La loi eacutetant entreacutee en vigueur il est important de
bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matiegravere de
temps de travail
Qursquoest-ce que la hieacuterarchie des normes
Pour comprendre la hieacuterarchie des normes il faut connaicirctre lrsquoordre dans lequel elles se
deacuteclinent
la constitution
les conventions internationales
les lois
les regraveglements
les conventions et accords collectifs
le regraveglement inteacuterieur
le contrat de travail
Crsquoest la pyramide des normes En droit geacuteneacuteral chaque norme doit respecter une norme
de niveau supeacuterieur agrave laquelle elle apporte des preacutecisions En cas de conflit de normes
de niveaux diffeacuterents crsquoest la norme supeacuterieure qui srsquoapplique
Ce qui vient de changer
Le droit speacutecial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hieacuterarchie des
normes laquo Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere dordre public raquo
Commentaire
La hieacuterarchie nrsquoest pas totalement inverseacutee en matiegravere de droit du travail Le code du
travail preacutevoit toujours des dispositions minimales au-delagrave desquelles les accords de
branche ou drsquoentreprise ne peuvent pas aller Mais crsquoest entre ces derniers que le vrai
changement srsquoopegravere deacutesormais des accords neacutegocieacutes au niveau de lrsquoentreprise
pourront ecirctre moins favorables par rapport aux dispositions neacutegocieacutees au niveau de
la branche drsquoactiviteacute
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Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
resounaformecorangefr
2016 UnaformeC
D
11
Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de
rechercher dans les modegraveles de contrats habituellement
proposeacutes par les professionnels aux consommateurs les clauses
qui peuvent preacutesenter un caractegravere abusif Dans un souhait de
meilleure information des consommateurs en matiegravere de clauses
abusives la CCA a moderniseacute son portail internet
Depuis 2009 le juge doit rechercher dans les contrats dont lappreacuteciation lui est
soumise si certaines clauses ont un caractegravere abusif Toutefois les juristes et le grand
public peuvent eacutegalement avoir besoin de ces informations rendues plus accessibles par
la modernisation du site de la Commission des clauses abusives
Ce site internet permet aujourdhui une navigation faciliteacutee via des moteurs de
recherche pour obtenir linformation pertinente agrave travers
les 76 recommandations et 35 avis de la Commission
la base de jurisprudences contenant plus de 600 deacutecisions toutes juridictions
confondues
Nouveau calcul des APL le livret A inteacutegreacute (mais pas que )
Agrave partir du 1er octobre 2016 le patrimoine familial va ecirctre pris
en compte dans le nouveau calcul des APL degraves que celui-ci
deacutepasse 30000 euros Cette mesure devrait reacuteduire le nombre
de beacuteneacuteficiaires et toucher 650000 locataires selon
lassociation de consommateurs CLCV
De plus les personnes dont les parents sont assujettis agrave lISF ne seront plus
eacuteligibles aux APL
La loi de finances preacutevoit pour enrayer la hausse constante des APL premiegravere deacutepense
de lEtat pour le logement de raboter de 225 millions deuros ces aides dun montant
total de 155 milliards Cest la seconde fois en seulement quelques mois que lEacutetat sen
prend aux APL une aide dont beacuteneacuteficient actuellement quelque 65 millions de
beacuteneacuteficiaires
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
resounaformecorangefr
2016 UnaformeC
D
12
Geacuteneacuteriques combattre les doutes
Une campagne nationale drsquoinformation sur les geacuteneacuteriques a eacuteteacute lanceacutee mardi afin de
combattre les freins qui subsistent chez une partie des meacutedecins et de la population
face agrave ces meacutedicaments moins coucircteux pour lrsquoassurance maladie
La France srsquoest fixeacute comme objectif de faire passer la part des geacuteneacuteriques - qui
atteignait 44 en 2015- agrave 50 de lrsquoensemble des meacutedicaments prescrits
La page drsquoaccueil du site du ministegravere
La rubrique de Paul et Mick
Preacutelegravevement agrave la source communication des taux de preacutelegravevement au cours de
lautomne 2017
Le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu est preacutevu pour entrer en
vigueur le 1er janvier 2018 Au cours du second semestre 2017 lrsquoadministration
fiscale devrait vous communiquer le taux de preacutelegravevement agrave appliquer sur le revenu
net imposable de chaque salarieacute
Quand En tant que deacutebiteur vous recevrez au cours de lrsquoautomne 2017 le taux de
preacutelegravevement pour chaque salarieacute Ce taux srsquoappliquera aux revenus verseacutes agrave compter du
1er janvier 2018
Ce taux sera calculeacute par lrsquoadministration fiscale agrave partir de la derniegravere deacuteclaration de
revenus deacuteposeacutee par le salarieacute
Vous ecirctes tenu au respect de la confidentialiteacute de cette information
En cas de manquement vous serez passible drsquoune sanction
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
Jrsquoen profite pour vous rappeler que dans le bandeau des Bibliomed avec un seul clic vous
avez accegraves agrave TOUS les Bibliomedhellip pour les abonneacutes Sauf le numeacutero 1 Qui lrsquoa
Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
Ce document est uniquement pour un usage personnel
(adheacuterents agrave lrsquoUnaformeC)
Pas drsquoautres usages sans autorisation
resounaformecorangefr
2016 UnaformeC
D
13
Comment Toutefois pour des raisons de confidentialiteacute le salarieacute peut demander agrave
lrsquoadministration drsquoappliquer un taux par deacutefaut Si neacutecessaire le salarieacute srsquoacquittera
directement aupregraves de lrsquoadministration drsquoun compleacutement de preacutelegravevement
La retransmission de ce taux srsquoeffectuera
pour les entreprises qui relegravevent de la deacuteclaration sociale nominative via
la DSN
pour les autres payeurs qui ne relegravevent pas de la DSN il se fera via un fichier
srsquoinspirant de ce dispositif
Et apregraves Ce taux devrait ensuite ecirctre actualiseacute en septembre sur la base de la
deacuteclaration des revenus perccedilus lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et deacuteposeacutee en maijuin par le
salarieacute
Il y a des cas ougrave lrsquoadministration ne transmettra pas de taux (salarieacutes ayant opteacute pour
la non-transmission de leur taux primo deacuteclarants eacutechec drsquoidentification du salarieacute
etc) Dans une telle situation vous appliquerez une grille de taux par deacutefaut
Ces taux seront inteacutegreacutes dans le logiciel de paie Le taux srsquoappliquera au revenu net
imposable apregraves deacuteduction des cotisations sociales et de la fraction deacuteductible de la
CSG et avant application de la lrsquoeacuteventuelle deacuteduction pour frais professionnels
Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de mecircme que le net de preacutelegravevement agrave la
source Le montant net agrave payer (avant preacutelegravevement) sera afficheacute et distingueacute du
montant net agrave verser (apregraves preacutelegravevement)
Le preacutelegravevement agrave la source collecteacute au titre du mois sera ensuite reverseacute
mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions agrave la DGFiP via la zone
de paiement de la DSN ou de la deacuteclaration speacutecifique
Les eacutechanges avec lrsquoadministration fiscale seront reacutealiseacutes via la DSN
pour les entreprises concerneacutees
NDRL jusqursquoagrave preuve du contraire lrsquoemployeur retiendra sur le salaire le montant de
lrsquoimpocirct SANS tenir compte de lrsquoabattement leacutegal de 10 ducirc agrave tous les salarieacutes La
reacutegulation serait (crsquoest un conditionnel ) faite en fin drsquoanneacutee
Le rapport du mois
Les deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale en 2014
Depuis 2002 les conseils deacutepartementaux gegraverent ainsi lrsquoallocation personnaliseacutee
drsquoautonomie (APA) destineacutee aux personnes acircgeacutees deacutependantes qui srsquoest substitueacutee agrave la
prestation speacutecifique deacutependance (PSD)
De 2004 agrave 2009 ils ont eacutegalement pris en charge lrsquointeacutegraliteacute de la gestion et le
financement du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) remplaceacute par le RSA depuis 2009
outre lrsquoinsertion des beacuteneacuteficiaires ils sont responsables du financement de la partie
laquo socle raquo de lrsquoallocation
Depuis 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins
lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees remplace progressivement
14
lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
17
Vous avez-dit Colchicine et goutte Voir La Semaine 39
Mais vous pouvez aussi lire le numeacutero du Bibliomed 826 de septembre 2016
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Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
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lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ndash les anciens titulaires de lrsquoACTP
peuvent toutefois choisir de la garder plutocirct que de percevoir la PCH Agrave lrsquoinverse la
prise en charge des deacutepenses de santeacute par les deacutepartements srsquoest reacuteduite du fait de
lrsquoinstauration de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 qui srsquoest
substitueacutee agrave lrsquoaide meacutedicale deacutepartementale et en grande partie agrave lrsquoaide meacutedicale drsquoEacutetat
Le document de travail (46 pages) de la DREES
Un nouveau guide pour la prise en charge en urgence des nouvelles substances
psychoactives (NPS)
La mission interministeacuterielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) vient de mettre en ligne un
guide destineacute aux services daccueil des urgences afin daider
agrave la prise en charge dune suspicion dintoxication aux
substances psychoactives de synthegraveses apparues ces derniegraveres
anneacutees
Sa reacutedaction a eacuteteacute dirigeacutee par le Dr Laurent Karila (psychiatre agrave lhocircpital Paul-Brousse)
classe les nouvelles substances psychoactives (NSP) en fonction de leurs tableaux
cliniques en cas dintoxication 6-APB deacuteriveacutes de la mescaline cannabinoiumldes de
synthegravese cathinones substitueacutees dichloromethyl phenidate arylcyclohexylamines etc
Le document deacutetaille aussi la maniegravere daccueillir les patients et fournit la liste des
laboratoires speacutecialiseacutes dans lanalyse des NSP des CEIP ainsi que les organismes
chargeacutes dassurer une veille sur lapparition de nouvelles substances
Les 28 pages du guide (NPS)
La pyramide des acircges des meacutedecins au 1er juillet 2016
Pyramide des acircges des cotisants
Les femmes repreacutesentent pregraves de 36 des meacutedecins libeacuteraux franccedilais Elles sont plus
jeunes de pregraves de 6 ans en moyenne que les hommes et sont majoritaires dans les
jeunes classes dacircge environ 58 des moins de 40 ans Parmi les 4 661 meacutedecins qui cotisent agrave plus de 70 ans 3 942 (85 ) sont en cumul retraite activiteacute libeacuterale
15
Pyramide des acircges des retraiteacutes
Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
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Mention leacutegale En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 aoucirct 2004 relative agrave la protection des personnes physiques agrave leacutegard des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel modifiant la loi numeacutero 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave linformatique aux fichiers et aux liberteacutes vous disposez dun droit daccegraves de modification de rectification et de suppression des donneacutees qui vous concernent Vous pouvez agrave tout moment exercer ce droit Pour cela adressez-vous agrave secretariatunaformecorg
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Sur un effectif total de 62 490 meacutedecins retraiteacutes 43 ont moins de 70 ans 79
sont des hommes
Lrsquoacircge moyen des hommes srsquoeacutelegraveve agrave 7363 ans celui des femmes meacutedecins retraiteacutees est
de 7201 ans
Pyramide des acircges des meacutedecins en cumul
Au 1er juillet 2016 sur un effectif total de 11 520 meacutedecins en cumul pregraves de 23 ont
moins de 70 ans
Les femmes ne repreacutesentent que 18 de ces effectifs
Toutes les pyramides
A comme Arrecirct maladie et hellip travail
Question Un salarieacute en arrecirct maladie peut-il travailler La reacuteponse peut paraicirctre
simple mais hellip
Reacuteponse Un salarieacute en arrecirct maladie (pour cause daccident du travail de maladie
dorigine professionnelle ou non) doit sabstenir dexercer toute activiteacute non autoriseacutee
par le meacutedecin
Linterdiction seacutetend agrave toute activiteacute quelle soit reacutemuneacutereacutee ou non et mecircme si
elle est limiteacutee et a lieu pendant les heures de sortie autoriseacutees
En cas de litige cest le juge qui se charge deacutetablir si lactiviteacute constateacutee lors dun
controcircle meacutedical est licite ou non Par exemple les activiteacutes suivantes constateacutees lors
16
dun controcircle meacutedical ont eacuteteacute consideacutereacutees comme contrevenant aux obligations de
lassureacute malade
activiteacutes lieacutees au mandat de repreacutesentant du personnel
travaux de peinture sur une maison
reacuteparation dune voiture
travaux de jardinage
Agrave noter
Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
aussi La Semaine 39)
Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
travailler
En cas de retour anticipeacute au travail le salarieacute doit en informer sa CPAM qui suspendra
alors le versement des indemniteacutes journaliegraveres (IJ) pour maladie
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lassureacute malade
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Le salarieacute en arrecirct maladie peut suivre une action de formation sous conditions (voir
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Si le salarieacute exerce une activiteacute interdite pendant larrecirct maladie il doit restituer les
indemniteacutes journaliegraveres qui lui ont eacuteteacute verseacutees par sa CPAM Le salarieacute peut ensuite
demander agrave son employeur le versement de dommages-inteacuterecircts pour un montant
correspondant aux sommes restitueacutees agrave la CPAM
Code de la Seacutecuriteacute Sociale article L 323-6
Question subsidiaire Un salarieacute peut-il revenir travailler avant la fin de son arrecirct
maladie
Et reacuteponse Oui si la date de fin de larrecirct maladie est avanceacutee Tant que le contrat de
travail est suspendu en raison de larrecirct maladie le salarieacute nest pas autoriseacute agrave revenir
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