dr m. meltz aeu – 2005-2006 u.c.b.l. i et unaformec-r.a. expertise et pédagogie appliquées à la...

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AEU – 2005-2006AEU – 2005-2006 U.C.B.L.U.C.B.L. II et et UNAFORMECUNAFORMEC--R.A.R.A.

expertise et pédagogie expertise et pédagogie appliquées à la appliquées à la FMCFMC

PetitPetit guide pratique du dirigeant guide pratique du dirigeant d’association et de FMC en d’association et de FMC en

particulierparticulier Créer, gérer, administrer votre associationCréer, gérer, administrer votre association

Docteur Michel MELTZ – Trésorier de l’UNAFORMEC-RA Docteur Michel MELTZ – Trésorier de l’UNAFORMEC-RA enseignant et diplômé 2005 de l’A.E.U. d’expertise et pédagogie appliquées à la FMCenseignant et diplômé 2005 de l’A.E.U. d’expertise et pédagogie appliquées à la FMC

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PLANPLAN I) PréambuleI) Préambule II) Constitution, obligations, dissolutionII) Constitution, obligations, dissolution III) Banque et comptabilitéIII) Banque et comptabilité IV) La gestion de l’associationIV) La gestion de l’association V) FiscalitéV) Fiscalité VI) ResponsabilitésVI) Responsabilités VII) SocialVII) Social VIII) Particularités de la FMC et de la FPCVIII) Particularités de la FMC et de la FPC BibliographieBibliographie

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I) PREAMBULEI) PREAMBULE

1) Qu’est ce une association?1) Qu’est ce une association? 2) Déclaration2) Déclaration 3) Les effets de la déclaration3) Les effets de la déclaration 4) La reconnaissance d’utilité 4) La reconnaissance d’utilité

publiquepublique 5) observations5) observations

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II)ConstitutionII)Constitution et obligations et obligations

1) statuts et documents1) statuts et documents 2) modèle de statuts2) modèle de statuts 3) le registre spécial3) le registre spécial 4) CNIL4) CNIL 5) dissolution5) dissolution

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III) BANQUE ET COMPTABILITEIII) BANQUE ET COMPTABILITE

A) GénéralitésA) Généralités La comptabilité et son obligation: La comptabilité et son obligation: 1) loi 1901 1) loi 1901 2) obligation de droit 2) obligation de droit 3) obligation de fait3) obligation de fait 4) organisation comptable4) organisation comptable B) la banqueB) la banque 1) Ouvrir1) Ouvrir 2) Gérer2) Gérer 3) Prêt 3) Prêt C) comptabilitéC) comptabilité

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IV) LA GESTION DE L’ASSOCIATIONIV) LA GESTION DE L’ASSOCIATION

1) le budget1) le budget 2) demandes de subvention2) demandes de subvention 3) le crédit bail immobilier3) le crédit bail immobilier 4) revenus du patrimoine4) revenus du patrimoine

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V) LA FISCALITEV) LA FISCALITE A) Méthodologie d’appréciationA) Méthodologie d’appréciation B) analyse des critères d’appréciation B) analyse des critères d’appréciation

lucrativelucrative C) exonérationsC) exonérations D) taux des impôts commerciauxD) taux des impôts commerciaux E) dons et bénévolatsE) dons et bénévolats F) taxes assises sur les salairesF) taxes assises sur les salaires G) fiscalité des produits financiers et des G) fiscalité des produits financiers et des

revenus du patrimoinerevenus du patrimoine E) exemple E) exemple

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VI) LES RESPONSABILITESVI) LES RESPONSABILITES

A) de l’associationA) de l’association B) des dirigeantsB) des dirigeants C) des sociétairesC) des sociétaires

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VII) SOCIALVII) SOCIAL

A) D.U.E.A) D.U.E. B) Retraite complémentaireB) Retraite complémentaire C) Respects des dispositions légalesC) Respects des dispositions légales D) Cotisations socialesD) Cotisations sociales E) C.E.A.E) C.E.A. F) Le bénévolatF) Le bénévolat

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VIII) PARTICULARITESVIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC de la FMC et de la FPC

A) où trouvez un financement?A) où trouvez un financement? B) les dépenses d’une FMC, d’une FPCB) les dépenses d’une FMC, d’une FPC C) les bilans pédagogique et financierC) les bilans pédagogique et financier D) surveillance des investisseurs, les D) surveillance des investisseurs, les

audits, les évaluationsaudits, les évaluations E) les nouveautés futurs?E) les nouveautés futurs?

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I) PREAMBULEI) PREAMBULE

1) Qu’est ce une association?1) Qu’est ce une association? 2) Déclaration2) Déclaration 3) Les effets de la déclaration3) Les effets de la déclaration 4) La reconnaissance d’utilité 4) La reconnaissance d’utilité

publiquepublique 5) observations5) observations

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I)PréambuleI)Préambule

1) Qu’est-ce une association?1) Qu’est-ce une association?

L’association, c’est la convention par laquelle deux ou L’association, c’est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur façon permanente leurs connaissances ou leur activités dans un but autre que de partager des activités dans un but autre que de partager des bénéficesbénéfices

Ainsi il suffit d’être deux pour constituer une Ainsi il suffit d’être deux pour constituer une association. Ce qui la distingue de la réunion, c’est association. Ce qui la distingue de la réunion, c’est son caractère permanent. Enfin les personnes ne son caractère permanent. Enfin les personnes ne peuvent avoir pour but de se partager les peuvent avoir pour but de se partager les bénéfices. Ceci ne signifie pas que l’association, bénéfices. Ceci ne signifie pas que l’association, personne morale, ne puisse pas réaliser des personne morale, ne puisse pas réaliser des bénéfices.bénéfices.

L’association possède la capacité juridique dès lors L’association possède la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateursqu’elle a été rendue publique par ses fondateurs

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I)Préambule (suite)I)Préambule (suite)

2) La déclaration:2) La déclaration:

L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclarationL’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration

Elle est effectuée à la préfecture ou sous préfecture dont Elle est effectuée à la préfecture ou sous préfecture dont dépend le siège social de l’associationdépend le siège social de l’association

Elle doit faire connaître:Elle doit faire connaître: -le titre de l’association-le titre de l’association -ses buts-ses buts -le siège de ses établissements-le siège de ses établissements -les noms, dates et lieux de naissance, -les noms, dates et lieux de naissance,

professions,domiciles et nationalités de ceux qui sont professions,domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction de chargés de l’administration ou de la direction de l’associationl’association

Deux exemplaires des statuts, datés et signés par deux Deux exemplaires des statuts, datés et signés par deux membres au moins du bureau ou du conseil membres au moins du bureau ou du conseil d’administration, sont joints à la déclarationd’administration, sont joints à la déclaration

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I) Préambule (suite)I) Préambule (suite)

3) Les effets de la déclaration3) Les effets de la déclaration

L’association déclarée bénéficie de la capacité juridique décrite à L’association déclarée bénéficie de la capacité juridique décrite à l’article 6 de la loi du 1l’article 6 de la loi du 1erer juillet 1901 juillet 1901

Elle peut par son président ester en justice, c’est-à-dire exercer Elle peut par son président ester en justice, c’est-à-dire exercer toute action en justice, tant en demande qu’en défense, dès lors toute action en justice, tant en demande qu’en défense, dès lors qu’elle a subit directement un préjudicequ’elle a subit directement un préjudice

Elle peut recevoir en dehors des subventions (U.E., État, Elle peut recevoir en dehors des subventions (U.E., État, département, commune…) les cotisations obligatoires de ses département, commune…) les cotisations obligatoires de ses membresmembres

Elle peut également posséder et administrer:Elle peut également posséder et administrer:

-le local destiné à l’administration de l’association et à la -le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membresréunion de ses membres

-les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement -les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se proposedu but qu’elle se propose

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4) La reconnaissance d’utilité publique:4) La reconnaissance d’utilité publique:La loi 1901 définit la reconnaissance d’utilité publique comme La loi 1901 définit la reconnaissance d’utilité publique comme

la capacité de recevoir des libéralités (legs et dons faits la capacité de recevoir des libéralités (legs et dons faits devant notaire)devant notaire)

Bénéficient de la même capacité, depuis la loi du 23 juillet Bénéficient de la même capacité, depuis la loi du 23 juillet 1987 les associations déclarées qui ont pour but exclusif 1987 les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance, la recherche scientifique et l’assistance ou la bienfaisance, la recherche scientifique et médicalemédicale

5) Observations5) Observationsles modifications statutaires portant sur le nom, le siège les modifications statutaires portant sur le nom, le siège

doivent être déclarées à la préfecture dans les 3 mois de doivent être déclarées à la préfecture dans les 3 mois de leur adoption et publiées au J.O. dans le délai d’un mois à leur adoption et publiées au J.O. dans le délai d’un mois à partir de la date de la déclaration modificativepartir de la date de la déclaration modificative

Ne pas omettre de consigner les modifications statutaires et Ne pas omettre de consigner les modifications statutaires et les changements d’administrateurs sur le registre spécial les changements d’administrateurs sur le registre spécial coté et paraphé par le dirigeant de l’associationcoté et paraphé par le dirigeant de l’association

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5) Observations (suite)5) Observations (suite)

Toutes les associations doivent fournir des documents Toutes les associations doivent fournir des documents comptables pour bénéficier de subventionscomptables pour bénéficier de subventions

La publication au J.O. doit être faite La publication au J.O. doit être faite soit par les dirigeants d’associationssoit par les dirigeants d’associations soit par la préfecture si la demande d’insertionsoit par la préfecture si la demande d’insertiona été adressée dans un délai de 1 mois (coût 38,29 €)a été adressée dans un délai de 1 mois (coût 38,29 €)

Toute modification ou dissolution d’association doit Toute modification ou dissolution d’association doit être effectuée à la préfecture (modif. coût 27,57 €,être effectuée à la préfecture (modif. coût 27,57 €,

dissolution gratuite)dissolution gratuite)

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II)ConstitutionII)Constitution et obligations et obligations

1) statuts et documents1) statuts et documents 2) modèle de statuts2) modèle de statuts 3) le registre spécial3) le registre spécial 4) CNIL4) CNIL 5) dissolution5) dissolution

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II)Constitution et obligationsII)Constitution et obligations 1) Modèles de statuts et les différents documents 1) Modèles de statuts et les différents documents

déclaratifs sont accessibles sur le site Internet de la déclaratifs sont accessibles sur le site Internet de la préfecture:préfecture:

-statuts, lettre de convocation à l’AG, bulletin d’adhésion-statuts, lettre de convocation à l’AG, bulletin d’adhésion-formalités de constitution-formalités de constitution-documentation nécessaire à l’ouverture et au -documentation nécessaire à l’ouverture et au

fonctionnement d’un compte bancairefonctionnement d’un compte bancaire-déclaration(initiale) d’une association-déclaration(initiale) d’une association-agrément ministériel pour certaine associa.-agrément ministériel pour certaine associa.-assemblée générale-assemblée générale-les rapports: moral, activités, orientation, financier-les rapports: moral, activités, orientation, financier-demande d’insertion-demande d’insertion-le registre spécial-le registre spécial-la CNIL-la CNIL-contrats de travail-contrats de travail

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2) Modèle de statut2) Modèle de statut

Art.1: constitution, dénominationArt.1: constitution, dénominationIl est fondé entre les adhérents aux présent Il est fondé entre les adhérents aux présent

statuts, une association régie par la loi du 1 statuts, une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre…pour titre…

Art.2: objet, duréeArt.2: objet, durée Art.3: siègeArt.3: siège Art.4: membresArt.4: membres-d’honneur,ceux qui ont rendu des services -d’honneur,ceux qui ont rendu des services

signalés à l’association (ils sont dispensés de signalés à l’association (ils sont dispensés de cotisation)cotisation)

-bienfaiteurs, les personnes qui par leur -bienfaiteurs, les personnes qui par leur versement de sommes d’argent ou dons, ont versement de sommes d’argent ou dons, ont contribué à l’objet de l’associationcontribué à l’objet de l’association

-actifs, les personnes qui ont pris l’engagement -actifs, les personnes qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation majoréede verser annuellement une cotisation majorée

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2) Modèle de statut (suite)2) Modèle de statut (suite)

Art.5: admissionArt.5: admission Art.6: radiationArt.6: radiation Art.7: ressources:Art.7: ressources:-le montant des droits d’entrée et de cotisation-le montant des droits d’entrée et de cotisation-les subventions de l’état et des collectivités -les subventions de l’état et des collectivités

territoriale et tout autre organismeterritoriale et tout autre organisme-les recettes des manifestations-les recettes des manifestations-les dons manuels et recettes diverses-les dons manuels et recettes diverses-prestations de service dans le cadre de l’objet -prestations de service dans le cadre de l’objet

socialsocial-intérêts et revenus de biens et valeurs des -intérêts et revenus de biens et valeurs des

associationsassociations-l’association peut recourir éventuellement à -l’association peut recourir éventuellement à

l’emprunt soit pour des besoins courants de l’emprunt soit pour des besoins courants de trésorerie soit pour le financement de trésorerie soit pour le financement de l’investissementl’investissement

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Art.8: A.G. Art.8: A.G. Ordinaire se réunie au moins une fois par an et chaque Ordinaire se réunie au moins une fois par an et chaque

fois qu’il est besoin sur convocation soit du président fois qu’il est besoin sur convocation soit du président de l’association, soit de la majorité des membres du de l’association, soit de la majorité des membres du conseil, soit de la majorité des membres de conseil, soit de la majorité des membres de l’association, les membres de l’association sont l’association, les membres de l’association sont convoqués au moins 15 jours avant la date fixée par convoqués au moins 15 jours avant la date fixée par lettre simplelettre simple

Art.9: A.G. extraordinaireArt.9: A.G. extraordinaireLe CA peut convoquer une AGE Le CA peut convoquer une AGE statuant à la majorité des deux tiers des statuant à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés membres présents ou représentés en vue de la modification des statuts ou de la en vue de la modification des statuts ou de la

dissolution de l’association, réserve faite du transfert dissolution de l’association, réserve faite du transfert de siège socialde siège social

La présence effective d’au moins la moitié des membres La présence effective d’au moins la moitié des membres de l’association devra être constatée; à défaut une de l’association devra être constatée; à défaut une nouvelle AGE pouvant délibérer sans condition de nouvelle AGE pouvant délibérer sans condition de quorum sera convoquée dans les 3 semainesquorum sera convoquée dans les 3 semaines

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Art. 10: C.A.Art. 10: C.A. Art.11: pouvoir du CAArt.11: pouvoir du CA-fixe la cotisation annuelle-fixe la cotisation annuelle-statue sur l’admission ou la radiation des membres-statue sur l’admission ou la radiation des membres-peut déléguer certaines de ses attributions au bureau-peut déléguer certaines de ses attributions au bureau-est seul compétent pour décider d’engager une action -est seul compétent pour décider d’engager une action

en justiceen justice Art.12: réunion du CAArt.12: réunion du CA-se réunie 1 fois au moins tous les 6 mois sur -se réunie 1 fois au moins tous les 6 mois sur

convocation du président ou sur la demande du quart convocation du président ou sur la demande du quart de ses membresde ses membres

-les décisions sont prises à la majorité des présents(en -les décisions sont prises à la majorité des présents(en cas de partage la voix du président est cas de partage la voix du président est prépondérante)prépondérante)

-tout membre du conseil, qui sans excuse, n’aura pas -tout membre du conseil, qui sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaireconsidéré comme démissionnaire

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Art.13: bureauArt.13: bureau-élu par le CA pour un an-élu par le CA pour un an-composé d’un président, un ou plusieurs vice--composé d’un président, un ou plusieurs vice-

présidents, un secrétaire général, un trésorierprésidents, un secrétaire général, un trésorier Art.14: règlement intérieur peut être établi Art.14: règlement intérieur peut être établi

par le CA qui le soumet à l’AGpar le CA qui le soumet à l’AG Art.15: dissolution par AGEArt.15: dissolution par AGE Art.16: formalitésArt.16: formalitésTous pouvoirs sont donnés au président ou au Tous pouvoirs sont donnés au président ou au

porteur d’un original des présents statuts porteur d’un original des présents statuts pour effectuer les formalités légales de pour effectuer les formalités légales de déclaration de publicité telle que prévues par déclaration de publicité telle que prévues par la loi 1901la loi 1901

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3) Le registre spécial (obligatoire) 3) Le registre spécial (obligatoire) Imposé par la loi 1901Imposé par la loi 1901 Registre à pages numérotées et non détachables, Registre à pages numérotées et non détachables,

vendu en librairievendu en librairie Comprend:Comprend:-les modifications apportées aux statuts-les modifications apportées aux statuts-les changements survenus dans l’administration ou la -les changements survenus dans l’administration ou la

direction de l’associationdirection de l’association-les changements de siège social-les changements de siège social-les acquisitions ou aliénations d’immeubles-les acquisitions ou aliénations d’immeubles-les dates du récépissé délivré par les services -les dates du récépissé délivré par les services

préfectorauxpréfectoraux-doit être daté et signé sur la première et dernière page, -doit être daté et signé sur la première et dernière page,

et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’associationà représenter l’association

-à présenter sans déplacement au siége de l’association -à présenter sans déplacement au siége de l’association aux autorités administratives ou judiciaires aux autorités administratives ou judiciaires demandeusesdemandeuses

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4) Réglementation en matière de fichiers4) Réglementation en matière de fichiers

Déclaration simplifiée auprès de la CNIL Déclaration simplifiée auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)Libertés)

21, rue St Guillaume 75340 PARIS CEDEX 21, rue St Guillaume 75340 PARIS CEDEX 0707

01 53 73 22 2201 53 73 22 22

www.cnil.frwww.cnil.fr Art.31 de la loi du 06/01/1978Art.31 de la loi du 06/01/1978

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5) DISSOLUTION5) DISSOLUTION a) En cas de dissolution volontaire, a) En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l’assemblée statutaire ou prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux statuts, ou, à défaut conformément aux statuts, ou, à défaut suivant les règles déterminés en A.G.(art suivant les règles déterminés en A.G.(art 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 16/08/1901)16/08/1901) b) Modèle C de déclaration de b) Modèle C de déclaration de dissolution d’association que l’on trouve dissolution d’association que l’on trouve auprès de la direction des Journaux auprès de la direction des Journaux Officiels(26 rue Dessaix 75727 PARIS Officiels(26 rue Dessaix 75727 PARIS CEDEX 15 – Tél: 01 40 58 75 96)CEDEX 15 – Tél: 01 40 58 75 96)

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5) DISSOLUTION(suite)5) DISSOLUTION(suite)

c) Le registre spécial a complétéc) Le registre spécial a complété

d) Le préavis des salariés lors de d) Le préavis des salariés lors de dissolutiondissolution

Il commence le jour de la Il commence le jour de la première présentation de la lettre que le première présentation de la lettre que le salarié accuse réception ou non:salarié accuse réception ou non:

-1 mois pour une ancienneté de 6 mois à -1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans2 ans

- 2 mois si - 2 mois si ≥ 2 ans≥ 2 ans

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III) BANQUE ET COMPTABILITEIII) BANQUE ET COMPTABILITE

A) GénéralitésA) Généralités La comptabilité et son obligation: La comptabilité et son obligation: 1) loi 1901 1) loi 1901 2) obligation de droit 2) obligation de droit 3) obligation de fait3) obligation de fait 4) organisation comptable4) organisation comptable B) la banqueB) la banque 1) Ouvrir1) Ouvrir 2) Gérer2) Gérer 3) Prêt 3) Prêt C) comptabilitéC) comptabilité

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III) BANQUE ET COMPTABILITEIII) BANQUE ET COMPTABILITE A) GENERALITESA) GENERALITES La comptabilité est-elle obligatoire?La comptabilité est-elle obligatoire? 1) Loi 1901:1) Loi 1901:n’édicte aucune prescription en matière de comptabilitén’édicte aucune prescription en matière de comptabilité 2) Obligations de droit:2) Obligations de droit: - - loi du 01/03/1984loi du 01/03/1984Les associations d’une certaine taille sont tenues Les associations d’une certaine taille sont tenues d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de

résultats, l’annexe et le rapport de gestionrésultats, l’annexe et le rapport de gestion de désigner au moins un commissaire aux comptes et un de désigner au moins un commissaire aux comptes et un

suppléant. suppléant. un commissaire aux comptes (si 2 des 3 critère suivants: un commissaire aux comptes (si 2 des 3 critère suivants: nb de salariés > à 3, CA>152 449 € HT, total du bilan>228 nb de salariés > à 3, CA>152 449 € HT, total du bilan>228

674 €HT)674 €HT)

Sont considérées comme d’une certaine taille celles qui dépassent 2 Sont considérées comme d’une certaine taille celles qui dépassent 2 des 3 critères suivants à la fin de l’exercicedes 3 critères suivants à la fin de l’exercice

.50 salariés.50 salariés .3,1 millions d’€ HT de chiffre d’affaire ou ressource.3,1 millions d’€ HT de chiffre d’affaire ou ressource .1,550 M € au total du bilan.1,550 M € au total du bilan

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III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)

Sont considérées comme d’une taille très importante, Sont considérées comme d’une taille très importante, celles qui remplissent l’un des 2 critères suivants pendant celles qui remplissent l’un des 2 critères suivants pendant 2 exercices successifs:2 exercices successifs:

. 300 salariés. 300 salariés

. 18 M € de CA ou ressources. 18 M € de CA ou ressources

Ces 2 dernières sont tenues en plus d’établir:Ces 2 dernières sont tenues en plus d’établir:

. Au semestre: situation de l’actif réalisable et passif . Au semestre: situation de l’actif réalisable et passif exigibleexigible

. Annuellement: tableau et plan de financement, . Annuellement: tableau et plan de financement, compte de résultats prévisionnelcompte de résultats prévisionnel

. Rapport annuel écrit sur l’évolution de l’association. Rapport annuel écrit sur l’évolution de l’association

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- - Loi du 06/06/2001Loi du 06/06/2001Un bilan certifié conforme si emprunt ou subvention > 76225 € ou

représentant plus de 50% du budget associatifattribués par Commune de plus de 3500

habitants - Loi du 29/01/1993Loi du 29/01/1993Obligation de nommer un commissaire aux

comptes et de déposer leurs comptes en préfecture lorsque l’association bénéficie d’aides annuelles de l’État ou des collectivités > 153 000 €

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III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite) 3) obligation de fait:3) obligation de fait:- Obligations statutairesObligations statutairesCelles non soumises à une réglementation Celles non soumises à une réglementation

comptable particulière sont soumises à leurs comptable particulière sont soumises à leurs statuts (le trésorier rend compte de sa gestion statuts (le trésorier rend compte de sa gestion et du bilan en A.G.)et du bilan en A.G.)

Elle est libre de nommer ou nonun commissaire Elle est libre de nommer ou nonun commissaire au comptes lorsqu’elle n’y est pas contrainte au comptes lorsqu’elle n’y est pas contrainte par un texte législatifpar un texte législatif

- Informations financières auprès des membres Informations financières auprès des membres adhérentsadhérents

- Demande de prêts possible si production de Demande de prêts possible si production de gestion saine des comptesgestion saine des comptes

- Gestion améliorée par la tenue d’une Gestion améliorée par la tenue d’une comptabilité claire et précise.comptabilité claire et précise.

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III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite) 4) l’organisation comptable:4) l’organisation comptable:Un trésorier est obligatoirement élu et sa fonction Un trésorier est obligatoirement élu et sa fonction

principale consiste à veiller sur les mouvements principale consiste à veiller sur les mouvements financiers et à tenir la comptabilitéfinanciers et à tenir la comptabilité

- exiger les pièces justificatives- exiger les pièces justificativesRecettesRecettesDépensesDépenses - le talon de chèque- le talon de chèqueIl n’est pas, même s’il comporte toutes les indications Il n’est pas, même s’il comporte toutes les indications

nécessaires, un justificatifs de fraisnécessaires, un justificatifs de frais - l’archivage- l’archivagePar sécurité prévoyez 10 ans, et 30 pour l’immobilierPar sécurité prévoyez 10 ans, et 30 pour l’immobilier - conclusion- conclusionLe bon trésorier est celui qui arrive à mettre en place une Le bon trésorier est celui qui arrive à mettre en place une

organisation comptable adaptée à l’association et organisation comptable adaptée à l’association et permettant un suivi clair et précis des mouvements permettant un suivi clair et précis des mouvements financiersfinanciers

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B) La banque:B) La banque: 1) ouvrir un compte: Copies 1) ouvrir un compte: Copies du JO, du JO, du récépissé préfectoral de déclaration, du récépissé préfectoral de déclaration, de la désignation des membres du bureau, de la désignation des membres du bureau, de l’autorisation donnée au Président ou au de l’autorisation donnée au Président ou au

trésorier pour effectuer les opérations trésorier pour effectuer les opérations financièresfinancières

2) compte géré (SICAV, Comptes à 2) compte géré (SICAV, Comptes à terme…)terme…)

3) prêts court ou moyen terme et facilités 3) prêts court ou moyen terme et facilités de trésorerie (accord du C.A. et de trésorerie (accord du C.A. et représentant à la signature)représentant à la signature)

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C) La comptabilité:C) La comptabilité:Des petites associations si pas de salariés se limite Des petites associations si pas de salariés se limite

à recettes et dépenses(compte de trésorerie)à recettes et dépenses(compte de trésorerie)

Durant l’année tenue d’un livre journalDurant l’année tenue d’un livre journal

Tenue des comptesTenue des comptes

Bilan: Bilan:

Actif: immobilisations, les stocks, les Actif: immobilisations, les stocks, les créances, les placements et la trésorerie créances, les placements et la trésorerie disponibledisponible

Passif: les capitaux propres, les dettes Passif: les capitaux propres, les dettes financières (emprunts) et diverses, découvert financières (emprunts) et diverses, découvert bancaire…bancaire…

Compte de résultatsCompte de résultats

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1) le budget1) le budget 2) demandes de subvention2) demandes de subvention 3) le crédit bail immobilier3) le crédit bail immobilier 4) revenus du patrimoine4) revenus du patrimoine

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1) Le budget:1) Le budget:

Sous forme de compte prévisionnel exprime les Sous forme de compte prévisionnel exprime les objectifs chiffrés se traduisant par 3 budgetsobjectifs chiffrés se traduisant par 3 budgets

a) a) de fonctionnementde fonctionnement

Le niveau des cotisationsLe niveau des cotisations

Le prix des servicesLe prix des services

Les activités, les adhérents, les financementsLes activités, les adhérents, les financements

b) b) d’investissementd’investissement

Ordinateurs, matériels, etc.…Ordinateurs, matériels, etc.…

c) c) de trésoreriede trésorerie

Répertorie les recettes et dépenses en fonction Répertorie les recettes et dépenses en fonction des périodes de paiement et d’encaissementdes périodes de paiement et d’encaissement

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IV) LA GESTION DE L’ASSOCIATION (suite)IV) LA GESTION DE L’ASSOCIATION (suite)

2) Présentation des demandes de 2) Présentation des demandes de subventionssubventions

Notion de plan de développement et partenariatLa notion de projet associatif

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3) Le crédit-bail mobilier3) Le crédit-bail mobilier-est une technique de financement accessible-est une technique de financement accessibleaux associationsaux associations-plus avantageux que l’autofinancement-plus avantageux que l’autofinancement-plus adapté que le crédit classique-plus adapté que le crédit classique

Il permet d’acquérir un bien sans aucun apport Il permet d’acquérir un bien sans aucun apport initial: l’établissement de C-B achète le matériel initial: l’établissement de C-B achète le matériel aux fins de le louer à l’association, celle-ci aux fins de le louer à l’association, celle-ci l’exploite librement en échange de loyers avec au l’exploite librement en échange de loyers avec au terme du contrat la propriété du bien après achat terme du contrat la propriété du bien après achat de sa valeur résiduelle si elle le désirede sa valeur résiduelle si elle le désire

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4) Revenus du patrimoine4) Revenus du patrimoine La déclaration n° 2070La déclaration n° 2070

En l’absence d’activité lucrative, l’association est totalement En l’absence d’activité lucrative, l’association est totalement exonéré de l’impôt sur les société au taux normalexonéré de l’impôt sur les société au taux normal

En outre l’administration admet qu’une activité commerciale n’est En outre l’administration admet qu’une activité commerciale n’est pas de nature à remettre en cause le caractère non lucratif d’une pas de nature à remettre en cause le caractère non lucratif d’une association lorsque les conditions suivantes sont réunies:association lorsque les conditions suivantes sont réunies:

-la gestion de l’association est désintéressée et son activité -la gestion de l’association est désintéressée et son activité nene concurrence pasconcurrence pas celles des entreprises commerciales celles des entreprises commerciales

-son activité est concurrentielle mais -son activité est concurrentielle mais n’est pas exercée dans n’est pas exercée dans des conditions similairesdes conditions similaires à celles d’une entreprise à celles d’une entreprise

-de même en cas d’activité non lucrative:-de même en cas d’activité non lucrative: +ce n’est que dans la mesure où des revenus correspondent à +ce n’est que dans la mesure où des revenus correspondent à

des revenus patrimoniaux pour l’association que ces derniers sont des revenus patrimoniaux pour l’association que ces derniers sont soumis à l’impôt au taux réduitsoumis à l’impôt au taux réduit

+si au contraire l’activité mobilière, immobilière, foncière +si au contraire l’activité mobilière, immobilière, foncière s’inscrit dans l’objet même de l’association ou en constitue le s’inscrit dans l’objet même de l’association ou en constitue le prolongement direct , les revenus qui en résultent ne sont plus prolongement direct , les revenus qui en résultent ne sont plus patrimoniaux et sont donc exonéréspatrimoniaux et sont donc exonérés

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V) LA FISCALITEV) LA FISCALITE A) Méthodologie d’appréciationA) Méthodologie d’appréciation B) analyse des critères d’appréciation B) analyse des critères d’appréciation

lucrativelucrative C) exonérationsC) exonérations D) taux des impôts commerciauxD) taux des impôts commerciaux E) dons et bénévolatsE) dons et bénévolats F) taxes assises sur les salairesF) taxes assises sur les salaires G) fiscalité des produits financiers et des G) fiscalité des produits financiers et des

revenus du patrimoinerevenus du patrimoine E) exemple E) exemple

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V) LA FISCALITEV) LA FISCALITE

A) Méthodologie d’appréciationA) Méthodologie d’appréciation

L’instruction fiscale du 15/09/98 a mis en L’instruction fiscale du 15/09/98 a mis en place une méthode pour apprécier place une méthode pour apprécier l’assujettissement de tout ou partie de l’assujettissement de tout ou partie de l’activité des associations aux impôts l’activité des associations aux impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les commerciaux (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe Professionnelle)Sociétés, Taxe Professionnelle)

Cette méthode a été modifiée ou précisée Cette méthode a été modifiée ou précisée par des instructions du 16/02/99, février par des instructions du 16/02/99, février et mars 2000, 23/02-29/10-17/12/01…et mars 2000, 23/02-29/10-17/12/01…

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OUI

L’organisme est imposable aux impôts commerciaux

NON

L’organisme est exonéré des impôts commerciaux

Étape 1

Gestion désintéressée

NONL’organisme est imposable aux impôts commerciaux

OUIPasser à l’étape 2

Étape 2

Concurrence avec une entreprise

NON L’organisme est exonéré des impôts commerciaux

OUIPasser à l’étape 3

Étape 3

REGLE DES ``4 P ’ ’

Activité dans les conditions similairesà celles d’une entreprise par

Produit Public

Prix Publicité

Critères appréciés dans l’ordre décroissant

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V) LA FISCALITE (suite)V) LA FISCALITE (suite)

B) Analyses des critères B) Analyses des critères d’appréciation lucrative:d’appréciation lucrative:

1) gestion désintéressée (étape n°1):1) gestion désintéressée (étape n°1):

a) assurée par des dirigeants de droit (CA, a) assurée par des dirigeants de droit (CA, Bureau) ou de fait à titre bénévole Bureau) ou de fait à titre bénévole

est bénévole le dirigeant dont la est bénévole le dirigeant dont la rémunération ou les avantages n’excèdent pas rémunération ou les avantages n’excèdent pas ¾ du SMIC annuel¾ du SMIC annuel

ce seuil comprend les prestations qui ce seuil comprend les prestations qui pourraient être effectuées à titre professionnel pourraient être effectuées à titre professionnel (ex: un dirigeant ayant une activité (ex: un dirigeant ayant une activité d’enseignement) et les sommes perçues au d’enseignement) et les sommes perçues au titre d’associations liées.titre d’associations liées.

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b) les loyers normaux et les b) les loyers normaux et les remboursements de frais sur présentation remboursements de frais sur présentation de justificatifs ne sont pas pris en compte de justificatifs ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuildans le calcul de ce seuil c) les salariés peuvent être membres c) les salariés peuvent être membres de l’association mais pas dirigeants de de l’association mais pas dirigeants de droit ou de fait. La présence d’un salarié au droit ou de fait. La présence d’un salarié au CA est admise à titre de simple CA est admise à titre de simple observateur ou en qualité de représentants observateur ou en qualité de représentants élus des salariés dans la limite de ¼élus des salariés dans la limite de ¼ d) le conjoint ou les enfants d’un d) le conjoint ou les enfants d’un dirigeant peuvent être salariés si la dirigeant peuvent être salariés si la rémunération est normale par rapport à la rémunération est normale par rapport à la fonction réelle .fonction réelle .

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V) LA FISCALITE (suite)V) LA FISCALITE (suite) e) tout avantage injustifié confère à l’association un

caractère lucratif. Il en est de même d’un accord d’intéressement assis

sur des performances commerciales. depuis la loi de finances 2002, les grandes associations

ont la possibilité de rémunérer sous forme de salaire des dirigeants dans les conditions suivantes rappelées par le décret du 20/01/04:

- 1 dirigeant si ressources annuelles (hors subventions) > 200 000 € en moyenne pour 3 exercices clos précédents

- 2 > 500 000 € - 3 >1 000 000 € limitation du salaire à 3 plafonds de SS par dirigeant

mais avec cohérence au travail fourni f) Conclusion: Conditions ci-dessus non remplies: TVA,IS,TPConditions remplies: étape n°2

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V) LA FISCALITE (suite)V) LA FISCALITE (suite)B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite):B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite):

1) gestion désintéressée (étape n°1):1) gestion désintéressée (étape n°1): 2) concurrence (étape n°2):2) concurrence (étape n°2): a) La concurrence s’apprécie par rapport aux entreprises a) La concurrence s’apprécie par rapport aux entreprises

commerciales du secteur mais aussi d’autres associations commerciales du secteur mais aussi d’autres associations fiscaliséesfiscalisées

b) Elle s’apprécie à un niveau <<fin>> selon le secteur b) Elle s’apprécie à un niveau <<fin>> selon le secteur d’activitéd’activité

c) La réalisation d’une activité lucrative accessoire c) La réalisation d’une activité lucrative accessoire n’entraîne pas le caractère fiscalement concurrentiel à n’entraîne pas le caractère fiscalement concurrentiel à l’associationl’association

d) Une association entretenant des liens privilégiés avec d) Une association entretenant des liens privilégiés avec des entreprises est lucrative si son intervention permet de des entreprises est lucrative si son intervention permet de diminuer les charges ou d’accroître les produits de diminuer les charges ou d’accroître les produits de l’entreprisel’entreprise

e) conclusions:e) conclusions:Aucune activité même accessoire concurrentielle: non Aucune activité même accessoire concurrentielle: non

fiscalisation fiscalisation Sinon passer à l’étape n°3Sinon passer à l’étape n°3

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B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite):B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite):


2) concurrence (étape n°2):2) concurrence (étape n°2):

3) Règle des 4 P (étape n°3):3) Règle des 4 P (étape n°3):

11er er : PRODUIT: PRODUIT

22ièmeième: PUBLIC: PUBLIC

33ièmeième: PRIX: PRIX

Nettement inférieursNettement inférieurs

44ièmeième: PUBLICITE: PUBLICITE

Information: oui – Publicité: nonInformation: oui – Publicité: non

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B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite):B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite):




4) des conseils4) des conseils

a)a) La réalisation d’excédents est admise comme La réalisation d’excédents est admise comme élément d’une gestion saine et prudente, mais ils ne élément d’une gestion saine et prudente, mais ils ne peuvent être accumulés temporairement que dans la peuvent être accumulés temporairement que dans la perspective de besoins ultérieurs.perspective de besoins ultérieurs.

b)b) Comptabiliser l’avantage dû au bénévolat: ainsi les Comptabiliser l’avantage dû au bénévolat: ainsi les charges de secrétariat ou de tenue de trésorerie charges de secrétariat ou de tenue de trésorerie assumées de façon significative par des bénévoles assumées de façon significative par des bénévoles peuvent être évaluées et provisionnées pour peuvent être évaluées et provisionnées pour l’utilisation des excédents ou le calcul des prix de l’utilisation des excédents ou le calcul des prix de revient des services rendus.revient des services rendus.

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V) LA FISCALITE (suite)V) LA FISCALITE (suite)B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite):B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite):




4) des conseils4) des conseils

5) Sectorisation et Filialisation5) Sectorisation et Filialisation

Une partie des activités de votre association s’avère lucrative Une partie des activités de votre association s’avère lucrative après analyse des 3 étapes.après analyse des 3 étapes.

a) sectorisation: a) sectorisation:

-dissocier les 2 activités-dissocier les 2 activités

-prépondérance du non lucratif-prépondérance du non lucratif

-affecter de façon analytique aussi précisément que possible -affecter de façon analytique aussi précisément que possible les recettes et les coûts des 2 secteursles recettes et les coûts des 2 secteurs

-d’où l’intérêt de valoriser et d’affecter comptablement le -d’où l’intérêt de valoriser et d’affecter comptablement le bénévolat bénévolat

b) filialisation:b) filialisation:

Consulter un spécialiste en droit fiscal Consulter un spécialiste en droit fiscal

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C) Exonérations:C) Exonérations: 1) de TVA sur imprimé n°35111) de TVA sur imprimé n°3511Pour son activité soumise à TVA, l’association peut bénéficier de la Pour son activité soumise à TVA, l’association peut bénéficier de la

franchise en base à compter du 01/01/2002:franchise en base à compter du 01/01/2002:30 500 € pour les prestations de services30 500 € pour les prestations de services84 000 € pour les ventes de biens84 000 € pour les ventes de biens 2) d’impôts de société(IS)2) d’impôts de société(IS)À compter du 01/01/2001: À compter du 01/01/2001: activités lucratives prépondérantes, activités lucratives prépondérantes, le C.Af. HT des act. Lucratives<60 000 €/anle C.Af. HT des act. Lucratives<60 000 €/an 3) taxe professionnelle (idem que l’IS)3) taxe professionnelle (idem que l’IS) 4) pour 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance4) pour 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance

D) Taux des impôts commerciauxD) Taux des impôts commerciaux15% si le bénéfice 15% si le bénéfice ≥ 38 120 € et 33,33% au delà≥ 38 120 € et 33,33% au delà plus une contribution de 3% sur l’IS payé non due sur ceux payés sur plus une contribution de 3% sur l’IS payé non due sur ceux payés sur

les revenus du patrimoineles revenus du patrimoine

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V) LA FISCALITE (suite)V) LA FISCALITE (suite)E) Dons et bénévolatE) Dons et bénévolatLes dons effectués ouvrent un droit à une réduction d’impôt Les dons effectués ouvrent un droit à une réduction d’impôt

de 66%(au lieu de 60) du montant versé si les bénéficiaires de 66%(au lieu de 60) du montant versé si les bénéficiaires sont des associationssont des associations

La cotisation d’adhésion peut être assimilée à un don dès lors La cotisation d’adhésion peut être assimilée à un don dès lors qu’aucun service n’est proposé en contrepartie au membrequ’aucun service n’est proposé en contrepartie au membre

Le parrainage (ou sponsoring) est un contrat de publicité par Le parrainage (ou sponsoring) est un contrat de publicité par lequel une entreprise apporte son concours à une personne lequel une entreprise apporte son concours à une personne physique ou morale pour la réalisation d’un événement en physique ou morale pour la réalisation d’un événement en contrepartie de quoi cette dernière assure une certaine contrepartie de quoi cette dernière assure une certaine publicité ayant pour objet de réaliser la promotion d’un publicité ayant pour objet de réaliser la promotion d’un produit ou d’une entreprise (contrat de convention, produit ou d’une entreprise (contrat de convention, lucratif?)lucratif?)

Le mécénat apparaît comme un don Le mécénat apparaît comme un don n’impliquant au profit du donateur aucune partie directe n’impliquant au profit du donateur aucune partie directe

économique à court terme économique à court terme le nom ou logo de l’entreprise peuvent être associés dans le nom ou logo de l’entreprise peuvent être associés dans

le cadre de l’activité réalisée (maillots, programmes, le cadre de l’activité réalisée (maillots, programmes, panneaux…) panneaux…)

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F) Taxes assises sur les salairesF) Taxes assises sur les salaires (Art 1679 A du CGI) (Art 1679 A du CGI) 1)Taxe sur les salaires1)Taxe sur les salaires (Art 231 CGI): (Art 231 CGI): Pour association exonérée de TVA et employant du Pour association exonérée de TVA et employant du

personnel: personnel: 4,25% sur la fraction du salaire brut individuel 4,25% sur la fraction du salaire brut individuel

annuel <6789€annuel <6789€ 8,50% pour 6789 et 13563€8,50% pour 6789 et 13563€ 13,60% >13563€13,60% >13563€ Abattement forfaitaire annuel sur la taxe globale due: 5362€Abattement forfaitaire annuel sur la taxe globale due: 5362€ Sont exclus:Sont exclus: - les salaires des personnes recrutées à l’occasion et pour - les salaires des personnes recrutées à l’occasion et pour

la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutienla durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien - ou les salaires affectés à un secteur distinct soumis à - ou les salaires affectés à un secteur distinct soumis à

TVATVA 2) Taxe d’apprentissage2) Taxe d’apprentissage si activité lucrative (Art 224) si activité lucrative (Art 224) 3) Taxe formation professionnelle continue3) Taxe formation professionnelle continue dans tous les dans tous les

cas (Art 235 ter)cas (Art 235 ter) 4) Contribution des employeurs à l’effort de construction4) Contribution des employeurs à l’effort de construction

(Art 235 bis) exigible si au moins 10 salariés(Art 235 bis) exigible si au moins 10 salariés

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G) Fiscalité des produits financiers et des G) Fiscalité des produits financiers et des revenus du patrimoinerevenus du patrimoine (Art 206-5 219 bis (Art 206-5 219 bis du CGI)du CGI)

1) Revenus de créances non négociables1) Revenus de créances non négociablesCSL à déclarer: taux d’imposition 24% brut obligatoireCSL à déclarer: taux d’imposition 24% brut obligatoireDépôt à terme: 24%Dépôt à terme: 24%Bon de caisse et bon du trésor: nonBon de caisse et bon du trésor: non

2) Titres de créances négociables: 10%2) Titres de créances négociables: 10%

3) Revenus des valeurs mobilières:3) Revenus des valeurs mobilières:Obligations: 10%Obligations: 10%Actions française: nonActions française: nonSICAV: nonSICAV: non

4) cession de valeurs mobilières: plus value exonérée4) cession de valeurs mobilières: plus value exonérée

5) Autres revenus fonciers: 24%5) Autres revenus fonciers: 24%

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E) Exemple:E) Exemple: 1) exposé1) exposéAssociation Y pour la prévention et la lutte de X, Association Y pour la prévention et la lutte de X,

dont la gestion est désintéressée:dont la gestion est désintéressée: - conseille et informe le public au cours - conseille et informe le public au cours

d’entretien, de réunions, par la diffusion d’entretien, de réunions, par la diffusion gratuite de plaquettes d’informationgratuite de plaquettes d’information

- fait éditer et distribuer gratuitement une - fait éditer et distribuer gratuitement une revue faisant le point sur ses travaux de revue faisant le point sur ses travaux de recherche et d’études d’évaluation en matière recherche et d’études d’évaluation en matière de X: elle est financée par des sommes reçues de X: elle est financée par des sommes reçues d’entreprises qui sont mentionnées au dos de la d’entreprises qui sont mentionnées au dos de la revuerevue

- est financée par subventions et dons- est financée par subventions et dons - reçoit des recettes de ventes de livres et de - reçoit des recettes de ventes de livres et de

CD CD - crée des manifestations exceptionnelles- crée des manifestations exceptionnelles

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V) LA FISCALITE (suite)V) LA FISCALITE (suite)2) analyse:2) analyse: a) de l’activité principalea) de l’activité principaleAucune entreprise du secteur commercial n’exerce la même activité en matière de XAucune entreprise du secteur commercial n’exerce la même activité en matière de XCette activité n’est pas concurrentielle et n’est donc pas lucrativeCette activité n’est pas concurrentielle et n’est donc pas lucrative

b) des autres activités:b) des autres activités:- La revueLa revue: : reste une activité non lucrative (gratuite). La mention des entreprises ne permet pas reste une activité non lucrative (gratuite). La mention des entreprises ne permet pas

de qualifier l’opération de prestation publicitaire (mécénat). Il en serait autrement si la de qualifier l’opération de prestation publicitaire (mécénat). Il en serait autrement si la revue comprenait des pages entières de publicité en faveur des entreprises revue comprenait des pages entières de publicité en faveur des entreprises donatrices.donatrices.

- Vente de livres et CD, manifestation avec vente de billetsVente de livres et CD, manifestation avec vente de billets: : Bien que les recettes provenant de ces activités soient destinées à une cause Bien que les recettes provenant de ces activités soient destinées à une cause

indéniablement sociale, il en demeure pas moins que l’association réalise ses activités indéniablement sociale, il en demeure pas moins que l’association réalise ses activités dans des conditions similaires à celle d’une entreprise commerciale.dans des conditions similaires à celle d’une entreprise commerciale.

Les produits proposés s’adressent à tout public et à des prix qui ne sont pas Les produits proposés s’adressent à tout public et à des prix qui ne sont pas nettement inférieurs à ceux du marché.nettement inférieurs à ceux du marché.

Cette activité lucrative doit en principe être soumise aux impôts commerciauxCette activité lucrative doit en principe être soumise aux impôts commerciaux Toutefois ces recettes peuvent sous réserve bénéficier des mesures d’exonération de Toutefois ces recettes peuvent sous réserve bénéficier des mesures d’exonération de

TVA et ISTVA et IS

c) conclusion:c) conclusion: Les activités non lucratives sont prépondérantes, elle peut bénéficier de la Les activités non lucratives sont prépondérantes, elle peut bénéficier de la

franchise franchise de 60 000 € au titre de ses activités lucratives.de 60 000 € au titre de ses activités lucratives. Si ce montant est dépassé, elle peut constituer un secteur lucratf et limiter la Si ce montant est dépassé, elle peut constituer un secteur lucratf et limiter la

taxation aux impôts directs commerciaux à ce seul secteur; En matière de TVA, elle taxation aux impôts directs commerciaux à ce seul secteur; En matière de TVA, elle devra dans cette hypothèse, appliquer les règles qui régissent les redevables partiels devra dans cette hypothèse, appliquer les règles qui régissent les redevables partiels de la taxede la taxe

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VI) LES RESPONSABILITESVI) LES RESPONSABILITES

A) de l’associationA) de l’association B) des dirigeantsB) des dirigeants C) des sociétairesC) des sociétaires

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VI) LES RESPONSABILITESVI) LES RESPONSABILITESA) de l’associationA) de l’association 1) Responsabilité civile1) Responsabilité civile a) envers ses membresa) envers ses membres- Mise en jeu:Mise en jeu:Manquements à l’obligation Manquements à l’obligation de sécurité, de sécurité, générale d’organisation et de surveillance, générale d’organisation et de surveillance, de conseilde conseil de prudencede prudence- Exonération de responsabilitéExonération de responsabilité faute de la de la victimefaute de la de la victime acceptation des risques par celle-ciacceptation des risques par celle-ci b) envers des tiersb) envers des tiersResponsabilité: Responsabilité: contractuelle, contractuelle, délictuelledélictuelle 2) Responsabilité pénale des personnes morales 2) Responsabilité pénale des personnes morales depuis le 01/03/1994, les associations peuvent être déclarées depuis le 01/03/1994, les associations peuvent être déclarées

pénalement responsables des infractions commises pour leur pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organismes ou leurs représentantscompte par leurs organismes ou leurs représentants

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VI) LES RESPONSABILITES (suite)VI) LES RESPONSABILITES (suite)B) des dirigeantsB) des dirigeants 1) qui sont-ils?1) qui sont-ils?Les membres du C.A. dont les membres du bureauLes membres du C.A. dont les membres du bureauLes directeurs salariésLes directeurs salariésLes présidents de section s’ils bénéficient de délégations Les présidents de section s’ils bénéficient de délégations

de pouvoirsde pouvoirs 2) quelles sont les responsabilités encourues?2) quelles sont les responsabilités encourues? a) Civiles: a) Civiles: - contractuelle à l’égard des membres de l’association:- contractuelle à l’égard des membres de l’association:le président doit exécuter le mandant qui lui a été confié le président doit exécuter le mandant qui lui a été confié

(Art.1991 du Code Civil) (Art.1991 du Code Civil) est responsable des fautes de gestion est responsable des fautes de gestion

commises (Art 1992)commises (Art 1992) est tenu de veiller au respect des statuts et est tenu de veiller au respect des statuts et

du règlement intérieurdu règlement intérieur - délictuelle à l’égard des tiers (Art 1382 et 1383)- délictuelle à l’égard des tiers (Art 1382 et 1383)Le dirigeant est responsable des préjudices subis par les Le dirigeant est responsable des préjudices subis par les

tiers en raison de ses faits, de sa négligence ou de tiers en raison de ses faits, de sa négligence ou de son imprudenceson imprudence

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VI) LES RESPONSABILITES (suite)VI) LES RESPONSABILITES (suite) b) pénalesb) pénalesEn sa qualité de dirigeant de l’association, sa responsabilité peut être recherchée sur En sa qualité de dirigeant de l’association, sa responsabilité peut être recherchée sur

un plan pénal et depuis le 01/03/1994 l’association aussi.un plan pénal et depuis le 01/03/1994 l’association aussi. c) spécialesc) spéciales- Redressement judiciaire de l’association (loi du 25/01/1985): - Redressement judiciaire de l’association (loi du 25/01/1985): art.180 le dirigeant peut être appelé à combler l’insuffisance d’actif s’il art.180 le dirigeant peut être appelé à combler l’insuffisance d’actif s’il

est prouvé qu’il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’apparition ou est prouvé qu’il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’apparition ou l’aggravation du passif l’aggravation du passif

art.182 dans certains cas, il peut être lui-même placé en redressement art.182 dans certains cas, il peut être lui-même placé en redressement judiciairejudiciaire

- Sur le plan fiscal: - Sur le plan fiscal: art.L267du livre des procédures fiscales: le dirigeant peut être déclaré art.L267du livre des procédures fiscales: le dirigeant peut être déclaré

solidairement responsable du paiement des impôts dussolidairement responsable du paiement des impôts dus art.1741 du CGI: délit de fraude fiscale (sanction pénale) art.1741 du CGI: délit de fraude fiscale (sanction pénale) - Sur le plan social:- Sur le plan social: art.L244.6 du code sécurité sociale: responsabilité en cas de non art.L244.6 du code sécurité sociale: responsabilité en cas de non

versement de la part salariale des cotisations socialesversement de la part salariale des cotisations sociales art.L152.5 du code du travail: délit de marchandage lorsque l’association art.L152.5 du code du travail: délit de marchandage lorsque l’association

se livre au prêt de main d’œuvrese livre au prêt de main d’œuvre- Au titre de la loi du 01/03/1984- Au titre de la loi du 01/03/1984 Lorsqu’une association est tenue de respecter certaines obligations comptables ou Lorsqu’une association est tenue de respecter certaines obligations comptables ou

de nommer un commissaire aux comptes, l’inobservation de ces règles est de nommer un commissaire aux comptes, l’inobservation de ces règles est sanctionnée pénalement (art.439, 455, et458 de la loi n°66-537 du 24/07/1966 et sanctionnée pénalement (art.439, 455, et458 de la loi n°66-537 du 24/07/1966 et art.27 de la loi n°84-148 du 01/03/1984)art.27 de la loi n°84-148 du 01/03/1984)

2 des 3 critères suivants ou qui bénéficient d’un financement public 2 des 3 critères suivants ou qui bénéficient d’un financement public ≥ 76 225 €≥ 76 225 € 50 salariés50 salariés 3 100 000 € HT de CA3 100 000 € HT de CA 1 550 000 € de bilan1 550 000 € de bilan

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VI) LES RESPONSABILITES (suite)VI) LES RESPONSABILITES (suite)

C) des sociétairesC) des sociétaires 1) civiles:1) civiles: a) envers l’associationa) envers l’association- d’ordre contractuel défini par les statuts- d’ordre contractuel défini par les statuts- d’ordre délictuel- d’ordre délictuel b) envers les autres sociétairesb) envers les autres sociétairesSelon les termes du droit communSelon les termes du droit commun c) envers des tiersc) envers des tiersPrincipes du droit communPrincipes du droit commun 2) pénales:2) pénales:Principes généraux Principes généraux

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VII) SOCIALVII) SOCIAL

A) D.U.E.A) D.U.E. B) Retraite complémentaireB) Retraite complémentaire C) Respects des dispositions légalesC) Respects des dispositions légales D) Cotisations socialesD) Cotisations sociales E) C.E.A.E) C.E.A. F) Le bénévolatF) Le bénévolat

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VII) SOCIALVII) SOCIALA) Déclaration unique d’embaucheA) Déclaration unique d’embauche (D.U.E.) (D.U.E.)9 formalités en 1 seule fois9 formalités en 1 seule foisAu plus tôt, 8 jours avant celle-ci pour la déclaration préalable Au plus tôt, 8 jours avant celle-ci pour la déclaration préalable

d’embauche(DPAE)d’embauche(DPAE)Auprès de l’URSSAF avec la DEU pouvant se faire par Auprès de l’URSSAF avec la DEU pouvant se faire par courrier, télécopie, Internet (www.due.fr)courrier, télécopie, Internet (www.due.fr)

B) Retraite complémentaireB) Retraite complémentaireUne seule obligatoireUne seule obligatoireRenseignement auprès du CICAS départementalRenseignement auprès du CICAS départemental

C) Respects des dispositions légalesC) Respects des dispositions légalesSMIC, durée du travail, repos, hygiène et sécurité, versements SMIC, durée du travail, repos, hygiène et sécurité, versements

salaire et charges socialessalaire et charges socialesInscrire les salariés sur un registre sur registre du personnel et Inscrire les salariés sur un registre sur registre du personnel et

établir une feuille de salaireétablir une feuille de salaireAfficher les horaires de travail, le nom, l’adresse, le n° de tél. de Afficher les horaires de travail, le nom, l’adresse, le n° de tél. de

l’inspecteur du travail et du médecin du travail et des services l’inspecteur du travail et du médecin du travail et des services de secours d’urgencede secours d’urgence

D) Cotisations socialesD) Cotisations sociales- Sécurité socialeSécurité sociale- Assedic et retraite complémentaireAssedic et retraite complémentaire

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VII) SOCIAL (suite)VII) SOCIAL (suite)

E) Chèque emploi associatifE) Chèque emploi associatif (CEA) (CEA)

Crée par la loi n°2003-442 du 19/03/2003, mis en place à Crée par la loi n°2003-442 du 19/03/2003, mis en place à ARRAS applicable dans tous les départements depuis le ARRAS applicable dans tous les départements depuis le 01/07/200401/07/2004

Nouvelle offre de service gratuite proposéeNouvelle offre de service gratuite proposée

aux associations par le réseau URSSAF:aux associations par le réseau URSSAF:

- paiement des salaires- paiement des salaires

- déclaration des éléments nécessaires au calcul des - déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de SS, d’assurance chômage, de retraite cotisations de SS, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyancecomplémentaire et de prévoyance

- établissement et remise au salarié d’une attestation - établissement et remise au salarié d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaired’emploi valant bulletin de salaire

Dr M. Meltz

CEA: Qui est concerné?CEA: Qui est concerné?

Association exerçant une activité non Association exerçant une activité non lucrativelucrative

Employant un ou plusieurs salariés Employant un ou plusieurs salariés relevant du régime général ou relevant du régime général ou agricoleagricole

Pour une Pour une durée de travaildurée de travail au plus au plus égale à égale à 3 équivalents temps plein3 équivalents temps plein

L’accord du salarié est nécessaire L’accord du salarié est nécessaire pour utiliser le CEApour utiliser le CEA

Dr M. Meltz

Qui gère le CEA?Qui gère le CEA?

Centre National (C.N.) à ArrasCentre National (C.N.) à Arras

Bd Allende Bd Allende

62064 ARRAS CEDEX 962064 ARRAS CEDEX 9

N°vert 0 800 1901 00N°vert 0 800 1901 00

Dr M. Meltz

La demande d’adhésionLa demande d’adhésion

Est effectuée auprès de Est effectuée auprès de l’établissementl’établissement

financier qui gère le compte de financier qui gère le compte de l’associationl’association

et la transmet au centre nationalet la transmet au centre national

Dr M. Meltz

CEA est composé:CEA est composé:

de chèques: moyen de paiement des de chèques: moyen de paiement des salairessalaires

des volets sociaux: moyen de des volets sociaux: moyen de déclaration des éléments nécessaires déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par au calcul des cotisations sociales par le CN – CEAle CN – CEA

Le chéquier personnalisé est remis Le chéquier personnalisé est remis par l’établissement financierpar l’établissement financier

Dr M. Meltz

CEA: La déclaration du salariéCEA: La déclaration du salarié

Le CN – CEA adresse des volets Le CN – CEA adresse des volets <<identification du salarié>> à <<identification du salarié>> à l’association qui complète un volet l’association qui complète un volet pour chaque salarié et retourne ce pour chaque salarié et retourne ce volet au CNvolet au CN

Dr M. Meltz

CEA: Le paiement du salaireCEA: Le paiement du salaire

Il s’effectue par le CB contenu dans Il s’effectue par le CB contenu dans le carnet CEA le carnet CEA

À noter que l’association peut À noter que l’association peut cependant utiliser le chéquier de cependant utiliser le chéquier de l’association, virement…l’association, virement…

Dr M. Meltz

CEA: Les attestations à destination CEA: Les attestations à destination du salariédu salarié

Une attestation d’emploi qui vaut Une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire, pour chaque bulletin de salaire, pour chaque période d’emploipériode d’emploi

Une attestation annuelle récapitulant Une attestation annuelle récapitulant les salaires perçus, dans le cadre du les salaires perçus, dans le cadre du dispositif CEA,afin de permettre au dispositif CEA,afin de permettre au salarié de compléter sa déclaration salarié de compléter sa déclaration de revenusde revenus

Dr M. Meltz

CEA: La déclaration du salaireCEA: La déclaration du salaire

L’association utilise le volet social L’association utilise le volet social contenu dans le carnet pour déclarer contenu dans le carnet pour déclarer les éléments nécessaires au calcul les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales(salaire net, des cotisations sociales(salaire net, nombre d’heures effectuées, période nombre d’heures effectuées, période d’emploi…)d’emploi…)

Dr M. Meltz

CEA: Le calcul des cotisationsCEA: Le calcul des cotisations

Le CN – CEA calcule les cotisations et Le CN – CEA calcule les cotisations et adresse une facture à l’association adresse une facture à l’association récapitulant :récapitulant :

- les informations contenues dans les - les informations contenues dans les volets sociaux,volets sociaux,

- le montant des cotisations et la date - le montant des cotisations et la date de paiement des cotisationsde paiement des cotisations

Dr M. Meltz

CEA: Le paiement des cotisationsCEA: Le paiement des cotisations

S’effectue par prélèvement S’effectue par prélèvement automatique à la date indiquée sur la automatique à la date indiquée sur la facture adressée à l’associationfacture adressée à l’association

En cas d’erreur sur la facture En cas d’erreur sur la facture l’association à 10 jours pour l’association à 10 jours pour demander une rectificationdemander une rectification

Dr M. Meltz

CEA: Les avantagesCEA: Les avantages

Gratuité du serviceGratuité du service La fiabilité des cotisations et des La fiabilité des cotisations et des

exonérations(exonérations(www.urssaf.frwww.urssaf.fr)) La proximitéLa proximité La simplicitéLa simplicité Ordonnance du18 décembre 2003 Ordonnance du18 décembre 2003

généralisant le CEA au 01 juillet 2004généralisant le CEA au 01 juillet 2004

Dr M. Meltz

VII) SOCIAL (suite)VII) SOCIAL (suite)

F) Le bénévolatF) Le bénévolat 1) Le centre de ressources et d’information des 1) Le centre de ressources et d’information des

bénévoles(CRIB)bénévoles(CRIB)

2) les dirigeants indemnisés2) les dirigeants indemnisés

Depuis 1998 avec la réforme fiscale des associations, une Depuis 1998 avec la réforme fiscale des associations, une lente évolution permet de verser une rémunération aux lente évolution permet de verser une rémunération aux dirigeants sans remettre en cause le statut fiscal de dirigeants sans remettre en cause le statut fiscal de celle-cicelle-ci

La tolérance de ¾ du SMIC brut mensuel à chaque La tolérance de ¾ du SMIC brut mensuel à chaque dirigeantdirigeant

L’association peut rémunérer les ayant droit des L’association peut rémunérer les ayant droit des administrateurs (ascendants, descendants, conjoints …) administrateurs (ascendants, descendants, conjoints …) dès lors qu’il s’agit de travaux réels et que les salaires dès lors qu’il s’agit de travaux réels et que les salaires versés correspondent à ceux pratiqués pour des versés correspondent à ceux pratiqués pour des qualifications identiquesqualifications identiques

Dr M. Meltz


A) où trouvez un financement?A) où trouvez un financement? B) les dépenses d’une FMC, d’une FPCB) les dépenses d’une FMC, d’une FPC C) les bilans pédagogique et financierC) les bilans pédagogique et financier D) surveillance des investisseurs, les D) surveillance des investisseurs, les

audits, les évaluationsaudits, les évaluations E) les nouveautés futurs?E) les nouveautés futurs?

Dr M. Meltz


A) Où trouver un financement ? : 1) Le bénévolat qui est le principe de base pour les associations, reste

une sorte de troc : je donne de mon temps et de mon savoir sans attendre d’argent en retour que la satisfaction de l’aide rendue et partagée.

Mais il devient de plus en plus suspicieux auprès des autorités administratives lorsque l’organisme de formation prend de plus en plus d’ampleur.

2) Les cotisations restent obligatoires et nécessaires pour une reconnaissance de budgétisation et du nombre d’adhérents ce qui peut-être un poids supplémentaire de discussion auprès des instances administratives ou lors d’appels d’offre publiques ou privés.

3) Les instances publiques : - OGC est l’organisme de gestion conventionnelle gérant l’argent versé

par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) pour la FPC (Formation Professionnelle Conventionnelle)

- FAF (Fond d’Action de Formation) - FAQSV (Fond d’Action pour la Qualité des Soins en Ville) - URML (Union Régionale des Médecins Libéraux) 4) Le mécénats et les entreprises privées : surtout avec les laboratoires pharmaceutiques et les possibilités de

demandes de subvention avec une procédure conventionnelle (l’art.47 de la loi du 27/01/93 a introduit l’art. L 365-1 du code de santé publique appliqué depuis le 09/07/93…)

Dr M. Meltz

VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC

B) Les dépenses d’une FMC: 1- Le matériel, la papeterie, les documents, la

bibliographie… représentent l’un des postes de financement les plus importants

surtout depuis l’utilisation d’ordinateur portable, de vidéo projecteur qui font une partie des obligations de qualité.

L’exemple de l’apparition d’un parc informatique dans les organisations de FMC montre encore un volet d’extension de la trésorerie car la location de ce matériel ne reste valable que sur des réunions ponctuelles.

2- Le secrétariat avec le suivi des inscrits (avant, pendant, après) est une obligation pour gérer leurs inscriptions, leurs présences, leurs doléances et permettre à court et long terme la convivialité, et la fidélisation du public ciblé.

Il peut être crée sous forme: - d’un secrétariat appartenant à l’organisme de

FMC mais cela demande un local associatif et la gestion des charges sociales,

- d’une prestation de service sans gestion de charge,

- d’un chargé de mission en utilisant le CDD, ou en utilisant le CEA

Dr M. Meltz

VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC

3- Le lieu, l’hôtellerie, la restauration : oblige aujourd’hui à des études de marché, parfois à des appels d’offre devenus obligatoires souvent 6 mois ou un an à l’avance, si l’on veut travailler avec des budgets universitaires (entre autres les prises en charge de diplômes universitaires).

4- Les notes de frais, d’honoraires, les C.D.D.

(Contrat à Durée Déterminé), le C.E.A. (Chèque Emploi Associatif) : permettent de prendre en charges les différents acteurs de la FMC en dehors du bénévolat dans le cadre légal et administratif.

-par exemple faire un CDD si la personne a effectué des activités pour l’organisme concerné en dépendance technique et fonctionnelle, en particulier de lieu et de date en vue de la réalisation de l’événement de formation,

-alors qu’une note d’honoraire est demandée pour la préparation en amont et la finition en aval de ce même événement (en sachant qu’elle doit être demandée par la personne même auprès de l’organisme payeur.

Dr M. Meltz

VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPCVIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC 5- Les charges sociales, les impôts, la T.V.A. : Les charges sociales sont l’URSSAF, les ASSEDIC, organismes de retraites et

de gestion des formations comme Uniformation (ne pas oublier d’envoyer avant le 30 avril de l’année le CERFA n° 2486 auprès des impôts correspondant à la participation ou développement de la Formation Professionnelle Continue pour des associations employant moins de 10 salariés).

Les impôts dans le cadre de la loi 1901 n’existent pas, - s’il n’existe pas de vente, de profit, de concurrence (loi des 4 P), ni de TVA

dont l’exonération est à demander dès la création de l’association – imprimé n° 3511.

-sauf s’il y a des biens immobiliers et mobiliers avec la déclaration n° 2070 à déposer avant le 30 avril de l’année fiscale (déclaration sur les revenus du patrimoine des associations).

6- Les dirigeants associatifs: En principe, et pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les

associations doivent avoir une gestion désintéressée. Parmi les conditions qui déterminent cette notion, l’organisme doit être géré à titre bénévole.

Toutefois ce critère a été aménagé en permettant aux associations de rémunérer leurs dirigeants sous réserves de satisfaire à des conditions bien définies :

- transparence financière (le montant des rémunérations doit être indiqué en annexe des comptes et certifié),

- élection régulière, contrôle effectif de gestion…(loi du 28 décembre 2001).

Le décret du 20 janvier 2004 précise aussi l’adéquation de la rémunération aux sujétions (contrainte - dépendance) imposées aux dirigeants et le niveau et la nature des ressources propres nécessaires à cette fin.

Dr M. Meltz

VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPCVIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC

C) Les bilans pédagogique et financier qui représentent l’activité de l’association et son droit au financement annuel auprès des instances publiques.

Tous les organismes de formation doivent fournir annuellement ce bilan au service de contrôle de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP).

Ce formulaire est transmis par l’administration et doit être déposé avant le 30 avril.

Il doit être accompagné : du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice

clos, pour tous les organismes de droit privé qui totalisent des produits supérieurs à 15244€ au titre de la formation professionnelle.

Dr M. Meltz


D) La surveillance des investisseurs, des administrations avec les audits et les évaluations:

Qu’il soit privé ou public l’investisseur veut connaître pourquoi et à qui, il va donner de l’argent et comment celui-ci sera ou a été utilisé.

1- La convention de formation doit obligatoirement faire l’objet d’une convention de formation qui peut-être simplifiée pour une action isolée ou annuelle ou pluriannuelle

Depuis la loi du 31/12/1991, les bilans de compétence entrent dans le champ de la formation professionnelle et doivent avoir pour objet la formation professionnelle, ce qui exclus les actions de loisirs , les activités sportives et les pratiques thérapeutiques, les actions d’accompagnement ou de développement personnel.

En souscrivant ces conventions de formation professionnelles avec l’état, les organismes doivent constituer un conseil de perfectionnement (ce dernier est consulté sur l’organisation et la mise en œuvre des formations financées par l’état et procède à l’examen du marché de la formation et à la pertinence des stages)

2- L’audit d’association: un audit n'est pas un procès ni l'imposition de solutions toutes faites.

C'est une aide technique au service de l'association qui comprend une analyse de la situation et des préconisations.

L'auditeur garantit sa neutralité et son indépendance à l'égard des personnes et des institutions, la confidentialité absolue des entretiens et le respect de l'indépendance de l'association.

Dr M. Meltz


3- L’évaluation: Est une démarche permettant de porter un jugement, à partir de normes, ou de

critères établis ou d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs, sur la valeur d’une situation, d’un processus ou d’un élément donné, pour aider à décider si les attentes sont remplies, en vue, par exemple, de décisions pédagogiques ou administratives.

4- Le contrôle de présence des stagiaires : Rentre dans la Charte de Qualité associative de formation Celui des participants rémunérés par l’état se fait par les documents de présence

signés par les stagiaires et renvoyer par l’organisateur à l’administration concernée. 5- Les contrôles des organismes de formation vont porter sur: la réalité et le bien fondée des dépenses engagées par l’organisme pour l’exécution

des conventions de formation la conformité de l’activité de l’organisme aux dispositions législatives et

réglementaire. L’ensemble des moyens financiers techniques et pédagogiques. Les organismes de formation sont tenus de présenter aux agents du contrôle tous

documents et pièces nécessaires à l’examen des missions mentionnées ci-dessus. Lorsqu’à la suite d’un contrôle, il ressort des anomalies l’organisme peut être tenu

de verser au Trésor Public une somme égale aux montants de ces anomalies. Par ailleurs toute infraction à la réglementation expose l’organisme à une amende

de 4573€. 6- Le contrôle de l’URSSAF est le plus difficile à subir d’où une saine gestion

des émoluments et des notes d’honoraires : en pensant à la mise en place de CDD d’une façon systématique, s’il y a dépendance de lieu et de date pour la préparation de formation professionnelle.

Dr M. Meltz


E) Les nouvelles possibilités d’agrément d’une association vis-à-vis de la FPC et des évaluations

ex: la D.A.Q. ou Démarche d’Assurance Qualité

pourra-t-elle satisfaire aux obligations légales d’agrément des structures de formation et de la réalisation d’Évaluation des Pratiques Professionnelles (E.P.P.)

Dr M. Meltz

BIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIE Documents tirés du dossier de l’A.E.U. d’expertise et de pédagogie appliquées à la F.M.C. Documents tirés du dossier de l’A.E.U. d’expertise et de pédagogie appliquées à la F.M.C.

2004-2005 (Unaformec-RA et UCBL)2004-2005 (Unaformec-RA et UCBL) Contact Mr H. GUYOTAT – 69640 DENICE – 04 76 67 47 86Contact Mr H. GUYOTAT – 69640 DENICE – 04 76 67 47 86 Guide Pratique des organismes de Formation de la DRTEFPGuide Pratique des organismes de Formation de la DRTEFP Direction Régionale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle : en Rhône-Direction Régionale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle : en Rhône-

Alpes, Tour Suisse – 1 boulevard Vivier Merle – 69443 LYON cedex 03 – 04 72 68 28 50Alpes, Tour Suisse – 1 boulevard Vivier Merle – 69443 LYON cedex 03 – 04 72 68 28 50 La comptabilité des associations et le journal <<ALINEA>> de la Caisse d’Épargne n° 30 La comptabilité des associations et le journal <<ALINEA>> de la Caisse d’Épargne n° 30

– avril 2004– avril 2004 27-29, rue de La Tombe Issoire 75673 PARIS CEDEX 1427-29, rue de La Tombe Issoire 75673 PARIS CEDEX 14 Tél. : 01 58 40 41 86Tél. : 01 58 40 41 86 Journal Officiel Association et Fondation d’entrepriseJournal Officiel Association et Fondation d’entreprise 26, rue Desaix – 75727 PARIS CEDEX 1526, rue Desaix – 75727 PARIS CEDEX 15 www.journal-officiel.gouv.frwww.journal-officiel.gouv.fr << La création d’une Formation Médicale Continue est- elle un bien obligatoire ? et son << La création d’une Formation Médicale Continue est- elle un bien obligatoire ? et son

financement un mal nécessaire ? >>financement un mal nécessaire ? >>- - MEMOIREMEMOIRE - - Présenté par le Docteur Michel MELTZPrésenté par le Docteur Michel MELTZ le 05 juillet 2005, dans le cadre de l’AEU d’expertise et de pédagogie appliquées à la FMC le 05 juillet 2005, dans le cadre de l’AEU d’expertise et de pédagogie appliquées à la FMC - Cycle 2004-2005 – Université C. Bernard LYON I- Cycle 2004-2005 – Université C. Bernard LYON I

Guide du dirigeant d’association du Crédit Agricole – édition 2004 – 91, 93 Bd Pasteur Guide du dirigeant d’association du Crédit Agricole – édition 2004 – 91, 93 Bd Pasteur 75015 PARIS75015 PARIS

UCBL-I: 8, av. Rockefeller – 69373 LYON CEDEX 08 UCBL-I: 8, av. Rockefeller – 69373 LYON CEDEX 08 Tél.: 04 78 77 72 59 – Tél.: 04 78 77 72 59 – [email protected]@sante.univ-lyon1.fr UNAFORMEC-RA: 46, cours F. Roosevelt – 69006 LYONUNAFORMEC-RA: 46, cours F. Roosevelt – 69006 LYON Tél.: 04 78 24 47 68 – unaformec-ra.orgTél.: 04 78 24 47 68 – unaformec-ra.org